Créer une ferme aquaponique en Ouganda : le cadre légal
En Ouganda, le poisson d'une ferme aquaponique relève du Fisheries and Aquaculture Act, 2023 (loi n° 5 de 2023), publié au Journal officiel (Uganda Gazette) et en vigueur depuis le 24 mars 2023. Cette loi a abrogé le Fish Act (Cap. 197) et le Trout Protection Act (Cap. 199). Son guichet est unique et national : le Chief Fisheries Officer, directeur des ressources halieutiques du ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche (MAAIF), qui peut déléguer certains titres aux agents des pêches des districts.
Trois traits font la singularité du pays. Toute activité aquacole exige une licence, sans seuil ni dispense : la loi définit l'aquaculture par sa finalité, nutrition comprise, et le particulier qui élève pour sa table entre dans le texte. L'étude d'impact ne vise que l'aquaculture commerciale, obligatoire selon la loi sur l'environnement de 2019 pour les installations de 200 000 kilos par an ou d'un hectare. Aucune espèce n'est nommée : la loi saisit des actes (importer, empoissonner une eau, introduire une espèce non indigène) et confie le choix des espèces aux conditions de chaque licence.
L'Ouganda est un État unitaire organisé en districts, hors de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique, et aucun accord qui en rendrait un applicable n'a été lu. Les textes sont en anglais ; les amendes s'expriment en currency points, que l'annexe de chacune des deux lois lues fixe à 20 000 shillings ougandais.
Recherche du 6 novembre 2026. Les deux lois ont été lues dans leur publication au Journal officiel (Acts Supplement imprimé par UPPC), déposée sur FAOLEX pour celle de 2023 et servie par l'autorité de l'environnement (NEMA) pour celle de 2019. Depuis le 1er juillet 2024, une 7e édition révisée des lois fait foi ; selon la commission de réforme du droit, elle ne change pas le fond mais a pu renuméroter des articles. Les numéros cités ici sont ceux des lois publiées.
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | État | Sans objet | L'aquaculture est un élevage (farming) ; aucun titre d'agriculteur |
| Licence aquacole | État (Chief Fisheries Officer) | Requise, sans dispense | Requise, sans seuil ; annuelle ; jusqu'à 20 millions de shillings et deux ans |
| Étude d'impact | État (NEMA) | Hors champ (aquaculture commerciale seule) | Complète pour 200 000 kg/an ou un hectare (annexe 5) ; en deçà, à faire préciser |
| Eau | État | Forage : permis de construction (règlement de 1998 servi par le ministère) | Droit d'eau et de rejet exigé avant la licence ; seuils de 400 et 1 000 m³/jour |
| Espèces | État | Mêmes règles | Aucune liste ; espèces fixées par la licence ; alevins importés sur permis et étude de risques |
| Vendre le poisson | État, délégable au district | Hors champ | Licence de fishmonger ; permis de déplacement du district |
| Transformer | État | Hors champ | Réfrigérer ou stocker du poisson fait un établissement, approuvé sur plan |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Les lois lues ne parlent pas d'aquaponie et ne délivrent aucun titre d'agriculteur. La qualification se lit dans la loi de 2023 et dans les annexes de la loi sur l'environnement.
Un élevage, plantes aquatiques comprises. L'article 4 de la loi de 2023 définit l'aquaculture comme l'élevage planifié et contrôlé (planned and controlled farming) de poissons, mollusques, crustacés et plantes aquatiques, pour la nutrition, le revenu et les moyens d'existence. L'« activité aquacole » couvre aussi l'écloserie, les aliments, le commerce et le transport du poisson vivant, la transformation et les intrants. Le volet piscicole d'une aquaponie y entre sans discussion. Le volet végétal n'y entre que si ses plantes sont « aquatiques », terme que la loi ne définit pas : une laitue sur radeau n'est pas nommée, une plante d'eau cultivée pour la vente pourrait l'être. Faites qualifier vos cultures par écrit, car la réponse décide aussi du régime de vente (section 6).
Une rubrique commune. Les annexes de la loi sur l'environnement de 2019 placent l'aquaculture sous la rubrique « Agriculture, livestock, range management and fisheries », à côté de l'irrigation.
Conséquence. L'exploitant aquaponique pratique une activité aquacole, sous la tutelle du ministère de l'Agriculture ; ce rattachement ne vaut pas titre devant le fisc ou la sécurité sociale (section 8). Comparaison française, sans transposition : statut agricole et aquaponie (à paraître le 1er décembre 2026).
Le particulier est dans le champ. La finalité « nutrition » couvre l'élevage pour sa table. Seules la transformation, définie comme commerciale, et l'étude d'impact lui échappent. L'aquarium décoratif est exclu de la notion d'établissement aquacole, mais sa détention exige un permis du Chief Fisheries Officer (art. 42), à peine de 1 000 currency points ou d'un an d'emprisonnement. Voir aussi l'installation familiale.
2. L'autorisation d'exploiter
Une licence nationale, sans seuil. Nul ne peut exercer une activité de pêche ou d'aquaculture sans licence ou permis (art. 32) ; pour l'élevage, c'est la licence d'activité aquacole de l'article 62, délivrée par le Chief Fisheries Officer. La loi ne fixe ni surface, ni volume, ni tonnage, et ne dispense ni la petite production, ni la subsistance, ni le foyer. Exercer sans licence est puni de 1 000 currency points au plus (20 millions de shillings), de deux ans d'emprisonnement, ou des deux.
Quatre pièces d'entrée. La licence n'est délivrée que si le Chief Fisheries Officer est convaincu (art. 62(5)) que le demandeur a le droit d'occuper le terrain, le droit de prélever l'eau et de rejeter ses effluents, que l'établissement sert l'intérêt public, et que la loi sur l'environnement de 2019 et les autres lois ont été respectées. Le parcours s'ordonne donc à l'envers : terrain, eau et étude d'impact d'abord, licence ensuite. Une consultation des parties prenantes précède la décision, et son coût peut vous être imputé en tout ou partie (art. 62(3) et (4)).
Procédure et délais. Formulaire et redevance sont renvoyés aux règlements (art. 33 et 62(2)). Un refus est motivé par écrit dans les trente jours de la demande (art. 33(4)) ; la licence est réputée délivrée si elle ne l'est pas dans le délai réglementaire sans motif de refus (art. 33(5)) ; l'appel au ministre se forme dans les quatorze jours de la notification du refus (art. 33(6)). La licence vaut pour une année civile (art. 46(1)). Toute modification de l'établissement exige l'accord écrit préalable du Chief Fisheries Officer (art. 64).
Les conditions. La licence peut fixer les espèces et les quantités, les structures, la santé des poissons et les médicaments, les aliments, l'élimination des poissons morts et des déchets (art. 63) ; leur violation coûte jusqu'à 2 500 currency points et deux ans. Des mesures de confinement contre l'évasion sont obligatoires (art. 58), et le Chief Fisheries Officer veille à ce qu'un site aquacole ne prive pas les communautés de leurs zones de pêche (art. 65).
L'étude d'impact. L'article 59 interdit l'aquaculture à des fins commerciales sans l'étude prévue par la loi sur l'environnement. Celle-ci la rend complète et obligatoire, en annexe 5 (point 6, f), pour les installations aquacoles commerciales de 200 000 kilos par an ou d'une surface d'un hectare ; le texte ne dit pas « au moins ». La même annexe vise sans seuil les cages commerciales, les parcs aquacoles et les usines commerciales de transformation du poisson. L'annexe 11 exempte la construction de bassins de 10 m sur 20 m, sauf effets cumulés (art. 113). Une ferme commerciale plus petite n'est nommée par aucune annexe, alors que l'article 59 exige « l'étude pertinente » : faites dire par écrit à la NEMA si un résumé de projet (project brief, art. 112) suffit. Commencer sans approbation est puni de 100 000 currency points et de quinze ans au plus (art. 157, a). En zone humide, la pisciculture est une activité réglementée (annexe 6, point 8). Comparaison : ICPE et pisciculture.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Le droit d'eau précède la licence (art. 62(5)(b)), sans que la loi de 2023 nomme le texte qui le confère.
Prélever. Le ministère de l'Eau et de l'Environnement sert le règlement de 1998 sur les ressources en eau (S.I. n° 33 de 1998, pris sous la loi sur l'eau, Cap. 152) sans en-tête du Journal officiel, avec des mots altérés et sans ses annexes de redevances : il oriente seulement. Selon ce texte, le permis se demande au directeur des ressources en eau, sur formulaire A pour l'eau de surface, avant tout ouvrage, et B pour l'eau souterraine, avec le rapport de forage ; tout forage demande un permis de construction ; un permis d'eau dure cinq ans au plus. Aucune dispense domestique n'y apparaît. Faites confirmer qu'il est toujours applicable.
Le seuil environnemental. La loi de 2019 soumet à résumé de projet le prélèvement d'eau de surface de plus de 400 et de moins de 1 000 m³ par jour (annexe 4, point 4, a), et à étude complète au-delà de 1 000 m³ (annexe 5, point 4, a). Le seuil porte sur l'eau prélevée, non sur l'eau qui circule : dimensionnez sur le jour de pointe.
Rejeter. L'Autorité peut fixer des normes de rejet (art. 105) ; une licence de contrôle de la pollution, délivrée par un comité technique présidé par le directeur exécutif de la NEMA, vise l'activité susceptible de polluer au-delà des normes (art. 78(5), 81(4) et 82). Rejeter hors normes est une infraction (art. 163(1)(c)). La purge des boues et la vidange sont des rejets : faites dire si elles relèvent de cette licence. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit ougandais, qui ne nomme aucune espèce. L'interdiction française du tilapia et du clarias (L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne s'y transpose pas (espèces autorisées en France). Ni la loi de 2023 ni celle de 2019 ne contiennent de liste, et la loi de 2023 ne définit pas l'espèce « non indigène ». Le régime frappe des actes :
- élever : espèces et quantités fixées par la licence (art. 63), confinement obligatoire (art. 58) ;
- importer du poisson vivant : permis du Chief Fisheries Officer, certificat sanitaire du pays d'origine et étude de risques ; refus possible si l'importation menace les espèces indigènes par hybridation, compétition, prédation ou dégradation des habitats (art. 68) ;
- empoissonner une eau, y transférer du poisson ou introduire une espèce non indigène dans les eaux de pêche : permis du Chief Fisheries Officer après consultation de l'institut de recherche halieutique et des collectivités, refusé en cas de risque pour les stocks indigènes ou la biodiversité (art. 44(1), (3) et (4)) ; jusqu'à 10 000 currency points (200 millions de shillings) et sept ans. L'empoissonnement d'un établissement aquacole n'est pas traité comme celui d'une eau (art. 44(2)) ;
- acheter des alevins : seul un titulaire de certificat de production de semences peut en vendre (art. 70(2)).
La loi sur l'environnement interdit d'introduire sans autorisation des animaux, exotiques ou indigènes, dans un lac ou une rivière (art. 52(2)), permet à l'Autorité de contrôler les espèces exotiques (art. 60(f)) et exige une évaluation des risques pour introduire une espèce envahissante (art. 114). Le Trout Protection Act étant abrogé (art. 123(2)), aucun régime propre à la truite ne subsiste dans les textes lus. Les textes réglementaires des lois abrogées restent applicables, jusqu'à leur révocation, s'ils ne contredisent pas la loi nouvelle (art. 123(3)) ; ceux de l'aquaculture n'ont été trouvés sur aucune publication officielle lisible.
| Espèce | Texte ougandais lu | Verdict |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Aucune liste ; art. 44, 62, 63 et 68 | Ni interdit ni libre : à inscrire dans la licence |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Idem | Idem |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Idem | Idem ; aucun texte ne la dit indigène ou non |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Idem ; loi de protection de la truite abrogée | Idem |
Le conseil. La Fédération ne tranche pas l'aire de répartition des espèces. Faites inscrire l'espèce dans la demande de licence, et faites dire par écrit si elle est tenue pour non indigène et si votre bassin compte parmi les « eaux de pêche », définies comme toute eau permanente ou saisonnière capable de porter du poisson.
5. La santé et le bien-être animal
Déclarer la maladie. Le propriétaire qui soupçonne une maladie de ses poissons, de ses plantes aquatiques ou de ses produits la signale à un agent habilité, qui informe le Chief Fisheries Officer dès que possible (art. 66(1) et (2)) ; aucun délai n'est fixé au propriétaire. Après avis du commissaire à la santé animale et de l'institut de recherche halieutique, le Chief Fisheries Officer peut ordonner la destruction du stock ou des mesures précises (art. 66(3)). Le particulier est concerné.
Biosécurité et intrants. La biosécurité suit les lignes directrices du Chief Fisheries Officer et le code de bonnes pratiques de l'aquaculture (art. 67) ; la prévention des contaminants (eau, sol, aliments, engrais, médicaments, pesticides) est obligatoire (art. 61). Un produit vétérinaire n'entre dans l'aliment qu'après approbation du Chief Fisheries Officer et du commissaire à la santé animale (art. 72). Produire pour la vente, distribuer ou importer des intrants demande une certification (art. 70(1)), à peine de 5 000 currency points et de trois ans au plus. L'élimination des poissons morts peut être réglée par la licence (art. 63) : demandez qu'elle y soit écrite. La loi de 2023 ne traite ni du bien-être ni de l'abattage.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Une licence pour vendre le poisson. Nul ne peut vendre du poisson ou des produits du poisson sans licence de fishmonger du Chief Fisheries Officer, délégable à l'agent des pêches du district (art. 37) ; jusqu'à 2 000 currency points (40 millions de shillings) et deux ans. Aucune exemption pour le producteur qui vend sa récolte, alors que l'« activité aquacole » soumise à licence comprend déjà le commerce du poisson vivant : demandez par écrit si une seconde licence est requise.
Transporter. Déplacer du poisson pour le commerce exige un permis de l'agent des pêches du district, porté en permanence (art. 39) ; le véhicule doit être immatriculé et détenir une licence de transport, sauf transport de subsistance (art. 36). Le poisson comprenant les alevins (art. 4), leur livraison peut entrer dans ces deux régimes.
Qualité et traçabilité. La direction des ressources halieutiques est l'autorité compétente du contrôle de la qualité (art. 73) ; quiconque manipule du poisson en garantit la sécurité selon les normes d'hygiène du Chief Fisheries Officer et des règlements (art. 74 et 75). Livrer au marché intérieur un poisson non conforme coûte jusqu'à 200 currency points et six mois (art. 101(b)). Chaque lot doit être étiqueté et traçable jusqu'à son fournisseur, selon les règlements (art. 78), et le Chief Fisheries Officer peut exiger des relevés du poisson vendu (art. 117(2)) : tenez un registre des lots dès le premier cycle.
Les légumes. Les plantes aquatiques sont des « produits du poisson » (art. 4), donc sous licence de fishmonger. Pour les légumes de terre, la Fédération n'a lu aucun texte de sécurité sanitaire ; le ministère de l'Agriculture liste un Adulteration of Produce Act, à interroger avant la première vente.
Bio. Les lois ougandaises lues ne disent rien de la certification biologique. Pour l'export vers l'Union, n'annoncez aucune production biologique : l'aquaponie n'y est pas certifiable, sa production végétale couplée n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Commerciale par définition. Le « processing » comprend nettoyage, filetage, fumage, séchage et cuisson faits à des fins commerciales (art. 4) ; le particulier qui cuisine pour sa table est hors champ.
Stocker fait un établissement. L'établissement de transformation est tout local où du poisson est préparé, transformé, réfrigéré, congelé, emballé ou stocké, hors marchés de gros (art. 4) : une chambre froide de ferme y entre. Avant de le construire ou de l'adapter, l'exploitant soumet un plan et la liste des activités au Chief Fisheries Officer (art. 83). L'installation artisanale d'une communauté de pêche ou d'un lieu désigné exige une licence (art. 84), interdit de travailler le poisson à même le sol et suit un code de bonnes pratiques ; jusqu'à 100 currency points et six mois. Demandez lequel des deux régimes s'applique à votre atelier. La loi sur l'environnement soumet en outre à étude complète, sans seuil, les usines commerciales de transformation du poisson (annexe 5, point 6, g).
Crustacés. Ils sont du « poisson » (art. 4) : même régime.
Plats préparés. Cuire du poisson pour la vente est transformer : un plat au poisson relève des articles 83 ou 84. Pour les légumes transformés, voir la section 6.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
TVA, impôt sur le revenu et sécurité sociale sont hors du champ de cette fiche en mode court. Retenez le coût récurrent des titres : la licence aquacole est annuelle (art. 46(1)), et les redevances sont renvoyées aux règlements (art. 120(2)).
9. Les aides mobilisables
La direction des ressources halieutiques doit faciliter l'investissement et développer les infrastructures aquacoles (art. 7), les districts coordonner le développement de l'aquaculture (art. 22), et l'agent des pêches du district conseiller les producteurs (art. 24) : c'est la porte d'entrée vers les programmes en cours, que cette fiche ne décrit pas. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Chief Fisheries Officer, directeur des ressources halieutiques (art. 8), MAAIF : licence aquacole, permis d'importation et d'empoissonnement, licence de fishmonger, établissements de transformation, aquariums. P.O. Box 102, Plot 16-18, Lugard Avenue, Entebbe ; tél. 041 4320004.
- Département du contrôle, de la réglementation et de l'assurance qualité des pêches (MAAIF) : inspection et certification du poisson ; portail de certification en ligne pour l'export (fisheries.agriculture.go.ug).
- District Fisheries Officer : permis de déplacement, licences déléguées, conseil.
- Commissaire à la santé animale (MAAIF) et institut de recherche halieutique : maladies, produits vétérinaires, empoissonnement.
- NEMA : étude d'impact, licence de pollution, espèces exotiques. Direction des ressources en eau : permis d'eau et de forage.
- Uganda Law Reform Commission : numérotation de la 7e édition révisée.
- Filière : répertoire des acteurs ; voisins : Kenya, Rwanda.
Ce qu'il faut retenir
- Pas de seuil, pas de dispense : même pour sa table, la licence du Chief Fisheries Officer est requise.
- Terrain, eau et environnement d'abord : la licence aquacole vient après.
- 200 000 kilos par an ou un hectare : étude d'impact complète pour l'aquaculture commerciale ; en deçà, faites préciser l'instrument.
- Aucune espèce n'est nommée : faites inscrire tilapia, clarias, carpe ou truite dans la licence ; importer des alevins demande permis et étude de risques.
- Vendre et transporter ont leurs propres titres.
- Une chambre froide fait un établissement de transformation : plan approuvé avant travaux.
- Vérifiez la numérotation dans la 7e édition révisée.
- N'annoncez aucune production biologique pour l'Union.
Sources
Lues le 6 novembre 2026 :
- The Fisheries and Aquaculture Act, 2023 (loi n° 5 de 2023), Acts Supplement n° 4 à l'Uganda Gazette n° 21, vol. CXVI, du 24 mars 2023, imprimé par UPPC, Entebbe, sur ordre du gouvernement ; sanction le 8 février 2023, entrée en vigueur le 24 mars 2023 ; déposé sur FAOLEX, lu en entier en deux fenêtres, sommaire, articles 1 à 124 et annexe : https://faolex.fao.org/docs/pdf/uga219095.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- The National Environment Act, 2019 (loi n° 5 de 2019), Acts Supplement n° 2 à l'Uganda Gazette n° 10, vol. CXII, du 7 mars 2019, imprimé par UPPC ; servi par la NEMA, lu en trois fenêtres, articles et annexes 1 à 11 : https://www.nema.go.ug/en/wp-content/uploads/2023/04/National-Environment-Act-No.-5-of-2019.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Launch of the 7th Revised Edition of the Principal Laws of Uganda, Uganda Law Reform Commission (lancement le 27 juin 2024, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, lois adoptées jusqu'au 31 décembre 2023) : http://www.ulrc.go.ug/launch-of-the-7th-revised-edition-of-the-principal-laws-of-uganda/ (lue le 6 novembre 2026).
- The Water Resources Regulations, 1998 (S.I. n° 33 de 1998), texte servi par le ministère de l'Eau et de l'Environnement, sans en-tête du Journal officiel, numérisé avec altérations, annexes 2 à 5 absentes ; orientation seulement : https://mwe.go.ug/documents/1767167902_The-Water-Resources-Regulations-1998.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Department of Fisheries Control, Regulation and Quality Assurance, MAAIF : https://www.agriculture.go.ug/department-of-fisheries-control-regulation-and-quality-assurance/ (lue le 6 novembre 2026).
- Acts, liste des lois et règlements publiée par le MAAIF : https://www.agriculture.go.ug/acts/ (lue le 6 novembre 2026).
Textes de l'Union : aucun ne s'applique en Ouganda ; le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique est cité par sa seule référence, pour la règle de l'Union à l'export.
Non vérifiés le 6 novembre 2026 : la rédaction et la numérotation des deux lois dans la 7e édition révisée, et toute loi modificative postérieure au 31 décembre 2023 ; les règlements d'application de la loi de 2023 (formulaires, redevances, délai de délivrance) et les textes réglementaires de l'aquaculture pris sous le Fish Act ; la vigueur du règlement de 1998 sur l'eau, la loi sur l'eau et les redevances d'eau ; les règlements sur les rejets ; l'urbanisme, la construction et la structure juridique ; la sécurité sanitaire des légumes et des plats préparés, dont l'Adulteration of Produce Act ; le règlement de 2003 sur l'importation sélective d'animaux et de produits animaux, listé par le ministère ; la TVA, l'impôt sur le revenu et la sécurité sociale ; la certification biologique ougandaise ; le bien-être et l'abattage des poissons ; les arrêtés des districts ; les aides et l'énergie.
Refus et lectures sans texte du 6 novembre 2026 : parliament.go.ug (robots, liste des lois de 2024) ; ulii.org (erreur client, deux fois, page de la loi de 2023, avec et sans « /en »). Écartés sans rien en reprendre, après lecture de leur seul en-tête : un PDF de la loi de 2023 servi par media.ulii.org, consolidation déclarée de Laws.Africa (copie tierce) ; un PDF FAOLEX d'un texte réglementaire de 2003 sans en-tête officiel. Aucun refus n'a été contourné, et aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil de lecture. Les liens sortants sont publiés en nofollow.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
L'OUGANDA EST UN ÉTAT UNITAIRE DÉCENTRALISÉ, ET LE GUICHET AQUACOLE EST NATIONAL. La licence d'activité aquacole, les permis d'importation, d'empoissonnement et d'introduction, l'approbation des établissements de transformation et la licence d'atelier artisanal relèvent du seul Chief Fisheries Officer, directeur des ressources halieutiques du MAAIF (Fisheries and Aquaculture Act, 2023, art. 8(1), 44, 62, 68, 83 et 84). Le DISTRICT intervient de trois façons, qu'il ne faut pas confondre : il délivre lui-même le permis de déplacement du poisson destiné au commerce (art. 39) ; il peut délivrer par délégation la licence de transport et la licence de fishmonger (art. 36(2) et 37(2)) ; les collectivités locales coordonnent le développement de l'aquaculture et peuvent prendre des arrêtés (art. 22), non instruits. L'environnement (NEMA) et l'eau (direction des ressources en eau) sont des guichets nationaux distincts, dont les titres sont des PIÈCES D'ENTRÉE de la licence aquacole (art. 62(5)). Échelon de la vente des légumes de terre : non instruit.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Ouganda
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- urbanisme : étape non instruite. Aucune loi d'urbanisme, de construction ou d'usage des sols n'a été lue (mode court : budget réservé aux espèces, au titre d'exploitation et à la vente). Seuls repères lus : la licence aquacole exige le droit d'occuper et d'utiliser le terrain (Fisheries and Aquaculture Act, 2023, art. 62(5)(a)) ; la pisciculture est une activité réglementée en zone humide (National Environment Act, 2019, annexe 6, point 8) ; le Chief Fisheries Officer veille à ce qu'un site ne prive pas les communautés de leurs zones de pêche (art. 65).
- structure-juridique : étape non instruite, aucun texte lu (droit des sociétés, coopératives, immatriculation). Aucun type social, capital ou délai n'est avancé.
- fiscalite-tva : étape non instruite, aucun texte lu (TVA, impôt sur le revenu, régime agricole éventuel, sécurité sociale). Seuls repères lus : les redevances de la loi de 2023 sont renvoyées aux règlements (art. 33 et 120(2)) ; un currency point vaut 20 000 shillings (annexe de la loi de 2023 ; annexe 1 de la loi de 2019).
- energie : étape non instruite, aucun texte lu.
- aides-et-financement : étape non instruite, aucun programme lu. Seuls repères lus : la direction des ressources halieutiques doit faciliter l'investissement et développer les infrastructures aquacoles (art. 7), les collectivités locales coordonner le développement de l'aquaculture (art. 22), l'agent des pêches du district appuyer la vulgarisation (art. 24(1)(g)).
- qualification-agricole : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : la 7e édition révisée des lois de l'Ouganda est en vigueur depuis le 1er juillet 2024 et consolide les lois adoptées jusqu'au 31 décembre 2023 ; selon l'Uganda Law Reform Commission (http://www.ulrc.go.ug/launch-of-the-7th-revised-edition-of-the-principal-laws-of-uganda/, lue le 6 novembre 2026), elle ne change pas le fond mais a pu renuméroter chapitres et articles. Sa rédaction n'a pas été lue sur une publication officielle, et la liste des lois de 2024 du Parlement a été refusée (robots) : aucune loi modificative postérieure n'a pu être recherchée. D'où verifie=false. Qualification fiscale, sociale et foncière : aucun texte lu (impôt sur le revenu, TVA, sécurité sociale, droit foncier). « Aquatic plant » n'est pas défini par la loi de 2023 : la place du volet végétal (laitue sur radeau, plante d'eau) est ouverte.
- faisabilite-eau : étape non instruite. Le règlement de 1998 est servi par l'autorité d'application sans en-tête du Journal officiel ni mention d'imprimeur, en reconnaissance de caractères altérée, avec une date d'en-tête (7 avril 1997) qui ne correspond pas au titre et des formulaires qui renvoient au « Water Statute, 1995 » ; ses annexes 2 à 5 (redevances et charges annuelles, rapport de forage, formulaires C1, C2 et D) manquent. Statut à classer par le directeur (règle 81 : texte sans en-tête servi par l'autorité d'application). La loi sur l'eau (Cap. 152), sa place dans la 7e édition révisée et les redevances de prélèvement n'ont pas été lues. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : la 7e édition révisée des lois de l'Ouganda est en vigueur depuis le 1er juillet 2024 et consolide les lois adoptées jusqu'au 31 décembre 2023 ; selon l'Uganda Law Reform Commission (http://www.ulrc.go.ug/launch-of-the-7th-revised-edition-of-the-principal-laws-of-uganda/, lue le 6 novembre 2026), elle ne change pas le fond mais a pu renuméroter chapitres et articles. Sa rédaction n'a pas été lue sur une publication officielle, et la liste des lois de 2024 du Parlement a été refusée (robots) : aucune loi modificative postérieure n'a pu être recherchée. D'où verifie=false.
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. Le PDF FAOLEX porte l'en-tête « ACTS SUPPLEMENT to The Uganda Gazette No. 21, Volume CXVI, dated 24th March, 2023 » et la mention de l'imprimerie nationale (UPPC, Entebbe, sur ordre du gouvernement) ; sanction le 8 février 2023, entrée en vigueur le 24 mars 2023 (lus le 6 novembre 2026). Les règlements d'application (art. 120) – formulaire, redevance, délai réglementaire – n'ont pas été identifiés : la liste des lois du MAAIF lue le 6 novembre 2026 (https://www.agriculture.go.ug/acts/) n'en porte aucun et ne nomme pas la loi de 2023. Les textes réglementaires pris sous le Fish Act (Cap. 197) restent applicables jusqu'à leur révocation s'ils ne contredisent pas la loi (art. 123(3)) ; celui de l'aquaculture repéré sur FAOLEX n'a pas d'en-tête officiel et a été écarté (meta.copies_ecartees). TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : la 7e édition révisée des lois de l'Ouganda est en vigueur depuis le 1er juillet 2024 et consolide les lois adoptées jusqu'au 31 décembre 2023 ; selon l'Uganda Law Reform Commission (http://www.ulrc.go.ug/launch-of-the-7th-revised-edition-of-the-principal-laws-of-uganda/, lue le 6 novembre 2026), elle ne change pas le fond mais a pu renuméroter chapitres et articles. Sa rédaction n'a pas été lue sur une publication officielle, et la liste des lois de 2024 du Parlement a été refusée (robots) : aucune loi modificative postérieure n'a pu être recherchée. D'où verifie=false.
- permis-especes : étape non instruite. Verdicts rendus par le mécanisme du texte (règle 110), sans trancher l'indigénat des espèces : aucune liste n'existe dans les textes lus, et la Fédération ne tranche pas l'aire de répartition. Le Trout Protection Act (Cap. 199), abrogé, n'a pas été lu. Le règlement de 2003 sur l'importation sélective d'animaux et de produits animaux (Animal Diseases), listé par le MAAIF (https://www.agriculture.go.ug/acts/, lue le 6 novembre 2026), n'a pas été lu : il pourrait porter un second régime d'importation (règle 114). Les règlements de l'art. 120(2) sur les espèces exotiques n'ont pas été identifiés. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : la 7e édition révisée des lois de l'Ouganda est en vigueur depuis le 1er juillet 2024 et consolide les lois adoptées jusqu'au 31 décembre 2023 ; selon l'Uganda Law Reform Commission (http://www.ulrc.go.ug/launch-of-the-7th-revised-edition-of-the-principal-laws-of-uganda/, lue le 6 novembre 2026), elle ne change pas le fond mais a pu renuméroter chapitres et articles. Sa rédaction n'a pas été lue sur une publication officielle, et la liste des lois de 2024 du Parlement a été refusée (robots) : aucune loi modificative postérieure n'a pu être recherchée. D'où verifie=false.
- classement-installation : étape non instruite. Le commencement de la loi de 2019 est fixé par instrument ministériel (art. 1), non lu ; la loi de 2023 la cite comme loi applicable (art. 3, 59 et 62(5)(d)). La partie X ne fixe aucun délai de décision ; les règlements d'étude d'impact pris sous la loi de 2019 n'ont pas été identifiés. L'annexe 10 (projets pouvant exiger une étude près de zones sensibles) n'a rendu aucune entrée aquacole. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : la 7e édition révisée des lois de l'Ouganda est en vigueur depuis le 1er juillet 2024 et consolide les lois adoptées jusqu'au 31 décembre 2023 ; selon l'Uganda Law Reform Commission (http://www.ulrc.go.ug/launch-of-the-7th-revised-edition-of-the-principal-laws-of-uganda/, lue le 6 novembre 2026), elle ne change pas le fond mais a pu renuméroter chapitres et articles. Sa rédaction n'a pas été lue sur une publication officielle, et la liste des lois de 2024 du Parlement a été refusée (robots) : aucune loi modificative postérieure n'a pu être recherchée. D'où verifie=false.
- rejets : étape non instruite. Les normes d'effluents prises sous l'art. 105 et les règlements de rejet pris sous la loi sur l'eau n'ont pas été lus ; la peine de l'art. 163 n'a pas été atteinte par l'extraction. L'application à une purge de boues aquaponique n'est tranchée par aucun texte lu. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : la 7e édition révisée des lois de l'Ouganda est en vigueur depuis le 1er juillet 2024 et consolide les lois adoptées jusqu'au 31 décembre 2023 ; selon l'Uganda Law Reform Commission (http://www.ulrc.go.ug/launch-of-the-7th-revised-edition-of-the-principal-laws-of-uganda/, lue le 6 novembre 2026), elle ne change pas le fond mais a pu renuméroter chapitres et articles. Sa rédaction n'a pas été lue sur une publication officielle, et la liste des lois de 2024 du Parlement a été refusée (robots) : aucune loi modificative postérieure n'a pu être recherchée. D'où verifie=false.
- sous-produits : étape non instruite. Le régime général des déchets et des sous-produits animaux n'a pas été lu ; la valorisation des boues dans les cultures n'est traitée par aucun texte lu. La loi de 2023 ne contient aucun article sur le bien-être ou l'abattage des poissons ; la loi générale de protection des animaux n'a pas été lue. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : la 7e édition révisée des lois de l'Ouganda est en vigueur depuis le 1er juillet 2024 et consolide les lois adoptées jusqu'au 31 décembre 2023 ; selon l'Uganda Law Reform Commission (http://www.ulrc.go.ug/launch-of-the-7th-revised-edition-of-the-principal-laws-of-uganda/, lue le 6 novembre 2026), elle ne change pas le fond mais a pu renuméroter chapitres et articles. Sa rédaction n'a pas été lue sur une publication officielle, et la liste des lois de 2024 du Parlement a été refusée (robots) : aucune loi modificative postérieure n'a pu être recherchée. D'où verifie=false.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. L'articulation entre la licence d'activité aquacole (dont l'objet comprend le commerce du poisson vivant, art. 4) et la licence de fishmonger n'est pas tranchée par la loi. Les normes d'hygiène de l'art. 75 et les règlements de l'art. 120(2) n'ont pas été identifiés. Légumes de terre : aucun texte de sécurité sanitaire lu ; le MAAIF liste un Adulteration of Produce Act, non lu. La page du département du contrôle, de la réglementation et de l'assurance qualité des pêches oriente seulement (règle 88) : elle ne mentionne ni licence aquacole ni permis de déplacement. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : la 7e édition révisée des lois de l'Ouganda est en vigueur depuis le 1er juillet 2024 et consolide les lois adoptées jusqu'au 31 décembre 2023 ; selon l'Uganda Law Reform Commission (http://www.ulrc.go.ug/launch-of-the-7th-revised-edition-of-the-principal-laws-of-uganda/, lue le 6 novembre 2026), elle ne change pas le fond mais a pu renuméroter chapitres et articles. Sa rédaction n'a pas été lue sur une publication officielle, et la liste des lois de 2024 du Parlement a été refusée (robots) : aucune loi modificative postérieure n'a pu être recherchée. D'où verifie=false.
- atelier-transformation : étape non instruite. Le choix entre l'art. 83 et l'art. 84 pour une ferme qui n'est ni dans une communauté de pêche ni dans un lieu désigné n'est pas tranché. Légumes transformés et plats préparés sans poisson : aucun texte lu. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : la 7e édition révisée des lois de l'Ouganda est en vigueur depuis le 1er juillet 2024 et consolide les lois adoptées jusqu'au 31 décembre 2023 ; selon l'Uganda Law Reform Commission (http://www.ulrc.go.ug/launch-of-the-7th-revised-edition-of-the-principal-laws-of-uganda/, lue le 6 novembre 2026), elle ne change pas le fond mais a pu renuméroter chapitres et articles. Sa rédaction n'a pas été lue sur une publication officielle, et la liste des lois de 2024 du Parlement a été refusée (robots) : aucune loi modificative postérieure n'a pu être recherchée. D'où verifie=false.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. L'art. 78 est écrit à la charge des autorités ; les règlements qui en fixent les modalités pour l'exploitant n'ont pas été identifiés. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : la 7e édition révisée des lois de l'Ouganda est en vigueur depuis le 1er juillet 2024 et consolide les lois adoptées jusqu'au 31 décembre 2023 ; selon l'Uganda Law Reform Commission (http://www.ulrc.go.ug/launch-of-the-7th-revised-edition-of-the-principal-laws-of-uganda/, lue le 6 novembre 2026), elle ne change pas le fond mais a pu renuméroter chapitres et articles. Sa rédaction n'a pas été lue sur une publication officielle, et la liste des lois de 2024 du Parlement a été refusée (robots) : aucune loi modificative postérieure n'a pu être recherchée. D'où verifie=false.