Créer une ferme aquaponique au Pérou : le cadre légal

Au Pérou, une ferme aquaponique se classe d'abord au tonnage de poisson qu'elle produit. La loi générale de l'aquaculture (décret législatif n° 1195 de 2015) range toute activité aquacole dans l'une de trois catégories productives : l'aquaculture de ressources limitées (AREL), plafonnée depuis octobre 2024 à 10 tonnes brutes par an ; celle de la micro et petite entreprise (AMYPE), jusqu'à 150 tonnes ; celle de la moyenne et grande entreprise (AMYGE) au-delà. La catégorie décide du guichet (le gouvernement régional jusqu'à 150 tonnes, le ministère de la Production au-delà), de l'étude environnementale et de l'habilitation sanitaire.

Trois traits jouent en faveur d'un projet aquaponique. Sur un terrain privé, l'autorisation de l'AREL est automatique. Les effluents d'élevage ne sont pas des eaux usées et n'exigent aucune autorisation de rejet, sauf ceux de l'atelier de découpe. L'aquaculture a son propre régime fiscal, distinct du régime agraire. Deux verrous les tempèrent : introduire une espèce foraine exige une étude d'impact semi-détaillée approuvée par le ministère, quelle que soit la taille de la ferme, et le tilapia est réglé département par département. L'aquaponie elle-même figure dans un acte officiel : les considérants de la résolution ministérielle n° 290-2021-PRODUCE la citent parmi les techniques d'élevage en milieu contrôlé.

Recherche du 31 octobre 2026, menée en espagnol sur le journal officiel El Peruano, les archives législatives du Congrès de la République et les sites des autorités compétentes ; chaque source porte sa date de lecture. Ce jour-là, les fiches de procédure de la plateforme de l'État (gob.pe) et le recueil des procédures (TUPA) de l'Autorité nationale de l'eau ont refusé la lecture automatisée.

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?SUNAT ; ministère de la Production pour le poissonSans objetPoisson : régime aquacole propre (loi 31666), hors de la loi agraire 31110 ; légumes : « cultivos » de la loi 31110, à faire confirmer
Titre aquacoleGouvernement régional (AREL, AMYPE), ministère de la Production (AMYGE)AREL : autorisation automatique sur le Formato 03, S/ 43,00 à San MartínAMYPE : 8 jours ouvrables, silence négatif, S/ 103,00 à San Martín
EnvironnementGouvernement régional, ministèreAREL : aucune certificationAMYPE : déclaration d'impact (DIA) ; AMYGE et espèce foraine : EIA semi-détaillée
EauANA, par ses administrations localesLicence d'usage de l'eau, gratuiteIdem ; effluents d'élevage exemptés d'autorisation de rejet
EspècesMinistère, gouvernement régionalMêmes règles que l'exploitantTilapia : plan de gestion dans six départements ; espèce foraine : EIA semi-détaillée
SanitaireSANIPES ; SENASA pour le végétalAREL : lignes directrices du SANIPES, sans habilitationHabilitation avant la première récolte ; S/ 1 338,20 à petite échelle
TransformerSANIPES, SENASAHors champDécoupe à la ferme : eaux usées ; usine habilitée, HACCP selon le cas
ImpôtsSUNATSans objet15 % d'impôt sur le revenu jusqu'en 2032 sous 1 700 UIT ; amortissement de 20 %
AidesFONDEPES, ministère de l'ÉconomieAucuneCrédits du FONDEPES ; programme de financement et de garantie (loi 31666)

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le poisson est aquacole, et la loi agraire ne le connaît pas. Le décret législatif 1195 définit l'aquaculture comme la culture d'organismes aquatiques avec intervention dans le processus d'élevage, pour en accroître la production (art. 6), et déclare l'aquaculture durable activité économique d'intérêt national (art. 2). Il ne la dit jamais agraire. La loi n° 31110 de décembre 2020, qui porte le régime du travail et les incitations du secteur agraire, vise les personnes qui développent des cultivos y/o crianzas (art. 2) ; son texte ne contient ni le mot « acuicultura », ni « peces », ni « hidrobiológicos ».

La preuve de cette exclusion vient du législateur lui-même. Le décret législatif 1515 du 30 décembre 2021 a étendu à l'aquaculture, dès l'exercice 2022, les taux d'impôt réduits et l'amortissement accéléré de la loi 31110 ; un an plus tard, la loi n° 31666 de promotion et de renforcement de l'aquaculture (31 décembre 2022) l'a abrogé et a créé un régime fiscal propre (section 8). Un document qui renvoie encore au décret 1515 cite un texte abrogé.

Le végétal peut relever de la loi agraire. Les « cultivos » de la loi 31110 couvrent la production végétale, mais la loi ne définit pas le mot et ne nomme pas la culture hors-sol couplée à un élevage. Demandez à la SUNAT un écrit sur le rattachement de vos légumes avant de construire votre plan d'affaires.

Conséquence. L'aquaponiste péruvien est aquaculteur pour son poisson (catégorie, titre et régime fiscal aquacoles) et peut être producteur agraire pour ses légumes. Deux régimes, deux barèmes : ne déclarez pas toute la ferme sous un seul.

Le particulier. Le décret 1195 s'applique à toute personne, physique ou morale, qui pratique l'aquaculture (art. 5), sans condition de vente. L'AREL, que le règlement de 2016 définissait par l'autoconsommation, ne se définit plus depuis 2024 que par son tonnage. Un bassin familial nourri entre donc dans l'AREL : il lui faut une autorisation, automatique mais écrite. Pour dimensionner un tel système, voir l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

Concession ou autorisation. Sur un terrain public ou dans le domaine aquatique public, il faut une concession ; sur un terrain de domaine privé non étatique, une autorisation (décret 1195, art. 30). L'autorisation est accordée au propriétaire ou au possesseur du terrain, pour trente ans au plus, renouvelable si le titulaire n'a pas de sanction en suspens (art. 34).

Les catégories, depuis le 19 octobre 2024. Le décret suprême n° 015-2024-PRODUCE a réécrit l'article 10 du règlement de la loi (décret suprême n° 003-2016-PRODUCE) :

  • AREL : personnes physiques ou morales, production annuelle d'au plus 10 tonnes brutes (3,5 tonnes avant 2024) ;
  • AMYPE : jusqu'à 150 tonnes brutes (1 210 pour les pectinidés) ; y entrent aussi, quel que soit leur volume, les centres de production de semences, les autorisations de recherche et l'élevage de ressources ornementales ;
  • AMYGE : au-delà de 150 tonnes brutes.

Une écloserie ou un élevage de poissons d'ornement est donc toujours AMYPE, même minuscule.

Le guichet suit la catégorie. Le gouvernement régional, par sa direction ou gérance régionale de la production (DIREPRO, GEREPRO), délivre les titres de l'AREL et de l'AMYPE ; le ministère de la Production (PRODUCE) ceux de l'AMYGE (art. 30.5 de la loi ; art. 33 du règlement). Treize procédures aquacoles régionales sont standardisées par le décret suprême n° 018-2021-PCM, que chaque région reprend dans son recueil des procédures administratives (TUPA). Le guichet unique de l'aquaculture (VUA) réunit l'instrument environnemental, les titres d'eau et d'espace aquatique et l'avis du SANIPES (règlement, art. 23).

L'AREL : une autorisation automatique. Sur terrain privé, l'AREL a « carácter de autorización automática » : elle se demande sur le Formato 03 (règlement, art. 44, rédaction de 2020), et l'autorité rend sa résolution dans les sept jours ouvrables (art. 33). Le titulaire personne physique remet ensuite des déclarations semestrielles. Exemple détaillé, le département de San Martín : le TUPA régional fixe le droit à S/ 43,00 et répute la demande accordée dès le dépôt d'un dossier complet.

L'AMYPE : une évaluation préalable. À San Martín, la demande porte le numéro de la résolution de certification environnementale et la preuve du paiement, plus le titre d'occupation si vous êtes locataire ou possesseur ; droit de S/ 103,00, huit jours ouvrables, et silence négatif : sans réponse, la demande est rejetée. Le changement de titulaire, lui, bénéficie du silence positif. Ces chiffres sont ceux de San Martín ; une autre région peut avoir actualisé les siens.

L'instrument environnemental vient avant tout titre (loi, art. 30.1). Selon le règlement (art. 11) et la Direction générale de l'aquaculture (présentation d'avril 2023) : l'AREL n'a besoin d'aucune certification environnementale, mais respecte les règles sur les déchets solides et les effluents ; l'AMYPE dépose une déclaration d'impact environnemental (DIA) approuvée par le gouvernement régional ; l'AMYGE une étude d'impact semi-détaillée (EIA-sd) approuvée par le ministère. En aire naturelle protégée, l'avis favorable du SERNANP et un plan de gestion s'ajoutent (loi, art. 29).

Le droit d'aquaculture. L'article 32 du décret 1195, qui créait un droit annuel par hectare sur les concessions, est abrogé par la loi 31666 ; le règlement en décrivait encore les modalités en 2020 (art. 39) : faites confirmer qu'il n'est plus dû. Rien du classement français des piscicultures (rubrique 2130) ne s'applique au Pérou.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

La licence d'usage de l'eau. L'Autorité nationale de l'eau (ANA) émet d'abord un avis sur l'instrument environnemental ; s'il est favorable, et une fois les pièces déposées au guichet unique, elle délivre la licence, qui prend effet avec la résolution ou le contrat de concession (loi, art. 27). L'ordre est imposé : étude environnementale, puis eau, puis titre aquacole.

La procédure de l'AREL et de l'AMYPE. Selon une présentation de l'ANA de 2022, servie par le portail du ministère de la Production, ces deux catégories ont une procédure propre (décret suprême n° 006-2021-MIDAGRI et résolution n° 107-2021-ANA) : formulaire VUA014 déposé à la direction régionale de la production, transmis à l'administration locale de l'eau (ALA), qui statue par résolution en cinq jours ouvrables. Toutes ces procédures sont gratuites, et le silence vaut refus pour la licence. L'ANA y distingue la licence d'un permis d'usage, qui vise l'eau de drainage, de filtration ou de pluie stockée, et les excavations de deux mètres au plus servant d'étangs : le titre change avec l'origine de l'eau, non avec son volume.

La redevance. La présentation de la Direction générale de l'aquaculture (2023) indique que l'aquaculture est inafecta, non assujettie, au paiement de la licence d'usage de l'eau, infrastructure comprise, en renvoyant à l'article 32 du règlement. Aucun montant n'a été relevé.

Les rejets : une exemption utile. Les effluents de l'activité aquacole, sauf ceux du traitement primaire, no califican como aguas residuales, et n'exigent donc aucune autorisation de rejet (loi, art. 28). Pour une aquaponie, dont l'eau d'élevage nourrit les plantes, la règle est favorable ; le droit français, lui, est tout autre (loi sur l'eau et aquaponie). Elle a une limite nette : dès que vous étêtez, éviscérez ou filetez à la ferme, l'eau de l'atelier redevient une eau usée. L'ANA supervise ces rejets ; l'environnement relève de l'OEFA pour les moyennes et grandes entreprises, du gouvernement régional pour les micro et petites (art. 16.2).

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Seul le droit péruvien décide. L'interdiction française du tilapia et du clarias en métropole (code de l'environnement, art. R. 432-6 et L. 432-10 2°, avec l'arrêté du 20 mars 2013) reste sans effet au Pérou ; pour le régime français, voir les espèces autorisées.

Aucune liste générale, un verrou par l'étude d'impact. La loi ne nomme aucune espèce. L'introduction de nouvelles espèces à des fins aquacoles, à toute étape de leur cycle, est approuvée par le ministère de la Production (art. 36.5) ; peupler un milieu naturel avec une espèce exotique n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, après avis de l'Institut de la mer du Pérou (IMARPE) et du ministère de l'Environnement (art. 35). Le règlement exige, pour introduire des espèces foraines dans toute catégorie, AREL comprise, une EIA-sd approuvée par le ministère (art. 11) ; l'importation de semences ou de géniteurs demande une autorisation et un certificat sanitaire officiel du SANIPES (art. 50). À San Martín, ce permis d'importation coûte S/ 132,00, s'instruit en huit jours ouvrables, sous silence négatif, et suppose la résolution d'EIA-sd pour une espèce nouvelle. Le glossaire du règlement connaît enfin l'« especie naturalizada », espèce foraine formant des populations pérennes, sans en dresser la liste.

Le tilapia, seul poisson d'élevage réglé par son nom dans les textes consultés.

  • Dans six départements — Amazonas, Cajamarca, Huánuco, Junín, San Martín et, depuis 2021, Ucayali —, le plan de gestion de la culture du tilapia en milieu artificiel (résolution ministérielle n° 040-2019-PRODUCE, modifiée par la n° 290-2021-PRODUCE) admet Oreochromis niloticus et ses variétés, ainsi qu'O. aureus, et exclut tout autre tilapia et tout hybride. Il exige des populations d'au moins 95 % de mâles, des grilles de 2 mm au plus aux sorties d'eau, un étang de récupération, un document sanitaire du SANIPES, des registres par bassin et le signalement au SANIPES, sous 48 heures, de toute forte mortalité. Son respect conditionne la validité de l'autorisation régionale.
  • Sur la côte, la résolution ministérielle n° 277-99-PE du 24 septembre 1999 admet O. niloticus et des tilapias rouges, uniquement inversés en mâles, en étangs ou en cages flottantes ; une note de 2001 l'a maintenue en vigueur.
  • Dans les milieux naturels du bassin amazonien, l'empoissonnement et la culture du tilapia sont interdits selon la liste des décrets suprêmes publiée par le ministère (décret n° 011-2006-PRODUCE).

Un écart demeure entre deux sources du même ministère : un avis technique cité par les considérants de la résolution de 2021 tient le tilapia pour naturalisé au Pérou, donc pour une espèce qui n'est pas « à introduire », alors que l'article 11 du règlement soumet toute espèce foraine à l'EIA-sd. La Fédération publie les deux lectures et ne tranche pas : hors des six départements et de la côte, faites dire par écrit au ministère si votre projet de tilapia relève de l'article 11.

Espèce Texte péruvien Verdict
Tilapia du NilPlan de gestion (2019, 2021) ; résolution côtière (1999) ; interdiction amazonienne en milieu naturelAutorisé en milieu artificiel sous conditions, selon le département
ClariasAucun texte nominatifIntroduction soumise à l'approbation du ministère et à une EIA-sd ; ni interdit ni libre
Carpe communeAucun texte nominatifRégime général des espèces foraines, sauf si elle est tenue pour naturalisée : à faire confirmer
Truite arc-en-cielAucun texte nominatif lu ; espèce principale selon le ministèreImportation d'œufs sous permis et certificat du SANIPES

Le clarias n'est cité ni par un texte ni par la présentation du ministère, qui range parmi les espèces principales la truite, le tilapia, la crevette (langostino), la concha de abanico et le paco. Son introduction est ouverte en droit, par la voie la plus lourde, l'EIA-sd nationale, sans garantie d'issue. La truite vient en tête de cette liste ; le bassin du lac Titicaca a son propre règlement d'ordonnancement de la pêche et de l'aquaculture (décret n° 023-2008-PRODUCE). Le particulier n'a aucun avantage : l'article 11 vise toutes les catégories.

5. La santé et le bien-être animal

Le SANIPES, quelle que soit la taille. Le SANIPES, que le règlement de 2022 nomme Organismo Nacional de Sanidad Pesquera, est l'autorité sanitaire de toute la chaîne (loi, art. 20). Tout titulaire, quelle que soit sa catégorie, respecte la réglementation sanitaire et se soumet à sa surveillance (art. 19), signale les épizooties et foyers infectieux et laisse inspecter (règlement, art. 12). L'AREL suit les lignes directrices sanitaires du SANIPES, sans habilitation de son centre.

Le règlement sectoriel d'innocuité. Le décret suprême n° 020-2022-PRODUCE (El Peruano, 31 décembre 2022), entré en vigueur 180 jours après sa publication, abroge l'ancienne norme sanitaire des activités de pêche et d'aquaculture (décret n° 040-2001-PE) ; l'AREL en est exceptée (art. 3.2). Pour les centres d'élevage, il exige une zone libre de contamination et une eau qui ne provient pas d'une zone de rejets d'eaux usées (art. 14) ; à terre, une prise et une sortie d'eau séparées, un traitement de l'eau et des barrières contre les animaux et les nuisibles, des toilettes et un lave-mains, un plan de distribution affiché (art. 15). Le manuel de bonnes pratiques d'aquaculture porte des contrôles préventifs, biosécurité comprise, fondés sur l'analyse des risques, avec des essais de laboratoires accrédités ; une demande d'aliment spécial est signée du producteur, du professionnel responsable et, pour un produit vétérinaire, d'un vétérinaire (art. 16).

L'abattage et le bien-être. Poissons et crustacés s'abattent selon le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE (art. 20). La loi n° 30407 sur la protection et le bien-être animal couvre les vertébrés maintenus en captivité, nomme les vertébrés aquatiques et en confie la tutelle, en captivité, au ministère de la Production avec le ministère de l'Environnement (art. 9 et 18) ; pour les animaux de ferme, la mise à mort doit être instantanée ou précédée d'une inconscience immédiate (art. 16).

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

L'habilitation sanitaire du centre, avant la première récolte. L'AMYPE et l'AMYGE doivent obtenir du SANIPES, par le guichet unique, l'habilitation sanitaire de leur centre de culture, « antes de la primera cosecha » et au plus tard deux ans après la notification de leur droit aquacole (règlement, art. 29, rédaction de 2020). Le TUPA du SANIPES (procédure 13) demande : le numéro de la résolution régionale, un programme d'hygiène et d'assainissement, un programme de bonnes pratiques d'aquaculture, la preuve du paiement et, pour une première habilitation, un mémoire descriptif et un plan visé par un architecte ou un ingénieur. Droits : S/ 1 338,20 à petite échelle, S/ 1 934,80 à grande échelle ; 18 jours ouvrables ; silence négatif. Ce TUPA date de 2015 et vise encore la norme de 2001, abrogée : demandez la version à jour au bureau déconcentré du SANIPES de votre région.

Le volet végétal relève du SENASA. Le règlement d'innocuité agroalimentaire (décret n° 004-2011-AG, modifié par le décret n° 001-2023-MIDAGRI) soumet les établissements à une autorisation sanitaire du Service national de santé agraire (SENASA), sur procédures d'hygiène, plan de traçabilité interne et diagramme de flux. Le producteur de l'agriculture familiale inscrit qui vend aux achats publics obtient à la place un certificat de bonnes pratiques valable un an, après audit et analyses (résidus de pesticides, plomb, cadmium, arsenic). Faites dire au SENASA si votre serre est un « établissement » au sens du règlement.

La traçabilité. La loi la définit comme la capacité de suivre un aliment de la production à la distribution (art. 4). Le règlement sectoriel veut des produits traçables (art. 5.2), des registres de lots de semences avec numéro, taille et date (art. 18), des méthodes de récolte qui préservent la traçabilité (art. 19.1) et l'étiquetage ou le codage des produits congelés et réfrigérés (art. 50.3). Les titulaires adressent des rapports semestriels en janvier et en juillet (règlement, art. 19) ; le ministère tient un cadastre aquacole national géoréférencé et publié en ligne (loi, art. 21 ; règlement, art. 15). Un alevin acheté sans numéro de lot rompt la chaîne dès l'entrée.

Bio. Pour le régime français de la vente, voir l'agrément sanitaire et la vente de poisson. Vers l'Union européenne, un produit aquaponique ne peut revendiquer aucune mention biologique, ses légumes ne poussant pas en pleine terre (le règlement (UE) 2018/848 est cité ici par sa seule référence). Pour le marché péruvien, aucun des textes consultés ne dit si une production aquaponique peut porter une mention biologique : faites-le confirmer par écrit avant d'imprimer une étiquette.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Le traitement primaire est défini par la loi. Décoquiller, étêter, éviscérer, fileter et nettoyer un produit d'élevage pour le vendre frais ou réfrigéré, c'est du procesamiento primario (loi, art. 4). Ses effluents sont des eaux usées (art. 28) : l'atelier de découpe sort de l'exemption de rejet dont bénéficie l'élevage. Congeler, mettre en conserve ou saler-sécher (curado), c'est de la transformation industrielle, que la loi 31666 range parmi ses bénéficiaires (art. 2).

L'usine de transformation. Le titre IV du règlement sectoriel organise les locaux : circuit sans croisement des flux, salles closes et ventilées, zone pour les produits non conformes, réseaux d'eau et d'évacuation protégés, lave-mains (art. 27 à 30). L'exploitant emploie des matières premières conformes à la réception, tient un plan de contingence sanitaire et des registres de traçabilité inaltérables (art. 31) ; il applique des procédures d'hygiène, de bonnes pratiques de fabrication et, le cas échéant, un autocontrôle fondé sur l'HACCP (art. 37), avec des essais de laboratoires accrédités (art. 38). Le numéro d'habilitation sanitaire de l'usine accompagne les produits (art. 51.3) ; les conserves portent un code de lot (art. 56.4). Une installation existante disposait d'un an pour s'adapter. Avant d'équiper un atelier de filetage, faites confirmer par le SANIPES s'il exige une habilitation propre et à quel tarif.

Crustacés. Ils entrent dans le champ du même règlement, abattage compris (art. 20) : leur atelier suit la logique du poisson.

Légumes. Pour un local de lavage ou de conditionnement, demandez au SENASA s'il relève de son autorisation d'établissement (section 6).

Plats préparés. Un plat qui associe poisson et légumes croise deux autorités au moins : faites désigner par écrit l'autorité compétente (SANIPES, SENASA ou autorité sanitaire du ministère de la Santé) avant d'investir. Particulier : le règlement sectoriel vise les opérateurs de la chaîne productive (art. 3.1).

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

L'impôt sur le revenu de l'aquaculture. La loi 31666 fixe, pour un revenu net d'au plus 1 700 UIT, un taux de 15 % de 2023 à 2032, puis le régime général dès 2033. Au-delà de 1 700 UIT : 15 % jusqu'en 2025, 20 % de 2026 à 2029, 25 % de 2030 à 2032 (art. 4). S'y ajoutent un amortissement de 20 % par an des infrastructures et équipements de culture jusqu'au 31 décembre 2031 (art. 5), la récupération anticipée de l'IGV, la taxe péruvienne sur la valeur ajoutée, en phase préopérationnelle (art. 6), et le remboursement de l'IGV d'achat aux entreprises dont les ventes aquacoles intérieures sont exonérées (art. 7). Les acomptes mensuels vont de 0,8 % à 1,5 %. Condition décisive : le champ de la loi vise les titulaires d'un droit administratif et d'une autorisation sanitaire en vigueur (art. 2). Une AMYPE sans habilitation du SANIPES en est exclue.

L'IGV et ses exonérations. Les ventes et importations de l'appendice I de la loi de l'IGV sont exonérées. Deux pages de la SUNAT ne donnent pas la même échéance : le 31 décembre 2028 sur sa page d'orientation, le 31 décembre 2018 sur la page du texte unique ordonné de la loi. La Fédération publie l'écart. Le contribuable peut renoncer à l'exonération de l'appendice I par le formulaire n° 2225, une seule fois et sans retour ; la renonciation prend effet le premier jour du mois qui suit son approbation.

Le volet végétal. S'il relève de la loi 31110 (section 1), le barème agraire du texte lu est de 15 % jusqu'en 2030 sous 1 700 UIT : il diffère de celui du poisson.

Le statut social. La loi 31666 ne porte aucun régime du travail ni taux de cotisation à l'assurance santé EsSalud pour l'aquaculture. La loi 31110 prévoit, pour le travailleur agraire indépendant, une cotisation mensuelle de 6 % de la rémunération minimale vitale. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

Le FONDEPES. Le Fonds national de développement de la pêche accorde des crédits aux producteurs aquacoles, d'abord pour l'infrastructure, puis pour les équipements, les intrants et les plans d'affaires, afin d'impulser la culture d'espèces indigènes comme introduites (loi, art. 43). Financer une espèce n'est pas l'autoriser : l'EIA-sd reste due.

Le programme de financement et de garantie. La loi 31666 le loge dans le Fondo CRECER et le Fondo MYPYME, avec des fonds remboursables et non remboursables dont les taux et conditions relèvent des règlements du ministère de l'Économie et des Finances (art. 3). On finance après les titres : le champ de la loi suppose le droit aquacole et l'autorisation sanitaire.

L'innovation. Le CITE aquacole et des fonds concurrentiels soutiennent la recherche et l'innovation ; une part de la surface accordée peut y être consacrée (loi, art. 36). Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Gouvernement régional, direction ou gérance régionale de la production (DIREPRO, GEREPRO) : AREL, AMYPE, DIA, permis d'importation de semences, contrôle du plan du tilapia. À San Martín : Direction régionale de la production, Direction de promotion et de développement de la pêche ; dépôt au bureau des courriers de la direction ou des sous-directions de Bajo Mayo et Huallaga Central ; reconsidération devant le directeur régional, appel devant le gérant régional du développement économique.
  • Ministère de la Production (PRODUCE), Direction générale de l'aquaculture : AMYGE, EIA-sd, introduction d'espèces, cadastre aquacole national, Réseau national d'information aquacole et guichet unique de l'aquaculture.
  • SANIPES : Direction des habilitations et certifications pêche et aquaculture ; bureaux sanitaires déconcentrés.
  • ANA : administrations locales de l'eau (ALA), licence d'usage de l'eau.
  • DICAPI (capitaineries et garde-côtes) : espace aquatique en mer, sur les lacs et les fleuves navigables (loi, art. 26).
  • SERNANP : aires naturelles protégées. IMARPE : avis sur le peuplement des milieux naturels, évaluation des milieux aquatiques.
  • SENASA : légumes et établissements agroalimentaires. SUNAT : impôts et IGV. OEFA : contrôle environnemental des moyennes et grandes entreprises.
  • FONDEPES : crédits.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Restez sous 10 tonnes brutes par an si vous voulez l'AREL : autorisation automatique, aucune étude environnementale, aucune habilitation sanitaire. À onze tonnes : DIA régionale, habilitation du SANIPES et, à San Martín, évaluation préalable sous silence négatif.
  • Votre eau d'élevage n'est pas une eau usée (loi, art. 28) ; celle de votre atelier de découpe en est une.
  • Vous êtes aquaculteur pour le poisson (loi 31666, 15 % jusqu'en 2032 sous 1 700 UIT), et peut-être producteur agraire pour les légumes : deux régimes à faire confirmer par la SUNAT.
  • Le tilapia se décide par département : plan de gestion dans six départements (mâles à 95 %, aucun hybride, grilles de 2 mm), résolution de 1999 sur la côte, interdiction en milieu naturel dans le bassin amazonien.
  • Clarias, carpe non naturalisée ou toute espèce foraine : EIA semi-détaillée approuvée par le ministère, même pour une petite installation.
  • Obtenez l'habilitation du SANIPES avant la première récolte : sans elle, vous récoltez hors règle et perdez les avantages fiscaux de la loi 31666.
  • N'annoncez aucune production biologique vers l'Union européenne.

Sources

Lues le 31 octobre 2026 :

  1. Decreto Legislativo n° 1195, Ley General de Acuicultura, El Peruano, 30 août 2015, p. 560404 à 560411 : https://elperuano.pe/normaselperuano/2015/08/30/1281034-3.html (lu le 31 octobre 2026, en deux lectures).
  2. Decreto Supremo n° 003-2016-PRODUCE, règlement de la loi générale de l'aquaculture, El Peruano, 25 mars 2016, lu jusqu'à l'art. 58 et aux dispositions finales : https://busquedas.elperuano.pe/normaslegales/aprueban-el-reglamento-de-la-ley-general-de-acuicultura-apr-decreto-supremo-n-003-2016-produce-1360384-1/ (lu le 31 octobre 2026).
  3. Decreto Supremo n° 015-2024-PRODUCE, nouvel article 10 du règlement, El Peruano, 19 octobre 2024 : https://busquedas.elperuano.pe/dispositivo/NL/2336206-4 (lu le 31 octobre 2026).
  4. Decreto Supremo n° 002-2020-PRODUCE, modification du règlement, El Peruano, 20 janvier 2020, p. 10 à 14, page servie par le Réseau national d'information aquacole du ministère : https://rnia.produce.gob.pe/wp-content/uploads/2020/02/decreto-supremo-que-modifica-el-reglamento-de-la-ley-general-decreto-supremo-n-002-2020-produce-1847049-2.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  5. Ley n° 31666, Ley de Promoción y Fortalecimiento de la Acuicultura, 31 décembre 2022, texte du Congrès de la République : https://leyes.congreso.gob.pe/Documentos/2021_2026/ADLP/Texto_Consolidado/31666-TXM.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  6. Decreto Legislativo n° 1515, El Peruano, 30 décembre 2021, abrogé par la loi 31666 : https://busquedas.elperuano.pe/dispositivo/NL/2026383-1 (lu le 31 octobre 2026).
  7. Ley n° 31110, régime du travail agraire et incitations au secteur agraire, 31 décembre 2020, texte du Congrès : https://leyes.congreso.gob.pe/Documentos/2016_2021/ADLP/Texto_Consolidado/31110-TXM.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  8. Decretos Supremos, liste du Réseau national d'information aquacole, ministère de la Production : https://rnia.produce.gob.pe/decretos-supremos-2/ (lue le 31 octobre 2026).
  9. Texto Único de Procedimientos Administrativos, Gouvernement régional de San Martín, procédures aquacoles 1 à 12 : https://www.regionsanmartin.gob.pe/OriArc.pdf?id=122919 (lu le 31 octobre 2026).
  10. Decreto Supremo n° 018-2021-PCM, procédures standardisées des gouvernements régionaux, El Peruano, 8 février 2021, corps du décret : https://busquedas.elperuano.pe/normaslegales/decreto-supremo-que-aprueba-procedimientos-administrativos-e-decreto-supremo-n-018-2021-pcm-1926084-1 (lu le 31 octobre 2026).
  11. Resolución Ministerial n° 040-2019-PRODUCE et plan de gestion du tilapia en milieu artificiel, El Peruano, 9 février 2019 : https://busquedas.elperuano.pe/dispositivo/NL/1739684-1 (lue le 31 octobre 2026).
  12. Resolución Ministerial n° 00290-2021-PRODUCE, 21 septembre 2021, exemplaire authentifié du ministère : https://rnia.produce.gob.pe/wp-content/uploads/2021/09/RM-Tilapia.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  13. Resolución Ministerial n° 277-99-PE, tilapia sur la côte, 24 septembre 1999 : https://rnia.produce.gob.pe/wp-content/uploads/2019/09/RESOLUCI%C3%93N-MINISTERIAL-N%C2%BA-277-99-PE-TILAPIA-COSTA.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  14. Ley General de Acuicultura y su Reglamento : acceso al desarrollo de la actividad acuícola, Direction générale de l'aquaculture, avril 2023 : https://rnia.produce.gob.pe/wp-content/uploads/2023/04/EXPOSICION-DGAC.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  15. Otorgamiento de licencias de usos de agua en acuicultura en el marco de la VUA, Autorité nationale de l'eau, 2022 : https://rnia.produce.gob.pe/wp-content/uploads/2022/04/PPT-Taller-PRODUCE-ANA-1.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  16. TUPA du SANIPES, procédure 13 (protocole technique d'habilitation sanitaire) : https://www.sanipes.gob.pe/tupa/tupa__13.php (lu le 31 octobre 2026).
  17. Decreto Supremo n° 020-2022-PRODUCE, règlement sectoriel d'innocuité des activités de pêche et d'aquaculture, El Peruano, 31 décembre 2022, lu jusqu'à l'art. 64, en deux lectures : https://busquedas.elperuano.pe/dispositivo/NL/2139649-2 (lu le 31 octobre 2026).
  18. Decreto Supremo n° 001-2023-MIDAGRI, modification du règlement d'innocuité agroalimentaire, El Peruano, 9 février 2023 : https://busquedas.elperuano.pe/dispositivo/NL/2150239-5 (lu le 31 octobre 2026).
  19. Operaciones exoneradas o inafectas y renuncia a la exoneración, page d'orientation de la SUNAT : https://orientacion.sunat.gob.pe/3054-02-operaciones-exoneradas-o-inafectas-y-renuncia-a-la-exoneracion (lue le 31 octobre 2026).
  20. TUO de la Ley del IGV e ISC, chapitre II, exonérations, SUNAT : https://www.sunat.gob.pe/legislacion/igv/ley/capitul2.htm (lu le 31 octobre 2026).
  21. Ley n° 30407, Ley de Protección y Bienestar Animal, El Peruano, 8 janvier 2016, p. 574725 à 574730, page servie par le SENASA : https://www.senasa.gob.pe/senasa/descargasarchivos/2020/09/ley-de-proteccion-y-bienestar-animal-ley-n-30407-1331474-1.pdf (lue le 31 octobre 2026).

Textes cités d'après une source officielle qui les mentionne, sans avoir été ouverts : décret suprême n° 011-2006-PRODUCE (tilapia, bassin amazonien) et n° 023-2008-PRODUCE (bassin du Titicaca), d'après la source 8 ; décret suprême n° 006-2021-MIDAGRI et résolution n° 107-2021-ANA (eau), d'après la source 15 ; décret suprême n° 012-2019-PRODUCE (gestion environnementale), dont El Peruano n'a servi que la notice ; décret suprême n° 092-2023-EF (règlement fiscal de la loi 31666) ; règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence.

Refus du 31 octobre 2026 : gob.pe, deux fiches de procédure (AREL ; licence d'eau de l'AREL et de l'AMYPE), erreur client ; cdn.www.gob.pe, décret suprême n° 116-2024-EF, erreur client ; ana.gob.pe, TUPA 2025 de l'ANA, refus robots. Aucun n'a été contourné. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Non vérifiés le 31 octobre 2026 : les modifications du règlement par les décrets n° 006-2018-PRODUCE et 012-2021-PRODUCE ; une loi de 2024 qui a pu modifier la loi 31110 ; le contenu de l'appendice I de la loi de l'IGV ; la vigueur actuelle de la résolution côtière de 1999 et des droits du TUPA de San Martín ; la mise à jour du TUPA du SANIPES ; le zonage municipal, le permis de construire, la forme sociale, l'énergie, l'autorité des plats préparés et le règlement de la loi 30407 ; les conditions du programme de financement de la loi 31666.

Le parcours administratif, étape par étape

7 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 5 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE PÉROU EST UN ÉTAT UNITAIRE DÉCENTRALISÉ, ET LE GUICHET CHANGE AVEC LE TONNAGE. (1) Le gouvernement régional, par sa direction ou gérance régionale de la production (DIREPRO, GEREPRO), délivre les autorisations et concessions de l'AREL (au plus 10 t/an) et de l'AMYPE (au plus 150 t/an), approuve la DIA de l'AMYPE et contrôle avec le ministère (DL 1195, art. 16.1 et 30.5 ; règlement, art. 10 et 33) ; le ministère de la Production délivre celles de l'AMYGE et approuve toute EIA-sd, y compris pour une espèce foraine à petite échelle (règlement, art. 11). (2) Les procédures régionales sont standardisées (DS 018-2021-PCM), mais chaque gouvernement régional les reprend dans son TUPA : le département de San Martín sert ici d'exemple, et ses droits et délais ne valent que pour lui. (3) Le SANIPES (sanitaire du poisson), l'ANA (eau, par ses administrations locales), le SENASA (végétal) et la SUNAT (impôt) sont nationaux, avec des bureaux déconcentrés. (4) Le régime du tilapia est départemental : plan de gestion dans six départements (Amazonas, Cajamarca, Huánuco, Junín, San Martín, Ucayali), résolution propre à la côte, interdiction en milieu naturel dans le bassin amazonien. Ne jamais prendre un département pour le pays.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Gouvernement régional, par sa direction ou gérance régionale de la production (DIREPRO, GEREPRO), pour l'AREL et l'AMYPE ; ministère de la Production pour l'AMYGE (DL 1195, art. 30.5 ; règlement, art. 33 dans la rédaction du DS 002-2020-PRODUCE). Exemple détaillé : Gouvernement régional de San Martín, Direction régionale de la production, Direction de promotion et de développement de la pêche (DIPDPE), dépôt au bureau des courriers de la direction régionale ou des sous-directions de Bajo Mayo et Huallaga Central.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation pour un terrain de domaine privé non étatique (DL 1195, art. 30.3), concession pour un terrain public ou un domaine aquatique public (art. 30.2). AREL sur terrain privé : autorisation AUTOMATIQUE sur le Formato 03 (règlement, art. 44, rédaction de 2020). AMYPE, au TUPA de San Martín : formulaire portant le numéro de la résolution de certification environnementale et la preuve du paiement, plus le titre d'occupation pour le locataire ou le possesseur. Treize procédures aquacoles des gouvernements régionaux sont standardisées par le DS 018-2021-PCM (El Peruano, 8 février 2021), à reprendre dans chaque TUPA dans les cinq jours ouvrables de son entrée en vigueur (art. 5.1).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Catégories depuis le DS 015-2024-PRODUCE (El Peruano, 19 octobre 2024) : AREL, personnes physiques ou morales, production annuelle d'au plus dix tonnes brutes (règlement, art. 10.1) ; AMYPE, au plus 150 tonnes brutes (1 210 pour les pectinidés), avec les autorisations de recherche, les centres de production de semences et les ressources ornementales (art. 10.2) ; AMYGE, au-delà de 150 tonnes (art. 10.3). Avant 2024, le plafond de l'AREL était de 3,5 tonnes. Aucun seuil d'entrée : toute activité aquacole se range dans une catégorie (DL 1195, art. 19).
    Quel délai d'instruction prévoir
    AREL : résolution dans un délai maximal de sept jours ouvrables (règlement, art. 33, rédaction de 2020) ; au TUPA de San Martín, approbation automatique, la demande étant réputée accordée dès le dépôt d'un dossier complet, droit de S/ 43,00. AMYPE à San Martín : évaluation préalable, huit jours ouvrables, silence NÉGATIF, droit de S/ 103,00. Durée du titre : jusqu'à trente ans, renouvelable, au propriétaire ou au possesseur du terrain (DL 1195, art. 34).
    À quel échelon
    régional (AREL, AMYPE) / national (AMYGE)

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elperuano.pe/normaselperuano/2015/08/30/1281034-3.html (lu le 31 octobre 2026) ; https://busquedas.elperuano.pe/dispositivo/NL/2336206-4 (lu le 31 octobre 2026) ; https://rnia.produce.gob.pe/wp-content/uploads/2020/02/decreto-supremo-que-modifica-el-reglamento-de-la-ley-general-decreto-supremo-n-002-2020-produce-1847049-2.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://busquedas.elperuano.pe/normaslegales/aprueban-el-reglamento-de-la-ley-general-de-acuicultura-apr-decreto-supremo-n-003-2016-produce-1360384-1/ (lu le 31 octobre 2026) ; https://busquedas.elperuano.pe/normaslegales/decreto-supremo-que-aprueba-procedimientos-administrativos-e-decreto-supremo-n-018-2021-pcm-1926084-1 (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.regionsanmartin.gob.pe/OriArc.pdf?id=122919 (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le particulier n'a pas de régime d'exemption : un bassin chez soi entre dans l'AREL, qui reste une autorisation, automatique mais écrite (Formato 03).
    • Les documents antérieurs au 19 octobre 2024 donnent 3,5 t pour l'AREL : le plafond est désormais de dix tonnes brutes.
    • Une écloserie ou une ferme ornementale est toujours AMYPE, même minuscule (art. 10.2).
    • L'AREL n'est pas dispensée de rapport : les titulaires personnes physiques remettent des déclarations semestrielles (art. 44).
  5. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère de la Production : il approuve l'introduction de nouvelles espèces à des fins d'aquaculture (DL 1195, art. 36.5) et l'étude d'impact environnemental semi-détaillée (EIA-sd) qu'exige l'introduction d'espèces foraines (règlement, art. 11) ; il autorise exceptionnellement le peuplement d'un milieu naturel par une espèce exotique, après avis de l'IMARPE et du ministère de l'Environnement (art. 35). Ministère ou gouvernement régional, selon la compétence, pour l'importation de semences, avec certificat officiel du SANIPES (règlement, art. 50, rédaction de 2020). Directions régionales de la production pour le contrôle du plan de gestion du tilapia (RM 040-2019-PRODUCE, Plan, art. 5.5 et 10).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    EIA-sd approuvée par le ministère pour introduire des espèces foraines, à tout stade de leur cycle et dans toute catégorie (règlement, art. 11, rédaction de 2016, que le DS 002-2020-PRODUCE ne modifie pas). Permis d'importation de semences ou de géniteurs, hors CITES : certificat sanitaire du pays d'origine, résolution d'approbation de l'EIA-sd pour une espèce nouvelle, certificat officiel du SANIPES (TUPA de San Martín, procédure 10). Tilapia : respect du plan de gestion, condition de validité de l'autorisation régionale (RM 040-2019-PRODUCE, art. 2).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : l'obligation tient à l'espèce (foraine ou nouvelle), non au tonnage ni à la catégorie.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Permis d'importation à San Martín : évaluation préalable, huit jours ouvrables, silence NÉGATIF, droit de S/ 132,00. EIA-sd : non relevé.
    À quel échelon
    national (PRODUCE, SANIPES) / régional (semences des catégories régionales ; contrôle du plan du tilapia)

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elperuano.pe/normaselperuano/2015/08/30/1281034-3.html (lu le 31 octobre 2026) ; https://busquedas.elperuano.pe/normaslegales/aprueban-el-reglamento-de-la-ley-general-de-acuicultura-apr-decreto-supremo-n-003-2016-produce-1360384-1/ (lu le 31 octobre 2026) ; https://rnia.produce.gob.pe/wp-content/uploads/2020/02/decreto-supremo-que-modifica-el-reglamento-de-la-ley-general-decreto-supremo-n-002-2020-produce-1847049-2.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://busquedas.elperuano.pe/dispositivo/NL/1739684-1 (lu le 31 octobre 2026) ; https://rnia.produce.gob.pe/wp-content/uploads/2021/09/RM-Tilapia.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://rnia.produce.gob.pe/wp-content/uploads/2019/09/RESOLUCI%C3%93N-MINISTERIAL-N%C2%BA-277-99-PE-TILAPIA-COSTA.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.regionsanmartin.gob.pe/OriArc.pdf?id=122919 (lu le 31 octobre 2026) ; https://rnia.produce.gob.pe/decretos-supremos-2/ (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le particulier n'a aucun avantage sur les espèces : l'art. 11 vise toute catégorie, AREL comprise.
    • Dans les six départements du plan, tout hybride de tilapia est interdit, même en bassin artificiel (Plan, art. 3).
    • Populations d'au moins 95 % de mâles, grilles de 2 mm au plus aux sorties et étang de récupération : conditions de fond du plan, dont dépend la validité de l'autorisation.
    • Les tilapias admis changent selon la zone : O. niloticus et O. aureus dans le plan de 2019 ; O. niloticus et tilapias rouges sur la côte (1999).
    • L'interdiction française du tilapia et du clarias ne dit rien du droit péruvien.
  6. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  7. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorisation de rejet pour l'effluent d'élevage. L'ANA supervise les rejets du traitement primaire ; l'OEFA supervise l'environnement des moyennes et grandes entreprises, les gouvernements régionaux celui des micro et petites (DL 1195, art. 16.2).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucun pour l'effluent d'élevage : les effluents de l'activité aquacole, hors traitement primaire, « no califican como aguas residuales » et ne requièrent donc pas d'autorisation de rejet (DL 1195, art. 28).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Qualitatif : la frontière passe entre l'élevage, exempté, et le traitement primaire (décoquillage, étêtage, éviscération, filetage et nettoyage pour un produit frais, art. 4), dont les effluents restent des eaux usées.
    Quel délai d'instruction prévoir
    sans objet
    À quel échelon
    national (ANA, OEFA) / régional

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elperuano.pe/normaselperuano/2015/08/30/1281034-3.html (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'exemption ne couvre pas l'atelier : dès qu'on étête, éviscère ou filète à la ferme, l'eau de l'atelier redevient une eau usée.
    • Dans les six départements du plan du tilapia, les effluents d'un traitement hormonal sont retenus 48 heures au moins (Plan, art. 5.4.5).
  8. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    SANIPES, autorité sanitaire de la chaîne aquacole (DL 1195, art. 20), par sa direction des habilitations et certifications pêche et aquaculture et ses bureaux sanitaires déconcentrés ; SENASA pour les aliments agropecuarios (volet végétal, règlement d'innocuité agroalimentaire DS 004-2011-AG modifié par le DS 001-2023-MIDAGRI).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Volet poisson : habilitation sanitaire du centre de culture, exigée pour l'AMYPE et l'AMYGE et délivrée par le SANIPES via la VUA (règlement, art. 29, rédaction de 2020). Au TUPA du SANIPES (procédure 13, émission du protocole technique d'habilitation sanitaire) : demande à la direction des habilitations, numéro de la résolution de la DIREPRO, programme d'hygiène et d'assainissement, programme de bonnes pratiques d'aquaculture, preuve du paiement ; pour une première habilitation, mémoire descriptif et plan de distribution visé par un architecte ou un ingénieur. Volet végétal : autorisation sanitaire d'établissement du SENASA (art. 33 du règlement d'innocuité agroalimentaire, pièces modifiées en 2023 : procédures d'hygiène, plan de traçabilité interne, diagramme de flux) ; remplacée, pour les producteurs de l'agriculture familiale inscrits qui vendent aux achats publics, par un certificat de bonnes pratiques valable un an (art. 33.5).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AREL : pas d'habilitation du centre (règlement, art. 12, 2016) ; elle suit les lignes directrices sanitaires du SANIPES (art. 12, 2020) et est exceptée du règlement sectoriel d'innocuité (DS 020-2022-PRODUCE, art. 3.2). AMYPE et AMYGE : habilitation obligatoire. Droit du TUPA : S/ 1 338,20 à petite échelle, S/ 1 934,80 à grande échelle.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Habilitation à obtenir avant la première récolte, au plus deux ans après la notification du droit aquacole (règlement, art. 29, rédaction de 2020). TUPA 13 : 18 jours ouvrables, évaluation préalable « negativa » (silence négatif).
    À quel échelon
    national (déconcentré)

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elperuano.pe/normaselperuano/2015/08/30/1281034-3.html (lu le 31 octobre 2026) ; https://rnia.produce.gob.pe/wp-content/uploads/2020/02/decreto-supremo-que-modifica-el-reglamento-de-la-ley-general-decreto-supremo-n-002-2020-produce-1847049-2.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://busquedas.elperuano.pe/normaslegales/aprueban-el-reglamento-de-la-ley-general-de-acuicultura-apr-decreto-supremo-n-003-2016-produce-1360384-1/ (lu le 31 octobre 2026) ; https://busquedas.elperuano.pe/dispositivo/NL/2139649-2 (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.sanipes.gob.pe/tupa/tupa__13.php (lu le 31 octobre 2026) ; https://busquedas.elperuano.pe/dispositivo/NL/2150239-5 (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Récolter pour vendre avant l'habilitation est exclu pour l'AMYPE : elle s'obtient « antes de la primera cosecha ».
    • Le DS 040-2001-PE, encore visé par le TUPA du SANIPES, est abrogé par le DS 020-2022-PRODUCE depuis son entrée en vigueur, 180 jours après le 31 décembre 2022.
    • L'abattage des poissons et des crustacés suit le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE (DS 020-2022-PRODUCE, art. 20).
  9. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    SUNAT (Superintendance nationale des douanes et de l'administration fiscale).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Régime de la loi 31666 : il vise les titulaires d'un droit administratif et d'une autorisation sanitaire en vigueur, dans les trois catégories, et les transformateurs industriels (congélation, conserve, salage-séchage) (art. 2) ; la SUNAT publie chaque année la liste des bénéficiaires (art. 8). Renonciation à l'exonération d'IGV de l'appendice I : formulaire n° 2225, une seule fois, effet au premier jour du mois qui suit l'approbation, sans retour possible (page d'orientation de la SUNAT).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Impôt sur le revenu (loi 31666, art. 4) : revenu net d'au plus 1 700 UIT, 15 % de 2023 à 2032, régime général dès 2033 ; au-delà de 1 700 UIT, 15 % (2023-2025), 20 % (2026-2029), 25 % (2030-2032), puis régime général. Amortissement de 20 % par an des investissements d'infrastructure et d'équipement de culture, jusqu'au 31 décembre 2031 (art. 5). Récupération anticipée de l'IGV en phase préopérationnelle (art. 6) ; remboursement de l'IGV d'achat aux entreprises dont les ventes aquacoles intérieures sont exonérées (art. 7). Acomptes mensuels de 0,8 %, 1 %, 1,3 % ou 1,5 % selon le taux (deuxième disposition complémentaire). Exonérations d'IGV des appendices I et II : jusqu'au 31 décembre 2028 selon la page d'orientation de la SUNAT ; jusqu'au 31 décembre 2018 selon la page du texte unique ordonné servie par la même SUNAT.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://leyes.congreso.gob.pe/Documentos/2021_2026/ADLP/Texto_Consolidado/31666-TXM.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://orientacion.sunat.gob.pe/3054-02-operaciones-exoneradas-o-inafectas-y-renuncia-a-la-exoneracion (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.sunat.gob.pe/legislacion/igv/ley/capitul2.htm (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le bénéfice suppose une autorisation SANITAIRE en vigueur (art. 2) : une AMYPE sans habilitation du SANIPES en est exclue.
    • Les taux réduits s'arrêtent en 2032 : un plan d'affaires long doit intégrer le régime général dès 2033.
    • Renoncer à l'exonération de l'appendice I est définitif.
  10. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  11. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    SANIPES ; ministère de la Production pour le cadastre aquacole national et le Réseau national d'information aquacole (DL 1195, art. 21 et 23) ; gouvernement régional ou ministère pour les rapports des titulaires.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Rapports statistiques et semestriels au ministère ou au gouvernement régional (règlement, art. 19) ; déclarations semestrielles des titulaires AREL personnes physiques (art. 44, 2020) ; obligation de fournir l'information demandée (DL 1195, art. 24). Règlement sectoriel : produits « rastreables » (art. 5.2) ; registres des lots de semences, avec numéro, taille et date de production, et traçabilité des semences tout au long de la production (art. 18) ; méthodes de culture et de récolte garantissant la traçabilité (art. 19.1) ; codage et étiquetage des produits congelés ou réfrigérés (art. 50.3).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    L'AREL est exceptée du règlement sectoriel (art. 3.2) mais reste tenue aux déclarations semestrielles.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Rapports semestriels en janvier et en juillet (règlement, art. 19, 2016).
    À quel échelon
    national / régional

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elperuano.pe/normaselperuano/2015/08/30/1281034-3.html (lu le 31 octobre 2026) ; https://busquedas.elperuano.pe/normaslegales/aprueban-el-reglamento-de-la-ley-general-de-acuicultura-apr-decreto-supremo-n-003-2016-produce-1360384-1/ (lu le 31 octobre 2026) ; https://rnia.produce.gob.pe/wp-content/uploads/2020/02/decreto-supremo-que-modifica-el-reglamento-de-la-ley-general-decreto-supremo-n-002-2020-produce-1847049-2.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://busquedas.elperuano.pe/dispositivo/NL/2139649-2 (lu le 31 octobre 2026) ; https://rnia.produce.gob.pe/decretos-supremos-2/ (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le registre des lots de semences commence à l'alevin : un lot acheté sans numéro rompt la traçabilité dès l'entrée (art. 18).
  12. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    FONDEPES (Fonds national de développement de la pêche), pour les crédits aux producteurs aquacoles (DL 1195, art. 43) ; Programme de financement et de garantie pour le secteur aquacole, créé dans le Fondo CRECER et le Fondo MYPYME (loi 31666, art. 3), dont les règles relèvent du ministère de l'Économie et des Finances.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Crédits du FONDEPES pour l'infrastructure aquacole, puis pour les équipements, les intrants et les plans d'affaires, afin d'impulser la culture d'espèces indigènes et introduites (DL 1195, art. 43). Programme de la loi 31666 : fonds remboursables et non remboursables, taux et conditions renvoyés aux règlements (art. 3). Fonds concurrentiels et CITE aquacole pour la recherche et l'innovation (DL 1195, art. 36.1).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Règlement du programme à approuver par le ministère de l'Économie dans les 90 jours ouvrables (loi 31666, première disposition complémentaire) ; aucune fenêtre de dépôt relevée.
    À quel échelon
    national

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elperuano.pe/normaselperuano/2015/08/30/1281034-3.html (lu le 31 octobre 2026) ; https://leyes.congreso.gob.pe/Documentos/2021_2026/ADLP/Texto_Consolidado/31666-TXM.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le FONDEPES finance aussi les espèces introduites (art. 43) : ce n'est pas une autorisation d'espèce.
    • Le champ de la loi 31666 vise les titulaires d'un droit administratif et d'une autorisation sanitaire en vigueur (art. 2) : on finance après les titres, non avant.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Pérou

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • urbanisme : étape non instruite. Seules données lues : l'autorisation aquacole sur terrain privé est accordée au propriétaire ou au possesseur du terrain (DL 1195, art. 34), et le TUPA de San Martín exige du locataire ou du possesseur la preuve de son titre d'occupation. Ni le zonage municipal, ni le permis de construire, ni la licence municipale de fonctionnement n'ont été instruits ; aucune exigence n'est avancée. Les collectivités locales délivrent les licences des établissements visés par la loi 30407 sur le bien-être animal (art. 10 c) : le lien avec une ferme aquacole n'est pas établi.
  • structure-juridique : étape non instruite. Les textes lus ouvrent l'AREL, l'AMYPE et l'AMYGE aux personnes physiques et morales (règlement, art. 10, rédaction de 2024) ; la concession AREL est réservée aux personnes physiques au TUPA de San Martín (procédure 9) ; les concessions s'inscrivent aux registres publics selon des lignes directrices de la SUNARP (DL 1195, art. 37). Aucun texte de droit des sociétés, aucun registre ni aucune immatriculation fiscale n'a été lu ; aucun capital, délai ou coût n'est avancé.
  • energie : étape entière non instruite. Aucun texte ni aucune page d'autorité sur l'électricité, l'autoproduction ou leur fiscalité n'a été lu ; aucun chiffre n'est avancé. Motif : budget de lecture réservé aux étapes bloquantes.
  • Hors clés d'étape – bien-être animal : instruit en partie. La loi 30407 sur la protection et le bien-être animal (El Peruano, 8 janvier 2016, page servie par le SENASA) couvre les vertébrés domestiques ou sauvages maintenus en captivité (art. 2), nomme les vertébrés aquatiques (art. 18 et 26) et confie au ministère de la Production, avec le ministère de l'Environnement, les vertébrés aquatiques en captivité (art. 9.2 a et 18) ; pour les animaux de ferme, la mise à mort doit provoquer la mort instantanée ou l'inconscience immédiate (art. 16). Sa version en vigueur, son règlement et le code d'éthique prévu n'ont pas été lus. Le règlement sectoriel d'innocuité renvoie l'abattage des poissons et crustacés au code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE (DS 020-2022-PRODUCE, art. 20).
  • Hors clés d'étape – santé animale : les titulaires signalent les épizooties et foyers infectieux et permettent les inspections du SANIPES (règlement, art. 12 ; l'obligation de signalement figure dans la rédaction de 2020) ; le plan du tilapia fixe un signalement au SANIPES sous 48 heures (art. 9.2). La liste des maladies à déclaration obligatoire n'a pas été instruite.
  • Hors clés d'étape – statut social de l'exploitant : non instruit pour l'aquaculture. La loi 31666 ne porte ni régime du travail ni taux de cotisation EsSalud. La loi 31110 fixe des taux EsSalud pour les employeurs agraires (art. 9) et une cotisation de 6 % de la rémunération minimale vitale pour le travailleur agraire indépendant (quatrième disposition complémentaire finale) ; leur application au volet végétal d'une ferme aquaponique n'est pas établie.
  • Hors clés d'étape – droit de l'Union européenne : sans objet. Le Pérou n'est pas membre de l'Union ; aucun accord qui y rendrait un texte de l'Union applicable n'a été lu. Les règlements (CE) 708/2007 et (UE) 2016/429 ne sont pas cités comme applicables. Le règlement (UE) 2018/848 est cité par sa seule référence, pour dire qu'aucune mention biologique ne peut être annoncée vers l'Union pour l'aquaponie. Le droit péruvien de la production biologique n'a pas été instruit.
  • qualification-agricole : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ À LA DATE DU JOUR : (1) le texte de la loi 31110 servi par le Congrès ne porte aucune note de modification ; une loi de 2024 sur la compétitivité des secteurs textile, agraire et agro-industriel, repérée par un titre de résultat de recherche (https://busquedas.elperuano.pe/dispositivo/NL/2249422-1), n'a pas été ouverte : le maintien du silence de la loi agraire sur l'aquaculture n'est donc pas confirmé au 31 octobre 2026 ; (2) la quatrième disposition transitoire du DL 1195 maintient les art. 28 et 29 de l'ancienne loi 27460 « sujetándose » à l'art. 3 de la loi 27360 (promotion du secteur agraire) : ni ces articles, ni la loi 27360, ni son sort après la loi 31110 n'ont été lus ; (3) le mot « cultivo » n'est pas défini par la loi 31110 ; (4) particulier : sans objet pour la qualification. VÉRIFIÉ sur le texte : l'absence de l'aquaculture dans le texte servi de la loi 31110, l'extension expresse de 2021 et son abrogation, le régime propre de 2022.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. VÉRIFIÉ : le seul art. 27 du DL 1195 (El Peruano). NON VÉRIFIÉ : la procédure AREL et AMYPE, ses délais, sa gratuité et le sens du silence viennent d'une présentation de la direction de l'administration des ressources hydriques de l'ANA (2022), servie par le portail RNIA du ministère de la Production, et non du DS 006-2021-MIDAGRI ni de la RJ 107-2021-ANA ; la fiche de procédure de gob.pe et le TUPA 2025 de l'ANA ont été refusés (voir contraintes d'accès). La présentation de la DGA (avril 2023) dit l'aquaculture « inafecta » au paiement de la licence d'usage de l'eau, infrastructure comprise, en renvoyant à l'art. 32 du règlement, dont la rédaction en vigueur n'a pas été lue ; aucune redevance n'est chiffrée.
  • classement-installation : étape non instruite. Le DS 012-2019-PRODUCE n'a rendu sur El Peruano que ses métadonnées (visionneuse PDF) : la classification des projets aquacoles, les délais d'évaluation et le sens du silence ne sont pas établis. La répartition par catégorie vient du règlement de 2016 et de la présentation de la DGA (2023), concordants ; le seuil de 10 t est celui du DS 015-2024-PRODUCE, postérieur aux deux. Le régime des aires naturelles protégées (loi 26834, citée par la DGA) n'a pas été lu.
  • sous-produits : étape non instruite. Le règlement sectoriel définit les matières de rebut et les résidus d'origine hydrobiologique et impose leur évacuation continue dans les usines ; ses articles 14 à 20, lus, ne règlent pas le sort des mortalités en élevage. Le droit des déchets solides, l'équarrissage et la valorisation des boues de filtration dans le volet végétal ne sont pas instruits.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Le DS 020-2022-PRODUCE n'a été lu que jusqu'à son art. 64 (produits fumés) : la fin du titre IV, les titres V et VI et les annexes ne sont pas atteints ; ses art. 27 à 31 n'emploient ni « procesamiento primario » ni « artesanal » et ne disent pas si un atelier de filetage à la ferme exige une habilitation propre. Coût et délai de l'habilitation d'une usine : non relevés. Plats préparés mêlant poisson et légumes : autorité et régime non instruits (le décret législatif 1062 sur l'innocuité des aliments n'a été repéré que dans une version anglaise de la DIGESA, non ouverte). Crustacés : non instruits à part.