Créer une ferme aquaponique aux Kiribati : le cadre légal

Aux Kiribati, une ferme aquaponique bute d'abord sur une loi écrite pour la mer. La loi sur les pêches de 2010 (Fisheries Act 2010, No. 6 of 2010) est le seul texte lu par la Fédération qui parle d'aquaculture, en un article : toute « aquaculture operation » exige une licence du Director of Fisheries, accordée avec l'approbation du ministre. Le texte ne fixe aucun seuil, ne prévoit aucune dispense pour l'élevage familial et ne dit pas où l'élevage a lieu : un bac posé dans un jardin de Tarawa n'en sort pas à la lettre. L'élevage sans licence y est puni d'une amende de 500 000 $ et de trois ans d'emprisonnement.

Cette loi a été modifiée en 2015, en 2017 et en 2026. Le fichier de la loi de 2026, publié parmi les gazettes du cabinet du chef de l'État, est une image que l'outil de la Fédération ne sait pas lire. Ce que cette fiche dit de la loi de 2010 vaut donc pour son texte d'origine : demandez la version en vigueur au ministère des Pêches (MFMRD) avant de déposer.

Le droit de l'environnement a été refondu en 2021 et 2025 : une licence environnementale, payée en dollars australiens, précède toute « activité importante pour l'environnement ». Reste à savoir si une ferme aquaponique en est une. Enfin, aucune espèce n'est nommée dans le texte lu : tilapia, clarias, carpe et truite n'ont aucun verdict kiribatien publiable.

Recherche du 6 novembre 2026 sur les hôtes officiels du Gouvernement des Kiribati (portail kiribati.gov.ki, gazettes de l'Office of Te Beretitenti, sites du MELAD et du ministère du Commerce). Textes en anglais, traduits par la Fédération, pour un porteur de projet I-Kiribati ; montants tels que les textes les écrivent. Liens externes en nofollow.

En un tableau

Guichet Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Pêches (MFMRD) pour le poisson ; agriculture (MELAD) pour le végétalSans objetQualification à faire dire par écrit, volet par volet
Licence d'aquacultureDirector of Fisheries, avec l'approbation du ministreAucune dispense dans le texte de 2010Licence avant tout élevage ; sans elle, 500 000 $ et trois ans d'emprisonnement
Licence environnementaleSecretary (loi de 2021, règlement de 2025)Aucune dispense domestique dans la partie lueSi le projet est une « activité importante » : 100 AUD de dépôt, puis plan de gestion ou étude d'impact
EspècesDirector of Fisheries ; biosécurité du MELADVerdict à obtenir par écritIdem, avant toute commande d'alevins
Importer des alevinsBiosecurity & Plant Health (MELAD)Permis d'importationPermis, conditions fixées par analyse de risque
Vendre du poissonDirector of FisheriesHors champLicence de transformation dès qu'on glace, filète ou fume pour vendre
Vendre des légumesSanté environnementale (ministère de la Santé), selon une politique de 2017Hors champRégime à demander
StructureDivision BCRD (ministère du Commerce)Sans objetDénomination 50 $ ; société : droit sur le capital
Eau, foncier, TVA, aides—Questions ouvertesQuestions ouvertes

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le poisson relève du droit des pêches. La loi de 2010 range l'aquaculture parmi les activités soumises à licence (article 14). Elle confie au ministre la gestion de toutes les pêcheries et lui fait nommer un Director of Fisheries (article 4). Son article 3 définit le poisson comme un animal aquatique, « piscicole ou non », jeunes et œufs compris. La loi ne nomme aucun ministère ; la fiche du portail l'attribue au ministère des Pêches et du Développement des ressources marines (MFMRD). Pour l'administration, le bassin est une affaire de pêche avant d'être une affaire d'agriculture.

Le végétal relève de l'agriculture. Le ministère de l'Environnement, des Terres et du Développement agricole (MELAD) range sa division Biosecurity & Plant Health sous la rubrique « Agriculture and Livestock » : la serre dépendra vraisemblablement d'un autre ministère que les bassins.

Êtes-vous agriculteur ? La Fédération n'a atteint aucun texte kiribatien qui définisse l'agriculteur, pour l'impôt, la protection sociale ou le droit des terres, et ne publie donc pas de réponse. Posez la question par écrit, au MFMRD pour le poisson et au MELAD pour le végétal. Là où l'aquaculture est rangée dans la pêche, un avantage réservé à l'« agriculture » peut ne valoir que pour les légumes.

Le particulier. Le texte de 2010 ne dispense pas le foyer qui élève quelques poissons pour sa table : l'article 14 vise toute opération d'aquaculture, sans critère de vente ni de taille, et le mot « subsistance » n'apparaît nulle part dans la loi. Demandez au Director of Fisheries si une tolérance existe pour le bac familial. Repères pratiques : installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

La licence d'aquaculture. On dépose une demande « dans la forme prescrite » auprès du Director of Fisheries, qui peut accorder la licence avec l'approbation du ministre. La licence suppose la redevance prescrite et les conditions de l'article 9 : celles de la loi, des règlements, les conditions générales que le Director publie au Journal officiel, et des conditions spéciales. Elle est incessible (article 9, b). En cas de manquement, le Director peut la retirer ou la suspendre, avec appel au ministre (article 10). Élever sans licence, ou hors de ses conditions, expose à 500 000 $ d'amende et à trois ans d'emprisonnement (article 14, alinéa 4) ; la loi écrit « $ » sans nommer la devise. L'article 14 ne fixe ni délai d'instruction ni durée : à la différence des licences des articles 11, 15 et 18, limitées à un an sauf accord du ministre, la licence d'aquaculture n'a pas de terme dans le texte d'origine.

Où s'arrête la loi ? L'aquaculture n'est pas définie, et l'article 14 ne renvoie pas aux « eaux de Kiribati » que la loi définit par ailleurs. À la lettre, un circuit fermé à terre est une « aquaculture operation » : faites-le confirmer par écrit avant d'investir.

Trois lois modificatives. La loi entre en vigueur à la date fixée par un avis du ministre (article 1, alinéa 2), avis que la Fédération n'a pas vu. Elle a été modifiée en 2015 : la politique nationale de la qualité de 2017 la cite comme « Fisheries Act 2010 amended 2015 ». Une Fisheries Amendment Act 2017 figure au sommaire de la gazette des lois de 2017, et une Fisheries Amendment Act 2026 est indexée parmi les gazettes de l'Office of Te Beretitenti. Le portail du Gouvernement ne sert que le texte de 2010. Formulaire, redevance, conditions : tout a pu changer.

La licence environnementale. Le règlement général de 2025, pris sur l'article 115 de l'Environment Act 2021, impose une licence environnementale avant le début de toute « activité importante pour l'environnement » (Environmentally Significant Activity, ESA ; règle 5, alinéa 1). La demande se dépose auprès du Secretary, sur le formulaire de l'annexe 1. Le dossier est contrôlé dans les 10 jours (règle 5, alinéa 7), puis trié dans les 20 jours ou après une visite du site (règle 6). Selon le tri, la licence porte de simples conditions, ou exige un plan de gestion environnementale, une étude d'impact simple ou une étude d'impact complète (annexe 2). Le Director tient le registre des consultants en étude d'impact (règle 21), et le demandeur conduit une consultation publique d'au moins 28 jours (règle 12). La décision tombe dans les 3, 4 ou 5 mois selon le cas (règle 15, alinéa 2). Droits de la règle 23, en AUD : 100 pour la demande, 500 pour un plan de gestion, 1 000 ou 2 000 pour une étude, puis 50 par an pour le suivi. Le règlement définit le « Day » comme un jour ouvrable (règle 3), mais ses délais s'écrivent en « days » : faites préciser le calcul.

La question qui décide : votre ferme est-elle une ESA ? La liste figure à l'annexe de la loi de 2021 (règle 4). La division Environnement et Conservation la diffuse sous le titre « Schedule Updated ESA List (2020 ver) », par un lien dont la lecture automatisée a été refusée. Deux écarts sont publiés sans être tranchés : la loi est présentée comme « Environment Act 2021 » alors que la vignette de son fichier porte « Environment-Act-2026 », et la liste est datée de 2020 pour une loi de 2021. Demandez à la division, par écrit, si votre projet figure sur la liste en vigueur et à quel niveau.

Le terrain. Le portail porte une Native Lands (Amendment) Act, et la page « Development Control » du MELAD est refusée aux robots. Avant de signer un bail, demandez au MELAD quelle autorisation exige une serre ou un bassin sur le terrain visé.

La structure. La Business and Companies Regulatory Division (BCRD) du ministère du Commerce (MCIC) immatricule entreprises et sociétés (Companies Ordinance, Cap 10A ; Registration of Business Names Act 1988). Sa page affiche 50 $ pour réserver une dénomination et un droit sur le capital social de 3 $ par tranche de 100 $ sur les premiers 10 000 $ (minimum 250 $), dégressif au-delà, et annonce la révision des deux textes. Le portail renvoie à la chambre de commerce (KCCI) pour créer l'entreprise.

Un ordre de marche. Faute de procédure lue de bout en bout, la Fédération conseille cet ordre :

  1. faire dire par le Director of Fisheries si l'installation est une « aquaculture operation », sur la version consolidée de la loi ;
  2. faire dire par la division de l'environnement si le projet est une ESA ;
  3. régler le terrain et l'eau ;
  4. obtenir le permis d'importation des alevins ;
  5. déposer la licence d'aquaculture et, s'il le faut, la licence environnementale ;
  6. préparer la vente.

Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélever. Sur un atoll, l'eau douce d'un circuit vient de la pluie ou de la nappe souterraine, et c'est elle qui décide d'un projet. La Fédération n'a atteint aucun texte kiribatien sur l'une ou l'autre. Demandez au MELAD, avant de forer ou de capter, si le prélèvement est permis, à quelles conditions et contre quelle redevance.

Rejeter. Une ferme aquaponique rejette peu, mais elle rejette : purges, boues, eaux de nettoyage. Le règlement de 2025 ne crée pas, dans sa partie lue, de permis de rejet distinct. Il fait des eaux usées un critère du tri (annexe 2) et demande au plan de gestion des limites d'émission (annexe 3). Le titulaire d'une licence environnementale tient un registre de ses rejets et de l'élimination de ses déchets, conservé au moins cinq ans (règle 19, alinéa 3). Pour une ferme qui n'est pas une ESA, la règle reste à demander. Comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit kiribatien. En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ; ce statut ne dit rien des Kiribati (espèces autorisées). Hors de l'Union européenne, et faute d'accord lu, ni le règlement (CE) 708/2007, ni le règlement (UE) 2016/429, ni la liste de l'Union des espèces envahissantes n'y valent, pas plus que le droit des Fidji ou du Vanuatu.

Ce que dit le texte lu. La loi de 2010 ne nomme aucune espèce. Elle soumet toute aquaculture à la licence de l'article 14 et confie à des règlements « la licence des élevages de poissons et la réglementation de l'importation de poissons vivants » (article 45, alinéa 2, k). Le verbe est « importer » : un circuit fermé ne dispense pas d'importer ses alevins. La Fédération ignore si ces règlements ont été pris.

Ce que dit l'autorité de la biosécurité. La division Biosecurity & Plant Health du MELAD annonce délivrer les permis d'importation des plantes, des animaux et de leurs produits, fixer les conditions par une analyse de risque et inspecter navires, avions, courrier et cargaisons. La politique de 2017 cite une Biosecurity Act 2011, que la Fédération n'a pas pu ouvrir. Une page d'autorité dit ce que fait le service, pas ce que la loi exige ; elle suffit à une consigne : rien ne se commande à l'étranger sans permis. La loi de 2021 sur l'environnement peut aussi contenir un régime des espèces exotiques ; la partie lue de son règlement n'en parle pas.

Espèce Texte kiribatien lu Importation Verdict kiribatien
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)Aucune mentionPermis de la division de la biosécuritéÀ obtenir par écrit avant toute commande
Clarias (Clarias gariepinus)Aucune mentionIdemIdem ; un nom vernaculaire de poisson-chat ne suffit pas
Carpe commune (Cyprinus carpio)Aucune mentionIdemIdem
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)Aucune mentionIdemIdem ; espèce d'eaux fraîches, peu adaptée à un atoll équatorial

Trois questions écrites, binôme latin joint. Au Director of Fisheries : l'espèce est-elle admise en élevage ? À la division de la biosécurité : quelles conditions d'importation, et quel délai ? À la division de l'environnement : l'espèce est-elle tenue pour exotique au sens de la loi de 2021 ?

Deux pièges d'atoll. La loi range les jeunes et les œufs dans le « poisson » (article 3), et son article 18 soumet à licence la pêche, par une personne étrangère au kainga ou à l'utu, dans leurs zones de pêche coutumières, sous réserve des règlements du conseil local : collecter des juvéniles sauvages dans un lagon n'est pas neutre. Et la division de la biosécurité inspecte et traite les matériels de plantation avant leur envoi vers les îles périphériques : plants et substrats ne circulent pas librement d'un atoll à l'autre.

5. La santé et le bien-être animal

La recherche n'a atteint aucune règle kiribatienne de santé des animaux aquatiques : ni registre des élevages, ni déclaration des mortalités, ni règle d'abattage ou de bien-être du poisson. Le seul dispositif décrit par une autorité est celui de la frontière, où la division de la biosécurité inspecte les arrivages contre ravageurs et maladies. Avant de démarrer, demandez au MFMRD et à la division Agriculture and Livestock du MELAD s'il existe un suivi vétérinaire des poissons, et à qui signaler une mortalité anormale.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le poisson : un geste suffit. L'article 13 de la loi de 2010 soumet à licence du Director of Fisheries, avec l'approbation du ministre, l'exploitation d'un établissement de transformation du poisson : tout terrain, navire ou lieu où l'on transforme du poisson pour la vente aux Kiribati ou à l'étranger (article 3). La licence ne vise donc pas que l'exportation. La transformation comprend la conservation ou la préparation du poisson, par tout procédé. Exploiter sans licence expose à 500 000 $ d'amende et à cinq ans d'emprisonnement (article 13, alinéa 4). Vendre un poisson entier et frais, sans aucun geste, n'est pas visé à la lettre ; le glacer ou le réfrigérer pourrait l'être. Faites trancher par écrit avant d'acheter une machine à glace.

Les règles de qualité. La loi prévoit des règlements sur la commercialisation, l'inspection et les normes de qualité (article 45, alinéa 2, m, q, r et s). La politique de 2017 cite une Fisheries Export Regulation 2012, rattache ce volet au MFMRD et prévoit de définir le champ de l'autorité compétente, sans la nommer.

L'hygiène des aliments et les légumes. La même politique cite une Food Safety Act 2006 et des Food Regulations and Standards (2014). Elle mentionne la division de la santé environnementale du ministère de la Santé (MHMS), sans en faire l'autorité compétente, et annonce la révision des textes sur la sécurité sanitaire des aliments. Pour vendre des légumes, demandez à cette division si un enregistrement ou une inspection s'impose, et à votre conseil insulaire si une licence de commerce est exigée. Repères français : agrément sanitaire et vente de poisson.

Bio. La Fédération n'a trouvé sur les hôtes officiels kiribatiens aucun texte sur l'agriculture biologique : n'annoncez pas de production « bio » sans savoir quel référentiel s'applique. Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848), mais ce règlement ne s'applique pas aux Kiribati.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Fumer, sécher, saler ou fileter pour vendre, c'est transformer au sens de l'article 3 : il faut la licence de l'article 13. Locaux, hygiène et étiquetage relèvent de règlements et du droit de l'hygiène des aliments, hors de portée de cette recherche.

Crustacés. Le poisson étant tout animal aquatique, une crevette ou un crabe d'élevage suit à la lettre la même règle, pour la licence d'aquaculture comme pour la transformation.

Légumes et plats préparés. Un plat mêlant poisson et légumes relève, pour le poisson, de l'article 13 ; pour le reste, d'un régime d'hygiène à demander au MHMS. Particulier : transformer pour sa table n'est pas transformer « pour la vente ».

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

TVA. L'index des gazettes de l'Office of Te Beretitenti porte une Value Added Tax Amendment Act 2025 et un règlement de 2026 modifiant la troisième annexe de la loi sur la TVA. Les deux fichiers sont des images que l'outil de la Fédération ne sait pas lire. Taux, seuil d'assujettissement et sort des produits frais sont à demander à l'administration fiscale, en citant ces deux textes récents.

Statut social et impôt sur le revenu. La recherche n'a atteint aucun texte. Comparaison française : statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

Aucun programme d'aide à l'aquaculture ou à l'agriculture n'a été atteint sur les hôtes officiels consultés : demandez au MFMRD et au MELAD si un programme d'appui existe. Particulier : aucune aide repérée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministère des Pêches (MFMRD) : le Director of Fisheries (licence d'aquaculture, licence de transformation, version consolidée de la loi).
  • MELAD, Bikenibeu, Tarawa : siège (+686) 75228211 ou 75228212 ; division Agriculture and Livestock (+686) 75228108 ou 75228109, dont relève Biosecurity & Plant Health (permis d'importation, mouvements de plants entre îles).
  • Division Environnement et Conservation du MELAD, (+686) 75228000 : licence environnementale, liste des ESA.
  • Ministère de la Santé (MHMS), santé environnementale : hygiène des aliments, vente des légumes.
  • MCIC, Business and Companies Regulatory Division : immatriculation et dénomination.
  • Chambre de commerce (KCCI) : création d'entreprise, selon le portail.
  • Le conseil de votre île : règlements locaux des zones de pêche coutumières.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • **Toute aquaculture exige une licence du *Director of Fisheries***, sans seuil ni dispense dans le texte de 2010 : ni le bac familial ni le circuit fermé à terre ne sont exclus à la lettre.
  • Travaillez sur la version consolidée : la loi a été modifiée en 2015, 2017 et 2026, et le portail ne sert que son texte d'origine.
  • Demandez si votre ferme est une « activité importante pour l'environnement » avant de signer un bail : si oui, licence avant les travaux, 100 à 2 000 AUD de droits, jusqu'à cinq mois de délai.
  • Aucun verdict d'espèce n'est publiable : tout se demande par écrit, et aucun alevin ne se commande sans permis d'importation.
  • Glacer, fileter ou fumer pour vendre, c'est transformer : licence de l'article 13, marché local compris.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Toutes lues le 6 novembre 2026 sur des hôtes officiels du Gouvernement des Kiribati :

  1. Acts and legislation, portail officiel du Gouvernement : https://kiribati.gov.ki/my-government/acts (lue le 6 novembre 2026).
  2. Fisheries Act 2010, fiche du portail (ministère responsable : MFMRD) : https://kiribati.gov.ki/act/fisheries-act-2010 (lue le 6 novembre 2026).
  3. Fisheries Act 2010 (No. 6 of 2010), assentiment du 3 septembre 2010, texte d'origine servi par le portail, issu d'une numérisation, sans marque d'éditeur : https://kiribati.gov.ki/sites/default/files/Fisheries%20Act%202010.pdf (lu le 6 novembre 2026 ; articles 1, 3, 4, 9, 10, 13, 14, 18, 45 et 46, annexe et exposé des motifs).
  4. Gazettes & Instruments, Office of Te Beretitenti : https://www.president.gov.ki/resources/gazettes-instruments.html (lue le 6 novembre 2026).
  5. Fisheries Amendment Act 2026, gazette : https://www.president.gov.ki/images/Gazettes/2026/FisheriesAmendment_Act_2026.pdf (ouverte le 6 novembre 2026 : fichier sans texte exploitable, intitulé seul).
  6. Environment (General) Regulations 2025, Environment Act 2021, art. 115, servis par la page des gazettes de l'Office of Te Beretitenti : https://www.president.gov.ki/images/Gazettes/2025/Environment_General_Regulation.pdf (lus le 6 novembre 2026 jusqu'à l'annexe 7 ; fin de l'annexe 7, annexes 8 et 9 et signature hors de la partie lue).
  7. Resources, division Environnement et Conservation du MELAD : https://environment.melad.gov.ki/resources/ (lue le 6 novembre 2026).
  8. Biosecurity & Plant Health, MELAD : https://www.melad.gov.ki/index.php?option=com_quix&view=page&id=43&Itemid=380 (lue le 6 novembre 2026).
  9. Fisheries and Marine Resources, portail officiel : https://kiribati.gov.ki/information/fisheries-and-marine-resources (lue le 6 novembre 2026).
  10. The National Quality Policy of Kiribati 2017-2023, MCIC, adoptée en mars 2017 : https://mcic.gov.ki/wp-content/uploads/2018/12/Kiribati-quality-Policy.pdf (lue le 6 novembre 2026 jusqu'à la section 11.10 ; politique publique, qui cite les lois sans les reproduire).
  11. The Kiribati Gazettes, Acts of 2017, sommaire : https://www.president.gov.ki/presidentgovki/wp-content/uploads/2019/12/Kiribati-Gazettes-2017_No.2.pdf (lue le 6 novembre 2026 ; sommaire seul, sans le texte des lois).
  12. Business and Companies Regulatory Division (BCRD), MCIC : https://mcic.gov.ki/business-and-companies-regulatory-division-bcrd/ (lue le 6 novembre 2026).
  13. Commerce, portail officiel : https://kiribati.gov.ki/information/commerce (lue le 6 novembre 2026).
  14. Value Added Tax Amendment Act 2025, gazette : https://www.president.gov.ki/images/Gazettes/2025/Value_Added_Tax_Amendment_Act_2025.pdf (ouverte le 6 novembre 2026 : fichier sans texte exploitable, intitulé seul).
  15. Value Added Tax (Amendment of Third Schedule) Regulations, gazette de 2026 : https://www.president.gov.ki/images/Gazettes/2026/VAT_Regulation.pdf (ouverte le 6 novembre 2026 : fichier sans texte exploitable, intitulé seul).

Textes cités par leur intitulé ou par une autre pièce, sans lecture de leur contenu : Fisheries (Amendment) Act 2015 (No. 1 of 2015) et Fisheries Amendment Act 2017 (No. 5 of 2017) ; Environment Act 2021 et sa liste « Schedule Updated ESA List (2020 ver) » ; Biosecurity Act 2011 ; Food Safety Act 2006 et Food Regulations and Standards (2014) ; Fisheries Export Regulation 2012 ; Companies Ordinance (Cap 10A) et Registration of Business Names Act 1988 ; Native Lands (Amendment) Act.

Non vérifié le 6 novembre 2026 : le contenu des trois lois modificatives de la loi sur les pêches et sa version consolidée ; l'avis de mise en vigueur de l'article 1, alinéa 2 ; les règlements pris sur l'article 45 (formulaire et redevance de la licence, élevages, importation de poissons vivants, qualité) ; la liste des ESA et la loi de 2021 ; le régime de biosécurité et celui de l'hygiène des aliments ; l'eau, le foncier, la construction, les licences des conseils insulaires, la TVA, le statut social et les aides.

Refus du 6 novembre 2026 : drive.google.com (robots, route de téléchargement de la liste des ESA ; le lien publié par la division n'a pas été tenté ensuite) ; www.mfmrd.gov.ki (robots, page de l'Aquaculture Unit) ; melad.gov.ki sans www (robots, page Development Control) ; mfmrd.gov.ki sans www (erreur client, page de l'Aquaculture Unit). Le recensement de la Fédération notait déjà, le 30 octobre 2026, un refus robots de la page des téléchargements du MFMRD. PacLII, base non étatique, et FAOLEX n'ont pas été ouverts. Textes de l'Union : aucun ne s'applique aux Kiribati. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LES KIRIBATI SONT UN ÉTAT UNITAIRE, MAIS LE LAGON, L'ÎLE ET LE TERRAIN AJOUTENT TROIS ÉCHELONS QUE LES TEXTES LUS NE RÈGLENT PAS. (1) National : la loi sur les pêches de 2010 confie au ministre la gestion de toutes les pêcheries (art. 4(1)) et lui fait nommer un Director of Fisheries (art. 4(2)), qui délivre les licences avec son approbation (art. 13 et 14) ; le règlement environnemental de 2025 fait instruire la licence environnementale par un Secretary (règle 5(2)) ; la division Biosecurity & Plant Health du MELAD délivre les permis d'importation (page de l'autorité). (2) Local et coutumier : l'article 18 de la loi sur les pêches soumet à licence la pêche, par un non-membre, dans les zones de pêche coutumières d'un kainga ou d'un utu, et renvoie aux règlements locaux (by-laws) des conseils (art. 18(6)) ; or la loi range les alevins et les œufs dans le « poisson » (art. 3). Un projet qui collecte des juvéniles sauvages dans un lagon relève donc aussi de cet échelon. (3) Entre les îles : la division Biosecurity & Plant Health inspecte et traite les matériels de plantation avant leur envoi vers les îles périphériques (page de l'autorité) : déplacer plants et substrats entre atolls n'est pas libre. Le foncier (Native Lands (Amendment) Act, listée sur le portail, non lue) et les licences commerciales des conseils n'ont pas été instruits. Tous les textes lus sont en anglais.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Kiribati

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • qualification-agricole : étape non instruite, aucun texte agricole, fiscal ou social lu. Ce qui est lu : la loi sur les pêches de 2010 range l'aquaculture parmi les activités soumises à licence du Director of Fisheries (art. 14) et définit le « poisson » comme tout animal aquatique (art. 3) ; le volet poisson est donc administré comme une pêcherie (règle 105 : chercher aussi le vocabulaire de la pêche). Le volet végétal relève, d'après l'organisation du MELAD (menu « Agriculture and Livestock »), du ministère de l'agriculture. Aucune définition légale de l'agriculteur n'a été atteinte.
  • faisabilite-eau : étape non instruite, aucun texte sur l'eau douce, la lentille d'eau souterraine ou la récupération des eaux de pluie n'a été lu. À instruire en priorité pour un atoll : c'est la ressource qui conditionne un circuit d'eau douce.
  • urbanisme : étape non instruite. Textes repérés et non lus : Native Lands (Amendment) Act (listée sans année sur https://kiribati.gov.ki/my-government/acts, relevé du 6 novembre 2026) ; page Development Control du MELAD, refusée par robots.txt le 6 novembre 2026.
  • rejets : étape non instruite. Seul est lu, pour le titulaire d'une licence environnementale : la tenue de registres des rejets dans l'eau ou l'air et de l'élimination des déchets, conservés au moins cinq ans (Environment (General) Regulations 2025, règle 19(3)), et la prise en compte des eaux usées dans le tri (annexe 2) ; aucune autorisation de rejet propre n'apparaît dans la partie lue. Le régime d'une ferme non soumise à licence environnementale n'est pas connu.
  • sous-produits : étape non instruite, aucun texte sur les mortalités, les boues ou les déchets organiques lu.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Textes repérés : Value Added Tax Amendment Act 2025 et Value Added Tax (Ammendment of third Schedule) Regulations, indexées sur https://www.president.gov.ki/resources/gazettes-instruments.html (relevé du 6 novembre 2026) ; les deux fichiers sont sans texte exploitable. Taux, seuil d'assujettissement et exonérations des produits frais : inconnus ; la loi de base sur la TVA n'a pas été repérée sur un hôte officiel.
  • energie : étape non instruite, aucun texte lu.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Repères non lus : règlements prévus par la loi sur les pêches sur la commercialisation et les normes de qualité (art. 45(2)(m) et (r), texte d'origine) ; Food Regulations and Standards (2014) cités par la politique nationale de la qualité de 2017.
  • aides-et-financement : étape non instruite, aucun programme d'aide lu sur un hôte officiel.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU. Trois lois modificatives existent : 2015 (intitulé du recensement, confirmé par la politique de 2017), 2017 (sommaire de gazette) et 2026 (index des gazettes, fichier en image) ; aucune n'a été lue, et l'article 14 a pu être modifié. L'avis ministériel de mise en vigueur prévu par l'article 1(2) n'a pas été lu ; l'existence de lois modificatives atteste seulement que la loi est tenue pour en vigueur (règle 90). Le règlement qui prescrit le formulaire et la redevance n'a pas été identifié, pas plus que d'éventuelles conditions générales publiées au Journal officiel par le Director (art. 9(a)(iii)). Peine prévue au texte d'origine pour une opération sans licence ou hors de ses conditions : amende de 500 000 $ et trois ans d'emprisonnement (art. 14(4)) ; la loi écrit « $ » sans nommer la devise.
  • permis-especes : étape non instruite. Aucun texte lu ne nomme une espèce. Le régime de l'importation de poissons vivants peut se trouver dans trois corps de règles, aucun lu : les règlements pris sur l'article 45(2)(k) de la loi sur les pêches (existence non établie), la Biosecurity Act 2011 (citée par une politique publique) et l'Environment Act 2021. La page du MELAD dit ce que la division fait, non ce que la loi exige (règle 88).
  • classement-installation : étape non instruite. Le déclencheur (la liste des ESA) n'est pas lu, ni la loi de 2021. La date de signature, qui fait entrer le règlement en vigueur (règle 2), n'apparaît pas dans la partie lue ; l'index des gazettes de 2025-2026 ne porte aucun texte modificatif de ce règlement. La règle d'abrogation (26 ou 27 selon la table et le corps) est vide dans la partie lue. Écart publié sans le trancher : la division présente la loi sous le titre « Environment Act 2021 » mais son fichier porte une vignette « Environment-Act-2026 », et la liste des ESA est dite « 2020 ver » pour une loi de 2021. Aucune dispense pour l'activité domestique ou de petite taille n'apparaît dans la partie lue.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Texte d'origine lu, état consolidé non lu (modificatives de 2015, 2017 et 2026). Le droit de l'hygiène des aliments (Food Safety Act 2006, règlement de 2014), le régime de la vente de légumes et l'éventuelle licence commerciale des conseils insulaires n'ont pas été lus. La politique de 2017 ne fait que citer ces textes, et elle annonce la révision de la législation sur la sécurité sanitaire des aliments (section 11).
  • atelier-transformation : étape non instruite. Texte d'origine lu, état consolidé non lu. Les exigences de locaux, d'hygiène, d'étiquetage et de formation ne sont pas dans la loi sur les pêches : elles relèvent de règlements (art. 45(2)(q) à (s)) et du droit de l'hygiène des aliments, non lus.
  • structure-juridique : étape non instruite. Aucun texte lu. La page annonce une révision, avec un programme d'appui (PSDI), de la Companies Ordinance et de la loi de 1988 : la version en vigueur reste à établir au guichet (règle 84). Les coopératives, l'investissement étranger et la licence commerciale (MCIC ou conseils) ne sont pas traités par les pages lues.