Créer une ferme aquaponique à Monaco : le cadre légal

Recherche du 28 octobre 2026, sur des textes monégasques lus ce jour-là ; le Code de l'environnement l'a été dans sa publication d'origine de 2017.

À Monaco, aucun texte lu ne donne de statut agricole à une ferme aquaponique : c'est une activité économique indépendante, qui exige l'autorisation du Ministre d'État (une simple déclaration pour un Monégasque), une autorisation de travaux pour ses locaux et, pour vendre, un agrément sanitaire dont le titulaire est une personne physique. La Principauté n'est pas dans l'Union européenne ; une union douanière la lie à la France (convention du 18 mai 1963 ; les autres conventions bilatérales n'ont pas été lues), et selon le portail officiel la douane et la TVA suivent les règles françaises. Le reste relève de textes monégasques, qui ne citent ni règlement de l'Union ni texte français : rien du droit français ne s'y transpose.

Le cas monégasque change trois choses. Sur environ deux kilomètres carrés (donnée de contexte, non tirée d'un texte lu), il n'y a pas de terre agricole : le droit raisonne en locaux et en travaux, et le projet réaliste est une serre en toiture, une unité en intérieur ou un démonstrateur. Aucune liste d'espèces de poissons d'élevage n'a été trouvée, et aucune des quatre espèces d'usage n'est nommée. Enfin, les textes d'application du Code de l'environnement (nomenclature des installations, prescriptions de rejet, seuils de pollution) n'ont pas été trouvés : demandez-les par écrit au Gouvernement princier.

En un tableau

Question Qui décide Texte Régime, seuil, délai
ExercerMinistre d'État ; guichet : Direction du Développement ÉconomiqueLoi n° 1.144, art. 2, 5Étranger, Français compris : autorisation, 45 jours, silence valant accord ; Monégasque : déclaration
TravauxDirecteur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, ou Ministre d'ÉtatOrdonnance n° 3.647, art. 1, 8Autorisation préalable, architecte inscrit, quatre mois
Installation à surveillance particulièreMinistre d'ÉtatCode, L.414-2, L.414-3Nomenclature non identifiée
Eau : prélèvementMinistre d'ÉtatCode, L.322-5Autorisation sans seuil, étude d'incidences
Eau : rejetNon identifiéCode, L.323-2, L.323-3Non établi
EspècesMinistre d'État, avis du Conseil de l'environnementCode, L.313-1, L.313-2Aucune liste ; introduction en milieu naturel interdite
Vente, atelier, traçabilitéMinistre d'État ; Direction de l'Action SanitaireLoi n° 1.330 ; arrêté n° 2009-244 ; ordonnances n° 1.939, 1.940Agrément de l'établissement et de l'exploitant (personne physique) ; aucune dispense chiffrée lue
TVA, impôtDirection des Services FiscauxConvention de 1963 ; ordonnance n° 3.152TVA aux taux français ; impôt si plus de 25 % du chiffre d'affaires hors de Monaco

Deux profils

Le particulier qui produit pour sa seule table échappe, semble-t-il, aux ordonnances n° 1.939 et 1.940, qui excluent la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées, et à la loi n° 1.144, limitée à l'exercice « à titre indépendant » ; aucun texte lu ne le nomme. Restent l'autorisation de travaux, qui couvre toute modification d'aménagements intérieurs ou de dispositions extérieures, et, pour qui puise une eau souterraine, superficielle ou marine, l'autorisation de prélèvement, sans distinction d'usage domestique. L'exploitant qui vend cumule Ministre d'État (activité, eau, agrément), urbanisme, Direction de l'Action Sanitaire et Services Fiscaux.

1. L'activité est-elle agricole, aquacole, ou industrielle ?

Aucun texte lu ne définit de statut d'agriculteur ou d'aquaculteur à Monaco. La loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ouvre à l'exercice indépendant les « activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles » (art. 1) ; les mots agricole, agriculture, horticole, élevage, pisciculture et aquaculture n'y figurent pas, et les rubriques lues du portail des entreprises ne proposent aucune démarche agricole ou horticole. La loi n° 1.330 vise l'« entreprise du secteur alimentaire » : toute personne physique ou morale, lucrative ou non, qui produit, transforme, stocke, transporte, distribue ou commercialise (art. 1). Ni elle ni l'ordonnance n° 1.940 ne définissent la « production primaire », alors que l'ordonnance définit les « produits primaires » comme « les produits issus de la production primaire, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche » (art. 2) : ni l'aquaculture ni la culture hors sol n'y sont nommées.

Agriculteur ? Non établi. Lecture de la fédération, non qualification d'un texte : un exploitant en aquaponie est, à Monaco, un exploitant indépendant (loi n° 1.144) et une entreprise du secteur alimentaire (loi n° 1.330). Conséquences : aucune dispense agricole à invoquer au permis, aucun régime fiscal ou social agricole à demander, aucune aide agricole lue.

Réserve à l'article 1. La loi écarte les activités « dont l'accès est déjà soumis à autorisation » : un texte spécial qui soumettrait l'élevage à une autorisation propre l'emporterait. Aucun n'a été trouvé, mais la loi n° 1.330 et les ordonnances n° 3.647 et 1.939 n'ont pas été interrogées sur ces mots, et la « Liste des activités réglementées et/ou soumises à autorisation » du portail n'a pas été ouverte. Posez la question par écrit à la Direction du Développement Économique avant tout dépôt. Industrielle ? L'aquaponie entre ou non parmi les « usines, ateliers, dépôts » que le Code range sous surveillance particulière (L.414-1), selon une nomenclature non trouvée (§ 2).

2. L'autorisation d'exploiter : activité, locaux, installation

Exercer (loi n° 1.144). Une personne de nationalité étrangère (aucune exception pour les Français n'a été lue) demande une autorisation administrative (art. 5) : recevabilité notifiée sous cinq jours ouvrables, décision « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification de la recevabilité », prorogeable de 45 jours pour un dossier complexe et jusqu'à six mois si un organisme étranger doit fournir des informations. « Si aucune réponse n'est notifiée à l'expiration du délai, l'autorisation est réputée avoir été délivrée » : accord tacite. Une personne de nationalité monégasque déclare (art. 2) et reçoit un récépissé sous quinze jours. L'autorisation est « personnelle et incessible » : tout changement d'activités, de titulaire ou de locaux en exige une nouvelle, et ajouter un atelier de transformation à une culture est, à la lettre, un changement d'activités. Exercer sans autorisation ni déclaration est puni d'une amende doublée en cas de récidive, avec fermeture possible (art. 12 à 17) ; six mois sans exercer exposent à la suspension ou au retrait (art. 9).

Guichet et société. Le dépôt se fait à la Direction du Développement Économique, que l'énoncé de cette recherche nomme « Direction de l'expansion économique » ; aucun texte lu n'établit un changement de nom, et les deux noms sont donnés sans arbitrage. Pour une SARL, le portail annonce un capital minimal de 15 000 euros, la publication au Journal de Monaco et l'immatriculation au Répertoire du commerce et de l'industrie ; le droit des sociétés n'a pas été lu.

Travaux (ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966). Constructions, terrassements, démolitions et modifications d'aménagements intérieurs ou de dispositions extérieures exigent « une autorisation préalable du gouvernement » (art. 1). Sur une toiture, l'article 20 permet « un local à usage d'abri de jardin » et l'article 13, 3°, encadre les ouvrages techniques : qu'une serre en relève n'est pas lu. Une construction légère ou provisoire n'est autorisée « qu'à titre exceptionnel » (art. 55) : un démonstrateur démontable n'a donc pas de voie plus facile. Délais : accusé de réception sous deux mois (art. 2), quatre mois pour l'Administration, 45 jours pour l'intérieur (art. 8). Le silence, à l'article 9, I, se règle en deux temps (notification au Ministre d'État, qui dispose d'un mois) : à confirmer, et à ne pas utiliser pour bâtir. Selon le portail, un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes de la Principauté signe le dossier et les travaux attendent l'autorisation. Le texte lu s'arrête à l'article 65.

Installation à surveillance particulière. Régime voisin de l'installation classée, sous un autre nom : nomenclature par arrêté ministériel après avis de la Commission technique d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement (L.414-2), autorisation par arrêté (L.414-3), nouvelle autorisation pour tout transfert, extension ou transformation, visites périodiques (L.414-7) ; exercer sans l'autorisation requise est puni (L.560-2). Un arrêté peut soumettre certains projets à une étude des incidences, jointe « à peine d'irrecevabilité » à la déclaration d'exercice d'une activité (L.141-1, L.141-2). L'arrêté de nomenclature, l'ordonnance de procédure et l'arrêté sur les études d'incidences n'ont pas été identifiés : si une aquaponie ou un atelier y figure, la fédération ne le sait pas. L'ordonnance souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009, qui crée la Commission, ne fixe aucun classement. La partie législative du Code ne prévoit aucune décision implicite. Cadre français, sans effet ici : rubrique 2130 et aquaponie.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le pompage, le captage, le forage (même exploratoire), le prélèvement ou l'utilisation d'eaux souterraines, superficielles et marines « sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation délivrée par le Ministre d'État » (L.322-5), sur dossier avec étude d'incidences ; aucun seuil de volume n'est écrit, et l'autorisation peut fixer des prescriptions de quantité et de qualité. L'article ne dit rien de l'eau du réseau public, et la partie législative ne mentionne ni redevance, ni raccordement, ni eaux usées non domestiques : prix de l'eau et raccordement d'une ferme urbaine sont non établis.

Rejeter. Le Ministre d'État surveille la qualité de l'eau (L.323-1). Les seuils de pollution relèvent d'un arrêté (L.323-2) ; les rejets dans les eaux superficielles et souterraines « doivent être conformes aux prescriptions établies par Ordonnance Souveraine » (L.323-3) ; une ordonnance peut imposer épuration, neutralisation ou prétraitement (L.324-1). Toute personne doit « prendre toute mesure pour prévenir à la source toute pollution ou nuisance » (L.411-2). Ces textes d'application n'ont pas été identifiés : valeurs limites d'un effluent d'aquaponie, procédure et service instructeur restent non établis. Le rejet au réseau d'assainissement, voie probable d'un projet urbain, n'est pas traité par les textes lus. Le régime français (loi sur l'eau et aquaponie) ne se transpose pas.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Aucune liste monégasque d'espèces d'élevage de poissons, positive ou négative, n'a été trouvée, et c'est le résultat. La partie législative du Code ne contient ni « espèces exotiques » ni « animaux non domestiques ». La seule règle d'espèce lue est L.313-1 : « L'introduction ou la réintroduction intentionnelle d'espèces terrestres ou aquatiques dans le milieu naturel est interdite », sauf autorisation du Ministre d'État après avis du Conseil de l'environnement, sur dossier avec étude d'incidences. L.313-2 oblige à éviter les introductions accidentelles et à informer l'autorité, qui peut ordonner capture ou éradication aux frais et risques du responsable. Le mot opératoire est « milieu naturel » : un système clos n'en est pas un à la lettre, mais toute évasion ou tout rejet vivant relève de L.313-2. L'ordonnance n° 8.808 sur l'élevage et la détention des animaux (art. 1 : « les animaux élevés ou détenus pour la production d'aliments », poissons non mentionnés) et l'arrêté n° 2021-572 qui l'applique ne nomment aucune des quatre espèces ; l'arrêté ne cite comme poissons que le « poisson rouge » et le « guppy » (animaux de compagnie), sans « exotique » ni « envahissante ». Qu'un poisson d'élevage relève de ce texte n'est pas établi.

Les quatre espèces. Cyprinus carpio (carpe commune), Oncorhynchus mykiss (truite arc-en-ciel), Clarias gariepinus (poisson-chat africain) et Oreochromis niloticus (tilapia du Nil) ne sont nommés dans aucun texte lu, ni autorisés ni interdits. Cette absence est un résultat de lecture, fragile : la partie réglementaire du Code n'a pas été trouvée, son état consolidé non plus.

Rien ne se transpose. Le tilapia du Nil et le clarias sont interdits d'élevage en France métropolitaine parce qu'ils ne figurent pas parmi les espèces représentées dans les eaux françaises (code de l'environnement, article L.432-10, 2°) : ce raisonnement porte sur les eaux françaises et ne dit rien du droit monégasque. Une dispense européenne éventuelle du clarias du permis d'espèces exotiques (annexe IV du règlement (CE) 708/2007 telle que remplacée par le règlement (CE) 506/2008) est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) et n'est pas affirmée ; aucun texte monégasque lu ne reprend une telle dispense. L'absence d'interdiction nominative n'est pas non plus une autorisation. Faites confirmer l'espèce par écrit auprès du Gouvernement princier avant d'acheter des alevins. Cadre français : espèces autorisées en aquaponie.

5. La santé et le bien-être animal

Aucun texte monégasque lu ou trouvé ne traite des maladies des animaux aquatiques, de leur déclaration, des médicaments vétérinaires ni du bien-être des poissons (étourdissement, densité, mise à mort). L'ordonnance n° 8.808 vise la loi n° 1.128 du 7 novembre 1989 sur le traitement des animaux (non lue) ; son article 4 soumet à un agrément personnel et incessible du Directeur de l'Action Sanitaire des activités liées aux chiens et aux chats : rien ne dit qu'un élevage de poissons en relève. Un seul indice vise l'aquaculture : le formulaire d'agrément d'un établissement prévoit une annexe 3 pour l'exploitation aquacole (portail), dont le contenu et la base juridique n'ont pas été lus. Aucun enregistrement zoosanitaire des établissements aquacoles n'a été identifié, et le règlement (UE) 2016/429 n'est pas présumé applicable : première question à poser à la Direction de l'Action Sanitaire.

Mortalités et sous-produits. Le producteur d'un déchet (« tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation », L.110-1) doit en assurer la gestion conformément au Code (L.431-3). L'ordonnance n° 6.251 du 20 janvier 2017, citée par le portail, n'a pas été lue, et rien n'a été trouvé sur les poissons morts, les boues, les déchets végétaux ou les sous-produits animaux.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Les deux agréments. La loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 pose deux agréments du Ministre d'État : les établissements « ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation sans avoir été préalablement agréés » (art. 8, transport compris) ; l'exploitant, qui veille dans l'entreprise au respect de la réglementation alimentaire, est une personne physique agréée (art. 13). L'arrêté ministériel n° 2009-244 du 15 mai 2009 règle le second : l'agrément précède la mise sur le marché (art. 2) ; la demande, adressée au directeur de l'action sanitaire et sociale « avant sa mise en activité », se refait à chaque changement d'exploitant (art. 3) ; « L'agrément ne peut être accordé qu'aux personnes physiques » (art. 4), si bien qu'une société désigne une personne physique agréée. L'arrêté ne dit rien du délai, du silence, de la validité ni du retrait.

Le dossier, selon le portail. Formulaire « Agrément pour un établissement », à retirer à la Direction de l'Action Sanitaire ou à télécharger : note de présentation, description des activités, plan de maîtrise sanitaire, annexe 2 ou, pour l'exploitation aquacole, annexe 3. L'agrément est notifié « par courrier séparé si l'inspection du dossier se révèle satisfaisante » ; frais, délai et silence ne sont pas indiqués.

Vente directe. L'ordonnance n° 1.940 du 6 novembre 2008 s'applique « à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires » et écarte « l'approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local », dont la lecture ne restitue ni l'objet ni le plafond. L'ordonnance n° 1.939, pour les denrées d'origine animale, écarte la fourniture directe de « petites quantités de produits primaires », non chiffrées, et, d'après la lecture, en général le commerce de détail, sauf s'il fournit d'autres établissements. Deux obstacles : qu'un poisson d'élevage ou un légume hors sol soit un produit primaire n'est écrit nulle part (§ 1), et ces exclusions sont dans des ordonnances, non dans la loi, dont rien ne lève l'article 8. Ne vendez rien sans réponse écrite de la Direction, même en petites quantités. Cadre français, sans effet ici : agrément sanitaire et vente de poisson.

Dénomination, désaccord non arbitré. La loi et l'arrêté de 2009 disent « direction de l'action sanitaire et sociale » ; le portail et l'ordonnance n° 8.808 disent « Direction de l'Action Sanitaire ». Aucun texte lu n'établit un changement de nom.

Traçabilité, marque. La loi exige une traçabilité « à toutes les étapes de sa production, de sa transformation et de sa distribution » (art. 19) ; les exploitants identifient fournisseurs et destinataires et tiennent des « procédures d'information enregistrées » (art. 21). Aucun seuil ; durée de conservation non lue. Pour les denrées d'origine animale, l'ordonnance n° 1.939 confirme l'agrément de l'établissement (art. 3) et impose la marque de salubrité ou d'identification (art. 4), modèle non lu. L'étiquetage n'a pas été instruit. Les sanctions de la loi n° 1.330 vont de la révocation de l'agrément (art. 43) à l'interdiction d'exercer jusqu'à cinq ans (art. 49).

Biologique. Aucun texte monégasque lu ne traite de l'agriculture biologique : ce que le droit de la Principauté dit d'une aquaponie « bio » n'est pas établi. L'exclusion de l'aquaponie du bio dans l'Union (règlement (UE) 2018/848, exposée sur la fiche Belgique) n'est pas ce droit ; n'annoncez aucune mention « bio ».

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Le principe. Aucune dispense d'atelier n'a été lue : dès qu'on prépare, transforme, conditionne, conserve, détient ou stocke des denrées, l'établissement et son exploitant relèvent des agréments du § 6 (arrêté n° 2009-244, art. 1). L'ordonnance n° 1.940 impose en outre « une ou plusieurs procédures permanentes fondées sur les principes de l'analyse des risques » (art. 5), la notification de chaque établissement puis son agrément « à la suite d'au moins une inspection sur place » (art. 6), et la formation à l'hygiène (annexe II, chapitre XII). La préparation domestique est exclue ; la vente ne l'est pas, sous la réserve de l'approvisionnement direct (§ 6).

Poisson. Dans les articles lus de l'ordonnance n° 1.939 (annexes exclues), les « produits de la pêche » ne figurent qu'à l'article 7 (fraîcheur, histamine, azote volatil total, biotoxines marines, congélation contre les parasites) ; ils n'y sont pas définis, et le portail les décrit à propos de produits capturés et manipulés à bord de bateaux. Qu'un filet de poisson d'eau douce d'élevage en relève n'est pas établi. Crustacés d'eau douce : aucun passage lu. Légumes : les « produits d'origine végétale » n'apparaissent qu'à l'annexe I de l'ordonnance n° 1.940, qui ne vise que les opérations connexes à la production primaire ; aucune règle propre au lavage, à la découpe ou à la conserve n'a été lue.

Plats préparés. Le terme n'est défini nulle part dans les textes lus. Un plat de poisson et de légumes relève, à la lettre, des deux ordonnances ; aucun texte lu ne traite à part le plat préparé à la ferme. Autres pièces. L'atelier suppose un local dont la destination le permet (changement de destination : article 15 de l'ordonnance n° 3.647, régime non restitué), un changement d'activités autorisé (loi n° 1.144) et un dossier d'agrément mis à jour à chaque nouvelle catégorie de produits (portail). Les annexes de l'ordonnance n° 1.939 et la rédaction exacte de l'exclusion de l'article 1 de la n° 1.940 n'ont pas été lues.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

TVA. Selon le portail, la TVA est perçue « sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France » : 20 % au taux normal, 10 % au taux réduit, « à l'exception des produits de première nécessité (5.5%) ». La page ne dit rien du taux du poisson, des légumes ou des plats préparés, ni d'une franchise ; elle cite le Code des taxes sur le chiffre d'affaires, non lu.

Impôt sur les bénéfices. Selon le portail, l'impôt de l'ordonnance n° 3.152 du 19 mars 1964 vise les activités « industrielle ou commerciale » des entreprises qui « réalisent plus de 25% de leur chiffre d'affaires en dehors de Monaco », au taux de 25 % depuis le 1er janvier 2022 ; la page ne mentionne aucune activité agricole. Prise à la lettre, la règle laisse hors champ une exploitation dont au moins les trois quarts du chiffre d'affaires sont réalisés à Monaco : à confirmer par écrit, l'ordonnance n'ayant pas été lue.

Douane. Le portail dit la réglementation douanière française « directement applicable » et la Principauté « incorporée dans le territoire douanier européen (bien que demeurant un État tiers à l'Union Européenne) » ; les formalités à l'entrée pour alevins, aliments ou plants ne sont pas détaillées. Aucun texte lu ne rend applicables à Monaco le droit français de l'agriculture, de l'environnement ou de l'hygiène.

Statut social. Aucune page de sécurité sociale n'a été lue ; le portail range l'immatriculation des gérants à la CAMTI-CARTI parmi les formalités de la SARL. Cotisations et régime applicable sont non établis. Pour qui ne vend pas, aucune obligation fiscale ou sociale n'a été lue, ce qui n'est pas une dispense.

9. Les aides mobilisables

Aucune aide à l'aquaponie, à l'agriculture ou à l'aquaculture n'a été lue. L'index « Local et environnement » du portail liste des aides pour les locaux (Fonds vert, Pacte national pour la transition énergétique, photovoltaïque, thermique solaire, isolation des toitures, pompes à chaleur collectives, petits équipements). Aucune page n'a été ouverte : bénéficiaires, taux, plafonds, délais et éligibilité d'une aquaponie sont non établis. Aucun texte lu ne rend applicables à Monaco les aides françaises et européennes à l'aquaculture. Financement en France : financer une ferme aquaponique.

Énergie. Les acteurs économiques élaborent un bilan d'émissions de gaz à effet de serre selon une ordonnance qui détermine les assujettis (L.220-2) : non identifiée, assujettissement d'une serre chauffée non établi. Efficacité énergétique et énergies renouvelables sont favorisées par arrêté, sans obligation directe pour les entreprises (L.230-1, L.240-2, L.240-3). Chauffage d'une serre : bilan thermique d'une serre aquaponique (à paraître le 8 décembre 2026).

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministre d'État : autorisation d'exercer, prélèvement d'eau, introduction d'espèces, agréments.
  • Direction du Développement Économique (« Direction de l'expansion économique » dans l'énoncé de cette recherche), Monaco Business Office, 9 rue du Gabian, 2e étage, 98000 Monaco ; +377 98 98 98 98 : autorisation ou déclaration d'exercice, société.
  • Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, 5 promenade Honoré II, Hall A, 6e étage, BP 609, MC 98013 Monaco Cedex ; +377 98 98 22 99 : autorisation de construire, contact administratif de la Commission technique.
  • Direction de l'Action Sanitaire, Le Puccini, 48 boulevard d'Italie, MC 98000 Monaco ; +377 98 98 19 00 : agréments, hygiène, contrôles.
  • Direction de l'Environnement et Conseil de l'environnement : la première figure parmi les services qui saisissent la Commission technique (ordonnance n° 2.214), le second donne l'avis préalable à l'introduction d'espèces (L.313-1) ; coordonnées non relevées.
  • Direction des Services Fiscaux, Le Panorama, 57 rue Grimaldi, MC 98000 Monaco ; +377 98 98 81 21 : TVA, impôt sur les bénéfices.
  • Greffe Général, IMSEE, CAMTI-CARTI et Ordre des Architectes de la Principauté de Monaco : coordonnées non relevées.

Filière francophone : répertoire des acteurs. Pour la France voisine, le cadre légal en France ; pour le particulier, l'installation familiale.

Ce qu'il faut retenir

  • Pas de statut agricole dans les textes lus. Vous êtes un exploitant indépendant et une entreprise du secteur alimentaire ; un porteur de nationalité étrangère, Français compris, demande l'autorisation de la loi n° 1.144 (45 jours, silence valant accord).
  • Les travaux d'abord. Autorisation préalable avec architecte inscrit, quatre mois ; ne bâtissez pas sur un silence dont le mécanisme reste à confirmer.
  • Trois questions écrites avant tout dépôt. Le projet figure-t-il à la nomenclature des installations à surveillance particulière ? Quelles prescriptions de rejet visent son effluent ? L'espèce choisie est-elle admise ?
  • Aucun verdict d'espèce ne se transpose. Les quatre espèces ne sont nommées nulle part ; l'interdiction française du tilapia ne dit rien de Monaco.
  • Agrément avant la première vente. L'exploitant est une personne physique agréée ; l'atelier relève du même régime ; la dispense de vente directe n'est pas établie.
  • Aucune mention « bio ». Fiscalité, régime social et aides : textes non lus, rien à chiffrer.

Sources

Chaque date est celle de la lecture. Seule la version papier du Journal de Monaco fait foi ; LegiMonaco n'affiche la version consolidée que dans l'adresse (@année.mois.jour).

  1. Loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, activités économiques (@2025.04.19) : legimonaco.mc, 28 octobre 2026.
  2. Ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, urbanisme (@2023.03.25, lue jusqu'à l'article 65) : legimonaco.mc, 28 octobre 2026.
  3. Ordonnance souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009, Commission technique (@2023.12.02) : legimonaco.mc, 28 octobre 2026.
  4. Loi n° 1.330 du 8 janvier 2007, sécurité alimentaire (@2007.01.13) : legimonaco.mc, 28 octobre 2026.
  5. Ordonnance souveraine n° 8.808 du 2 août 2021, animaux (@2021.08.07) : legimonaco.mc, 28 octobre 2026.
  6. Arrêté ministériel n° 2021-572 du 2 août 2021 : legimonaco.mc, 28 octobre 2026.
  7. Arrêté ministériel n° 2009-244 du 15 mai 2009, agrément de l'exploitant (@2009.05.23, annexe non reproduite) : legimonaco.mc, 28 octobre 2026.
  8. Ordonnance souveraine n° 1.939 du 6 novembre 2008, denrées d'origine animale (@2008.11.29, annexes non reproduites) : legimonaco.mc, 28 octobre 2026.
  9. Ordonnance souveraine n° 1.940 du 6 novembre 2008, hygiène des denrées (@2008.11.29) : legimonaco.mc, 28 octobre 2026.
  10. Loi n° 1.456 du 12 décembre 2017, Code de l'environnement, page limitée aux articles 1 et 2 : legimonaco.mc, 28 octobre 2026.
  11. Journal de Monaco n° 8361 du 22 décembre 2017, sommaire : journaldemonaco.gouv.mc, 28 octobre 2026.
  12. Loi n° 1.456, Code de l'environnement, partie législative, texte d'origine : journaldemonaco.gouv.mc, 28 octobre 2026.
  13. Portail Monaco Entreprises, « Local et environnement » : monentreprise.gouv.mc, 28 octobre 2026.
  14. Portail, autorisation de construire ou de démolir : monentreprise.gouv.mc, 28 octobre 2026.
  15. Portail, « Créer une SARL » : monentreprise.gouv.mc, 28 octobre 2026.
  16. Portail, Commission technique d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement : monentreprise.gouv.mc, 28 octobre 2026.
  17. Portail, « Activités sectorielles ou réglementées » : monentreprise.gouv.mc, 28 octobre 2026.
  18. Portail, agrément d'un établissement alimentaire : monentreprise.gouv.mc, 28 octobre 2026.
  19. Portail, hygiène des denrées d'origine animale, page du 23 février 2023 : monentreprise.gouv.mc, 28 octobre 2026.
  20. Portail, « Obligations légales et fiscalité » : monentreprise.gouv.mc, 28 octobre 2026.
  21. Portail, TVA, page du 27 août 2026 : monentreprise.gouv.mc, 28 octobre 2026.
  22. Portail, impôt sur les bénéfices : monentreprise.gouv.mc, 28 octobre 2026.

Accès, consigné. Le 28 octobre 2026, aucun refus robots.txt, 403 ou 429 signalé sur les trois hôtes lus ; deux adresses LegiMonaco (identifiant mal formé, chemin deviné) ont rendu « erreur de client », code non précisé. Le Code de l'environnement n'a été obtenu que dans sa publication d'origine : l'explorateur de codes est dynamique et vide. La forme /code/<nom-du-code>/, que le portail cite pour le Code des taxes, n'a pas été essayée, faute de lectures.

Le parcours administratif, étape par étape

8 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

MONACO N'A QU'UN SEUL ÉCHELON DE DÉCISION, ET AUCUN SOCLE EUROPÉEN NE LUI EST OPPOSÉ SUR LA FOI DES TEXTES LUS. La Principauté, d'environ 2 km² d'après la commande, n'est pas dans l'Union européenne. Les textes monégasques lus (loi n° 1.330 sur la sécurité alimentaire, OS n° 1.939 et 1.940, Code de l'environnement de 2017) sont des textes propres : aucun ne rend applicable un règlement de l'Union ; le seul renvoi à l'Union trouvé est la mention de la « Communauté européenne » à l'article 2 de l'OS n° 1.939, à propos de l'importation de denrées d'origine animale. Le lien avec la France est douanier et fiscal : union douanière organisée par la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, réglementation douanière française « directement applicable », Principauté « incorporée dans le territoire douanier européen (bien que demeurant un État tiers à l'Union Européenne) », TVA perçue « sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France » (portail, TVA). Ce lien ne vaut pas transposition du droit français de l'environnement, de l'urbanisme ou de l'hygiène : NE RIEN TRANSPOSER DE LA FRANCE, ni l'interdiction du tilapia en France métropolitaine, ni la nomenclature française des installations classées, ni l'agrément sanitaire français. Une seule autorité décide, le Ministre d'État, par les directions du Gouvernement princier ; la Commune n'apparaît dans aucun texte lu comme autorité de décision pour cette activité. Il n'y a ni zone agricole ni statut d'agriculteur dans les textes lus : le droit raisonne en locaux, en travaux et en établissements, non en terres. Un projet réaliste est urbain (toiture, intérieur) ou de démonstration. Les noms de plusieurs services diffèrent entre la commande, les textes et le portail : voir la règle de méthode 2.

À lire avant les étapes : la loi existe, ses textes d'application manquent

Les textes-cadres de ce pays renvoient à des décrets ou à des arrêtés que la recherche n'a pas pu identifier. Cela ne rend pas le droit incomplet : cela rend certaines étapes IMPRATICABLES, parce que l'agent au guichet n'a aucun texte à appliquer. Attendez-vous à des réponses divergentes d'un guichet à l'autre, demandez par écrit, et gardez la trace de la réponse.

CONTRÔLE DES ACTES ANNONCÉS PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT, ET LE RÉSULTAT EST UN ÉCHEC D'IDENTIFICATION, NON UNE PREUVE D'INEXISTENCE. La partie législative lue renvoie à des textes d'application dont aucun n'a pu être identifié sur les routes servies : l'arrêté ministériel de nomenclature des installations soumises à surveillance particulière (L.414-2, après avis de la Commission technique) ; l'ordonnance souveraine de procédure et de pièces de l'autorisation (L.414-3) et celle qui fixe le délai de déclaration des installations existantes (L.414-5) ; l'arrêté qui désigne les projets et activités soumis à étude des incidences (L.141-1) ; l'arrêté qui définit les seuils de pollution de l'eau (L.323-2) ; l'ordonnance souveraine qui établit les prescriptions de rejet (L.323-3) ; celle qui peut imposer des systèmes d'épuration ou de prétraitement (L.324-1) ; l'ordonnance qui fixe la nomenclature des activités réglementées pour le sol et le sous-sol (L.325-2) ; l'arrêté qui liste les activités et substances dangereuses (L.413-1) ; l'ordonnance qui détermine les assujettis au bilan des émissions de gaz à effet de serre (L.220-2). Le Code est publié comme « Première Partie, Dispositions Législatives » : la partie réglementaire n'a pas été trouvée. Pourquoi non conclu : LegiMonaco n'a pas pu être interrogée en plein texte, son explorateur de codes est dynamique, et les recherches web n'ont rien ramené d'officiel. À l'inverse, les textes d'application de la loi n° 1.330 sur la sécurité alimentaire ont été IDENTIFIÉS et lus : AM n° 2009-244 et OS n° 1.939 et 1.940 (les OS n° 1.941 et 1.942 sur les contrôles officiels sont nommées par les visas de l'AM et n'ont pas été lues).

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité ne délivre de statut d'agriculteur ou d'aquaculteur à Monaco : aucun texte lu n'en définit un. L'activité relève du Ministre d'État au titre de l'exercice d'une activité indépendante (loi n° 1.144 ; guichet : Direction du Développement Économique) et, pour les denrées, de la Direction de l'Action Sanitaire (loi n° 1.330).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucun formulaire de qualification n'existe dans les textes lus. Les formulaires utiles sont ceux de l'étape structure-juridique.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL de surface, de revenu, d'intrants ou d'équipement n'a été lu qui qualifierait ou disqualifierait une aquaponie comme agricole : le droit monégasque lu ne définit pas l'agriculture. L'article 1 de la loi n° 1.144 vise les « activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles » exercées « à titre indépendant », hors celles « dont l'accès est déjà soumis à autorisation » ; les mots agricole, agriculture, horticole, élevage, pisciculture et aquaculture n'y figurent pas. La loi n° 1.330 définit l'entreprise du secteur alimentaire par la production, la transformation, le stockage, le transport, la distribution et la commercialisation, à but lucratif ou non, et ne définit ni la « production primaire » ni la « vente directe ». Un exploitant en aquaponie n'est donc pas un « agriculteur » au sens du droit monégasque lu, faute de définition : il est un exploitant indépendant au sens de la loi n° 1.144 et une entreprise du secteur alimentaire au sens de la loi n° 1.330. C'est une lecture des textes, non une qualification qu'un texte énonce.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Sans objet : il n'y a pas de qualification à demander.
    À quel échelon
    Principauté (Ministre d'État, par les directions du Gouvernement princier). Aucun échelon régional ni fédéral ; la Commune n'apparaît dans aucun texte lu comme autorité de décision pour cette activité.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Loi n° 1.144 (article 1, et recherche des mots agricole, agriculture, horticole, élevage, pisciculture, aquaculture) et loi n° 1.330 (article 1), lues sur LegiMonaco le 2026-10-28.

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne chercher aucun statut agricole à Monaco : les textes lus n'en contiennent pas, et un projet y est un établissement économique traité comme tel. Ne pas importer la qualification d'un autre pays.
    • L'article 1 de la loi n° 1.144 écarte les activités « dont l'accès est déjà soumis à autorisation » : si un texte spécial soumettait l'accès à l'élevage ou à l'aquaculture à une autorisation propre, le régime général s'effacerait. Aucun texte de ce genre n'a été trouvé ; le faire confirmer par écrit à la Direction du Développement Économique avant de déposer.
    • L'absence des mots agricole, élevage ou aquaculture dans la loi n° 1.144 est constatée sur le texte lu, non prouvée sur tout le droit monégasque.
    • L'absence de statut agricole n'ôte rien au contrôle sanitaire : la loi n° 1.330 vise toute activité de production, de transformation et de distribution, à but lucratif ou non, donc aussi une association qui vend ses légumes ou son poisson.
    • Particulier : l'article 1 ne vise que l'exercice « à titre indépendant ». La consommation familiale n'en est pas un, mais le texte lu ne définit pas l'expression et ne fixe aucun seuil de vente occasionnelle.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le Ministre d'État délivre l'autorisation de pompage, captage, forage, prélèvement ou utilisation d'eaux souterraines, superficielles et marines (Code de l'environnement, L.322-5). L'article ne désigne pas le service instructeur : la Direction de l'Environnement est nommée par l'OS n° 2.214 parmi les services qui peuvent saisir la Commission technique d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement, sans que son rôle d'instruction de cette autorisation soit établi.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil de volume dans l'article : l'autorisation est exigée pour tout pompage, captage, forage (y compris exploratoire), prélèvement ou utilisation d'eaux souterraines, superficielles et marines, avec une étude d'incidences au dossier ; elle peut fixer des prescriptions de quantité et de qualité d'eau. Le droit d'exploiter les ressources d'eau douce appartient à l'État (L.322-1). La lettre de l'article ne vise pas l'eau du réseau public : le texte lu ne dit rien du raccordement, du prix de l'eau ni d'une redevance. Texte d'origine de 2017 lu ; état consolidé non lu.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé. Le Code ne contient, dans les articles lus, aucune règle de décision implicite (le mot « réputés » n'y figure qu'aux articles L.433-1 et L.434-1, sur des déchets, dans un autre sens) : aucune règle de silence n'est écrite, ne rien entreprendre sans décision écrite.
    À quel échelon
    Principauté (Ministre d'État).

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Articles L.311-2, L.322-1 à L.322-5 du Code de l'environnement, lus dans la publication d'origine du Journal de Monaco n° 8361 (trois passes sur le texte entier) le 2026-10-28.

    Ce qui se manque à cette étape

    • L.322-5 vise aussi l'« utilisation » des eaux marines : une prise d'eau de mer pour un bassin ou un échange thermique relève d'une autorisation du Ministre d'État avec étude d'incidences, et n'est pas un détail d'installation.
    • Un forage, même exploratoire, est soumis à autorisation. Une alimentation par le réseau public n'est pas visée à la lettre, mais elle n'exonère ni de l'obligation générale de prévenir la pollution à la source (L.411-2) ni des règles de rejet de l'étape rejets.
    • Aucune règle de silence n'est écrite dans les articles lus du Code : ne jamais déduire une autorisation d'une absence de réponse.
    • Le texte lu est la publication d'origine de 2017 ; une modification postérieure n'est pas exclue.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité (Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme), qui instruit selon le portail. L'article 8 de l'OS n° 3.647 attribue la décision au Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité pour certains cas et au Ministre d'État, par arrêté, pour les autres travaux ; la répartition cas par cas n'a pas été restituée.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Formulaires BATI1 et BATI2 (BATI2 en cas de changement de destination ou de modification de surfaces ou de volume), tableaux I à VI, liste des pièces en annexe 4, à retirer à la Direction ou à télécharger ; dossier signé par un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes de la Principauté de Monaco (page du portail).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Toute construction, tout terrassement, toute démolition, toute modification d'aménagements intérieurs ou de dispositions extérieures et tous travaux sur voie publique exigent « une autorisation préalable du gouvernement » ; « Aucune modification ne peut être apportée sans autorisation préalable » (art. 1). Changement total de destination d'un local existant : art. 15. Constructions légères ou provisoires : « qu'à titre exceptionnel » (art. 55). Sur une terrasse de couverture, l'art. 20 permet « un local à usage d'abri de jardin » et l'art. 13, 3° encadre le volume des ouvrages techniques sur terrasse. Équipements en façade : réglementation du bruit de voisinage (art. 21). La partie lue ne dit pas si ces articles visent une serre ou une culture hors sol, et elle s'arrête à l'article 65.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Accusé de réception « dans un délai maximum de 2 mois » (art. 2) ; « un délai de quatre mois » pour l'Administration (art. 8) ; 45 jours pour les aménagements intérieurs (art. 8) ; sursis à statuer de deux ans au plus. Silence : l'article 9, I, restitué par la lecture, fonctionne en deux temps (le pétitionnaire notifie son intention au Ministre d'État, qui dispose d'un mois, faute de quoi il est « réputé détenir une autorisation en bonne et due forme ») ; cette restitution est à CONFIRMER AU TEXTE et la page du portail ne dit rien du délai ni du silence : ne pas bâtir sans écrit.
    À quel échelon
    Principauté (Gouvernement princier). Aucun zonage agricole ; la Commune n'apparaît pas dans les articles lus.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : OS n° 3.647, articles 1 à 65, lus sur LegiMonaco le 2026-10-28 (texte tronqué à l'article 65) ; autorité, formulaires et pièces lus sur la page du portail consacrée à l'autorisation de construire.

    Ce qui se manque à cette étape

    • Il n'y a pas de zone agricole à invoquer : le droit lu raisonne en locaux et en travaux. Même une serre légère sur terrasse ou un aménagement intérieur est un travail à faire autoriser (art. 1) ; un démonstrateur provisoire n'est pas plus facile, les constructions légères ou provisoires n'étant autorisées « qu'à titre exceptionnel » (art. 55).
    • Ne pas bâtir sur le silence : le mécanisme de l'article 9, I, est en deux temps et sa restitution est à confirmer ; les délais écrits sont 2 mois pour l'accusé de réception, 4 mois pour l'Administration, 45 jours pour les aménagements intérieurs.
    • Le dossier est signé par un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes de la Principauté : coût et délai à prévoir dès l'avant-projet.
    • Après les travaux, une visite de récolement conditionne l'autorisation d'occuper les locaux, et une construction neuve appelle une garantie à première demande dans les deux mois de la décision favorable (portail).
    • Pompes et ventilateurs en façade relèvent de la réglementation du bruit de voisinage (art. 21).
    • En copropriété, l'accord pour une toiture n'est pas instruit : la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 est citée par le portail et n'a pas été lue.
    • Le texte lu s'arrête à l'article 65 ; les articles suivants n'ont pas été lus.
  4. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le Ministre d'État décide. Le dépôt se fait à la Direction du Développement Économique (DDE), Monaco Business Office, 9 rue du Gabian, 2e étage (page du portail). La commande de cette recherche nomme ce service « Direction de l'expansion économique » ; le portail le nomme Direction du Développement Économique ; la loi ne nomme que le Ministre d'État. Aucun texte lu ne dit s'il s'agit d'un changement de nom : les deux noms sont donnés, aucun n'est arbitré.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation : demande d'autorisation d'exercice n° 355-04-05-26 et une « Note de renseignements individuels » par associé. Déclaration (associés monégasques) : déclaration d'exercice, deux originaux des statuts, certificat de nationalité, copie de la carte d'identité, extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois, note sur le local professionnel (page du portail sur la SARL).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Personne de nationalité étrangère (y compris française) : autorisation administrative (art. 5). Personne de nationalité monégasque : déclaration (art. 2). Le seuil est l'exercice à titre indépendant d'une activité artisanale, commerciale, industrielle ou professionnelle (art. 1). SARL : capital minimal de 15 000 euros d'après le portail ; les textes de droit des sociétés n'ont pas été lus.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Étranger : recevabilité notifiée dans les 5 jours ouvrables du dépôt ; décision dans les 45 jours de la notification de recevabilité, prorogeable de 45 jours pour un dossier complexe, jusqu'à 6 mois si un organisme étranger doit fournir des informations ; « Si aucune réponse n'est notifiée à l'expiration du délai, l'autorisation est réputée avoir été délivrée » (art. 5) : accord tacite, propre à cette loi. Monégasque : récépissé dans les 15 jours du dépôt, réputé délivré à l'expiration du délai (art. 2).
    À quel échelon
    Principauté (Ministre d'État).

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Loi n° 1.144, articles 1, 2, 5 et 9 à 11 lus sur LegiMonaco le 2026-10-28 ; articles 12 à 17 (sanctions pénales) lus par résumé ; pièces et formulaires lus sur la page du portail consacrée à la SARL.

    Ce qui se manque à cette étape

    • Un ressortissant français est une personne de nationalité étrangère au sens de l'article 5 : l'union douanière n'y change rien dans le texte lu. Il demande une autorisation, il ne déclare pas.
    • L'autorisation est « personnelle et incessible » ; tout changement d'activités, de titulaire ou de locaux exige une nouvelle autorisation : l'exploitant de légumes qui ouvre un atelier de transformation, ou qui déménage, redépose.
    • Le silence vaut autorisation à l'article 5 de cette loi, et seulement là : ne pas l'étendre à l'urbanisme, à l'eau ou à l'agrément sanitaire, dont les textes lus ne contiennent aucune règle équivalente ou la contiennent sous une autre forme.
    • Plus de six mois sans exercer, sans motif légitime, est un motif de suspension ou de retrait (art. 9), après audition et avis d'une commission (art. 10) ; la fermeture provisoire est possible (art. 11).
    • Exercer sans déclaration ni autorisation est puni de l'amende du chiffre 4° de l'article 26 du Code pénal, qui peut atteindre le profit réalisé, doublée en cas de récidive dans les cinq ans, avec fermeture possible (art. 12 à 17).
    • La demande s'appuie sur un titre d'occupation des locaux : le local conditionne l'autorisation, et non l'inverse (portail).
  5. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le Ministre d'État, après avis du Conseil de l'environnement, pour l'introduction ou la réintroduction intentionnelle d'espèces terrestres ou aquatiques DANS LE MILIEU NATUREL (Code de l'environnement, L.313-1). Aucun texte lu ne soumet l'élevage de ces espèces en système clos à une autorisation d'espèce.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucun formulaire d'espèce relevé.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucune liste d'espèces d'élevage de poissons (autorisées, interdites, exotiques, envahissantes) n'a été trouvée. Le Code de l'environnement, partie législative, ne contient ni « espèces exotiques » ni « animaux non domestiques » ; l'OS n° 8.808 et l'AM n° 2021-572 ne nomment aucune des quatre espèces (carpe commune, truite arc-en-ciel, clarias, tilapia du Nil) ; l'AM ne cite comme poissons, en exemple et au chapitre des animaux de compagnie, que le « poisson rouge » et le « guppy ». Seule règle d'espèce lue : « L'introduction ou la réintroduction intentionnelle d'espèces terrestres ou aquatiques dans le milieu naturel est interdite » (L.313-1), sauf autorisation sur dossier avec étude d'incidences nationale et transfrontière.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé. Aucune règle de silence écrite.
    À quel échelon
    Principauté.

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Articles L.311-1 à L.313-3 du Code de l'environnement (Journal de Monaco n° 8361), OS n° 8.808 et AM n° 2021-572 lus sur LegiMonaco, le 2026-10-28. Les quatre noms d'espèces ont été recherchés dans l'AM n° 2021-572 et dans l'OS n° 8.808 : absents.

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le mot opératoire de L.313-1 est « milieu naturel » : un système clos n'en est pas un à la lettre, mais toute évasion ou tout rejet vivant relève de L.313-2 (devoir d'éviter l'introduction accidentelle et d'informer immédiatement l'autorité ; capture, garde, prélèvement ou éradication ordonnés aux frais et risques du responsable). La Principauté est bordée par la mer.
    • Ne rien transposer : l'interdiction du tilapia en France métropolitaine et la dispense du clarias par l'annexe IV du règlement (CE) 708/2007, telle que remplacée par le règlement (CE) n° 506/2008, dans l'Union (recherche antérieure de la fédération, non relue ici) n'ont, dans les textes monégasques lus, aucun effet.
    • L'absence de liste est un résultat de lecture, pas une autorisation : la partie réglementaire du Code n'a pas été trouvée. Faire confirmer l'espèce par écrit avant d'acheter des alevins.
    • Un poisson d'ornement vendu vivant relève du régime des animaux de compagnie (AM n° 2021-572, annexe II, chapitre I, section VII), distinct de la production alimentaire.
  6. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  7. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le Ministre d'État délivre l'agrément (loi n° 1.330, art. 8 pour l'établissement, art. 13 pour l'exploitant). La demande de l'exploitant est adressée au « Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale » selon l'AM n° 2009-244, art. 3 ; le portail nomme le guichet Direction de l'Action Sanitaire (Département des Affaires Sociales et de la Santé), Le Puccini, 48 boulevard d'Italie, MC 98000 Monaco. Contrôle : vétérinaires-inspecteurs, médecins-inspecteurs, pharmaciens-inspecteurs, contrôleurs et agents préleveurs (loi n° 1.330, art. 29).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Établissement : formulaire « Agrément pour un établissement » (PDF), avec note de présentation, description des activités et plan de maîtrise sanitaire ; annexe 2, ou annexe 3 pour l'exploitation aquacole (portail). Exploitant : demande sur le modèle de l'annexe 1 de l'AM n° 2009-244, annexe non reproduite et non lue.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    L'article 8 de la loi n° 1.330 interdit toute exploitation d'un établissement sans agrément préalable du Ministre d'État, et l'article 13 ne permet de désigner comme exploitant qu'une personne physique agréée ; la liste des établissements que l'article 8 vise n'a pas été restituée par la lecture. L'AM n° 2009-244 (art. 1) soumet à l'agrément de l'article 13 les exploitants des établissements où des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux sont préparés, transformés, conditionnés, conservés, détenus ou stockés (énumération du portail ; l'arrêté restitue « dans lesquels sont préparés, transformés ») ; l'agrément ne peut être accordé qu'à une personne physique (art. 4). Aucun seuil de quantité n'est lu dans les textes d'agrément. L'OS n° 1.940 (art. 1) exclut « l'approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local », et l'OS n° 1.939 (art. 1) la fourniture directe de « petites quantités de produits primaires » au consommateur final ou au commerce de détail local. NI le plafond de quantité, NI la qualité de « produit primaire » d'un poisson d'aquaponie ou d'un légume hors sol, NI l'effet de ces exclusions sur l'article 8 de la loi ne sont établis par les textes lus.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai d'instruction ni sens du silence dans l'AM n° 2009-244 (articles 1 à 4) ni sur la page du portail. L'agrément est délivré préalablement à la mise sur le marché (art. 2) et la demande est faite avant la mise en activité (art. 3). Le portail indique que l'agrément est notifié par courrier séparé si l'inspection du dossier se révèle satisfaisante.
    À quel échelon
    Principauté.

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Loi n° 1.330, AM n° 2009-244 (articles 1 à 4), OS n° 1.939 (articles 1 à 8) et OS n° 1.940 lus sur LegiMonaco le 2026-10-28 ; guichet, pièces et formulaire lus sur la page du portail consacrée à l'agrément d'un établissement.

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'agrément de l'exploitant ne peut être accordé qu'à une personne physique (AM n° 2009-244, art. 4) : une société ne le détient pas, elle désigne une personne physique agréée ; chaque changement d'exploitant impose une nouvelle demande (art. 3).
    • La loi connaît deux agréments distincts, celui de l'établissement (art. 8) et celui de l'exploitant (art. 13). Le portail propose deux pages et cite l'AM n° 2009-244 sur celle de l'établissement, alors que l'arrêté vise l'exploitant : les textes lus ne disent pas si un seul formulaire couvre les deux. À demander à la Direction de l'Action Sanitaire.
    • Les exclusions de la vente directe sont dans les ordonnances, non dans la loi : rien dans la loi n° 1.330 lue n'écarte son article 8. Ne pas ouvrir à la vente sans réponse écrite de la Direction, même pour de petites quantités.
    • Ni délai ni silence dans les textes lus : l'agrément précède la mise sur le marché. Les sanctions de la loi vont de la révocation de l'agrément (art. 43) à l'interdiction d'exercer jusqu'à cinq ans (art. 49).
    • Le nom du service diffère selon les textes : « direction de l'action sanitaire et sociale » dans la loi n° 1.330 et l'AM n° 2009-244, « Direction de l'Action Sanitaire » sur le portail et dans l'OS n° 8.808. Aucun texte lu n'établit un changement de nom ni d'autorité.
    • Les annexes (modèle de demande de l'AM, annexe 3 du formulaire pour l'exploitation aquacole) ne sont pas reproduites sur les pages lues.
  8. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  9. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  10. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le Ministre d'État délivre l'agrément de l'établissement (loi n° 1.330, art. 8) et celui de l'exploitant, personne physique (art. 13) ; le dossier est adressé à la Direction de l'Action Sanitaire (portail). Pour les denrées d'origine animale, l'OS n° 1.939 (art. 3) renvoie à l'agrément du Ministre d'État de l'article 8 de la loi, après visite sur place ou sous agrément conditionnel.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Mêmes formulaires que l'étape agrement-sanitaire ; plan de maîtrise sanitaire joint au dossier d'établissement (portail).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil d'activité et aucune dispense chiffrée pour un petit atelier n'ont été lus. Les exploitants des établissements où des denrées sont préparées, transformées, conditionnées, conservées, détenues ou stockées sont soumis à l'agrément de l'article 13 de la loi (AM n° 2009-244, art. 1), et l'établissement ne peut être exploité sans l'agrément de l'article 8 (loi n° 1.330) ; le portail range sous l'agrément d'établissement les lieux où des denrées sont ainsi traitées. L'OS n° 1.940 s'applique « à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires » : procédures permanentes fondées sur l'analyse des risques après la production primaire (art. 5), notification en vue de l'enregistrement et agrément après inspection sur place (art. 6), formation à l'hygiène alimentaire des manutentionnaires et formation du responsable de la procédure (annexe II, chapitre XII). Pour les denrées d'origine animale, l'OS n° 1.939 ajoute l'agrément (art. 3) et la marque de salubrité ou la marque d'identification de l'annexe II (art. 4). Poisson : l'OS n° 1.939 ne mentionne les produits de la pêche qu'à l'article 7 (critères de fraîcheur, limites d'histamine et d'azote volatil total). Crustacés d'eau douce et plats préparés : aucun passage lu. Légumes : l'annexe I de l'OS n° 1.940 mentionne les « produits d'origine végétale ».
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai d'instruction ni sens du silence dans les textes lus (voir agrement-sanitaire).
    À quel échelon
    Principauté.

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Mêmes textes que l'étape agrement-sanitaire, lus sur LegiMonaco le 2026-10-28 ; les annexes de l'OS n° 1.939 (I à III) ne sont pas reproduites sur la page lue, et seule la restitution de l'annexe I et des chapitres I à XII de l'annexe II de l'OS n° 1.940 a été obtenue.

    Ce qui se manque à cette étape

    • Aucune dispense d'atelier à la ferme n'a été lue. Ne pas supposer, par analogie avec un autre pays, un régime allégé pour une petite transformation.
    • Les exclusions de la fourniture directe visent, dans l'OS n° 1.939, de « petites quantités de produits primaires », non des denrées transformées. La rédaction exacte de l'exclusion équivalente de l'OS n° 1.940 n'a pas été restituée : la question se pose par écrit à la Direction de l'Action Sanitaire avant d'ouvrir l'atelier.
    • « Production primaire » et « plats préparés » ne sont pas définis dans l'OS n° 1.940, qui définit quinze termes (art. 2) ; la loi n° 1.330 ne définit pas la « production primaire ». Un plat de poisson et de légumes cumule le régime des denrées d'origine animale et celui des denrées d'origine végétale.
    • L'OS n° 1.939 ne définit pas les « produits de la pêche », et la page du portail la décrit à propos de produits capturés, avec manipulation à bord de bateaux : son application à un poisson d'élevage n'est pas établie.
    • Une société qui ouvre un atelier désigne une personne physique agréée comme exploitant (AM n° 2009-244, art. 4).
  11. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Direction de l'Action Sanitaire : contrôle par des vétérinaires-inspecteurs, médecins-inspecteurs, pharmaciens-inspecteurs, contrôleurs et agents préleveurs (loi n° 1.330, art. 29) ; accès aux établissements et aux moyens de transport, vérifications sur pièces ou sur place (art. 30), copies de documents, prélèvements et analyses (art. 32).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucun formulaire : obligation de tenir des procédures d'information enregistrées.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil de quantité : l'article 19 de la loi n° 1.330 exige que la traçabilité soit établie et connue à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution ; l'article 21 impose aux exploitants de pouvoir identifier leurs fournisseurs et leurs destinataires et de tenir des « procédures d'information enregistrées » permettant d'identifier les produits et les lots. Les denrées d'origine animale d'un établissement agréé portent la marque de salubrité ou la marque d'identification de l'annexe II de l'OS n° 1.939 (art. 4). Étiquetage : non instruit.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Sans objet : obligation continue. Durée de conservation des enregistrements : non relevée.
    À quel échelon
    Principauté.

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Loi n° 1.330, articles 19, 21 et 29 à 32, et OS n° 1.939, article 4, lus sur LegiMonaco le 2026-10-28. L'étiquetage n'a pas été instruit.

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'étiquetage n'a pas été instruit : ne pas supposer les mentions des pays voisins.
    • La marque de salubrité ou d'identification vaut pour les denrées d'origine animale produites dans un établissement agréé ; les modèles sont à l'annexe II de l'OS n° 1.939, non lue.
    • Durée de conservation des registres : non relevée. Ne pas supposer un délai.
    • N'annoncer aucune production biologique : dans l'Union, selon les fiches de la fédération (règlement (UE) 2018/848, texte non relu ici), l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » ; aucun texte monégasque lu ne traite de l'agriculture biologique, et ce que dit le droit de la Principauté sur ce point n'est pas établi.
    • Les manquements aux obligations des exploitants sont sanctionnés (loi n° 1.330, art. 43 à 49).

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Monaco

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • L'ÉTAT CONSOLIDÉ DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET SA PARTIE RÉGLEMENTAIRE. Cherche : la version en vigueur de la loi n° 1.456 du 12 décembre 2017, et les ordonnances souveraines et arrêtés ministériels d'application (nomenclature, prescriptions de rejet, étude des incidences). Pourquoi non conclu : la page LegiMonaco de la loi ne rend que les articles 1 et 2 et son explorateur de codes est dynamique ; le texte entier n'a été lu que dans sa publication d'origine au Journal de Monaco n° 8361 du 22 décembre 2017 ; aucune recherche web n'a ramené de texte d'application officiel. Voir decrets_d_application_manquants.
  • L'EXPLOITANT D'AQUAPONIE FACE À LA SÉCURITÉ SOCIALE. Cherche : le régime des travailleurs indépendants (CAMTI-CARTI) et celui des salariés, les cotisations, et la qualification de l'exploitant. Pourquoi non conclu : aucun texte ni aucune page de sécurité sociale n'a été lu ; seule la page du portail sur la SARL range l'immatriculation des gérants à la CAMTI-CARTI parmi les formalités.
  • LA DOUANE ET L'IMPORT. Cherche : les formalités d'importation d'alevins, d'aliments pour poissons et de plants, et les règles sanitaires et phytosanitaires à l'entrée, la réglementation douanière française étant « directement applicable » selon le portail. Pourquoi non conclu : la convention du 18 mai 1963 et les textes douaniers n'ont pas été lus et le portail ne détaille pas les formalités.
  • LE BIEN-ÊTRE ANIMAL ET LA SANTÉ DES ANIMAUX AQUATIQUES. Cherche : la loi n° 1.128 du 7 novembre 1989 (visée par l'OS n° 8.808, objet décrit par la lecture comme le traitement des animaux), et tout texte sur les maladies des poissons, la mise à mort et le transport. Pourquoi non conclu : la loi n'a pas été lue et aucun autre texte n'a été trouvé.
  • LA COPROPRIÉTÉ ET LE BAIL. Cherche : l'accord d'une copropriété ou d'un bailleur pour une installation en toiture ou en sous-sol. Pourquoi non conclu : la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 est citée par le portail et n'a pas été lue ; le bail commercial n'a pas été instruit.
  • LE NOM DES SERVICES. La commande nomme la « Direction de l'expansion économique », le portail la « Direction du Développement Économique » ; la loi n° 1.330 et l'AM n° 2009-244 nomment la « direction de l'action sanitaire et sociale », le portail la « Direction de l'Action Sanitaire ». Désaccord de dénomination signalé, non arbitré ; aucun texte lu n'établit un changement de nom. Les coordonnées de la Direction de l'Environnement n'ont pas été relevées.
  • L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE. Aucun texte monégasque lu ne traite de l'agriculture biologique ni de sa certification : ce que le droit de la Principauté en dit n'est pas établi. Dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » (règlement (UE) 2018/848), règle rappelée du cahier, non relue pour cette recherche.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. ÉTABLI : aucun des textes lus ne crée un enregistrement ou un agrément zoosanitaire propre aux établissements aquacoles, ni ne traite des maladies des animaux aquatiques ; l'OS n° 1.940 (art. 6, selon la lecture) prévoit la notification de chaque établissement alimentaire en vue de son enregistrement, et son agrément après inspection sur place, ce qui est l'enregistrement sanitaire de l'étape agrement-sanitaire et non un enregistrement aquacole. NON ÉTABLI, ET C'EST LE POINT À POSER À LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE : le contenu et la base juridique de l'annexe 3 du formulaire d'agrément, qui prévoit expressément l'« exploitation aquacole » et que le portail publie sans en donner le texte ; si Monaco a un équivalent du régime de l'Union sur les établissements aquacoles et la santé des animaux aquatiques (règlement (UE) 2016/429) : aucun n'a été trouvé, et aucune présomption d'application de l'Union n'est faite. Les annexes de l'AM n° 2009-244 et de l'OS n° 1.939 ne sont pas reproduites sur les pages lues. Une absence constatée sur six textes n'est pas un silence prouvé du droit monégasque.
  • classement-installation : étape non instruite. ÉTABLI sur le texte du Code (publication d'origine) : le régime d'autorisation (L.414-3) ; tout transfert, extension ou transformation exige une nouvelle autorisation ; le contenu de l'arrêté d'autorisation et les garanties financières (L.414-4) ; la déclaration des installations existantes à l'entrée en vigueur du Code (L.414-5) ; les prescriptions d'amélioration (L.414-6) ; les visites périodiques de contrôle de la Commission (L.414-7) ; l'étude des incidences, jointe « à peine d'irrecevabilité » quand un arrêté la prescrit (L.141-1 à L.141-3) ; la sanction de l'exercice sans autorisation (L.560-2 : amende du chiffre 3° de l'article 26 du Code pénal, portable au quintuple ou au double du profit ou du montant des travaux). NON ÉTABLI : l'arrêté ministériel de nomenclature (L.414-2), l'ordonnance souveraine de procédure (L.414-3) et l'arrêté qui désigne les projets soumis à étude des incidences (L.141-1) : aucun n'a été identifié sur les routes servies. L'OS n° 2.214 ne fixe aucun régime de classement, et la page du portail sur la Commission ne mentionne ni installations classées ni nomenclature. Aucune installation d'aquaculture ou d'aquaponie n'est nommée dans les textes lus. À FAIRE AVANT TOUT DÉPÔT : demander par écrit au Gouvernement princier si le projet figure à la nomenclature.
  • rejets : étape non instruite. ÉTABLI sur le texte du Code (publication d'origine) : les rejets directs ou indirects dans les eaux superficielles et souterraines « doivent être conformes aux prescriptions établies par Ordonnance Souveraine » (L.323-3) ; des seuils de pollution sont définis par arrêté ministériel (L.323-2) ; une ordonnance souveraine peut imposer des systèmes d'épuration, de neutralisation ou de prétraitement aux activités susceptibles de polluer le milieu aquatique ou les ouvrages d'assainissement (L.324-1) ; les dispositions sur les substances susceptibles d'altérer l'eau peuvent être fixées par ordonnance et l'autorité peut exiger une étude d'incidences (L.323-4) ; le Ministre d'État peut imposer des contrôles réguliers de l'air, des sols et des eaux aux frais des exploitants (L.413-4, au chapitre des activités, matières et substances dangereuses : son rapport avec une aquaponie n'est pas établi) ; toute personne doit prévenir la pollution à la source (L.411-2). La partie législative lue ne mentionne ni eaux usées non domestiques, ni raccordement au réseau d'assainissement, ni redevance. NON ÉTABLI : l'ordonnance souveraine de prescriptions, l'arrêté de seuils, la procédure, l'autorité d'instruction, les valeurs limites applicables à un effluent d'aquaponie ; les conditions de rejet vers le réseau public, qu'un projet urbain emprunterait ; l'état consolidé du Code.
  • sous-produits : étape non instruite. ÉTABLI sur le texte du Code (publication d'origine) : le déchet est « tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation » (L.110-1) ; la personne qui produit des déchets est tenue d'en assurer la gestion conformément au Code (L.431-3). NON ÉTABLI : le traitement des poissons morts, des boues de décantation et des déchets végétaux ; l'OS n° 6.251 du 20 janvier 2017 relative aux déchets, citée par la page du portail sur l'autorisation de construire, non lue ; la page du portail sur la collecte des déchets, dont seul l'intitulé a été vu. Aucun texte lu ne traite des sous-produits animaux.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. ÉTABLI sur deux pages officielles du portail du Gouvernement princier (TVA, mise à jour au 27/08/2026 ; impôt sur les bénéfices), sans lecture des textes : la TVA est perçue « sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France » ; taux normal de 20 %, taux réduit de 10 %, « à l'exception des produits de première nécessité (5.5%) » ; Monaco forme avec la France une union douanière, « la réglementation douanière française est directement applicable dans la Principauté », qui est « incorporée dans le territoire douanier européen (bien que demeurant un État tiers à l'Union Européenne) ». L'impôt sur les bénéfices vise les activités « industrielle ou commerciale » et les entreprises qui réalisent plus de 25 % de leur chiffre d'affaires hors de Monaco ; le taux est de 25 % à compter du 1er janvier 2022, la page ne donnant aucun taux postérieur ; elle ne mentionne ni les activités agricoles, ni les succursales, ni la convention franco-monégasque. Prise à la lettre, la règle des 25 % laisse hors du champ une exploitation qui réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires à Monaco ; cette conclusion est à confirmer. NON ÉTABLI : le texte de l'OS n° 3.152, du Code des taxes sur le chiffre d'affaires et de la convention de 1963 ; le taux de TVA applicable au poisson, aux légumes et aux plats préparés, que la page ne donne pas ; l'existence d'un régime de franchise ou de forfait ; les formulaires et dates de déclaration de l'impôt sur les bénéfices ; les droits et formalités de douane pour les alevins, les aliments et les plants, et les règles sanitaires à l'entrée ; le sens, pour une activité aquacole, du renvoi à la réglementation douanière française.
  • energie : étape non instruite. ÉTABLI sur le texte du Code (publication d'origine) : les autorités publiques et les acteurs économiques élaborent leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre, une ordonnance souveraine déterminant les assujettis et les conditions (L.220-2) ; l'efficacité énergétique des bâtiments et produits est favorisée dans des conditions fixées par arrêté ministériel, sans obligation directe pour les entreprises (L.230-1) ; les énergies renouvelables retenues sont les énergies éoliennes, solaires et autres de la liste de L.240-1, leur développement étant favorisé par arrêté (L.240-2 et L.240-3). NON ÉTABLI : l'ordonnance qui détermine les assujettis au bilan d'émissions, non identifiée ; si une exploitation aquaponique y est soumise ; aucune obligation énergétique propre à une ferme n'a été lue ; les aides à la transition énergétique du portail sont à l'étape aides-et-financement.
  • aides-et-financement : étape non instruite. NON INSTRUIT. ÉTABLI sur l'index officiel du portail (page Local et environnement, lue le 2026-10-28) : l'existence de rubriques d'aide en faveur des locaux et des logements, dont une aide aux entreprises dans leur transition énergétique auprès du Fonds vert, une mesure incitative pour les dispositifs de production électrique photovoltaïque, une subvention pour une installation thermique solaire, une subvention pour l'isolation des toitures, une aide financière aux petits équipements et aménagements, et d'une démarche d'adhésion au Pacte National pour la Transition Énergétique. AUCUNE de ces pages n'a été ouverte : bénéficiaires, taux, plafonds, délais et éligibilité d'une aquaponie sont non établis. Des intitulés de pages d'aide à la création et à l'innovation du même portail sont apparus dans des résultats de recherche, sans avoir été ouverts : aucun n'est cité comme source. Aucune aide agricole ou aquacole n'a été relevée dans les pages lues, ce qui est cohérent avec l'absence de statut agricole sans le prouver.

Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche

Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.

ROUTES SERVIES, lues le 2026-10-28. LEGIMONACO : loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 (servie, deux lectures ; adresse @2025.04.19 ; liste des modificatifs affichée jusqu'à la loi n° 1.573 du 8 avril 2025) ; ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 (servie, TRONQUÉE à l'article 65, au milieu d'une phrase ; @2023.03.25) ; OS n° 2.214 du 9 juin 2009 (servie ; @2023.12.02) ; loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 (servie ; @2007.01.13 ; aucun modificatif affiché) ; OS n° 8.808 du 2 août 2021 (servie, articles 1 à 10 ; @2021.08.07) ; arrêté ministériel n° 2021-572 du 2 août 2021 (servi, de l'article 1 à l'annexe IV ; version non confirmée) ; AM n° 2009-244 du 15 mai 2009 (servi, articles 1 à 4 ; annexe NON reproduite ; @2009.05.23) ; OS n° 1.939 du 6 novembre 2008 (servie, articles 1 à 8 ; annexes I à III NON reproduites ; @2008.11.29) ; OS n° 1.940 du 6 novembre 2008 (servie, articles et annexes I et II ; @2008.11.29) ; loi n° 1.456 du 12 décembre 2017 (page LegiMonaco : articles 1 et 2 seulement ; @2017.12.23). JOURNAL DE MONACO : numéro 8361 du 22 décembre 2017 (sommaire) ; texte de la loi n° 1.456 portant Code de l'environnement, partie législative, servi ENTIER en HTML, lu en trois passes ciblées. PORTAIL monentreprise.gouv.mc : Local et environnement (index) ; autorisation de construire ou de démolir ; créer une SARL ; Commission technique d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement ; Activités sectorielles ou réglementées (index) ; agrément d'un établissement du secteur de l'alimentation ; hygiène des denrées d'origine animale ; Obligations légales et fiscalité (index) ; TVA ; impôt sur les bénéfices. PAGE D'ACCUEIL de LegiMonaco (structure et motif des adresses ; dernier Journal de Monaco affiché : n° 8822 du 23 octobre 2026). ROUTES ÉCHOUÉES : voir contraintes_d_acces_mesurees.