Créer une ferme aquaponique au Mexique : le cadre légal

Le Mexique est un État fédéral, mais l'aquaculture y relève d'une ley general, la Ley General de Pesca y Acuacultura Sustentables (LGPAS) de 2007, qui répartit elle-même les rôles. La Fédération délivre, par la Comisión Nacional de Acuacultura y Pesca (CONAPESCA), la concession ou le permis d'aquaculture commerciale ; les États administrent l'aquaculture dans les eaux continentales de leur compétence et y délivrent les autorisations selon leurs propres lois ; les municipalités accordent le droit de construire. Cette fiche traite le niveau fédéral et dit, pour chaque démarche, quel échelon décide. Aucune loi d'État n'y est décrite : ce qui vaut dans un État ne se transpose pas aux autres.

Trois traits font la singularité du pays. Le silence de l'administration vaut refus : sans réponse au bout de 60 jours ouvrables, le permis est réputé refusé. La fiscalité coupe la ferme en deux : les légumes relèvent de l'activité agricole, le poisson de l'activité de pêche. Et la serre hydroponique est au taux zéro de TVA, comme le poisson et les légumes non transformés. Le Mexique n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique.

Recherche du 31 octobre 2026 sur le portail de législation de la Chambre des députés (lois fédérales en vigueur, datées par leur dernière réforme au Diario Oficial de la Federación, DOF) et sur le SIDOF, système d'information du DOF tenu par la Secretaría de Gobernación. Seconde passe du 6 novembre 2026 sur l'Orden Jurídico Nacional, portail de la même Secretaría, et sur le SIDOF. Chaque source porte sa date de lecture.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?FédéralSans objetOui pour le développement rural et l'énergie ; en fiscalité, légumes = agriculture, poisson = pêche
Droit d'éleverFédéral (CONAPESCA) ; État pour ses eaux continentalesAucun titre de la loi ne vise la production pour sa table ; aucune dispensePermis d'aquaculture commerciale (cinq ans au plus) ; concession (cinquante ans) en eaux fédérales seulement ; silence = refus
Registre et avisFédéral (CONAPESCA)La loi n'exempte du registre que la pêche sportive et de consommation domestiqueInscription obligatoire au RNPA, puis avis d'ensemencement sous 3 à 5 jours ouvrables
EauFédéral (CONAGUA) ; municipal pour le réseauRéseau municipalConcession d'eaux nationales ; l'usage aquacole est défini comme un usage « de passage »
Impact environnementalFédéral (SEMARNAT) ; État pour le resteMême critère de risqueSi le projet peut mettre en danger des espèces ou nuire aux écosystèmes
ConstruireMunicipal, sous la loi de l'ÉtatLicence municipaleLicence ; en zone non urbanisable, vocation agricole seulement
EspècesFédéralMêmes textesAucune liste aquacole ; truite arc-en-ciel inscrite sur la liste des exotiques envahissantes ; tilapia, clarias, carpe absents
VendreFédéral (SENASICA, COFEPRIS)Hors champCertificat de santé aquacole (installation, alevins) ; guía de pesca pour transporter ; aviso de funcionamiento selon la loi de santé
TVAFédéralSans objet0 % : poisson, légumes, serre hydroponique ; 16 % : plats préparés
AidesFédéral (CONAPESCA)AucuneBienpesca : $7,500.00 par an ; semences : jusqu'à $90,000.00

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Les textes lus ne prévoient aucune procédure qui délivre une « qualité d'agriculteur ». Trois lois fédérales répondent chacune à leur manière.

Pour le développement rural, oui, et pour les deux volets. La Ley de Desarrollo Rural Sustentable définit les actividades agropecuarias comme les processus productifs primaires fondés sur des ressources naturelles renouvelables : agriculture, élevage, sylviculture et aquaculture, pêche comprise (art. 3, fr. I). Une réserve : les sujets de la loi sont les ejidos, les communautés, les organisations de producteurs et les personnes dont l'activité se déroule principalement en milieu rural (art. 2). Une ferme installée en ville doit vérifier qu'elle entre dans ce champ avant de compter sur les programmes qui s'y adossent.

Pour l'énergie, oui. La Ley de Energía para el Campo reprend la même énumération en y nommant « acuacultura y pesca ribereña » (art. 3, fr. I).

Pour l'impôt, la ferme exerce deux activités. Le Código Fiscal de la Federación range le végétal parmi les activités agricoles — semis, culture, récolte et première vente de produits non transformés industriellement (art. 16, fr. III) — et le poisson parmi les activités de pêche, qui comprennent l'élevage et la culture des espèces d'eau douce et marines, « incluida la acuacultura », jusqu'à la première vente de produits non transformés industriellement (art. 16, fr. V). Le poisson d'une aquaponie est, au sens fiscal, un produit de pêche.

Conséquence. Avant d'investir, obtenez trois réponses écrites : de la municipalité sur l'usage du sol, de la CONAPESCA sur le titre aquacole requis, de l'administration fiscale sur le régime de chacun des deux volets. Le particulier qui ne vend rien n'est pas concerné par ces qualifications ; l'eau, la construction et les espèces le visent (voir aussi l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Le permis ou la concession de la CONAPESCA

La LGPAS couvre l'aquaculture sur terrains publics comme sur propriétés privées, en milieu naturel ou artificiel (art. 2, fr. IV). L'aquaculture commerciale, celle qui vise un bénéfice économique (art. 4, fr. II), « requiert » un permis (art. 41, fr. I) ou, en eaux de juridiction fédérale seulement, une concession (art. 89 et 91) : la concession quand l'investissement exige des études techniques et économiques et sa récupération, le permis sinon (art. 42). D'autres permis visent la recherche en eaux fédérales (fomento), la formation, la collecte de reproducteurs et l'introduction d'espèces en eaux fédérales (art. 89). Élever sans titre est une infraction (art. 132, fr. VI), punie de 10 à 100 UMA (art. 138, fr. I) ou, la première fois, d'un simple avertissement (art. 137).

La concession d'aquaculture commerciale dure cinquante ans (art. 49 : « de cincuenta », sans « hasta ») ; le permis, cinq ans au plus, prorogeable selon le règlement et incessible (art. 100). Le permis est réservé aux personnes « de nacionalidad mexicana » (art. 90), condition que l'article 42 ne reprend pas : faites confirmer par écrit quelle structure la remplit. La demande (démarche CONAPESCA-01-074) se remplit sur la plateforme acuasesor de la CONAPESCA et se dépose à sa représentation la plus proche. Elle décrit l'espèce et l'origine des organismes, le type de culture, la localisation et la surface, les densités, l'alimentation, le contrôle sanitaire, la production attendue et la clé du registre national. Le droit dû est celui de l'article 191-A, fr. VIII de la Ley Federal de Derechos.

Le délai, et ce que produit son expiration. L'administration statue dans les 60 jours ouvrables suivant le dépôt du dossier complet, 60 de plus pour une concession ; un seul complément peut être demandé, avec 15 jours ouvrables pour répondre, délai suspendu. Sans réponse notifiée, la demande est réputée refusée ; une constance du refus est délivrée sur demande sous 5 jours ouvrables (LGPAS, art. 45 ; accord de 2025, art. 2).

La question qui décide du dossier hors-sol

Une ferme hors-sol sur terrain privé, alimentée par un forage ou par le réseau, doit-elle obtenir ce permis ? La loi, lue en entier, n'exempte aucune installation : l'article 41 soumet l'aquaculture commerciale à permis sans distinguer l'eau qui l'alimente, seule la concession étant réservée aux eaux fédérales, et le formulaire de 2025 vise « cuerpo de agua o predio ». En sens contraire, l'instructif de l'avis d'ensemencement de 2021 suppose des éleveurs sans numéro de permis parce qu'ils ne cultivent pas dans un plan d'eau fédéral. Ce désaccord entre la loi et un accord d'application n'est pas tranché ici ; le règlement n'a pas été lu. Faites trancher la question par écrit par la CONAPESCA avant d'investir. L'échelon change aussi avec la nature de l'eau : dans les eaux continentales propres à un seul État et non fédérales, c'est l'État qui délivre les autorisations, selon sa loi (art. 13, fr. XV, a et b).

Le registre national et l'avis d'ensemencement

Le Registro Nacional de Pesca y Acuacultura (RNPA) ouvre toutes les démarches. L'inscription est obligatoire pour qui se consacre à l'aquaculture et pour chaque unité de production ; la loi n'en exempte que la pêche sportive et de consommation domestique, et ne fixe ni pièces ni délai (art. 122). Ne pas s'inscrire est puni de 10 à 100 UMA (art. 132, fr. XXV ; art. 138, fr. I). La clé du registre est exigée par la demande de permis et par l'avis d'ensemencement, et la concession suppose l'inscription ou la copie de sa demande (art. 48).

L'avis d'ensemencement (aviso de siembra), institué par l'accord signé le 26 janvier 2021, déclare les espèces cultivées, le nombre d'organismes, les dates et les mesures sanitaires préalables (LGPAS, art. 4, fr. X). Il vise toute personne de nationalité mexicaine inscrite au RNPA qui exerce une activité aquacole (art. 2), et l'accord ne prévoit aucune exemption de taille. Gratuit, il se dépose sur la plateforme SNIPA de la CONAPESCA ; l'article 4 admet aussi le bureau de représentation, l'instructif dit le dépôt « exclusivamente » électronique. Même contradiction sur le délai : 5 jours ouvrables après l'ensemencement (art. 4), 3 jours ouvrables après l'entrée des organismes (instructif). Déposez dans les trois jours ; conservez l'enregistrement cinq ans.

L'évaluation d'impact environnemental

Pas de nomenclature d'installations classées à la française (la rubrique 2130 ne se transpose pas) : le critère mexicain est le risque. La Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA) soumet à l'autorisation préalable de la SEMARNAT les activités de pêche, d'aquaculture ou agropecuarias qui peuvent mettre en danger la préservation d'espèces ou nuire aux écosystèmes (art. 28, fr. XII), et les ouvrages en zones humides et lagunes (fr. X) ; son règlement dit lesquels, et lesquels en sont dispensés. Le dossier est une manifestación de impacto ambiental, ou un simple informe preventivo dans les cas de l'article 31. Les ouvrages non réservés à la Fédération relèvent de l'État (art. 7, fr. XVI).

Construire, et choisir sa structure

Le droit de construire est municipal : la municipalité délivre les licences et permis des actions urbanistiques et administre la zonification (Ley General de Asentamientos Humanos, Ordenamiento Territorial y Desarrollo Urbano, art. 11, fr. I, III et XI), sous la loi d'urbanisme de l'État (art. 10). Les terres agricoles s'emploient de préférence à l'agriculture (art. 48) et une zone non urbanisable ne sert que selon sa vocation agricole, forestière ou environnementale (art. 55) : faites qualifier la serre et ses bassins par écrit avant d'acheter le terrain.

La société coopérative est la forme lue ici : cinq associés au moins, capital variable sans minimum (Ley General de Sociedades Cooperativas, art. 11), constitution en assemblée générale avec ratification des signatures par le Padrón Nacional de Sociedades Cooperativas (art. 12), inscription au Registro Público de Comercio (art. 13), un certificat au moins par associé, dont 10 % au moins versés à l'entrée (art. 51).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le droit de l'eau a changé le 11 décembre 2025 : ce jour-là, le DOF a publié une réforme de la Ley de Aguas Nacionales (LAN) et une nouvelle Ley General de Aguas. Tout guide antérieur est à relire.

Prélèvement. L'eau nationale relève de la Comisión Nacional del Agua (CONAGUA) et de ses Organismos de Cuenca, qui délivrent les concessions (LAN, art. 3, fr. XIII ; art. 9, fr. XX ; art. 12 Bis 2 et 12 Bis 6). La LAN définit l'usage en aquaculture comme un aprovechamiento de paso (art. 3, fr. LVII), un usage qui ne consomme pas de volume (fr. VII Bis). C'est le piège du pays pour l'aquaponie : un circuit en recirculation consomme une part de son eau, par évaporation et par les plantes. La LGPAS le confirme : l'aquaculture en eaux nationales exige une concession d'eau, sauf en systèmes suspendus, sous conditions (art. 101). Demandez par écrit à l'Organismo de Cuenca sous quel usage classer votre prélèvement.

Rejet. Le permiso de descarga est le titre qui permet de rejeter des eaux usées dans un corps récepteur de propriété nationale (LAN, art. 3, fr. XL, b). Le rejet au réseau relève de la municipalité, qui assure l'eau potable, le drainage et le traitement des eaux usées (Ley General de Aguas, art. 28, fr. I), sous la régulation de l'État (art. 27, fr. III). Aucune valeur limite de rejet n'est donnée ici.

Le particulier relève surtout du réseau ; la nouvelle loi encadre le droit humain à l'eau pour l'usage personnel et domestique (art. 1 et 4), et les États ont 180 jours naturels pour s'y conformer (transitoire deuxième). Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit mexicain. En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ; ce statut ne dit rien du droit mexicain (espèces autorisées).

Le droit aquacole ne liste pas les espèces. Permis et concessions se délivrent par espèce ou groupe d'espèces, et la demande nomme l'espèce (LGPAS, art. 79 ; formulaire de 2025). Introduire dans un plan d'eau fédéral une espèce qui n'y vit pas naturellement exige l'approbation de la Secretaría, sur avis de l'IMIPAS et après quarantaine (art. 96) ; y introduire des espèces nuisibles aux ressources est une infraction (art. 132, fr. XXIV). L'ordonnancement donne la priorité aux espèces natives (art. 17, fr. VI) : un projet sur espèce exotique doit s'attendre à justifier son choix.

La liste des espèces exotiques envahissantes, lue en entier. La Ley General de Vida Silvestre confie l'exploitation des espèces entièrement aquatiques à la loi de pêche, sauf les espèces ou populations à risque (art. 1). Elle n'admet la gestion d'espèces exotiques qu'en confinement (art. 27), interdit de libérer des espèces exotiques envahissantes dans les habitats naturels (art. 27 Bis) et d'en autoriser l'importation (art. 27 Bis 1). Leur liste nationale, fixée par un accord de la SEMARNAT signé le 29 novembre 2016, a deux annexes : l'annexe I vaut pour tout le pays, l'annexe II pour les aires naturelles protégées, les habitats critiques et les zones refuges d'espèces aquatiques. Lue en entier, l'annexe I ne compte que trois poissons, dont la truite arc-en-ciel ; l'annexe II, six autres poissons et le genre Cherax (écrevisses australiennes). Ni tilapia, ni clarias, ni carpe commune. Attention aux noms : la « carpa roja » et le « matalote » de l'annexe I ne sont pas la carpe commune.

Sa portée pour l'aquaculture n'est pas tranchée. Le dispositif de l'accord ne règle ni l'importation ni l'élevage ; ses considérants renvoient aux articles 27 Bis et 27 Bis 1, mais l'un d'eux rappelle que les espèces aquatiques relèvent de la loi de pêche et n'entrent dans ces listes que par exception, si elles sont à risque. Les deux lectures sont publiées sans arbitrage. Aucune actualisation de la liste n'a été trouvée, sans que son absence soit établie.

La Carta Nacional Acuícola oriente, elle n'oblige pas. Son actualisation signée le 26 septembre 2022 la déclare informative pour les producteurs, et seulement consultative et d'orientation pour l'autorité qui statue sur les permis (art. 2 ; LGPAS, art. 83).

Espèce Ce que disent les textes mexicains Verdict
Tilapia du NilAbsent de la liste ; les règles de la production organique admettent, par exception à l'interdiction des hormones, la méthyltestostérone pour l'inversion sexuelle du tilapia, sous conditions (art. 157 Quinquies, fr. IV)Élevage encadré ; aucune interdiction relevée ; permis commun
ClariasAbsent de la liste, ni comme espèce ni comme genre ; aucun texte lu ne le nommeNi interdit ni autorisé expressément ; permis commun ; à faire confirmer par écrit
Carpe communeAbsente de la listePermis commun
Truite arc-en-cielInscrite à l'annexe I de la listeÉlevage sous permis ; importation d'œufs ou d'alevins à faire confirmer par écrit

Pour la truite, demandez par écrit à la SEMARNAT et à la CONAPESCA, avant d'importer œufs ou alevins, si l'article 27 Bis 1 de la LGVS s'y applique ; pour le clarias, faites confirmer qu'aucun texte ne le vise.

5. La santé et le bien-être animal

La santé aquacole se lit dans la LGPAS, lue en entier. Le Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad Agroalimentaria (SENASICA) exerce seul les attributions sanitaires sur les espèces aquatiques (art. 103 et 111). Le certificat de santé aquacole, délivré par lui ou par des organismes de certification agréés (art. 107), atteste qu'espèces ou installations sont exemptes d'agents pathogènes (art. 4, fr. XIV). Il est exigé pour toute installation où se pratique l'aquaculture (art. 106, fr. I), et au préalable pour importer, pour déplacer des organismes vivants d'une ferme à l'autre, pour employer antibiotiques ou médicaments vétérinaires et pour introduire des espèces en eaux fédérales (art. 105). La loi ne fixe ni délai de délivrance ni durée de validité. Manquer à ses exigences sanitaires est puni de 10 001 à 30 000 UMA (art. 132, fr. XXIX ; art. 138, fr. IV). La quarantaine est la période d'observation fixée par l'autorité (art. 4, fr. XVI). La Fédération peut transférer aux États, par convention, la santé des développements aquacoles (art. 11, fr. IV), et les municipalités participent aux actions sanitaires (art. 14, fr. VI). Particulier : la loi ne dit pas si un bac familial est une « installation » au sens de l'article 106.

Importer des alevins. L'importation exige le certificat du SENASICA, joint à la demande (art. 95), et l'autorisation de l'autorité du pays d'origine (art. 105) ; elle est interdite depuis une zone ou un pays non reconnu indemne, sauf levée après analyse de risque (art. 114). La NOM-010-PESC-1993, qui fixait les exigences sanitaires d'importation, est annulée par un avis signé le 14 octobre 2013, qui renvoie à un « Módulo » créé par un accord publié au DOF le 25 mai 2012, non lu ici. La NOM-011-PESC-1993 impose, dans sa publication d'origine de 1994, une quarantaine de 30 jours naturels aux poissons d'aquaculture importés, en unité de quarantaine autorisée ; son état actuel n'est pas établi, et le manuel d'organisation du SENASICA de 2018 qui la cite cite aussi la NOM-010 annulée. Demandez par écrit au SENASICA les exigences applicables à votre lot. L'avis d'ensemencement demande, pour chaque lot, les certificats ou la mention qu'ils ne s'appliquent pas, et l'aide aux semences exige un fournisseur certifié par le SENASICA : achetez vos alevins certificat en main.

Le bien-être des poissons n'a pas de règle propre dans les textes lus. La Ley Federal de Sanidad Animal exclut de sa définition des animales vivos ceux qui proviennent du milieu aquatique (art. 4), et ses règles de bien-être et d'abattage (art. 19 à 23) ne nomment pas les poissons. Ce silence laisse à l'exploitant la charge de documenter une méthode d'étourdissement et de mise à mort défendable.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Deux guichets fédéraux. Le SENASICA pour la santé des poissons ; la Comisión Federal para la Protección contra Riesgos Sanitarios (COFEPRIS) pour l'établissement qui produit ou vend des denrées. L'accord de simplification signé le 3 juillet 2025 soumet l'aviso de funcionamiento (démarche COFEPRIS-05-018) à un formulaire en ligne ; selon lui, ce sont les articles 200, 200 Bis et 202 de la Ley General de Salud qui déterminent les établissements qui y sont tenus. Demandez à la COFEPRIS, par écrit, si votre ferme en est.

Traçabilité. L'avis d'ensemencement, conservé cinq ans, est la base de la traçabilité. La LGPAS définit aussi l'avis de récolte (aviso de cosecha), déclaration de la production d'une unité aquacole (art. 4, fr. VII), à présenter comme les avis de production et de collecte selon le règlement (art. 92, verbe restitué au conditionnel). Avec la guía de pesca, il prouve la légale provenance du poisson ; les comprobantes fiscales de vente portent le numéro du permis (art. 75). Tout transport de poisson vivant, frais, réfrigéré ou congelé est couvert par une guía de pesca, sauf pour sa propre consommation domestique (art. 76). Ne pas pouvoir prouver la légale provenance est puni de 1 001 à 10 000 UMA (art. 132, fr. XXVII ; art. 138, fr. III). Les règles d'opération 2026 admettent l'avis de récolte comme preuve d'activité pour Bienpesca.

Bio : ce que dit le droit mexicain. Dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable bio (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence), mais ce règlement ne s'applique pas au Mexique. Les lignes directrices mexicaines de la production organique (2013, modifiées par un accord signé le 22 mai 2020) lient la production au sol, sauf lorsque le produit ou les conditions agroécologiques ne le permettent pas, et citent les épiphytes, les germes, certains champignons et l'aquaculture (art. 5, fr. XV). L'aquaculture organique admet les contenants artificiels, y compris en espace clos, et l'eau réutilisée sous traitement écologique, et n'admet les espèces non natives que sans risque d'échappement (art. 157 Bis et 157 Quater). Le volet poisson peut donc viser la certification organique mexicaine ; le volet légumes, hors sol, n'est pas nommé parmi les exceptions, et la clause générale ne dit pas s'il y entre. N'annoncez aucune certification de vos légumes sans l'avis écrit d'un organisme approuvé ou reconnu par la Secretaría (art. 216). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

La transformation change la qualification fiscale. Les fractions agricole et de pêche du Código Fiscal ne couvrent que la première vente de produits non transformés industriellement (art. 16, fr. III et V) : un atelier de transformation fait sortir la vente de ces fractions.

Elle change la TVA. Poisson, crustacés et légumes non industrialisés sont au taux zéro (Ley del Impuesto al Valor Agregado, art. 2-A, fr. I, a), comme les produits destinés à l'alimentation (fr. I, b). Mais le saumon fumé, le caviar et les civelles en sont exclus, et les aliments préparés pour être consommés sur place, emportés ou livrés sont taxés à 16 % (fr. I, b). Le poisson fumé d'élevage autre que le saumon n'est pas nommé : faites confirmer son taux.

L'établissement relève de la COFEPRIS : vérifiez avec elle, avant d'équiper le local, si l'atelier doit déposer l'aviso de funcionamiento. Crustacés : aucune règle propre relevée hors du taux zéro. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Impôts. Le formulaire du permis demande le Registro Federal de Contribuyentes (RFC), et l'aide aux semences exige l'inscription. La TVA est de 16 % en règle générale (art. 1). Sont au taux zéro, outre les ventes de produits frais, l'achat d'une serre hydroponique et de ses équipements intégrés, des équipements d'irrigation et des engrais destinés à l'agriculture (art. 2-A, fr. I, f et g), et les services rendus aux agriculteurs, y compris dans les serres hydroponiques (fr. II, d). Faites qualifier votre serre comme invernadero hidropónico avant l'achat. La vente de poissons d'ornement peut tomber sous l'exception des animaux de compagnie (fr. I, a) : à faire confirmer.

Énergie. La Ley de Energía para el Campo ouvre une cuota energética à prix de stimulation pour les carburants et l'électricité employés directement dans les activités agropecuarias, aquaculture comprise (art. 3), par cycle de production et sur avis de la Secretaría de Agricultura (art. 7). Attachée à la terre (art. 10), elle peut échapper à une ferme en local loué.

Sécurité sociale et impôt sur le revenu : ces régimes sont à demander à l'administration avant de choisir la structure (voir « Sources »). Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

Le programme fédéral, le Programa de Pesca y Acuacultura Sustentables (règles d'opération 2026), n'est pas d'abord un programme d'investissement.

Bienpesca verse une aide directe, unique et annuelle de $7,500.00 par demandeur, sous réserve des crédits (art. 15), aux petits pêcheurs et aquaculteurs, personnes physiques, inscrits au Padrón de Productores de Pesca y Acuacultura avec leur CURP et une Cédula de Registro validée (art. 12 et 14). La CONAPESCA vérifie que le permis ou la concession de l'unité est valide et porte des déclarations de production (art. 17) ; les agents publics sont exclus (art. 16). En 2026, les versements ont eu lieu en mars-avril (80 %) et en juillet-août (20 %). Le budget diffère dans la même source — $1,564,289,955 à l'article 9, $1,683,842,793.00 à l'article 15 — et l'écart est publié tel quel.

Semilla Acuícola finance jusqu'à $90,000.00 de semences pour une espèce, dans une installation, en un versement (art. 25). Il faut le RFC, l'inscription au padrón de la Secretaría et au RNPA, la preuve de la possession légale du site — vente, bail, comodat, usufruit, donation, adjudication successorale ou certificado parcelario pour une ferme à terre — et le devis d'un fournisseur certifié par le SENASICA (art. 24). Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • CONAPESCA (Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural) : RNPA, permis et concession, avis d'ensemencement (plateforme SNIPA), Bienpesca (Dirección General de Organización y Fomento), semences (Dirección General de Infraestructura) ; dépôts dans ses bureaux de représentation.
  • SENASICA : certificats de santé aquacole (installations, mouvements, importations), quarantaine, fournisseurs de semences certifiés.
  • IMIPAS (Instituto Mexicano de Investigación en Pesca y Acuacultura Sustentables) : recherche, Carta Nacional Acuícola (LGPAS, art. 29, fr. V).
  • SEMARNAT : impact environnemental, espèces exotiques envahissantes. CONAGUA et ses Organismos de Cuenca : eau, rejets. COFEPRIS : aviso de funcionamiento.
  • La municipalité : urbanisme, eau potable, drainage. L'État : loi d'urbanisme, aquaculture dans ses eaux continentales, ouvrages non fédéraux.
  • Registro Público de Comercio : coopératives. Banco del Bienestar : versement de Bienpesca.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Le silence vaut refus : au 61e jour ouvrable sans réponse, demandez la constance et relancez.
  • Faites trancher par écrit si votre ferme hors-sol a besoin du permis, et inscrivez-vous au RNPA, obligation sanctionnée, avant tout dépôt.
  • Déclarez chaque ensemencement sous 3 jours ouvrables, certificats sanitaires à l'appui ; gardez l'avis cinq ans.
  • Un certificat de santé aquacole pour l'installation et pour chaque lot d'alevins.
  • Deux activités, pas une : légumes agricoles, poisson de pêche.
  • Demandez à la CONAGUA sous quel usage classer votre eau.
  • Tilapia, clarias, carpe : absents de la liste des espèces exotiques envahissantes. La truite arc-en-ciel y est inscrite : faites confirmer par écrit avant d'en importer.
  • Taux zéro pour la serre hydroponique, le poisson et les légumes ; 16 % pour le plat préparé.
  • N'annoncez pas vos légumes « organiques » sans l'avis écrit d'un certificateur : le droit mexicain lie la production au sol.

Sources

  1. Ley General de Pesca y Acuacultura Sustentables, DOF du 24 juillet 2007, dernière réforme DOF du 1er avril 2024 : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGPAS.pdf (lue le 31 octobre 2026 jusqu'à l'article 63, fin du texte servi ; suite au n° 22).
  2. Réformes de la LGPAS : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ref/lgpas.htm (lu le 31 octobre 2026).
  3. Acuerdo fixant les formats de demande et de permis d'aquaculture commerciale, signé le 26 août 2025 : https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/5767067 (lu le 31 octobre 2026).
  4. Acuerdo établissant l'avis d'ensemencement, signé le 26 janvier 2021 : https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/5611231 (lu le 31 octobre 2026).
  5. Acuerdo d'actualisation de la Carta Nacional Acuícola, signé le 26 septembre 2022 : https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/5668529 (lu le 31 octobre 2026, jusqu'à la fiche 3.3).
  6. Reglas de Operación del Programa de Pesca y Acuacultura Sustentables 2026 : https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/5777724 (lues le 31 octobre 2026, jusqu'à l'article 26).
  7. Ley de Desarrollo Rural Sustentable, dernière réforme DOF du 7 juin 2024 : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LDRS.pdf (lue le 31 octobre 2026, articles 1 à 82).
  8. Ley de Energía para el Campo, dernière réforme DOF du 28 décembre 2012 : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/246.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  9. Código Fiscal de la Federación, dernière réforme DOF du 9 avril 2026 : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/CFF.pdf (lu le 31 octobre 2026, articles 1 à 18).
  10. Ley del Impuesto al Valor Agregado, réforme DOF du 12 novembre 2021 en couverture : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LIVA.pdf (lue le 31 octobre 2026, articles 1, 2-A, 9 et 15).
  11. Ley General de Vida Silvestre, dernière réforme DOF du 16 juillet 2025 : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGVS.pdf (lue le 31 octobre 2026, articles 1 à 70).
  12. Acuerdo fixant la liste des espèces exotiques envahissantes pour le Mexique, SEMARNAT, signé le 29 novembre 2016 : https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/5464456 (lu le 31 octobre 2026 jusqu'aux insectes, puis en entier le 6 novembre 2026 : dispositif, considérants, annexes I et II).
  13. Ley de Aguas Nacionales, dernière réforme DOF du 11 décembre 2025 : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LAN.pdf (lue le 31 octobre 2026, articles 1 à 13 Bis).
  14. Ley General de Aguas, DOF du 11 décembre 2025 : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGAg.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  15. Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente, dernière réforme DOF du 19 janvier 2026 : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGEEPA.pdf (lue le 31 octobre 2026, articles 1 à 35).
  16. Ley Federal de Sanidad Animal, dernière réforme DOF du 21 mai 2024 : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LFSA.pdf (lue le 31 octobre 2026, articles 1 à 67).
  17. Ley General de Asentamientos Humanos, Ordenamiento Territorial y Desarrollo Urbano, dernière réforme DOF du 1er avril 2024 : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGAHOTDU.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  18. Ley General de Sociedades Cooperativas, dernière réforme DOF du 16 avril 2025 : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGSC.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  19. Acuerdo modifiant les lignes directrices de la production organique du 29 octobre 2013, signé le 22 mai 2020 : https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/5594612 (lu le 31 octobre 2026, 100 000 de ses 142 683 caractères).
  20. Acuerdo de simplification des démarches de la COFEPRIS, signé le 3 juillet 2025 : https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/5762119 (lu le 31 octobre 2026).
  21. Index des lois fédérales en vigueur : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/index.htm (lu le 31 octobre 2026 jusqu'à l'entrée 104 ; Ley de Productos Orgánicos du 7 février 2006, sans réforme).
  22. Ley General de Pesca y Acuacultura Sustentables, texte en vigueur (« TEXTO VIGENTE », dernière réforme DOF du 1er avril 2024), Orden Jurídico Nacional, Secretaría de Gobernación : http://www.ordenjuridico.gob.mx/Documentos/Federal/html/wo91198.html (lue le 6 novembre 2026 : structure entière, art. 41, 42, 45 et 49 au mot, art. 75 à 152, transitoires d'origine).
  23. Aviso d'annulation de la NOM-010-PESC-1993 (exigences sanitaires à l'importation d'organismes aquatiques vivants), signé le 14 octobre 2013 : https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/5327872 (lu le 6 novembre 2026).
  24. NOM-011-PESC-1993, quarantaines à l'importation d'organismes aquatiques vivants, signée le 20 juillet 1994 : https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/4729290 (lue le 6 novembre 2026 dans sa publication d'origine ; état actuel non établi).
  25. Aviso donnant l'adresse du manuel d'organisation du SENASICA, DOF du 30 mars 2018 : http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/regla/n569.pdf (lu le 6 novembre 2026, cadre juridique, 100 000 de 1 221 948 caractères).

Le SIDOF sert les notes du DOF sans leur en-tête d'édition : les accords sont datés par leur signature. L'Orden Jurídico Nacional est le portail de la Secretaría de Gobernación, éditrice du DOF ; la version lue porte la même dernière réforme que l'historique officiel de la Chambre des députés (source 2). Textes cités par leur seule référence, non lus : Ley General de Salud, Ley Federal de Derechos, Ley del Impuesto sobre la Renta, Ley del Seguro Social, contenu de la Ley de Productos Orgánicos, règlement d'impact environnemental de la LGEEPA, accord du 25 mai 2012 créant le « Módulo » des exigences d'importation, règlement de la Ley de Pesca du 29 septembre 1999, règlement (UE) 2018/848.

Non établis par les sources lues les 31 octobre et 6 novembre 2026 : le règlement applicable à la LGPAS ; le régime des concessions d'eau et du permis de rejet ; les redevances d'eau et le montant du droit de permis ; une actualisation de la liste de 2016, la portée de l'inscription de la truite pour l'aquaculture, et les fiches de la Carta Nacional Acuícola ; l'état de la NOM-011-PESC-1993 et le contenu du « Módulo » d'importation ; les établissements tenus à l'aviso de funcionamiento ; l'étiquetage ; les mortalités et sous-produits ; l'impôt sur le revenu et la sécurité sociale ; les sociétés commerciales et rurales ; les lois des États ; le délai de décision de l'évaluation d'impact.

Refus du 31 octobre 2026, non contournés : trois adresses de www.gob.mx, catalogonacional.gob.mx et le règlement d'impact environnemental (erreurs client) ; la version Word de la LGPAS (vide). Le 6 novembre 2026, www.gob.mx a de nouveau répondu par une erreur client (page du SENASICA sur la NOM-011-PESC-1993), non contournée. Le DOF refuse les robots (relevé du 28 octobre 2026). Une phrase adressée à l'outil, signalée dans une page, a été traitée comme une donnée.

Le parcours administratif, étape par étape

11 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 0 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE MEXIQUE EST UN ÉTAT FÉDÉRAL, ET LA LOI AQUACOLE EST UNE « LEY GENERAL » QUI RÉPARTIT ELLE-MÊME LES COMPÉTENCES. La Ley General de Pesca y Acuacultura Sustentables (LGPAS) fait exercer les compétences selon la répartition qu'elle fixe (art. 6) : à la Fédération, par la Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural agissant par la CONAPESCA (art. 4, fr. XLIII ; art. 8), la concession et le permis d'aquaculture (art. 8, fr. XI ; art. 40 et 41) ; aux États, dans les eaux continentales qui ne couvrent ni ne traversent plusieurs États et qui ne relèvent pas de la Fédération, l'administration de la pêche et de l'aquaculture et la délivrance des autorisations « de acuerdo a sus respectivas legislaciones » (art. 13, fr. XV, a et b), les zones de culture, les écloseries et les réserves (fr. XV, e et f) ; la Fédération peut en outre leur transférer par convention l'aménagement territorial et la santé des développements aquacoles (art. 11, fr. IV) ; aux municipalités, la participation aux actions de santé aquacole en coordination avec l'État (art. 14, fr. VI). Trois autres déplacements d'échelon ont été mesurés : (1) le droit de construire est MUNICIPAL, dans le cadre d'une loi d'urbanisme de l'ÉTAT (LGAHOTDU, art. 11, fr. XI ; art. 10, fr. I et XXV) ; (2) l'évaluation d'impact environnemental est FÉDÉRALE pour les activités aquacoles de l'art. 28, fr. XII de la LGEEPA et revient aux ÉTATS pour les ouvrages qui ne sont pas réservés à la Fédération (art. 7, fr. XVI) ; (3) l'eau nationale relève de la CONAGUA et de ses Organismos de Cuenca (LAN, art. 3, fr. XIII ; art. 12 Bis 2 et 12 Bis 6), mais les services d'eau potable, de drainage et d'eaux usées sont MUNICIPAUX (Ley General de Aguas, art. 28, fr. I), sous la régulation des États (art. 27, fr. III). AUCUNE LOI D'ÉTAT N'A ÉTÉ LUE : le parcours ne donne aucun exemple d'État, et rien de ce qui précède ne dit ce que prévoit tel ou tel État. Ville de Mexico : reconnue comme entité fédérative par la réforme du 19 janvier 2018 de la LGPAS (historique officiel des réformes).

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité ne qualifie l'activité par une procédure propre dans les textes lus. Trois lois fédérales donnent chacune une réponse, et elles ne coïncident pas : (1) Ley de Desarrollo Rural Sustentable (appliquée par la Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural) ; (2) Ley de Energía para el Campo, dont l'application « corresponde a la Secretaría de Agricultura » (art. 1) ; (3) Código Fiscal de la Federación, pour la qualification fiscale de l'activité (administration fiscale fédérale ; le formulaire du permis d'aquaculture commerciale demande le Registro Federal de Contribuyentes, RFC, et l'aide aux semences en exige l'inscription).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucune procédure de qualification agricole relevée. La question se tranche de fait à l'inscription fiscale (RFC) et devant chaque guichet d'aide ou d'énergie.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE CRITÈRE MEXICAIN EST UNE DÉFINITION PAR ACTIVITÉ, ET ELLE SCINDE LES DEUX VOLETS EN FISCALITÉ. (1) LDRS, art. 3, fr. I : les « Actividades Agropecuarias » sont les processus productifs primaires fondés sur les ressources naturelles renouvelables — agriculture, élevage, sylviculture et aquaculture, pêche comprise. Les deux volets d'une aquaponie y entrent. Mais les sujets de la loi (art. 2) sont les ejidos, les communautés, les organisations de producteurs et les personnes qui exercent leur activité principalement en milieu rural : une ferme urbaine doit vérifier qu'elle entre dans ce champ. (2) Ley de Energía para el Campo, art. 3, fr. I : même énumération, « acuacultura y pesca ribereña » comprises. (3) CFF, art. 16 : le volet VÉGÉTAL relève des activités « agrícolas » (fr. III : semis, culture, récolte et première vente de produits non transformés industriellement) ; le volet POISSON relève des activités de PÊCHE (fr. V : élevage, culture et soin de la reproduction des espèces marines et d'eau douce, « incluida la acuacultura », et première vente de produits non transformés industriellement). En fiscalité, une ferme aquaponique exerce donc DEUX activités distinctes.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    fédéral

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LDRS.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/246.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/CFF.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne pas déclarer une seule activité : le CFF range le poisson dans la PÊCHE et les légumes dans l'AGRICULTURE. Faites confirmer par écrit à l'administration fiscale le régime de chacun des deux volets avant d'investir.
    • La qualité de « producteur rural » au sens de la LDRS suppose une activité principalement rurale : une ferme en ville ou en zone industrielle doit vérifier son accès aux programmes qui s'y adossent.
    • Dès qu'un produit est transformé industriellement, il sort de la fraction agricole ou de pêche du CFF : l'atelier de transformation change la qualification (voir atelier-transformation).
  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    La municipalité : elle délivre « las autorizaciones, licencias o permisos » des actions urbanistiques (LGAHOTDU, art. 11, fr. XI) et formule et administre les plans et la zonification de ses centres de population (fr. I et III).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation, licence ou permis d'action urbanistique (art. 11, fr. XI) ; intitulé exact fixé par la loi de l'État et le règlement municipal (non lus).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Deux règles fédérales encadrent le terrain agricole : les terres agricoles, d'élevage et forestières doivent être utilisées de préférence pour ces activités (art. 48, deuxième alinéa) ; les zones non urbanisables ne peuvent servir que selon leur vocation agricole, forestière ou environnementale (art. 55, premier alinéa) ; les actions urbaines hors des limites d'un centre de population exigent une approbation préalable (art. 56). Le seuil déclencheur de la licence relève de la loi de l'État.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé (loi de l'État)
    À quel échelon
    municipal, dans le cadre de la loi d'urbanisme de l'État (art. 10, fr. I : les États légifèrent ; fr. XXV : ils fixent dans leurs lois les conditions des licences et permis)

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGAHOTDU.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Sur une zone non urbanisable, seule la vocation agricole, forestière ou environnementale est admise : faites qualifier par écrit, par la municipalité, la serre ET les bassins avant d'acheter le terrain.
    • La règle change d'un État à l'autre, et d'une municipalité à l'autre : aucune démarche ne se transpose.
  3. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Pour la société coopérative : le Registro Público de Comercio du domicile social (LGSC, art. 13) ; la ratification des signatures ou empreintes des fondateurs se fait devant l'Institut que désigne la loi, par le système électronique du Padrón Nacional de Sociedades Cooperativas (art. 12).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Acte constitutif adopté en assemblée générale, portant les statuts, les données des fondateurs, les élus et les souscriptions (LGSC, art. 12), puis inscription au Registro Público de Comercio (art. 13).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Société coopérative : cinq associés au moins (art. 11, fr. V) ; capital variable (art. 11, fr. II), sans minimum monétaire dans le texte lu ; chaque associé apporte au moins la valeur d'un certificat, dont 10 % au moins versés à la constitution ou à l'admission (art. 51). Les coopératives de PRODUCTION réunissent des associés qui travaillent en commun à produire des biens ou des services (art. 27) ; une coopérative ordinaire n'a besoin que de sa constitution légale pour fonctionner (art. 31). Elle peut exercer toute activité économique licite (art. 8) : la loi ne nomme ni la pêche ni l'aquaculture.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    fédéral (loi fédérale ; registre du domicile)

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGSC.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/CFF.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; http://www.ordenjuridico.gob.mx/Documentos/Federal/html/wo91198.html (Orden Jurídico Nacional, Secretaría de Gobernación ; « TEXTO VIGENTE », dernière réforme DOF 01-04-2024 ; lue le 6 novembre 2026 : art. 42 et 90)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le permis d'aquaculture commerciale et l'avis d'ensemencement exigent la clé du Registro Nacional de Pesca y Acuacultura : la structure choisie doit être inscrite au RNPA AVANT tout dépôt aquacole.
    • L'avis d'ensemencement vise les personnes physiques et morales « de nacionalidad mexicana » : vérifiez la nationalité de la structure.
    • Le permis d'aquaculture est réservé par la loi aux personnes physiques ou morales « de nacionalidad mexicana » (LGPAS, art. 90), alors que l'art. 42 ne reprend pas cette condition pour l'aquaculture commerciale : écart publié tel quel ; faites confirmer par écrit, avant de constituer la structure, laquelle remplit la condition.
  4. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    CONAPESCA (Comisión Nacional de Acuacultura y Pesca), organe de la Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural : Registro Nacional de Pesca y Acuacultura (RNPA ; LGPAS, art. 4, fr. XL) et avis d'ensemencement (aviso de siembra).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    (1) Inscription au RNPA : la clé RNPA du titulaire et de l'installation est exigée par l'avis d'ensemencement (annexe unique, champs 1 à 24) et par la demande de permis ; les règles d'opération 2026 nomment la « Cédula de Inscripción de Instalaciones Acuícolas ». (2) Avis d'ensemencement, déposé sur https://snipa.conapesca.gob.mx ou par l'application « CONAPESCAAvisos », ou, faute d'accès électronique, dans un bureau de représentation de la CONAPESCA (accord du 26 janvier 2021, art. 4) ; gratuit. Contenu : espèce (noms commun et scientifique), stade, fournisseur et origine (nationale, importée ou milieu sauvage) avec document de provenance, taille, nombre d'organismes, espace ensemencé, date, modalité (prégrossissement ou grossissement), prix d'achat, certificats de santé aquacole « ou no aplica », traitements préventifs.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LOI (texte en vigueur lu le 6 novembre 2026) : l'inscription au RNPA et sa mise à jour sont OBLIGATOIRES pour les personnes physiques ou morales qui se consacrent à la pêche et à l'aquaculture ; seules en sont exemptées les personnes physiques qui pratiquent la pêche sportive-récréative ou la pêche de consommation domestique, aucune exemption ne visant l'aquaculture. Le registre porte aussi les unités de production aquacole (parcs, fermes, laboratoires), les permis et concessions, et les titulaires de certificats de santé, d'innocuité ou de qualité ; la Secretaría délivre un certificat d'inscription (art. 122). Ne pas s'inscrire ou ne pas mettre à jour son inscription est une infraction (art. 132, fr. XXV), punie de 10 à 100 UMA (art. 138, fr. I). AVIS D'ENSEMENCEMENT : Tout ensemencement, par toute personne physique ou morale de nationalité mexicaine inscrite au RNPA qui exerce une activité aquacole prévue par la LGPAS (accord, art. 2). Aucune exemption de taille, ni pour l'installation didactique ou privée : l'instructif précise seulement que le numéro de permis ne s'applique pas à qui ne cultive pas dans un plan d'eau de juridiction fédérale — ces éleveurs restent tenus de l'avis. La LGPAS définit l'avis d'ensemencement comme la déclaration des espèces à cultiver, du nombre d'organismes, des dates et des mesures sanitaires préalables (art. 4, fr. X).
    Quel délai d'instruction prévoir
    CONTRADICTION INTERNE PUBLIÉE TELLE QUELLE : 5 jours ouvrables après l'ensemencement (accord, art. 4) ; 3 jours ouvrables à compter de l'entrée des organismes (instructif). Délai de DÉPÔT, non délai d'instruction : l'avis est une déclaration. Conservation du registre : cinq ans à compter de son enregistrement.
    À quel échelon
    fédéral

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/5611231 (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGPAS.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; http://www.ordenjuridico.gob.mx/Documentos/Federal/html/wo91198.html (Orden Jurídico Nacional, Secretaría de Gobernación ; « TEXTO VIGENTE », dernière réforme DOF 01-04-2024 ; lue le 6 novembre 2026 : art. 122, 132 et 138) ; https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/5777724 (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Déposez l'avis dans les 3 jours ouvrables, pas 5 : c'est le seul délai qui satisfait les deux lectures de l'accord.
    • L'avis demande les certificats de santé aquacole des organismes : exigez-les du fournisseur d'alevins AVANT l'achat.
    • Une ferme sur terrain privé, hors plan d'eau fédéral, n'a pas de numéro de permis à porter, mais doit quand même déposer l'avis.
    • L'inscription au RNPA est une obligation de la loi, sanctionnée (art. 122 ; art. 132, fr. XXV) : inscrivez la structure ET l'installation avant tout dépôt.
  5. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural, par la CONAPESCA (LGPAS, art. 4, fr. XLIII ; art. 8, fr. XI) : concession (art. 40) ou permis (art. 41) ; dans les eaux continentales de leur compétence, les ÉTATS délivrent les autorisations selon leur propre législation (art. 13, fr. XV, b). Pour les espèces exotiques hors eau : SEMARNAT (Ley General de Vida Silvestre).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Permiso para Acuacultura Comercial (LGPAS, art. 41, fr. I), homoclave CONAPESCA-01-074 : demande remplie sur acuasesor.conapesca.gob.mx et déposée à la représentation de la CONAPESCA la plus proche (accord du 26 août 2025, art. 2). La demande porte l'espèce (noms commun et scientifique), l'origine des organismes (milieu naturel ou laboratoire), le type de culture (intensif, semi-intensif, extensif), les phases, la localisation et la surface avec coordonnées, les densités, l'alimentation, le contrôle sanitaire et des prédateurs, la production annuelle attendue, la clé RNPA et le « nombre del cuerpo de agua o del predio ». Concession d'aquaculture commerciale (art. 40, fr. II) : pièces de l'art. 48. Autres permis : aquaculture de fomento (art. 41, fr. II), didactique (fr. III), introduction et repeuplement d'espèces vivantes dans les plans d'eau de juridiction fédérale (fr. XIII). LOI (texte en vigueur lu le 6 novembre 2026) : la Secretaría peut délivrer le permis d'aquaculture aux personnes physiques ou morales « de nacionalidad mexicana », sous les conditions de la loi et des dispositions réglementaires, qui doivent être congruentes avec les plans d'ordonnancement aquacole (art. 90) ; selon la restitution de l'outil, le demandeur prouve la possession légale des biens et équipements, et la demande indique nom, domicile, État et municipalité, durée demandée et inscription au RNPA ou sa demande (art. 90). La concession d'aquaculture commerciale est délivrée en eaux de juridiction fédérale, à la demande de l'intéressé, sous les conditions du règlement (art. 91).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    L'aquaculture COMMERCIALE est celle qui vise un bénéfice économique (art. 4, fr. II). L'article 41 est écrit à l'obligation : « Requieren permiso » les activités qu'il énumère, dont l'aquaculture commerciale (fr. I). L'article 89 est écrit à la faculté : l'aquaculture « se puede realizar » par concession pour l'aquaculture commerciale, et par permis pour l'aquaculture commerciale, de fomento, didactique, la collecte de reproducteurs dans le milieu naturel, et l'introduction ou la repopulation d'espèces vivantes en plans d'eau de juridiction fédérale (fr. I à V). La Secretaría ordonne la croissance de l'aquaculture en délivrant concessions et permis par espèce ou groupe d'espèces (art. 79). La CONCESSION d'aquaculture commerciale se délivre en eaux de juridiction fédérale (art. 91), de préférence aux propriétaires riverains (art. 102) ; le texte ne borne pas le PERMIS à ces eaux (art. 89 et 90). Concession quand l'investissement exige des études techniques et économiques et sa récupération ; permis quand il ne les exige pas (art. 42). Durée : concession d'aquaculture commerciale de « cincuenta » ans, sans le « hasta » que l'article emploie pour la pêche commerciale (cinq « hasta » vingt ans) (art. 49) ; permis d'aquaculture jusqu'à cinq ans, prorogeable dans les conditions du règlement et incessible (art. 100). Le droit est dû au titre de l'art. 191-A, fr. VIII de la Ley Federal de Derechos (montant non relevé). L'aquaculture de fomento est la recherche et l'expérimentation dans les plans d'eau de juridiction fédérale (art. 4, fr. III) ; son permis peut autoriser la vente des récoltes dans les limites du règlement (art. 93) ; la didactique est la formation et l'enseignement (art. 4, fr. IV), dont la production peut être vendue si le produit finance l'activité académique (art. 94). SANCTION : réaliser des activités d'aquaculture sans la concession ou le permis respectif est une infraction (art. 132, fr. VI), punie d'une amende de 10 à 100 UMA (art. 138, fr. I) ; à la première infraction, la Secretaría peut s'en tenir à un avertissement (art. 137, fr. II).
    Quel délai d'instruction prévoir
    60 jours ouvrables à compter du dépôt du dossier complet, prolongeables de 60 jours pour les concessions ; une seule demande de complément, écrite et motivée, avec 15 jours ouvrables au plus pour y répondre, le délai étant suspendu ; LE SILENCE VAUT REFUS (« se considerará que ha resuelto negar lo solicitado ») ; constance délivrée sur demande dans les 5 jours ouvrables (LGPAS, art. 45 ; accord de 2025, art. 2). Relu au mot le 6 novembre 2026 sur l'Orden Jurídico Nacional : « sesenta días hábiles » ; « negar lo solicitado ».
    À quel échelon
    fédéral ; État pour les eaux continentales de sa compétence

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGPAS.pdf (lue le 31 octobre 2026, jusqu'à l'art. 63) ; http://www.ordenjuridico.gob.mx/Documentos/Federal/html/wo91198.html (Orden Jurídico Nacional, Secretaría de Gobernación ; « TEXTO VIGENTE », dernière réforme DOF 01-04-2024 ; lue le 6 novembre 2026 : art. 41, 42, 45 et 49 au mot, art. 75 à 152) ; https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/5767067 (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGVS.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le silence vaut REFUS : au 61e jour ouvrable sans réponse, vous n'avez aucun titre. Demandez la constance et relancez.
    • La durée du permis (cinq ans au plus, incessible, art. 100) est sans commune mesure avec celle de la concession d'aquaculture commerciale (cinquante ans, art. 49), qui ne se délivre qu'en eaux de juridiction fédérale (art. 91) : le choix dépend de l'eau, de l'investissement et des études exigées (art. 42).
    • L'ordonnancement de l'aquaculture donne la priorité aux espèces NATIVES sur les exotiques (art. 17, fr. VI) : un projet sur espèce exotique doit s'attendre à justifier son choix.
    • Faites trancher par écrit par la CONAPESCA, avant d'investir, si votre installation hors-sol exige le permis de l'art. 41, fr. I.
    • Élever sans titre est une infraction (art. 132, fr. VI) : amende de 10 à 100 UMA (art. 138, fr. I), ou avertissement à la première infraction (art. 137, fr. II).
    • Le permis d'aquaculture est réservé par l'art. 90 aux personnes « de nacionalidad mexicana », condition que l'art. 42 ne reprend pas : un porteur de projet étranger fait confirmer par écrit, avant de constituer sa structure, laquelle remplit la condition.
  6. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    SEMARNAT (Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales), pour l'autorisation préalable d'impact environnemental des activités de l'art. 28 de la LGEEPA ; les ÉTATS pour les ouvrages et activités non expressément réservés à la Fédération (art. 7, fr. XVI), les municipalités participant à l'évaluation des ouvrages de compétence d'État sur leur territoire (art. 8, fr. XIV).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Manifestación de impacto ambiental (art. 3, fr. XXI ; art. 30), ou informe preventivo lorsque des normes officielles règlent les impacts pertinents, que l'ouvrage est prévu par un plan évalué ou qu'il s'implante dans un parc industriel autorisé (art. 31).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Les activités « pesqueras, acuícolas o agropecuarias » qui peuvent mettre en danger la préservation d'une ou plusieurs espèces ou causer des dommages aux écosystèmes (art. 28, fr. XII) ; les ouvrages en zones humides, écosystèmes côtiers et lagunes (fr. X). Le règlement détermine les cas, et ceux qui, par leur localisation, leurs dimensions ou leur portée, n'exigent pas la procédure (art. 28, derniers alinéas).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Intégration du dossier par la SEMARNAT en dix jours au plus (art. 35) ; vingt jours au plus pour dire si un informe preventivo suffit (art. 31). Délai de décision au fond non relevé (texte servi arrêté à l'art. 35, fr. III).
    À quel échelon
    fédéral (art. 28) ; État (ouvrages non réservés)

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGEEPA.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le critère est le risque pour les espèces et les écosystèmes : une espèce exotique ou un rejet vers une zone humide peut faire entrer un petit projet dans l'art. 28, fr. XII.
    • Quand le projet échappe à la Fédération, il peut relever de l'évaluation de l'État : demandez aux deux.
  7. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Administration fiscale fédérale (RFC demandé par le formulaire du permis d'aquaculture commerciale de 2025 et exigé pour l'aide Semilla Acuícola, règles d'opération 2026, art. 24).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé (l'art. 27 du CFF sur le RFC n'a pas été atteint)
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    TVA (Ley del Impuesto al Valor Agregado) : taux général de 16 % (art. 1). Taux de 0 % pour la vente d'animaux et de végétaux non industrialisés, sauf les chiens, chats et petites espèces utilisées comme animaux de compagnie au foyer (art. 2-A, fr. I, a) ; pour les produits destinés à l'alimentation humaine et animale, sauf notamment boissons autres que le lait, caviar, saumon fumé et civelles (« angulas »), et sauf les aliments préparés pour être consommés sur place, emportés ou livrés, taxés à 16 % (fr. I, b) ; pour les « invernaderos hidropónicos » et leurs équipements intégrés et les équipements d'irrigation (fr. I, g) ; pour les engrais et pesticides destinés à l'agriculture ou à l'élevage (fr. I, f). Services à 0 % rendus directement aux agriculteurs et éleveurs, y compris les services dans les serres hydroponiques (fr. II, d) et ceux liés à la capture et à l'extraction d'espèces marines et d'eau douce (fr. II, a).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    fédéral

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LIVA.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/CFF.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • La serre hydroponique et ses équipements intégrés sont à 0 % : faites qualifier votre serre aquaponique par écrit comme « invernadero hidropónico » avant l'achat.
    • Poisson et légumes frais, non industrialisés : 0 %. Plat préparé pour être consommé sur place, emporté ou livré : 16 %.
  8. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural : la cuota energética est accordée sur son avis préalable (« previo dictamen ») (Ley de Energía para el Campo, art. 7), les quotas étant fixés par elle après avis des ministères des finances et de l'énergie (art. 8).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de cuota energética, par cycle de production (art. 7) ; pièces fixées par le règlement de la loi (art. 7 et 11), non lu. Bénéficiaires et refus publiés en ligne au début de chaque cycle (art. 9).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Les « energéticos agropecuarios » — essence, gazole, fioul et électricité utilisés directement dans les activités agropecuarias (art. 3, fr. V) ; ces activités comprennent « acuacultura y pesca ribereña » (art. 3, fr. I). La quota est attachée à la terre et suit le transfert de l'usage ou de la possession, à notifier (art. 10) ; les soldes non utilisés s'annulent en fin de cycle (art. 12). L'art. 7, fr. I vise les moteurs de pompage et de repompage agricole et d'élevage ; la fr. II, la machinerie lourde d'amélioration des terrains, aquacoles compris.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé (cycle de production ; règlement non lu)
    À quel échelon
    fédéral

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/246.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • La quota est attachée à la TERRE : une ferme en local loué ou en zone urbaine doit vérifier qu'elle y a accès.
    • La demande se renouvelle par cycle de production, et les soldes non utilisés s'annulent.
  9. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    COFEPRIS pour l'établissement (aviso de funcionamiento, COFEPRIS-05-018) ; administration fiscale fédérale pour la qualification de l'activité.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aviso de funcionamiento, modificación o baja de establecimientos de productos y servicios, en ligne (accord COFEPRIS du 3 juillet 2025).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    FISCAL : la fraction agricole et la fraction de pêche du CFF ne couvrent que la PREMIÈRE VENTE de produits qui n'ont pas fait l'objet d'une transformation industrielle (art. 16, fr. III et V) ; un atelier qui transforme sort de ces fractions. TVA : le poisson et les légumes non industrialisés et les aliments restent à 0 %, mais le saumon fumé, le caviar et les civelles sont exclus du taux zéro, et les aliments préparés pour être consommés sur place, emportés ou livrés sont à 16 % (LIVA, art. 2-A, fr. I, b). Crustacés : aucune règle propre relevée ; animaux non industrialisés à 0 % (fr. I, a). Plats préparés : 16 % dans les cas de la fr. I, b.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    fédéral

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/CFF.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LIVA.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/5762119 (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Fileter, fumer, cuisiner : chaque pas vers le plat préparé change la qualification fiscale et le taux de TVA. Chiffrez le 16 % avant d'ouvrir une vente de plats à emporter.
    • Demandez à la COFEPRIS, par écrit, si votre atelier doit déposer l'aviso de funcionamiento avant d'équiper le local.
  10. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    CONAPESCA (avis d'ensemencement ; avis de récolte).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Avis d'ensemencement (accord du 26 janvier 2021) ; avis de récolte, défini par la LGPAS comme la déclaration de la production obtenue dans les unités de production aquacole (art. 4, fr. VII). Les règles d'opération 2026 admettent l'avis de récolte comme preuve de l'activité d'un travailleur aquacole (art. 14). LOI (texte en vigueur lu le 6 novembre 2026) : les personnes qui réalisent des activités d'aquaculture présentent à la Secretaría les avis de récolte, de production et de collecte, dans la forme et les termes que fixe le règlement — verbe restitué au conditionnel, « deberían » (art. 92). La légale provenance des produits se prouve par l'avis d'arrivée, de récolte, de production ou de collecte, le permis d'importation ou la guía de pesca, selon le cas, et les comprobantes fiscales de vente portent le numéro du permis ou de la concession (art. 75) ; le transport terrestre, maritime ou aérien de produits aquacoles vivants, frais, réfrigérés ou congelés est couvert par une guía de pesca dans la forme fixée par la Secretaría, sauf le transport pour la consommation domestique directe du transporteur (art. 76) ; procédures, conditions et validité de ces documents relèvent du règlement (art. 77).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Chaque ensemencement (avis d'ensemencement) ; conservation de l'enregistrement pendant cinq ans à compter de son dépôt. Avis de récolte : toute personne qui réalise des activités d'aquaculture (art. 92). Guía de pesca : tout transport de produits aquacoles vivants, frais, réfrigérés ou congelés, hors consommation domestique directe du transporteur (art. 76). Quiconque possède, stocke, transporte ou vend ces produits doit en prouver la légale provenance (art. 132, fr. XXVII), infraction punie de 1 001 à 10 000 UMA (art. 138, fr. III).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Avis d'ensemencement : 5 jours ouvrables (art. 4) ou 3 jours ouvrables (instructif) — contradiction publiée. La loi ne fixe aucun délai pour les avis de récolte, de production et de collecte : forme et termes relèvent du règlement (art. 92), non lu.
    À quel échelon
    fédéral

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/5611231 (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGPAS.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/5777724 (lue le 31 octobre 2026) ; http://www.ordenjuridico.gob.mx/Documentos/Federal/html/wo91198.html (Orden Jurídico Nacional, Secretaría de Gobernación ; « TEXTO VIGENTE », dernière réforme DOF 01-04-2024 ; lue le 6 novembre 2026 : art. 75 à 77, 92, 132 et 138)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Gardez cinq ans chaque avis d'ensemencement : c'est la base de votre traçabilité et la preuve d'activité qu'exigent les aides.
    • L'avis de récolte sert de preuve d'activité pour Bienpesca : sans lui, pas d'aide.
    • Pour transporter ou vendre du poisson vivant ou frais, munissez-vous de la guía de pesca et gardez vos avis de récolte : ne pas pouvoir prouver la légale provenance est puni de 1 001 à 10 000 UMA (art. 132, fr. XXVII ; art. 138, fr. III).
  11. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural ; CONAPESCA : Dirección General de Organización y Fomento pour Bienpesca (règles d'opération 2026, art. 13, fr. I), Dirección General de Infraestructura pour les ressources génétiques aquacoles (art. 23, fr. I) ; paiement par un organisme disperseur tel que le Banco del Bienestar (art. 13, fr. II).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    BIENPESCA : inscription au Padrón de Productores de Pesca y Acuacultura, pièce d'identité, CURP et Cédula de Registro validée (annexes 3 ou 4) (art. 12 et 14). SEMILLA ACUÍCOLA : inscription au RFC, au Padrón de Solicitantes y Beneficiarios de la Secretaría et au RNPA (Cédula de Inscripción de Instalaciones Acuícolas, ou celle de l'unité économique collective), preuve de la possession légale du site — vente, bail, comodat, usufruit, donation, adjudication successorale ou certificado parcelario pour l'aquaculture à terre ; permis ou concession en eaux fédérales —, devis d'un fournisseur certifié par le SENASICA (art. 24, fr. I).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    BIENPESCA : petits pêcheurs et aquaculteurs, personnes physiques (art. 12 et 14) ; la CONAPESCA vérifie que le permis ou la concession lié à l'unité de production est valide et porte des déclarations de production (art. 17, fr. I, d) ; aide directe, unique et annuelle de « $7,500.00 » par demandeur, sous réserve des crédits (art. 15) ; exclus les personnes sans lien avec la pêche ou l'aquaculture et les agents publics des trois ordres de gouvernement (art. 16). SEMILLA ACUÍCOLA : petits producteurs aquacoles ou de pêche, personnes physiques, ou membres d'une unité économique collective (art. 22, fr. I) ; jusqu'à « $90,000.00 » pour une espèce, une installation, un versement (art. 25). LÍNEAS GENÉTICAS MEJORADAS : centres de recherche, universités, centres de production de semences (art. 22, fr. II).
    Quel délai d'instruction prévoir
    BIENPESCA : versement de 80 % en mars-avril 2026 et de 20 % en juillet-août 2026 (art. 15, fr. I) ; dix jours ouvrables pour compléter un dossier incomplet (art. 17, fr. I, e). SEMILLA : versements de mars à août 2026 (art. 25, fr. I). Aucune fenêtre de dépôt n'est fixée dans le texte lu.
    À quel échelon
    fédéral

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sidof.segob.gob.mx/notas/docFuente/5777724 (lue le 31 octobre 2026, jusqu'à l'art. 26)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Bienpesca n'est pas une aide à l'investissement : c'est un versement annuel de $7,500.00, réservé aux personnes physiques inscrites au padrón, et la CONAPESCA vérifie le permis et les déclarations de production.
    • Pour Semilla Acuícola, la preuve de la possession du terrain est une pièce exigée : bail ou titre en ordre avant de déposer.
    • Les versements 2026 ont eu lieu en mars-avril et juillet-août : pour le cycle suivant, attendez les règles d'opération de l'exercice.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Mexique

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • sous-produits : étape entière non instruite. Aucune lecture n'y a été consacrée, faute de budget (30 lectures, plafond atteint). Seul élément : la Ley Federal de Sanidad Animal exclut de sa définition des « animales vivos » ceux qui proviennent du milieu aquatique (art. 4), ce qui ne permet pas de lui rattacher les mortalités piscicoles. Le sort des boues dans le substrat végétal n'est pas instruit.
  • LGPAS : lue le 6 novembre 2026 sur l'Orden Jurídico Nacional dans sa version en vigueur (art. 41, 42, 45 et 49 au mot ; art. 75 à 152 ; transitoires d'origine). Restent non lus : sur cette seconde publication, le contenu des art. 1 à 40 (lus le 31 octobre 2026 sur diputados.gob.mx) et les 12 379 derniers caractères (transitoires des décrets de réforme) ; le règlement auquel renvoient les art. 77, 90 à 92 et 100 — le transitoire sixième de 2007 maintient le règlement de la Ley de Pesca du 29 septembre 1999 en ce qu'il ne s'oppose pas à la loi ; qu'un règlement de la LGPAS ait été pris depuis n'est pas établi.
  • LISTE DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES : lue en entier le 6 novembre 2026 sur le SIDOF (note 5464456, 201 153 caractères, publication d'origine). Restent ouverts : une actualisation postérieure (aucune trouvée au SIDOF ; absence non établie) ; la portée de l'inscription pour les espèces aquatiques (considérant de renvoi à la loi de pêche contre art. 27 Bis 1 de la LGVS) ; les fiches d'évaluation du risque que le transitoire deuxième fait publier sur le site de la SEMARNAT (www.gob.mx en erreur client, non tenté).
  • CARTA NACIONAL ACUÍCOLA : fiches du tilapia, du clarias, de la carpe et de la truite non atteintes (SIDOF tronqué à la fiche 3.3).
  • EAU : articles 17 à 20 (usages libres, concession, durée) et 88 à 96 (permis de rejet) de la LAN non atteints ; redevances de la Ley Federal de Derechos non lues ; normes officielles de rejet non lues.
  • IMPACT ENVIRONNEMENTAL : le règlement d'application (article 5, activités aquacoles) n'a pas été lu (erreur client) ; délai de décision au fond de la LGEEPA non atteint.
  • FISCALITÉ ET SOCIAL : Ley del Impuesto sobre la Renta (régime des activités agricoles et de pêche) et Ley del Seguro Social non lues ; le statut social de l'exploitant n'est pas instruit.
  • SANITAIRE : Ley General de Salud (art. 194 à 202) et normes officielles d'hygiène et d'étiquetage des produits de la pêche non lues ; « Módulo » des exigences d'importation des espèces aquatiques (accord DOF 25-05-2012) cité par deux sources officielles, non lu ; état de la NOM-011-PESC-1993 non établi ; obligations du volet végétal non instruites.
  • STRUCTURE : Ley General de Sociedades Mercantiles (société par actions simplifiée) et sociétés rurales de la Ley Agraria non lues.
  • ÉTATS : aucune loi d'État (pêche et aquaculture, urbanisme, eau) n'a été lue ; aucun exemple d'État n'est donné.
  • AIDES : composantes agricole et d'élevage des règles d'opération 2026, programmes des États, crédit : non instruits.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. verifie: false parce que l'article opératoire (usages libres, concession obligatoire, durée, délai) n'a pas été atteint : le texte servi s'arrête à l'article 13 Bis. La Ley General de Aguas du 11 décembre 2025 porte le droit humain à l'eau pour l'usage personnel et domestique et l'organisation des services ; elle ne règle pas les concessions dans le texte lu, et ses articles ne nomment ni l'agriculture ni l'aquaculture. Les États ont 180 jours naturels pour harmoniser leurs lois (transitoire deuxième). Les redevances d'eau (Ley Federal de Derechos) n'ont pas été lues. L'art. 101 de la LGPAS, lu le 6 novembre 2026, établit du côté de la loi de pêche que l'usage d'eaux nationales pour l'aquaculture passe par une concession d'eau ; il ne dit ni les usages libres, ni le seuil, ni le délai de la LAN, et la case reste verifie: false.
  • rejets : étape non instruite. verifie: false : seule la DÉFINITION du permis de rejet a été lue ; une définition n'établit ni l'obligation, ni ses exceptions (règle 23 du cahier). Les articles 88 à 96 de la LAN et les normes officielles de limites de rejet n'ont pas été lus : aucune valeur limite n'est donnée. Les règles municipales de rejet au réseau n'ont pas été lues.
  • sous-produits : étape non instruite. Étape non instruite (voir non_instruites).
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. verifie: false : la question qu'un porteur de projet pose à la COFEPRIS — ma ferme doit-elle déposer l'aviso de funcionamiento, et au titre de quoi — n'est pas tranchée (Ley General de Salud non lue) ; les exigences concrètes d'importation des alevins sont dans un « Módulo » cité et non lu ; la NOM-011-PESC-1993 n'est lue que dans sa publication d'origine (règle 82). Le volet SENASICA est désormais établi sur la loi en vigueur (art. 95, 103 à 119, 132, fr. XXIX, 134, 138). DÉSACCORD ENTRE DEUX SOURCES OFFICIELLES, publié sans arbitrage : le manuel d'organisation du SENASICA (avis signé le 16 février 2018, DOF du 30 mars 2018) cite dans son cadre juridique la NOM-010-PESC-1993 et la NOM-011-PESC-1993 « et leurs modifications », alors que la NOM-010 est annulée par l'avis signé le 14 octobre 2013 ; ce manuel n'atteste donc pas la vigueur de la NOM-011. Sa publication d'origine impose une quarantaine obligatoire à toute importation autorisée, dans une unité de quarantaine autorisée et enregistrée, de 30 jours naturels pour les poissons, mollusques et crustacés destinés à l'aquaculture et de 7 jours pour l'ornement, et confie la décision à une direction de l'ancienne Secretaría de Pesca : ces chiffres et ce guichet ne sont pas repris comme en vigueur. La loi ne porte aucune obligation expresse, pour l'éleveur, de déclarer les maladies. PARTICULIER : la loi ne dit pas si le bac d'un particulier est une installation au sens de l'art. 106, fr. I. Le volet végétal (inocuidad de la production primaire de légumes) n'a pas été instruit.