Créer une ferme aquaponique à Guernesey

Île de Guernesey, avec Herm et Jethou, dans le bailliage de Guernesey : une dépendance de la Couronne britannique, qui n'appartient ni au Royaume-Uni ni à l'Union européenne. Recherche du 6 novembre 2026, chaque source datée en fin de page. Fiche différentielle : elle dit ce qui change par rapport à la fiche du Royaume-Uni, qui ne vaut ici que là où un texte lu l'étend à l'île.

À Guernesey, l'écart avec le Royaume-Uni n'est pas un détail d'application : c'est le point de départ. Selon la fiche du ministère britannique de la Justice sur les dépendances de la Couronne, l'île se gouverne elle-même, ne fait pas partie du Royaume-Uni et vote ses propres lois internes ; Londres répond de sa défense et de ses relations internationales, et une loi de Westminster ne s'y étend que rarement, après consultation et avec l'accord de l'île, le plus souvent par un ordre en conseil. Les textes de la fiche nationale qui comptent pour une ferme aquaponique (enregistrement zoosanitaire de 2009, ordres sur la détention des poissons, loi sur l'eau de 1991, droit alimentaire assimilé) portent presque tous, dans leur titre ou dans leur texte, la nation britannique qu'ils visent, et cette recherche n'en a trouvé aucun étendu à Guernesey.

Trois résultats font la particularité de l'île. Aucun titre aquacole à terre n'apparaît : l'ordonnance de 1987 sur les pêcheries sous licence ne vise que l'estran, le fond de la mer et les eaux territoriales, et l'autorité ne décrit de licence que pour les fermes conchylicoles ; aucun texte lu n'équivaut à l'enregistrement britannique sans seuil. L'aménagement commande tout : la loi de 2005 soumet à permission toute construction et tout changement notable d'usage, et elle répute agricoles le maraîchage et la terre sous serre, sans nommer le poisson. La TVA n'existe pas dans l'île, selon l'administration fiscale britannique ; mais le gouvernement de Guernesey publie des pages sur une taxe à la consommation et sur une réforme fiscale de 2026 que cette recherche n'a pas pu lire.

Une réserve domine la page : le portail législatif officiel de l'île a renvoyé une erreur à chaque lecture, et la plupart des pages du gouvernement sont fermées aux robots. Les lois de Guernesey ont été lues dans des consolidations internes des États arrêtées entre 2007 et 2010, sans valeur légale selon leur propre note, et dans un fac-similé de 2010, tous servis par FAOLEX : leur rédaction de 2026 se confirme auprès de l'autorité, et les verdicts d'espèce sont non instruits.

En un tableau

Question À Guernesey Par rapport au Royaume-Uni Section
StatutDépendance de la Couronne ; lois votées par les États, sanctionnées en conseilLe droit britannique ne s'étend que par un acte exprès1
Activité agricoleLoi de 2005, s. 45A : maraîchage et terre sous serre réputés agricoles ; poisson non nomméDéfinitions britanniques sans effet1
Titre aquacoleLicence de pêcherie de 1987, sur l'estran et en mer seulementPas d'enregistrement zoosanitaire de 20092
AménagementPermission pour tout « development » (s. 14) ; exemptions par ordonnancePas de développement permis agricole britannique2
EauLoi de 2004 : toute eau de surface ou souterraine de l'île ; partie VI hors vigueur au 1er août 2010Ni Water Resources Act 1991 ni permis environnemental de 20163
Espèces« Tout animal vivant » parmi les importations contrôlées, avec renvoi à un permis (ordre de 2010, version d'origine) ; verdicts en section 4Verdicts anglais, gallois et écossais sans effet4
VenteEnregistrement des locaux d'une entreprise alimentaire (loi de 1970, s. 15)Le 852/2004 assimilé se déclare texte de Grande-Bretagne6
TVAAbsente selon le HMRC (2023) ; réforme annoncée par l'îleSeuil de 90 000 £ et taux zéro sans objet8
AidesPoints ouverts (fin de page)FaSS et Agriculture Act 2020 réservés à l'Angleterre9

Deux profils

Le particulier. Les textes lus ne lui imposent aucun enregistrement aquacole : l'ordonnance de 1987 ne vise que la mer, et l'enregistrement britannique sans seuil ne s'applique pas. Ce silence n'est pas une dispense, le régime de santé animale de l'île restant à lire (section 5). Deux contraintes demeurent : construire une serre, creuser un bassin ou changer l'usage d'un terrain est un « development » soumis à permission, sauf exemption (section 2) ; faire entrer des alevins touche l'ordre de 2010 sur les importations (section 4). Rien n'est vendu : l'enregistrement alimentaire et la fiscalité des ventes ne le concernent pas.

L'exploitant. Il lui faut la permission d'aménagement, une réponse écrite de Sea Fisheries sur le besoin d'un titre pour une ferme de poissons à terre, le permis d'importation de ses alevins, l'enregistrement de ses locaux de vente ou de transformation (loi de 1970, s. 15) et, s'il rejette de l'eau ou fore un puits, la position écrite de l'Office of Environmental Health and Pollution Regulation. Son volet végétal sous serre est agricole pour l'aménagement ; son volet poisson ne l'est pas expressément.

1. Le statut de l'île, et qui fait la règle

Le statut. La fiche du ministère de la Justice range le bailliage de Guernesey parmi les trois dépendances de la Couronne, avec Jersey et l'île de Man : des territoires autonomes, qui n'ont jamais été des colonies ni des territoires d'outre-mer et n'ont pas de sièges au Parlement britannique. Le bailliage compte trois juridictions distinctes : Guernesey (avec Herm et Jethou), Aurigny et Sercq (avec Brecqhou). Chacune vote ses lois internes, et la législation principale de Guernesey exige la sanction royale donnée en conseil. Le gouvernement britannique répond de la défense et des relations internationales ; la Couronne, par le Conseil privé, de la bonne administration de l'île. Une loi de Westminster ne s'étend aux îles que rarement, après consultation et avec leur accord, d'ordinaire par un ordre en conseil pris sur une clause d'extension facultative ; l'extension directe par la loi est devenue très inhabituelle. La fiche nationale ne vaut donc ici que sur un texte d'extension, et cette recherche n'en a lu aucun.

Les formes de la loi, dans les textes lus. Un « Projet de Loi » adopté sur résolutions des États et sanctionné en conseil (loi de 2005) ; une ordonnance des États, publiée au Recueil d'Ordonnances (pêcheries, 1987) ; un instrument pris par un département sur une loi d'habilitation (ordre de 2010 sur les importations, pris sur la loi de 1946).

L'île visée. Cette page traite de l'île de Guernesey. La loi de 2005 a force de loi à Guernesey, Herm et Jethou ; la loi de 2004 définit Guernesey comme comprenant Herm, Jethou, les îlots et rochers voisins et les eaux territoriales adjacentes (s. 73(5)) ; la loi de 1970 sur les denrées vaut à Guernesey, Herm et Jethou, et a été appliquée à Aurigny par des ordonnances de 1971 et de 1976 ; l'ordre de 2010 a effet dans toute l'île de Guernesey (art. 15). Aurigny et Sercq ne sont pas traitées ici.

L'Union européenne. Selon la même fiche, le protocole n° 3 du traité d'adhésion de 1972 plaçait les îles dans le territoire douanier de l'Union, avec libre circulation des produits agricoles, jusqu'à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020 ; les autres règles de l'Union (personnes, services, capitaux) ne s'y appliquaient pas. La fiche, rédigée avant la fin de cette période, annonçait ensuite une union douanière avec le Royaume-Uni. Aucun texte lu ne rend aujourd'hui le droit de l'Union applicable à Guernesey : la page tient l'île pour hors de l'Union. La page du gouvernement de l'île sur sa position constitutionnelle et son territoire douanier a été refusée par robots.txt.

Qui fait la règle, d'après les textes lus.

Matière Texte de Guernesey lu Autorité désignée dans la version lue
Aquaculture en merOrdonnance de 1987 sur les pêcheries sous licence« the Committee », défini comme le States Commerce and Employment Department ; Sea Fisheries, sous le Committee for Economic Development, selon la page actuelle de l'autorité
Espèces, biosécuritéLoi de 1946 et ordre de 2010 sur les importationsHome Department ; pour les animaux vivants, renvoi à un permis du Department of Commerce and Employment
EauLoi de 2004, partie VILes États, par ordonnance ; permis du Public Services Department (s. 41(3)(e))
EnvironnementLoi de 2004, parties II et IIIDirector of Environmental Health and Pollution Regulation
AménagementLoi de 2005« the Department » (Environment Department)
Santé animaleSection 5—
Hygiène des alimentsLoi de 1970« the Board » ; la page actuelle de l'Office of Environmental Health and Pollution Regulation traite des entreprises alimentaires sans nommer l'autorité d'enregistrement
FiscalitéSection 8—

Les noms de départements sont ceux des versions lues ; la page actuelle de Sea Fisheries en emploie d'autres, et la Fédération ne présume aucune succession entre eux : faites désigner le guichet par écrit.

L'activité est-elle agricole ? La loi de 2005 sur l'aménagement répute agricoles, pour elle-même et pour les plans pris sur elle, la laiterie, la production, l'élevage et l'entretien du bétail, le maraîchage, la culture de plein air des fleurs, bulbes et plants de pépinière, et la terre couverte d'une serre ; le jardin en est exclu, sauf s'il est maraîcher (s. 45A). Le poisson n'y est pas nommé, et les définitions générales de la loi, logées à son annexe 2, n'ont pas été restituées. Conséquence : le volet végétal d'une ferme aquaponique sous serre est agricole pour l'aménagement ; le volet poisson ne l'est que si le bétail l'englobe, ce que le texte lu ne dit pas. Les qualifications fiscale et sociale figurent parmi les points ouverts en fin de page. Faites trancher par écrit par l'autorité d'aménagement, pour chacun des deux volets.

2. L'autorisation d'exploiter

Pas d'enregistrement zoosanitaire britannique. Le règlement de 2009 qui oblige toute installation aquacole anglaise ou galloise à s'enregistrer, même sans rien vendre, porte ces deux nations dans son titre, et ses homologues écossais et nord-irlandais de même (fiche du Royaume-Uni, section 2) : ni eux ni le service du Cefas ne valent à Guernesey.

La licence de pêcherie de 1987. L'ordonnance sur les pêcheries sous licence et leur protection, faite et entrée en vigueur le 25 mars 1987, permet de désigner des pêcheries sur l'estran et le fond de la mer, au-dessus ou au-dessous de la laisse de basse mer, et dans les eaux territoriales adjacentes (s. 1 et 19). La licence confère le droit d'aménager des parcs et d'installer des cages servant à la reproduction, à la culture ou au stockage du poisson (s. 2(1)) ; le poisson s'y entend de toute espèce, coquillages compris, et les coquillages des crustacés et des mollusques (s. 19). Dans la version lue, la délivre « the Committee », défini comme le States Commerce and Employment Department ; elle est personnelle, incessible et accordée pour cinq ans au plus (s. 3). Le texte ne parle ni d'eau douce, ni de cuve, ni de bassin : les cages sont en mer, les parcs sur l'estran ou le fond. L'ordonnance vaut pour Guernesey, Herm et Jethou (s. 20). La version lue s'arrête aux modifications de 2009 ; une page du gouvernement intitulée « The Fishing (Amendment) Ordinance, 2022 », repérée par recherche, n'a pas été ouverte, et son objet n'est pas connu ici.

Ce que fait l'autorité. Selon sa page, Sea Fisheries délivre la licence de toutes les fermes conchylicoles du bailliage. Le Committee for Economic Development pèse, avant de l'accorder, l'intérêt de la pêche et l'expérience du demandeur. Sept sites sont sous licence sur les côtes ouest et nord de Guernesey et un à Herm, et une ferme d'huîtres occupe une ancienne carrière dans le nord de l'île ; les agents de Sea Fisheries inspectent les sites. La page ne dit rien d'un élevage de poissons à terre ou en eau douce.

Pour une ferme aquaponique à terre. Ni l'ordonnance de 1987 ni la page de l'autorité ne lui donnent de titre, et ce silence ne prouve pas qu'aucun titre ne soit exigé : le régime de santé animale de l'île reste à lire (section 5). Demandez par écrit à Sea Fisheries si une ferme de poissons à terre relève d'une licence ou d'un enregistrement, et sur quel texte.

L'aménagement. La loi de 2005 sur l'aménagement et le développement des terres (n° XVI de 2005) soumet à permission tout « development » (s. 14) : les travaux de construction, de génie civil, d'extraction ou autres, sur, au-dessus ou sous le sol, et tout changement notable d'usage (s. 13(1)), y compris le passage d'une classe d'usage à une autre (s. 13(3)). Le texte restitué de l'article 13 n'exclut pas l'usage agricole du « development » : une serre, un bassin ou un bâtiment relèvent a priori des travaux. Les États peuvent dispenser de permission par ordonnance (s. 28(1)) et dire, de même, ce qui est ou n'est pas un « development » (s. 13(4) et (5)). La version lue cite une ordonnance d'exemptions et une ordonnance des classes d'usage de 2007 ; le portail officiel liste une ordonnance d'exemptions de 2023 et une ordonnance des classes d'usage de 2017, que cette recherche n'a pas pu ouvrir. Les ordonnances de 2007 ne se citent donc ici que comme pistes, ni en vigueur ni abrogées. La permission est accordée par « the Department » (l'Environment Department dans la version lue), par ordonnance ou en appel (s. 15), et le département peut exiger une évaluation des incidences sur l'environnement (s. 16(7)(b)). Dispense d'une serre, d'un tunnel ou d'une cuve : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026. Demandez par écrit à l'autorité d'aménagement si votre projet exige une permission, et dans quelle classe d'usage il tombe. Le développement permis agricole britannique ne s'applique pas (fiche du Royaume-Uni, section 2).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Un texte lu, la loi de 2004 sur la pollution environnementale (n° XIII de 2004). Elle a pour objet de limiter et de réduire les polluants, définit la pollution pour l'air, l'eau et le sol, et crée le Director of Environmental Health and Pollution Regulation (s. 4), qui délivre les licences des « prescribed operations », opérations désignées comme sources possibles de pollution (s. 13 à 23).

L'eau au sens de la loi. Sa partie VI saisit toute eau située à la surface ou sous la surface du sol de Guernesey, qu'elle relève ou non du Public Services Department et qu'elle soit ou non dans le bassin d'alimentation (s. 40(1)(a)) : l'eau d'un forage y entre. La pollution de l'eau est l'introduction d'un polluant dans ces ressources, et le polluant s'entend largement, de tout ce qui peut nuire à l'eau ou à ses usages (s. 40(1)(b) et (c)). Les États peuvent, par ordonnance, interdire de causer ou de laisser se produire une pollution de l'eau ou un risque de pollution (s. 41(2)), régler le drainage et l'évacuation des eaux usées des locaux ainsi que le stockage, l'usage et l'élimination des substances dangereuses pour l'eau (s. 41(3)), et n'autoriser une activité réglementée que sous permis du Public Services Department (s. 41(3)(e)). La loi organise encore les prélèvements d'échantillons, la zone d'alimentation et les avis de lutte contre la pollution (s. 42 à 45).

La vigueur. Selon les notes de la version lue, la loi est entrée en vigueur le 26 juillet 2006, sauf ses parties VI, VII et VIII, qui ne l'étaient pas au 1er août 2010. Le portail officiel liste une ordonnance de 2022 sur la pollution de l'eau, prise dans la même matière, que cette recherche n'a pas pu ouvrir. La page actuelle de l'autorité sur la pollution ne cite, pour les licences, que les rejets dans l'air et le brûlage des déchets, et renvoie à Guernsey Legal Resources pour le texte intégral de la législation qu'elle cite.

Pour une ferme aquaponique. Régime de rejet aujourd'hui applicable à l'eau d'une ferme, régime du prélèvement par forage et redevances : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026. Le seuil britannique de 20 m³ par 24 heures et le permis environnemental de 2016 ne s'appliquent pas (fiche du Royaume-Uni, section 3). Avant de forer ou de rejeter, demandez par écrit à l'Office of Environmental Health and Pollution Regulation quel texte s'applique, et sous quel titre.

4. Les espèces : ce que dit le droit applicable à Guernesey

Rien ne se transpose. Les verdicts de la fiche nationale reposent sur des textes anglais (2014 et 2015), gallois (2015) et écossais (2012) qui portent leur nation dans leur titre ; l'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ne s'applique pas davantage. Aucun texte lu ne les étend à l'île.

L'importation. L'ordre de 2010 sur le contrôle des importations, pris par le Home Department le 26 avril 2010 sur la loi de 1946, interdit d'importer les marchandises de ses annexes 1 à 7 (art. 1(1)), sauf licence écrite du département, générale ou individuelle, limitée dans le temps et assortie de conditions (art. 3 et 4). L'annexe 7 y vise tout animal vivant, avec renvoi à un permis ou à une licence du Department of Commerce and Employment, ainsi que la faune et la flore des espèces de certaines annexes européennes, sans les nommer. Aucun poisson, aucune écrevisse, aucun crustacé, aucune plante aquatique n'y figure par son nom, et le texte ne dit pas lui-même si un alevin vivant tombe sous l'entrée « animal vivant ». Cette lecture est celle de la version d'origine, sur un fac-similé sans tampon du Greffe : le portail officiel liste des modifications n° 3 et n° 4 d'un ordre de contrôle des importations de Guernesey, non ouvertes.

La biosécurité. Le gouvernement de l'île publie une page de restrictions sur les espèces non indigènes envahissantes et un plan d'action sur ces espèces ; les deux ont été refusés par robots.txt le 6 novembre 2026. Selon sa page sur la pêche, Sea Fisheries administre les importations et les exportations de poissons et de coquillages, sauvages ou d'élevage, sans viser expressément le poisson vivant. L'ordonnance de 1987 ne porte aucune interdiction de déposer du poisson et ne vise que la mer.

Verdicts. Pour Oreochromis niloticus, Clarias gariepinus, Cyprinus carpio et Oncorhynchus mykiss, le verdict est le même : non instruit. Motif : le régime des espèces non indigènes de l'île et la rédaction en vigueur du contrôle des importations n'ont pas pu être lus, et l'ordre de 2010, dans sa version d'origine, ne nomme aucun poisson. Ni liberté ni interdiction ne se déduisent de ce silence. Avant tout achat d'alevins, demandez par écrit à Sea Fisheries et à l'autorité des importations si l'espèce, désignée par son binôme, peut entrer et être détenue dans l'île, et sous quel permis.

5. La santé et le bien-être animal

Le dispositif britannique (enregistrement de 2009, Fish Health Inspectorate du Cefas, Animal Welfare Act 2006) vise des nations britanniques (fiche du Royaume-Uni, section 5), et aucun acte de Guernesey lu ne le reprend. Le portail officiel liste une ordonnance de 2012 sur le bien-être animal et une loi d'habilitation de 2008 sur le même sujet, que cette recherche n'a pas pu ouvrir. Régime des maladies des poissons, autorité vétérinaire, bien-être et mise à mort des poissons : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026. La loi de 1970 sur les denrées permet seulement d'organiser l'inspection des animaux destinés à l'abattage (s. 13(2)(f)). Documentez une méthode d'étourdissement défendable avant la première récolte, et faites-la valider par écrit.

6. Vendre sa production : enregistrement, hygiène, bio

La loi de 1970 sur les denrées et les médicaments, lue dans une consolidation qui s'arrête aux modifications de 2007, a force de loi à Guernesey, Herm et Jethou. Les locaux d'une entreprise alimentaire sont enregistrés par « the Board » (s. 15), qui peut dispenser certaines entreprises par ordre (s. 15(3)) ; dans cette version, la demande se dépose 28 jours avant le début de l'usage (s. 17), et l'enregistrement peut être refusé ou retiré après avis et audition (s. 18). Véhicules et étals peuvent recevoir une licence (s. 19). Le Board peut régler par ordre l'hygiène de la vente, de la préparation, du stockage et du transport (s. 13) : la version lue cite l'ordre de 1976 sur l'hygiène alimentaire et ses modifications de 1995 et de 2007, pistes dont la rédaction actuelle n'a pas été lue. Il peut aussi interdire ou régler la vente de coquillages issus de parcs désignés (s. 13(2)(i)). Avis d'amélioration, ordres d'interdiction et mesures d'urgence complètent le dispositif (s. 14 à 14B).

Ce que dit l'autorité. La page de l'Office of Environmental Health and Pollution Regulation range l'enregistrement parmi les démarches d'un futur exploitant, propose un formulaire d'enregistrement et rend l'enregistrement obligatoire pour qui vend en plein air plus de quatre jours sur cinq semaines consécutives ; elle renvoie aux guides « Safer Food Better Business » de la Food Standards Agency britannique. Pour les coquillages, elle classe les gisements selon un « EU Regulation 854/2003 » (numéro tel qu'elle l'écrit), quand la page sur la pêche rattache le même classement au système de la Food Standards Agency britannique : deux références de l'autorité, publiées sans être départagées, qui ne rendent applicable à Guernesey ni le droit de l'Union ni celui du Royaume-Uni.

Ce qui ne s'applique pas. Le 852/2004 assimilé se déclare texte de Grande-Bretagne, et l'agrément du 853/2004 assimilé n'a été trouvé étendu à l'île par aucun texte lu (fiche du Royaume-Uni, section 6). Agrément d'un établissement qui manipule du poisson, traçabilité, étiquetage du poisson et des végétaux, et sort d'un atelier de transformation : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026. Le régime français (agrément sanitaire et vente de poisson) ne vaut pas ici.

Bio. Les sources lues ne disent rien d'une certification biologique à Guernesey. Ni l'interdiction britannique de la production hydroponique biologique (889/2008 assimilé, Grande-Bretagne) ni le règlement (UE) 2018/848 ne sont rendus applicables à l'île par un texte lu. N'annoncez aucun label.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Un atelier qui prépare des denrées pour la vente est un local d'entreprise alimentaire : il s'enregistre (loi de 1970, s. 15) et suit les ordres d'hygiène du Board (s. 13). Les textes lus ne distinguent ni le poisson, ni les crustacés, ni les légumes, ni les plats préparés. Les règles britanniques de congélation du poisson cru, de Listeria et d'agrément d'atelier (fiche nationale, section 7) ne sont étendues à l'île par aucun texte lu : un guide de sécurité, non une obligation établie. Faites dire par écrit à l'Office of Environmental Health and Pollution Regulation ce qu'il exige pour un fumage, un filetage, un bocal ou un plat cuisiné. Pour le particulier qui transforme pour sa table, la question ne se pose qu'au moment où il vend.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Pas de TVA britannique. Selon le manuel interne du HMRC sur le lieu des livraisons de biens (mis à jour le 5 octobre 2023), le territoire britannique de la TVA comprend la Grande-Bretagne, l'Irlande du Nord et leurs eaux jusqu'à 12 milles marins ; les îles Anglo-Normandes sont hors du Royaume-Uni et hors de l'Union pour la TVA, et la TVA n'y existe pas, alors que l'île de Man est traitée comme une partie du Royaume-Uni. Le seuil d'enregistrement de 90 000 £, le taux zéro du poisson vivant et la récupération de TVA sur les bacs et les pompes, décrits dans la fiche nationale (section 8), sont donc sans objet à Guernesey.

Une réforme annoncée. Le site du gouvernement de l'île porte des pages intitulées « Consumption tax » et « 2026 Tax Reform Package published », repérées par recherche le 6 novembre 2026 ; la première a été refusée par robots.txt, la seconde n'a pas été ouverte. Le constat du HMRC date de 2023 : qu'une taxe à la consommation ait été votée ou mise en vigueur depuis n'est ni affirmé ni exclu ici. Demandez à l'administration fiscale de l'île le régime applicable à vos ventes avant de fixer vos prix.

Le reste. Formes de société, impôt sur le revenu et sur les sociétés, cotisations sociales de l'exploitant, taxe foncière et énergie figurent parmi les points ouverts en fin de page. La fiche nationale ne vaut pas pour eux : les textes britanniques qu'elle cite (Companies Act 2006, Income Tax Act 2007, Value Added Tax Act 1994) visent le Royaume-Uni, dont Guernesey ne fait pas partie.

9. Les aides mobilisables

Les aides de la fiche nationale ne franchissent pas la mer : l'Agriculture Act 2020 ne finance qu'en Angleterre, le Fisheries and Seafood Scheme est anglais, les fonds écossais et gallois sont propres à leur nation, et le Subsidy Control Act 2022 couvre les quatre nations (fiche nationale, section 9). Les aides de l'île figurent parmi les points ouverts en fin de page ; les pages du gouvernement consacrées à l'agriculture n'ont pas été lues. Le cadre français (financer une ferme aquaponique) ne s'applique pas davantage.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Sea Fisheries, service du Committee for Economic Development, Raymond Falla House : licences des fermes conchylicoles, importations et exportations de poissons et de coquillages ; première question écrite pour une ferme à terre et pour les alevins.
  • Office of Environmental Health and Pollution Regulation et son Director of Environmental Health and Pollution Regulation : licences des opérations désignées (loi de 2004), formulaire d'enregistrement des entreprises alimentaires, Environmental Health Officers, échantillonnage des coquillages.
  • States Analyst's Laboratory et Office for Environment and Infrastructure, nommés par la page de Sea Fisheries.
  • Autorité d'aménagement : « the Department » de la loi de 2005 ; faites-vous indiquer par écrit sa désignation actuelle.
  • Autorité des importations : Home Department (ordre de 2010) et, pour les animaux vivants, Department of Commerce and Employment, dans la version lue ; même consigne.
  • Her Majesty's Greffier, détenteur du texte faisant foi selon les textes lus, et le portail Guernsey Legal Resources, auquel une page du gouvernement renvoie pour le texte intégral d'une législation.
  • Administration fiscale de l'île, pour le régime des ventes (section 8).

Ce qu'il faut retenir

  • Le droit britannique ne s'applique pas d'office : la fiche du Royaume-Uni n'est ici qu'un point de comparaison.
  • Aucun titre aquacole à terre n'apparaît dans les textes lus : demandez par écrit à Sea Fisheries si une licence ou un enregistrement s'impose.
  • Serre, bassin, changement d'usage : permission d'aménagement, sauf exemption par ordonnance, à faire confirmer par écrit.
  • Alevins : l'ordre de 2010 range tout animal vivant parmi les importations contrôlées, avec renvoi à un permis ; pour les quatre espèces, rien ne se décide avant une réponse écrite de l'autorité.
  • Vente ou transformation : enregistrez vos locaux auprès de l'autorité alimentaire.
  • Pas de TVA selon le HMRC en 2023, mais l'île annonce une réforme fiscale : vérifiez avant de fixer vos prix.
  • Textes lus dans des versions de 2007 à 2010 : toute obligation se confirme sur le texte en vigueur, auprès de l'autorité.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

  1. « Fact sheet on the UK's relationship with the Crown Dependencies », ministère de la Justice du Royaume-Uni (Crown Dependencies Team), pièce non datée dont l'adresse porte « february-2020 », GOV.UK : https://assets.publishing.service.gov.uk/media/5e398990e5274a08e229ca0f/crown-dependencies-factsheet-february-2020.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  2. The Land Planning and Development (Guernsey) Law, 2005 (n° XVI de 2005), consolidation interne des États de Guernesey, notes jusqu'au 6 avril 2009, sans valeur légale selon sa note, servie par FAOLEX, restituée sur ses 100 000 premiers caractères sur 201 911, annexe 2 des définitions non restituée : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gue101035.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  3. The Environmental Pollution (Guernsey) Law, 2004 (n° XIII de 2004), consolidation interne des États, notes jusqu'au 1er août 2010, sans valeur légale selon sa note, servie par FAOLEX, lue en deux tranches ; la s. 39, à la jointure, n'est restituée qu'en partie : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gue101093.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  4. The Fishing (Licensing and Protection of Fisheries) Ordinance, 1987, Recueil d'Ordonnances, tome XXIV, p. 33, consolidation interne des États, notes jusqu'au 1er septembre 2009, sans valeur légale selon sa note, servie par FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gue103177.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  5. The Import (Control) (Guernsey) Order, 2010, Guernsey Statutory Instrument, fait le 26 avril 2010, version d'origine, fac-similé numérisé avec erreurs de reconnaissance, sans tampon du Greffe ni mention d'éditeur, servi par FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gue103315.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  6. The Food and Drugs (Guernsey) Law, 1970, Ordres en Conseil, vol. XXII, p. 412, consolidation interne des États, modifications jusqu'en 2007, sans valeur légale selon sa note, servie par FAOLEX, restituée sur ses 100 000 premiers caractères : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gue101099.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  7. « Fishing and Aquaculture », site officiel des États de Guernesey, page non datée : https://www.gov.gg/fishing (lue le 6 novembre 2026).
  8. « Food Business Information », Office of Environmental Health and Pollution Regulation, site officiel des États de Guernesey, page non datée : https://www.gov.gg/foodbusiness (lue le 6 novembre 2026).
  9. « Environmental Pollution », site officiel des États de Guernesey, page non datée : https://gov.gg/pollution (lue le 6 novembre 2026).
  10. VATPOSG2300, « Background: territory of the United Kingdom », manuel interne du HMRC, publié le 12 avril 2016, mis à jour le 5 octobre 2023 : https://www.gov.uk/hmrc-internal-manuals/vat-place-of-supply-goods/vatposg2300 (lu le 6 novembre 2026).

Statut des textes de Guernesey lus. Les sources 2, 3, 4 et 6 portent l'en-tête « Consolidated text » et la mention de droits des États de Guernesey ; préparées en interne pour les Law Officers, elles se déclarent sans valeur légale et renvoient à Her Majesty's Greffier. La source 5 est un fac-similé sans marque d'éditeur. FAOLEX, qui les sert, n'en est pas l'auteur, et leur rédaction en vigueur au 6 novembre 2026 n'a pas été lue. L'outil de lecture condense la page : les citations sont des fragments courts. Les URL externes sont écrites en clair.

Repérés par recherche le 6 novembre 2026, intitulés seuls, non ouverts. Portail Guernsey Legal Resources : Environmental Pollution (Water Pollution) Ordinance, 2022 ; Land Planning and Development (Exemptions) Ordinance, 2023 ; Land Planning and Development (Use Classes) Ordinance, 2017 ; Animal Welfare (Guernsey) Ordinance, 2012 ; Animal Welfare (Enabling Provisions) (Guernsey) Law, 2008 ; modifications n° 3 et n° 4 d'un ordre de contrôle des importations, année non visible. Site du gouvernement : « The Fishing (Amendment) Ordinance, 2022 », « 2026 Tax Reform Package published ». Leur contenu ne fonde aucune affirmation de cette fiche.

Accès refusés, consignés le 6 novembre 2026. Refus robots.txt : https://www.gov.gg/INNSrestrictions ; https://www.gov.gg/CHttpHandler.ashx?id=180171&p=0 (plan d'action sur les espèces non indigènes) ; https://www.gov.gg/robots.txt ; https://www.gov.gg/article/152732/Constitution-position-and-customs-territory ; https://www.gov.gg/animalmovements ; https://www.gov.gg/taxpackage. Erreur client : https://www.guernseylegalresources.gg/CHttpHandler.ashx?documentid=87225, la même adresse sans « www », et https://www.guernseylegalresources.gg/ordinances/guernsey-bailiwick/e/environment-and-public-places/environmental-pollution-water-pollution-ordinance-2022/. Aucun refus n'a été contourné ; aucune consolidation privée, aucun éditeur juridique, aucune base d'association n'a été ouvert.

Non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026, à demander aux autorités nommées : la rédaction en vigueur des six textes de Guernesey lus ; le besoin d'un titre aquacole ou d'un enregistrement pour une ferme de poissons à terre ; les exemptions d'aménagement de 2023 ; le régime actuel des rejets, du prélèvement et des redevances d'eau ; la liste des espèces non indigènes de l'île et le régime d'importation des alevins ; la santé, le bien-être et la mise à mort des poissons ; l'agrément des ateliers, la traçabilité et l'étiquetage ; la taxe à la consommation annoncée, l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, les cotisations sociales et les formes de société ; les aides de l'île.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique