Créer une ferme aquaponique aux Tuvalu : le cadre légal

Les Tuvalu sont un État insulaire du Pacifique, hors de l'Union européenne : aucun règlement européen ne s'y applique, et aucun accord qui en rendrait un applicable n'a été lu. L'aquaculture y relève du droit des pêches, qui vient de changer. Le recensement de la Fédération désignait la loi de 2006 sur les ressources marines (Marine Resources Act) ; le portail national sert aussi une loi sur la gestion des pêches (Fisheries Management Act, Act 10 of 2025), que l'autorité des pêches applique dès janvier 2026. Depuis le 22 décembre 2023, la Tuvalu Fisheries Authority (TFA) a repris les rôles du Département des pêches.

Trois résultats font la singularité du pays. La loi de 2025 nomme l'aquaculture parmi les activités soumises à permis, ce que la loi de 2006 ne faisait pas ; mais elle vise les « eaux de pêche », et qu'un bassin sur la terre ferme en fasse partie n'est écrit nulle part. Les textes lus ne portent aucune liste d'espèces : le verrou est un dédouanement de biosécurité pour tout poisson vivant ou ses œufs importés, doublé d'une autorisation écrite de l'autorité des pêches pour introduire un poisson vivant venu de l'étranger dans les eaux du pays. Enfin, l'île compte autant que l'État : le Kaupule, qui agit dans le ressort du Falekaupule de chaque île, règle par règlements locaux (bye-laws) la construction, les puits, les marchés et la vente des denrées.

Recherche du 6 novembre 2026, en mode court. Les textes ont été lus ce jour-là, en anglais, sur le portail national de législation (tuvalu-legislation.tv), dans leurs éditions révisées de 2022 ou leur première version, et sur le site de la TFA. Montants tels que les textes les écrivent (« $ »). Ce que cette recherche n'a pas pu établir est regroupé en fin de fiche. Les liens externes sont en nofollow.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetAquaculteur au sens du droit des pêches ; statut agricole hors de cette recherche
Permis aquacoleNational (TFA)Aucune dispense écrite ; bassin sur terre ferme : à faire trancherPermis du Managing Director de la TFA (loi de 2025, art. 17 et 22)
Accord de l'îleFalekaupuleÀ demanderLicence ou accord du Falekaupule à joindre au plan (loi de 2006, art. 25)
Étude d'impactNational (Department, ministre)Selon le projetRapport préliminaire ; 200 $ pour un projet financé localement
EspècesNationalImportation : dédouanement de biosécuritéIdem, plus autorisation écrite de la TFA pour toute introduction en eaux de pêche
Construire, creuser, puitsKaupuleRèglements de l'îleRèglements de l'île
VendreMinistère de la Santé ; licenceHors champLocaux enregistrés, inspection avant ouverture, licence affichée
TransformerTFA ; SantéHors champPermis de la TFA si la transformation vise la vente hors des Tuvalu
Fiscalité, aidesNationalHors champHors de cette recherche

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aquacole d'abord, par la loi des pêches. Les deux lois des pêches définissent l'aquaculture de la même façon : culture, multiplication ou élevage de poissons à partir d'œufs, de frai, de naissain ou de semence (loi de 2006, art. 2 ; loi de 2025, art. 2). La loi de 2006 y range aussi le grossissement de poissons prélevés légalement dans le milieu ou importés légalement.

Le « poisson » englobe les plantes aquatiques. Dans les deux lois, le mot désigne tout animal ou toute plante marins ou aquatiques, piscicoles ou non, crustacés et coquillages compris. Le compartiment végétal d'une aquaponie peut donc tomber dans le droit des pêches avant tout autre. Une laitue sur radeau flottant est-elle une plante aquatique ? Aucun des textes lus ne le dit : faites qualifier vos cultures par écrit auprès de la TFA.

Aucun statut agricole lu. La loi sur le Falekaupule range « agriculture, élevage et pêche » dans une même rubrique des fonctions de l'île (annexe 3, § 1), sans en tirer de statut. Le règlement sur l'étude d'impact distingue l'élevage d'aliments terrestres ou marins et les bassins de pêche (annexe 1, point 5) du développement agricole (point 8). La loi sur les maladies du bétail ne nomme que des animaux terrestres, des volailles et les abeilles. Les lois fiscales n'ont pas été ouvertes. Conséquence : l'exploitant aquaponique est un aquaculteur au sens du droit des pêches ; qu'il soit aussi agriculteur pour l'impôt est à demander à l'administration fiscale.

Le particulier. Ni la définition de l'aquaculture ni la liste de l'article 17(1) de la loi de 2025 ne posent de condition de vente. La pêche de subsistance de la loi de 2006 vise la pêche, non l'élevage. Voir aussi l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

Deux lois en ligne, une autorité. Le 6 novembre 2026, le portail national sert la loi de 2006 sur les ressources marines (Act 3 of 2006, en vigueur depuis le 21 août 2006) dans son édition révisée de 2022, qui intègre ses modifications de 2012, 2017 et 2023, et la loi de 2025 sur la gestion des pêches (Act 10 of 2025), en première version. Le 27 janvier 2026, la TFA a publié une déclaration de son Board prise en vertu de l'article 6(5) de la loi de 2025 : l'autorité applique la loi nouvelle. Mais sa date d'entrée en vigueur et son article 107 (abrogation et maintien des textes antérieurs) sont restés hors de la partie lue : la Fédération publie les deux lectures, sans déclarer la loi de 2006 abrogée. Écart : le recensement citait « Act 6 of 2006 », l'édition révisée porte « Act 3 of 2006 ».

L'autorité : la Tuvalu Fisheries Authority. Créée par la loi de 2023 (Act 8 of 2023, en vigueur le 22 décembre 2023), dotée de la personnalité morale, elle reprend les rôles, le personnel et les actifs du Département des pêches (art. 4(2)(k), 12(3) et 15(1)), et perçoit les droits des permis (art. 14). Dans la loi de 2006, l'agent des pêches (fisheries officer) est désormais son Managing Director, qui délivre les permis (art. 2 et 6(1)(b)). Dans la loi de 2025, le Managing Director instruit et décide (art. 21 et 22), et le Board connaît des recours (art. 6(4)).

Le permis : nommé par la loi de 2025, absent de la liste de 2006. L'article 17(1) de la loi de 2025 interdit l'aquaculture dans les eaux de pêche sans permis valable. L'article 13(1) de la loi de 2006 n'énumérait que des formes de pêche, la recherche scientifique et les activités connexes, l'aquaculture n'y entrant que par arrêté du ministre ; le recensement n'en a trouvé aucun. Cette loi prévoyait pourtant, à son article 25, le plan d'une demande aquacole : site (surface, espèces, méthodes), objectifs, stratégie, critères d'évaluation, étude d'impact, preuve de la consultation des personnes concernées, titre sur le site (propriété, bail ou accord du propriétaire de la ressource), et licence ou accord du Falekaupule. Le formulaire est approuvé par le ministre (art. 16(1)) ; la décision est notifiée dans un délai raisonnable, sans chiffre (art. 18(1)). Les droits relèvent de l'article 29 de la loi de 2025, dont seul l'intitulé a été lu.

La question qui décide de tout : un bassin à terre est-il dans les eaux de pêche ? Celles-ci couvrent la zone économique exclusive, la zone contiguë, la mer territoriale, les eaux archipélagiques et les eaux intérieures ; la loi de 2006 y ajoute les lagons et les eaux intérieures à terre (inland waters). Un bassin relié au lagon pose la question de près, une cuve hors-sol sous serre plus encore : aucun des deux textes ne la tranche. Demandez à la TFA, par écrit et avant d'investir, si votre installation exige un permis.

Le particulier ne trouve aucune dispense écrite dans la partie lue de la loi de 2025. Celle-ci définit une « aquaculture artisanale » par référence au ressort d'un Falekaupule (art. 2), mais son article 17(6) ne règle que les permis de pêche artisanale : faites préciser ce régime par la TFA.

L'étude d'impact. Le règlement de 2014 sur l'évaluation des incidences (LN 1/2014, modifié en 2018) vise toute activité qui exige une licence ou une approbation publique, ou qui figure à son annexe 1, laquelle nomme l'élevage d'aliments terrestres ou marins, les bassins de pêche et la culture d'algues. Un rapport préliminaire est dû pour tout projet soumis (règl. 3(2)). Le Department filtre le projet en deux jours ouvrés (règl. 6B(4)), et la procédure se boucle en trente jours ouvrés (règl. 6A(2)). Le ministre décide si une étude complète est nécessaire (règl. 4(1)), ou approuve sur le seul rapport préliminaire (règl. 10(1)). Droits : 200 $ pour un projet financé localement, 500 $ pour un projet de bailleur étranger (règl. 6(2)). Recours du porteur dans les 21 jours (règl. 26(2)). La loi de 2006 exige de toute façon une étude d'impact dans le plan aquacole. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

Construire. La construction relève des règlements locaux de chaque Kaupule : édification, alignements, conditions du site, et creusement des fosses de pulaka et autres excavations (loi sur le Falekaupule, annexe 3, § 2). Un bassin creusé peut tomber sous cette dernière règle : interrogez le Kaupule. Le plan aquacole exige un titre sur le terrain ; les lois foncières n'ont pas été ouvertes, pas plus que la loi sur les sociétés et celle sur les coopératives.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le droit de l'eau visible est insulaire. Chaque Kaupule peut fournir l'eau publique et fixer des redevances (water rates), tenir les puits publics, régler ou interdire par règlement local le forage de puits, et prévenir la pollution de l'eau (loi sur le Falekaupule, annexe 3, § 8, i à l). Avant de creuser un puits, consultez les règlements de votre île. La loi sur l'approvisionnement en eau (Water Supply Act) n'a pas été ouverte.

La loi des pêches prévoit des règlements. La loi de 2006 permet de fixer par règlement les conditions des fermes piscicoles : qualité et usage de l'eau, implantation, construction des bassins, importation de poissons vivants (art. 96(f)). Aucun règlement pris sur ce fondement n'a été trouvé.

Rejets. La loi de 2006 réprime la contamination des eaux de pêche (art. 63, intitulé lu). Les lois sur la protection de l'environnement et sur la pollution marine sont hors de cette recherche. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit tuvaluan. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne s'y transpose pas (espèces autorisées). Le droit de l'Union non plus : ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes ne s'appliquent aux Tuvalu.

Aucune liste. Aucun texte lu ne nomme Oreochromis niloticus, Clarias gariepinus, Cyprinus carpio ou Oncorhynchus mykiss, ni n'établit de liste d'espèces permises ou interdites. Le verdict se rend donc par le mécanisme des textes, en trois verrous qui se cumulent.

Premier verrou, la biosécurité à l'importation. La loi de 2017 sur la biosécurité (Act 24 of 2017, modifiée par l'Act 9 of 2021, en vigueur le 3 juin 2022) range tout poisson, avec ses œufs, parmi les animaux, et tout animal parmi les articles réglementés (art. 3). L'importation passe par un dédouanement de biosécurité (art. 24 et 25) ; la spécification d'importation dit si un permis est nécessaire (art. 26) ; le Director of Biosecurity ou un agent délivre le permis dès que possible (art. 29). Le ministre peut interdire par arrêté une importation (art. 9) ; aucun arrêté de ce type n'a été trouvé. Importer un article interdit expose à une amende maximale de 5 000 et à cinq ans d'emprisonnement (annexe des peines).

Deuxième verrou, l'introduction en eaux de pêche. Introduire dans les eaux de pêche un poisson vivant venu de l'étranger exige l'autorisation écrite de l'autorité des pêches, subordonnée à l'accord préalable de la quarantaine ; l'amende atteint 1 000 000 $ (loi de 2006, art. 61 ; son article 3 exprime les peines en dollars des États-Unis). La loi de 2025 garde un article du même intitulé (art. 65), dont le corps est resté hors de la partie lue.

Troisième verrou, le permis aquacole. Le plan exigé par la loi de 2006 décrit les espèces élevées (art. 25(4)(a)) : l'espèce entre dans la décision de la TFA.

Espèce Liste tuvaluane Importation Verdict tuvaluan
Tilapia du NilAucune liste lueDédouanement de biosécurité ; permis selon la spécificationNi interdit ni libre : sous autorisation
ClariasAucune liste lueIdemIdem
Carpe communeAucune liste lueIdemIdem
Truite arc-en-cielAucune liste lueIdemIdem

Avant toute commande d'alevins ou d'œufs, obtenez par écrit la spécification d'importation du Director of Biosecurity et la position de la TFA sur l'espèce, avec son binôme latin : un nom vernaculaire ne désigne pas une espèce.

5. La santé et le bien-être animal

La loi sur la biosécurité porte aussi le contrôle intérieur : enquêtes sur les organismes nuisibles et les maladies, maladies à déclaration obligatoire, stations de quarantaine (parties VI et VIII, intitulés lus). Chaque Kaupule peut surveiller organismes nuisibles et maladies dans son île et proposer, avec le Director, des stratégies de lutte (art. 82) ; la loi sur le Falekaupule lui permet aussi de prévenir les maladies animales et d'interdire la cruauté envers les animaux (annexe 3, § 1, j et m). La loi sur les maladies du bétail vise le bétail terrestre, les volailles et les abeilles, sans nommer le poisson, et ne règle pas l'importation. Aucune règle propre à l'abattage ou au bien-être des poissons n'a été trouvée.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le titre sanitaire : la loi sur la sécurité des aliments. Adoptée en 2006 (Act 8 of 2006) et en vigueur depuis le 10 octobre 2007, elle couvre tout aliment, cru ou transformé, destiné à la consommation humaine. L'entreprise alimentaire y est toute activité, lucrative ou non ; la définition cite les vendeurs de poisson et les marchands ambulants, et les locaux englobent une tente, un véhicule ou un emplacement de rue. Les locaux de toute entreprise alimentaire s'enregistrent auprès du ministère de la Santé (art. 4(1)). La licence de l'autorité compétente suppose une inspection par un inspecteur des aliments avant le début de l'activité (art. 4(2)), et elle s'affiche (art. 4(4)). La loi règle aussi la formation et la santé des manipulateurs (art. 5 et 6).

Qui délivre la licence ? La loi sur les aliments ne nomme pas cette autorité. La loi sur le Falekaupule permet au Kaupule de soumettre à licence, par règlement local, les lieux d'activité (annexe 3, § 11(b)) et de régler la préparation et la vente des denrées (§ 8(m)). Demandez au Kaupule et au ministère lequel délivre.

Légumes et marchés. Les légumes suivent la même loi, sans allègement pour le petit producteur. Le Kaupule règle les marchés, fixe les droits de place et peut interdire les étals hors des marchés (annexe 3, § 7) : la vente au bord de la route dépend des règlements de l'île.

Le poisson. La loi sur les aliments permet des règlements sur les produits de la pêche, la traçabilité et le rappel (art. 41(1)(e) et (l)). Un règlement de 2002 sur les produits de la pêche (Food Safety (Fishery Products) Regulations 2002) figure à l'index du portail, sans lien vers son texte.

Exporter. La loi de 2006 soumet à l'autorisation écrite de l'autorité des pêches l'exportation de poisson vivant et de poisson pris dans les eaux de pêche, sauf consommation personnelle (art. 62(1)) ; la loi sur la biosécurité ajoute un dédouanement d'exportation (partie V, intitulés lus).

Bio. Le droit tuvaluan lu ne dit rien de l'agriculture biologique. Pour un acheteur de l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable en bio, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Ce que la loi des pêches appelle transformer. La loi de 2006 définit la transformation du poisson comme la fabrication d'un produit à partir du poisson, découpe, nettoyage, congélation, conserve et salaison compris. Son établissement de transformation ne vise que les lieux où le poisson est transformé pour la vente hors des Tuvalu, et celui-là exige un permis (art. 2 et 13(2)). Fileter ou fumer pour le marché local relève donc de la loi sur les aliments. La partie lue de la loi de 2025 ne porte aucun intitulé sur la transformation.

Crustacés. Le poisson de la loi des pêches les comprend : importation par la biosécurité, élevage sous permis aquacole.

Légumes et plats préparés. La loi sur les aliments vise traiteurs et restaurants : un atelier qui prépare des plats de poisson et de légumes pour la vente est une entreprise alimentaire, à enregistrer et à faire inspecter avant d'ouvrir. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

La loi sur l'impôt sur le revenu et la loi de 2008 sur la taxe sur la consommation figurent à l'index du portail ; elles n'ont pas été ouvertes en mode court, pas plus que le régime social. Deux prélèvements sont visibles : le Kaupule peut percevoir des droits pour toute licence ou tout permis qu'il délivre (loi sur le Falekaupule, art. 43), et la TFA perçoit les droits des permis de la loi des pêches (loi de 2023, art. 14). Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

Aucun dispositif d'aide n'a été recherché. La loi de 2023 charge la TFA de renforcer la contribution des pêches côtières à la sécurité alimentaire et aux moyens de subsistance, notamment par l'investissement (art. 4(2)(c)) : c'est une mission, non un régime d'aide. Particulier : aucune aide repérée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Tuvalu Fisheries Authority : permis aquacole, introduction de poissons vivants, exportation ; le Managing Director décide, le Board connaît des recours. Site : https://tuvalufisheries.tv/
  • Director of Biosecurity : spécification et permis d'importation, quarantaine.
  • Ministère de la Santé : enregistrement des locaux alimentaires, inspection avant l'ouverture.
  • Le Department du règlement sur l'étude d'impact, et le ministre : filtrage, rapport préliminaire, étude complète.
  • Le Kaupule de votre île : construction, excavations, puits, marchés, licence des lieux, et la licence ou l'accord du Falekaupule pour l'aquaculture.
  • Portail national des lois : https://tuvalu-legislation.tv/
  • Pays voisins sur ce site : Fidji, Vanuatu.

Ce qu'il faut retenir

  • Écrivez à la TFA avant tout : la loi de 2025 soumet l'aquaculture à permis dans les eaux de pêche, et seule l'autorité peut dire si votre bassin à terre en relève.
  • Le guichet est la Tuvalu Fisheries Authority depuis le 22 décembre 2023, non plus le Département des pêches.
  • Aucune espèce n'est nommée : tilapia, clarias, carpe et truite passent par la biosécurité, et par l'autorisation écrite de la TFA pour toute introduction en eaux de pêche. La règle française ne s'applique pas.
  • Montrez l'accord de l'île : licence ou accord du Falekaupule, titre sur le terrain, consultation des voisins.
  • Prévoyez l'étude d'impact : rapport préliminaire, 200 $ pour un projet local.
  • Pour vendre, faites enregistrer et inspecter vos locaux par le ministère de la Santé avant d'ouvrir.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 6 novembre 2026 sur le portail national de législation (textes en anglais ; aucune mention d'éditeur privé dans les en-têtes relevés) :

  1. Fisheries Management Act, Act 10 of 2025, version 1 : https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2025/2025-0010/2025-0010_1.pdf (lue le 6 novembre 2026, en partie : les 100 000 premiers caractères sur 175 056 ; art. 2, 6(4), 17, 21 et 22, et la liste des sections).
  2. Marine Resources Act, CAP. 48.20, 2022 Revised Edition (Act 3 of 2006, modifié en 2012, 2017 et 2023) : https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2006/2006-0003/2006-0003_2.pdf (lue le 6 novembre 2026, en six lectures couvrant tout le texte ; art. 2, 3 à 6, 13, 16, 18, 19, 25, 61, 62, 96(f) en partie, 98 et notes).
  3. Tuvalu Fisheries Authority Act 2023, CAP. 48.22 (Act 8 of 2023) : https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2023/2023-0001/2023-0001_1.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  4. Biosecurity Act, Cap 30.02, 2022 Revised Edition (Act 24 of 2017, modifié par l'Act 9 of 2021) : https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2017/2017-0024/2017-0024_2.pdf (lue le 6 novembre 2026, en deux lectures).
  5. Livestock Diseases Act, CAP. 44.25, 2022 Revised Edition : https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1985/1985-0001/1985-0001_2.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  6. Environmental Impact Assessment Regulations, CAP 30.25.1, 2022 Revised Edition (LN 1/2014, modifié par LN 1/2018) : https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2014/2014-0001/2014-0001_2.pdf (lus le 6 novembre 2026).
  7. Food Safety Act, CAP. 28.08, 2022 Revised Edition (Act 8 of 2006) : https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2006/2006-0008/2006-0008_2.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  8. Falekaupule Act, CAP. 4.08, 2022 Revised Edition (Act 8 of 1997, modifié jusqu'en 2019) : https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1997/1997-0008/1997-0008_2.pdf (lue le 6 novembre 2026, en deux lectures, annexe 3 comprise).
  9. Index « Acts – by Category » du portail : https://tuvalu-legislation.tv/cms/legislation/acts_only/by-category.html (lu le 6 novembre 2026, en partie : 200 000 caractères sur 229 599).

Lues le 6 novembre 2026 sur le site de la Tuvalu Fisheries Authority :

  1. Domestic Based Foreign Fishing Vessel Declaration (Jih Yu), 27 janvier 2026 : https://tuvalufisheries.tv/2026/01/27/domestic-based-foreign-fishing-vessel-declaration-jih-yu/ (lue le 6 novembre 2026).
  2. Fisheries Management Regulations 2025, annonce du 23 juin 2026 : https://tuvalufisheries.tv/2026/06/23/fisheries-management-regulations-2025/ (lue le 6 novembre 2026 ; le règlement qu'elle lie n'a pas été ouvert).
  3. Draft Fisheries Management Regulations 2025, projet marqué « LN xx of 2025 », pris en vertu de la loi de 2025 : https://tuvalufisheries.tv/wp-content/uploads/2025/03/Proposed-Tuvalu-Fisheries-Regulations-2025.pdf (lu le 6 novembre 2026 ; un projet ne fonde aucune règle, et sa structure ne compte aucune partie sur l'aquaculture).

Textes repérés à l'index du portail le 6 novembre 2026, ni ouverts ni utilisés : Income Tax Act, Consumption Tax Act 2008, Companies Act, Co-operative Societies Act, Native Lands Act, Tuvalu Lands Code, Environment Protection Act, Marine Pollution Act, Water Supply Act, Food Safety (Fishery Products) Regulations 2002.

Texte de l'Union cité par sa seule référence, pour un acheteur de l'Union : règlement (UE) 2018/848 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj ; EUR-Lex refuse la lecture aux robots). Aucun texte de l'Union ne s'applique aux Tuvalu.

Non vérifié le 6 novembre 2026 : la date d'entrée en vigueur de la loi de 2025 et le sort qu'elle fait à la loi de 2006 (art. 107) ; le corps de son article 65 sur les poissons vivants, de son article 29 sur les droits et de son régime de l'aquaculture artisanale ; l'application des eaux de pêche à un bassin sur terre ferme ; les spécifications d'importation de biosécurité pour les poissons vivants et tout arrêté d'interdiction pris en vertu de l'article 9 ; l'autorité de licence de l'article 4(2) de la loi sur les aliments et le règlement de 2002 sur les produits de la pêche ; les activités exemptées par la règle 5 du règlement sur l'étude d'impact ; les règlements locaux des îles ; l'eau, les rejets, les sous-produits, la structure juridique, la fiscalité, le régime social et les aides.

Copies écartées : la loi de 2006 déposée sur FAOLEX (tuv79293), texte principal du recensement, n'a pas été ouverte, le portail national servant son édition révisée de 2022 ; PacLII, hôte non étatique, n'a pas été ouvert. Aucun refus d'accès le 6 novembre 2026 : le portail, noté « vide » au recensement, a servi son index et ses PDF. Une lecture (projet de règlement de 2025) a signalé une ligne adressée à une intelligence artificielle qui reprenait les termes de la requête de la Fédération : faux positif probable, dont rien n'a été suivi ; aucune autre page ne portait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

5 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 4 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

DEUX ÉCHELONS, ET LE SECOND N'EST PAS UNE SIMPLE COMMUNE. (1) NATIONAL : lois du Parlement publiées en anglais sur le portail tuvalu-legislation.tv. Le guichet des pêches n'est plus un service de l'État mais un établissement doté de la personnalité morale, la Tuvalu Fisheries Authority (Act 8 of 2023, en vigueur le 22 décembre 2023), qui a repris les rôles, le personnel et les actifs du Fisheries Department ; son Managing Director décide des permis, son Board connaît des recours. La biosécurité relève d'un Director of Biosecurity ; l'hygiène des aliments, du ministère de la Santé ; l'étude d'impact, d'un Department et du ministre. (2) INSULAIRE : chaque île a son Falekaupule, au nom duquel le Kaupule prend des règlements locaux ayant force de loi dans l'île (Falekaupule Act, art. 53) : construction, excavations et fosses de pulaka, puits, marchés, préparation et vente des denrées, licence des lieux d'activité (annexe 3). Le plan aquacole de la loi de 2006 exige la licence ou l'accord du Falekaupule (art. 25(4)(h)) ; la loi de 2025 définit l'aquaculture artisanale par le ressort d'un Falekaupule. Une réponse valable pour Funafuti ne vaut donc pas d'office pour une autre île. (3) DEUX LOIS DES PÊCHES COEXISTENT SUR LE PORTAIL le 6 novembre 2026 : la loi de 2006 (édition révisée de 2022) et la loi de 2025 (Act 10 of 2025), appliquée par la TFA dès le 27 janvier 2026 ; l'article d'abrogation de la loi nouvelle n'a pas été lu.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Kaupule de l'île, par règlements locaux (bye-laws) : édification, construction et démolition, alignements, conditions du site, interdiction d'un bâtiment neuf tant qu'une condition n'est pas remplie, creusement des fosses de pulaka et autres excavations (Falekaupule Act, annexe 3, § 2(a), (b), (e), (f) et (k)). Titre sur le site exigé par le plan aquacole (loi de 2006, art. 25(4)(g)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé : les règlements locaux des îles n'ont pas été lus
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    insulaire (Kaupule, dans le ressort du Falekaupule)

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1997/1997-0008/1997-0008_2.pdf (lu le 6 novembre 2026, deux fenêtres) ; https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2006/2006-0003/2006-0003_2.pdf (lu le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Creuser un bassin sans consulter le Kaupule : le creusement des fosses de pulaka et autres excavations relève de ses règlements locaux.
    • Raisonner pour une île à partir des règlements d'une autre : chaque Kaupule prend les siens.
    • Déposer une demande aquacole sans titre écrit sur le terrain : le plan de la loi de 2006 l'exige.
  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Tuvalu Fisheries Authority (TFA), établissement doté de la personnalité morale (Tuvalu Fisheries Authority Act 2023, art. 3), qui reprend les rôles du Fisheries Department (art. 4(2)(k)), son personnel (art. 12(3)) et ses actifs (art. 15(1)), et perçoit les droits des permis (art. 14). LOI DE 2025 (Act 10 of 2025) : le Managing Director instruit et décide de délivrer ou de refuser le permis (art. 21 et 22) ; le Board connaît des recours (art. 6(4)). LOI DE 2006 (édition révisée de 2022) : le fisheries officer est le Managing Director de la TFA (art. 2), qui approuve et délivre les permis (art. 6(1)(b)) ; recours devant le ministre (art. 5, résumé). Au niveau de l'île : licence ou accord du Falekaupule pour l'aquaculture dans son ressort, à joindre au plan (loi de 2006, art. 25(4)(h)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande sur le formulaire approuvé par le ministre (loi de 2006, art. 16(1) ; loi de 2025, art. 20, intitulé seul lu). Plan d'activité exigible (loi de 2006, art. 25(1)) qui, pour l'aquaculture, comprend (art. 25(4)) : (a) le site, par surface, espèces et méthodes de culture ; (b) les objectifs ; (c) la stratégie ; (d) des critères d'évaluation ; (e) une étude d'impact environnemental ; (f) la preuve de la consultation des personnes directement concernées ; (g) le titre sur le site (propriété, bail ou accord du propriétaire de la ressource) ; (h) la licence ou l'accord du Falekaupule.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil de taille, de production ni de vente. LOI DE 2025, art. 17(1) : l'aquaculture figure dans la liste des activités qui ne sont permises dans les fishery waters qu'avec un permis valable délivré en vertu de la loi (fragment lu : « related activities, aquaculture, or such other fishing or other activities »). LOI DE 2006, art. 13(1) : l'aquaculture n'y figure pas ; elle n'y entre que comme activité « prescribed or determined by Order of the Minister » (aucun arrêté trouvé par le recensement). CHAMP : fishery waters = zone économique exclusive, zone contiguë, mer territoriale, eaux archipélagiques et eaux intérieures (début de la définition de 2025 ; la suite n'a pas été restituée) ; la loi de 2006 ajoute « lagoons and inland waters ». Qu'une cuve hors-sol sur terre ferme soit dans les fishery waters n'est tranché par aucun des deux textes lus.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Loi de 2006, art. 18(1) : décision notifiée « within a reasonable time » après réception de la demande, sans chiffre. Loi de 2025 : hors de la partie lue.
    À quel échelon
    national (TFA) ; insulaire (Falekaupule) pour la licence ou l'accord local

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2025/2025-0010/2025-0010_1.pdf (lu le 6 novembre 2026, 100 000 premiers caractères) ; https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2006/2006-0003/2006-0003_2.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2023/2023-0001/2023-0001_1.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://tuvalufisheries.tv/2026/01/27/domestic-based-foreign-fishing-vessel-declaration-jih-yu/ (lu le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Se fier au seul texte de 2006 : la loi de 2025 inscrit l'aquaculture dans la liste des permis, ce que la loi de 2006 ne faisait pas, et la TFA applique la loi de 2025.
    • Écrire au Fisheries Department : depuis le 22 décembre 2023, c'est la Tuvalu Fisheries Authority qui décide, par son Managing Director.
    • Conclure qu'une cuve hors-sol est dispensée parce qu'elle n'est pas « en mer » : la définition s'étend aux eaux intérieures, et en 2006 aux lagons et aux eaux intérieures à terre. Faire trancher par écrit.
    • Oublier l'échelon de l'île : le plan aquacole de 2006 exige la licence ou l'accord du Falekaupule.
    • Croire qu'un particulier qui ne vend rien est hors champ : ni la définition de l'aquaculture ni la liste de l'art. 17(1) ne posent de condition de vente.
  5. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Trois guichets cumulés. (1) Director of Biosecurity (Biosecurity Act, art. 73) ou un agent de biosécurité : dédouanement et permis d'importation (art. 24, 25, 26, 28 et 29) ; le ministre peut interdire une importation par arrêté (art. 9). (2) Tuvalu Fisheries Authority (Managing Director) : autorisation écrite d'introduire dans les fishery waters un poisson vivant venu de l'étranger, subordonnée à l'accord préalable de la quarantaine (loi de 2006, art. 61 ; loi de 2025, art. 65, intitulé seul lu). (3) TFA encore, au titre du permis aquacole : le plan décrit les espèces élevées (loi de 2006, art. 25(4)(a)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de permis d'importation de biosécurité (Biosecurity Act, art. 28) lorsque la spécification d'importation l'exige (art. 26(1)(b)) ; dédouanement de biosécurité de l'article réglementé (art. 24 et 25). Autorisation écrite de la TFA (loi de 2006, art. 61). Intitulés exacts des imprimés : non relevés.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : tout poisson, avec ses œufs, embryons et semence, est un animal au sens de la loi sur la biosécurité (art. 3), donc un article réglementé ; l'art. 61 de la loi de 2006 vise tout poisson vivant venu de l'extérieur des Tuvalu introduit dans les fishery waters.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Biosecurity Act, art. 29(1) : le permis est délivré « as soon as practicable », sans chiffre. TFA : non relevé.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2017/2017-0024/2017-0024_2.pdf (lu le 6 novembre 2026, deux fenêtres) ; https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2006/2006-0003/2006-0003_2.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2025/2025-0010/2025-0010_1.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1985/1985-0001/1985-0001_2.pdf (lu le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Conclure « espèce libre » parce qu'aucune liste ne la nomme : l'importation reste soumise au dédouanement de biosécurité, et l'introduction en eaux de pêche à l'autorisation écrite de la TFA.
    • Transposer l'interdiction française du tilapia et du clarias : elle ne vaut pas aux Tuvalu.
    • Commander des œufs embryonnés en croyant échapper au régime des poissons vivants : la loi sur la biosécurité range l'œuf, l'embryon et la semence parmi les animaux.
    • Commander sous un nom vernaculaire : faire qualifier l'espèce par son binôme latin, par écrit, avant l'achat.
  6. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le Department désigné par le règlement (filtrage, cadrage, examen des rapports) et le ministre (décision sur l'étude complète, approbation) ; le Director décide des consultations publiques (règl. 16(1)) ; une Environmental Assessment Task Force peut être saisie (partie IV).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Notification et demande d'approbation du projet, formulaire 1 de l'annexe 2 (règl. 6) ; rapport d'évaluation environnementale préliminaire (règl. 3(2), 7 et 8) ; étude complète et plan de gestion environnementale si le ministre l'exige (règl. 4, 11, 12 et 12A).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Pas de tonnage. Entre dans le champ toute activité de développement qui exige une licence ou une autre approbation publique, ou qui figure à l'annexe 1 (règl. 1) ; l'annexe 1 nomme notamment, au point 5, la culture d'algues, l'élevage ou la transformation d'aliments terrestres ou marins et les industries de bassins de pêche, et au point 8 le développement de l'élevage et les programmes de développement agricole. Exemptions de la règle 5 : contenu hors de la lecture.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Filtrage en deux jours ouvrés après l'enregistrement (règl. 6B(4)) ; cadrage en dix jours ouvrés (règl. 6C(4)) ; procédure achevée dans les trente jours ouvrés suivant la réception du projet (règl. 6A(2)) ; examen interne en dix jours ouvrés (règl. 14A(4)). Droits : 200 $ pour un projet financé localement, 500 $ pour un projet de bailleur étranger (règl. 6(2)), « $ » sans autre précision. Recours du porteur dans les 21 jours de la décision (règl. 26(2)).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2014/2014-0001/2014-0001_2.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2006/2006-0003/2006-0003_2.pdf (lu le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire qu'une petite ferme échappe à l'étude d'impact faute de seuil de tonnage : le champ se définit par l'exigence d'une licence ou par l'annexe 1, sans chiffre.
    • Lancer les travaux avant l'approbation : le rapport préliminaire précède la décision du ministre.
    • Oublier que le plan aquacole de la loi de 2006 exige lui-même une étude d'impact.
  7. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère de la Santé : enregistrement des locaux de toute entreprise alimentaire (Food Safety Act, art. 4(1)) ; inspecteurs des aliments (art. 23) : inspection avant le début de l'activité (art. 4(2)). Licence : « appropriate licensing authority » (art. 4(2)), non nommée par la loi. Kaupule : règlements locaux sur la licence des lieux d'activité (Falekaupule Act, annexe 3, § 11(b)), la préparation et la vente des denrées (§ 8(m)), les marchés et étals (§ 7).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Enregistrement des locaux auprès du ministère de la Santé (art. 4(1)) ; licence, après inspection par un inspecteur des aliments avant l'ouverture (art. 4(2)) ; licence affichée dans les locaux (art. 4(4)). Intitulés des imprimés : non relevés.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil. L'entreprise alimentaire est toute activité, lucrative ou non, publique ou privée ; la définition cite les vendeurs de poisson (fish vendors) et les marchands ambulants (food hawkers) ; les locaux englobent tente, structure temporaire, véhicule, navire, rue et espace ouvert. L'aliment comprend le cru (art. 2). Aucun allègement pour le petit producteur ni pour la vente à domicile.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : l'inspection précède l'ouverture, sans délai d'instruction publié
    À quel échelon
    national (ministère de la Santé) ; insulaire (Kaupule)

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2006/2006-0008/2006-0008_2.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1997/1997-0008/1997-0008_2.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://tuvalu-legislation.tv/cms/legislation/acts_only/by-category.html (lu le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vendre au bord de la route sans enregistrement : le marchand ambulant et le vendeur de poisson sont expressément des entreprises alimentaires.
    • Ouvrir avant l'inspection : la loi la place avant le début de l'activité.
    • Supposer qu'une vente occasionnelle ou non lucrative échappe à la loi : l'entreprise alimentaire s'entend « whether for profit or not ».
    • Ignorer le règlement de marché de l'île : le Kaupule peut interdire les étals hors des marchés.
  8. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  9. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Tuvalu

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • qualification-agricole : étape non instruite ; budget réservé aux trois priorités du mode court. Orientation tirée des textes lus : l'aquaculture est définie par la loi des pêches (loi de 2006 et loi de 2025, art. 2), dont le « fish » englobe toute plante marine ou aquatique, ce qui peut capter le compartiment végétal (règle 100, définition du poisson) ; la loi sur le Falekaupule range agriculture, élevage et pêche dans une même rubrique de fonctions insulaires (annexe 3, § 1) et une même commission (art. 36(1)(b)) ; le règlement sur l'étude d'impact distingue les points 5 et 8 de son annexe 1 ; la loi sur les maladies du bétail ne vise que des animaux terrestres, des volailles et les abeilles. Aucune qualification fiscale ou sociale lue : Income Tax Act (https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1992/1992-0005/1992-0005_2.pdf) et Consumption Tax Act 2008 (https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2008/2008-0009/2008-0009_2.pdf), repérés à l'index le 6 novembre 2026, non ouverts.
  • structure-juridique : étape non instruite. Companies Act (https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1991/1991-0013/1991-0013_2.pdf) et Co-operative Societies Act (https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1951/1951-0009/1951-0009_2.pdf) repérés à l'index du portail le 6 novembre 2026, non ouverts ; aucun type social, capital ou délai avancé.
  • rejets : étape non instruite. La loi de 2006 réprime la contamination des fishery waters (art. 63, intitulé seul lu) ; l'Environment Protection Act (https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2008/2008-0002/2008-0002_2.pdf) et le Marine Pollution Act (https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1992/1992-0001/1992-0001_2.pdf) sont repérés, non ouverts ; le Kaupule peut prévenir la pollution de l'eau par règlement local (Falekaupule Act, annexe 3, § 8(l)). Aucune valeur limite ni procédure avancée.
  • sous-produits : étape non instruite ; aucun texte recherché sur les mortalités, les boues ou les déchets de poisson.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Consumption Tax Act 2008 et Income Tax Act repérés à l'index (liens ci-dessus), non ouverts ; aucun taux, seuil ni exonération avancé. Prélèvements visibles dans les textes lus : droits de licence et de permis du Kaupule (Falekaupule Act, art. 43) ; droits des permis perçus par la TFA (Tuvalu Fisheries Authority Act 2023, art. 14).
  • energie : étape non instruite ; aucun texte recherché.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Food Safety Act : art. 3 (exigences d'étiquetage) et art. 7 (dates limites), intitulés seuls lus ; art. 41(1)(l), pouvoir de régler la traçabilité et le rappel ; aucun règlement lu.
  • aides-et-financement : étape non instruite ; aucun dispositif recherché. La loi de 2023 charge la TFA de renforcer la contribution des pêches côtières à la sécurité alimentaire et aux moyens de subsistance, notamment par l'investissement (art. 4(2)(c)) : c'est une mission, non un régime d'aide.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. Seuls les pouvoirs insulaires ont été lus. La loi nationale sur l'eau, les règlements locaux des îles, le régime de l'eau de mer et du lagon pompés pour un bassin, et les montants de redevance restent à lire. La case reste à verifie=false parce que l'échelon national manque.
  • atelier-transformation : étape non instruite. La case reste à verifie=false : la règle des pêches est lue dans la loi de 2006, dont le maintien après la loi de 2025 n'est pas établi, et l'équivalent de la loi de 2025 n'a pas été atteint. Règles d'hygiène propres au poisson transformé, aux crustacés, aux conserves et aux plats préparés : non lues (règlements de l'art. 41 et règlement de 2002 sur les produits de la pêche). Crustacés : compris dans la définition du fish.