Créer une ferme aquaponique au Burkina Faso : le cadre légal

Au Burkina Faso, l'aquaculture n'a pas de loi à elle : elle occupe le Livre III du Code forestier de 2011, à côté de la pêche. Ce code ne nomme aucune espèce et ne fixe aucun seuil de taille. Tout établissement d'aquaculture, même destiné à la consommation, se crée sur autorisation du ministre chargé des pêches et de l'aquaculture, et tout lot de poissons ou d'œufs venu de l'étranger demande son accord. Le chiffre qui décide du reste est ailleurs, dans le décret sur les évaluations environnementales : à partir de 0,05 ha d'aménagement aquacole, les simples prescriptions cèdent la place à une notice d'impact ; au-delà de 0,10 ha (1 000 m²), il faut une étude d'impact complète.

Trois autres traits comptent. La loi d'orientation agro-sylvo-pastorale nomme l'aquaculture parmi les activités du secteur, et l'enregistrement à la chambre régionale d'agriculture ouvre seul les subventions. Le fisc range l'aquaculture sous une contribution du secteur élevage, qui ferme la micro-entreprise. Et en février 2026, agriculture, eau, ressources animales et halieutiques relèvent d'un seul ministère.

Recherche du 30 octobre 2026. Le portail de l'État Légiburkina étant servi vide, les textes ont été lus sur FAOLEX, dans les PDF de l'État (en-tête de l'Assemblée nationale ou du Conseil national de la transition, impressions du portail legiburkina.bf). Aucun texte de l'Union européenne ne s'applique au Burkina Faso. Montants en FCFA.

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Chambre régionale d'agricultureSans objetOui : l'aquaculture est une activité de la loi d'orientation ; enregistrement au registre régional
Créer l'établissementMinistre chargé des pêches et de l'aquacultureAutorisation à faire confirmer (eaux privées)Autorisation ; concession si le domaine public est aménagé
Prélever l'eau d'un forageMinistre chargé de l'eauUsage domestique, ou régime de la loi sur l'eau dès qu'il produitDéclaration ou autorisation, selon une nomenclature à demander ; notice d'impact au-delà de 5 m³/h (socle) ou 10 m³/h (sédimentaire)
Surface aquacoleMinistre chargé de l'environnementPrescriptions sous 0,05 haNotice de 0,05 à 0,10 ha ; étude d'impact au-delà
EspècesMinistre ; services techniquesAutorisation pour tout lot venu de l'étrangerIdem ; aucune espèce nommée par la loi
Vendre, transformerMinistre chargé des pêches ; services vétérinairesHors champAutorisation d'ouverture des établissements de traitement et de vente
ImpôtDGISans objetContribution du secteur élevage ; pas de micro-entreprise ; TVA facturée au seul réel normal
Créer l'entrepriseCEFORESans objetGuichet unique ; « 48 heures » annoncées
Énergie solaireMinistère de l'énergieDéclaration d'autoproductionIdem ; vendre le surplus change de régime
AidesChambre régionale ; ÉtatAucune identifiéeRéservées aux exploitations enregistrées

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aquacole d'abord, par le Code forestier. La loi n° 003-2011/AN définit l'aquaculture comme l'élevage d'organismes aquatiques : poissons, mollusques, crustacés, batraciens et végétaux (art. 172). L'établissement d'aquaculture désigne toute exploitation d'élevage d'organismes aquatiques à usage commercial, scientifique, expérimental, de consommation ou de repeuplement (art. 221). Ni seuil de taille, ni condition de vente.

Agricole aussi, par la loi d'orientation. La loi n° 070-2015/CNT d'orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique (LOASPHF) couvre l'ensemble des productions du secteur (art. 2). Elle définit l'exploitation comme une unité économique créée pour mener l'une de ses activités (art. 4) et nomme l'aquaculture, en toutes lettres, parmi elles (art. 51). Est exploitant la personne physique ou morale qui exerce ces activités à titre principal, et le statut est ouvert aux personnes de plus de vingt ans (art. 66). L'aquaponiste professionnel est donc un exploitant au sens de cette loi.

C'est le poisson qui porte la qualification. La définition de l'agriculture lue à l'article 4 rattache la production végétale à la mise en valeur des terres ; des légumes sur radeaux n'occupent pas de terre. C'est l'aquaculture, nommée à l'article 51, qui fait entrer sans discussion une installation hors-sol dans la loi. Faites confirmer par la chambre que le volet végétal est enregistré avec le reste.

Deux formes, et un piège. L'exploitation est familiale, individuelle ou collective, dirigée par un chef d'exploitation sous le contrôle d'un conseil, ou de type entrepreneurial (art. 49, 55 et 56). L'entreprise, individuelle ou sociétaire, est immatriculée au registre du commerce, recourt exclusivement à une main-d'œuvre salariée et suit un cahier des charges de l'État (art. 63 à 65). Une ferme où travaille la famille n'est pas une « entreprise » au sens de la loi.

Le registre. Les exploitations s'enregistrent auprès des chambres régionales d'agriculture (art. 52), et seules celles qui sont enregistrées peuvent recevoir des subventions de l'État ou des collectivités (art. 53). La procédure est renvoyée à un décret, à demander à la chambre.

Le fisc ne suit pas le registre (section 8). Obtenez trois réponses écrites avant d'investir : chambre régionale d'agriculture, service des impôts, CNSS.

Le particulier qui élève quelques poissons pour sa table n'a pas à s'enregistrer comme exploitant. Il reste concerné par les espèces, l'eau et peut-être l'autorisation d'établissement (sections 2 à 4 ; voir aussi l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Une autorisation ministérielle, sans seuil. Nul ne peut créer un établissement d'aquaculture sans y être autorisé (Code forestier, art. 223). L'autorisation est accordée par le ministre chargé des pêches et de l'aquaculture, après consultation des ministres chargés de l'eau, de l'agriculture, des ressources animales, des domaines et de l'environnement (art. 227). Les critères de qualité du demandeur relèvent d'un arrêté (art. 223), les conditions de création et d'exploitation d'un décret (art. 224) : FAOLEX ne sert ni l'un ni l'autre, demandez-les au ministère avec le formulaire.

Une conception imposée. L'établissement doit pouvoir couper toute communication avec le domaine public et ne pas nuire à l'environnement ; en cas de pollution ou de maladie, le ministre peut imposer des mesures de sauvegarde supplémentaires (art. 225). Des bacs hors-sol en circuit fermé satisfont naturellement la première condition ; un trop-plein vers une mare ou un cours d'eau la ruine.

La concession, dès que l'on touche au domaine public. Aménager à des fins aquacoles des terres ou des eaux du domaine public oblige à demander une concession à l'État (art. 228). Un cahier des charges est arrêté à la conclusion du contrat, et le concessionnaire exerce ses droits à titre personnel (art. 229). Le ministre peut exiger une étude d'impact (art. 230) ; tout refus est motivé (art. 231) ; renouvellement et transfert suivent les règles des concessions de pêche (art. 232). Aucun délai d'instruction n'est fixé.

La sanction. Pratiquer l'aquaculture sans autorisation est puni de 15 jours à 6 mois d'emprisonnement et/ou de 25 000 à 100 000 FCFA d'amende (art. 275).

Le cas du particulier. Le Livre III ne s'applique pas aux eaux privées, sauf disposition expresse (art. 170), mais la définition de l'établissement d'aquaculture vise aussi l'usage de consommation (art. 221). Le texte ne tranche pas pour un bac familial : posez la question par écrit au service des pêches avant de mettre les poissons à l'eau.

L'évaluation environnementale. Le décret n° 2015-1187 range les projets en trois catégories (art. 4) : A, étude d'impact environnemental et social (EIES) ; B, notice d'impact environnemental et social (NIES) ; C, prescriptions environnementales et sociales. Pour l'aménagement aquacole, son annexe I fixe A au-delà de 0,10 ha, B de 0,05 à 0,10 ha, C sous 0,05 ha ; pour les puits et forages à usage aquacole, B au-delà de 5 m³/h en zone de socle ou 10 m³/h en zone sédimentaire, C en deçà. Cadrage : 14 jours ouvrables pour une notice, 30 pour une étude (art. 14) ; avis de faisabilité du ministre chargé de l'environnement dans les 30 jours ouvrables qui suivent le rapport final (art. 32), après examen par le comité technique sur les évaluations environnementales (COTEVE) pour une étude (art. 29). Tout est aux frais du promoteur. L'avis favorable devient caduc si le projet n'est pas lancé dans les trois ans (art. 33). Le décret ne dit pas ce que vaut le silence : attendez l'avis écrit. Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas.

Construire. Le droit de l'urbanisme et le foncier rural n'ont pas été instruits pour cette fiche. Le seul permis de construire décrit par le portail du service public, la catégorie A, vise une maison d'habitation de plain-pied de 50 à 150 m² : il ne dit rien d'un bâtiment d'élevage ou d'une serre. Le CEFORE exige un justificatif de local au nom du créateur (bail enregistré, titre foncier, permis urbain d'habiter, attestation d'attribution de parcelle) : maîtriser le terrain est la première pièce.

La structure. Le Burkina Faso est membre de l'OHADA : sociétés, coopératives et registre du commerce suivent ses actes uniformes (fiche OHADA). Le guichet national est le Centre de formalités des entreprises (CEFORE), à la Maison de l'Entreprise du Burkina Faso : registre du commerce et du crédit mobilier, identifiant financier unique (IFU), carte professionnelle de commerçant, notification d'employeur à la CNSS. Le portail du service public annonce, le 13 février 2026, une création « en 48 heures ». Pour une personne physique, le document du CEFORE de mars 2020 chiffre 40 000 FCFA de frais, 3 000 FCFA de sécurisation du registre et 500 FCFA de vignette, et demande notamment un casier judiciaire de moins de trois mois : tarifs à faire confirmer. Et comme la concession s'exerce à titre personnel, créez la structure avant de demander l'autorisation d'aquaculture.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le régime. La loi n° 002-2001/AN d'orientation relative à la gestion de l'eau nomme l'aquaculture parmi les activités à concilier avec la gestion de l'eau (art. 1). Elle soumet à autorisation ou à déclaration les prélèvements, les modifications de l'écoulement et les rejets, même non polluants (art. 24) : autorisation pour ce qui présente un risque sanitaire ou écologique (art. 26), déclaration pour le reste (art. 27). Le ministre chargé de l'eau est l'autorité (art. 28 à 30). En février 2026, cette fonction relève du ministère qui réunit agriculture, eau et ressources animales et halieutiques (section 10).

La nomenclature, à demander. La loi renvoie à un décret en Conseil des ministres la nomenclature des activités soumises à déclaration ou à autorisation, et leurs procédures (art. 30). Le seul PDF trouvé sur FAOLEX à ce sujet, sous la référence du décret n° 2005-187/PRES/PM/MAHRH/MCE du 4 avril 2005, ne porte ni en-tête de l'État ni origine identifiée : décret n° 2005-187 non lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026, et la fiche n'en reprend rien. Demandez à la police de l'eau la nomenclature en vigueur et votre rubrique avant de forer. Les seuils de l'évaluation environnementale, eux, sont établis (section 2).

Une question à faire trancher. Le décret sur les évaluations environnementales mesure l'aménagement aquacole en hectares sans dire quelle surface se compte : le plan d'eau, l'emprise des bacs, la serre entière ? Dans une ferme aquaponique, où les bacs de culture occupent l'essentiel de la surface, la réponse peut faire changer de catégorie. Demandez-la par écrit avant de dessiner les plans.

Le particulier. L'eau recueillie dans des ouvrages privés pour l'usage domestique sort du domaine public de l'eau, comme certains bassins et citernes privés (loi, art. 7) ; la définition et les seuils de l'usage domestique sont renvoyés à un décret (art. 50). Un petit système familial branché sur le puits du foyer se défend comme usage domestique ; dès que l'eau sert une production, le régime des articles 24 à 27 s'applique.

Les sanctions. Prélever sans déclaration : 5 000 à 50 000 FCFA d'amende ; sans autorisation : 15 jours à 1 mois d'emprisonnement et/ou 50 000 à 500 000 FCFA (art. 55 et 56).

La redevance. La loi prévoit une contribution des usagers non domestiques, assise sur les volumes (art. 49), et une contribution des pollueurs proportionnelle à la pollution (art. 48). Le décret n° 2015-1470 fixe la taxe de prélèvement de l'eau brute : il range les activités piscicoles dans son champ (art. 1) mais renvoie leur taux à un décret distinct (art. 5). Les volumes se déclarent chaque trimestre, au plus tard deux mois après sa fin ; le paiement suit à la fin du mois d'après, avec 10 % de majoration par mois de retard (art. 7 et 8). Demandez au service le taux piscicole en vigueur avant de chiffrer le plan d'affaires.

Les rejets. Le rejet entre dans le régime de la loi, même non polluant (art. 24). Rejeter des substances nuisibles en dehors d'une autorisation respectée est puni de 50 000 à 5 000 000 FCFA d'amende et/ou de 11 jours à 2 mois d'emprisonnement (art. 54). Le Code forestier renvoie les normes de rejet à un arrêté conjoint des ministres de l'eau, de la santé, de l'environnement et de l'industrie (art. 236). Purges et boues qui quittent le site sont des rejets au sens de l'article 24 : à déclarer ou à faire autoriser. Régime français, pour comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit burkinabè. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du Burkina Faso (espèces autorisées). Le pays n'étant pas membre de l'Union européenne, ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes ne s'y appliquent.

Aucune espèce n'est nommée ; la provenance décide. Le Code forestier ne porte pas de liste d'espèces admises ou interdites. Il pose trois verrous : l'autorisation de l'établissement (art. 223) ; l'autorisation du ministre pour introduire des espèces ou des œufs de poissons depuis l'étranger, y compris vers des eaux privées (art. 177) ; l'autorisation préalable des services techniques pour l'empoissonnement, le réempoissonnement et l'alevinage (art. 178). Un arrêté liste les poissons déjà présents dont le transfert entre régions est libre (art. 177). Il n'a pas été trouvé sur FAOLEX : on ignore donc quelles espèces y figurent, et la liberté de transfert ne vaut que pour celles-là.

L'importation sanitaire. Le Code de santé animale (loi n° 048-2017/AN) s'applique aux animaux aquatiques : poissons, mollusques, crustacés, amphibiens, œufs et gamètes compris (art. 2 et 8). Les animaux importés voyagent avec les documents sanitaires et douaniers du pays d'origine (art. 87). La fiche du service public sur l'importation d'animaux, qui ne nomme pas les poissons, annonce 3 à 14 jours ouvrables et un coût variable.

Espèce Nommée par le droit burkinabè Régime Verdict
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)NonAutorisation d'établissement ; autorisation du ministre pour tout lot venu de l'étranger ; alevinage autorisé par les services techniquesNi interdit ni libre : soumis à autorisation
Clarias (Clarias gariepinus)NonIdemIdem
Carpe commune (Cyprinus carpio)NonIdemIdem
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)NonIdemIdem

Ne raisonnez pas par l'aire naturelle d'une espèce : la loi demande d'où vient le lot, non si l'espèce est indigène. Pour un lot importé, attendez l'autorisation écrite du ministre.

5. La santé et le bien-être animal

Un code qui vise les poissons. La loi n° 048-2017/AN portant Code de santé animale et de santé publique vétérinaire place l'administration vétérinaire sous l'autorité du ministre chargé de l'élevage (art. 9 à 13). Les maladies sont réparties en trois listes (art. 136) ; leur déclaration est immédiate (art. 138), l'article 141 désigne les personnes qui doivent déclarer, et l'animal suspect est séquestré (art. 139 et 142). Signalez sans attendre au service vétérinaire toute mortalité anormale dans les bacs.

Le bien-être. La loi renvoie au code de l'Organisation mondiale de la santé animale (art. 7), fixe des conditions de détention (art. 177) et interdit les mauvais traitements (art. 179) ; transport, abattage et étourdissement relèvent de la voie réglementaire (art. 181 et 183). Documentez votre méthode de mise à mort.

Les médicaments. Le décret n° 2018-0729 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire, pris en application de cette loi, encadre l'importation, la mise sur le marché et la distribution des médicaments vétérinaires ; il ne nomme pas les poissons. Passez par un circuit vétérinaire et tenez registre des traitements.

Les mortalités. La loi classe les sous-produits animaux en trois catégories (art. 105), interdit de les jeter en quelque lieu que ce soit (art. 109), sépare l'équarrissage du commerce de la viande (art. 110), soumet les équarrisseurs à agrément (art. 107) et met les frais à la charge des propriétaires (art. 111 et 112). Demandez au service vétérinaire la catégorie d'un poisson mort et le sort des boues.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le poisson : une autorisation d'ouverture. L'ouverture d'un établissement de traitement ou de vente des produits de la pêche est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé des pêches, après avis des ministres concernés (Code forestier, art. 241). Il en fixe avec eux l'hygiène, les conditions d'ouverture et de fonctionnement (art. 242), et veille au contrôle sanitaire des produits halieutiques (art. 239). Les normes de qualité et d'hygiène relèvent d'un arrêté conjoint (art. 238) ; leur non-respect est puni par l'article 275. Faites confirmer par le ministère si la vente de poisson entier sur le site de la ferme constitue un « établissement de vente » au sens de l'article 241.

Les légumes. Le Code forestier ne vise que les organismes aquatiques et leurs produits. Avant de livrer un restaurant, un hôtel ou une grande surface, demandez au ministère quel contrôle s'applique à vos salades et à vos herbes.

La traçabilité. Le transport et la commercialisation des produits halieutiques sont renvoyés à la voie réglementaire (art. 243). Le Code de santé animale pose la traçabilité en principe et organise l'identification et la notification des mouvements d'animaux (art. 2, 76 et 88). Tenez un registre : origine et date des alevins, lots d'aliment, traitements, mortalités, ventes et acheteurs. C'est ce qu'un contrôle vous demandera.

L'UEMOA. Le Burkina Faso est membre de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, dont certains règlements portent sur la sécurité sanitaire. Aucun n'est cité ici : ils se lisent sur le site de l'UEMOA, que cette recherche n'a pas consulté.

Bio. Le droit burkinabè consulté ne traite pas de la certification biologique. Pour un marché européen, l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). N'annoncez aucune production biologique. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Est un établissement de traitement tout local ou installation où le poisson est mis en boîte, séché, fumé, congelé ou autrement traité (art. 240) ; son ouverture suit l'autorisation de l'article 241. Fumer ou sécher sa production pour la vendre relève donc de ce régime dès le premier lot.

Environnement. L'annexe du décret n° 2015-1187 n'a pas de ligne propre à la transformation des produits agricoles ou halieutiques : elle renvoie aux établissements classés (décret n° 2006-347), dont les classes 1 et 2 relèvent de l'étude d'impact et la classe 3 de la notice. Faites classer l'atelier avant de l'équiper : un fumoir peut emporter sa propre catégorie.

Crustacés. L'aquaculture du Code comprend les crustacés (art. 172), mais l'article 240 parle du poisson : demandez si un atelier de crustacés suit le même régime.

Légumes et plats préparés. Le Code forestier ne les vise pas, et aucun plafond de petite transformation à la ferme n'est ressorti de la recherche. Pour des légumes séchés, des conserves ou un plat qui mêle poisson et légumes, demandez le régime au ministère avant d'investir.

Particulier. Transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Les régimes d'imposition. D'après la DGI (page mise à jour le 18 octobre 2023) : réel normal (RNI) dès 50 000 000 FCFA de chiffre d'affaires hors taxes ; réel simplifié (RSI) de 15 000 000 à 50 000 000 FCFA ; contribution des micro-entreprises (CME) en deçà, au forfait sous 5 000 000 FCFA pour une personne physique. L'option pour le RNI se fait avant le 1er février, pour trois ans.

La contribution du secteur élevage. La même page range sous la contribution du secteur élevage (CSE) les droits et taxes sur les ventes de bétail, de volaille, de peaux brutes et sur les produits de la pêche et de l'aquaculture, et exclut ses contribuables de la CME. Le petit aquaculteur ne choisit donc pas la micro-entreprise. Le CGI de 2024 consacre à la CSE un chapitre de son livre 4, dont le portail ne sert que le titre : demandez taux et assiette au service des impôts.

L'impôt sur le bénéfice. L'article 1 du CGI soumet à l'IBICA les bénéfices agricoles et piscicoles, et le texte servi ne porte pas d'exonération générale de l'exploitant. Les sociétés coopératives agricoles sont exemptées d'impôt sur les sociétés (art. 45, 6°) : faites confirmer qu'une coopérative aquacole en est. L'articulation entre la CSE de la DGI et l'IBICA du code, pour une ferme qui vend aussi des légumes, se fait préciser par écrit.

La TVA. Seuls les contribuables du RNI peuvent la facturer : au RSI et à la CME, vous vendez sans TVA. Taux et exonérations : voir « Sources ».

La protection sociale. L'assurance volontaire de la CNSS (loi n° 004-2021/AN, art. 5, 6 et 17) est ouverte aux travailleurs indépendants, branche agro-sylvo-pastorale comprise. Elle ne couvre que les pensions ; les cotisations, entièrement à la charge de l'assuré, se versent dans les 30 jours qui suivent la période, et douze mois d'interruption font perdre la qualité d'assuré. Pièces : acte de naissance et pièce d'identité. L'emploi d'un salarié passe par la notification d'employeur, faite au CEFORE. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

L'énergie. La loi n° 014-2017/AN exclut l'autoproduction et les installations de secours de la licence et de l'autorisation : elles sont seulement déclarées (art. 25). Toute personne peut produire de l'électricité renouvelable pour sa propre consommation, partout sur le territoire (art. 61) ; vendre le surplus fait retomber dans le régime général (art. 25 et 31). Autoproduire sans déclaration coûte 200 000 à 500 000 FCFA d'amende (art. 98). Les seuils sont renvoyés à un décret, et la loi ne désigne pas le service qui reçoit la déclaration : demandez-le au ministère de l'énergie ou à l'Autorité de régulation du secteur de l'énergie (ARSE).

9. Les aides mobilisables

La condition préalable : l'enregistrement. Seules les exploitations enregistrées à la chambre régionale d'agriculture peuvent recevoir les subventions de l'État et des collectivités (LOASPHF, art. 53). C'est la première démarche, avant tout dossier de financement.

Les instruments prévus par la loi. Un fonds de développement agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique, qui garantit aussi les exploitants auprès des institutions financières (art. 131) ; une banque de développement du secteur, dont les exploitants peuvent être actionnaires (art. 132) ; une assurance des risques climatiques, environnementaux et économiques (art. 134 et 135). Chaque exploitant peut aussi constituer un fonds de l'exploitation, déclaré à une institution consulaire (art. 54). La stratégie nationale de la pêche et de l'aquaculture (décret n° 2014-791) annonce des incitations fiscales à l'investissement privé, sans en fixer le régime ; la loi sur l'énergie, des mesures fiscales et douanières pour les matériels renouvelables (art. 57).

Ce qui est ouvert aujourd'hui. Les pages du Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES) et du ministère de l'agriculture ont refusé la lecture automatisée le 30 octobre 2026 : la fiche ne publie donc aucun dispositif, taux ni calendrier. Demandez par écrit, à la chambre régionale et au ministère, le guichet en cours et ses conditions. Cadre français, pour comparaison : financer une ferme aquaponique.

Particulier : aucune aide identifiée.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministère de l'Agriculture, de l'eau, des ressources animales et halieutiques (intitulé du Conseil des ministres du 26 février 2026) : autorisation d'établissement d'aquaculture, concession, introduction d'espèces (fonction de ministre chargé des pêches et de l'aquaculture) ; eau, par la direction générale des ressources en eau et de l'hydraulique et la direction de la police de l'eau. Service instructeur de l'aquaculture : à demander au standard.
  • Services techniques compétents : autorisation d'empoissonnement et d'alevinage.
  • Administration vétérinaire (ministre chargé de l'élevage) : déclaration des maladies, sous-produits, médicaments vétérinaires, importation d'animaux vivants.
  • Ministre chargé de l'environnement, COTEVE et structure chargée des évaluations environnementales : catégories A, B et C.
  • Chambre régionale d'agriculture de votre région : registre des exploitations, condition des aides.
  • CEFORE, à la Maison de l'Entreprise du Burkina Faso : création de l'entreprise, IFU, carte professionnelle.
  • Service des impôts de la DGI : régime, CSE.
  • CNSS : assurance volontaire, notification d'employeur.
  • Ministère de l'Énergie, des mines et des carrières (intitulé du 26 février 2026) et ARSE : autoproduction.
  • Droit des sociétés : fiche OHADA. Pays voisin instruit : Sénégal. Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Restez sous 0,10 ha de surface aquacole, ou budgétez l'étude d'impact. Au-delà, le décret sur les évaluations environnementales exige une étude complète ; de 0,05 à 0,10 ha, une notice. Faites dire par écrit quelle surface est comptée.
  • Demandez la nomenclature de l'eau en vigueur avant de forer : le forage se déclare ou s'autorise selon sa rubrique.
  • Aucun établissement sans autorisation du ministre, même sans vente annoncée : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 100 000 FCFA d'amende.
  • Tilapia, clarias, carpe, truite : ni interdits ni libres. Aucun n'est nommé ; tout lot venu de l'étranger demande l'autorisation du ministre, tout alevinage celle des services techniques.
  • Enregistrez-vous à la chambre régionale d'agriculture : sans cela, pas de subvention.
  • Pas de micro-entreprise pour l'aquaculture : la DGI la range sous la contribution du secteur élevage.
  • Créez la structure avant de demander l'autorisation : la concession est personnelle.
  • Déclarez le forage, l'autoproduction solaire et toute mortalité suspecte, et n'annoncez aucune production biologique.

Sources

Toutes lues le 30 octobre 2026. Les textes burkinabè ont été lus sur FAOLEX, dans des PDF d'origine identifiée : en-tête de l'Assemblée nationale (n° 1, 3, 7 et 9), du Conseil national de la transition (n° 2) ou de l'État (n° 8), impressions du portail legiburkina.bf portant le numéro du Journal officiel (n° 4 à 6). Aucun ne porte la marque d'un éditeur privé.

  1. Loi n° 003-2011/AN portant Code forestier au Burkina Faso (adoptée le 5 avril 2011 ; Livre III, pêche et aquaculture), texte à en-tête de l'Assemblée nationale, sans décret de promulgation : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf106703.pdf (lue le 30 octobre 2026, en deux lectures).
  2. Loi n° 070-2015/CNT portant loi d'orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique au Burkina Faso (délibérée le 22 octobre 2015), texte à en-tête du Conseil national de la transition : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf198258.pdf (lue le 30 octobre 2026, en deux lectures ; extraction arrêtée au milieu de l'art. 136).
  3. Loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau, texte à en-tête de l'Assemblée nationale : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf30789.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  4. Décret n° 2015-1470/PRES-TRANS/PM/MEF/MARHASA du 7 décembre 2015 portant détermination des taux et des modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l'eau brute (JO n° 08 du 25 février 2016), impression du portail legiburkina.bf du 18 avril 2017 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf165546.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  5. Décret n° 2015-1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT du 22 octobre 2015 portant conditions et procédures de réalisation et de validation de l'évaluation environnementale stratégique, de l'étude et de la notice d'impact environnemental et social (JO n° 53 du 31 décembre 2015), impression du portail legiburkina.bf du 28 avril 2016 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf154939.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; annexe I à la mise en page fragmentée, lignes aquacoles nettes).
  6. Décret n° 2014-791/PRES/PM/MRAH/MEF du 16 septembre 2014 portant adoption de la Stratégie nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture (JO n° 47 de 2014), impression du portail legiburkina.bf du 25 août 2017 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf169109.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  7. Loi n° 048-2017/AN portant Code de santé animale et de santé publique vétérinaire (délibérée le 16 novembre 2017), texte à en-tête de l'Assemblée nationale : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bkf184150.pdf (lue le 30 octobre 2026 ; extraction arrêtée au milieu de l'art. 185).
  8. Décret n° 2018-0729/PRES/PM/MRAH/MS/MATD/MSECU/MCIA du 9 août 2018 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire au Burkina Faso, numérisation : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf206854.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  9. Loi n° 014-2017/AN portant réglementation générale du secteur de l'énergie (adoptée le 20 avril 2017), texte à en-tête de l'Assemblée nationale : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bkf181529.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  10. « Régimes d'imposition », Direction générale des impôts, publiée le 10 août 2023, mise à jour le 18 octobre 2023 : https://dgi.bf/regime_imposition/ (lue le 30 octobre 2026).
  11. Code général des impôts du Burkina Faso, version 2024, DGI : https://dgi.bf/verification/CGI (lu le 30 octobre 2026 ; sommaire et articles 1 à 96-4).
  12. « CEFORE : créer votre entreprise en 48h », portail du service public, 13 février 2026 : https://service-public.gov.bf/actualites/cefore-creer-votre-entreprise-en-48h (lue le 30 octobre 2026).
  13. Formalités de création d'une entreprise individuelle, CEFORE, DOC/CEFORE/1_Rev9, mis en circulation le 25 mars 2020 : https://www.me.bf/wp-content/uploads/2024/01/Formalite-personne-physique.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  14. « Demande d'autorisation d'importation des animaux, des produits animaux et des produits d'origine animale », portail du service public, mise à jour du 30 octobre 2026 : https://www.service-public.gov.bf/thematiques/secteur-de-lelevage/demande-dautorisation-dimportation-des-animaux-des-produits-animaux-et-des-produits-dorigine-animale (lue le 30 octobre 2026).
  15. « Permis de construire Catégorie A », portail du service public, mise à jour du 30 octobre 2026 : https://service-public.gov.bf/thematiques/creation-gestion-entreprise/permis-de-construire-categorie-a (lue le 30 octobre 2026).
  16. Souscription à l'assurance volontaire, formulaire de la CNSS (loi n° 004-2021/AN du 6 avril 2021), non daté : http://www.cnss.bf/wp-content/uploads/2024/02/SOUSCRIPTION-A-LASSURANCE-VOLONTAIRE.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  17. Compte rendu du Conseil des ministres n° 007 du 26 février 2026, gouvernement du Burkina Faso : https://gouvernement.gov.bf/wp-content/uploads/2026/02/CONSEIL-DES-MINISTRES-N%C2%B0007-DU-26-FEVRIER-2026.pdf (lu le 30 octobre 2026).

Écartés : les PDF FAOLEX https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf53271.pdf et https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf53273.pdf, sans en-tête de l'État ni origine identifiée (contrôle du 31 octobre 2026) : décrets n° 2005-187/PRES/PM/MAHRH/MCE et n° 2005-191/PRES/PM/MAHRH du 4 avril 2005 non lus sur une publication officielle le 30 octobre 2026 ; la fiche n'en reprend rien.

Cités par leur seule référence, sans lecture : règlement (UE) 2018/848 ; règlement (CE) 708/2007, inapplicable au Burkina Faso ; décret n° 2006-347 sur les établissements classés ; actes uniformes de l'OHADA (voir la fiche OHADA). Droit français cité pour contraste : articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013.

Non vérifiés le 30 octobre 2026 : la nomenclature de l'eau en vigueur ; le décret de l'art. 224 et les arrêtés des art. 177, 223, 236 et 238 du Code forestier ; le maintien en vigueur des textes cités, faute de version consolidée (aucun texte abrogeant n'a été repéré, et la stratégie de 2014 désigne le Code de 2011 comme instrument de base du secteur) ; le décret d'enregistrement des exploitations ; le taux piscicole de la taxe sur l'eau brute ; le taux, l'assiette et la perception de la CSE ; le taux de TVA et ses exonérations ; la loi de finances 2026 ; le code de l'urbanisme et de la construction, le foncier rural et le Code de l'environnement ; tout régime sanitaire et de transformation des légumes ; les règlements de l'UEMOA ; les dispositifs d'aide ouverts en 2026 ; les seuils et le guichet de la déclaration d'autoproduction.

Refus et états d'accès du 30 octobre 2026 : Légiburkina (https://www.legiburkina.gov.bf/accueil) servi vide, titre seul ; refus par robots de mea.gov.bf (PDF de la loi sur l'eau, lue ensuite sur FAOLEX dans le texte de l'Assemblée nationale), de mra.gov.bf, d'agriculture.gov.bf et de fbdes.bf ; erreur du serveur sur le compte rendu du Conseil des ministres n° 16 du 13 mai 2026 ; profil pays de FAOLEX refusé par l'outil (adresse trop longue) ; ancienne fiche « permis de pêche » de servicepublic.gov.bf redirigée vers l'accueil. Aucun refus n'a été contourné. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

13 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 1 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE BURKINA FASO EST UN ÉTAT UNITAIRE, MAIS QUATRE ÉCHELONS SE SUPERPOSENT. (1) NATIONAL : l'autorisation d'aquaculture, l'introduction d'espèces, l'eau, l'évaluation environnementale, la santé animale et l'impôt relèvent de ministres désignés par leur fonction. Le compte rendu du Conseil des ministres du 26 février 2026 réunit l'agriculture, l'eau, les ressources animales et halieutiques dans un seul ministère : quatre des fonctions que le Code forestier fait intervenir (pêches et aquaculture, eau, agriculture, ressources animales) sont sous une même tutelle, ce qui ne supprime pas les consultations de l'art. 227. (2) RÉGIONAL : le registre des exploitations est tenu par les chambres régionales d'agriculture (LOASPHF, art. 52), et c'est lui qui ouvre les subventions. (3) COMMUNAUTAIRE OHADA : formes sociales, coopératives et registre du commerce (fiche legislation-ohada). (4) COMMUNAUTAIRE UEMOA : le pays en est membre, mais aucun règlement de l'UEMOA n'est cité ici faute de lecture sur son site. Les collectivités territoriales (urbanisme, foncier) n'ont pas été instruites.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Trois guichets, qui ne se commandent pas l'un l'autre. (1) Statut d'exploitant : la chambre régionale d'agriculture, qui tient le registre des exploitations (loi n° 070-2015/CNT, art. 52). (2) Fiscalité : la Direction générale des impôts (DGI), dont la page « Régimes d'imposition » range l'élevage, la pêche et l'aquaculture sous la contribution du secteur élevage (CSE) ; le Code général des impôts (version 2024, art. 1) soumet les bénéfices « agricoles, piscicoles » à l'IBICA. (3) Protection sociale : la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dont l'assurance volontaire prévoit une branche « agro-sylvo-pastoral ».
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Enregistrement de l'exploitation au registre régional des exploitations, auprès de la chambre régionale d'agriculture (loi n° 070-2015/CNT, art. 52) ; la procédure est renvoyée à un décret (art. 53), non lu.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL DE TAILLE. LA PORTE EST UNE DÉFINITION CONSTRUITE QUI NOMME L'AQUACULTURE : la loi d'orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique (LOASPHF) définit l'exploitation comme une unité économique créée pour mener l'une des activités du secteur (art. 4), définit l'aquaculture comme l'élevage d'organismes aquatiques, poissons compris (art. 4), et range l'aquaculture, en toutes lettres, parmi les activités (art. 51). Le statut d'exploitant vise la personne physique ou morale qui exerce ces activités à titre principal, et il est conféré aux personnes de plus de vingt ans (art. 66). Deux formes : l'exploitation familiale, individuelle ou collective (art. 49 et 55), et l'entreprise, individuelle ou sociétaire, immatriculée au registre du commerce et recourant exclusivement à une main-d'œuvre salariée (art. 63 et 64). Le volet végétal : la définition de l'agriculture lue à l'article 4 rattache la production végétale à la mise en valeur des terres ; le volet piscicole porte donc la qualification la plus sûre d'une installation hors-sol.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé pour l'instruction. L'article 52 donnait aux exploitations un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour s'enregistrer : délai de dépôt, non délai de réponse.
    À quel échelon
    régional (chambre régionale d'agriculture) ; national (DGI, CNSS)

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf198258.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; texte à en-tête du Conseil national de la transition, lu deux fois, tronqué au milieu de l'art. 136) ; https://dgi.bf/verification/CGI (lu le 30 octobre 2026 ; extrait servi jusqu'à l'art. 96-4) ; https://dgi.bf/regime_imposition/ (lu le 30 octobre 2026) ; http://www.cnss.bf/wp-content/uploads/2024/02/SOUSCRIPTION-A-LASSURANCE-VOLONTAIRE.pdf (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne pas s'enregistrer à la chambre régionale d'agriculture : seules les exploitations enregistrées peuvent recevoir les subventions de l'État et des collectivités (LOASPHF, art. 53).
    • Se déclarer « entreprise » en travaillant en famille : la loi réserve cette forme aux unités immatriculées au registre du commerce qui recourent exclusivement à une main-d'œuvre salariée (art. 63 et 64) ; une ferme familiale relève de l'exploitation familiale (art. 49 et 55).
    • Croire que l'agriculture est exonérée d'impôt sur le bénéfice : l'art. 1 du CGI (version 2024) range les bénéfices piscicoles dans l'IBICA, et le texte servi ne porte aucune exonération générale de l'exploitant.
    • Chercher la micro-entreprise (CME) : d'après la DGI, les contribuables de la contribution du secteur élevage, dont relèvent la pêche et l'aquaculture, n'y sont pas admis.
    • Obtenir trois écrits avant d'investir : chambre régionale d'agriculture (statut), service des impôts (régime), CNSS (protection).
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le ministre chargé de l'eau (loi n° 002-2001/AN, art. 28 à 30). En 2026, Ministère de l'Agriculture, de l'eau, des ressources animales et halieutiques (intitulé relevé dans le compte rendu du Conseil des ministres n° 007 du 26 février 2026), où le même compte rendu situe une Direction générale des ressources en eau et de l'hydraulique et une Direction de la police de l'eau ; le service instructeur des déclarations et autorisations n'est pas désigné dans les pages lues.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Déclaration ou autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (loi n° 002-2001/AN, art. 24, 26 et 27), selon une nomenclature et des procédures fixées par décret en Conseil des ministres (art. 30) : le seul PDF trouvé sur FAOLEX à ce sujet, https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf53271.pdf, sous la référence du décret n° 2005-187/PRES/PM/MAHRH/MCE du 4 avril 2005, ne porte ni en-tête de l'État, ni devise, ni mise en page du Journal officiel, ni origine identifiée (contrôle du 31 octobre 2026) : décret n° 2005-187 non lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026 ; écarté, rien n'en est repris.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Les seuils de déclaration et d'autorisation de la loi sur l'eau ne sont pas établis (PDF de la nomenclature écarté, voir formulaire). Seuils lus sur une publication de l'État, ceux de l'évaluation environnementale (décret n° 2015-1187, annexe I ; voir classement-installation) : puits et forages à usage aquacole en notice (B) au-delà de 5 m³/h en zone de socle ou 10 m³/h en zone sédimentaire, en prescriptions (C) en deçà ; aménagement aquacole en étude d'impact (A) au-delà de 0,10 ha, en notice de 0,05 à 0,10 ha. Usage domestique : non défini par la loi, qui renvoie sa définition et ses seuils à un décret (art. 50). Taxe de prélèvement de l'eau brute : les activités piscicoles sont dans son champ (décret n° 2015-1470, art. 1), leur taux est renvoyé à un décret distinct (art. 5).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé (la loi renvoie à un décret les délais de déclaration des installations existantes, art. 68)
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf30789.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; texte à en-tête de l'Assemblée nationale ; le PDF du ministère, https://www.mea.gov.bf/fileadmin/user_upload/stockage/documents/Loi_d_orientation_relative_a_la_gestion_de__l_eau.pdf, a été refusé par robots le même jour) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf165546.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; impression du portail de l'État legiburkina.bf du 18 avril 2017) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf154939.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; impression du portail de l'État legiburkina.bf du 28 avril 2016)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Forer sans demander la nomenclature en vigueur : prélever sans déclaration est puni de 5 000 à 50 000 FCFA d'amende, sans autorisation de 15 jours à 1 mois d'emprisonnement et/ou 50 000 à 500 000 FCFA (loi, art. 55 et 56).
    • Dimensionner au-delà de 0,10 ha de surface aquacole : le projet passe en étude d'impact complète (décret 2015-1187, annexe I), à la charge du promoteur.
    • Conclure à l'absence de redevance : la taxe de prélèvement de l'eau brute vise les usages piscicoles ; seul son taux manque dans le décret lu.
    • Faire trancher par écrit quelle surface est comptée dans une installation aquaponique (plan d'eau, bacs de culture, serre).
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le Centre de formalités des entreprises (CEFORE), guichet de la Maison de l'Entreprise du Burkina Faso, qui regroupe le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM, droit OHADA), l'identifiant financier unique (IFU), la carte professionnelle de commerçant et la notification employeur à la CNSS. Les formes sociales, la coopérative et le registre relèvent des actes uniformes de l'OHADA (fiche https://aquaponie.eu/decouvrir/legislation-ohada/).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Création d'entreprise au CEFORE. Pièces pour une personne physique (document DOC/CEFORE/1_Rev9, mis en circulation le 25 mars 2020) : pièce d'identité légalisée, déclaration sur l'honneur, extrait de casier judiciaire de moins de trois mois, certificat de résidence, justificatif de local, fiche de localisation visée par le service des impôts, deux photos, demande de carte professionnelle de commerçant timbrée. Le portail du service public (13 février 2026) résume : CNIB, plan de localisation et, pour une société, statuts.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : la forme découle du choix du porteur. La LOASPHF impose à l'« entreprise » agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique l'immatriculation au registre du commerce et une main-d'œuvre exclusivement salariée (art. 63 et 64), et la soumet à un cahier des charges de l'État (art. 65).
    Quel délai d'instruction prévoir
    « 48 heures » annoncées par le portail du service public le 13 février 2026 ; le document du CEFORE de 2020 ne fixe pas de délai général et laisse 75 jours pour produire le casier judiciaire lorsqu'il ne peut être obtenu à Ouagadougou.
    À quel échelon
    national (guichet) ; communautaire OHADA (droit des sociétés et des coopératives)

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://service-public.gov.bf/actualites/cefore-creer-votre-entreprise-en-48h (lu le 30 octobre 2026) ; https://www.me.bf/wp-content/uploads/2024/01/Formalite-personne-physique.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; tarifs de 2020) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf198258.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://dgi.bf/verification/CGI (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Demander l'autorisation d'aquaculture ou la concession avant de créer la structure : la concession s'exerce à titre personnel (Code forestier, art. 229) ; c'est la personne qui exploitera qui doit la demander.
    • Payer des tarifs de 2020 sans vérifier : le seul barème lu date du 25 mars 2020.
    • Prendre la coopérative pour une société commerciale : elle relève d'un acte uniforme et d'un registre propres (fiche OHADA).
  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le ministre chargé des pêches et de l'aquaculture, après consultation des ministres chargés de l'eau, de l'agriculture, des ressources animales, des domaines et de l'environnement (Code forestier, art. 227). En 2026, Ministère de l'Agriculture, de l'eau, des ressources animales et halieutiques (intitulé relevé dans le compte rendu du Conseil des ministres n° 007 du 26 février 2026) : trois des cinq fonctions consultées y sont réunies avec celle des pêches ; le service qui instruit n'est pas nommé dans les pages lues (mra.gov.bf refuse la lecture automatisée).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation de créer un établissement d'aquaculture (art. 223) ; concession de l'État lorsque des terres ou des eaux du domaine public sont aménagées à des fins aquacoles (art. 228), assortie d'un cahier des charges (art. 229) ; plan détaillé pour un établissement scientifique ou expérimental (art. 226).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : l'établissement d'aquaculture comprend toute exploitation d'élevage d'organismes aquatiques à usage commercial, scientifique, expérimental, de consommation ou de repeuplement (art. 221). Les critères de qualité du demandeur sont fixés par arrêté (art. 223), les conditions de création et d'exploitation par décret en Conseil des ministres (art. 224), les formes, conditions et durée des concessions par voie réglementaire (art. 228). L'établissement doit pouvoir couper toute communication avec le domaine public et ne pas nuire à l'environnement (art. 225).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé. Tout refus de concession doit être motivé (art. 231).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf106703.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; texte adopté, à en-tête de l'Assemblée nationale, sans décret de promulgation ni mention du Journal officiel ; lu deux fois)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Démarrer sans autorisation : 15 jours à 6 mois d'emprisonnement et/ou 25 000 à 100 000 FCFA (art. 275).
    • Oublier que le ministre peut faire réaliser une étude d'impact, de lui-même ou à la demande du ministre de l'environnement (art. 230).
    • Concevoir des bassins reliés à un cours d'eau ou à une mare publique : l'établissement doit pouvoir couper toute communication avec le domaine public (art. 225).
    • Céder la ferme avec sa concession sans formalité : les règles de renouvellement et de transfert des concessions de pêche s'appliquent (art. 232).
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le ministre chargé des pêches et de l'aquaculture pour l'introduction depuis l'étranger (Code forestier, art. 177) ; les services techniques compétents pour l'empoissonnement, le réempoissonnement et l'alevinage (art. 178). L'importation d'animaux vivants relève aussi du Code de santé animale (loi n° 048-2017/AN, art. 87).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation d'introduction d'espèces ou d'œufs de poissons depuis l'étranger (art. 177) ; autorisation préalable d'empoissonnement ou d'alevinage (art. 178). Fiche générique du service public « Demande d'autorisation d'importation des animaux, des produits animaux et des produits d'origine animale » : demande timbrée, pièce d'identité légalisée, justificatifs propres à la demande.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUNE ESPÈCE N'EST NOMMÉE ; LE CRITÈRE EST LA PROVENANCE. Toute introduction depuis l'étranger exige l'autorisation du ministre, eaux privées comprises (art. 177). Le transfert entre régions d'un poisson déjà présent est libre si l'espèce figure sur la liste fixée par arrêté (art. 177). Les animaux importés doivent être accompagnés des documents sanitaires et douaniers du pays d'origine (loi n° 048-2017/AN, art. 87), qui s'applique aux animaux aquatiques (art. 2 et 8).
    Quel délai d'instruction prévoir
    3 à 14 jours ouvrables selon la fiche générique d'importation d'animaux (mise à jour le 30 octobre 2026), qui ne nomme ni poissons ni alevins ; délai de l'autorisation ministérielle de l'art. 177 : non relevé.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf106703.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bkf184150.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; texte à en-tête de l'Assemblée nationale, tronqué au milieu de l'art. 185) ; https://www.service-public.gov.bf/thematiques/secteur-de-lelevage/demande-dautorisation-dimportation-des-animaux-des-produits-animaux-et-des-produits-dorigine-animale (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Acheter des alevins dans un pays voisin sans autorisation du ministre : l'art. 177 vise toute introduction depuis l'étranger, même vers des eaux privées.
    • Raisonner par l'aire naturelle de l'espèce : la loi ne demande pas si l'espèce est indigène, mais d'où vient le lot et si elle figure sur la liste de l'arrêté.
    • Empoissonner sans autorisation des services techniques (art. 178), même avec des alevins achetés au Burkina Faso.
    • Transposer l'interdiction française du tilapia et du clarias : elle ne dit rien du droit burkinabè.
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le ministre chargé de l'environnement, qui rend l'avis de faisabilité environnementale (décret n° 2015-1187, art. 32) ; examen des EIES par le comité technique sur les évaluations environnementales (COTEVE), des NIES par la structure chargée des évaluations environnementales (art. 29).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Catégorie A : étude d'impact environnemental et social (EIES) ; catégorie B : notice d'impact environnemental et social (NIES) ; catégorie C : prescriptions environnementales et sociales (art. 4).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aménagement aquacole : A au-delà de 0,10 ha, B de 0,05 à 0,10 ha, C sous 0,05 ha (annexe I). Puits et forages à usage aquacole : B au-delà de 5 m³/h (socle) ou 10 m³/h (sédimentaire), C en deçà. Établissements classés de classes 1 et 2 en A, de classe 3 en B, par renvoi au décret n° 2006-347 cité en note de l'annexe, non lu.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Cadrage : 14 jours ouvrables pour une NIES, 30 pour une EIES (art. 14) ; avis dans les 30 jours ouvrables suivant le dépôt du rapport final (art. 32) ; avis favorable caduc si le projet n'est pas mis en œuvre dans les trois ans (art. 33). Sens du silence : non relevé.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf154939.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; impression du portail de l'État legiburkina.bf du 28 avril 2016 ; annexe I à la mise en page fragmentée) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf106703.pdf (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Surdimensionner la surface aquacole : à 0,11 ha, le projet passe en catégorie A, avec cadrage de 30 jours ouvrables, examen en comité et étude entièrement à ses frais.
    • Laisser dormir un avis favorable : il devient caduc si le projet n'est pas lancé dans les trois ans (art. 33).
    • Oublier que l'atelier de transformation peut être un établissement classé et emporter sa propre catégorie.
  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le ministre chargé de l'eau pour l'autorisation ou la déclaration du rejet (loi n° 002-2001/AN, art. 24 à 30) ; les ministres chargés de l'eau, de la santé, de l'environnement et de l'industrie pour les normes de rejet, par arrêté conjoint (Code forestier, art. 236).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Le rejet entre dans le régime de déclaration ou d'autorisation de la loi sur l'eau, même non polluant (art. 24) ; la rubrique applicable relève de la nomenclature de l'art. 30, non établie.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé (aucune norme de rejet aquacole lue ; arrêté conjoint de l'art. 236 non identifié)
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf30789.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf106703.pdf (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vidanger un bac dans un cours d'eau ou une mare : le rejet, même non polluant, entre dans le régime de la loi sur l'eau (art. 24).
    • Penser qu'une recirculation dispense de tout : les eaux de purge et les boues restent des rejets si elles quittent le site.
  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    L'administration vétérinaire, sous l'autorité du ministre chargé de l'élevage (loi n° 048-2017/AN, art. 9 à 13) ; agrément des équarrisseurs (art. 107).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé (les trois catégories de matières de l'art. 105 ne sont pas rapportées au poisson dans le texte lu)
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bkf184150.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; tronquée au milieu de l'art. 185)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Jeter les mortalités : la loi l'interdit, et les frais d'élimination restent au propriétaire (art. 109, 111 et 112).
    • Épandre boues et mortalités sur le jardin sans avis vétérinaire.
  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Volet poisson : le ministre chargé des pêches et de l'aquaculture, qui autorise l'ouverture des établissements de traitement et de vente des produits de la pêche et veille au contrôle sanitaire avec les ministres concernés (Code forestier, art. 239 et 241) ; l'administration vétérinaire du ministre chargé de l'élevage pour le contrôle officiel et la déclaration des maladies (loi n° 048-2017/AN, art. 5, 9, 25, 136 à 143). Volet végétal : non relevé.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation préalable d'ouverture d'un établissement de traitement ou de vente des produits de la pêche (Code forestier, art. 241), dont le ministre fixe, avec les ministres concernés, les conditions d'hygiène, d'ouverture et de fonctionnement (art. 242).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé (normes de qualité et d'hygiène renvoyées à un arrêté conjoint, art. 238, non identifié)
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf106703.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bkf184150.pdf (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ouvrir un point de vente ou de traitement du poisson sans autorisation du ministre (art. 241).
    • Ne pas déclarer une mortalité suspecte : la déclaration des maladies listées est immédiate (loi n° 048-2017/AN, art. 138).
    • Annoncer un poisson ou un légume « bio » : le droit burkinabè lu ne prévoit rien ; pour l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence).
  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Direction générale des impôts (DGI), service des impôts du ressort
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Classement dans un régime : réel normal (RNI), réel simplifié (RSI), contribution des micro-entreprises (CME), contribution du secteur élevage (CSE). La CSE couvre les droits et taxes sur les ventes de bétail, de volaille, de peaux brutes et sur les produits de la pêche et de l'aquaculture ; la CME ne s'applique pas aux contribuables de la CSE (page DGI).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    RNI à partir de 50 000 000 FCFA de chiffre d'affaires hors taxes ; RSI de 15 000 000 à 50 000 000 FCFA ; CME sous 15 000 000 FCFA (forfait sous 5 000 000 FCFA pour une personne physique). Seuls les contribuables du RNI peuvent facturer la TVA. Taux et exonérations de TVA : non relevés (chapitres non servis).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Option pour le RNI avant le 1er février, effet au 1er janvier, irrévocable trois ans ; dépassement du seuil de la CME à signaler dans les 30 jours (page DGI).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://dgi.bf/regime_imposition/ (lu le 30 octobre 2026) ; https://dgi.bf/verification/CGI (lu le 30 octobre 2026 ; extrait jusqu'à l'art. 96-4)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Se croire micro-entreprise : la CME exclut les contribuables de la CSE, dont relèvent les produits de l'aquaculture.
    • Facturer de la TVA hors du RNI : seuls ses contribuables le peuvent.
    • Se fier aux seuils sans vérifier la loi de finances 2026 : la page lue date de 2023.
  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le ministère chargé de l'énergie, qui délivre autorisations et licences après avis conforme de l'Autorité de régulation du secteur de l'énergie (ARSE) (loi n° 014-2017/AN, art. 8 et 26) ; l'autorité qui reçoit la déclaration d'autoproduction n'est pas désignée (art. 5). Intitulé du 26 février 2026 : Ministère de l'Énergie, des mines et des carrières.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Déclaration d'autoproduction : les installations d'autoproduction et de secours sont exclues de la licence et de l'autorisation (art. 25). Céder un excédent fait retomber dans le régime général (art. 25 et 31).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé (seuils de déclaration, d'autorisation et de licence renvoyés à un décret, art. 25)
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bkf181529.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; texte à en-tête de l'Assemblée nationale) ; https://gouvernement.gov.bf/wp-content/uploads/2026/02/CONSEIL-DES-MINISTRES-N%C2%B0007-DU-26-FEVRIER-2026.pdf (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Installer des panneaux solaires et un groupe de secours sans déclaration : amende de 200 000 à 500 000 FCFA (art. 98).
    • Vendre le surplus au réseau sans titre : on sort de l'autoproduction (art. 25 et 31).
  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le ministre chargé des pêches et de l'aquaculture, après avis des ministres concernés (Code forestier, art. 241 et 242)
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation préalable d'ouverture d'un établissement de traitement, c'est-à-dire de tout local ou installation où le poisson est mis en boîte, séché, fumé, congelé ou autrement traité (art. 240 et 241) ; évaluation environnementale selon la classe de l'établissement (décret n° 2015-1187, annexe I).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf106703.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf154939.pdf (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Fumer ou sécher du poisson pour la vente sans autorisation d'ouverture : l'art. 240 nomme expressément ces opérations.
    • Transposer l'allègement d'un autre pays : aucun plafond de petite transformation à la ferme n'a été lu.
  14. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    La chambre régionale d'agriculture, pour l'enregistrement qui conditionne les subventions (LOASPHF, art. 52 et 53)
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé (aucun dispositif d'aide aquacole ouvert n'a été lu)
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Condition d'accès : seules les exploitations enregistrées peuvent recevoir les subventions de l'État ou des collectivités (art. 53). La loi prévoit un fonds de développement agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique qui garantit aussi auprès des institutions financières (art. 131), une banque de développement du secteur (art. 132), une fiscalité adaptée (art. 133) et une assurance des risques (art. 134 et 135).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    régional (enregistrement) ; national (fonds, banque, assurance)

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf198258.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf169109.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; impression du portail de l'État legiburkina.bf du 25 août 2017) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bkf181529.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://dgi.bf/verification/CGI (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Chercher une aide avant de s'enregistrer à la chambre régionale d'agriculture (art. 53).
    • Confondre la loi et le guichet : un fonds prévu par la loi n'est pas un appel à projets ouvert ; demander par écrit le dispositif en cours.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Burkina Faso

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • urbanisme : étape non établie. Le code de l'urbanisme et de la construction, le régime foncier rural et la réorganisation agraire et foncière n'ont pas été lus ; la seule fiche du service public lue (permis de construire, catégorie A) vise l'habitation.
  • tracabilite-etiquetage : étape non établie ; les textes lus renvoient à la voie réglementaire (Code forestier, art. 243).
  • volet végétal de l'agrément sanitaire, de la transformation et de l'étiquetage : aucune autorité ni règle relevée.
  • TVA : taux et exonérations non servis par l'extrait du CGI 2024 (lecture arrêtée à l'art. 96-4) ; CSE : taux et assiette non servis.
  • Textes d'application du Code forestier (décret de l'art. 224, arrêtés des art. 177, 223, 236, 238) : non identifiés sur FAOLEX le 30 octobre 2026.
  • Règlements de l'UEMOA (vétérinaire, sécurité sanitaire, TVA) : non lus sur le site de l'UEMOA, donc non cités.
  • Aides effectivement ouvertes en 2026 : pages du FBDES et du ministère de l'agriculture refusées par robots le 30 octobre 2026.
  • urbanisme : étape non instruite. ÉTAPE NON ÉTABLIE. Ni le code de l'urbanisme et de la construction, ni le régime foncier rural, ni la loi portant réorganisation agraire et foncière n'ont été lus. Seuls acquis voisins : la concession de l'État pour aménager des terres ou des eaux du domaine public à des fins aquacoles (Code forestier, art. 228) et les bandes de servitude des berges (art. 233), portés à l'étape enregistrement-aquacole. Le CEFORE exige un justificatif de local au nom du créateur (bail enregistré, titre foncier, permis urbain d'habiter, attestation d'attribution de parcelle ou facture), ce qui fait de la maîtrise du terrain une pièce de la création d'entreprise.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. ÉTAPE NON ÉTABLIE : les textes lus renvoient à la voie réglementaire (Code forestier, art. 243) ou posent un principe de traçabilité des animaux (loi n° 048-2017/AN), sans règle d'étiquetage des produits de l'aquaculture ni des légumes.

Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche

Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.

['https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf106703.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; Loi n° 003-2011/AN portant Code forestier, deux lectures)', "https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf198258.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; Loi n° 070-2015/CNT, deux lectures, tronquée à l'art. 136)", 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf30789.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; Loi n° 002-2001/AN)', 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf165546.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; Décret n° 2015-1470)', 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf154939.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; Décret n° 2015-1187)', 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf169109.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; Décret n° 2014-791)', "https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bkf184150.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; Loi n° 048-2017/AN, tronquée à l'art. 185)", 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf206854.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; Décret n° 2018-0729 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire)', 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bkf181529.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; Loi n° 014-2017/AN)', 'https://dgi.bf/regime_imposition/ (lu le 30 octobre 2026)', "https://dgi.bf/verification/CGI (lu le 30 octobre 2026 ; CGI version 2024, extrait jusqu'à l'art. 96-4)", 'https://service-public.gov.bf/actualites/cefore-creer-votre-entreprise-en-48h (lu le 30 octobre 2026)', 'https://www.me.bf/wp-content/uploads/2024/01/Formalite-personne-physique.pdf (lu le 30 octobre 2026)', 'https://www.service-public.gov.bf/thematiques/secteur-de-lelevage/demande-dautorisation-dimportation-des-animaux-des-produits-animaux-et-des-produits-dorigine-animale (lu le 30 octobre 2026)', 'https://service-public.gov.bf/thematiques/creation-gestion-entreprise/permis-de-construire-categorie-a (lu le 30 octobre 2026)', 'http://www.cnss.bf/wp-content/uploads/2024/02/SOUSCRIPTION-A-LASSURANCE-VOLONTAIRE.pdf (lu le 30 octobre 2026)', 'https://gouvernement.gov.bf/wp-content/uploads/2026/02/CONSEIL-DES-MINISTRES-N%C2%B0007-DU-26-FEVRIER-2026.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; Conseil des ministres n° 007 du 26 février 2026)', 'https://www.legiburkina.gov.bf/accueil (servi vide le 30 octobre 2026)', "https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf53271.pdf et https://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf53273.pdf : lus le 30 octobre 2026, ÉCARTÉS le 31 octobre 2026 (PDF sans en-tête de l'État ni origine identifiée) ; rien n'en est repris"]