Créer une ferme aquaponique dans l’espace OHADA : le cadre légal
Les pages lues de l'OHADA ne mentionnent ni l'aquaponie ni l'aquaculture, et l'article 2 du traité ne range ni l'une ni l'autre parmi les matières qu'il harmonise. L'organisation fournit la boîte juridique dans laquelle une ferme s'installe, la même dans dix-sept États : l'entrepreneur seul, la société commerciale, le groupement d'intérêt économique, la coopérative, leurs registres et leur comptabilité relèvent d'actes uniformes d'application directe. Le titre aquacole, la terre, l'eau, les espèces, la santé animale, la vente du poisson, l'impôt, la protection sociale et les aides restent à chaque État : cette page ne les traite pas et renvoie aux fiches du Sénégal et du Cameroun, les deux seuls États membres instruits sur le site à la date de lecture.
Deux pièges tiennent à la structure elle-même. Une coopérative s'inscrit à un registre qui lui est propre, tenu par une autorité administrative locale, non au greffe du registre du commerce. Et le plafond de l'« entreprenant », l'entrepreneur individuel du régime allégé, n'est chiffré sur aucune page lue : le portail du registre le renvoie aux seuils du système minimal de trésorerie de l'acte comptable (60, 40 ou 30 millions de FCFA selon la catégorie), sans dire où classer un producteur de poisson et de légumes.
Recherche du 28 octobre 2026 sur le site de l'organisation, le portail de son registre du commerce et le texte de son acte comptable. Les fichiers signés des actes sur les coopératives, le droit commercial général et les sociétés commerciales n'ont rendu que des données illisibles : ce que la page en dit repose sur les pages de présentation et sur le portail, non sur les articles.
En un tableau
| Question | Qui décide | Texte | Régime, seuil, délai |
|---|---|---|---|
| Entrepreneur seul (« entreprenant ») | Greffe, ou organe que l'État rend compétent | Droit commercial général (AUDCG), 15 décembre 2010 ; portail | Déclaration sans immatriculation ; plafond renvoyé aux seuils du système minimal de trésorerie, sur deux exercices ; avantages fixés par l'État |
| Coopérative | Autorité administrative du siège (registre propre) | Sociétés coopératives (AUSCOOP), 15 décembre 2010 ; art. 74 à 77 selon le portail | Simplifiée (SCOOPS) : cinq membres au moins ; avec conseil d'administration (COOP-CA) : quinze |
| Groupement d'intérêt économique (GIE) | Greffe ou organe du siège (RCCM) | Sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE), 30 janvier 2014 | Deux membres au moins ; activité auxiliaire ; personnalité à l'immatriculation |
| Société commerciale | Greffe ou organe du siège (RCCM) | AUSCGIE | Inscription dans le mois ; société anonyme : 10 000 000 FCFA ; SARL : 1 000 000 FCFA selon le portail, à confirmer |
| Comptabilité | L'entité ; la juridiction cote certains livres | Droit comptable (AUDCIF), 26 janvier 2017 | Système minimal de trésorerie sous 60, 40 ou 30 millions de FCFA selon la catégorie ; catégorie d'une ferme non fixée |
| Titre aquacole, eau, espèces, santé animale, vente, impôt, aides | L'État | Droit national | Hors OHADA : fiches Sénégal et Cameroun |
Deux profils
La famille qui mange sa production n'est visée par aucune page lue de l'OHADA ; dès qu'elle vend régulièrement, l'outil le plus léger est l'entreprenant (section 3), si l'État l'a mis en œuvre et si le plafond, non chiffré dans les pages lues, n'est pas franchi. Le groupement de producteurs qui veut vendre et emprunter a besoin d'une personne morale : coopérative à partir de cinq membres ou société commerciale, le GIE servant à mettre des moyens en commun (section 4). Dans les deux cas, la structure n'ouvre aucun droit sur la terre, l'eau ou l'élevage.
1. Ce que l'OHADA règle, et ce qui reste national
Le traité. L'organisation a pour objet d'harmoniser le droit des affaires de ses États parties (traité du 17 octobre 1993, conclu à Port-Louis ; art. 1). L'article 2 range dans ce droit huit matières : sociétés et statut du commerçant ; recouvrement des créances ; sûretés et voies d'exécution ; redressement et liquidation des entreprises ; arbitrage ; travail ; comptabilité ; vente et transports. Le Conseil des ministres peut en ajouter, à l'unanimité. Les actes uniformes (art. 5) s'appliquent directement et l'emportent sur le droit interne qui les contredit, antérieur ou postérieur (art. 10). Publié au Journal officiel de l'organisation soixante jours au plus après son adoption, un acte s'applique quatre-vingt-dix jours plus tard, sauf disposition contraire de lui-même (art. 9, rédaction du traité révisé à Québec le 17 octobre 2008).
Les États membres. À la date de lecture, le site de l'organisation en liste dix-sept : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, la République démocratique du Congo (« RDC » sur le site), le Sénégal, le Tchad et le Togo. La RDC est la dernière entrée (effet au 12 septembre 2012) ; la chronologie du site ne porte ni adhésion ni retrait depuis.
Les actes en vigueur. Le site en liste dix. Quatre servent à une ferme : l'acte sur le droit commercial général (AUDCG, Lomé, 15 décembre 2010, remplaçant celui de 1997), l'acte sur les sociétés coopératives (AUSCOOP, adopté le même jour), l'acte sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique (AUSCGIE, Ouagadougou, 30 janvier 2014, mise à jour de celui de 1997) et l'acte sur le droit comptable et l'information financière (AUDCIF, 26 janvier 2017, remplaçant celui de 2000). D'après les pages de l'organisation, les deux premiers s'appliquent depuis le 15 mai 2011, le troisième depuis le 5 mai 2014, le quatrième depuis le 1er janvier 2018 (1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, combinés et en normes IFRS).
Le site ne donne aucun de ces actes comme révisé, mais cette absence est une lecture, non une preuve. Un compte rendu du 27 décembre 2022 signale l'adoption d'un texte comptable propre aux entités à but non lucratif, absent de la liste des actes en vigueur (pas encore applicable, ou liste en retard : non établi) ; des pages du site, connues par leur seul titre, le nomment « acte uniforme ». Une page sur la 58e session du Conseil des ministres, postérieure par son numéro à celle de 2022, n'a pas été ouverte : les décisions prises depuis décembre 2022 sont non instruites, faute de lectures. Les recherches de révisions n'ont donné que des titres, sans révision visible de ces quatre actes. Le titre d'une autre page, non ouverte, parle d'un cap franchi par le Burundi vers l'adhésion ; la liste lue reste de dix-sept. Les numéros du Journal officiel n'ont pas pu être parcourus (listes sans dates ni contenus) et les traductions anglaises, dites non officielles, n'ont pas été lues.
Le travail figure à l'article 2, mais le site range son harmonisation parmi les avant-projets : aucun acte uniforme sur le travail n'est en vigueur à la date de lecture, d'après sa liste.
Ce qui reste national. L'article 2 ne nomme ni l'aquaculture, ni la terre, ni l'eau, ni les espèces, ni la santé animale, ni la sécurité des aliments, ni l'impôt, ni la protection sociale, ni les aides, et rien dans les pages lues ne les rattache à l'organisation. Une rubrique du site sur de « nouveaux domaines normatifs » (décision de 2011, modifiée en 2013) n'a pas été ouverte : la fédération ne peut pas dire si elle touche l'une de ces matières. Le porteur de projet suit donc deux voies à la fois. Les deux fiches du site montrent la voie nationale : au Sénégal, le Code de l'aquaculture de 2022 et un permis attaché à la personne ; au Cameroun, la loi du 23 décembre 2024 et une autorisation de prélèvement d'eau personnelle et incessible. D'où une précaution d'ordre : la personne qui demandera le titre doit être celle qui existera en droit au moment du dépôt, car passer ensuite d'exploitant individuel à société risque d'obliger à redemander le titre. Aucun texte lu ne le dit : à faire confirmer par écrit au guichet aquacole.
2. L'activité est-elle agricole, aquacole ou commerciale ?
L'OHADA ne qualifie pas l'aquaponie : ses actes classent le porteur de projet selon la forme qu'il choisit, non selon ce qu'il élève.
Le commerçant est, d'après le portail, celui qui fait profession d'actes de commerce par nature. La page lue n'en donne pas la liste et ne cite ni n'écarte l'agriculture, l'élevage ou la pisciculture : vendre sa propre production suffit-il à faire un commerçant ? Non établi.
La société est commerciale à raison de sa forme, quel que soit son objet, pour la société en nom collectif, la société en commandite simple, la SARL, la société anonyme et la société par actions simplifiée (portail, page « Commerçant et Sociétés Commerciales »). Une SARL qui élève des poissons et cultive des légumes est donc une société commerciale, inscrite au registre du commerce.
L'entreprenant est le seul statut lu qui nomme l'activité agricole, aux côtés des activités civile et artisanale et, selon le portail, commerciale (la synthèse de la page de l'acte ne cite pas cette dernière : écart non arbitré). La coopérative relève de son acte propre, quel que soit son secteur.
Un exploitant en aquaponie est-il un agriculteur ? Aucune page lue ne définit l'agriculteur ni ne crée de statut d'exploitant agricole : cette qualité, avec les aides et la protection sociale qui s'y attachent, est nationale. La fiche Sénégal laisse la question ouverte (qualification agricole ni acquise ni exclue) ; la fiche Cameroun note que le droit lu n'y répond pas. La fédération ne tranche pas. Le cas français est sur la page statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026).
Poisson, légume, produit transformé. Aucune page lue ne traite séparément les deux volets d'une ferme aquaponique. L'acte comptable range les entités en trois catégories (négoce, entités artisanales et assimilées, services) sans citer l'agriculture ; le portail évoque, pour les agriculteurs, un chiffre d'affaires de production, sans montant. La catégorie qui s'applique à la vente de poisson, de légumes ou de produits transformés (fumé, filets, plats préparés), et l'effet de la transformation sur la qualification de l'activité, ne sont donc pas établis : à demander par écrit au greffe et à l'administration fiscale, pour chaque volet.
3. La famille : produire pour soi, vendre un surplus
Tant que la famille mange sa production, aucune page lue ne lui applique le droit OHADA, qui vise des commerçants, des sociétés, des groupements et des entrepreneurs, non la consommation domestique. Le droit aquacole de l'État peut pourtant s'appliquer : d'après la fiche Sénégal, le Code exige une déclaration dès le premier poisson, même pour la subsistance.
Dès qu'elle vend régulièrement, l'outil le plus léger est l'entreprenant, statut créé par l'AUDCG pour faire passer des activités informelles dans le secteur formel (page de l'acte). Selon les pages de l'organisation :
- Qui. Une personne physique qui exerce seule. Une ferme exploitée en commun appelle une autre forme (section 4) ; la fédération n'a pas lu comment l'acte traite deux conjoints qui travaillent ensemble.
- Comment. Une déclaration d'activité sur formulaire, sans frais d'après le portail, auprès du greffe de la juridiction ou d'un organe que l'État a rendu compétent. Le greffier remet un accusé daté portant un numéro de déclaration ; le portail place cette remise avant le début de l'activité, passage que la fédération n'a pas pu recouper. Pièces : identité et état civil, déclaration sur l'honneur, justificatif de résidence, autorisation préalable si l'activité en exige une ; un extrait de casier judiciaire est à fournir ensuite, dans les soixante-quinze jours.
- Pas de registre du commerce. Pas d'immatriculation, ni simultanée ni sous plusieurs numéros. Les factures indiquent : « Entreprenant dispensé d'immatriculation ».
- Comptabilité. Un livre des recettes et des dépenses tenu au jour le jour, qui distingue les règlements en espèces, gardé cinq ans au moins ; pour qui vend des marchandises, un registre annuel des achats en plus.
- Plafond. Aucun montant sur le portail : il renvoie aux seuils du système minimal de trésorerie de l'acte comptable (section 6), observés sur deux exercices successifs, et écrit aussi que l'État fixe les limites pour ses activités. Les deux indications ne se concilient pas dans la page ; la fédération ne les arbitre pas : le plafond se demande au greffe.
- Sortie. Limites franchies deux années consécutives : le statut prend fin et le régime de l'entrepreneur individuel s'applique dès le 1er janvier suivant, avec des formalités à remplir au plus tard dans le premier trimestre.
- Avantages. À chaque État de décider de ce qu'il accorde, par exemple en matière fiscale ou sociale. Une page de l'organisation du 20 octobre 2026 rend compte d'une rencontre avec le ministère camerounais des petites et moyennes entreprises pour promouvoir le statut, sans dire où en est son application : demander au greffe local s'il reçoit les déclarations et ce que l'État a prévu.
Deux limites. Le statut n'ouvre aucun droit aquacole, ni sur la terre ni sur l'eau. Et aucune page ne dit à partir de quelle vente un surplus devient une activité professionnelle ; la fiche Sénégal note le même flou entre subsistance et commerce.
4. Le groupement de producteurs : coopérative, GIE ou société commerciale
Un groupement qui veut vendre ensemble et emprunter a besoin d'une structure qui s'engage en son nom. Les pages de l'organisation donnent les repères de chaque forme, non les articles.
4.1 La coopérative
L'AUSCOOP vaut pour toutes les coopératives des États membres, sauf règles nationales ou régionales propres à celles qui font de la banque ou de la finance : un groupement qui voudrait aussi prêter ou collecter l'épargne relève, pour cette part, de règles que l'acte réserve. Il définit la coopérative comme une association autonome de personnes qui s'unissent de plein gré pour des besoins communs, économiques, sociaux et culturels, autour d'une entreprise qu'elles possèdent et gèrent ensemble, le pouvoir s'y exerçant démocratiquement ; elle peut aussi contracter avec des tiers non coopérateurs, dans les limites des statuts.
L'acte offre deux formes, au choix des fondateurs :
- la société coopérative simplifiée (SCOOPS) : cinq membres au moins, personnes physiques ou morales, réunis en assemblée générale constitutive. Selon le plan officiel : un comité de gestion, une assemblée générale des coopérateurs, une commission de surveillance ;
- la société coopérative avec conseil d'administration (COOP-CA) : quinze membres au moins. Selon le plan : un conseil d'administration (avec un président et un responsable de la direction), un conseil de surveillance, une assemblée générale.
L'effectif minimal de chaque organe, la durée des mandats, le capital et la valeur des parts, la responsabilité des coopérateurs et le partage des excédents ne figurent pas sur les pages lues. Le plan annonce aussi des règles sur les unions, fédérations et confédération, le contrôle, la fusion, la dissolution, les sanctions pénales et des dispositions transitoires : contenu non lu.
L'inscription se fait à un registre des sociétés coopératives, qui n'est pas le registre du commerce : l'autorité administrative compétente le tient sur place, et c'est dans chaque État un service déconcentré ou décentralisé de l'administration territoriale dont dépend le siège. Le portail cite les articles 74 à 77 pour la forme simplifiée ; le plan officiel range registre et immatriculation dans les dispositions générales, communes aux deux formes, avec la personnalité juridique et la société en formation (lecture de la fédération). Si la personnalité naît bien à l'immatriculation, ce qui n'est pas confirmé, une coopérative n'emprunte qu'une fois inscrite. Les États gardent leurs formes nationales de groupement : la fiche Cameroun cite les groupes d'initiative commune, qu'elle n'a pas lus, et la fédération ignore comment ils s'articulent avec l'acte.
4.2 Le GIE
Le groupement d'intérêt économique relève de l'acte sur les sociétés commerciales. Il sert, pour une durée déterminée, à faciliter ou développer l'activité de ses membres, et la sienne doit rester auxiliaire. Deux personnes, physiques ou morales, suffisent ; les droits de ses membres ne peuvent pas prendre la forme de titres négociables ; il acquiert la personnalité à son immatriculation au registre du commerce. Le portail ne dit ni son capital, ni la responsabilité de ses membres, ni s'il peut faire des bénéfices : non lu. Lecture de la fédération : le GIE convient à ce que des producteurs mettent en commun (achats d'aliment, matériel partagé, vente groupée), non à l'exploitation collective d'une ferme qui produit et vend pour son compte, puisque son activité doit rester auxiliaire ; les pages lues ne le disent pas en ces termes.
4.3 Les sociétés commerciales
Selon le portail, l'acte connaît :
- la société en nom collectif : associés commerçants, responsables indéfiniment et solidairement ; pas de capital minimum ;
- la société en commandite simple : un commandité au moins, responsable indéfiniment et solidairement, et un commanditaire au moins, tenu dans la limite de ses apports ; ni minimum ni maximum de capital ;
- la SARL : une ou plusieurs personnes (elle peut être unipersonnelle), responsabilité limitée aux apports ; minimum de capital : 1 000 000 FCFA selon le portail ;
- la société anonyme : un actionnaire suffit ; capital de 10 000 000 FCFA, ou de 100 000 000 si elle fait appel public à l'épargne ; administration générale ou conseil d'administration (art. 414 selon le portail) ;
- la société par actions simplifiée : un ou plusieurs associés ; organisation libre dans les statuts ; capital non indiqué ; le site y voit une innovation majeure de la mise à jour de 2014.
La société en participation n'a ni personnalité ni publicité et n'est pas immatriculée.
Le capital de la SARL est à confirmer. Le portail indique 1 000 000 FCFA, mais l'acte a été mis à jour en 2014 et l'article qui fixe ce capital n'a pas été lu : la fédération ne peut pas dire si ce minimum figure dans le texte en vigueur. À faire confirmer au greffe avant de rédiger les statuts. Le portail présente aussi une société civile, non commerciale, née du contrat et dotée de la personnalité dès que l'acte constitutif est signé ; la fédération ne sait pas si son régime est uniforme ou propre à chaque État.
4.4 Choisir
Une personne et peu de ventes : l'entreprenant. Quelques producteurs qui mettent des moyens en commun : le GIE comme outil, ou une société pour exploiter ensemble (la SARL accepte un seul associé comme plusieurs). Cinq personnes ou plus voulant une entreprise collective à gouvernance démocratique : la SCOOPS, et la COOP-CA à partir de quinze. Le choix ne se fait pas sur l'OHADA seule : l'impôt, les cotisations et les aides dépendent de la forme et de l'État, effet que ni cette page ni les fiches Sénégal et Cameroun n'ont instruit. Avant d'investir, obtenir par écrit trois réponses : du greffe (forme, registre, plafond), de l'administration fiscale (catégorie et régime de la vente de poisson et de légumes) et de l'organisme social.
5. Immatriculer : trois guichets pour trois logiques
Le registre du commerce (RCCM). S'y inscrivent les commerçants personnes physiques, dans le premier mois de leur activité, et les sociétés commerciales dont le siège est dans un État membre, y compris celles où l'État est associé, dans le mois qui suit leur constitution ; le GIE relève aussi de l'acte. La demande va au greffe de la juridiction ou à l'organe compétent du lieu de l'activité ou du siège. Pour une personne morale, le dossier réunit les statuts certifiés conformes ; une déclaration de régularité et de conformité, remplaçable par son équivalent notarié pour la souscription et le versement du capital ; la liste certifiée des dirigeants ou des associés responsables ; une déclaration sur l'honneur ; et, le cas échéant, l'autorisation préalable. Un extrait de casier judiciaire est à fournir ensuite, dans les soixante-quinze jours. Le greffe remet un accusé daté, portant le numéro d'immatriculation, dès qu'il a reçu un dossier complet ; il dispose ensuite de trois mois de contrôle et peut signifier un retrait, puis radier (art. 66 selon la page, qui ne nomme pas l'acte). Le portail ne donne aucun tarif (il renvoie à une page de tarifs non ouverte) et s'en remet aux lois de l'État non contraires à l'acte. Le registre est tenu sous forme électronique et nourrit un fichier national relié au fichier régional de la CCJA (page de l'acte).
La déclaration de l'entreprenant se fait au même registre mais ne vaut pas immatriculation. Le registre des sociétés coopératives est distinct (section 4.1) : le portail du RCCM ne traite pas des coopératives et celui des coopératives ne décrit que leur registre propre ; ne pas supposer qu'une inscription tient lieu de l'autre.
Le piège de l'ordre. Le dossier du RCCM réclame, le cas échéant, une autorisation préalable. Si le greffe tient pour telle le titre aquacole de l'État, il faut le titre avant l'inscription, alors que le titre se demande au nom de la personne qui sera inscrite. Les pages lues ne citent pas l'aquaculture et ne disent pas comment les démarches s'enchaînent : poser la question au greffe et au guichet aquacole, et garder les accusés de dépôt.
6. Tenir ses comptes : le SYSCOHADA révisé
L'AUDCIF, adopté le 26 janvier 2017 et publié au Journal officiel de l'organisation le 15 février 2017, remplace l'acte de 2000. Le texte a été lu sur la numérisation bruitée du numéro spécial, du sommaire à l'article 78 (fin coupée). Seul l'article 13 a été restitué mot à mot ; les autres articles cités viennent d'une synthèse de l'outil de lecture, à recontrôler.
Qui. Les entités soumises aux actes sur le commerce, sur les sociétés (commerciales ou coopératives) et sur le GIE, les entités publiques, et plus largement toute entité qui produit des biens ou des services, marchands ou non, par des actes répétitifs (art. 2). Le texte ne nomme pas l'exploitation agricole : elle n'y entrerait que par ce critère général (lecture de la fédération). L'article 5, lu avec bruit, écarte les établissements de crédit, la microfinance, les marchés financiers, l'assurance, les entités sans but lucratif et les organismes de sécurité sociale ; le texte distinct signalé pour ces dernières en décembre 2022 n'a pas été lu.
Petites entités. Sauf option contraire, elles tiennent le système minimal de trésorerie (SMT) quand leur chiffre d'affaires annuel hors taxes reste inférieur à un seuil par catégorie, ou à son équivalent dans la monnaie légale de l'État (art. 13) : négoce, 60 millions de FCFA ; entités artisanales et assimilées, 40 millions ; services, 30 millions. Le SMT est une comptabilité de trésorerie qui fournit un bilan, un résultat et des notes annexes, et peut tenir compte des stocks, créances et dettes quand ils sont significatifs (art. 21 et 28). Les autres entités tiennent le système normal (art. 11), au jeu complet qui ajoute un tableau des flux de trésorerie (art. 8).
La catégorie d'un producteur n'est pas fixée. L'article 13 reste muet sur la production agricole, l'élevage et la pisciculture. Les plafonds vont du simple au double : entre 30 et 60 millions se joue le système comptable et, par le renvoi du portail, le plafond de l'entreprenant. À faire classer par écrit.
Livres et entités agricoles. Livre-journal, grand livre, balance générale et livre d'inventaire (art. 19), conservés dix ans (art. 24, passage en partie illisible) ; livre-journal et livre d'inventaire cotés et paraphés par la juridiction compétente (art. 66), avec des équivalents électroniques sous conditions (art. 67). L'entreprenant tient le livre simple de la section 3 : l'acte comptable lu ne le nomme pas. Le sommaire porte aussi un chapitre sur les opérations propres aux entités agricoles, dont le texte n'a pas été atteint : à lire avant de monter le plan de comptes, pour savoir s'il couvre l'élevage de poissons et le hors-sol.
7. Emprunter
Les pages lues ne posent aucune règle de crédit propre aux producteurs. La forme choisie détermine la personne qui s'engage (sections 4 et 5). Le registre du commerce reçoit l'inscription des sûretés (page de l'AUDCG). L'acte sur les sûretés est l'un des dix actes en vigueur du site, daté du 15 décembre 2010 sur la page anglaise des actes : non lu, et la fédération ne dit rien de ses garanties. Une coopérative qui voudrait elle-même prêter dépend de règles nationales ou régionales que son acte réserve (section 4.1). Un instrument nommant l'aquaponie est décrit dans la fiche Sénégal : une ligne de crédit prévue par une convention entre la Banque nationale pour le développement économique, l'Agence nationale de l'aquaculture et le Fonds de garantie des investissements prioritaires, conditions non publiées.
8. Ce qui n'est pas dans l'OHADA
Hors des huit matières de l'article 2, ces sujets se lisent dans le droit de l'État.
- Eau, rejets. National : voir les sections sur l'eau des fiches Sénégal et Cameroun (contraste français : loi sur l'eau).
- Espèces. Aucun verdict n'est donné ici, ni pour Oreochromis niloticus, Clarias gariepinus, Cyprinus carpio ou Oncorhynchus mykiss, ni pour une autre espèce : il se lit dans le droit de l'État, jamais par analogie avec un voisin ou la France (espèces autorisées). La fiche Sénégal conclut que le tilapia du Nil et le Clarias ne sont ni autorisés ni interdits nommément, statut non établi ; la fiche Cameroun, qu'ils ne sont ni interdits ni autorisés par un texte nominatif, les mouvements d'espèces étant encadrés.
- Santé animale, sous-produits. National, parfois régional (la fiche Sénégal relève un règlement de l'UEMOA).
- Vendre. Agrément sanitaire, traçabilité et étiquetage sont nationaux (contraste français : agrément sanitaire). En revanche, la vente entre commerçants relève du livre de l'AUDCG sur la vente commerciale, fournitures destinées à la production comprises ; le même acte règle les intermédiaires de commerce (commissionnaire, courtier, agents commerciaux) et le bail à usage professionnel, dont la protection s'étend à tout professionnel installé dans un local loué.
- Transformer à la ferme (poisson, crustacés, légumes, plats préparés). National ; aucune page lue ne porte de plafond d'activité marginale ni de règle d'atelier.
- Statut social et fiscal, aides. National. La seule indication de l'organisation est que chaque État décide des avantages fiscaux et sociaux de l'entreprenant ; elle ne distribue aucune aide dans les pages lues. Les fiches Sénégal et Cameroun n'ont instruit ni la fiscalité ni un régime social de l'exploitant (le régime agricole annoncé au Sénégal n'a pas été identifié).
- Biologique. L'article 2 n'en dit rien. Le règlement (UE) 2018/848 n'est pas le droit de ces États ; dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » (production hors-sol non autorisée) : n'annoncer aucune certification biologique pour un produit aquaponique.
9. Les interlocuteurs, nommément
- Greffe de la juridiction, ou organe habilité par l'État : immatriculation au RCCM, déclaration de l'entreprenant.
- Autorité administrative territoriale du siège : registre des sociétés coopératives.
- L'organisation : Secrétariat permanent, Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA, qui tient le fichier régional), ERSUMA, Conseil des ministres, commission de normalisation comptable (CNC-OHADA). Leurs pages de présentation n'ont pas été lues.
- Guichets de l'État (titre aquacole, eau, santé animale, impôt) : fiches Sénégal et Cameroun. Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Deux voies, deux séries de guichets. La structure (greffe, registre) relève de l'OHADA ; le titre aquacole, la terre, l'eau, les espèces et la vente relèvent de l'État. Demander au guichet aquacole quelle personne doit figurer sur le titre avant d'inscrire la structure.
- Seul, avec un surplus : l'entreprenant. Une déclaration, pas d'immatriculation. Le plafond, la catégorie d'un producteur de poisson et de légumes et les avantages ne se lisent pas dans les pages de l'organisation : les demander par écrit.
- À plusieurs : compter les membres. Cinq pour la SCOOPS, quinze pour la COOP-CA, avec un registre propre ; sinon une société commerciale au RCCM. Le GIE met des moyens en commun, il n'est pas la structure d'une ferme collective.
- Chiffres à confirmer. Le capital d'une SARL (1 000 000 FCFA au portail) sur le texte de 2014, non lu ; les trois plafonds comptables (60, 40 ou 30 millions de FCFA), dont aucun n'est attribué à une ferme.
- Textes de 2010 à 2017, révisions non instruites. Faire confirmer au greffe que les articles cités sont ceux en vigueur.
- Aucun verdict d'espèce, aucune règle d'eau ni de vente ne vient de l'OHADA, et aucune certification biologique ne doit être annoncée.
Sources
Adresses du site de l'organisation (ohada.org), du portail de son registre (rccm.ohada.org) et de sa bibliothèque numérique (biblio.ohada.org). L'outil de lecture rend une synthèse de chaque page avec des fragments cités ; les chiffres retenus l'ont été avec leur fragment, sauf mention contraire.
- Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (texte initial) — ohada.org/traite-relatif-a-lharmonisation-du-droit-des-affaires-en-afrique/ — lu le 28 octobre 2026 (art. 1, 2, 5 et 10).
- Traité portant révision du traité (Québec, 17 octobre 2008) — ohada.org/traite-portant-revision-du-traite-relatif-a-lharmonisation-du-droit-des-affaires-en-afrique/ — lu le 28 octobre 2026 (date et lieu de signature du traité initial, art. 9 modifié ; pas de traité consolidé sur la page).
- « Les États membres de l'OHADA » — ohada.org/les-etats-membres-de-lohada/ — lue le 28 octobre 2026 ; version anglaise ohada.org/en/state-members/, lue le même jour.
- Chronologie (anglais) — ohada.org/en/chronology/ — lue le 28 octobre 2026 (ratifications, dates des actes ; dernière entrée datée du 15 décembre 2017).
- « Actes uniformes », liste des actes en vigueur — ohada.org/actes-uniformes/ — lue le 28 octobre 2026 ; version anglaise ohada.org/en/uniform-acts/, lue le même jour.
- Page de l'AUSCOOP : présentation, plan, métadonnées — ohada.org/droit-des-societes-cooperatives/ — lue le 28 octobre 2026 ; version anglaise ohada.org/en/cooperative-societies-law/, lue le même jour. Lecture partielle : notice, sans les articles.
- Portail du registre, « Sociétés Coopératives » — rccm.ohada.org/staticPage/index?alias=coop — lue le 28 octobre 2026 ; page non datée.
- Page de l'AUDCG : présentation, plan, métadonnées — ohada.org/droit-commercial-general/ — lue le 28 octobre 2026 ; version anglaise ohada.org/en/general-commercial-law/, lue le même jour. Lecture partielle : notice, sans les articles.
- Portail du registre, « Statut de l'entreprenant » — rccm.ohada.org/staticPage/index?alias=se — lue le 28 octobre 2026 ; page non datée, passages dupliqués.
- Portail du registre, « Immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier » — rccm.ohada.org/staticPage/index?alias=immRC — lue le 28 octobre 2026 ; page non datée.
- Portail du registre, « Commerçant et Sociétés Commerciales » — rccm.ohada.org/staticPage/index?alias=csc — lue le 28 octobre 2026 ; page non datée.
- Portail du registre, « Les différentes Formes Juridiques » — rccm.ohada.org/staticPage/index?alias=dfj — lue le 28 octobre 2026 ; page non datée.
- Page de l'AUSCGIE : présentation, métadonnées — ohada.org/droit-des-societes-commerciales-et-du-gie/ — lue le 28 octobre 2026 ; version anglaise ohada.org/en/commercial-companies-and-economic-interest-groups/, lue le même jour. Lecture partielle : notice, sans les articles.
- Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière, avec le système comptable OHADA, numéro spécial du Journal officiel — biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=2061 — lu le 28 octobre 2026 en deux lectures (sommaire et articles 1 à 78 ; numérisation bruitée, date de signature illisible). Lecture partielle : extrait.
- Page de l'AUDCIF (anglais) — ohada.org/en/uniform-act-relating-to-accounting-law-and-financial-information-audcif/ — lue le 28 octobre 2026 (dates d'adoption, de publication et d'application). Lecture partielle : notice.
- « 53e session du Conseil des Ministres de l'OHADA : de nouveaux textes dans le domaine de la comptabilité », page du 27 décembre 2022 — ohada.org/53e-session-du-conseil-des-ministres-de-lohada-de-nouveaux-textes-dans-le-domaine-de-la-comptabilite/ — lue le 28 octobre 2026.
- « Cameroun : l'OHADA et le MINPMEESA s'engagent en faveur de l'opérationnalisation du statut de l'entreprenant », page du 20 octobre 2026 — ohada.org/cameroun-lohada-et-le-minpmeesa-sengagent-en-faveur-de-loperationnalisation-du-statut-de-lentreprenant/ — lue le 28 octobre 2026.
Lectures sans texte exploitable le 28 octobre 2026, non comptées ci-dessus : les fichiers signés des actes sur les coopératives (biblio.ohada.org, explnum_id=487, deux adresses), les sociétés commerciales (explnum_id=486) et le droit commercial général (explnum_id=481), rendus comme données illisibles ; la traduction anglaise non officielle de l'acte sur les coopératives (ohada.org, ancien dossier attachments), en erreur du serveur, les deux autres n'étant pas tentées faute de lectures ; la page du numéro 23 du Journal officiel et la page de liste des numéros, sans texte d'acte ni dates. Aucun refus par robots.txt. Titres vus dans des résultats de recherche le 28 octobre 2026, pages non ouvertes et non comptées : 58e session, système comptable des entités à but non lucratif, adhésion du Burundi. Les fiches Sénégal et Cameroun du site sont citées pour leurs conclusions, lues le 28 octobre 2026.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique