Créer une ferme aquaponique au Svalbard

Archipel du Svalbard, partie du royaume de Norvège, soumis au traité du 9 février 1920 et à une loi norvégienne qui lui est propre ; hors de l'Union européenne et, selon le gouvernement norvégien, hors du champ de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). Recherche du 6 novembre 2026 ; chaque source porte sa date de lecture. Fiche différentielle : elle dit ce que le droit applicable au Svalbard change, et renvoie pour tout le reste à la fiche norvégienne, qui fait foi.

Au Svalbard, le droit reste norvégien, mais il se lit texte par texte. Selon le principe de la loi sur le Svalbard que rappelle le gouvernement, une loi norvégienne de droit public ne s'y applique que si elle le prévoit. Le porteur de projet de l'archipel ne suit donc ni les guichets ni les verdicts du continent. Quatre différences commandent son projet.

Il n'y a pas de licence aquacole. La loi norvégienne sur l'aquaculture exclut expressément le Svalbard et laisse au Roi le soin de l'y étendre par règlement (§ 3). La licence de la fylkeskommune, pivot de la fiche norvégienne, n'est donc pas le titre d'une ferme du Svalbard, sauf extension royale (section 4).

L'espèce et la mise en culture relèvent de la loi sur la protection de l'environnement au Svalbard (svalbardmiljøloven). Importer des spécimens vivants capables de s'établir demande un permis du ministère (§ 26). Lâcher une espèce absente à l'état naturel, déplacer une espèce indigène ou engager une mise en culture demande la permission des autorités environnementales (§ 27). La forskrift norvégienne sur les organismes étrangers ne vaut pas dans l'archipel, et l'interdiction d'importer propre au Svalbard ne vise que les mammifères et les oiseaux.

Mattilsynet reste le guichet de l'établissement. La loi norvégienne sur les aliments (matloven) s'applique au Svalbard, mais ses forskrifter seulement quand chacune le dit. Celle qui encadre la création des installations aquacoles nomme l'archipel ; celle qui encadre leur fonctionnement ne le nomme pas.

L'archipel est hors TVA. La zone de TVA norvégienne exclut le Svalbard, qui forme une zone fiscale distincte, avec ses propres taux d'impôt sur le revenu.

Ce qui ne change pas tient en une phrase : quand une forskrift norvégienne nomme le Svalbard, son contenu est celui que décrit la fiche norvégienne, à laquelle cette page renvoie sans le recopier.

En un tableau

Question Ce qui change au Svalbard Section
Qui fait la règleLe droit norvégien, mais une loi de droit public n'y vaut que si elle le prévoit ; lois propres à l'archipel : loi sur le Svalbard, loi sur l'environnement, loi fiscale1
Droit de l'Union, EEEHors de l'Union ; accord EEE non applicable selon le livre blanc de 2024 ; aucune liste de l'Union ne s'y applique2
Licence aquacoleLoi sur l'aquaculture exclue (§ 3), sauf extension royale non rencontrée4
Permis environnementauxMise en culture et lâcher (§ 27) ; travaux et activités polluantes hors zone planifiée (§ 57) ; notification dans une zone planifiée (§ 58)4, 5
Établissement aquacoleMattilsynet : la forskrift 823/2008 nomme le Svalbard (§ 2)4, 7
EspècesImportation (§ 26) et mise en culture (§ 27) ; forskrift 716/2015 écartée ; interdiction de 1988 limitée aux mammifères et oiseaux6
Exploitation, abattageLa forskrift 822/2008 ne nomme pas le Svalbard dans son champ territorial7
Hygiène, venteMatloven applicable ; ses forskrifter seulement si elles le disent ; la 1623/2008 ne nomme pas l'archipel dans sa partie lue8, 9
TVASvalbard hors de la zone de TVA8, 10
ImpôtZone fiscale distincte ; salaires 2026 à 8 %, puis 22 % au-delà de douze fois le montant de base10
AidesSubvention d'Innovasjon Norge au développement économique au Svalbard11

Deux profils

Le particulier. Le § 27 de la loi sur l'environnement vise toute personne : sans permission, nul ne lâche une espèce absente à l'état naturel, ni n'engage une mise en culture. Importer un poisson vivant capable de s'établir demande le permis du ministère (§ 26), selon la portée que l'administration donne à ce texte (section 6). La forskrift 823/2008 étend ses règles sanitaires aux bassins de jardin qui rejettent sans traitement dans les eaux naturelles (§ 2) ; la fiche norvégienne décrit la déclaration du détenteur qui ne vend pas, et cette forskrift valant au Svalbard, demandez à Mattilsynet si votre bac y est soumis. Rien n'est vendu : TVA, impôt et aides sont hors de propos.

L'exploitant. Il lui faut la permission de mise en culture (§ 27) et, selon le site, le permis du § 57 hors zone planifiée ou la notification du § 58 dans la zone planifiée de Longyearbyen ; le permis d'importation du ministère si l'espèce relève du § 26 ; la déclaration ou l'agrément de Mattilsynet au titre de la forskrift 823/2008. Il vend sans TVA dans l'archipel et relève de l'impôt du Svalbard.

1. Qui fait la règle : la loi sur le Svalbard et les textes qui nomment l'archipel

Le cadre. Le Svalbard fait partie du royaume de Norvège (page du Sysselmester). Le traité du 9 février 1920, en vigueur depuis le 14 août 1925, oblige la Norvège à traiter également les ressortissants et les sociétés des États parties dans plusieurs domaines : chasse, pêche, certaines activités commerciales, propriété. Cette égalité ne lui interdit pas de réglementer ou d'interdire une activité pour d'autres motifs (livre blanc Meld. St. 26 (2023–2024), chapitre 2).

La loi sur le Svalbard (svalbardloven, loi du 17 juillet 1925 n° 11). Le livre blanc de 2024 en décrit le mécanisme : le § 2 applique le droit civil et pénal norvégien sauf disposition contraire ; les autres lois de droit public ne valent que si elles le prévoient expressément, sur une base assez claire ; le § 3 applique certaines lois avec des adaptations décidées par le Roi ; le § 4 permet au Roi de prendre des règlements généraux. Le gouvernement n'entend pas modifier le § 2 et annonce une révision de la loi. Ces quatre points sont cités par le livre blanc, non par la loi elle-même.

La conséquence : chaque matière se lit dans son texte.

  • Environnement, espèces, biosécurité, planification, pollution : la loi du 15 juin 2001 n° 79 sur la protection de l'environnement au Svalbard. Elle couvre toute la terre de l'archipel et ses eaux jusqu'à la limite territoriale (§ 2). Ses autorités sont le Roi, le ministère, la direction que le ministère désigne et le Sysselmester, gouverneur de l'archipel (§ 4).
  • Aquaculture : la loi du 17 juin 2005 n° 79 ne s'applique pas au Svalbard. Le Roi peut l'y rendre applicable en tout ou en partie, avec des règles adaptées aux conditions locales, y compris dérogatoires (§ 3).
  • Aliments et santé animale : la forskrift 747/2015, prise par les ministères chargés de la pêche, de l'agriculture et de la santé, rend applicables au Svalbard une liste de lois. Son § 12 y rend la matloven applicable en entier ; les forskrifter prises sur cette loi n'y valent que si chacune le prévoit ; Mattilsynet y exerce le contrôle.
  • Impôts : la loi fiscale du Svalbard fait de l'archipel une zone fiscale distincte (livre blanc), et la loi sur la TVA l'exclut de sa zone (section 10).

Les deux autorités locales. Le Sysselmester est le plus haut représentant de l'État : chef de la police, doté des compétences d'un préfet, chargé du sauvetage, de la préparation aux crises et de la gestion de l'environnement. Le conseil local de Longyearbyen (Longyearbyen lokalstyre) porte la démocratie locale ; sa compétence se limite à la zone de planification de Longyearbyen (livre blanc, chapitre 2).

2. Le droit de l'Union et l'EEE

La Norvège n'est pas membre de l'Union ; la fiche norvégienne explique que les règlements de l'Union n'y valent que par un acte norvégien de reprise. Pour le Svalbard, le livre blanc de 2024 ajoute deux points. L'accord EEE ne s'applique pas à l'archipel, même si des règles norvégiennes de transposition peuvent y être appliquées, sur décision nationale et après examen. Le Svalbard est hors de l'espace Schengen, d'où des contrôles entre le continent et l'archipel.

Ce qui en découle pour une ferme. Une forskrift norvégienne qui reprend un règlement de l'Union ne vaut au Svalbard que si elle le dit ; pour celles prises sur la matloven, c'est la règle du § 12 de la forskrift 747/2015. La liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes ne s'y applique pas : l'archipel est hors de l'Union et, selon le livre blanc, hors de l'accord EEE. Le § 2 de la forskrift de 1988 sur l'importation des animaux borne la dérogation de Mattilsynet par les engagements internationaux de la Norvège, accord EEE compris : c'est une limite posée à la dérogation, non une déclaration d'application de l'accord à l'archipel.

3. L'activité est-elle agricole ?

La loi sur l'environnement du Svalbard ne comporte aucun article sur l'agriculture, les cultures ou la pisciculture ; seul son § 27 parle de mise en culture d'espèces, pour la soumettre à permission (traduction du Sysselmester). La question utile au Svalbard n'est donc pas « suis-je agriculteur ? » mais « ma mise en culture est-elle permise ? ». Pour les forskrifter agricoles norvégiennes citées par la fiche nationale (aides à la production, aides à l'investissement), voir la section 11.

Les deux profils. Le particulier et l'exploitant sont visés de la même façon par le § 27. Seul l'exploitant rencontre l'impôt, la TVA et les aides.

4. L'autorisation d'exploiter

Pas de licence aquacole. La loi sur l'aquaculture étant exclue (§ 3), les forskrifter prises sur elle et décrites dans la fiche norvégienne, comme la forskrift 1799/2004 sur les espèces autres que les salmonidés ou la licence à terre des salmonidés, ne fondent pas de titre au Svalbard, sauf extension royale. Les recherches du 6 novembre 2026 limitées à lovdata.no ne montrent aucune forskrift d'extension ; une recherche ne prouve pas une absence, et la question se pose par écrit au Sysselmester.

Ce qui tient lieu de titre, d'après la loi sur l'environnement.

  • La permission de mise en culture (§ 27). Engager des mesures de mise en culture d'espèces de flore ou de faune, y compris leur lâcher à terre, en rivière, en fjord ou en mer, demande la permission des autorités environnementales. Le § 37 permet au Sysselmester de déroger au chapitre des espèces pour la recherche ou pour d'autres raisons particulières, même quand une permission ne pourrait pas être accordée.
  • Hors des zones planifiées, ou sans plan approuvé (§ 57). Un permis des autorités environnementales est exigé notamment pour modifier le terrain, pour une activité susceptible de polluer, pour changer une installation existante ou son usage quand sa nature change, et pour une structure non fixée au sol qui pèse sur le paysage. Le responsable conduit une étude d'impact quand les effets de son activité hors des zones planifiées dépassent l'insignifiant (§ 59), et aucun permis n'est accordé avant que le Sysselmester constate que cette obligation est remplie (§ 60).
  • Dans une zone planifiée dotée d'un plan approuvé (§ 58). Le responsable notifie son projet à l'instance chargée de la planification. Il peut commencer trois semaines après réception, sauf conflit avec le plan ; dans certains cas, un permis du Sysselmester reste exigé. Toute activité nouvelle se conforme au plan (§ 53). Les zones planifiées sont celles que le Roi désigne (§ 47) ; la planification incombe au propriétaire foncier ou à l'instance que le ministère habilite (§ 48), et chaque zone a son plan (§ 49).

Mattilsynet : l'établissement. La forskrift 823/2008 sur la création et l'extension des installations aquacoles s'applique au territoire terrestre et aux eaux territoriales norvégiens, aux installations du plateau continental, au Svalbard, à Jan Mayen et aux dépendances, à la zone économique, à la zone de pêche de Jan Mayen et à la zone de protection de la pêche autour du Svalbard (§ 2). Elle vise quiconque projette ou exploite une installation aquacole et doit l'enregistrer ou en faire agréer la création, l'extension ou une modification importante. La déclaration (§ 4) et l'agrément (§ 5) sont décrits dans la fiche norvégienne : ils valent donc au Svalbard. La forskrift se fonde sur les §§ 3, 7 et 19 de la matloven et sur le § 7 de la loi sur le bien-être animal ; Lovdata affiche une dernière modification de 2014.

Un écart interne à la source, publié tel quel. L'en-tête de Lovdata pour la forskrift 823/2008 indique « Gjelder for: Norge », alors que son § 2 nomme le Svalbard. C'est le texte de l'article qui est rapporté ici ; l'en-tête ne suffit pas à juger du champ d'une forskrift.

5. L'eau : prélèvement, rejet

Le rejet. La loi sur l'environnement pose un principe : nul ne détient, ne fait ni n'engage quoi que ce soit qui risque de polluer, sauf ce que la loi permet (§ 65). Hors zone planifiée, une activité susceptible de polluer demande un permis (§ 57) ; dans une zone planifiée, elle passe par la notification du § 58. Le rejet de substances persistantes, bioaccumulables et toxiques est interdit (§ 66), comme l'abandon de déchets hors d'une zone planifiée (§ 71). La forskrift 823/2008 soumet aussi à ses règles sanitaires les animaleries, jardineries, bassins de jardin et aquariums commerciaux qui rejettent sans traitement dans les eaux naturelles (§ 2). Pour une installation à Longyearbyen, le Sysselmester liste en outre une forskrift de 2023 sur le tri et la collecte des déchets et sur les déchets de chantier dans la zone planifiée.

Le prélèvement. Les articles retenus de la loi sur l'environnement traitent du rejet, pas du captage. Avant de dimensionner un forage ou une prise d'eau, faites dire par écrit au Sysselmester, et à Longyearbyen à l'instance de planification, sous quel régime elle tombe. Le régime continental de la fiche norvégienne ne se transpose pas.

6. Les espèces : ce que dit le droit applicable au Svalbard

Rien ne se transpose. En Norvège, le tilapia et le clarias sont bloqués par le § 4 de la forskrift 1799/2004, prise sur la loi sur l'aquaculture, et l'importation passe par la forskrift 716/2015 (fiche norvégienne, section 4). Or la loi sur l'aquaculture est exclue au Svalbard, et la forskrift 716/2015 dispose qu'elle ne s'y applique pas (§ 2, lu par la Fédération le 30 octobre 2026). L'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ne s'y applique pas davantage. Trois textes décident.

Premier texte : l'importation (§ 26 de la loi sur l'environnement). Importer des spécimens vivants de flore et de faune sauvages, établis ou capables de s'établir, œufs compris, se fait sur permis du ministère ou dans le cadre d'un règlement ; le Roi peut régler l'importation, l'exportation, le transport, la vente et la détention. Une difficulté de lecture se publie sans être tranchée : la loi définit la flore et la faune par les organismes naturellement présents à l'état sauvage au Svalbard (§ 3), alors que le § 26 vise aussi ce qui peut s'y établir. Le texte laisse donc ouverte la question de savoir si un poisson d'élevage exotique entre dans le § 26 ; c'est la première question à poser par écrit au Sysselmester.

Deuxième texte : le lâcher et la mise en culture (§ 27). Sans permission des autorités environnementales, nul ne lâche une espèce de flore ou de faune absente à l'état naturel au Svalbard, ne déplace une espèce indigène, ni n'engage de mesure de mise en culture. Qu'un bassin clos vaille lâcher, le texte ne le précise pas. Le § 37 ouvre une dérogation du Sysselmester pour la recherche ou pour d'autres raisons particulières.

Troisième texte : l'interdiction d'importer des animaux (forskrift de 1988). Elle interdit d'introduire au Svalbard des mammifères et des oiseaux vivants de toute sorte (§ 1). Deux exceptions : les oiseaux de cage, lapins et petits rongeurs venus de Norvège ou de Suède et les oiseaux de cage venus de Finlande, lorsqu'ils peuvent être emmenés sans certificat vétérinaire ; les bovins, porcs, chevaux et poules nécessaires à l'élevage de Barentsburg et de Pyramiden. Mattilsynet peut déroger dans des cas particuliers (§ 2). L'infraction intentionnelle ou par négligence grave est punie d'une amende ou de trois mois d'emprisonnement au plus, et l'animal est renvoyé ou abattu aux frais de son propriétaire, sans indemnité (§ 3). Le texte ne nomme ni les poissons ni les invertébrés : il ne fonde aucune interdiction pour les quatre espèces étudiées, et ne vaut pas autorisation pour autant.

Les plantes du lit de culture. Le § 26 vise aussi la flore sauvage capable de s'établir, et le § 27 la mise en culture d'espèces de flore : le choix des plantes est, lui aussi, une question à poser au Sysselmester.

Espèce Interdiction nommée Importer (§ 26) Mettre en culture, lâcher (§ 27) Verdict au Svalbard
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)Aucune dans les textes lus : la forskrift de 1988 ne vise que mammifères et oiseaux ; la forskrift 716/2015 ne s'applique pasPermis du ministère si l'espèce relève du § 26 ; portée à faire qualifierPermission des autorités environnementalesNi interdit ni autorisé par un texte lu : élevage subordonné à la qualification écrite du Sysselmester (§ 26, 27, 37) et à la déclaration ou l'agrément de Mattilsynet
Clarias (Clarias gariepinus)Même constatMême mécanismeMême mécanismeMême verdict que le tilapia
Carpe commune (Cyprinus carpio)Même constat ; les annexes norvégiennes qui la nomment ne s'appliquent pasMême mécanismeMême mécanismeMême verdict que le tilapia
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)Même constat ; la licence à terre des salmonidés relève de la loi sur l'aquaculture, exclueMême mécanismeMême mécanismeMême verdict que le tilapia

Le verdict repose sur une traduction anglaise de la loi, établie sur sa version norvégienne du 23 mai 2024, qui prévaut. La Fédération ne tranche ni la présence naturelle d'une espèce au Svalbard ni sa capacité à s'y établir : ce sont des questions de fait, qui reviennent à l'autorité. Faites qualifier l'espèce par écrit avant tout achat, pour le particulier comme pour l'exploitant.

7. La santé et le bien-être animal

Ce qui s'applique. La matloven vaut au Svalbard et Mattilsynet y exerce le contrôle (forskrift 747/2015, § 12). La forskrift 823/2008 y porte ses exigences sanitaires pour les installations aquacoles et ses exigences de bien-être pour les poissons et les crustacés décapodes qui y sont élevés (§ 2).

Le fonctionnement et l'abattage : deux lectures. La forskrift 822/2008 sur le fonctionnement des installations aquacoles fixe son champ territorial au territoire terrestre et aux eaux territoriales norvégiens, au plateau continental et à la zone économique (§ 2). Elle ne nomme pas le Svalbard et se fonde sur la loi sur l'aquaculture, exclue dans l'archipel, ainsi que sur la matloven et la loi sur le bien-être animal. Deux lectures se présentent, et la Fédération ne les tranche pas. Selon la première, l'archipel est un territoire terrestre norvégien, et la forskrift s'y applique. Selon la seconde, la forskrift 823/2008 nomme le Svalbard à côté du territoire terrestre, et le principe rappelé par le livre blanc exige une base claire : la 822/2008 ne s'y appliquerait pas. Faites donc dire par écrit à Mattilsynet si les obligations qu'elle porte, décrites dans la fiche norvégienne (abattoir agréé, journal, contrôles sanitaires, double barrière contre l'évasion), vous sont opposables, avant de concevoir les bassins et le local d'abattage.

Posez la même question pour la loi sur le bien-être animal, que le livre blanc mentionne, et pour la forskrift « Dyrehelseforskriften » (FOR-2002-06-27-732) que liste le Sysselmester.

8. Vendre sa production : hygiène, TVA, bio

L'hygiène : la loi oui, la forskrift à vérifier. La matloven s'applique au Svalbard, ses forskrifter seulement si elles le prévoient (forskrift 747/2015, § 12). La forskrift norvégienne sur l'hygiène des denrées (1623/2008), qui rend applicable le règlement (CE) 852/2004 comme droit norvégien, ne nomme le Svalbard dans aucune de ses dispositions norvégiennes lues. Lue avec le § 12, elle ne serait donc pas applicable dans l'archipel ; la Fédération n'en tire pas de liberté de vendre. Elle conseille de faire dire par écrit à Mattilsynet quelles règles d'hygiène, d'enregistrement et de traçabilité s'imposent à une vente au Svalbard. Le régime français (agrément sanitaire et vente de poisson) ne s'y applique pas.

La TVA. La zone de TVA norvégienne n'inclut ni le Svalbard, ni Jan Mayen, ni les dépendances (loi sur la TVA, § 1-2, alinéa 2, d'après le manuel de Skatteetaten, édition 2025), et une vente faite hors de cette zone n'est pas taxable. Une vente de poisson ou de légumes dans l'archipel se fait donc sans TVA norvégienne. Avant tout envoi de poissons vivants ou de denrées, consultez aussi les deux forskrifter de 2022 que liste le Sysselmester sur le contrôle des marchandises et des voyageurs entre le continent et l'archipel.

Bio. Le règlement (UE) 2018/848 ne s'applique pas de lui-même hors de l'Union ; si la forskrift norvégienne sur la production biologique est prise sur la matloven, elle ne vaut au Svalbard que si elle le prévoit (forskrift 747/2015, § 12). N'annoncez aucune production biologique.

9. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

La même question se pose pour la forskrift norvégienne sur l'hygiène des denrées d'origine animale (1624/2008), qui porte le seuil de 600 kg par semaine décrit dans la fiche norvégienne : demandez à Mattilsynet si elle s'applique au Svalbard ; ce chiffre ne se transpose pas. Légumes transformés et plats préparés relèvent de la même question que la section 8. Pour les crustacés, l'importation suit le § 26 et la mise en culture le § 27, comme pour les poissons. Avant d'équiper un atelier de filetage, de fumage ou de conserverie, demandez à Mattilsynet, par écrit, quelles forskrifter s'appliquent à une transformation faite dans l'archipel. Le particulier qui transforme pour sa table pose la même question avant de céder une partie de sa production.

10. Le statut social et fiscal de l'exploitant

L'impôt du Svalbard. La loi fiscale du Svalbard fait de l'archipel une zone fiscale distincte (livre blanc). Pour l'année de revenu 2026, Skatteetaten publie un taux bas de 8 % sur les salaires jusqu'à douze fois le montant de base de l'assurance nationale, et un taux haut de 22 % au-delà. Les cotisations à l'assurance nationale sont de 7,6 % sur les salaires et de 5,1 % sur les pensions. La page cite la décision du Storting pour l'année 2026 et le § 5-2 de la loi fiscale du Svalbard. Elle ne publie pas le taux applicable au bénéfice d'une activité indépendante ou d'une société ; le livre blanc de 2024 indique 16 % pour les autres revenus : demandez à Skatteetaten le taux de 2026.

La TVA. Hors de la zone de TVA (section 8) : ni collecte sur les ventes dans l'archipel, ni régime agricole de TVA à viser.

Le social. La page fiscale montre que des cotisations à l'assurance nationale sont dues sur les salaires au Svalbard ; les droits qu'elles ouvrent à un exploitant indépendant se demandent à l'organisme d'assurance sociale. Faites dire par écrit, avant le premier exercice, votre régime fiscal par Skatteetaten et votre couverture sociale par l'organisme norvégien d'assurance sociale. La comparaison avec la France est sur la page statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026).

11. Les aides mobilisables

Innovasjon Norge : développement économique au Svalbard. Le conseil local de Longyearbyen annonce une subvention d'Innovasjon Norge destinée aux acteurs économiques et aux projets locaux (page mise à jour le 9 octobre 2025). Elle vise la création de valeur dans un cadre durable, la hausse de l'activité économique et le développement économique local, en lien avec les objectifs de la politique norvégienne pour le Svalbard. La page ne publie ni montant, ni taux, ni date limite, et ne nomme ni l'alimentation ni l'aquaculture : la demande se fait sur le site d'Innovasjon Norge, et les questions vont au conseil local. Demandez par écrit si une ferme aquaponique est éligible avant d'engager une dépense.

Les aides agricoles du continent. Les forskrifter 1816/2014 et 1817/2014 décrites dans la fiche norvégienne ne valent pas au Svalbard du seul fait qu'elles valent en Norvège : posez la question à Innovasjon Norge, par écrit.

Le particulier : aucune aide lue. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

12. Les interlocuteurs, nommément

  • Sysselmesteren på Svalbard (le gouverneur), boîte postale 633, 9171 Longyearbyen : autorité environnementale (§ 4), dérogations au chapitre des espèces (§ 37), permis du § 58, étude d'impact (§ 59 et 60), police. C'est le premier guichet à saisir par écrit sur l'espèce, la mise en culture et l'eau.
  • Le ministère désigné par la loi sur l'environnement : permis d'importation de spécimens vivants (§ 26), règlements.
  • Mattilsynet : contrôle de la matloven au Svalbard, déclaration ou agrément de l'installation (forskrift 823/2008), dérogation à l'interdiction d'importer des mammifères et des oiseaux ; réponse écrite à obtenir sur l'hygiène, l'abattage et la transformation.
  • Longyearbyen lokalstyre, boîte postale 350, 9171 Longyearbyen : démocratie locale dans la zone de planification de Longyearbyen ; demandez-lui si elle est l'instance qui reçoit la notification du § 58 ; relais local de l'aide d'Innovasjon Norge.
  • Innovasjon Norge : subvention au développement économique au Svalbard.
  • Skatteetaten : impôt du Svalbard, TVA.
  • Hors guichet au Svalbard, d'après les textes lus : la fylkeskommune et la Fiskeridirektoratet pour la licence aquacole (loi exclue) ; Miljødirektoratet au titre de la forskrift 716/2015 (non applicable).

Les structures de la filière francophone sont recensées dans le répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Pas de licence aquacole au Svalbard : la loi norvégienne sur l'aquaculture en exclut l'archipel. Le titre vient de la loi sur l'environnement.
  • Faites qualifier l'espèce par écrit par le Sysselmester avant tout achat : importation (§ 26), mise en culture et lâcher (§ 27). Aucune des quatre espèces n'est interdite par un texte lu, aucune n'y est autorisée.
  • L'interdiction d'importer de 1988 ne vise que les mammifères et les oiseaux, pas les poissons.
  • Déclarez ou faites agréer l'installation auprès de Mattilsynet : la forskrift 823/2008 nomme le Svalbard.
  • Faites confirmer par Mattilsynet l'abattage, l'hygiène et la transformation : la forskrift 822/2008 ne nomme pas l'archipel, la 1623/2008 non plus dans sa partie lue.
  • Vendez sans TVA, mais comptez l'impôt propre au Svalbard.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

  1. Svalbard Environmental Protection Act (loi du 15 juin 2001 n° 79), traduction anglaise non officielle publiée par le Sysselmester, établie sur la version norvégienne du 23 mai 2024, le texte norvégien prévalant ; §§ 2, 3, 4, 26, 27, 37, 47 à 49, 53, 57 à 60, 65 à 71 et intitulés des chapitres : https://www.sysselmesteren.no/contentassets/45f24e88de42498387da557becffa26f/en-svalbard-environmental-protection-act.pdf (lue le 6 novembre 2026, deux lectures).
  2. Forskrift 31. august 1988 nr. 744 om forbud mot innførsel av dyr til Svalbard, Lovdata, dernière modification FOR-2004-01-09-72, hjemmel : matloven §§ 33 et 36 ; texte entier : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/1988-08-31-744 (lue le 6 novembre 2026).
  3. Forskrift 22. juni 2015 nr. 747 om anvendelse av helselover og -forskrifter for Svalbard og Jan Mayen, Lovdata, dernière modification FOR-2016-02-01-88 ; § 12 et liste des §§ 2 à 17 a : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2015-06-22-747 (lue le 6 novembre 2026).
  4. Forskrift 17. juni 2008 nr. 823 om etablering og utvidelse av akvakulturanlegg, zoobutikker m.m., Lovdata, dernière modification FOR-2014-12-15-1831 ; § 2 entier et hjemmel : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2008-06-17-823 (lue le 6 novembre 2026, deux lectures).
  5. Forskrift 17. juni 2008 nr. 822 om drift av akvakulturanlegg, Lovdata, page sans champs de date ; § 2 et hjemmel : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2008-06-17-822 (lue le 6 novembre 2026).
  6. Forskrift 22. desember 2008 nr. 1623 om næringsmiddelhygiene, Lovdata, dernière modification FOR-2016-12-22-1880 ; 100 000 premiers caractères sur 190 541, dispositions norvégiennes comprises : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2008-12-22-1623 (lue le 6 novembre 2026).
  7. Loi du 17 juin 2005 n° 79 sur l'aquaculture, traduction anglaise non datée publiée par la Fiskeridirektoratet ; § 3 : https://fiskeridir.no/English/Aquaculture/Aquaculture-Act (lue le 6 novembre 2026).
  8. Meld. St. 26 (2023–2024), chapitre 2 « Frameworks and policy instruments », livre blanc du gouvernement norvégien sur le Svalbard, regjeringen.no, page sans date ni ministère restitués : https://www.regjeringen.no/en/documents/meld.-st.-26-20232024/id3041130/?ch=2 (lue le 6 novembre 2026).
  9. Merverdiavgiftshåndboken 2025, section 1-2.2 « Merverdiavgiftsområdet », Skatteetaten : https://www.skatteetaten.no/en/rettskilder/type/handboker/merverdiavgiftshandboken/gjeldende/M-1/M-1-2/M-1-2.2/ (lue le 6 novembre 2026, deux lectures, la seconde par décalage).
  10. Tax rates on Svalbard, Skatteetaten, taux de l'année de revenu 2026, page sans date : https://www.skatteetaten.no/en/rates/tax-rates-on-svalbard/ (lue le 6 novembre 2026).
  11. Laws and regulations, Sysselmesteren på Svalbard, page sans date : https://www.sysselmesteren.no/en/laws-and-regulations/ (lue le 6 novembre 2026).
  12. Tilskudd til næringsutvikling på Svalbard, Longyearbyen lokalstyre, mise à jour du 9 octobre 2025 : https://www.lokalstyre.no/aktuelt-internett/nyheter-forside/2025-10-06-tilskudd-til-naeringsutvikling-pa-svalbard (lue le 6 novembre 2026).
  13. Forskrift 19. juni 2015 nr. 716 om fremmede organismer, Lovdata, § 2 : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2015-06-19-716 (lue par la Fédération le 30 octobre 2026, fiche norvégienne, source 1).

Les sources 1 et 7 sont des traductions publiées par une autorité qui applique la loi sans en être l'auteur ; les sources 8 à 10 sont des pages d'autorités dont les citations de lois sont rapportées comme telles. Les pages de Lovdata sont des versions consolidées. L'outil de lecture condense les pages : les citations sont des fragments courts.

Accès échoués, consignés. Le 6 novembre 2026, Lovdata a rendu une erreur client pour la loi sur l'environnement du Svalbard (https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2001-06-15-79, son chapitre IV, et sa publication au Lovtidend https://lovdata.no/dokument/LTI/lov/2001-06-15-79), pour la forskrift sur la santé animale FOR-2002-06-27-732 et pour la forskrift 1624/2008. Aucun refus n'a été contourné ; aucune copie tierce, aucune consolidation privée et aucun miroir n'ont été ouverts.

Cités par leur seule référence, non lus : la loi sur le Svalbard du 17 juillet 1925 n° 11 et le traité du 9 février 1920, connus par le livre blanc et par la page du Sysselmester ; la loi fiscale du Svalbard, connue par Skatteetaten et le livre blanc ; la loi sur la TVA, connue par le manuel de Skatteetaten ; la matloven et la loi sur le bien-être animal, connues par les forskrifter qui les citent ; la loi modificative de la loi sur l'environnement du 7 juin 2024 (lov 2024-06-07-30), connue par son seul intitulé dans une recherche limitée à lovdata.no, que la traduction ne couvre pas ; les règlements (CE) 852/2004 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2004/852/oj), (UE) 1143/2014 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2014/1143/oj) et (UE) 2018/848 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj), EUR-Lex refusant la lecture aux robots. Leur contenu ne fonde aucune affirmation de cette fiche, hors ce qu'en disent les pièces qui les citent.

Non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026 : le texte norvégien de la loi sur l'environnement et de la loi sur le Svalbard, et le protocole de l'accord EEE relatif à l'archipel ; l'existence d'une forskrift étendant la loi sur l'aquaculture au Svalbard ; la portée du § 26 pour une espèce d'élevage exotique et le sens de « lâcher » pour un bassin clos ; le régime du prélèvement d'eau, dont l'application au Svalbard de la loi norvégienne sur les ressources en eau ; l'application au Svalbard des forskrifter 822/2008, 1623/2008 (au-delà de sa partie lue), 1624/2008 et de la forskrift sur la production biologique, de la loi sur le bien-être animal et de la forskrift FOR-2002-06-27-732 ; le contenu des forskrifter sur les déchets de Longyearbyen et sur le contrôle des marchandises et des voyageurs ; le taux d'impôt d'une activité indépendante pour 2026 et la couverture sociale de l'exploitant ; le traitement fiscal et douanier des échanges avec le continent ; l'éligibilité d'une ferme aquaponique à l'aide d'Innovasjon Norge et aux aides agricoles 1816/2014 et 1817/2014 ; l'urbanisme et la construction d'une serre dans la zone planifiée de Longyearbyen.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 15 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux