Créer une ferme aquaponique aux Samoa américaines

Territoire des États-Unis : Tutuila, Manua et l'île Swains. Recherche du 6 novembre 2026, chaque source datée. Fiche différentielle : elle dit ce qui change dans le territoire et renvoie, pour tout ce que le territoire ne règle pas lui-même, à la fiche des États-Unis.

Aux Samoa américaines, la première question n'est pas celle de l'État fédéré, comme sur le continent, mais celle de la définition : une loi fédérale vaut dans le territoire quand son propre texte l'y étend. La loi de 1929 qui accepte la cession des îles confie les pouvoirs civils, judiciaires et militaires aux personnes que désigne le Président, tant que le Congrès n'a pas pourvu au gouvernement des îles ; selon une note de l'édition officielle du Code, l'administration civile a été confiée au secrétaire à l'Intérieur à compter du 1er juillet 1951 (48 U.S.C. 1661 et 1662). Le territoire a sa législature, le Fono, et son code administratif, que publie le Secrétaire des Samoa américaines.

Trois résultats, établis sur des textes lus le 6 novembre 2026, font la différence avec le continent.

  • Le clarias ne peut pas entrer. La loi Lacey interdit d'importer les espèces déclarées nuisibles dans tout territoire et toute possession des États-Unis, et de les expédier entre le continent, Hawaï et toute possession. La définition réglementaire des États-Unis nomme American Samoa, et la famille des Clariidés est sur la liste fédérale.
  • L'eau et l'aliment suivent le droit fédéral, avec une question ouverte. La loi fédérale sur l'eau (Clean Water Act) compte le territoire parmi ses « States ». La loi fédérale sur les aliments (Federal Food, Drug, and Cosmetic Act, ou FD&C Act) range les possessions parmi les « Territories » ; mais sa notion de commerce entre États ne saisit la vente purement locale que dans un territoire sans législature organisée, et la fiche publie deux lectures.
  • L'impôt est propre. Selon l'administration fiscale fédérale (IRS), le territoire a son propre système fiscal ; le résident de bonne foi exclut de son revenu fédéral le revenu de source samoane (26 U.S.C. 931) et doit pourtant la cotisation fédérale des travailleurs indépendants.

Ce que le territoire règle lui-même (la pêche, la quarantaine des animaux, la qualité des eaux) figure au sommaire de son code administratif, mais aucun de ces chapitres n'a pu être lu sur une publication officielle (section 1). Les verdicts d'espèce s'arrêtent donc au droit fédéral de l'importation.

Ce qui ne change pas se lit dans la fiche nationale : pas de permis fédéral d'aquaculture, liste fédérale des espèces nuisibles, critères du permis de rejet NPDES, et règles de la FDA sur la ferme, les légumes, le poisson et la traçabilité là où elles s'appliquent (section 6).

En un tableau

Question Ce qui change aux Samoa américaines Fondement lu Section
Qui gouvernePouvoirs confiés aux personnes que désigne le Président ; administration civile confiée en 1951 au secrétaire à l'Intérieur ; législature (Fono) et code administratif propres48 U.S.C. 1661 et note sous 1662 ; portail ; code administratif 20231
ConstitutionL'exigence d'une loi du Congrès pour la modifier est abrogée par une loi du 4 janvier 202548 U.S.C. 1662a, abrogé par la loi publique 118-2321
Droit de l'UnionAucun texte lu ne l'y rend applicable—1
Titre d'exploitationAucun permis aquacole proposé en ligne par le département des ressources marines ; permis d'usage du sol instruit par le Department of Commerce, avec audience publiquePage de la DMWR ; avis du 16 mars 20222
EauClean Water Act applicable, mer territoriale comprise ; normes de qualité des eaux propres au territoire33 U.S.C. 1362 ; sommaire du titre 243
EspècesClariidés : importation interdite ; salmonidés : importation conditionnée ; tilapia et carpe : aucune interdiction fédérale ; volet territorial à part18 U.S.C. 42 ; 50 CFR 10.12 et 16.134
VenteFD&C Act applicable ; expédier vers Hawaï ou le continent, c'est du commerce entre États ; vente locale : deux lectures21 U.S.C. 3216, 7
ImpôtSystème fiscal du territoire ; revenu de source samoane exclu du revenu fédéral ; cotisation fédérale des indépendants (formulaire 1040-SS)26 U.S.C. 931 ; publication 570 de l'IRS8
DouaneDroits de douane du territoire, que le Trésor fédéral peut percevoir à la demande du gouverneur48 U.S.C. 16698
AidesAssistance technique fédérale à la demande de l'Intérieur, hors subventions48 U.S.C. 16669

Deux profils

Le particulier. La loi Lacey le vise comme tout le monde : ni clarias ni autre espèce de la liste fédérale, même pour un bassin familial, le permis fédéral n'existant qu'à des fins zoologiques, éducatives, médicales et scientifiques. Des œufs de truite importés suivent les conditions des salmonidés. Rien n'étant vendu, l'impôt et la FDA ne le concernent pas. Les chapitres de pêche et de quarantaine du territoire peuvent le viser : faites-le confirmer par écrit (voir aussi l'installation familiale).

L'exploitant. Il interroge par écrit la DMWR sur le titre d'élevage et le Department of Commerce sur le permis d'usage du sol ; il vérifie le régime NPDES avant tout rejet ; il applique les règles de la FDA dès qu'il expédie hors du territoire ; il déclare son revenu au territoire et paie la cotisation fédérale des indépendants.

1. Le statut du territoire, et qui décide

Le texte fédéral de base. Le chapitre 13 du titre 48 du Code des États-Unis (édition 2024), « Eastern Samoa », s'ouvre sur l'article 1661. Celui-ci ratifie les cessions de Tutuila, de Manua et d'autres îles (10 avril 1900 et 16 juillet 1904), écarte les lois fédérales sur les terres publiques et confie tous les pouvoirs civils, judiciaires et militaires aux personnes que le Président désigne, jusqu'à ce que le Congrès pourvoie au gouvernement des îles. L'article 1662 rattache l'île Swains au territoire. Selon la note éditoriale placée sous cet article, l'ordre exécutif 10264 a transféré l'administration du territoire du secrétaire à la Marine au secrétaire à l'Intérieur, avec effet au 1er juillet 1951 ; l'ordre est connu par cette note.

La constitution du territoire. L'article 1662a, issu d'une loi de 1983, réservait au Congrès toute modification de la constitution approuvée en vertu de l'ordre 10264 ; la loi publique 118-232 du 4 janvier 2025 l'abroge, et la fiche n'en reprend rien d'autre. Le texte constitutionnel pose un problème de source : le dépôt du Secrétaire des Samoa américaines l'annonce comme constitution révisée, mais le fichier servi se présente comme la constitution de 1960, ressaisie en 2012 par un clerc de la Haute Cour. L'écart se publie ; le document est écarté, rien ne permettant de le tenir pour la rédaction en vigueur.

La législature et les deux codes. Le portail du gouvernement présente le Fono comme la législature du territoire. Selon le dépôt du Secrétaire, le code des lois (American Samoa Code Annotated) est sur le site du Fono, où les recherches restreintes du 6 novembre 2026 n'ont fait apparaître que le suivi des projets de loi ; la base de l'association du barreau, signalée par le recensement de la Fédération, est une copie et n'a pas été ouverte. Le code administratif (American Samoa Administrative Code) est codifié, indexé et publié par le Secrétaire des Samoa américaines, selon sa couverture ; le dépôt annonce une édition 2024, mais le sommaire cité ici est celui de l'édition 2023 (note éditoriale de mai 2023).

Dans l'édition 2023, le titre 24 compte onze chapitres :

  • commission de la qualité de l'environnement ;
  • normes de qualité des eaux ;
  • quarantaine des animaux de compagnie, des produits agricoles et des animaux ;
  • escargot géant africain ;
  • émissions atmosphériques ;
  • réglementation des pesticides ;
  • réservoirs de stockage ;
  • matières dangereuses ;
  • pêche (« Fishing ») ;
  • programme de gestion communautaire des pêches ;
  • chasse.

Le texte servi compte 1 876 329 caractères. Les quatre portions restituées vont du titre 2 au titre 21 : au caractère 1 800 000, le texte en était encore au titre 21. Le titre 24 n'a pas été atteint, sa page propre a rendu une erreur, et la seule copie en ligne du chapitre de pêche repérée, sur FAOLEX, ne porte aucun en-tête officiel : elle est écartée et rien n'en est repris.

Qui fait la règle, d'après les textes lus.

Matière Qui fait la règle Ce qui est lu
Aquaculture et pêcheLe territoire : chapitres « Fishing » et gestion communautaire des pêches ; Department of Marine and Wildlife Resources (DMWR)Intitulés ; page de la DMWR
Espèces et biosécuritéL'État fédéral pour l'importation des espèces nuisibles ; le territoire pour la quarantaine18 U.S.C. 42 ; 50 CFR 10.12 ; intitulés
EauL'État fédéral (Clean Water Act) ; le territoire (normes de qualité des eaux ; eau et assainissement au titre 12)33 U.S.C. 1362 ; intitulés
EnvironnementLe territoire (qualité de l'environnement, pesticides, matières dangereuses) ; l'État fédéral pour les rejetsIntitulés ; 33 U.S.C. 1362
Santé animaleLe territoire (quarantaine) ; l'État fédéral pour les salmonidés importésIntitulés ; 50 CFR 10.12 et 16.13
Hygiène des alimentsL'État fédéral (FD&C Act) ; le territoire (titre 11, santé)21 U.S.C. 321 ; intitulé
FiscalitéLe territoire (impôt, douane) ; l'État fédéral (exclusion, cotisation des indépendants)Publication 570 ; 26 U.S.C. 931 ; 48 U.S.C. 1669
SolLois fédérales sur les terres publiques écartées ; permis d'usage du sol du territoire48 U.S.C. 1661 ; avis du DOC

L'activité est-elle agricole ? Pour la FDA, la définition de la ferme que donne la fiche nationale (culture et élevage, « seafood » compris) vaut là où la loi sur les aliments s'applique ; la section 6 traite de la vente locale. Pour l'impôt, le territoire applique son propre système, modelé sur le code fédéral selon l'IRS ; pour la cotisation fédérale des indépendants, voir la section 8.

Le droit de l'Union. Aucun texte lu ne le rend applicable aux Samoa américaines, territoire hors de l'Union. Ni l'annexe IV du règlement (CE) 708/2007, ni le règlement (UE) 1143/2014, ni le règlement (UE) 2018/848 ne fondent quoi que ce soit ici.

2. L'autorisation d'exploiter

Pas de permis fédéral. Comme sur le continent, la loi fédérale de 1980 sur l'aquaculture ne crée aucun permis d'exploiter (fiche nationale, section 2). Le titre, s'il existe, est celui du territoire, et son point d'entrée est le chapitre « Fishing » du code administratif.

Ce que montre le département des ressources marines. Le 6 novembre 2026, la page des permis de la DMWR propose deux démarches : la licence de pêche, pour les opérations commerciales de produits de la mer, et le permis d'étude scientifique, pour la recherche sur les ressources marines ou la faune. Elle ne propose ni permis d'aquaculture ni permis d'importation d'organismes vivants, et ne cite aucun texte. Une démarche absente d'une page n'est pas une liberté, c'est une question à poser. Demandez par écrit à la DMWR si un élevage de poissons en bacs, à terre, exige un titre, et en vertu de quel article.

Le sol : le permis d'usage. Selon un avis du 16 mars 2022, le Department of Commerce et son programme de gestion côtière (American Samoa Coastal Management Program) avaient reçu dix demandes de permis d'usage du sol (Land Use Permit) : constructions, terrassements, défrichements et remblais, et une porcherie sur litière sèche. Les dossiers étaient ouverts aux observations du public, puis soumis à une audience publique le 23 mars 2022. Un élevage agricole est donc passé par ce permis, avec audience. L'avis ne dit ni quels projets y sont soumis, ni sur quel texte : c'est une pratique datée de l'autorité, pas la règle. La page que l'agence de l'environnement du territoire consacre à ce permis a refusé la lecture. Avant de signer un bail ou de couler une dalle, demandez par écrit au Department of Commerce si votre serre et vos bassins exigent ce permis.

Le terrain et la structure. La loi de 1929 écarte les lois fédérales sur les terres publiques (48 U.S.C. 1661(b)) : le régime de la parcelle est celui du territoire, à faire vérifier avant tout engagement. L'immatriculation auprès du Secretary of State d'un État (fiche nationale) ne se transpose pas : demandez au territoire quelle licence d'entreprise il exige.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le Clean Water Act s'applique. La loi fédérale sur l'eau compte American Samoa parmi les « States » (33 U.S.C. 1362, paragraphe 3, édition 2024). Le rejet d'un polluant est l'ajout d'un polluant aux eaux navigables à partir d'une source ponctuelle (tuyau, fossé, canal, conteneur), et les eaux navigables sont les eaux des États-Unis, mer territoriale comprise : sur une île, un rejet vers la mer entre dans le champ comme un rejet vers une rivière. La loi nomme l'élevage concentré d'animaux terrestres parmi les sources ponctuelles ; l'aquaculture y entre par le règlement (40 CFR partie 122, annexe C), dont les critères sont dans la fiche nationale, section 3. Un circuit recirculé sans rejet vers une eau des États-Unis ne remplit pas le premier, au moins 30 jours de rejet par an.

Ce que le territoire ajoute. Le code administratif porte des normes de qualité des eaux (titre 24, chapitre 2). Son titre 12 regroupe des règles de services publics : électricité, puis des chapitres « Water/Wastewater » et « Sewer ». Demandez par écrit quelle autorité délivre le permis NPDES dans le territoire, et sous quel régime se font le prélèvement (forage, source, eau de pluie) et le raccordement aux réseaux. Comparaison française : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : ce que dit le droit applicable au territoire

Le verdict se lit dans le droit applicable ici. Ni l'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées), ni le droit de l'Union, ni les verdicts de la fiche nationale (« l'État décide ») ne se transposent : le droit fédéral vaut par son texte, le reste appartient au territoire.

La loi Lacey, et pourquoi elle vaut ici. L'article 42 du titre 18 du Code (édition 2024) interdit l'importation aux États-Unis, dans « any territory », au district de Columbia, à Porto Rico et dans toute possession, des espèces que le secrétaire à l'Intérieur déclare nuisibles par règlement : mammifères et oiseaux sauvages, poissons, mollusques et crustacés, amphibiens, reptiles, avec leurs descendants et leurs œufs. La loi nomme elle-même quelques espèces, dont la carpe à grosse tête (Hypophthalmichthys nobilis). Elle interdit aussi de les expédier entre la partie continentale, le district, Hawaï, Porto Rico et toute possession. Le permis ne s'accorde qu'à des fins zoologiques, éducatives, médicales et scientifiques (paragraphe (a)(3)). L'infraction est punie d'une amende, de six mois d'emprisonnement au plus, ou des deux (paragraphe (b)).

La définition réglementaire nomme le territoire. Pour le service fédéral de la pêche et de la faune (FWS), les « United States » comprennent nommément American Samoa (50 CFR 10.12, édition au 1er octobre 2025). Importer, c'est débarquer, faire entrer ou introduire en tout lieu soumis à la juridiction des États-Unis, que l'opération soit ou non une importation au sens des lois douanières. Le territoire perçoit ses propres droits de douane (section 8) : passer sa douane ne fait pas sortir un envoi de la définition fédérale.

La liste. La liste fédérale des poissons nuisibles (50 CFR 16.13(a)(2), lue par la Fédération le 6 novembre 2026) inscrit notamment la famille des Clariidés, neuf Cyprinidés dont les carpes argentée, à grosse tête et noire, les poissons à tête de serpent et l'écrevisse Cherax destructor. Elle procède par familles et par binômes : Clarias gariepinus y est par sa famille, sans y être nommé. Pour les salmonidés, l'article 16.13(a)(3) n'admet l'importation des poissons vivants, des œufs ou des poissons non éviscérés que par envoi direct, avec la certification d'un pathologiste que désigne le directeur du FWS, et le vivant exige son accord écrit (lecture de la fiche nationale, rapportée en substance). Ces conditions visent l'importation ; la loi qu'elles appliquent couvre l'importation dans tout territoire, et l'article 10.12 nomme le territoire : selon cette lecture, elles valent pour une importation aux Samoa américaines.

Le désaccord national ne joue pas ici. La fiche nationale publie un désaccord sur le transport entre États de la partie continentale. Selon la page du FWS lue le 31 octobre 2026, après la décision d'appel du 7 avril 2017, l'importation et les envois vers Hawaï, Porto Rico ou les territoires restent interdits. Le texte et le FWS disent donc la même chose pour les Samoa américaines.

Le volet territorial. Le code administratif consacre des chapitres à la pêche, à la gestion communautaire des pêches, à la quarantaine des animaux et des produits agricoles, et à l'escargot géant africain. Ils peuvent porter une autorisation d'introduction, une liste ou des contrôles à l'arrivée. Pour les quatre espèces, ce volet territorial n'est pas instruit, pour quatre motifs : le code administratif publié par le Secrétaire n'a été restitué que jusqu'au titre 21 ; la page propre du titre 24 a rendu une erreur ; la copie FAOLEX du chapitre de pêche, sans en-tête officiel, est écartée ; le code des lois n'a pas été localisé sur le site du Fono. Faites qualifier l'espèce par écrit par la DMWR et par le service chargé de la quarantaine, à faire désigner par écrit, avant toute commande. Quant au permis sanitaire de l'APHIS que la fiche nationale décrit pour le tilapia et la carpe, faites confirmer par écrit qu'il vise une importation dans le territoire.

Espèce Liste fédérale des espèces nuisibles Importation dans le territoire (droit fédéral) Verdict aux Samoa américaines
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)AbsentAucune interdiction fédérale ; permis sanitaire de l'APHIS, portée dans le territoire à vérifierNi interdit ni autorisé par le droit fédéral ; l'élevage dépend du droit du territoire
Clarias (Clarias gariepinus)Inscrit par sa famille, les ClariidésInterdite, comme l'envoi depuis le continent ou Hawaï ; permis réservé aux fins zoologiques, éducatives, médicales ou scientifiquesImportation interdite ; aucune voie alimentaire
Carpe commune (Cyprinus carpio)Absente ; neuf autres Cyprinidés inscrits, et la carpe à grosse tête nommée par la loiAucune interdiction fédérale ; APHIS, comme pour le tilapiaComme le tilapia
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)AbsenteSalmonidé : envoi direct, certification par un pathologiste désigné par le FWS, accord écrit pour le vivantImportation conditionnée ; l'élevage dépend du droit du territoire

5. La santé et le bien-être animal

Le dispositif sanitaire propre au territoire passe par ses chapitres de quarantaine et de l'escargot géant africain (titre 24, chapitres 3 et 4). Au niveau fédéral, la règle sanitaire lue qui atteint le territoire est la certification des salmonidés importés (section 4), contre les quatre virus que nomme la fiche nationale. La loi fédérale sur le bien-être animal ne nomme pas le poisson (fiche nationale, section 5). Achetez vos alevins dans le territoire, ou faites valider le dossier d'importation par la DMWR et le service de quarantaine avant de commander.

6. Vendre sa production : la loi fédérale sur les aliments

La loi atteint le territoire. Au sens de la loi fédérale sur les aliments, un « Territory » est tout territoire ou toute possession des États-Unis, Porto Rico et la zone du canal exceptés, et le mot « State » comprend les territoires (21 U.S.C. 321(a)(1) et (2), édition 2024).

Expédier hors du territoire. Le commerce entre États comprend le commerce entre un territoire et tout lieu situé hors de lui (321(b)). Un lot de légumes ou de poisson expédié vers Hawaï ou le continent relève donc, chacune selon son champ, des règles de la fiche nationale : définition de la ferme, règle de sécurité des produits végétaux, règlement HACCP des produits de la mer, règle de traçabilité (fiche nationale, sections 6 et 7).

Vendre sur place : deux lectures. La même définition ne saisit le commerce intérieur d'un territoire que dans le district de Columbia ou dans un territoire « not organized with a legislative body ». Le Fono est la législature du territoire, selon le portail ; la loi de 1929 réserve au Congrès le soin de pourvoir au gouvernement des îles. Si le Fono suffit, la vente faite et consommée sur place n'est pas du commerce entre États au sens de cette définition ; s'il faut une organisation par le Congrès, elle l'est. Aucun texte lu ne tranche : la Fédération publie les deux lectures. Demandez par écrit à la FDA si vos ventes locales relèvent de ses règles, et au territoire quelles règles d'hygiène il applique à la vente : son code administratif a un titre 11 consacré à la santé. Comparaison française : agrément sanitaire et vente de poisson.

Bio. Le règlement (UE) 2018/848, qui rend l'aquaponie non certifiable dans l'Union, ne s'applique pas ici. La note du programme biologique fédéral sur les cultures en conteneurs est décrite dans la fiche nationale. N'annoncez aucun produit biologique sans l'avis écrit d'un certificateur.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

La frontière est celle de la vente. Pour un produit expédié hors du territoire, étêter, éviscérer, fileter, congeler ou cuisiner pour vendre fait du producteur un transformateur au sens du règlement HACCP des produits de la mer, et un plat dont le poisson est l'ingrédient caractérisant est un produit de la pêche (fiche nationale, section 7). Pour un produit vendu sur place, la question de la section 6 se pose, et les règles d'hygiène du territoire s'y ajoutent.

  • Crustacés : Cherax destructor est sur la liste fédérale, son importation dans le territoire est interdite comme celle du clarias.
  • Légumes et plats préparés : sécher, emballer et étiqueter restent des gestes de ferme pour la FDA ; au-delà, même partage entre l'expédition et la vente locale.
  • Particulier : transformer pour sa table reste hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Un système fiscal propre. Selon la publication 570 de l'IRS (édition 2025), les Samoa américaines ont un système fiscal séparé et indépendant, modelé sur le code fédéral des impôts avec des différences. Le citoyen américain ou l'étranger résident qui réside de bonne foi dans le territoire déclare au territoire son revenu mondial, et à l'IRS une déclaration qui exclut le revenu de source samoane (formulaire 4563 joint au formulaire 1040). Le citoyen ou l'étranger résident qui ne réside pas dans le territoire y déclare ses seuls revenus samoans, et à l'IRS son revenu mondial avec un crédit pour l'impôt du territoire. Le revenu de la ferme se déclare donc au territoire ; pour le résident de bonne foi, il sort de la déclaration fédérale, où la fiche nationale le place sur l'annexe Schedule F.

La loi fédérale. L'article 931 du code des impôts (édition 2024) permet à la personne physique résidente de bonne foi toute l'année d'exclure de son revenu brut fédéral le revenu de source samoane et celui de l'activité qu'elle exerce dans le territoire, sans déduction ni crédit imputable sur ce revenu, hors l'exemption personnelle ; la rémunération d'un agent fédéral n'est pas exclue. Selon les notes de l'article, l'article 1271 de la loi de 1986 permet au territoire de remplacer le système « miroir » (le droit fédéral rendu applicable sur place) par ses propres lois fiscales.

La cotisation sociale. Selon la même publication, le résident de bonne foi d'un territoire qui a des revenus d'activité indépendante doit en général la cotisation fédérale des travailleurs indépendants, même sans obligation de déclarer l'impôt fédéral sur le revenu : celui qui n'a pas à déposer de déclaration fédérale mais tire un revenu d'une activité exercée dans le territoire dépose auprès de l'IRS le formulaire 1040-SS.

Pas de TVA, une douane. La publication de l'IRS ne parle ni de taxe sur le chiffre d'affaires, ni d'accise, ni de taxe sur les ventes du territoire. Le territoire a ses propres droits de douane : à la demande du gouverneur, le secrétaire au Trésor en administre et en fait respecter la perception, sans frais pour le territoire, à compter du 1er octobre 1980 (48 U.S.C. 1669). Bacs, pompes, aliment et alevins importés y passent : demandez les taux au territoire avant de chiffrer votre projet. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

L'assistance fédérale prévue par le Code. À la demande du secrétaire à l'Intérieur, les agences fédérales peuvent apporter au territoire une assistance scientifique, technique ou autre, non remboursable et hors subventions, dans la limite de 150 000 dollars de coûts non remboursés par exercice (48 U.S.C. 1666(a)) ; le secrétaire à l'Agriculture peut y étendre la loi sur la restauration scolaire (1666(b)). Rien de cela n'aide directement l'exploitant.

Les programmes de la fiche nationale. Prêts de l'agence des services agricoles (FSA), programme énergie de Rural Development, bureau de l'agriculture urbaine : demandez par écrit à l'agence concernée s'ils sont ouverts aux fermes du territoire, avant tout plan de financement.

Particulier : aucune aide lue. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Department of Marine and Wildlife Resources (DMWR), American Samoa Government : licence de pêche, permis d'étude scientifique ; question écrite sur le titre aquacole et sur l'introduction d'une espèce.
  • Department of Commerce (ASDOC) et son American Samoa Coastal Management Program : demandes de permis d'usage du sol, consultation et audience publiques ; A.P. Lutali Executive Office Building, 2e étage, Pago Pago (adresse de l'avis de 2022).
  • American Samoa Government Tax Office : Executive Office Building, Pago Pago, AS 96799 ; 684-633-4181 selon la publication 570, le portail du gouvernement donnant le même numéro local, 633-4181.
  • Secrétaire des Samoa américaines : publie le code administratif, les règles prises selon la procédure administrative, les ordres exécutifs et les lois publiques.
  • Fono : législature du territoire, code des lois et projets de loi.
  • État fédéral : FWS (espèces nuisibles et leurs permis, salmonidés importés) ; EPA (permis de rejet NPDES, sous réserve de l'autorité habilitée) ; FDA (aliments) ; IRS (formulaires 4563 et 1040-SS) ; département de l'Intérieur (administration du territoire) ; Trésor (perception des droits de douane, à la demande du gouverneur).
  • Comparaison : la Polynésie française, autre collectivité du Pacifique à droit propre.

Ce qu'il faut retenir

  • Chaque loi fédérale vaut si son texte atteint le territoire : la loi Lacey (tout territoire, toute possession), la définition du FWS et le Clean Water Act (qui le nomment), la loi sur les aliments (qui vise les possessions).
  • Pas de clarias : importation des Clariidés interdite, aucun permis à fin alimentaire. Truite : importation sous certification fédérale. Tilapia et carpe : aucune interdiction fédérale.
  • Le titre aquacole, la liste et la quarantaine du territoire sont à faire écrire par la DMWR et le service de quarantaine avant toute commande.
  • Avant un bail : permis d'usage du sol auprès du Department of Commerce, et régime foncier vérifié.
  • Un rejet vers la mer est un rejet au sens du Clean Water Act.
  • Expédier vers Hawaï ou le continent, c'est entrer dans les règles de la FDA ; pour la vente locale, demandez.
  • Impôt : déclaration au territoire, exclusion fédérale par le formulaire 4563, cotisation des indépendants par le 1040-SS.

Ce que les sources lues n'établissent pas

Non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026, et à faire confirmer par écrit avant tout engagement :

  • le contenu des chapitres du titre 24 du code administratif (pêche, gestion communautaire des pêches, quarantaine, escargot géant africain, normes de qualité des eaux, commission de la qualité de l'environnement), donc le titre aquacole du territoire, son régime d'introduction des organismes aquatiques vivants, ses listes d'espèces et sa quarantaine ;
  • le code des lois du territoire : régime foncier, licence d'entreprise, impôts du territoire et leur traitement d'une ferme piscicole, taux des droits de douane, règles d'hygiène alimentaire ;
  • la constitution révisée en vigueur, et le contenu de la loi publique 118-232 au-delà de l'abrogation de l'article 1662a ;
  • la portée dans le territoire des permis sanitaires de l'APHIS (tilapia, carpe) et du programme biologique fédéral ;
  • l'autorité qui délivre le permis NPDES dans le territoire, le régime du prélèvement d'eau et les règles de raccordement aux réseaux ;
  • le champ du permis d'usage du sol et le texte qui le fonde ;
  • l'ouverture aux fermes du territoire des prêts de la FSA et des programmes de Rural Development.

Sources

Sources lues le 6 novembre 2026, sauf les n° 7, 8 et 10, lues par la Fédération pour la fiche nationale aux dates indiquées :

  1. Portail du gouvernement des Samoa américaines, page d'accueil, non datée : https://www.americansamoa.gov/ (lu le 6 novembre 2026).
  2. Secrétaire des Samoa américaines, dépôt (« Repository »), page non datée : https://www.osas.as/services-4 (lue le 6 novembre 2026).
  3. American Samoa Administrative Code, édition 2023, codifié, indexé et publié par le Secrétaire des Samoa américaines ; couverture, sommaire et quatre portions (caractères 0 à 100 000, 850 000 à 950 000, 1 450 000 à 1 550 000 et 1 700 000 à 1 800 000 sur 1 876 329 : titres 2 à 21), titre 24 non atteint : https://www.osas.as/_files/ugd/4c56eb_a10c162c7fca4169a70edea2cce16a4c.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  4. 48 U.S.C. chapitre 13 (Eastern Samoa), art. 1661 à 1670 et notes, Code des États-Unis, édition 2024, govinfo : https://www.govinfo.gov/content/pkg/USCODE-2024-title48/html/USCODE-2024-title48-chap13.htm (lu le 6 novembre 2026).
  5. 18 U.S.C. 42, importation ou expédition d'espèces nuisibles, édition 2024, dernière modification du 4 décembre 2018 : https://www.govinfo.gov/content/pkg/USCODE-2024-title18/html/USCODE-2024-title18-partI-chap3-sec42.htm (lu le 6 novembre 2026).
  6. 50 CFR 10.12, définitions, édition au 1er octobre 2025 (portée : art. 10.11) : https://www.govinfo.gov/content/pkg/CFR-2025-title50-vol1/pdf/CFR-2025-title50-vol1-sec10-12.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  7. 50 CFR partie 16 (art. 16.13 et 16.22), édition au 1er octobre 2025, un passage du paragraphe 16.13(a)(3) altéré à l'extraction : https://www.govinfo.gov/content/pkg/CFR-2025-title50-vol1/pdf/CFR-2025-title50-vol1-part16.pdf (lue par la Fédération le 6 novembre 2026, fiche nationale).
  8. FWS, Implementation of USARK v. Zinke, page non datée : https://www.fws.gov/Implementation-USARK-V-Zinke (lue par la Fédération le 31 octobre 2026, fiche nationale).
  9. 33 U.S.C. 1362, définitions du Clean Water Act, édition 2024, paragraphes 3, 6, 7, 12 et 14 exploités : https://www.govinfo.gov/content/pkg/USCODE-2024-title33/html/USCODE-2024-title33-chap26-subchapV-sec1362.htm (lu le 6 novembre 2026).
  10. 40 CFR partie 122, annexe C, installations concentrées de production d'animaux aquatiques, édition au 1er juillet 2025 : https://www.govinfo.gov/content/pkg/CFR-2025-title40-vol24/pdf/CFR-2025-title40-vol24-part122-appC.pdf (lue par la Fédération le 31 octobre 2026, fiche nationale).
  11. 21 U.S.C. 321, définitions du FD&C Act, édition 2024, paragraphes (a), (b) et (f) exploités : https://www.govinfo.gov/content/pkg/USCODE-2024-title21/html/USCODE-2024-title21-chap9-subchapII-sec321.htm (lu le 6 novembre 2026).
  12. 26 U.S.C. 931, revenu de source guamienne, samoane ou mariannaise, édition 2024, avec ses notes : https://www.govinfo.gov/content/pkg/USCODE-2024-title26/html/USCODE-2024-title26-subtitleA-chap1-subchapN-partIII-subpartD-sec931.htm (lu le 6 novembre 2026).
  13. IRS, publication 570 (2025), Tax Guide for Individuals With Income From U.S. Territories, caractères 0 à 200 000 sur 279 682, chapitre sur les Samoa américaines compris : https://www.irs.gov/publications/p570 (lue le 6 novembre 2026).
  14. DMWR, Permits, page non datée (pied de page 2026) : https://dmwr.as.gov/permits/ (lue le 6 novembre 2026).
  15. Department of Commerce, PNRS Legal Notice, avis du 16 mars 2022 (audience du 23 mars 2022), PDF joint non ouvert : https://doc.as.gov/post/pnrs-legal-notice (lu le 6 novembre 2026).

L'outil de lecture condense les pages ; les citations sont des fragments courts. Les liens externes sont en nofollow.

Refus d'accès et documents écartés, le 6 novembre 2026. Refus par robots.txt : http://www.epa.as.gov/land-use (agence de l'environnement du territoire), sans autre essai sur cet hôte. Erreur client : https://www.osas.as/copy-of-asac-2024-edition-5/15-title-24%E2%80%93eco.-prot.-&-dev't.-(.pdf) (titre 24 de l'édition 2024 du code administratif). Écarté, sauf l'écart d'intitulé : le fichier servi comme constitution révisée, qui est la constitution de 1960 ressaisie en 2012 (https://www.osas.as/_files/ugd/4c56eb_341131b2ca4d4aedb1bf4b58a1ea885a.pdf). Ouvert en lecture conditionnelle, en-tête seul examiné, puis écarté comme copie sans en-tête officiel : le chapitre « Fishing » sur FAOLEX (https://faolex.fao.org/docs/pdf/ams107516.pdf) ; rien n'en est repris. Non ouverte : la base du code annoté de l'association du barreau. Aucun refus contourné ; aucune page lue n'a présenté de consigne adressée à l'outil.

Cités par leur seule référence. L'ordre exécutif 10264 (connu par la note du Code) ; la loi publique 118-232, pour la seule abrogation de l'article 1662a ; les règlements (CE) 708/2007, (UE) 1143/2014 et 2018/848, qui ne s'appliquent pas au territoire. Leur contenu ne fonde aucune autre affirmation de cette fiche.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique