Créer une ferme aquaponique à Chypre : le cadre légal

Chypre est un État unitaire, et le droit d'une ferme aquaponique y tient en deux étages inégalement lisibles. Le premier est celui de toute entreprise : urbanisme, locaux, forme sociale, impôt, TVA, sécurité sociale. Le guichet unique des entreprises de la République (Point of Single Contact) le décrit en anglais, sur des pages datées. Le second est propre au poisson : licence d'élevage, espèces, santé animale, rejets. Ses autorités — Department of Fisheries and Marine Research (DFMR), Veterinary Services, Department of Agriculture, Water Development Department — relèvent toutes du ministère de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement, dont le site refuse la lecture automatisée, comme le Journal officiel.

Trois résultats font la singularité chypriote. Le volet végétal est mieux balisé que le volet poisson : registre phytosanitaire gratuit et sans limite de durée, licence de station de conditionnement à 40 € par an. Le guichet unique n'a aucune fiche consacrée à l'aquaculture, et celle qui s'intitule « Agriculturist » vise l'agronome, pas l'agriculteur. Enfin, tout développement, serre comprise, exige un permis d'urbanisme, attendu en trois mois et valable trois ans.

Cette fiche dit ce qui est établi sur pièce officielle et nomme, pour le reste, le service à interroger par écrit.

Recherche du 30 octobre 2026. Chaque source porte sa date de lecture ; les refus d'accès sont datés dans « Sources ».

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?DFMR, Department of Agriculture, Tax Department, Social Insurance ServicesSans objetQuestion ouverte, à faire trancher par écrit
Licence d'élevageDFMRÀ demander au DFMRIdem, avant tout achat de terrain
Permis d'urbanismeAutorité d'urbanisme compétente (dépôt IPPODAMOS)Requis pour tout développement, sauf décrets d'exemptionIdem ; décision attendue en 3 mois, validité 3 ans
Licence des locauxConseil municipal ou communautaireSans objetDécision en 4 mois ; validité de 6 mois ou d'un an
ForageWater Development Department (foreurs)Licence de prélèvement exigée par le foreurIdem
EspècesUnion, puis DFMRTilapia, clarias, carpe, truite absents de la liste de l'Union ; statut national à confirmerIdem
Santé animaleGuichet vétérinaire à confirmerRèglement délégué (UE) 2020/691Idem ; agrément selon le type d'installation
Vendre le poissonVeterinary ServicesHors champLicence d'établissement de denrées d'origine animale (formulaire F 18)
Vendre les légumesDepartment of AgricultureHors champRegistre phytosanitaire ; station de conditionnement si l'on emballe
TVATax DepartmentSans objetImmatriculation au-delà de 15 600 € ; taux du poisson et des légumes à confirmer
Sécurité socialeSocial Insurance ServicesSans objetIndépendant : 16,6 % du revenu assurable, par trimestre
AidesDFMR (FEAMPA), CAPOAucuneMesures aquacoles à demander au DFMR

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

La Fédération n'a pu lire aucun texte chypriote qui définisse l'agriculteur ou l'activité agricole : ni la loi sur la pêche (Cap. 135), ni un texte fiscal ou social. La réponse s'obtient par écrit, volet par volet.

Le faux ami du guichet unique. La fiche « Agriculturist » du guichet unique (mise à jour du 25 octobre 2021) ne traite pas du statut d'exploitant. Elle porte sur l'inscription des agronomes au Council of Agriculturists (loi 32/1987), diplôme universitaire exigé : ce n'est pas une qualification agricole.

Le volet végétal a un guichet. Qui produit, importe, exporte ou entrepose des végétaux et produits végétaux — la page y range expressément les légumes, les feuilles, les fruits et les boutures — s'inscrit au registre phytosanitaire officiel du Department of Agriculture (loi 147(I)/2003 ; règlement (UE) 2016/2031, cité par sa référence). L'inscription est gratuite, décidée dans les trois mois d'un dossier complet et valable sans limite de durée. C'est une obligation de producteur ; elle ne confère aucun statut d'agriculteur.

Le volet poisson a un interlocuteur. L'État désigne le DFMR comme contact national du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA). C'est à lui qu'il faut faire dire si une ferme aquaponique relève, à Chypre, de l'aquaculture, et sous quel titre.

Trois écrits avant d'investir : au DFMR pour le poisson, au Department of Agriculture pour le végétal, au Tax Department et aux Social Insurance Services pour le statut. Le guichet unique ne mentionne ni catégorie agricole de sécurité sociale, ni régime forfaitaire agricole de TVA. Le régime français (statut agricole et MSA (à paraître le 1er décembre 2026)) ne se transpose pas.

Le particulier qui ne vend rien n'a pas à se poser la question du statut. Il reste visé par le permis d'urbanisme, le forage, la liste des espèces et la santé animale (sections 2 à 5 ; voir aussi l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

L'élevage : au DFMR, en premier. La page « Υδατοκαλλιέργεια » (aquaculture) du DFMR et le Journal officiel ayant refusé la lecture, la Fédération ne peut dire quelle licence vise une unité terrestre en circuit recirculé, ni ses pièces, ni son délai. Avant d'acheter un terrain, faites-vous confirmer par le DFMR le titre requis, l'autorité qui le délivre et l'ordre des démarches. Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas.

Le permis d'urbanisme : toujours, et d'abord. D'après le guichet unique (page mise à jour le 26 mars 2026), un permis d'urbanisme est requis avant tout « développement », c'est-à-dire toute construction, tous travaux, ou tout changement substantiel de l'usage d'un bien (loi sur l'urbanisme et l'aménagement, art. 20). Seuls échappent à la demande les développements réputés autorisés par les décrets généraux et spéciaux de développement. L'autorité est l'autorité d'urbanisme compétente que désigne le décret de délégation de pouvoirs applicable.

Le dossier se dépose en ligne dans le système IPPODAMOS : plans signés, accord des propriétaires et du créancier hypothécaire, certificats de la société, études spécialisées quand elles sont exigées, dont l'étude d'incidences. Un agent de réception calcule les droits ; un dépôt sous-payé gèle la décision jusqu'au solde.

La demande EA9 fait dire à l'autorité si un projet est soumis, voie utile pour une serre légère ou un hangar existant ; la demande EA8 obtient un avis préliminaire qui la lie pendant un an. La décision est attendue dans les trois mois du dépôt ; au-delà, l'autorité peut demander l'accord du demandeur pour prolonger, et la page n'annonce aucune décision implicite. Le permis vaut trois ans (art. 28, par. 3).

Construire, puis exploiter. Le permis de construire est distinct : il relève de la loi sur la réglementation des rues et des bâtiments (Cap. 96), avec des dispenses fixées par décrets d'exemption. Vient ensuite la licence d'usage des locaux d'activité, délivrée par le conseil municipal ou communautaire après inspection sur place (page du guichet unique mise à jour le 22 octobre 2020, qui cite la loi municipale de 1985 et la loi sur les communautés de 1999 : faites confirmer au conseil que ces fondements restent ceux en vigueur). Elle suppose permis de construire, certificat d'approbation et titre de propriété ; décision dans les quatre mois, validité de six mois ou d'un an.

L'étude d'incidences. Le guichet unique la range parmi les études spécialisées jointes au permis d'urbanisme quand elles sont exigées. La loi chypriote qui en fixe le champ n'a été trouvée que dans une copie tierce, écartée. Faites dire par le ministère de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement si votre ferme y est soumise et à partir de quelle capacité, avant de déposer le permis.

La structure. Le tableau du Department of Registrar of Companies and Intellectual Property compare notamment trois formes. La société privée compte jusqu'à 50 membres, à responsabilité limitée ; son immatriculation coûte 165 € avec capital social ou 235 € sans, puis 350 € de redevance annuelle. La société de personnes admet jusqu'à 100 associés, indéfiniment responsables sauf les commanditaires, pour 120 €. Le nom commercial (Business Name), à titulaire unique et responsabilité illimitée, coûte 80 €. Les statuts sont rédigés par un juriste exerçant à Chypre (formulaire HE1) ; des comptes audités sont exigés au-delà de 70 000 € de revenu annuel. La voie la plus simple reste l'inscription comme indépendant (section 8). La coopérative n'apparaît sur aucune des deux pages.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le forage suppose une licence de prélèvement. La loi de 2010 sur la gestion intégrée de l'eau (Integrated Water Management Law) organise une licence de prélèvement d'eau. D'après le guichet unique (page du 5 mai 2021), tout forage, approfondissement ou nettoyage de forage est confié à un opérateur titulaire d'une licence du Water Development Department (examen oral, 100 €, expiration le 1er mars suivant). Avant tout chantier, il vérifie que son client détient une licence de prélèvement valide, prévient le Water Development Department trois jours à l'avance et lui remet le relevé des travaux dans le mois.

Conséquence pratique : obtenez la licence de prélèvement avant d'appeler le foreur, qui doit refuser le chantier sans elle. Un circuit recirculé ne dispense de rien, puisque c'est l'ouvrage et le prélèvement qui sont visés. L'autorité qui délivre cette licence, ses seuils et sa durée sont à demander au Water Development Department.

Rejets et redevances. Aucune règle chypriote sur le rejet des eaux d'une pisciculture ou d'une serre, ni aucune redevance, n'a pu être lue. Faites préciser par le ministère de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement le régime de votre exutoire avant de le dimensionner. Régime français, pour comparaison seulement : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit chypriote, et il reste à lire. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit chypriote (espèces autorisées). Le droit chypriote des espèces — loi sur la pêche, éventuelle liste nationale, autorité du règlement (CE) 708/2007 — n'a pas pu être consulté, faute d'accès aux pages du DFMR et au Journal officiel : la Fédération ne publie aucun verdict national.

Au niveau de l'Union. La liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, lue sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version consolidée au 7 août 2025, 111 entrées), ne porte ni Oreochromis niloticus, ni Clarias gariepinus, ni Oncorhynchus mykiss, ni Cyprinus carpio. La carpe n'apparaît que dans une note sur les marchandises associées, qui n'est pas une inscription ; une autre note nomme sept Oncorhynchus, pas la truite arc-en-ciel. Cette absence ne vaut pas autorisation : le droit national peut interdire ou soumettre à permis.

La liste porte en revanche des espèces qu'un projet aquaponique pourrait croiser : les écrevisses Pacifastacus leniusculus, Procambarus clarkii, P. virginalis, Faxonius limosus, F. virilis, F. immunis, F. rusticus et, depuis le 7 août 2025, Cherax destructor ; le crabe Eriocheir sinensis ; les gambusies Gambusia affinis et G. holbrooki, parfois employées contre les moustiques ; et des plantes aquatiques prisées comme filtres, Pistia stratiotes, Pontederia crassipes (jacinthe d'eau), Salvinia molesta, Myriophyllum aquaticum, Cabomba caroliniana, Elodea nuttallii, Hydrocotyle ranunculoides, Ludwigia grandiflora et L. peploides. Écartez-les de tout projet. Les effets de l'inscription relèvent du règlement (UE) 1143/2014, cité par sa référence. Pour le règlement (CE) 708/2007, la Fédération n'écrit aucune inscription en partie A ou B de son annexe IV (voir Sources).

Espèce Liste de l'Union (30 octobre 2026) Droit chypriote Verdict publié
Tilapia du NilAbsentÀ faire confirmer par écrit au DFMRAucun : statut national inconnu de la Fédération
ClariasAbsentIdemIdem
Carpe communeAbsente (note de marchandises seulement)IdemIdem
Truite arc-en-cielAbsenteIdemIdem

Le geste qui protège : avant de commander des alevins, obtenez du DFMR une réponse écrite qui nomme l'espèce par son binôme latin, et demandez si votre installation doit figurer sur une liste d'installations fermées.

5. La santé et le bien-être animal

Le cadre de l'Union. Le règlement (UE) 2016/429 sur les maladies animales transmissibles est cité par sa référence. Son règlement délégué (UE) 2020/691, lu sur EUR-Lex et applicable depuis le 21 avril 2021 (art. 38), soumet à agrément notamment les installations ornementales ouvertes et les installations fermées dont les mouvements présentent un risque (art. 4) ; il définit l'installation « fermée » par le traitement de ses eaux usées avant rejet, non par son étanchéité (art. 2) : un bassin clos n'est pas fermé pour autant. La dérogation de l'étang extensif suppose une alimentation naturelle (art. 2 et 3) : elle ne joue pas en aquaponie.

Le guichet chypriote. La procédure nationale d'enregistrement n'a pas pu être consultée. Ne désignez pas un guichet par vraisemblance : faites dire par écrit au ministère quel service enregistre une ferme aquaponique, même quand le poisson n'est pas vendu.

Bien-être, abattage, mortalités. Aucun texte chypriote sur le bien-être des poissons d'élevage, leur étourdissement ou l'élimination des poissons morts n'a été consulté. Les sous-produits relèvent du règlement (CE) 1069/2009, cité par sa référence ; demandez aux Veterinary Services la filière d'élimination admise et le sort des boues de filtration avant de les épandre sous les cultures.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le poisson : une licence vétérinaire. Les Veterinary Services délivrent une licence d'exploitation aux établissements de denrées d'origine animale (loi 150(I)/2003 sur l'hygiène de leur production et de leur mise sur le marché, art. 5, par. 1, citée « 2003-2011 »). Le formulaire F 18, adressé au Director of Veterinary Services, demande activités et produits en champ libre, plan masse, plan HACCP et, pour une société, son certificat d'immatriculation. Il ne nomme pas les produits de la pêche : faites confirmer si la vente de poisson entier par l'éleveur en relève, la frontière avec la production primaire tenant aux règlements (CE) 852/2004 et 853/2004, cités par leur référence.

Pour un entrepôt frigorifique de produits d'origine animale, le guichet unique (page du 7 décembre 2020) décrit la mécanique : droit de 450 €, agrément conditionnel notifié dans les trois mois, contre-visite trois mois plus tard pour le HACCP, agrément définitif trois à six mois après, licence sans limite de durée. Ces chiffres valent pour la chambre froide décrite : ils montrent la mécanique, non le délai d'une ferme.

Les légumes : un registre et, parfois, une licence. Le registre phytosanitaire (section 1) emporte une traçabilité : plan des locaux à jour, registre des végétaux achetés, plantés, produits ou expédiés, conservé au moins un an, signalement de tout organisme nuisible. Qui trie, classe, emballe ou étiquette des légumes frais tient une station de conditionnement soumise à licence du Department of Agriculture (loi 129(I)/2002 sur les contrôles de qualité des produits agricoles) : 40 € par an et par catégorie (légumes frais, fruits frais, herbes), décision dans les trois mois, renouvellement avant la fin novembre. La page n'ouvre aucune exemption au producteur qui conditionne sa propre récolte.

Étiquetage du poisson. Le règlement (UE) 1379/2013 sur l'information du consommateur est cité par sa référence ; les dénominations et mentions chypriotes sont à demander au DFMR.

Bio. N'annoncez aucune production biologique : l'aquaponie n'est pas certifiable dans l'Union, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Filets, poisson fumé ou mariné sont des denrées d'origine animale : la licence des Veterinary Services (formulaire F 18) précède la première vente, avec plan masse et plan HACCP. L'étendue de l'agrément au sens du règlement (CE) 853/2004 se fait confirmer avant d'équiper l'atelier.

Crustacés. Écartez d'emblée les écrevisses inscrites sur la liste de l'Union (section 4). Cherax quadricarinatus n'y figure pas, ce qui ne l'autorise pas pour autant ; son statut chypriote est à demander au DFMR. Pour les autres, la logique est celle du poisson.

Légumes. Conditionner légumes et herbes frais relève de la station de conditionnement (section 6) ; le régime d'un atelier de conserves ou de lacto-fermentations est à faire préciser avant d'investir.

Plats préparés. Le guichet unique admet les activités exercées à domicile, mais impose aux activités de restauration des locaux professionnels dédiés, au titre de la loi 54(I)/1996 sur les denrées alimentaires (contrôle et vente). Un plat mêlant poisson et légumes vendu par la ferme suppose donc un local dédié.

Particulier : transformer pour sa table reste hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Sécurité sociale. L'indépendant s'inscrit au bureau de district des Social Insurance Services (formulaire YKA 1-008), et reçoit son numéro en une à deux semaines. D'après le guichet unique (page du 12 août 2024), il verse 16,6 % de son revenu assurable, sur une contribution totale de 21,8 % dont l'État paie 5,2 %, plus une contribution au système national de santé ; le revenu assurable est estimé par le Tax Department selon l'expérience et le domaine, sauf option pour le revenu réel. Les cotisations sont trimestrielles. L'employeur verse 8,8 % et déclare chaque embauche par ERGANI au plus tard la veille.

Impôt sur le revenu. Depuis 2026 (guichet unique, page du 15 septembre 2026), la tranche exonérée monte à 22 000 € ; suivent 20 % jusqu'à 32 000 €, 25 % jusqu'à 42 000 €, 30 % jusqu'à 72 000 € et 35 % au-delà. Tout résident fiscal de 25 à moins de 71 ans doit désormais s'inscrire, quel que soit son revenu, en ligne sur le portail TAX FOR ALL. L'impôt se paie en deux acomptes, en juillet et en décembre.

TVA. L'immatriculation est obligatoire au-delà de 15 600 € de livraisons taxables sur douze mois, ou si ce montant est attendu dans les trente jours ; le seuil des acquisitions intracommunautaires est de 10 251,61 € par année civile. La demande T.D. 1101, avec une preuve d'activité taxable, se dépose au bureau de district du Tax Department ou au guichet unique ; la TVA se paie tous les trois mois. Le taux normal est de 19 %, avec des taux réduits de 9 % et de 5 % et un taux zéro dans certains cas ; un régime des petites entreprises est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Le taux du poisson et des légumes est à confirmer. La page « VAT Rates » du Tax Department hébergée sur mof.gov.cy, non datée et présentée comme valable depuis le 13 janvier 2014, range au taux zéro l'alimentation hors restauration et au taux de 5 % les engrais, les aliments pour animaux, les animaux vivants et les semences ; elle ne nomme ni le poisson ni les légumes. Or le guichet unique renvoie désormais aux taux publiés sur le nouveau portail gov.cy, qui a refusé la lecture : faites confirmer le taux par écrit avant de fixer vos prix.

Énergie. Le guichet unique signale, par une actualité du 7 juin 2024, un régime d'aide au stockage d'énergie couplé aux renouvelables ; ni son ouverture actuelle ni l'éligibilité d'une ferme ne sont connues de la Fédération.

9. Les aides mobilisables

FEAMPA. Le portail national des programmes de financement (pages mises à jour le 25 mai 2026) désigne le DFMR comme contact national du FEAMPA. Les mesures du programme chypriote 2021-2027 n'y figurent pas, et seuls des appels de l'Union en gestion directe, tous clos, y étaient listés le 30 octobre 2026. Demandez au DFMR la prochaine mesure aquacole, son taux et l'éligibilité de l'aquaponie.

Secteur primaire et transformation. D'après le guichet unique (page du 5 avril 2023), la Cyprus Agricultural Payments Organisation (CAPO) gère et distribue les aides au secteur primaire, et l'Industry and Technology Service du ministère de l'énergie, du commerce et de l'industrie porte des programmes pour la fabrication et la commercialisation de produits agricoles ; une actualité du 10 février 2022 annonçait 25 millions d'euros pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles, régime dont l'ouverture actuelle est à demander au service.

Particulier : aucune aide identifiée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Department of Fisheries and Marine Research (DFMR), ministère de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement, Vithleem 101, 2033 Strovolos ; contact FEAMPA : info_opemfaf@dfmr.moa.gov.cy, 22 807807. En premier : élevage, espèces, aides.
  • Veterinary Services, même ministère, 1417 Nicosie ; santé publique vétérinaire : public.health@vs.moa.gov.cy, +357 22 805208 : établissements de denrées d'origine animale.
  • Department of Agriculture, secteur Plant Health and Marketing Standards of Agricultural Products, 1412 Nicosie, inspection@da.moa.gov.cy, +357 22 408626 : registre phytosanitaire, stations de conditionnement.
  • Water Development Department : licences des foreurs, préavis de forage.
  • Autorité d'urbanisme compétente et Department of Town Planning and Housing (ministère de l'intérieur) : permis d'urbanisme, dépôt IPPODAMOS. Conseil municipal ou communautaire : licence des locaux.
  • Department of Registrar of Companies and Intellectual Property : sociétés et noms commerciaux.
  • Tax Department, bureaux de district et portail TAX FOR ALL ; Social Insurance Services, bureaux de district.
  • CAPO (aides au secteur primaire) ; Industry and Technology Service (transformation agroalimentaire).
  • Guichet unique (PSC Cyprus) : reçoit plusieurs des demandes ci-dessus.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Écrivez d'abord au DFMR : licence d'élevage, espèces et aides aquacoles se décident chez lui.
  • Absent de la liste de l'Union ne veut pas dire autorisé : le statut chypriote du tilapia, du clarias, de la carpe et de la truite s'obtient par écrit ; l'interdiction française ne se transpose pas.
  • Permis d'urbanisme avant tout développement, serre comprise : trois mois attendus, trois ans de validité ; la demande EA9 fait dire si un projet léger est soumis.
  • Pas de forage sans licence de prélèvement : le foreur doit la vérifier avant le chantier.
  • Le volet végétal est le mieux balisé : registre phytosanitaire gratuit et illimité, station de conditionnement à 40 € par an si vous triez et emballez.
  • Méfiez-vous du faux ami : « Agriculturist » désigne l'agronome, pas l'agriculteur.
  • Obtenez la licence vétérinaire avant la première vente de poisson transformé, et faites confirmer par écrit le taux de TVA du poisson et des légumes.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 30 octobre 2026 :

  1. Planning permission, guichet unique, mise à jour du 26 mars 2026 : https://www.businessincyprus.gov.cy/doing-business-in-cyprus/start-your-business/planning-permission/ (lue le 30 octobre 2026).
  2. Business premises, guichet unique, mise à jour du 22 octobre 2020 : https://www.businessincyprus.gov.cy/doing-business-in-cyprus/start-your-business/business-premises/ (lue le 30 octobre 2026).
  3. Start your business, guichet unique, mise à jour du 15 septembre 2026 : https://www.businessincyprus.gov.cy/doing-business-in-cyprus/start-your-business/ (lue le 30 octobre 2026).
  4. Registering for income tax and value added tax, guichet unique, mise à jour du 15 septembre 2026 : https://www.businessincyprus.gov.cy/doing-business-in-cyprus/start-your-business/registering-for-income-tax-and-value-added-tax/ (lue le 30 octobre 2026).
  5. VAT Rates, Tax Department, non datée : https://www.mof.gov.cy/mof/tax/taxdep.nsf/All/6F2D9F654287FF02C2258251002C8130 (lue le 30 octobre 2026).
  6. Choose the right business entity, Department of Registrar of Companies and Intellectual Property, page non datée : https://www.companies.gov.cy/en/business-entities/2-choose-the-right-business-entity (lue le 30 octobre 2026).
  7. Social insurance registration and contributions, guichet unique, mise à jour du 12 août 2024 : https://www.businessincyprus.gov.cy/social-insurance-registration-and-contributions/ (lue le 30 octobre 2026).
  8. Agriculturist, guichet unique, mise à jour du 25 octobre 2021 : https://www.businessincyprus.gov.cy/business-sectors/agriculturist/ (lue le 30 octobre 2026).
  9. Plants & Plant Products (Production – Import – Export – Store), guichet unique, « Last Update » du 20 décembre 2021 : https://www.businessincyprus.gov.cy/business-sectors/plants-plant-products-production-import-export-store/ (lue le 30 octobre 2026).
  10. Packing House for Agricultural Products, guichet unique, « Last Update » du 20 décembre 2021 : https://www.businessincyprus.gov.cy/business-sectors/packing-house-for-agricultural-products/ (lue le 30 octobre 2026).
  11. Storage (Cold Stores) of Animal-Origin Products, guichet unique, mise à jour du 7 décembre 2020 : https://www.businessincyprus.gov.cy/business-sectors/storage-cold-stores-of-animal-origin-products/ (lue le 30 octobre 2026).
  12. Application for Operation Licence (formulaire F 18 des Veterinary Services), non daté : https://www.businessincyprus.gov.cy/wp-content/uploads/2020/07/Application-for-Operation-Licence-of-Establishment-of-Food-of-Animal-Origin.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  13. Drilling Rig Operator – Borehole Drilling, guichet unique, mise à jour du 5 mai 2021 : https://www.businessincyprus.gov.cy/business-sectors/drilling-rig-operator-borehole-drilling/ (lue le 30 octobre 2026).
  14. Getting your business funded, guichet unique, mise à jour du 5 avril 2023 : https://www.businessincyprus.gov.cy/doing-business-in-cyprus/getting-your-business-funded/ (lue le 30 octobre 2026).
  15. European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund (EMFAF), portail des programmes de financement, pages anglaise et grecque du 25 mai 2026 : https://www.fundingprogrammesportal.gov.cy/en/programs/european-maritime-fisheries-and-aquaculture-fund-emfa/ et https://www.fundingprogrammesportal.gov.cy/programs/evropaiko-tamio-thalassias-aliias-kai-ydatokaliergias/ (lues le 30 octobre 2026).
  16. Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, liste de l'Union, version consolidée au 7 août 2025 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 par la Fédération).

Lu sur EUR-Lex pour le socle de la Fédération :

  1. Règlement délégué (UE) 2020/691, articles 1 à 4 et 38 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/691 (lu le 19 octobre 2026).

Textes de l'Union cités par leur seule référence, contenu non lu sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : règlement (CE) 708/2007 et son annexe IV remplacée par le règlement (CE) 506/2008 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj), règlements (UE) 304/2011 et 2022/516, règlement (UE) 1143/2014, règlement (UE) 2016/429 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj), règlements (CE) 852/2004, 853/2004 et 1069/2009, règlement (UE) 1379/2013, règlement (UE) 2016/2031 et règlement (UE) 2018/848.

Non vérifiés le 30 octobre 2026 : licence d'élevage et loi sur la pêche (Cap. 135) ; droit chypriote des espèces ; enregistrement vétérinaire ; bien-être, abattage, sous-produits ; rejets et redevances ; autorité et seuil de la licence de prélèvement ; champ de l'étude d'incidences ; statut agricole ; TVA du poisson et des légumes ; légumes transformés et plats préparés ; programme chypriote du FEAMPA et PAC ; maintien en vigueur des lois citées par les pages de 2020 et 2021 ; énergie.

Refus du 30 octobre 2026, notés et non contournés : moa.gov.cy (page aquaculture du DFMR, http://www.moa.gov.cy/moa/dfmr/dfmr.nsf/All/0FABE723A46E29FAC2258607002239BB?OpenDocument, robots ; variante sans « www » en erreur client) ; gov.cy (https://www.gov.cy/moa-dfmr/en/ et service des permis d'eau souterraine, erreur client) ; Journal officiel (www.mof.gov.cy/mof/gpo/gazette.nsf, robots) ; Social Insurance Services (www.mlsi.gov.cy, robots) ; FAOLEX (https://faolex.fao.org/docs/pdf/cyp54440G.pdf, erreur client) ; e-consultation.gov.cy (adresse trop longue pour le mandataire). Le fichier FAOLEX CYP211224 s'est révélé être une consolidation de l'ordre des avocats de Chypre : copie tierce, écartée. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

4 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 11 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

CHYPRE EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET L'ÉCHELON N'EST PAS LE PIÈGE : LE PIÈGE EST L'ACCÈS. Toutes les autorités propres au poisson et au végétal (Department of Fisheries and Marine Research, Veterinary Services, Department of Agriculture, Water Development Department) sont des services d'un seul ministère, celui de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement, dont le site moa.gov.cy refuse les robots ; le nouveau portail gov.cy a rendu des erreurs client ; le Journal officiel (mof.gov.cy/mof/gpo) refuse les robots. Seul le guichet unique des entreprises (businessincyprus.gov.cy, Point of Single Contact) et quelques pages du ministère des finances et du Registrar of Companies ont servi leur texte. L'échelon local intervient deux fois : l'autorité d'urbanisme compétente est désignée par un décret de délégation de pouvoirs, et la licence d'usage des locaux d'activité relève du conseil municipal ou communautaire. Les lois sont publiées en grec ; les pages du guichet unique lues sont en anglais.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    L'autorité d'urbanisme compétente (« competent Town Planning Authority ») désignée par le décret de délégation de pouvoirs applicable ; le Department of Town Planning and Housing (ministère de l'intérieur) ; un Receiving Officer contrôle la complétude et calcule les droits. Pour l'usage des locaux d'activité : le conseil municipal ou communautaire.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de permis d'urbanisme déposée par voie électronique dans le système IPPODAMOS : EA15 (construction ou changement d'usage), EA8 (avis préliminaire, qui lie l'autorité pendant un an), EA9 (demande à l'autorité de dire si un permis est requis), EA10 (permis par dérogation au plan), EA11 (prorogation). Permis de construire distinct au titre de la Streets and Buildings Regulation Law (Cap. 96). Licence d'usage des locaux d'activité demandée au conseil municipal ou communautaire, sur formulaire, avec inspection sur place.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL : un permis d'urbanisme est requis avant tout « développement » (construction, travaux, ou changement substantiel de l'usage d'un bien), sauf les développements réputés autorisés par les décrets généraux et spéciaux de développement. Pièces : plans signés, accord des propriétaires et du créancier hypothécaire, certificats de société, demande de certificat de limites au Department of Lands and Surveys, études spécialisées quand elles sont exigées (étude d'incidences, trafic, faisabilité). Le permis de construire connaît des dispenses fixées par décrets d'exemption. La licence de locaux suppose permis de construire, certificat d'approbation et titre de propriété, et le cas échéant certificats des pompiers et des services électriques et mécaniques.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Permis d'urbanisme : décision attendue dans les trois mois du dépôt ; au-delà, l'autorité peut demander l'accord du demandeur pour prolonger ; aucune décision implicite n'est annoncée. Validité : trois ans à compter de la délivrance, sauf mention contraire (art. 28(3)). Licence de locaux : décision dans les quatre mois du dépôt complet ; validité de six mois ou d'un an ; renouvellement selon la procédure initiale.
    À quel échelon
    national et local (autorité d'urbanisme selon le décret de délégation ; conseil municipal ou communautaire pour la licence de locaux)

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.businessincyprus.gov.cy/doing-business-in-cyprus/start-your-business/planning-permission/ (lue le 30 octobre 2026, page mise à jour le 26 mars 2026) ; https://www.businessincyprus.gov.cy/doing-business-in-cyprus/start-your-business/business-premises/ (lue le 30 octobre 2026, page mise à jour le 22 octobre 2020)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Une serre ou un hangar aquaponique est un « développement » : le permis d'urbanisme se demande avant les travaux, puis le permis de construire, puis la licence de locaux.
    • La demande EA9 sert à faire dire par écrit si une installation légère est soumise : à faire avant d'acheter du matériel.
    • Le délai de trois mois n'est pas une garantie : sans décision, rien n'est acquis, et l'autorité peut demander une prolongation.
    • Un dépôt sous-payé gèle la décision jusqu'au paiement du solde.
  4. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Department of Registrar of Companies and Intellectual Property (sociétés, sociétés de personnes, noms commerciaux) ; Social Insurance Services, bureau de district, pour l'inscription comme travailleur indépendant.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Immatriculation d'une société par les étapes de companies.gov.cy ; statuts rédigés par un juriste exerçant à Chypre, qui fait une déclaration sur le formulaire HE1. Travailleur indépendant : formulaire YKA 1-008 déposé ou envoyé au bureau de district de la sécurité sociale, avec carte d'identité, passeport ou certificat d'enregistrement d'étranger.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Société : jusqu'à 50 membres pour une société privée, responsabilité limitée des membres, droit d'immatriculation de 165 € (avec capital social) ou 235 € (sans capital social), redevance annuelle de 350 € et rapport annuel. Société de personnes : jusqu'à 100 associés, associés indéfiniment responsables sauf commanditaires (limités à leur apport), 120 €. Nom commercial (« Business Name ») : un seul titulaire, responsabilité illimitée, 80 €. Aucun capital minimal n'est indiqué sur les pages du Registrar et du guichet unique. Comptes audités exigés au-delà de 70 000 € de revenu annuel (guichet unique).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Numéro de sécurité sociale de l'indépendant : en général une à deux semaines après la demande. Délai d'immatriculation d'une société : non relevé.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.companies.gov.cy/en/business-entities/2-choose-the-right-business-entity (lue le 30 octobre 2026, page non datée) ; https://www.businessincyprus.gov.cy/doing-business-in-cyprus/start-your-business/ (lue le 30 octobre 2026, page mise à jour le 15 septembre 2026) ; https://www.businessincyprus.gov.cy/social-insurance-registration-and-contributions/ (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Les statuts d'une société doivent être rédigés par un juriste exerçant à Chypre : prévoir son coût.
    • Le nom commercial engage tout le patrimoine de l'exploitant : responsabilité illimitée.
    • Une société paie une redevance annuelle de 350 € en plus du droit d'immatriculation.
  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Tax Department (ministère des finances), bureaux de district ; portail TAX FOR ALL pour le numéro fiscal ; le guichet unique (PSC Cyprus) reçoit aussi la demande d'immatriculation à la TVA.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Création d'un compte et inscription en ligne sur TAX FOR ALL (numéro fiscal) ; demande d'immatriculation à la TVA T.D. 1101, avec preuve d'une activité taxable à Chypre (contrat ou facture), déposée au bureau de district du Tax Department ou au PSC ; déclaration de TVA T.D. 1004 ; déclaration de l'indépendant T.D. 1.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    TVA : immatriculation obligatoire au-delà de 15 600 € de livraisons taxables sur les douze mois précédents, ou si ce montant est attendu dans les trente jours suivants ; acquisitions intracommunautaires : 10 251,61 € par année civile. Taux : 19 % (taux normal), taux réduits de 9 % et 5 %, taux zéro dans certains cas ; régime des petites entreprises en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Impôt sur le revenu à partir de 2026 : 0 % jusqu'à 22 000 €, 20 % jusqu'à 32 000 €, 25 % jusqu'à 42 000 €, 30 % jusqu'à 72 000 €, 35 % au-delà ; inscription obligatoire, à partir de 2026, de tout résident fiscal de 25 à moins de 71 ans, quel que soit son revenu.
    Quel délai d'instruction prévoir
    TVA payable tous les trois mois ; impôt sur le revenu payé en deux acomptes, en juillet et en décembre. Délai d'immatriculation : non relevé.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.businessincyprus.gov.cy/doing-business-in-cyprus/start-your-business/registering-for-income-tax-and-value-added-tax/ (lue le 30 octobre 2026, page mise à jour le 15 septembre 2026) ; https://www.businessincyprus.gov.cy/doing-business-in-cyprus/start-your-business/ (lue le 30 octobre 2026) ; https://www.mof.gov.cy/mof/tax/taxdep.nsf/All/6F2D9F654287FF02C2258251002C8130 (lue le 30 octobre 2026, page non datée)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le taux applicable au poisson frais et aux légumes se fait confirmer par écrit au Tax Department : la page ancienne et la page nouvelle ne sont pas la même source.
    • À partir de 2026, l'inscription fiscale est due par tout résident de 25 à 71 ans, même sans revenu imposable.
  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Department of Agriculture, secteur Plant Health and Marketing Standards of Agricultural Products (volet végétal).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Inscription au registre phytosanitaire officiel (« Application for Registration in the Official Plant Health Register »), par le PSC ou directement, avec certificat d'immatriculation de la société le cas échéant ; inspection sur place. Licence de station de conditionnement pour qui trie, classe, emballe et étiquette des légumes frais.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Registre phytosanitaire : toute personne qui produit, importe, exporte ou entrepose des végétaux et produits végétaux, définis par la page comme incluant légumes, feuilles, fruits, boutures et cultures de tissus. Obligations : plan des locaux tenu à jour ; registres des végétaux achetés, entreposés, plantés, produits ou expédiés, conservés au moins un an ; signalement de tout organisme nuisible ; accès des inspecteurs et prélèvements.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Registre phytosanitaire : décision dans les trois mois, sans frais, inscription à durée illimitée ; trente jours pour présenter ses observations avant une radiation pour non-conformité.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.businessincyprus.gov.cy/business-sectors/plants-plant-products-production-import-export-store/ (lue le 30 octobre 2026, « Last Update » 20 décembre 2021, métadonnée du 6 novembre 2025) ; https://www.businessincyprus.gov.cy/business-sectors/packing-house-for-agricultural-products/ (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le registre des mouvements de végétaux se conserve au moins un an : à tenir dès la première vente de plants ou de légumes.
  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Chypre

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • rejets : étape entière non instruite. Aucun texte chypriote sur le rejet des eaux d'une installation aquacole ou d'une serre n'a été lu ; les pages du ministère de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement (moa.gov.cy) refusent les robots et le Journal officiel aussi. Aucune autorité, aucune valeur limite, aucune redevance n'est avancée.
  • sous-produits : étape entière non instruite. Le règlement (CE) 1069/2009 est cité par sa référence ; l'autorité chypriote, la catégorie des poissons morts et la valorisation des boues ne sont pas établies.
  • energie : étape entière non instruite. Seul un titre d'actualité du guichet unique (régime d'aide au stockage d'énergie couplé aux renouvelables, 7 juin 2024) a été relevé ; aucun texte sur l'autoconsommation, aucune taxe, aucun tarif n'a été lu.
  • permis-especes, enregistrement-aquacole : volet NATIONAL non instruit (voir les étapes) ; seul le socle de l'Union lu est rapporté.
  • licence aquacole proprement dite : non instruite. Un résultat de recherche pointe vers une adresse de demande de licence du DFMR (licence.dfmr.moa.gov.cy/licence-application), non ouverte : on ignore quelles licences elle couvre. La page « Υδατοκαλλιέργεια » du DFMR a été refusée (robots) le 30 octobre 2026.
  • qualification-agricole : étape non instruite. Ni la loi sur la pêche (Cap. 135) et ses règlements, ni un texte fiscal ou social définissant l'agriculteur n'ont pu être lus : moa.gov.cy refuse les robots, gov.cy a rendu une erreur client et le Journal officiel (mof.gov.cy/mof/gpo) refuse les robots, le 30 octobre 2026. La question « l'aquaponiste est-il agriculteur à Chypre ? » reste donc ENTIÈREMENT OUVERTE, pour le poisson comme pour le végétal. La page sécurité sociale du guichet unique ne mentionne aucune catégorie agricole ; la page fiscale ne mentionne aucun régime forfaitaire agricole de TVA.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. Seule la page du guichet unique consacrée aux opérateurs de forage a été lue ; le service gov.cy « Groundwater work permit, Groundwater Abstraction Permit, Drilling Rig Operator Licence » a rendu une erreur client le 30 octobre 2026, et les pages du Water Development Department sur moa.gov.cy refusent les robots. L'autorité de délivrance, le seuil, les redevances, la durée de la licence de prélèvement et le régime d'un raccordement au réseau public ne sont donc pas établis.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. Seul le socle de l'Union lu (2020/691) est rapporté. La loi chypriote sur la santé animale, ses règlements sur les animaux aquatiques, l'autorité, le formulaire, le seuil éventuel pour un particulier et le délai ne sont pas établis. Ne pas désigner un guichet par vraisemblance (règle 69 du cahier) : faire dire par écrit au ministère de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement quel service enregistre une ferme aquaponique.
  • permis-especes : étape non instruite. Le droit chypriote des espèces (loi sur la pêche Cap. 135 et ses règlements, éventuelle loi nationale sur les espèces exotiques envahissantes, désignation de l'autorité du règlement 708/2007) n'a pas pu être lu : pages du DFMR refusées (robots) et Journal officiel refusé (robots) le 30 octobre 2026. Le verdict national des quatre espèces est donc NON INSTRUIT. L'interdiction française du tilapia et du clarias (L. 432-10 2°, R. 432-6, arrêté du 20 mars 2013) ne se transpose pas à Chypre.
  • classement-installation : étape non instruite. Aucun régime d'installation classée ou de licence environnementale propre à la pisciculture n'a été lu. Le seul fichier trouvé pour la loi sur l'évaluation des incidences (FAOLEX CYP211224) est une consolidation de l'ordre des avocats de Chypre, copie tierce tronquée à l'article 23(1) et sans annexes : écartée, elle ne fonde rien et ne sert pas de référence. À faire trancher par le ministère de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement avant tout dépôt : la ferme est-elle soumise à étude d'incidences, et à partir de quelle capacité ?
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Le formulaire F 18 ne nomme pas les produits de la pêche ; son application à une ferme qui vend du poisson entier n'est pas établie. Les chiffres de délai et de droit valent pour l'entrepôt frigorifique décrit par la page lue, pas pour une ferme. Le maintien en vigueur de la loi 150(I)/2003, citée par une page de 2020 et un formulaire non daté, est à faire confirmer par les Veterinary Services. Le régime de vente directe de petites quantités n'a pas été lu.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Le régime d'un atelier de légumes transformés (conserves, pickles), celui des plats préparés vendus par une ferme et la frontière entre filetage ou fumage à la ferme et établissement agréé ne sont pas établis. Les pages du guichet unique sur les stations de conditionnement datent de 2021 : maintien en vigueur de la loi 129(I)/2002 à faire confirmer. La transformation des crustacés n'est pas instruite à part.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Le nom, l'autorité de gestion, le budget et les mesures du programme chypriote du FEAMPA, ainsi que les aides de la PAC pour le volet végétal, ne sont pas établis. Le régime d'aide de 25 millions d'euros à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles (annonce du 10 février 2022) et le régime d'aide au stockage d'énergie couplé aux renouvelables (annonce du 7 juin 2024) ne sont connus que par des titres d'actualité ; leur ouverture actuelle n'est pas établie.