Créer une ferme aquaponique en Corée du Sud : le cadre légal

Le droit coréen ne connaît pas l'aquaponie : aucun des textes lus ne la nomme. Il connaît deux activités, et il les range dans deux mondes. Élever des poissons en bassins est de l'aquaculture (양식업), donc de la pêche au sens de la loi : pour ce volet, l'exploitant est un pêcheur (어업인). Cultiver des légumes relève de l'agriculture. Les textes sont nationaux, mais presque tous les dossiers se déposent auprès du chef de la ville, du comté ou du district (시장·군수·구청장).

Trois traits font la singularité du pays. Une ferme en bassins à terre se fait délivrer un permis d'aquaculture (양식업 허가), en cinq jours de traitement selon la fiche officielle, et l'annexe des normes d'installation lui fixe une échelle de 100 m² de bassins, dont le sens reste à faire préciser. Le verdict d'espèce dépend des listes du ministère chargé de l'environnement, qui interdisent d'élever une espèce « perturbatrice de l'écosystème » sans permis, au particulier comme à l'exploitant ; ces listes sont restées fermées le jour de la recherche. Enfin, le poisson et les légumes vendus non transformés sont exonérés de TVA, par un article lu dans sa version en vigueur.

Recherche du 31 octobre 2026. Le portail officiel de législation (law.go.kr) a servi en coréen trois articles en vigueur et une annexe ; les procédures ont été lues sur le portail public Government24 (gov.kr) ; les traductions anglaises de l'Institut coréen de recherche législative (KLRI), qui ne font pas foi et datent de versions antérieures, sont signalées comme telles. Chaque source porte sa date de lecture dans « Sources ». Montants en wons, tels que les sources les écrivent.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetPêcheur (어업인) pour les bassins ; agriculteur pour les cultures, selon les critères d'un décret
Élever du poisson en bassins à terreVille, comté ou districtLe permis vise une activité (사업) : faites confirmer le cas d'un bassin familialPermis d'aquaculture, cinq jours ; redevance fixée par la collectivité ; échelle de 100 m² de bassins (annexe 5)
ForerVille, comté ou districtDéclaration de forageDéclaration, sept jours, gratuite ; critère du permis à demander
RejeterVille, comté, district ou provinceHors du permis d'aquacultureDispositifs contre la pollution (annexe 5) ; déclaration d'« autre source de pollution » si elle s'applique
EspècesNationalMêmes interdictions que l'exploitantEspèce perturbatrice : élevage interdit sans permis ; espèce à surveiller : importation approuvée ; listes à consulter
TransformerVille, comté ou districtHors champDéclaration d'activité alimentaire, immédiate, 28 000 wons au guichet
TVANationalSans objetPoisson et légumes non transformés exonérés
AidesMinistère des Océans et de la PêcheAucunePrêt de création porté à 500 millions de wons par le plan 2023-2027 ; enregistrement préalable de l'entité

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le poisson est de la pêche, par la loi. La loi sur la pêche (수산업법, art. 2, version en vigueur depuis le 23 avril 2026) définit l'industrie de la pêche comme la réunion de cinq activités : la pêche proprement dite, l'aquaculture, le transport des captures, la transformation et la distribution des produits de la mer. L'aquaculture y est l'activité d'élever des animaux et des végétaux aquatiques, au sens de la loi sur le développement de l'industrie aquacole (양식산업발전법). Et le pêcheur comprend expressément l'aquaculteur (양식업자) et ses employés, tels que les définit la loi sur l'aquaculture. Pour son volet piscicole, l'exploitant aquaponique coréen n'a donc rien à choisir : aquaculteur au sens de cette loi, il est pêcheur.

Le végétal est de l'agriculture. La loi-cadre sur l'agriculture, les communautés rurales et l'industrie alimentaire (농업·농촌 및 식품산업 기본법), lue dans la traduction de sa version de 2022, définit l'agriculture par la culture, l'élevage, la sylviculture et les industries qui s'y rattachent, et renvoie à un décret les critères qui font l'agriculteur (농업인). L'aquaculture n'y figure pas ; les produits de la mer y sont définis à part, par renvoi au droit de la pêche. Le portail du ministère de la Législation rattache le décret d'application de cette loi au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

Conséquence : deux qualités, et deux enregistrements. La loi sur le soutien aux entités agricoles et halieutiques (농어업경영체 육성 및 지원에 관한 법률) distingue l'entité agricole, agriculteur ou société agricole, de l'entité halieutique, pêcheur ou société halieutique ; selon la traduction de sa version de 2023, elle subordonne tout soutien financier à l'enregistrement de l'entité (section 9). Faites préciser par écrit si une même entreprise peut être enregistrée des deux côtés.

Un faux ami à écarter. Le décret d'application de la loi sur l'aquaculture définit une « aquaculture combinée » (복합양식업) : l'élevage conjoint d'au moins deux sortes d'organismes aquatiques, coquillages et algues par exemple. Ce n'est pas l'aquaponie, et cette catégorie ne fait pas entrer les légumes dans le permis.

Le particulier qui ne vend rien n'est pas concerné par ces qualités. L'eau, les espèces et la question du permis le visent (sections 2 à 4 ; voir aussi l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Le permis d'aquaculture. Une ferme en bassins à terre relève du permis de l'article 43 de la loi sur l'aquaculture, qui couvre l'aquaculture marine à terre (육상해수양식업) et l'aquaculture continentale à terre (육상등 내수양식업), celle des bassins d'eau douce. La fiche officielle de Government24, mise à jour le 30 septembre 2026, en donne les quatre cases. Dépôt au guichet, par télécopie ou par la poste, auprès de la ville, du comté ou du district ; cinq jours de traitement, hors samedis et jours fériés ; redevance fixée par le règlement de la collectivité (조례), sans montant affiché. Pièces : plan des installations, preuve de propriété ou du droit d'usage, preuve du bail en cas de location. Toute personne peut déposer, sur le formulaire n° 35 de l'arrêté d'application ; le permis est délivré sur le n° 36. Le service ministériel responsable est le bureau de la politique des villages de pêche et de l'aquaculture du ministère des Océans et de la Pêche.

L'échelle de 100 m². L'annexe 5 de l'arrêté d'application (시행규칙), servie par le portail officiel, fixe trois éléments pour l'aquaculture continentale en bassins à terre (육상수조식 내수양식업) : les organismes admis (poissons, mollusques, crustacés et autres organismes aquatiques utiles) ; deux normes d'installation, des dispositifs contre la pollution de l'eau et, pour les espèces qui doivent hiverner, des installations d'hivernage dont le gouverneur de la province fixe la taille ; une échelle, enfin, de 100 m² de bassins au moins. Les autres formes continentales y sont fixées à 500 m² d'installation. L'annexe ne dit pas ce que devient une installation plus petite : hors du permis, ou inéligible. Pour une ferme de démonstration, pédagogique ou familiale, c'est la première question à poser par écrit au guichet, avant d'acheter les cuves.

La version en vigueur. L'en-tête officiel donne la loi sur l'aquaculture dans sa rédaction issue de la loi n° 21517 du 31 mars 2026, en vigueur depuis le 1er octobre 2026. La traduction de référence, qui reflète la version de 2023, indique un permis de cinq ans ; des prolongations dans la limite de cinq ans au total, à demander trois mois au moins avant l'échéance (décret, art. 31) ; une dispense pour l'aquaculture de recherche et de formation des organismes désignés (art. 53) ; trois ans d'emprisonnement ou 30 millions de wons d'amende au plus pour qui exploite sans permis (art. 78). Ces quatre points sont à confirmer sur le texte coréen en vigueur.

Permis et licence. La licence (면허) d'aquaculture continentale vise les eaux publiques (art. 10 de la traduction) : ce n'est pas la voie d'une ferme en bâtiment.

Le terrain. La loi sur les terres agricoles (농지법), lue dans la traduction de sa version du 16 juin 2026, définit la terre agricole par son usage effectif pour des cultures ou des plantes pérennes, sites de certaines installations compris. Avant d'acheter le terrain, faites établir par écrit si des bassins d'élevage y sont admis ou exigent une conversion (농지전용). Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas.

Le particulier. Le permis vise une activité (사업), mot de la définition légale de l'aquaculture. Le cas d'un bassin familial non commercial est à faire trancher par le guichet, réponse écrite à l'appui.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le forage. La fiche « 지하수개발·이용신고 » de Government24, mise à jour le 27 mars 2025, décrit la déclaration de forage et d'utilisation d'eaux souterraines, fondée sur les articles 7 et 8 de la loi sur les eaux souterraines (지하수법), l'article 13 de son décret et les articles 8 et 12 de son arrêté. Dépôt en ligne, au guichet ou par la poste, auprès de la ville, du comté ou du district ; sept jours ; gratuit. Pièces : plan cadastral ou forestier situant l'ouvrage, plan d'installation, preuve du droit d'usage du terrain, plan de remise en état. Le service ministériel est le bureau des sols et des eaux souterraines du ministère du Climat, de l'Énergie et de l'Environnement (기후에너지환경부). Demandez, avec le dossier, le critère qui fait passer de la déclaration au permis. La fiche ne distingue pas le particulier de l'exploitant : un particulier qui fore posera la même question.

Un piège de guichet. La fiche de Government24 intitulée « 지하수개발허가 » (permis de forage) relève de la loi sur les sources thermales (온천법, art. 15) et vise l'exploitant d'une source thermale. Ce n'est pas la procédure d'une ferme : lisez toujours le fondement avant de suivre une fiche.

L'eau de l'atelier. Si l'atelier utilise de l'eau souterraine, la déclaration d'activité alimentaire exige une analyse de l'eau potable (section 7).

Les rejets. L'annexe 5 impose aux bassins à terre des dispositifs contre la pollution de l'eau, selon l'article 2 et l'annexe 1 de l'arrêté de la loi sur la conservation de l'environnement aquatique (물환경보전법). La procédure voisine est la déclaration d'installation d'une « autre source de pollution de l'eau » (기타수질오염원 설치·관리신고, art. 60 de la loi), décrite par une fiche mise à jour le 14 septembre 2026 : dépôt auprès de la ville, du comté, du district ou de la province ; cinq jours ; gratuit ; dossier chiffrant à l'avance aliments, médicaments, eau et polluants rejetés, avec le plan des dispositifs de prévention. Le défaut de déclaration est puni d'un an d'emprisonnement ou de 10 millions de wons d'amende au plus (art. 78). La fiche ne nomme pas l'aquaculture : faites confirmer par écrit que votre ferme entre dans l'annexe 1, et à partir de quelle taille.

Les redevances. Posez la question d'une redevance de prélèvement ou de rejet aux deux guichets de l'eau. Le régime français (loi sur l'eau et aquaponie) ne se transpose pas.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit coréen. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013 ; voir espèces autorisées) ne dit rien du droit coréen. La Corée du Sud n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique.

Le permis d'aquaculture n'a pas de liste. L'annexe 5 admet dans les bassins à terre des catégories, poissons, mollusques, crustacés et autres organismes aquatiques utiles, sans nommer d'espèce. Le permis ne vaut donc pas autorisation d'espèce.

Le droit des espèces est celui de la diversité biologique. La loi sur la conservation et l'utilisation de la diversité biologique (생물다양성 보전 및 이용에 관한 법률), lue dans la traduction de sa version de 2023, organise trois catégories, chacune désignée par avis ministériel après évaluation des risques.

  • L'espèce à surveiller (유입주의 생물) : son importation ou son introduction exige l'approbation préalable du ministre, qui fait évaluer les risques (art. 22).
  • L'espèce perturbatrice de l'écosystème (생태계교란 생물) : nul ne peut l'importer, l'élever, la cultiver, la céder, l'acquérir, la stocker ni la transporter (art. 24). Un permis reste possible pour la recherche et pour des fins fixées par arrêté, dont l'éducation, l'exposition et l'alimentation, à la condition qu'il n'y ait aucun risque d'exposition au milieu naturel. Tout lâcher dans le milieu est interdit (art. 24-3).
  • L'espèce à risque potentiel, désignée pour être gérée parce qu'elle pourrait nuire en cas de fuite (art. 2).

Les peines vont jusqu'à deux ans d'emprisonnement ou 20 millions de wons d'amende (art. 35), avec confiscation des spécimens (art. 36). Le particulier est visé comme l'exploitant : la loi interdit à quiconque.

Les listes en vigueur sont restées fermées. Le portail de législation n'a servi que l'en-tête de l'avis de désignation des espèces perturbatrices : avis du ministère de l'Environnement n° 2025-165 du 1er octobre 2025, en vigueur le 7 octobre 2025. La page du système de gestion de la faune renvoie à un avis n° 2026-23 du ministère du Climat, de l'Énergie et de l'Environnement, qui publie la liste dans une pièce jointe du 4 mars 2026 que l'outil n'a pas pu ouvrir ; l'Institut national d'écologie a refusé la lecture. Deux désaccords entre sources officielles sont publiés sans arbitrage : sur le numéro de l'avis en vigueur, et sur la loi de rattachement, la page du ministère citant la loi sur la protection et la gestion de la faune là où la traduction de 2023 porte le régime dans la loi sur la diversité biologique.

L'importation d'organismes vivants peut en outre relever de la quarantaine des marchandises désignées (loi sur les maladies des organismes aquatiques, art. 2, renvoyant à l'art. 23) : la liste de ces marchandises est à demander avant toute commande à l'étranger.

Espèce Ce que disent les textes lus Verdict coréen
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)Catégorie « poissons » de l'annexe 5 ; une fiche « 나일틸라피아 » figure dans la base des espèces exotiques de l'Institut national d'écologie (titre seul)Ouvert : statut sur les deux listes à obtenir par écrit
Clarias (Clarias gariepinus)Catégorie « poissons » de l'annexe 5 ; aucun texte lu ne le nommeOuvert
Carpe commune (Cyprinus carpio)Catégorie « poissons » de l'annexe 5 ; aucun texte lu ne la nommeOuvert
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)Catégorie « poissons » de l'annexe 5, installations d'hivernage pour les espèces qui en ont besoinOuvert

La conduite à tenir. Avant de commander alevins ou œufs, demandez par écrit au bureau de la biodiversité (생물다양성과) du ministère du Climat, de l'Énergie et de l'Environnement le statut du binôme exact sur les deux listes en vigueur ; pour une importation, demandez aussi le régime de quarantaine. Qu'une espèce soit déjà élevée dans le pays ne prouve pas qu'elle est hors liste.

5. La santé et le bien-être animal

Le cadre sanitaire. La loi sur la gestion des maladies des organismes aquatiques (수산생물질병 관리법), lue dans sa version en vigueur depuis le 2 octobre 2026, pose le cadre par ses définitions (art. 2). Les animaux aquatiques sont les poissons, mollusques et crustacés vivants, et ceux que le décret ajoute, avec leurs gamètes et leurs œufs. Les installations d'aquaculture comprennent expressément les bassins (수조) : une ferme sous serre n'échappe pas au droit des maladies. Les maladies infectieuses sont listées par arrêté du ministère des Océans et de la Pêche.

Le praticien. Le soin des animaux aquatiques est une profession réglementée : le praticien des maladies aquatiques (수산질병관리사) tient sa licence du ministre (art. 37-2). Identifiez-en un avant la mise en charge : les obligations de déclaration et de mouvement sont logées dans d'autres articles de la loi.

Le bien-être et l'abattage. Interrogez le même praticien sur les règles de bien-être des poissons d'élevage et de mise à mort.

Le particulier est concerné : la définition des installations d'aquaculture, telle que lue, ne se réfère pas à la vente.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le produit brut. La déclaration d'activité alimentaire (section 7) couvre notamment le conditionnement et la vente (식품소분·판매업) : demandez au service d'hygiène de la ville ou du comté si la vente de votre récolte brute, à la ferme, au marché ou en ligne, y entre.

Le permis et la vente. La traduction de la loi sur l'aquaculture comporte un article intitulé « interdiction de la vente des produits d'une aquaculture illégale » (art. 57) : faites-vous confirmer qu'une récolte obtenue sans le permis de la section 2 tombe sous cette interdiction, et ne vendez rien avant de l'avoir.

Traçabilité et origine. Faites établir les règles d'indication de l'origine des produits agricoles et de la mer, et d'étiquetage, avant la première vente.

Bio. Le droit coréen de la certification biologique n'a pas été consulté : n'annoncez aucune production biologique avant de l'avoir fait établir par écrit. Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas cultivée en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) ; ce règlement ne s'applique pas en Corée. Le régime français est traité sur la page agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

La transformation du poisson est de la pêche. La loi sur la pêche range dans l'industrie de la pêche la transformation des produits de la mer (수산물가공업), définie comme la fabrication ou la transformation, à partir d'animaux et de végétaux aquatiques, d'aliments, d'aliments du bétail, d'engrais, de colles, d'huiles ou de cuirs (art. 2).

La déclaration d'activité alimentaire. La fiche « 식품관련영업신고 » de Government24, mise à jour le 1er septembre 2026, fondée sur l'article 37 de la loi sur l'hygiène alimentaire (식품위생법), couvre les activités de l'article 21 du décret, dont la fabrication-transformation pour vente immédiate sur place (즉석판매제조·가공업), le conditionnement et la vente, la restauration et la boulangerie. Dépôt en ligne, au guichet ou par la poste, auprès de la ville, du comté ou du district ; traitement immédiat, dans les trois heures ouvrées ; redevance de 28 000 wons au guichet ou par la poste, 25 200 wons en ligne (9 300 et 8 300 wons pour une activité temporaire). Pièces : attestation de formation à l'hygiène (art. 41), description du procédé de fabrication et, si l'eau est souterraine, analyse de l'eau potable. Le service ministériel est le bureau de la politique de sécurité alimentaire du ministère de la Sécurité des aliments et des médicaments (식품의약품안전처).

Poisson. Pour vendre sur place un poisson fileté, fumé ou mariné, la fiche décrit la catégorie de la vente immédiate. Pour livrer restaurants ou détaillants, la catégorie de la fabrication destinée à d'autres entreprises (식품제조·가공업) n'apparaît pas sur cette fiche : son régime, et celui de la transformation des produits de la mer, sont à demander au service d'hygiène avant d'équiper l'atelier.

Crustacés. L'annexe 5 admet les crustacés en bassins ; leur transformation suit la même voie que le poisson. Vérifiez d'abord le statut de l'espèce (section 4).

Légumes. Vendus non transformés, ils sont exonérés de TVA (section 8) ; la frontière entre produit non transformé et produit transformé est tracée par le décret, et l'atelier se déclare comme pour le poisson.

Plats préparés. Un plat mêlant poisson et légumes, servi ou vendu sur place, relève de la restauration ou de la vente immédiate ; choisissez la catégorie avec le service d'hygiène.

Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Le statut. Pêcheur pour le poisson, dès qu'il est aquaculteur au sens de la loi sur l'aquaculture (section 1) ; agriculteur pour les cultures si les critères du décret de la loi-cadre sont remplis. Les deux qualités se traitent guichet par guichet.

La TVA. La loi sur la TVA (부가가치세법, art. 26, version en vigueur depuis le 2 janvier 2026) exonère la livraison des denrées alimentaires non transformées (가공되지 아니한 식료품), produits agricoles, d'élevage, de la mer et forestiers destinés à l'alimentation compris. Les produits non alimentaires obtenus en Corée ne sont exonérés que s'ils figurent dans la liste d'un décret. Pour une ferme aquaponique, le poisson frais et les légumes frais sont donc exonérés de plein droit, sans seuil ; les plants, les poissons d'ornement et la limite entre brut et transformé dépendent du décret.

L'impôt sur le revenu et la protection sociale. Faites établir leur régime, volet par volet, avant le plan de financement. Le dispositif français (statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026)) ne se transpose pas.

9. Les aides mobilisables

L'enregistrement d'abord. Selon la traduction de la loi sur le soutien aux entités agricoles et halieutiques, quiconque veut un prêt ou une subvention doit être enregistré comme entité agricole ou halieutique ; l'enregistrement vaut trois ans. C'est la porte des soutiens financiers.

Le retour vers les villages de pêche. Le ministère des Océans et de la Pêche a annoncé le 17 janvier 2023 son deuxième plan de soutien au retour vers la mer et les villages de pêche, pour 2023-2027, au titre de l'article 5 de la loi sur le retour à l'agriculture et à la pêche (귀농어·귀촌 활성화 및 지원에 관한 법률). Le prêt de création d'une activité de pêche, aquaculture comprise, y passe de 300 à 500 millions de wons ; au premier plan, il portait intérêt à 2 %, avec cinq ans de différé puis dix ans de remboursement, et le prêt au logement atteignait 75 millions de wons. L'aide mensuelle à l'installation des jeunes passe de 1,1 million de wons pendant trois ans à 1,5 million pendant cinq ans. Pour l'aquaculture, le plan prévoit que des organismes publics louent des fermes aquacoles pour les relouer aux nouveaux venus, après modification des textes, et un système d'échange des fermes à terre. Ce sont des annonces de 2023 : demandez au bureau des villages et ports de pêche (어촌어항과) les conditions de l'appel de l'année.

Le volet végétal. La loi-cadre sur l'agriculture prévoit un soutien aux personnes qui s'installent en agriculture, formation, information et aide à la création (art. 29-2 de la traduction) ; ses modalités sont à demander au ministère de l'Agriculture.

Le particulier n'a accès à aucune de ces aides. Les instruments français sont traités sur la page financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • La ville, le comté ou le district (시청, 군청, 구청) : permis d'aquaculture, déclaration de forage, déclaration d'« autre source de pollution », déclaration d'activité alimentaire, déclaration des sociétés coopératives et des sociétés agricoles ou halieutiques.
  • La province ou la ville métropolitaine (시·도) : certaines déclarations de pollution ; taille des installations d'hivernage de l'annexe 5.
  • Ministère des Océans et de la Pêche (해양수산부) : bureau de la politique des villages de pêche et de l'aquaculture (어촌양식정책과), pour le permis ; bureau des villages et ports de pêche (어촌어항과), pour le retour vers la mer ; liste des maladies aquatiques et licence des praticiens.
  • Ministère du Climat, de l'Énergie et de l'Environnement (기후에너지환경부) : bureau de la biodiversité (생물다양성과), pour les espèces ; bureau des sols et des eaux souterraines (토양지하수과) ; bureau de la qualité de l'eau et des écosystèmes aquatiques (수질수생태과).
  • Ministère de la Sécurité des aliments et des médicaments (식품의약품안전처) : bureau de la politique de sécurité alimentaire (식품안전정책과).
  • Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (농림축산식품부) : loi-cadre sur l'agriculture et qualité d'agriculteur.
  • Institut national d'écologie (국립생태원) : système d'information sur les espèces exotiques.
  • Praticien des maladies aquatiques (수산질병관리사), titulaire d'une licence du ministre des Océans et de la Pêche.
  • Ministère de la Législation (법제처) : portail law.go.kr.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Vous êtes pêcheur pour vos bassins, agriculteur pour vos cultures si le décret vous en reconnaît la qualité : enregistrez chaque volet avant de demander une aide.
  • Le permis d'aquaculture se demande à la ville, au comté ou au district, cinq jours de traitement. Faites préciser par écrit ce que vaut l'échelle de 100 m² de bassins avant de dimensionner une petite installation.
  • Prévoyez les dispositifs contre la pollution de l'eau dès le plan : l'annexe 5 en fait une norme d'installation.
  • N'achetez aucun alevin avant d'avoir le statut écrit de l'espèce sur les listes du ministère chargé de l'environnement : l'élevage d'une espèce perturbatrice sans permis est puni, particulier compris. L'interdiction française du tilapia et du clarias ne se transpose pas.
  • Pour forer, la bonne fiche est la déclaration de la loi sur les eaux souterraines, non le permis de la loi sur les sources thermales.
  • Le frais ne porte pas de TVA ; le transformé dépend du décret, et l'atelier se déclare, immédiatement, pour 28 000 wons au guichet.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 31 octobre 2026 sur le portail officiel de législation (law.go.kr) :

  1. 양식산업발전법 (loi sur le développement de l'industrie aquacole), en-tête de la version en vigueur au 1er octobre 2026, loi n° 21517 du 31 mars 2026 : https://www.law.go.kr/LSW/LsiJoLinkP.do?docType=JO&lsNm=양식산업발전법&joNo=004300000&languageType=KO&paras=1 (lu le 31 octobre 2026 ; en-tête seul, l'article 43 n'étant pas servi).
  2. 양식산업발전법 시행규칙, annexe 5, types d'aquaculture continentale à terre, organismes admis et normes d'installation (art. 42 al. 2) : https://www.law.go.kr/LSW/flDownload.do?flSeq=78672275 (lue le 31 octobre 2026 ; en-tête sans date de modification).
  3. 수산업법 (loi sur la pêche), art. 2, version en vigueur au 23 avril 2026, loi n° 20940 du 22 avril 2025 : https://www.law.go.kr/LSW//lsLawLinkInfo.do?chrClsCd=010202&lsJoLnkSeq=1000657471&lsId=001486&print=print (lu le 31 octobre 2026).
  4. 부가가치세법 (loi sur la TVA), art. 26, version en vigueur au 2 janvier 2026, loi n° 21065 du 1er octobre 2025 : https://www.law.go.kr/LSW/lsLawLinkInfo.do?lsJoLnkSeq=900324304&lsId=001571&chrClsCd=010202&print=print (lu le 31 octobre 2026).
  5. 수산생물질병 관리법 (loi sur la gestion des maladies des organismes aquatiques), art. 2, version en vigueur au 2 octobre 2026, loi n° 21857 du 4 août 2026 : https://www.law.go.kr/LSW/lsLawLinkInfo.do?lsJoLnkSeq=1000735980&chrClsCd=010202&print=print (lu le 31 octobre 2026).
  6. 생태계교란 생물 지정 고시, avis du ministère de l'Environnement n° 2025-165 du 1er octobre 2025, en vigueur le 7 octobre 2025 : https://www.law.go.kr/LSW/admRulLsInfoP.do?admRulId=41549&efYd=0 (lu le 31 octobre 2026 ; en-tête seul, corps et annexes non servis).

Lues le 31 octobre 2026 sur les sites des autorités :

  1. Government24, « 양식업 허가신청 » (demande de permis d'aquaculture), fiche mise à jour le 30 septembre 2026 : https://www.gov.kr/mw/AA020InfoCappView.do?HighCtgCD=A03002&CappBizCD=11920000109 (lue le 31 octobre 2026).
  2. Government24, « 지하수개발·이용신고 » (déclaration de forage), fiche mise à jour le 27 mars 2025 : https://www.gov.kr/mw/AA020InfoCappView.do?CappBizCD=15000000188&HighCtgCD=A03003 (lue le 31 octobre 2026).
  3. Government24, « 지하수개발허가 » (permis de forage de la loi sur les sources thermales), fiche mise à jour le 14 août 2024 : https://www.gov.kr/mw/AA020InfoCappView.do?HighCtgCD=A03001&CappBizCD=13100000151&tp_seq=01 (lue le 31 octobre 2026).
  4. Government24, « 기타수질오염원 설치·관리신고 » (déclaration d'autre source de pollution de l'eau), fiche mise à jour le 14 septembre 2026 : https://www.gov.kr/mw/AA020InfoCappView.do?HighCtgCD=A02002&CappBizCD=14800000107 (lue le 31 octobre 2026).
  5. Government24, « 식품관련영업신고 » (déclaration d'activité alimentaire), fiche mise à jour le 1er septembre 2026 : https://www.gov.kr/mw/AA020InfoCappView.do?HighCtgCD=A09006&CappBizCD=14600000021&tp_seq=02 (lue le 31 octobre 2026).
  6. Ministère des Océans et de la Pêche, communiqué du 17 janvier 2023, deuxième plan de soutien au retour vers les villages de pêche (2023-2027) : https://www.mof.go.kr/doc/ko/selectDoc.do?docSeq=48706&menuSeq=971&bbsSeq=10 (lu le 31 octobre 2026).
  7. Système de gestion de la faune du ministère du Climat, de l'Énergie et de l'Environnement, page « 생태계교란 생물 » : https://wims.mcee.go.kr/wims/minwon/cms/cmsCont.do?cntnts_sn=10 (lue le 31 octobre 2026 ; page de navigation, renvoi à l'avis n° 2026-23).
  8. Ministère du Climat, de l'Énergie et de l'Environnement, « 생태계교란 생물 지정현황 », publication préalable : https://mcee.go.kr/home/web/public_info/read.do?menuId=10357&condition.publicInfoMasterId=5&condition.deleteYn=N&publicInfoId=777 (lue le 31 octobre 2026 ; liste en pièce jointe du 4 mars 2026, illisible par l'outil).
  9. Ministère de l'Environnement, communiqué du 27 octobre 2022, désignation de deux espèces perturbatrices et de 160 espèces à surveiller, portail korea.kr : https://www.korea.kr/briefing/pressReleaseView.do?newsId=156533061 (lu le 31 octobre 2026 ; titre et date seuls).
  10. Ministère de la Législation, avis de projet n° 2019-266 (décret de la loi-cadre sur l'agriculture), retenu pour le seul ministère responsable : https://www.moleg.go.kr/lawinfo/makingInfo.mo?mid=a10104010000&lawSeq=54788&lawCd=0&lawType=TYPE5&pageIndex=10&rowIdx=99 (lu le 31 octobre 2026).

Traductions anglaises de référence de l'Institut coréen de recherche législative (KLRI), institut public ; elles ne font pas foi, seul le texte coréen faisant foi, et reflètent des versions antérieures à la version en vigueur :

  1. Aquaculture Industry Development Act, version de la loi n° 19691 du 16 août 2023 : https://elaw.klri.re.kr/eng_mobile/viewer.do?hseq=63633&type=part&key=27 (lue le 31 octobre 2026 jusqu'à l'art. 80, 200 000 caractères sur 207 948).
  2. Enforcement Decree of the Aquaculture Industry Development Act, décret présidentiel n° 35016 du 26 novembre 2024 : https://elaw.klri.re.kr/eng_mobile/viewer.do?hseq=69044&type=part&key=27 (lu en entier le 31 octobre 2026).
  3. Act on the Conservation and Use of Biological Diversity, version de la loi n° 19661 du 16 août 2023 : https://elaw.klri.re.kr/eng_mobile/viewer.do?hseq=63616&type=part&key=39 (lue le 31 octobre 2026 jusqu'à l'art. 37).
  4. Act on Fostering and Supporting Agricultural and Fisheries Business Entities, version de la loi n° 19638 du 16 août 2023 : https://elaw.klri.re.kr/eng_mobile/viewer.do?hseq=63535&type=part&key=24 (lue le 31 octobre 2026 jusqu'à l'art. 20-4).
  5. Framework Act on Agriculture, Rural Community and Food Industry, version de la loi n° 18689 du 4 janvier 2022 : https://elaw.klri.re.kr/eng_mobile/viewer.do?hseq=60206&type=part&key=24 (lue le 31 octobre 2026 jusqu'à l'art. 48).
  6. Farmland Act, version de la loi n° 21798 du 16 juin 2026 : https://elaw.klri.re.kr/eng_service/lawViewContent.do?hseq=74661 (lue le 31 octobre 2026, 100 000 caractères sur 158 709).

Textes cités par leur seule référence, d'après les fiches et pages qui les citent : loi sur les eaux souterraines (지하수법), art. 7 et 8, son décret (art. 13) et son arrêté (art. 8 et 12) ; loi sur la conservation de l'environnement aquatique (물환경보전법), art. 60 et 78, et son arrêté (art. 2, art. 86 et annexe 1) ; loi sur l'hygiène alimentaire (식품위생법), art. 37 et 41, son décret (art. 21 et 25) et son arrêté (art. 42) ; loi sur les sources thermales (온천법), art. 15 ; loi sur le retour à l'agriculture et à la pêche, art. 5 ; loi sur la protection et la gestion de la faune (야생생물 보호 및 관리에 관한 법률). Droit de l'Union, non applicable en Corée du Sud : règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique.

Non vérifiés le 31 octobre 2026 : le texte coréen en vigueur des articles 43, 47, 53, 57 et 78 de la loi sur l'aquaculture (lus en traduction de 2023) ; le sens de l'échelle de 100 m² de l'annexe 5 ; les listes en vigueur des espèces perturbatrices et des espèces à surveiller, donc le statut des quatre espèces ; l'article 23 de la loi sur les maladies et les obligations de déclaration ; le critère entre déclaration et permis de forage ; l'entrée d'une ferme aquaponique dans l'annexe 1 de l'arrêté sur l'environnement aquatique ; les redevances d'eau ; les critères chiffrés de l'agriculteur et le régime de la terre agricole ; le régime de la vente du produit brut, de la fabrication pour d'autres entreprises et de la transformation des produits de la mer ; l'indication de l'origine et l'étiquetage ; la certification biologique coréenne ; l'impôt sur le revenu et la protection sociale ; le bien-être des poissons ; les aides au volet végétal et les conditions de l'appel de 2026.

Refus du 31 octobre 2026, sans contournement : la fiche « 나일틸라피아 » du système d'information sur les espèces exotiques (kias.nie.re.kr, robots) ; la fiche Government24 des prêts au retour à l'agriculture (gov.kr/portal/service/serviceInfo/154300000011, robots) ; un communiqué du ministère de l'Agriculture sur la réforme des réglementations (mafra.go.kr, adresse trop longue pour l'outil) ; une adresse du KLRI pour le décret (erreur du serveur) ; la page du portail law.go.kr consacrée à la loi sur l'aquaculture (servie vide). Aucune consolidation privée ni copie tierce n'a été ouverte ; le PDF FAOLEX de la loi de 2019, repéré par le recensement, ne l'a pas été. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

5 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 4 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LES TEXTES LUS SONT NATIONAUX, ET LEUR APPLICATION EST LOCALE. Les lois, décrets présidentiels, arrêtés ministériels et avis des ministères valent pour tout le pays ; les dossiers se déposent auprès du chef de la ville, du comté ou du district (시장·군수·구청장) — permis d'aquaculture, forage, déclaration d'« autre source de pollution », activité alimentaire, sociétés agricoles et halieutiques — et certaines matières remontent à la province (시·도) : déclaration de pollution selon les cas, taille des installations d'hivernage fixée par le gouverneur (annexe 5). Trois ministères se partagent la ferme : Océans et Pêche (poisson, aides au retour vers la mer), Agriculture, Alimentation et Affaires rurales (végétal, terre agricole), Climat, Énergie et Environnement (eau souterraine, pollution, espèces), auxquels s'ajoute la Sécurité des aliments et des médicaments pour l'atelier. Le nom du ministère de l'environnement diffère selon la date de la source : « ministre de l'Environnement » dans la traduction de 2023, 기후에너지환경부 sur les fiches de 2025 et 2026.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité ne délivre une qualification d'« aquaponiste ». La qualité découle de la loi, volet par volet. VOLET POISSON : la loi sur la pêche range l'aquaculture (양식업) dans l'industrie de la pêche (수산업) et compte l'aquaculteur (양식업자) et ses employés, tels que les définit la loi sur l'aquaculture, parmi les pêcheurs (어업인) ; l'activité aquacole elle-même s'ouvre par le permis du chef de la ville, du comté ou du district (시장·군수·구청장, voir enregistrement-aquacole). VOLET VÉGÉTAL : il relève du droit de l'agriculture (ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales), dont les critères de l'agriculteur sont fixés par décret.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucune procédure de qualification propre. L'acte qui ouvre l'activité aquacole est le permis d'aquaculture (voir enregistrement-aquacole). Pour accéder aux aides, la loi sur le soutien aux entités agricoles et halieutiques prévoit l'enregistrement de l'entité agricole ou halieutique (traduction de 2023 : art. 4 al. 1, valable trois ans selon l'art. 4 al. 2), dont l'organisme d'enregistrement est renvoyé aux arrêtés des deux ministres.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé : les critères chiffrés de l'agriculteur relèvent du décret d'application de la loi-cadre sur l'agriculture, qui n'a pas pu être lu.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (définitions légales) ; local pour l'acte qui les déclenche (시·군·구)

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.law.go.kr/LSW//lsLawLinkInfo.do?chrClsCd=010202&lsJoLnkSeq=1000657471&lsId=001486&print=print (lu le 31 octobre 2026 ; texte coréen en vigueur au 23 avril 2026) ; https://elaw.klri.re.kr/eng_mobile/viewer.do?hseq=60206&type=part&key=24 (lu le 31 octobre 2026 ; traduction anglaise de référence de l'Institut coréen de recherche législative (KLRI, 한국법제연구원), institut public : elle ne fait pas foi, le texte coréen faisant seul foi, et elle reflète une version antérieure) ; https://elaw.klri.re.kr/eng_mobile/viewer.do?hseq=63535&type=part&key=24 (lu le 31 octobre 2026 ; traduction anglaise de référence de l'Institut coréen de recherche législative (KLRI, 한국법제연구원), institut public : elle ne fait pas foi, le texte coréen faisant seul foi, et elle reflète une version antérieure)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Se présenter comme agriculteur pour l'ensemble du projet : la loi range l'élevage de poissons dans la pêche, et l'exploitant y est pêcheur (어업인) pour ce volet, quoi qu'il produise par ailleurs.
    • Croire que l'« aquaculture combinée » du décret d'application (복합양식업, art. 9 al. 4 de la traduction) couvre l'aquaponie : elle vise l'élevage conjoint de deux sortes d'organismes aquatiques, non la culture de légumes.
    • Demander une aide avant l'enregistrement de l'entité : la loi sur le soutien aux entités subordonne le soutien financier à cet enregistrement (traduction de 2023, art. 4 et 8).
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Chef de la ville, du comté ou du district (시·군·구), qui reçoit et traite la déclaration ; service ministériel : 기후에너지환경부 토양지하수과 (bureau des sols et des eaux souterraines du ministère du Climat, de l'Énergie et de l'Environnement).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    지하수개발·이용신고 : déclaration de forage et d'utilisation d'eaux souterraines, par internet, au guichet ou par la poste ; pièces : plan cadastral ou forestier situant l'ouvrage, plan d'installation, preuve du droit d'usage du terrain, plan de remise en état ; délivrance d'un certificat de déclaration.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé : la fiche ne publie pas le critère qui sépare la déclaration du permis de forage.
    Quel délai d'instruction prévoir
    7 jours (délai de traitement affiché) ; procédure gratuite.
    À quel échelon
    local (시·군·구)

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.gov.kr/mw/AA020InfoCappView.do?CappBizCD=15000000188&HighCtgCD=A03003 (lu le 31 octobre 2026 ; fiche mise à jour le 27 mars 2025) ; https://www.gov.kr/mw/AA020InfoCappView.do?HighCtgCD=A03001&CappBizCD=13100000151&tp_seq=01 (lu le 31 octobre 2026 ; fiche homonyme relevant de la loi sur les sources thermales)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Suivre la fiche Government24 intitulée « 지하수개발허가 » : elle vise le forage d'un exploitant de source thermale (온천법 art. 15), et non celui d'une ferme.
    • Oublier l'analyse d'eau potable : la déclaration d'activité alimentaire exige un rapport d'analyse de l'eau quand l'atelier utilise de l'eau souterraine (fiche « 식품관련영업신고 »).
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Chef de la ville, du comté ou du district (시·군·구), qui reçoit et traite la demande ; service ministériel responsable : 해양수산부 어촌양식정책과 (bureau de la politique des villages de pêche et de l'aquaculture du ministère des Océans et de la Pêche).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    양식업 허가신청 : demande de permis d'aquaculture, au guichet, par télécopie ou par la poste (aucune voie en ligne affichée), sur le formulaire n° 35 annexé à l'arrêté d'application, le permis étant délivré sur le formulaire n° 36. Pour l'aquaculture continentale à terre (육상등 내수양식업) : plan des installations, preuve de propriété ou du droit d'usage, preuve du bail en cas de location ; les registres publics sont consultés par l'agent.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Le permis vise l'aquaculture marine à terre (육상해수양식업) et l'aquaculture continentale à terre (육상등 내수양식업) ; la fiche ne fixe aucun seuil. L'annexe 5 de l'arrêté d'application fixe, pour l'aquaculture continentale en bassins à terre (육상수조식 내수양식업), une échelle de 100 m² de surface de bassins au moins (500 m² de surface d'installation pour les autres formes continentales). Le texte ne dit pas si une installation plus petite sort du permis ou ne peut pas l'obtenir : question à faire trancher par écrit.
    Quel délai d'instruction prévoir
    5 jours de traitement (comptés en heures, samedis et jours fériés exclus) ; redevance fixée par arrêté de la collectivité (조례), montant non affiché.
    À quel échelon
    local (시·군·구)

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.gov.kr/mw/AA020InfoCappView.do?HighCtgCD=A03002&CappBizCD=11920000109 (lu le 31 octobre 2026 ; fiche mise à jour le 30 septembre 2026) ; https://www.law.go.kr/LSW/flDownload.do?flSeq=78672275 (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.law.go.kr/LSW/LsiJoLinkP.do?docType=JO&lsNm=양식산업발전법&joNo=004300000&languageType=KO&paras=1 (lu le 31 octobre 2026 ; en-tête de la version en vigueur seul) ; https://elaw.klri.re.kr/eng_mobile/viewer.do?hseq=63633&type=part&key=27 (lu le 31 octobre 2026 ; traduction anglaise de référence de l'Institut coréen de recherche législative (KLRI, 한국법제연구원), institut public : elle ne fait pas foi, le texte coréen faisant seul foi, et elle reflète une version antérieure) ; https://elaw.klri.re.kr/eng_mobile/viewer.do?hseq=69044&type=part&key=27 (lu le 31 octobre 2026 ; traduction anglaise de référence de l'Institut coréen de recherche législative (KLRI, 한국법제연구원), institut public : elle ne fait pas foi, le texte coréen faisant seul foi, et elle reflète une version antérieure)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Dimensionner une petite installation sans savoir ce que vaut l'échelle de 100 m² de bassins : seuil d'entrée dans le permis ou taille minimale pour l'obtenir, l'annexe ne le dit pas.
    • Confondre le permis (허가) de l'aquaculture à terre et la licence (면허) de l'aquaculture continentale en eaux publiques (loi art. 10 al. 1, 7° de la traduction) : la ferme en bassins relève du premier.
    • Oublier les deux normes d'installation de l'annexe 5 : dispositifs contre la pollution de l'eau selon l'arrêté de la loi sur la conservation de l'environnement aquatique, et installations d'hivernage pour les espèces qui en ont besoin, dont la taille est fixée par le gouverneur de la province.
    • Laisser expirer le permis : selon la traduction du décret, la prolongation se demande trois mois au moins avant l'échéance.
  6. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  7. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    non relevé (l'article lu n'en désigne pas)
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucun pour l'exonération elle-même : elle joue de plein droit sur la livraison.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : la livraison de denrées alimentaires non transformées (가공되지 아니한 식료품) est exonérée, produits agricoles, d'élevage, de la mer et forestiers destinés à l'alimentation compris ; les produits non alimentaires produits en Corée ne le sont que dans la liste du décret.
    Quel délai d'instruction prévoir
    sans objet
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.law.go.kr/LSW/lsLawLinkInfo.do?lsJoLnkSeq=900324304&lsId=001571&chrClsCd=010202&print=print (lu le 31 octobre 2026 ; texte coréen en vigueur au 2 janvier 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Facturer de la TVA sur du poisson frais ou des légumes frais : leur livraison non transformée est exonérée par l'art. 26.
    • Étendre l'exonération à un produit transformé : elle ne vise que les denrées non transformées, dont le décret fixe le champ.
  8. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  9. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ville, comté ou district (시·군·구), ville et province autonomes spéciales ; service ministériel : 식품의약품안전처 식품안전정책과 (bureau de la politique de sécurité alimentaire du ministère de la Sécurité des aliments et des médicaments).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    식품관련영업신고 : déclaration d'activité alimentaire, par internet, au guichet ou par la poste, pour les activités de l'art. 21 du décret, dont la fabrication-transformation pour vente immédiate (즉석판매제조·가공업), le conditionnement et la vente (식품소분·판매업), la restauration (휴게·일반음식점) et la boulangerie ; pièces : attestation de formation à l'hygiène, description du procédé de fabrication, rapport d'analyse de l'eau potable si l'eau est souterraine, et selon les cas autres certificats.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé
    Quel délai d'instruction prévoir
    Immédiat, dans les trois heures ouvrées. Redevance : 28 000 wons au guichet ou par la poste, 25 200 wons en ligne ; 9 300 et 8 300 wons pour une activité temporaire.
    À quel échelon
    local

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.gov.kr/mw/AA020InfoCappView.do?HighCtgCD=A09006&CappBizCD=14600000021&tp_seq=02 (lu le 31 octobre 2026 ; fiche mise à jour le 1er septembre 2026) ; https://www.law.go.kr/LSW//lsLawLinkInfo.do?chrClsCd=010202&lsJoLnkSeq=1000657471&lsId=001486&print=print (lu le 31 octobre 2026 ; texte coréen en vigueur au 23 avril 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Fileter ou fumer pour revendre à d'autres entreprises sous une simple déclaration de vente immédiate : la fiche ne couvre pas la catégorie de fabrication destinée à d'autres entreprises, dont le régime reste à demander au service d'hygiène.
    • Oublier qu'un atelier qui transforme le poisson exerce, selon la loi sur la pêche, une activité de l'industrie de la pêche (수산물가공업).

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Corée du Sud

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • classement-installation : étape non instruite. Aucun régime coréen d'installations classées n'a été recherché ni lu ; l'équivalent le plus proche rencontré est la déclaration d'« autre source de pollution de l'eau » (voir rejets), qui n'est pas un régime de classement.
  • sous-produits : étape non instruite. Aucun texte sur les mortalités, les boues ou les déchets d'élevage n'a été lu ; seules les définitions de la loi sur les maladies des organismes aquatiques l'ont été.
  • energie : étape non instruite. Aucun tarif d'électricité agricole ou halieutique, aucune règle d'autoconsommation n'a été lue.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. La loi sur l'indication de l'origine des produits agricoles et de la mer et les règles d'étiquetage n'ont pas été lues, faute de lecture disponible dans le quota.
  • listes d'espèces : l'avis de désignation des espèces perturbatrices en vigueur et la liste des espèces à surveiller n'ont été servis par aucune voie officielle (en-tête seul, pièce jointe .hwpx, refus du système de l'Institut national d'écologie) ; les quatre verdicts restent ouverts.
  • texte coréen en vigueur de la loi sur l'aquaculture : le portail n'a servi que l'en-tête de la version en vigueur au 1er octobre 2026 (loi n° 21517 du 31 mars 2026) ; les articles 43, 47, 53 et 78 cités viennent d'une traduction de 2023.
  • critères chiffrés de l'agriculteur (décret de la loi-cadre sur l'agriculture) et régime de la terre agricole (décret de la loi sur les terres agricoles, conversion) : non lus.
  • statut social, impôt sur le revenu, bien-être des poissons, déclaration des maladies, certification biologique (droit coréen) : non instruits.
  • urbanisme : étape non instruite. Seule la définition de la terre agricole a été lue, en traduction. Ni le décret qui énumère les installations comptées comme terre agricole, ni le régime de conversion (농지전용), ni le droit de la construction n'ont été lus. La question de savoir si des bassins d'élevage sur terre agricole exigent une conversion reste entière. Un communiqué du ministère de l'Agriculture sur la réforme des réglementations, apparu dans une recherche sur l'aquaponie et la terre agricole, n'a pas pu être ouvert (adresse trop longue pour l'outil).
  • structure-juridique : étape non instruite. Lu sur traduction seulement, d'une version de 2023 : la case reste non vérifiée. Ni le droit commun des sociétés, ni le registre du commerce, ni le décret fixant la part des non-exploitants n'ont été lus. Le texte lu ne dit pas si une seule personne morale peut porter à la fois le volet halieutique et le volet agricole.
  • permis-especes : étape non instruite. Le régime est lu sur traduction (version de 2023) ; les listes en vigueur n'ont pu être ouvertes par aucune voie officielle : en-tête seul sur le portail de législation, pièce jointe .hwpx du 4 mars 2026 sur le site du ministère, refus du système d'information de l'Institut national d'écologie. DÉSACCORD PUBLIÉ SANS ARBITRAGE, sur la version en vigueur de l'avis : n° 2025-165 (portail de législation) ou n° 2026-23 (page du ministère). DÉSACCORD PUBLIÉ SANS ARBITRAGE, sur la loi de rattachement : la page du ministère cite la loi sur la protection et la gestion de la faune, la traduction de 2023 porte le régime dans la loi sur la diversité biologique. Le contenu de l'art. 23 de la loi sur les maladies (marchandises soumises à quarantaine) reste à lire.
  • rejets : étape non instruite. La procédure et l'obligation d'équipement de l'annexe 5 sont lues ; le lien entre les deux ne l'est pas, faute d'avoir ouvert l'annexe 1 de l'arrêté de la loi sur l'environnement aquatique. Aucune valeur limite de rejet et aucune redevance n'ont été lues. La case reste non vérifiée parce que la question du porteur de projet, quelle déclaration déposer, n'est pas tranchée.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Seul l'article des définitions de la loi sur les maladies a été lu : les obligations de déclaration des maladies et des mortalités, de mouvement et d'élimination restent à lire. Aucun texte sur la vente directe du produit brut n'a été lu.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Les montants sont ceux d'un plan annoncé en janvier 2023 pour 2023-2027 : les conditions et montants de l'appel de 2026 restent à demander. Les taux et durées de remboursement du deuxième plan ne sont pas donnés par le communiqué. Le volet végétal (prêts au retour à l'agriculture) n'a pas pu être lu : la fiche Government24 a refusé l'outil.