Créer une ferme aquaponique au Brunei : le cadre légal
Au Brunei, une ferme aquaponique relève d'abord du droit des pêches. La loi sur les pêches (Fisheries Act, Chapter 61), issue de l'ordonnance de 2009 et servie dans son édition révisée de 2024, range l'élevage de poissons dans l'« aquaculture » et le confie au Directeur des pêches. Son règlement de 2002 soumet à licence toute installation où l'on garde, fait reproduire ou grossir des poissons en captivité : pas de seuil de taille, pas de réserve pour celui qui ne vend rien.
Trois traits font la singularité du pays. Aucune liste ne dit quelles espèces sont permises : le Département des pêches les approuve par écrit, ferme par ferme. Tout poisson vivant importé, de l'œuf à l'adulte, passe par une licence délivrée lot par lot. Et la loi appelle « poisson » toute vie animale ou végétale aquatique, ce qui pose une question inattendue pour le volet végétal.
La sécurité des aliments relève d'une autre autorité, la Brunei Darussalam Food Authority (BDFA), placée sous le ministre de la Santé. Le Brunei n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique.
Recherche du 6 novembre 2026 sur les hôtes officiels brunéiens. Les lois sont en anglais ; les conditions de licence, en malais et parfois en anglais, sont traduites par la Fédération. Les montants sont en dollars de Brunei, écrits « $ » ou « B$ » selon la source.
En un tableau
| Autorité | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | Département des pêches ; Département de l'agriculture | Sans objet | Éleveur au sens du droit des pêches ; statut agricole à faire préciser |
| Licence de ferme | Directeur des pêches | Dans le champ : licence ou dispense écrite | Licence en bassin ou en bac, 50 $ par activité et par an |
| Construire les bassins | Directeur des pêches | Accord écrit préalable, par prudence | Accord écrit préalable (loi, art. 14) |
| Espèces | Directeur des pêches | Comme l'exploitant | Approbation écrite, espèce par espèce |
| Importer œufs ou alevins | Département des pêches | Formulaire pour usage personnel | Licence par lot, 20 B$, certificat sanitaire |
| Santé des poissons | Département des pêches | Inspection et quarantaine possibles | Plan de biosécurité annuel ; mortalités déclarées sous 24 heures |
| Vendre | BDFA ; Département des pêches | Hors champ | Guichet à faire désigner par écrit |
| Transformer le poisson | Département des pêches | Hors champ | Licence d'établissement de traitement, annuelle |
| Impôt sur le revenu | Ministère des Finances | Personne physique hors de la loi, selon le ministère | Société imposée |
| Aides | Département de l'agriculture ; Département des pêches | Aucune relevée | Enregistrement « Borang A » ; statut de pionnier |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aquacole, d'abord. La loi définit l'aquaculture comme la multiplication ou l'élevage de poissons, sur tout ou partie de leur cycle. Elle appelle marine culture system tout établissement ou installation employé à l'aquaculture, bassins et écloseries compris (art. 2). L'élevage relève donc du Département des pêches (Jabatan Perikanan), et non du Département de l'agriculture et de l'agroalimentaire (Jabatan Pertanian dan Agrimakanan).
Le piège du végétal. La même définition range dans le « poisson » toute vie animale ou végétale aquatique, crustacés, mollusques, œufs et alevins compris. Le Département en tire des titres : il publie des conditions de licence propres au traitement, à l'importation et à l'exportation des plantes aquatiques (tumbuhan akuatik). Une laitue sur radeau flottant est-elle une plante aquatique au sens de la loi de pêche ? La réponse décide du guichet du volet végétal : faites-la donner par écrit avant d'ouvrir un dossier au Département de l'agriculture.
Agriculteur ? Le Département de l'agriculture tient un registre des entrepreneurs agricoles et agroalimentaires, ouvert par le formulaire « Borang A ». Ce registre conditionne ses aides, et l'entreprise qui le demande doit avoir l'agriculture dans son objet. L'exploitant aquaponique est donc un éleveur au sens du droit des pêches ; il ne devient agriculteur, pour son volet végétal, que si ce Département l'admet. La question n'a pas d'enjeu d'impôt pour une personne physique (section 8).
Le particulier entre dans le champ du règlement de 2002, qui ne pose aucune condition de vente (section 2 ; voir l'installation familiale).
2. L'autorisation d'exploiter
Une licence de ferme, sans seuil. Le règlement sur les fermes d'élevage de poissons (Fisheries (Fish Culture Farms) Regulations, 2002, S 30/2002) interdit de construire, d'exploiter ou d'entretenir une ferme sans licence (règl. 4). Il entend par élevage le fait de garder, faire reproduire et faire grossir des poissons en captivité, et par ferme tout site où l'on s'y livre (règl. 2). Ni surface, ni tonnage, ni débit : un bac de jardin entre dans le champ comme un bassin de plusieurs hectares. La licence coûte 50 $ par activité et par an (annexe) ; les activités sont l'écloserie, la nurserie et le grossissement. Le Département publie des conditions distinctes pour les cages et pour les bassins ou bacs (kolam/tangki) : c'est cette seconde licence qui vise l'aquaponie. Pris sous l'ancienne loi, le règlement a été maintenu par l'ordonnance de 2009 (art. 67).
La loi ajoute un accord préalable. L'article 14 du chapitre 61 punit l'exploitation d'un marine culture system sans licence dans les eaux du Brunei, et sa construction sans accord écrit préalable du Directeur. L'ordonnance de 2009 entend par eaux du Brunei toutes les eaux du pays, navigables ou non ; ses eaux « fluviales » comprennent les étangs et autres eaux, naturels ou artificiels, privés ou non (art. 2, version mise à jour en 2014). Un bac hors-sol est-il une « eau » ? La lettre y conduit : demandez l'accord avant de couler la dalle. La peine générale va jusqu'à 10 000 $ d'amende et un an d'emprisonnement (art. 40).
Le régime de la licence. Elle expire le 31 décembre (art. 10). Le Directeur peut la refuser, la modifier ou la retirer sans motiver sa décision (règl. 4) ; le recours devant le ministre s'exerce dans les quatorze jours (art. 12). La licence est incessible, et tout changement d'actionnaires, de nom ou d'activité se notifie par écrit. Une ferme laissée trois mois sans activité injustifiée peut la perdre sans indemnité (conditions de la licence). Le Directeur peut limiter le nombre de licences par zone et par espèce (règl. 6) et exempter toute personne du règlement (règl. 11). La loi prévoit aussi une exemption écrite pour la recherche ou la formation (art. 61) : c'est la porte d'un pilote scolaire.
Le dépôt et le terrain. La demande se fait en ligne sur le système OneBiz, avec un compte E-Darussalam, une pièce d'identité et une photographie ; le paiement se fait par carte et la lettre d'approbation se télécharge. Selon le document d'investissement du Département, l'affectation du terrain doit être fixée pour l'élevage auprès du Département des terres (Jabatan Tanah). Le Département propose aussi des sites d'eau douce, sous réserve de disponibilité : Kg Luagan Duduk (Tutong, 45 ha), Kg Negalang Ering et Kg Parit (Temburong).
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Le droit brunéien de l'eau n'a pas été instruit pour cette fiche (voir Sources). La licence en bassin ou en bac renvoie aux lignes directrices de contrôle de la pollution du développement industriel du département de l'environnement. Elle impose de stocker les déchets dans une zone dédiée du site avant de les porter à la décharge publique. Le Département des pêches analyse l'eau à la demande : 3 $ l'échantillon pour l'analyse courante, 5 $ le test spécifique (règlement de 2002, annexe).
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Pas de liste, une décision. Aucun texte brunéien lu ne nomme le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite. Le verdict se rend par un mécanisme, et la Fédération ne le tranche pas à la place du Directeur. Trois verrous se cumulent.
L'élevage. Le Directeur désigne les espèces que chaque ferme peut élever (règl. 3), et sa désignation fait foi en cas de doute sur une espèce (règl. 5). La licence en bassin ou en bac n'admet que les espèces approuvées par écrit (condition 3).
L'importation. Le règlement général des pêches (Fisheries Regulations, 1973) interdit d'importer tout poisson, vivant ou mort, sans licence (règl. 3 a) et 5 e)) ; l'ordonnance de 2009 a supprimé d'autres alinéas, pas celui-ci (art. 68). La licence d'importation de poisson vivant vise l'œuf comme l'adulte. Elle se demande lot par lot sur le guichet unique BDNSW, coûte 20 B$ et vaut un mois. Elle interdit tous les requins et toute espèce désignée par le Directeur, n'admet que les espèces portées sur la demande approuvée, et le Directeur peut refuser toute espèce pour motif de biosécurité. Le certificat sanitaire doit attester une ferme d'origine sous contrôle officiel, indemne depuis deux ans des maladies de la liste de l'OIE. À l'arrivée, le Département peut imposer quatorze jours de quarantaine dans une installation agréée de l'importateur.
Les interdictions générales. La loi permet de réglementer les espèces dangereuses (art. 38) et les espèces non indigènes (art. 64 (1) n)). Sur les deux listes officielles de textes lues, seul le piranha fait l'objet d'un règlement (S 29/2002).
| Espèce | Texte qui la nomme | Élever | Importer un lot | Verdict brunéien |
|---|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Aucun | Sur approbation écrite | Licence par lot, certificat, quarantaine possible | Sous condition |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Aucun | Idem | Idem | Sous condition |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Aucun | Idem | Idem | Sous condition |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Aucun | Idem | Idem, œufs compris | Sous condition |
Ne transposez rien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit brunéien (espèces autorisées en France). Ce qui vaut au Sarawak voisin ne se transpose pas davantage (Malaisie). Ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne s'appliquent au Brunei.
Écrivez le binôme. Le nom malais « keli » ne désigne pas à lui seul Clarias gariepinus, et un nom commercial de tilapia ne désigne pas une espèce. Portez le binôme latin sur les deux demandes, et obtenez l'approbation avant de commander. Les semences de crevettes marines (benih udang laut) viennent des écloseries certifiées par le Département (condition 12).
5. La santé et le bien-être animal
La biosécurité est la moitié de la licence. La licence en bassin ou en bac impose de suivre le manuel brunéien des bonnes pratiques aquacoles (Brunei Good Aquaculture Practices, BGAqP) et de remettre chaque année, avant son expiration, un plan de biosécurité et de gestion des maladies. S'y ajoutent :
- un certificat sanitaire pour tout poisson venu de l'étranger ;
- la déclaration des mortalités au Département dans les 24 heures ;
- l'élimination des poissons morts ou malades selon les instructions du Directeur, sans indemnité ;
- la désinfection et l'assec des bassins après chaque récolte ;
- un aliment de la liste approuvée, sans origine porcine ni antibiotique ;
- les seuls produits chimiques et médicaments vétérinaires approuvés ;
- aucun animal de compagnie dans la zone d'élevage.
Les agents du Département peuvent inspecter et prélever (règl. 8). En cas de maladie infectieuse, ils isolent les poissons ou le bassin aussi longtemps que nécessaire (règl. 9). Quarantaine des alevins : 10 $ par 100 000 ; visite de confirmation de maladie : 20 $ (annexe).
Des sanctions graduées. Après un avertissement, la composition coûte 500 $ puis 1 000 $ pour une condition principale, 100 $ puis 200 $ pour une condition générale, avant le retrait. Une infraction de biosécurité suspend en outre les importations d'alevins et de géniteurs, un mois puis trois : pour qui achète ses alevins à l'étranger, c'est la production qui s'arrête.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Deux autorités, aucun partage écrit pour le poisson. L'ordonnance de 2020 sur l'Autorité alimentaire (S 45/2020) crée la BDFA sous le ministre de la Santé. Elle lui confie la sécurité et la qualité des aliments, et les licences sanitaires de l'importation, de la fabrication, du stockage, de la distribution et de l'exportation (art. 8). La BDFA administre la loi sur la santé publique (denrées), chapitre 182 (annexe 4) ; l'ordonnance ne nomme pas le poisson et ne l'exclut pas. De son côté, le Département des pêches garde les établissements de traitement (section 7). Le règlement général des pêches interdit en outre d'exercer comme négociant en poisson sans licence (règl. 3 b)), et prévoit une licence de « disposal of fish » (cession du poisson) à 10 $ (règl. 5 d)). Aucune de ces deux licences ne figure dans la liste des conditions publiée par le Département en 2026.
La conduite à tenir. Faites désigner par écrit le guichet et le titre de la vente de votre poisson entier et de vos légumes. La BDFA renvoie aux exigences du ministère des Finances et de l'Économie (portail Business.BN) et impose à tout manipulateur d'aliments un cours de base de sécurité alimentaire. Ses inspecteurs notent les locaux : sous 51 %, fermeture immédiate ; de 51 à 69 %, mesures correctives dans un délai fixé.
Traçabilité. Le relevé mensuel de production se remet au Département la première semaine du mois suivant ; la licence s'affiche sur la ferme.
Bio. N'annoncez aucune production biologique : aucun texte brunéien lu n'organise une certification de l'aquaponie. Dans l'Union, elle n'est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence), règle qui ne s'applique pas au Brunei. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Congeler, c'est transformer. La loi appelle poisson transformé (processed fish) le poisson salé ou séché, cuit, congelé ou conservé de quelque manière que ce soit (art. 2), et permet de soumettre à licence les lieux de traitement, d'emballage et de stockage (art. 64 (1) zg) à zi)). Congeler sa récolte pour la vendre plus tard fait donc entrer la ferme dans ce régime.
La licence de traitement en bâtiment. Prise sous le règlement de 2002 sur les établissements de traitement du poisson (S 28/2002), elle vaut pour une adresse, se demande sur OneBiz et dure un an ; son renouvellement se dépose au moins un mois avant l'échéance. Ses conditions : programme d'assurance qualité approuvé ; manuel brunéien d'hygiène des établissements de traitement, et manuel distinct pour l'exportation vers l'Union européenne ; visite médicale annuelle du personnel ; retrait des produits sur instruction du Directeur ; poisson d'origine licite ; ingrédients et procédés conformes au Hukum Syara' (droit islamique) ; aucun animal de compagnie ; relevé mensuel et registre journalier. L'amende va jusqu'à 10 000 B$. Demandez les deux manuels avant d'équiper l'atelier.
Crustacés. Ils sont des « poissons » au sens de la loi : même logique, et l'importation de crustacés vivants a sa propre licence.
Légumes et plats préparés. Le Département a une licence de traitement des plantes aquatiques, dont la portée dépend de la question de la section 1. Un plat mêlant poisson et légumes relève de la fabrication d'aliments, contrôlée par la BDFA, et du traitement du poisson : faites dire par écrit qui instruit. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
L'impôt sur le revenu ne vise que les sociétés. Selon la Revenue Division du ministère des Finances, l'article 8 (1) de la loi sur l'impôt sur le revenu (Income Tax Act, Chapter 35) impose les sociétés, et la loi ne s'applique pas aux revenus des autres personnes : l'exploitant en nom propre n'est pas imposé. Pour une société, les premiers 100 000 $ de revenu imposable le sont au quart du taux, les 150 000 $ suivants à la moitié ; une société nouvelle est exonérée sur ses premiers 100 000 $ pendant trois ans (art. 35 (5)). Le taux lui-même est à demander : la page cite 30 % et renvoie pour les taux révisés depuis 2008 à une image illisible. Déclaration au 30 juin, paiement dans les trente jours de l'avis d'imposition, pièces gardées sept ans.
Les autres impôts. Le document d'investissement du Département des pêches annonce l'absence d'impôt sur le revenu des personnes et de taxe sur les ventes, sur les salaires et sur les plus-values. Il annonce aussi un statut de pionnier, qui peut exonérer une société de l'impôt sur les sociétés et des droits d'importation sur ses matières premières et machines.
Structure et main-d'œuvre. Le demandeur est une personne physique ou une société immatriculée au registre des sociétés et noms commerciaux (ROCBN), une détention étrangère à 100 % étant admise selon le même document. La licence de ferme impose de déclarer au Département ses travailleurs locaux et étrangers. Comparaison française : statut agricole et MSA (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
Le Département de l'agriculture et de l'agroalimentaire distribue des matériaux d'incitation et des programmes d'aide. Tout demandeur s'enregistre d'abord par le « Borang A » et doit avoir 18 ans. Les besoins de base ne sont pas réservés aux citoyens et résidents permanents, les besoins spéciaux le sont. Le projet doit se trouver dans une zone de développement agricole (Kawasan Kemajuan Pertanian), les autres sites étant examinés au cas par cas, et la ferme doit produire en continu. L'aide détournée vers une autre exploitation est retirée, avec une exclusion jusqu'à un an. Demandez si un projet aquaponique est admis.
Le Département des pêches accompagne les investisseurs : sites, visas, fournisseurs, conseil technique, coordination entre administrations, statut de pionnier. Particulier : aucune aide relevée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Département des pêches (Jabatan Perikanan), Muara Fisheries Complex, Jalan Peranginan Pantai Serasa, Muara : licences de ferme, d'importation et de traitement, espèces, biosécurité ; comptoir des licences (Kaunter Pelesenan) et système OneBiz. Ses conditions de licence de 2026 le rattachent au ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie, son document d'investissement au ministère des Ressources primaires et du Tourisme.
- Guichet unique BDNSW : licences d'importation.
- BDFA, sous le ministre de la Santé : sécurité des aliments, inspection, formation des manipulateurs.
- Département de l'agriculture et de l'agroalimentaire, Jalan Muhibbah, Berakas, Bandar Seri Begawan, et son unité de district : « Borang A » et aides.
- Département des terres (Jabatan Tanah) : affectation du terrain. Département de l'environnement : lignes directrices de contrôle de la pollution.
- Revenue Division du ministère des Finances ; ROCBN pour l'immatriculation.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Même sans rien vendre, un bac de poissons est une « ferme d'élevage » : licence à 50 $ par an, ou dispense écrite du Directeur.
- Demandez l'accord écrit avant de construire, puis la licence : la loi punit les deux manquements.
- Aucune espèce n'est nommée, aucune n'est libre : faites approuver par écrit tilapia, clarias ou carpe, binôme latin à l'appui, avant toute commande.
- Chaque lot importé a sa licence : 20 B$, certificat sanitaire, quarantaine possible.
- La biosécurité tient la licence : plan annuel, mortalités déclarées sous 24 heures, aliment sans origine porcine ni antibiotique.
- Congeler sa récolte, c'est déjà transformer, et le guichet de la vente se fait désigner par écrit.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Toutes lues le 6 novembre 2026. Les textes de pêche ont été lus sur l'hôte du Département des pêches, autorité d'application, qui les sert lui-même ; la page de l'Attorney General's Chambers qui les liste n'expose pas de lien vers leurs fichiers.
- The Laws of Brunei – F (liste des textes, références, dates d'entrée en vigueur, modificatives), Attorney General's Chambers : https://www.agc.gov.bn/AGC%20Site%20Pages/The%20Laws%20of%20Brunei%20-%20F.aspx (lue le 6 novembre 2026).
- Peraturan dan Perundangan (textes et formulaires), Département des pêches : https://www.fisheries.gov.bn/2512-2/ (lue le 6 novembre 2026).
- Fisheries Act, Chapter 61, édition révisée 2024, B.L.R.O. 4/2024 (S 25/2009, modifié par S 81/2010, S 50/2014 et S 24/2020) : https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2025/10/CHAPTER-061-2024.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Fisheries Order, 2009, version mise à jour au 7 octobre 2014 (art. 2 et 65 à 69) : https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2025/10/Fisheries-Order-2009-BLUV.pdf (lue le 6 novembre 2026, en partie).
- Fisheries (Fish Culture Farms) Regulations, 2002, Gazette S 30/2002 du 13 juin 2002 : https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2025/10/Fisheries-Fish-Culture-Farms-Regulations-2002.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Fisheries Regulations, Cap. 61, B.L.R.O. 1/1984 : https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2025/10/Fisheries-Regulations.pdf (lue le 6 novembre 2026, avec l'art. 68 de la source 4).
- Syarat-Syarat Lesen Perikanan (liste des conditions de licence), Département des pêches : https://www.fisheries.gov.bn/industri-industri-perikanan/licensing/2045-2/ (lue le 6 novembre 2026).
- Syarat-syarat lesen ladang ternakan ikan (dalam kolam / tangki), Département des pêches, non daté : https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2026/08/Syarat-lesen-ladang-ternakan-ikan-dalam-kolam-tangki.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Syarat-syarat lesen import ikan hidup, Département des pêches, non daté : https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2026/08/Syarat-lesen-import-ikan-hidup.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Syarat-syarat lesen memproses ikan (bangunan), Département des pêches, non daté : https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2026/08/Syarat-lesen-memproses-ikan-bangunan-memproses-ikan.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Garis panduan permohonan lesen-lesen perikanan melalui sistem OneBiz, Département des pêches : https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2026/07/garispanduan-online-ONEBiZ-MALAY-1.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Investment Opportunities in Fisheries Industries, Département des pêches, non daté : https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2025/12/Fisheries-Investment-Opportunities.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Brunei Darussalam Food Authority Order, 2020, Gazette S 45/2020 du 21 décembre 2020 : https://www.agc.gov.bn/AGC%20Images/LAWS/Gazette_PDF/2020/EN/S045.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Legislations, BDFA : https://bdfa.gov.bn/legislations/ (lue le 6 novembre 2026).
- Operating a Food Business, BDFA, mise à jour du 1er mars 2023 : https://bdfa.gov.bn/services-oper-food-business/ (lue le 6 novembre 2026).
- Income Tax, Revenue Division, ministère des Finances : https://www.mof.gov.bn/div_revenue_typesoftaxes_incometax/ (lue le 6 novembre 2026, par redirection depuis mofe.gov.bn ; barème révisé en image).
- Syarat-Syarat Permohonan (programmes d'incitation), Département de l'agriculture et de l'agroalimentaire : https://www.agriculture.gov.bn/syarat-syarat-permohonan/ (lue le 6 novembre 2026).
Cités par leur seule référence, texte non ouvert : Fisheries (Piranha) Regulations, 2002 (S 29/2002) ; Fisheries (Fish Processing Establishments) Regulations, 2002 (S 28/2002), modifiés par S 35/2004 ; Fisheries (Amendment) Order, 2020 (S 24/2020) ; Public Health (Food) Act, Chapter 182, et ses règlements, modifiés par S 47/2020 ; Income Tax Act, Chapter 35 ; Investment Incentives Order, 2001. Pour l'Union européenne, qui ne s'applique pas au Brunei : règlements (CE) 708/2007 et (UE) 2018/848, liste de l'Union des espèces envahissantes. Pour la France : articles L. 432-10 et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013.
Désaccords entre sources officielles, publiés sans être tranchés : la liste de l'Attorney General's Chambers porte l'intitulé « Fisheries Order, 2009 » et deux modificatives, quand le Département sert l'édition révisée 2024 sous le titre « Fisheries Act, Chapter 61 », avec une troisième modificative (S 24/2020) ; le Département des pêches est rattaché à deux ministères différents selon les sources 8 à 10 et 12 ; l'ordonnance S 45/2020 s'intitule « Brunei Darussalam Food Authority Order » dans la Gazette et « Brunei Darussalam Food Order » sur la page de la BDFA.
Non vérifiés le 6 novembre 2026 : la liste des espèces admises ou désignées par le Directeur ; le texte des règlements sur le piranha et sur les établissements de traitement ; la modificative de 2020 et les définitions des eaux dans l'édition révisée de 2024 ; un éventuel règlement sur les espèces non indigènes et le droit de la faune et de la CITES ; le délai d'instruction des licences ; le droit de l'eau, de l'urbanisme, de la construction, du foncier, de l'évaluation environnementale et des rejets ; le titre exigé pour vendre le poisson entier et les légumes, et l'avis d'entrée en vigueur de l'ordonnance S 45/2020 ; le bien-être et l'abattage des poissons ; les sous-produits et les boues ; l'étiquetage ; le taux de l'impôt sur les sociétés et l'existence d'une taxe sur la valeur ajoutée ; le statut social de l'exploitant ; les montants des aides agricoles, l'admission de l'aquaponie et les loyers des sites ; l'énergie.
Erreurs du 6 novembre 2026, non contournées : https://www.agc.gov.bn/AGC%20Images/LAWS/ACT_PDF/Cap.182.pdf (erreur client) ; https://www.agriculture.gov.bn/SiteCollectionDocuments/SIPA/SIPA%20GUIDELINES.pdf (guide du programme d'incitation SIPA, erreur client). Aucun refus robots. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil. Aucune copie tierce n'a été ouverte.
Le parcours administratif, étape par étape
2 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LE BRUNEI EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET TOUS LES TITRES LUS SONT NATIONAUX : licence de ferme, approbation d'espèce, importation, traitement du poisson (Département des pêches, sous le Directeur des pêches), sécurité des aliments (BDFA, sous le ministre de la Santé), impôt (Revenue Division du ministère des Finances). Le district n'apparaît que comme guichet : unités de développement agricole de district pour l'enregistrement agricole, et sites aquacoles du Département des pêches situés dans les districts de Brunei-Muara, Tutong et Temburong. DEUX PIÈGES DE DÉSIGNATION, publiés sans être tranchés : (1) le Département des pêches est rattaché au ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie selon ses conditions de licence de 2026, et au ministère des Ressources primaires et du Tourisme selon son document d'investissement (dossier de dépôt de décembre 2025) ; (2) la loi de 2009 sur les pêches est servie par l'autorité comme « Fisheries Act, Chapter 61 », édition révisée 2024, alors que la liste de l'Attorney General's Chambers porte encore l'intitulé « Fisheries Order, 2009 ». Citer le Directeur des pêches, désignation stable du texte (règle 95), plutôt qu'un ministère.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Directeur des pêches (Director of Fisheries), Département des pêches : il délivre la licence de ferme d'élevage de poissons (S 30/2002, règl. 4) et l'accord écrit préalable à la construction d'un « marine culture system » (Fisheries Act, Chapter 61, art. 14). Recours devant le ministre chargé des pêches dans les 14 jours (art. 12).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Licence de ferme d'élevage de poissons, en bassin ou en bac (Lesen Ladang Ternakan Ikan, dalam kolam/tangki), pour une activité d'écloserie, de nurserie ou de grossissement ; demande sous la forme que fixe le Directeur (règl. 4), déposée en ligne sur OneBiz avec un compte E-Darussalam (pièce d'identité, photographie, paiement par carte, lettre d'approbation téléchargée) ; texte du règlement lu sur le fac-similé de la Gazette de 2002, sans modificative sur les deux listes officielles lues. Redevance : 50 $ par activité et par an (annexe, partie I). Pour construire : accord écrit préalable du Directeur (art. 14).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL. Le règlement vise toute « ferme d'élevage de poissons », c'est-à-dire tout établissement ou site où l'on garde, fait reproduire ou grossir des poissons en captivité (règl. 2), sans surface, tonnage, débit ni condition de vente. La loi punit l'exploitation sans licence d'un « marine culture system » dans les eaux du Brunei (art. 14), et l'ordonnance de 2009 définit ces eaux comme toutes les eaux situées dans le pays, navigables ou non, et les eaux fluviales comme englobant les étangs et autres eaux, naturelles ou artificielles, privées ou non (art. 2, version BLUV de 2014). Dispense possible : le Directeur peut exempter toute personne de tout ou partie du règlement (règl. 11) ; la loi permet une exemption écrite pour la recherche, la formation ou la conservation (art. 61).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Délai d'instruction non publié par le règlement ni par le guide OneBiz. Validité : la licence expire le 31 décembre (art. 10). Plan de biosécurité à remettre chaque année avant l'expiration (condition 10). Recours au ministre dans les 14 jours (art. 12).
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2025/10/CHAPTER-061-2024.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2025/10/Fisheries-Fish-Culture-Farms-Regulations-2002.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2025/10/Fisheries-Order-2009-BLUV.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.agc.gov.bn/AGC%20Site%20Pages/The%20Laws%20of%20Brunei%20-%20F.aspx (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.fisheries.gov.bn/2512-2/ (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2026/08/Syarat-lesen-ladang-ternakan-ikan-dalam-kolam-tangki.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2026/07/garispanduan-online-ONEBiZ-MALAY-1.pdf (lu le 6 novembre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire qu'un bac d'arrière-cour échappe à la licence parce que rien n'est vendu : le règlement de 2002 vise la simple garde de poissons en captivité, sans condition commerciale. Demander la licence ou une dispense écrite (règl. 11).
- Construire avant l'accord écrit du Directeur : l'art. 14 punit la construction sans accord préalable, distinctement de l'exploitation sans licence.
- Laisser la ferme sans activité : les conditions de licence permettent le retrait sans indemnité après trois mois continus d'inactivité non justifiée.
- Céder, vendre ou louer la licence avec le terrain : elle est incessible (condition 2) ; tout changement d'actionnaires, de nom ou d'activité se notifie par écrit au Directeur (condition 4).
- Oublier le plan de biosécurité annuel, à remettre avant l'expiration de la licence (condition 10), et le relevé mensuel de production, dû la première semaine du mois suivant (condition 24).
- Compter sur la motivation d'un refus : le Directeur peut refuser, modifier ou retirer la licence sans en donner les raisons (règl. 4) ; seul le recours au ministre dans les 14 jours reste ouvert (art. 12).
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Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Directeur des pêches : il désigne les espèces que chaque ferme peut élever (S 30/2002, règl. 3), peut limiter le nombre de licences par espèce (règl. 6), et délivre, par l'intermédiaire de l'agent de délivrance des licences (Licensing Officer), la licence d'importation de poisson (Fisheries Regulations, règl. 3 a) et 5 e)).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- (1) Approbation écrite de l'espèce, dans la licence de ferme (condition 3 de la licence en bassin ou en bac) ; (2) enregistrement comme importateur auprès du Département, puis licence d'importation de poisson vivant (Lesen Import Ikan Hidup) pour chaque lot, demandée et payée sur le guichet unique BDNSW avec le certificat sanitaire ou le rapport d'analyse ; 20 B$ par lot, valable un mois (conditions de la licence d'importation) ; pour un particulier, formulaire d'importation de poisson vivant pour usage personnel (page des textes du Département) ; (3) pour une espèce de la CITES, permis d'exportation du pays d'origine et permis d'importation de l'organe de gestion brunéien.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL : toute espèce et tout lot. La licence d'importation vise le poisson vivant à tout stade, de l'œuf à l'adulte. Interdits à l'importation : tous les requins, et toute espèce désignée par le Directeur ; l'espèce doit figurer sur la demande approuvée, et le Directeur peut refuser toute espèce pour motif de biosécurité. Le règlement de 1973, tel que modifié en 2009, soumet à licence l'importation de tout poisson, vivant ou mort (règl. 3 a)). Seul le piranha fait l'objet d'un règlement d'interdiction sur les deux listes officielles lues (S 29/2002).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Délai d'instruction non publié. Licence d'importation valable un mois, pour un seul lot ; certificat sanitaire valable 30 jours ; quarantaine de 14 jours à l'arrivée dans une installation agréée de l'importateur, si le Département l'exige ; déclaration dans les 24 heures de toute suspicion de maladie de la liste de l'OIE ou de forte mortalité.
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2025/10/Fisheries-Fish-Culture-Farms-Regulations-2002.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2025/10/Fisheries-Regulations.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2025/10/Fisheries-Order-2009-BLUV.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2025/10/CHAPTER-061-2024.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2026/08/Syarat-lesen-import-ikan-hidup.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2026/08/Syarat-lesen-ladang-ternakan-ikan-dalam-kolam-tangki.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.fisheries.gov.bn/2512-2/ (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.agc.gov.bn/AGC%20Site%20Pages/The%20Laws%20of%20Brunei%20-%20F.aspx (lu le 6 novembre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Commander des alevins avant l'approbation écrite de l'espèce : la licence de ferme n'admet que les espèces approuvées par écrit, et la licence d'importation que celles portées sur la demande approuvée.
- Conclure « libre » parce qu'aucun texte ne nomme le tilapia ou le clarias : l'absence de liste renvoie à la décision du Directeur, qui peut refuser toute espèce pour motif de biosécurité.
- Transposer l'interdiction française du tilapia et du clarias, ou le droit de la Malaisie voisine : le verdict se lit dans le droit brunéien.
- Désigner l'espèce par un nom vernaculaire (« keli », « tilapia rouge ») : écrire le binôme latin sur la demande ; en cas de doute, la désignation du Directeur fait foi (règl. 5).
- Croire que le poisson acheté localement dispense de tout titre : la licence d'importation ne vise que l'importation, mais l'espèce élevée reste soumise à l'approbation écrite de la licence de ferme.
- Négliger la sanction de biosécurité : une infraction aux conditions de biosécurité de la licence de ferme suspend en outre les importations d'alevins et de géniteurs, un mois puis trois mois (barème des conditions de licence).
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Brunei
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- faisabilite-eau : étape non instruite, aucun texte de l'eau lu (mode court, budget de lectures). Orientation : les conditions de la licence en bassin ou en bac renvoient aux lignes directrices de contrôle de la pollution du développement industriel du département de l'environnement ; le S 30/2002 tarife l'analyse d'eau par le Département des pêches (3 $ l'échantillon, 5 $ le test spécifique). Prélèvement, forage, eau du réseau et redevances : non relevés.
- urbanisme : étape non instruite, aucun texte d'urbanisme, de construction ou foncier lu. Orientation : selon le document d'investissement du Département des pêches (https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2025/12/Fisheries-Investment-Opportunities.pdf, lu le 6 novembre 2026), l'affectation du terrain doit être fixée pour l'élevage auprès du Département des terres (Jabatan Tanah), et le Département des pêches propose des sites d'eau douce sous réserve de disponibilité ; les programmes agricoles exigent un site de zone de développement agricole. L'accord écrit préalable du Directeur des pêches pour construire un « marine culture system » (chapitre 61, art. 14) est traité à l'étape enregistrement-aquacole.
- structure-juridique : étape non instruite. Orientation : le document d'investissement du Département des pêches annonce l'immatriculation au registre des sociétés et noms commerciaux (ROCBN) et la possibilité d'une détention étrangère à 100 % ; le guide OneBiz distingue le demandeur individuel et la société immatriculée. Aucun texte sur les sociétés lu.
- classement-installation : étape non instruite. Aucun texte d'évaluation environnementale lu ; aucun seuil d'étude d'impact n'est avancé.
- rejets : étape non instruite, aucun texte lu. Orientation : les conditions des licences de ferme et d'importation renvoient aux « Pollution Control Guidelines for Industrial Development » du département de l'environnement (non lues) ; les déchets se stockent dans une zone dédiée du site avant d'être portés à la décharge publique (condition 23 de la licence en bassin ou en bac).
- sous-produits : étape non instruite comme régime ; orientation tirée des conditions de la licence en bassin ou en bac (https://www.fisheries.gov.bn/wp-content/uploads/2026/08/Syarat-lesen-ladang-ternakan-ikan-dalam-kolam-tangki.pdf, lues le 6 novembre 2026) : mortalités déclarées au Département dans les 24 heures (condition 16) ; poissons morts ou malades éliminés selon les instructions du Directeur, sous son contrôle, sans indemnité (condition 17) ; bassins désinfectés, vidés et séchés après chaque récolte (condition 18). Valorisation des boues et des carcasses : non relevée.
- energie : étape non instruite, aucune source lue.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite comme régime ; orientation : relevé mensuel de production au Département la première semaine du mois suivant (licence de ferme, condition 24 ; licence de traitement, condition 13), registre journalier de l'établissement de traitement (condition 14), registres de quarantaine au format du Département pour l'importateur. Étiquetage des denrées : aucun texte lu (le Cap. 182 a rendu une erreur client).
- qualification-agricole : étape non instruite. Établi : l'élevage de poissons est de l'aquaculture au sens de la loi de pêche, et relève du Département des pêches ; la définition du « poisson » couvre la vie végétale aquatique, et le Département délivre des licences propres aux plantes aquatiques (liste des conditions de licence). Non établi : une définition légale de l'agriculteur ou de l'activité agricole ; l'admission d'un exploitant aquaponique au registre « Borang A » ; le rattachement du végétal d'aquaponie aux « plantes aquatiques » de la loi de pêche. Aucun texte agricole n'a été lu.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. Non établi : le titre qu'exige la vente, par une ferme, de son poisson entier et de ses légumes (enregistrement, licence de locaux, certificat), son guichet et son délai. Le Cap. 182 n'a pas pu être lu. L'avis d'entrée en vigueur du S 45/2020 n'a pas été lu ; la BDFA s'y réfère en 2023 comme fondement de ses inspections. Écart d'intitulé publié : la Gazette porte « Brunei Darussalam Food Authority Order, 2020 », la page des textes de la BDFA « Brunei Darussalam Food Order, 2020 ». Le règl. 3 b) des Fisheries Regulations est en vigueur selon la chaîne modificative lue, mais le texte lu ne définit pas le négociant en poisson.
- atelier-transformation : étape non instruite. Établi par la loi lue : la définition du poisson transformé et le pouvoir de soumettre les lieux de traitement à licence. Le règlement S 28/2002 lui-même n'a pas été lu : son champ (filetage, éviscération, fumage), ses normes de locaux et ses redevances viennent seulement des conditions de licence, qui ne les détaillent pas. Non établis : le régime des légumes transformés, des plats préparés mêlant poisson et légumes, et des crustacés transformés ; la part de la BDFA dans un atelier de ferme.
- fiscalite-tva : étape non instruite. Page d'autorité et document d'investissement : ils citent la loi, qui n'a pas été lue (règle 89). Le taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur n'est pas établi (barème en image). La page du ministère ne mentionne aucune taxe sur la valeur ajoutée ; seule la pièce du Département des pêches annonce l'absence de taxe sur les ventes. Les conditions du statut de pionnier (Investment Incentives Order, 2001, nommé par la page du ministère) ne sont pas lues.
- aides-et-financement : étape non instruite. Pages de programme : elles orientent et ne fondent pas une case vérifiée. Non établis : l'admission de l'aquaponie aux programmes du Département de l'agriculture ; les montants, taux et délais (le guide du programme SIPA n'a pas pu être lu) ; les loyers des sites du Département des pêches, dont les champs sont vides dans le document lu.