Créer une ferme aquaponique à Taïwan : le cadre légal

À Taïwan, les lois sont nationales, mais le titre qui ouvre une ferme piscicole terrestre est local. La loi sur la pêche (漁業法) confie l'enregistrement de l'aquaculture à terre aux municipalités et aux comtés (article 69, alinéa 1, d'après les règlements qui le citent). Chacun a son règlement autonome (自治條例) : autorité, durée du certificat et pièces exigées changent d'une collectivité à l'autre. Les exemples lus ici sont la municipalité de Kaohsiung et le comté de Nantou ; les autres ont leurs propres textes, à vérifier un par un.

Trois traits font la singularité de Taïwan. L'aquaculture y est de l'agriculture : la loi sur le développement agricole range les produits aquatiques (水產) parmi les activités agricoles. Aucun des quatre poissons de référence ne figure au tableau des importations contrôlées ; la condition qui compte est ailleurs, puisque les règlements locaux interdisent d'élever un animal aquatique dont l'importation n'a pas été approuvée. Enfin, l'aide nationale de 2026 aux circuits de recirculation ne vise que des bassins existants : un projet neuf n'y entre pas.

Recherche des 31 octobre et 6 novembre 2026. Les bases nationales de législation et le site de l'Agence des pêches ont refusé la lecture automatisée ; les textes lus sont des règlements locaux servis par les collectivités qui les ont pris, des actes et pages du ministère des Finances, de l'Agence de l'alimentation et des médicaments et du Bureau du commerce extérieur, et le Bulletin officiel du Yuan exécutif. Chaque source porte sa date de lecture.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetOui : l'aquaculture (水產) est de l'agriculture ; l'exploitant personne physique est un 農民
Enregistrement aquacoleMunicipalité ou comtéAucune dispense écrite : question ouverteCertificat 養殖漁業登記證 avant d'exploiter ; 10 ans à Kaohsiung, 5 ans au plus à Nantou
TerrainMunicipalité ou comté, sur zonage nationalIdem s'il est enregistréTerrain d'aquaculture ou usage admis ; circuit fermé intérieur en zone agricole spéciale sur approbation (Nantou)
EauComté, autorité hydrauliqueIdemPreuve d'usage légal de l'eau exigée à Nantou
EspècesCentral, contrôle localImportation contrôlée pour tous ; règle locale s'il est enregistréAucun des quatre au tableau des importations contrôlées ; seulement des animaux d'importation approuvée
VendreCentral (TFDA)Hors champEnregistrement 食品業者登錄 si l'entreprise est déjà inscrite (usine, commerce, société, fisc)
TransformerCentralHors champVidé, découpé puis congelé reste « non transformé » pour la taxe ; conserve scellée à la machine, non
TaxeCentralSans objetProduits frais non transformés exonérés de taxe sur le chiffre d'affaires
AidesCentral, guichet localAucune50 %, plafond 1 000 000 ou 2 000 000 NT$, bassins existants seulement (2026)

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

La définition nationale englobe le poisson. La loi sur le développement agricole (農業發展條例), article 3, point 1, définit l'agriculture comme l'activité qui mobilise ressources naturelles, intrants et techniques pour produire, transformer et vendre cultures, produits forestiers, produits aquatiques (水產) et d'élevage, loisirs compris. Le point 3 définit l'agriculteur (農民) comme la personne physique qui exerce directement la production agricole ; le point 12 range l'aquaculture (養殖) et les installations agricoles dans l'« usage agricole » d'une terre. Cette lecture a été faite sur la copie de l'article 3 publiée par le bureau de district de Bali (Nouveau Taipei), sans date ni origine : la base nationale refuse les robots, et la version en vigueur reste à confirmer.

Volet poisson : agricole et halieutique à la fois. Les règlements locaux désignent l'exploitant comme un « aquaculteur » (養殖漁業人) au sens de la loi sur la pêche, qui porte l'enregistrement. Les deux qualifications se cumulent. Volet végétal : agricole sans discussion, la culture (農作) ouvrant la définition.

Le ministère nomme le couplage. Un article de sa revue (農政與農情, avril 2017), signé de chercheurs de l'Institut de recherche halieutique (水產試驗所), présente l'aquaponie (養殖與水耕複合) comme un mode de production agricole économe en eau, essayé sur le tilapia de Taïwan (臺灣鯛) et des laitues. Texte de vulgarisation sans référence légale : il oriente, il ne fonde rien.

Conséquence. L'exploitant personne physique est un 農民 ; une société ne l'est pas. Pour la taxe, poisson et légumes frais suivent la même règle (section 8). Le particulier n'est pas concerné par ces qualifications, mais l'enregistrement peut le viser (section 2 ; voir l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Le fondement. Kaohsiung se dit pris sur l'article 69, alinéa 1, de la loi sur la pêche, Nantou sur son article 69. La loi elle-même est restée non lue : ses trois hôtes officiels ont refusé la lecture le 31 octobre 2026. Une revue du ministère décrivait en 2001 un règlement central de 2000 : ne le prenez pas pour le droit en vigueur.

Kaohsiung (règlement autonome du 31 mai 2012, modifié le 27 octobre 2022). L'autorité est le Bureau maritime (海洋局), qui peut déléguer aux bureaux d'arrondissement (art. 2). Le texte vise toute installation établie à terre par endiguement, creusement ou construction de bassins d'élevage en intérieur (art. 3) : une cuve aquaponique sous serre y entre par le texte même. Quiconque exploite une aquaculture demande le certificat d'enregistrement (養殖漁業登記證), avec pièce d'identité, extraits du registre foncier et du plan cadastral de moins de trois mois, titres d'usage et preuve de conformité du terrain (art. 5). Le certificat vaut dix ans au plus, à renouveler dans les trois mois précédant l'échéance (art. 6) ; changement d'exploitant ou de données et cessation se déclarent dans les 30 jours (art. 7, 8 et 10).

Nantou (règlement autonome promulgué le 6 février 2004). L'autorité est le gouvernement du comté (南投縣政府), mais le dossier se dépose au bureau du canton ou de la ville (鄉鎮市公所) du bassin (art. 3 et 5). Le texte vise les installations établies à terre par endiguement ou creusement (art. 2). Le certificat vaut cinq ans au plus (art. 6) ; un certificat provisoire de deux ans au plus est possible, de cinq ans dans certains secteurs de production approuvés (art. 16).

Les sanctions. À Kaohsiung, l'article 14 renvoie au point 9 de l'article 65 de la loi sur la pêche quatre manquements : ne pas demander le certificat après mise en demeure, ne pas déclarer un changement, élever une espèce d'importation non approuvée, entraver un contrôle ; l'article 13 permet de retirer le certificat si l'usage du terrain diffère de l'enregistrement, viole le zonage, ou si le droit sur le terrain manque. À Nantou, l'amende de l'article 65 suit une mise en demeure restée sans effet (art. 15).

Aucun seuil. Aucun des deux textes ne fixe de surface, de biomasse ou de chiffre d'affaires, ni ne dispense l'autoconsommation ou la petite installation. Kaohsiung vise celui qui « exploite » l'aquaculture (經營養殖漁業), sans définir le verbe. Particulier : demandez par écrit au bureau d'arrondissement ou de canton, avant de construire, si votre cuve doit être enregistrée. Aucun délai d'instruction n'est fixé ; Kaohsiung prévoit une visite si nécessaire.

Le terrain décide avant le bassin. À Kaohsiung (art. 4), cinq situations : terrain non urbain classé terrain d'aquaculture (養殖用地) ; terrain non urbain hors zones industrielles et hors zone agricole spéciale (特定農業區), classé à bâtir de type B ou C, briqueterie ou terrain agricole et pastoral (農牧用地), si le règlement national d'usage des sols non urbains y admet l'aquaculture ; terrains que l'annexe 4 du règlement sur les installations agricoles (申請農業用地作農業設施容許使用審查辦法) ouvre aux installations aquacoles ; usage antérieur maintenu ; zonage urbain qui admet l'aquaculture. À Nantou, un circuit fermé en intérieur sur terrain agricole et pastoral de zone agricole spéciale, approuvé par le comté, échappe à l'une des restrictions de terrain (art. 4, al. 2).

Le piège. La terre agricole de zone agricole spéciale, la plus courante pour une serre, est exclue de la deuxième voie à Kaohsiung et ne s'y ouvre que par l'annexe 4 ; à Nantou, elle s'ouvre au circuit fermé intérieur sur approbation. Vérifiez le classement avant d'acheter. Structure juridique et classement de l'installation : non instruits ; le régime français des installations classées ne se transpose pas.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

À Nantou, pas d'enregistrement sans eau légale : certificat de droit d'eau (水權狀), approbation d'ouvrage hydraulique délivrée par l'autorité de l'eau, ou autre preuve d'usage légal (art. 4). Le circuit fermé ne dispense de rien : le bassin se remplit, puis se complète. La liste de pièces de Kaohsiung (art. 5), telle qu'elle a été restituée, ne mentionne pas l'eau : différence entre deux règlements, non désaccord entre sources.

Rejets et redevances : non instruits. Le régime français (loi sur l'eau et aquaponie) ne s'applique pas à Taïwan.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit taïwanais. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien de Taïwan (espèces autorisées). Taïwan n'étant pas membre de l'Union européenne, aucun texte de l'Union ne s'y applique.

Première couche : le tableau des importations contrôlées. Le tableau du Bureau du commerce extérieur (限制輸入貨品彙總表,表一:管制輸入), à jour au 31 octobre 2026, vise pour les poissons vivants des listes de genres et d'espèces : cichlidés d'ornement, dont Tilapia buttikoferi, autre espèce que le tilapia du Nil ; Silurus glanis et Pterygoplichthys ; Micropterus salmoides ; Channa striata et C. micropeltes ; piranhas ; gymnotes électriques. **Ni Oreochromis niloticus, ni Clarias, ni Cyprinus, ni Oncorhynchus mykiss n'y figurent.** D'après la page des douanes du 27 mai 2022, quelque 8 478 espèces à haut risque d'invasion exigent depuis le 1er juin 2022, à l'importation, l'accord du Bureau du commerce extérieur en plus de celui de l'autorité agricole, sous peine d'amendes de 60 000 à 3 000 000 NT$ (新臺幣) au titre de la loi sur le commerce extérieur.

Deuxième couche : l'importation approuvée. Les deux règlements locaux interdisent de reproduire ou d'élever des animaux et plantes aquatiques dont l'importation n'a pas été approuvée (Kaohsiung, art. 11 ; Nantou, art. 12, qui précise « par l'autorité centrale » et y soumet aussi les organismes transgéniques). Absente du tableau ne veut pas dire autorisée. Qui importe lui-même œufs ou alevins s'adresse d'abord à l'Agence des pêches : son site porte, d'après son intitulé, une demande d'accord d'importation d'animaux aquatiques vivants, et la page sur l'importation des animaux aquatiques de l'agence d'inspection sanitaire a, comme elle, refusé la lecture.

Espèce Tableau des importations contrôlées (31 octobre 2026) Règlements locaux Verdict taïwanais
Tilapia du NilAbsent (Tilapia buttikoferi, autre espèce, y est)Importation approuvée exigéePas d'interdiction relevée
ClariasAbsent (Silurus glanis, Pterygoplichthys y sont)IdemPas d'interdiction relevée
Carpe communeAbsenteIdemPas d'interdiction relevée
Truite arc-en-cielAbsenteIdemPas d'interdiction relevée

Crustacés : l'écrevisse australienne est contrôlée. Le tableau vise Astacus, Pacifastacus, Procambarus et une ligne de Cherax, dont C. destructor et C. quadricarinatus, la « red claw » appréciée en aquaponie ; les escargots Pomacea aussi.

5. La santé et le bien-être animal

Déclarer la maladie. À Kaohsiung, l'aquaculteur dont les animaux présentent une maladie contagieuse, une lésion grave ou un risque pour la santé humaine le signale au Bureau maritime, puis agit selon la loi sur la prévention des maladies infectieuses animales (動物傳染病防治條例) (art. 11, al. 2). C'est l'exploitant qui déclare.

Les contrôles conjoints. L'autorité peut contrôler l'exploitation avec les services fonciers, de l'eau, de l'environnement et de la santé ; l'aquaculteur ne peut ni refuser ni entraver (art. 12). Bien-être, abattage et mortalités : voir Sources.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Un enregistrement accroché à une inscription préalable. L'annonce du ministère de la Santé du 16 octobre 2014 (部授食字第1031301884號), prise sur l'article 8 de la loi sur la sécurité et l'hygiène des aliments, oblige à s'enregistrer (食品業者登錄) avant d'exercer les entreprises de fabrication, de restauration, d'importation et de vente (販售業) inscrites comme usine, commerce ou société. Le tableau de modification de l'Agence de l'alimentation et des médicaments (TFDA), postérieur au 26 mars 2020, ajoute l'inscription fiscale (稅籍登記), les étals, la logistique et les agriculteurs titulaires d'un enregistrement d'atelier de première transformation (農產品初級加工場登記).

Le producteur qui vend ses propres produits frais n'est pas nommé. Or le ministère des Finances rappelle (30 mars 2026) que le vendeur exclusif de produits agricoles ou halieutiques frais non transformés est exonéré de taxe sur le chiffre d'affaires et peut se passer d'inscription fiscale. Sans aucune inscription, ce producteur sort à la lettre des catégories ; aucun texte ne le dit expressément. Faites confirmer par écrit auprès de la TFDA avant d'ouvrir un étal ou une vente en ligne. Les légumes suivent la même règle.

Traçabilité et étiquetage : non instruits. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

Bio. N'annoncez aucune production biologique. La loi taïwanaise sur l'agriculture biologique n'a pas été instruite ; dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence), régime qui ne vaut pas à Taïwan.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

La frontière fiscale du « non transformé ». L'interprétation du ministère des Finances du 23 février 1995 (台財稅第841607538號) range parmi les produits frais ceux qui n'ont subi qu'un traitement simple sans changer de nature : abattage, découpe, lavage, décorticage, congélation. Poisson, crustacés et mollusques : écaillés, pelés, désarêtés, vidés ou découpés, puis congelés ou réfrigérés. Légumes : congelés ou réfrigérés. L'exonération tombe pour un produit scellé à la machine en bouteille, boîte ou fût, et pour une vente groupée avec d'autres biens ou services.

Ce qui en découle. Le filet congelé reste un produit frais exonéré ; conserve, sauce et plat préparé deviennent taxables. Dès qu'une inscription existe, la fabrication et la restauration entrent dans les catégories d'enregistrement de la TFDA (section 6).

L'atelier de première transformation. Le tableau de la TFDA cite le règlement du ministère de l'Agriculture du 26 mars 2020 (農糧字第1091073085A號), qui ouvre aux agriculteurs une voie propre ; son champ pour le poisson reste à vérifier, l'acte relevant de l'agence des cultures (農糧).

Crustacés : même règle fiscale que le poisson ; écartez les écrevisses contrôlées. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Agriculteur personne physique (section 1) ; société et coopérative : non instruites.

Taxe sur le chiffre d'affaires. Les produits agricoles, forestiers, halieutiques et d'élevage frais non transformés en sont exonérés (加值型及非加值型營業稅法, art. 8, al. 1, point 19, d'après l'interprétation de 1995) ; leur vendeur exclusif peut se passer d'inscription fiscale (art. 29, d'après le communiqué de 2026).

Impôt sur le revenu. L'exonération ne dispense pas de déclarer le bénéfice, rangé en revenu commercial (loi sur l'impôt sur le revenu, art. 14, catégorie 1). L'exemple du communiqué, un grossiste en poisson, a coûté environ 2,56 millions NT$ d'impôt et 1,02 million d'amende ; une correction spontanée avant contrôle évite la pénalité. Pour le producteur qui vend sa propre récolte, la catégorie de revenu est à confirmer au bureau des impôts. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

Une aide de 2026 réservée à l'existant. Par ordre du 14 avril 2026 (農授漁字第1151544815號, Bulletin officiel du Yuan exécutif, vol. 32, n° 65), le ministère de l'Agriculture a fixé les règles d'aide aux installations d'aquaculture en recirculation pour 2026 (一百十五年度循環水養殖設施補助要點), au sein d'un programme d'amélioration des cours d'eau et du drainage.

  • Objet : filtration physique ou biologique, économie d'eau, en extérieur ou en intérieur (art. 2).
  • Condition décisive : bassin existant avant le 28 juin 2017 en zone agricole spéciale, avant le 20 février 2023 en zone agricole générale, preuve par photographie aérienne (art. 2). Un projet neuf n'y entre pas.
  • Taux : la moitié du coût réel, plafonnée à 1 000 000 NT$ par foyer en extérieur, 2 000 000 NT$ pour un système automatisé intérieur (art. 3) ; une aide par bassin (art. 4).
  • Calendrier : dépôt avant le 31 mai 2026 auprès de la municipalité ou du comté (art. 5), décision du ministère avant le 15 juillet (art. 8), travaux achevés le 30 septembre (art. 9).
  • Pièces et suites : certificat d'enregistrement aquacole valide à l'achèvement (art. 9) ; entretien trois ans, sous peine de remboursement (art. 13).

Le texte ne nomme ni l'aquaponie ni le photovoltaïque, et le dépôt de 2026 est clos : demandez au guichet si un dispositif de 2027 suit. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Kaohsiung : Bureau maritime (高雄市政府海洋局) et bureaux d'arrondissement (區公所) : enregistrement, maladies, contrôles.
  • Nantou : gouvernement du comté (南投縣政府) ; dépôt au bureau du canton ou de la ville (鄉鎮市公所).
  • Eau : l'autorité hydraulique (水利主管機關).
  • Ministère de l'Agriculture (農業部) : aides de 2026 ; son Agence des pêches (漁業署), dont le site porte la demande d'accord d'importation des animaux aquatiques vivants. L'« autorité centrale » qui approuve les importations n'est pas nommée par les règlements locaux lus.
  • TFDA (衛生福利部食品藥物管理署) : enregistrement des entreprises alimentaires.
  • Ministère des Finances et ses bureaux régionaux des impôts ; numéro gratuit du bureau du Nord : 0800-000321.
  • Bureau du commerce extérieur (經濟部國際貿易局) et douanes (財政部關務署) : importations contrôlées.
  • Appui technique : l'Institut de recherche halieutique (水產試驗所).
  • Comparaison régionale : Chine, Japon ; filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Lisez le règlement de votre collectivité, pas celui du voisin : dix ans et bassins intérieurs nommés à Kaohsiung, cinq ans et preuve d'eau légale à Nantou.
  • Vérifiez le classement de la parcelle avant d'acheter : la zone agricole spéciale ne s'ouvre au circuit fermé que par une voie étroite.
  • Aucun seuil ne dispense de l'enregistrement : le particulier fait trancher par écrit.
  • Tilapia, clarias, carpe et truite sont absents du tableau des importations contrôlées, ce qui ne vaut pas autorisation : n'élevez que des animaux d'importation approuvée, et oubliez la « red claw ».
  • Le frais non transformé est exonéré de taxe, filet congelé compris ; le bénéfice se déclare toujours.
  • L'aide de 2026 aux circuits fermés exclut les projets neufs.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 31 octobre 2026 :

  1. 高雄市陸上魚塭養殖漁業登記管理自治條例 (règlement autonome de Kaohsiung, 31 mai 2012, modifié le 27 octobre 2022), système de réglementation de la municipalité de Kaohsiung : https://outlaw.kcg.gov.tw/LawContent.aspx?id=GL000408 (lu le 31 octobre 2026, deux lectures).
  2. 南投縣陸上魚塭養殖漁業登記及管理自治條例 (règlement autonome du comté de Nantou, 6 février 2004), système de réglementation du comté : https://glrs.nantou.gov.tw/glrsout/LawContent.aspx?media=print&id=FL052781 (lu le 31 octobre 2026).
  3. 限制輸入貨品彙總表(表一:管制輸入), Bureau du commerce extérieur, données au 31 octobre 2026 : https://fbfh.trade.gov.tw/fh/downloadFileSimple?processName=fhjReport&fileName=FHJP061R01.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  4. 具高入侵風險外來種約8,478種動物管制輸入, Administration des douanes, 27 mai 2022 : https://web.customs.gov.tw/singlehtml/2222?cntId=8a2aa9c00ada4913b3b625bc9e560c82 (lue le 31 octobre 2026).
  5. 一百十五年度循環水養殖設施補助要點, ordre du ministère de l'Agriculture du 14 avril 2026, Bulletin officiel du Yuan exécutif, vol. 32, n° 65 : https://gazette.nat.gov.tw/EG_FileManager/eguploadpub/eg032065/ch07/type2/gov88/num33/Eg.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  6. 應申請登錄始得營業之食品業者類別、規模及實施日期, annonce du ministère de la Santé du 16 octobre 2014, site de la TFDA : https://www.fda.gov.tw/TC/newsContent.aspx?chk=71842766-9dc8-4e39-835a-bcd2d414775f&id=11672 (lue le 31 octobre 2026).
  7. Tableau de modification du point 1 de la même annonce, TFDA, postérieur au 26 mars 2020 : https://www.fda.gov.tw/tc/includes/GetFile.ashx?id=f637551173813431548 (lu le 31 octobre 2026).
  8. 飼料及未經加工之生鮮農林漁牧產物副產物免稅之適用範圍, interprétation du ministère des Finances du 23 février 1995 : https://law-out.mof.gov.tw/LawContent.aspx?id=GL006705 (lue le 31 octobre 2026).
  9. 陸上魚塭養殖漁業登記及管理規則, revue 農政與農情 n° 105, mars 2001, site du ministère de l'Agriculture : https://www.moa.gov.tw/ws.php?id=2562 (lue le 31 octobre 2026 ; historique : décrit un règlement central de 2000 qui ne s'applique plus).

Lues le 6 novembre 2026 :

  1. 共生:養殖與水耕複合, revue 農政與農情 n° 298, 18 avril 2017, site du ministère de l'Agriculture : https://www.moa.gov.tw/ws.php?id=2506245 (lue le 6 novembre 2026).
  2. 營業人專營銷售未經加工之生鮮農、漁產品,雖免徵營業稅及免辦稅籍登記,但應申報營利所得, bureau des impôts du Nord, 30 mars 2026, site du ministère des Finances : https://www.mof.gov.tw/singlehtml/384fb3077bb349ea973e7fc6f13b6974?cntId=10a9f10ccede456e8dc91b00aac8fbef (lu le 6 novembre 2026).
  3. 農業發展條例, articles 3 et 16, copie publiée par le bureau de district de Bali (Nouveau Taipei), sans date : https://www.bali.ntpc.gov.tw/userfiles/3180200/files/37511-%E8%BE%B2%E6%A5%AD%E7%99%BC%E5%B1%95%E6%A2%9D%E4%BE%8B%E7%AC%AC3%E3%80%8116%E6%A2%9D.pdf (lue partiellement le 6 novembre 2026 : article 3 seul exploité).

Refus d'accès, tous pour robots : law.moa.gov.tw et fa.gov.tw (loi sur la pêche), law.moj.gov.tw (article 69), wm.coa.gov.tw (accord d'importation des animaux aquatiques vivants), www.agriculture.taichung.gov.tw (recueil des règles foncières agricoles), le 31 octobre 2026 ; asf.aphia.gov.tw (importation d'animaux aquatiques), le 6 novembre 2026. Aucun refus n'a été contourné. La copie de la loi sur la pêche sur FAOLEX n'a pas été ouverte : traduction anglaise arrêtée en 2015, sans en-tête officiel établi.

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : la loi sur la pêche dans sa version en vigueur (articles 65 et 69 connus par les règlements locaux qui les citent) et le montant de ses amendes ; la loi sur le développement agricole sur sa publication officielle ; les règlements des autres municipalités et comtés ; l'annexe 4 du règlement sur les installations agricoles et le règlement d'usage des sols non urbains ; la loi sur l'eau, les redevances et les rejets ; mortalités, bien-être et abattage ; traçabilité et étiquetage ; la loi sur l'agriculture biologique ; l'assurance sociale des agriculteurs et le taux de taxe des produits transformés ; le règlement de 2020 sur les ateliers de première transformation ; un programme de 2024 sur l'aquaculture intérieure couplée au photovoltaïque, vu par son seul intitulé. Le règlement (UE) 2018/848 est cité par sa seule référence (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj ; EUR-Lex refuse la lecture aux robots) et ne s'applique pas à Taïwan.

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Le parcours administratif, étape par étape

8 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 4 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

TAÏWAN N'EST PAS UN ÉTAT FÉDÉRAL, MAIS LE TITRE D'EXPLOITATION AQUACOLE Y EST LOCAL, ET C'EST LE PIÈGE D'ÉCHELON. (1) L'ENREGISTREMENT : chaque municipalité spéciale ou comté a son règlement autonome (自治條例), pris sur l'art. 69, al. 1, de la loi sur la pêche ; autorité, guichet, durée du certificat (10 ans à Kaohsiung, 5 ans au plus à Nantou), pièces exigées (preuve d'eau légale à Nantou) et définition du champ (bassins intérieurs nommés à Kaohsiung) changent d'une collectivité à l'autre. Seuls Kaohsiung et Nantou ont été lus : ne jamais généraliser. (2) LE TERRAIN : le zonage est national (usage des sols non urbains, installations agricoles), mais son contrôle passe par l'autorité locale d'enregistrement, et Nantou ouvre au circuit fermé intérieur la zone agricole spéciale que Kaohsiung lui ferme sauf par l'annexe 4. (3) LE CENTRE : importations et espèces (Bureau du commerce extérieur, autorité centrale de la pêche), sécurité alimentaire (TFDA), fiscalité (ministère des Finances) et aides (ministère de l'Agriculture, avec dépôt à la municipalité ou au comté). AUCUNE AUTORITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE : Taïwan n'en est pas membre.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Autorité hydraulique (水利主管機關), émettrice de l'approbation des ouvrages hydrauliques selon le règlement de Nantou ; la preuve est produite au bureau du canton ou de la ville (鄉鎮市公所) avec la demande d'enregistrement aquacole.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Certificat de droit d'eau (水權狀), approbation d'ouvrage hydraulique délivrée par l'autorité de l'eau, ou autre document prouvant un usage légal de l'eau, joint à la demande d'enregistrement (Nantou, art. 4).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil de volume : la preuve est exigée pour tout enregistrement à Nantou. À Kaohsiung, la liste des pièces de l'art. 5, telle que restituée, ne mentionne pas l'eau.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    local (exigence du règlement du comté de Nantou)

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://glrs.nantou.gov.tw/glrsout/LawContent.aspx?media=print&id=FL052781 (lu le 2026-10-31) ; https://outlaw.kcg.gov.tw/LawContent.aspx?id=GL000408 (lu le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire qu'un circuit fermé dispense de droit d'eau : remplissage et appoint restent un usage de l'eau.
    • Transposer la liste de pièces d'une collectivité à l'autre : Nantou exige la preuve d'eau légale, la liste de Kaohsiung ne la mentionne pas.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    L'autorité d'enregistrement aquacole contrôle la conformité du terrain (Kaohsiung : Bureau maritime 海洋局 ; Nantou : gouvernement du comté, qui approuve aussi le circuit fermé intérieur en zone agricole spéciale). Le zonage relève de textes nationaux auxquels ces règlements renvoient.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Preuve de la conformité de l'usage du terrain jointe à la demande d'enregistrement (Kaohsiung, art. 5) ; à Nantou, approbation du comté pour un circuit fermé intérieur sur 農牧用地 de 特定農業區 (art. 4, al. 2).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Kaohsiung (art. 4), cinq situations admises : 1) terrain non urbain classé 養殖用地 ; 2) terrain non urbain hors zones industrielles et hors 特定農業區, classé 乙種 ou 丙種建築用地, 窯業用地 ou 農牧用地, si le règlement d'usage des sols non urbains y admet l'aquaculture ; 3) terrains ouverts aux catégories d'installations aquacoles par l'annexe 4 du 申請農業用地作農業設施容許使用審查辦法 ; 4) usage antérieur (從來使用) ; 5) zonage urbain admettant l'aquaculture. Nantou (art. 4, al. 2) : le circuit fermé intérieur approuvé sur 農牧用地 de 特定農業區 échappe à l'une des restrictions de terrain de l'al. 1.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    local (contrôle) sur zonage national

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://outlaw.kcg.gov.tw/LawContent.aspx?id=GL000408 (lu le 2026-10-31) ; https://glrs.nantou.gov.tw/glrsout/LawContent.aspx?media=print&id=FL052781 (lu le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Acheter une terre de zone agricole spéciale (特定農業區) pour un circuit fermé : à Kaohsiung elle est exclue de la deuxième voie et ne s'ouvre que par l'annexe 4 ; à Nantou, sur approbation du comté.
    • Changer l'usage du terrain après l'enregistrement : motif de retrait du certificat (Kaohsiung, art. 13).
  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Kaohsiung : Bureau maritime de la municipalité (高雄市政府海洋局), délégation possible aux bureaux d'arrondissement (區公所) (art. 2). Nantou : gouvernement du comté (南投縣政府), dépôt au bureau du canton ou de la ville du bassin (鄉鎮市公所) (art. 3 et 5). Ailleurs : le règlement autonome de chaque municipalité ou comté, pris sur l'art. 69 de la loi sur la pêche.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de certificat d'enregistrement de l'aquaculture (養殖漁業登記證). Kaohsiung (art. 5) : copie de la pièce d'identité ; extraits du registre foncier et du plan cadastral et titres d'usage de moins de trois mois ; preuve de la conformité du terrain. Nantou (art. 4 et 5) : formulaire, pièces foncières, preuve d'usage légal de l'eau.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil de surface, de biomasse ou de chiffre d'affaires, et aucune dispense d'autoconsommation, de non-lucratif ou de petite installation dans les deux textes lus. Champ : Kaohsiung (art. 3) vise les installations à terre, en deçà de la ligne des plus hautes marées, endiguées, creusées ou construites en bassins d'élevage intérieurs ; Nantou (art. 2), les installations à terre endiguées ou creusées. L'obligation vise celui qui « exploite » l'aquaculture (經營養殖漁業), verbe non défini : le cas du particulier reste ouvert.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai d'instruction fixé (Kaohsiung : visite sur place si nécessaire). Validité : 10 ans au plus à Kaohsiung (art. 6), 5 ans au plus à Nantou (art. 6) ; renouvellement dans les trois mois précédant l'échéance. Certificat provisoire : Nantou, 2 ans au plus, 5 ans dans certains secteurs de production approuvés (art. 16) ; Kaohsiung, en cas de copropriété complexe, avec condition résolutoire (art. 5). Changement et cessation : déclaration dans les 30 jours (Kaohsiung, art. 7, 8 et 10).
    À quel échelon
    local (municipalité spéciale ou comté)

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://outlaw.kcg.gov.tw/LawContent.aspx?id=GL000408 (lu le 2026-10-31) ; https://glrs.nantou.gov.tw/glrsout/LawContent.aspx?media=print&id=FL052781 (lu le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Chercher un règlement national : le titre est local, et sa durée change (10 ans à Kaohsiung, 5 ans à Nantou).
    • Croire qu'une cuve sous serre échappe au texte : Kaohsiung vise expressément les bassins d'élevage construits en intérieur.
    • Oublier la déclaration des maladies : à Kaohsiung, l'aquaculteur signale à l'autorité toute maladie contagieuse, lésion grave ou risque pour la santé humaine, et agit selon la loi sur la prévention des maladies infectieuses animales (art. 11, al. 2).
    • Refuser un contrôle conjoint (foncier, eau, environnement, santé) : interdit et sanctionné (Kaohsiung, art. 12 et 14).
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Importation : Bureau du commerce extérieur (經濟部國際貿易局) pour le tableau des importations contrôlées, en plus de l'autorité agricole (page des douanes). Élevage : l'autorité centrale qui approuve l'importation (中央主管機關, Nantou, art. 12, non nommée dans le texte lu), sous le contrôle de l'autorité locale d'enregistrement.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Accord d'importation pour les marchandises du tableau 表一 (page des douanes du 27 mai 2022). Pour les animaux aquatiques vivants, le site de l'Agence des pêches porte une demande d'accord d'importation (vue par son intitulé, page refusée le 2026-10-31).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Pas de seuil : le déclencheur est l'espèce. 1) Tableau 表一 (管制輸入), données au 31 octobre 2026 : poissons vivants visés par listes, dont cichlidés d'ornement (Tilapia buttikoferi compris), Silurus glanis, Pterygoplichthys, Micropterus salmoides, Channa striata et C. micropeltes, piranhas, Electrophoridae ; écrevisses Astacus, Pacifastacus, Cherax (dont C. destructor et C. quadricarinatus) et Procambarus ; Pomacea. Ni Oreochromis niloticus, ni Clarias, ni Cyprinus, ni Oncorhynchus mykiss. 2) Règlements locaux : interdiction de reproduire ou d'élever des animaux ou plantes aquatiques dont l'importation n'a pas été approuvée (Kaohsiung, art. 11 ; Nantou, art. 12, qui soumet aussi les organismes transgéniques à l'approbation centrale).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    central (importation) ; local (contrôle de l'élevage)

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://fbfh.trade.gov.tw/fh/downloadFileSimple?processName=fhjReport&fileName=FHJP061R01.pdf (lu le 2026-10-31) ; https://outlaw.kcg.gov.tw/LawContent.aspx?id=GL000408 (lu le 2026-10-31) ; https://glrs.nantou.gov.tw/glrsout/LawContent.aspx?media=print&id=FL052781 (lu le 2026-10-31) ; orientation : https://web.customs.gov.tw/singlehtml/2222?cntId=8a2aa9c00ada4913b3b625bc9e560c82 (lu le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Lire « Tilapia » dans le tableau et conclure à l'interdiction du tilapia du Nil : la ligne vise Tilapia buttikoferi, cichlidé d'ornement, autre espèce.
    • Commander de la « red claw » (Cherax quadricarinatus) : importation contrôlée.
    • Prendre l'absence du tableau pour une autorisation : l'élevage exige une importation approuvée.
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  8. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère de la Santé et du Bien-être (衛生福利部) et son Agence de l'alimentation et des médicaments (食品藥物管理署, TFDA).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Enregistrement de l'entreprise alimentaire (食品業者登錄), avant d'exercer.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Annonce du 16 octobre 2014 (部授食字第1031301884號, prise sur l'art. 8 de la loi sur la sécurité et l'hygiène des aliments) : fabrication et transformation, restauration, importation, vente (販售業), pour les entreprises inscrites comme usine, commerce ou société. Tableau de modification de la TFDA (postérieur au 26 mars 2020) : ajout de l'inscription fiscale (稅籍登記), des occupants d'étals et marchands ambulants, de la logistique, et des agriculteurs ou groupements titulaires d'un enregistrement d'atelier de première transformation (農產品初級加工場登記). Le producteur primaire qui vend sa propre production fraîche n'est pas nommé ; or le vendeur exclusif de produits frais non transformés peut se passer d'inscription fiscale (communiqué du 30 mars 2026, art. 29 de la loi sur la taxe).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Mise en œuvre : à la date de l'annonce pour les nouvelles inscriptions ; au 31 décembre 2014 pour les entreprises déjà inscrites ; d'autres dates par catégorie jusqu'au 1er juillet 2019 et à la date de publication du tableau. Délai d'instruction non relevé.
    À quel échelon
    central

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.fda.gov.tw/TC/newsContent.aspx?chk=71842766-9dc8-4e39-835a-bcd2d414775f&id=11672 (lu le 2026-10-31) ; https://www.fda.gov.tw/tc/includes/GetFile.ashx?id=f637551173813431548 (lu le 2026-10-31) ; orientation : https://www.mof.gov.tw/singlehtml/384fb3077bb349ea973e7fc6f13b6974?cntId=10a9f10ccede456e8dc91b00aac8fbef (lu le 2026-11-06)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ouvrir une vente en ligne ou un étal sans vérifier sa catégorie : une inscription fiscale ou commerciale suffit à faire entrer dans l'obligation d'enregistrement.
    • Vendre aussi des produits achetés ou transformés : on perd la qualité de vendeur exclusif de produits frais, et la dispense d'inscription fiscale qui l'accompagne.
  9. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère des Finances (財政部) et ses bureaux régionaux des impôts (國稅局).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucune inscription fiscale requise du vendeur exclusif de produits frais non transformés (art. 29, d'après le communiqué du 30 mars 2026) ; déclaration du bénéfice à l'impôt sur le revenu global.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires pour les aliments pour animaux et les produits agricoles, forestiers, halieutiques et d'élevage frais non transformés et leurs sous-produits (加值型及非加值型營業稅法, art. 8, al. 1, point 19, cité par l'interprétation de 1995 sous l'ancien nom 營業稅法). Restent non transformés : produits ayant subi abattage, découpe, lavage, décorticage, congélation ou autre traitement simple sans changement de nature ; poisson, crustacés, mollusques écaillés, pelés, décortiqués, désarêtés, vidés ou découpés puis congelés ou réfrigérés ; légumes congelés ou réfrigérés. Exclus : produits scellés à la machine en bouteille, boîte ou fût ; vente groupée avec d'autres biens ou services.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    central

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://law-out.mof.gov.tw/LawContent.aspx?id=GL006705 (lu le 2026-10-31) ; orientation : https://www.mof.gov.tw/singlehtml/384fb3077bb349ea973e7fc6f13b6974?cntId=10a9f10ccede456e8dc91b00aac8fbef (lu le 2026-11-06)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire que l'exonération de taxe dispense de déclarer le bénéfice : un grossiste en poisson a payé environ 2,56 millions NT$ d'impôt et 1,02 million d'amende (communiqué du 30 mars 2026).
    • Mettre en conserve scellée à la machine : le produit sort de l'exonération.
  10. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  11. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    TFDA (enregistrement des fabricants) ; ministère des Finances (frontière du « non transformé ») ; ministère de l'Agriculture pour l'atelier de première transformation (règlement du 26 mars 2020, cité par la TFDA).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Enregistrement 食品業者登錄 en fabrication-transformation ou restauration pour une entreprise inscrite ; enregistrement d'atelier de première transformation (農產品初級加工場登記) pour l'agriculteur qui choisit cette voie.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Frontière fiscale (interprétation de 1995) : vidé, découpé, désarêté puis congelé ou réfrigéré reste non transformé ; scellé à la machine en bouteille, boîte ou fût, transformé. Frontière sanitaire : catégories de l'annonce de 2014 et du tableau postérieur au 26 mars 2020.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    central

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://law-out.mof.gov.tw/LawContent.aspx?id=GL006705 (lu le 2026-10-31) ; https://www.fda.gov.tw/TC/newsContent.aspx?chk=71842766-9dc8-4e39-835a-bcd2d414775f&id=11672 (lu le 2026-10-31) ; https://www.fda.gov.tw/tc/includes/GetFile.ashx?id=f637551173813431548 (lu le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Fumer ou mariner le poisson et le vendre comme frais : le produit perd l'exonération de taxe.
    • Supposer que l'atelier de première transformation couvre le poisson : l'acte relève de l'agence des cultures.
  12. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère de l'Agriculture (農業部), qui approuve ; dépôt auprès du gouvernement de la municipalité ou du comté du bassin (直轄市、縣市政府).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande selon les annexes 1 à 9 des règles de 2026 : formulaire, liste d'éligibilité, pièce d'identité ou registre d'entreprise, plans, titre foncier ou bail et accord du propriétaire, preuves du bassin (art. 5) ; à l'achèvement, certificat d'enregistrement aquacole valide, factures, plan final, photographies datées, engagement d'entretien (art. 9).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    La moitié du coût réel des travaux, plafonnée à 1 000 000 NT$ par foyer en extérieur et à 2 000 000 NT$ pour un système automatisé intérieur (art. 3) ; une aide par bassin (art. 4). Bassin existant avant le 28 juin 2017 en zone agricole spéciale, avant le 20 février 2023 en zone agricole générale, preuve par photographie aérienne (art. 2). Priorité : zone de production aquacole désignée, zone agricole spéciale, zone de contrôle des eaux souterraines, autres ; à rang égal, la plus grande surface (art. 6).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Dépôt avant le 31 mai 2026 (art. 5) ; visite avant le 30 juin (art. 7) ; décision avant le 15 juillet (art. 8) ; travaux achevés le 30 septembre, une prolongation d'un mois (art. 9) ; versement après vérification dans le mois (art. 11) ; entretien trois ans après paiement (art. 13).
    À quel échelon
    central, guichet local

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://gazette.nat.gov.tw/EG_FileManager/eguploadpub/eg032065/ch07/type2/gov88/num33/Eg.pdf (lu le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Monter un projet neuf sur cette aide : elle exige un bassin existant avant 2017 ou 2023 selon la zone.
    • Laisser l'installation sans entretien dans les trois ans : annulation et remboursement (art. 13).

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Taïwan

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • structure-juridique : étape entière non instruite. Aucun texte lu (droit des sociétés, coopératives, inscription commerciale) : le mode court a réservé le budget de lecture aux espèces, au titre d'exploitation et à la vente. Seule donnée connexe : la définition du 農民 vise la personne physique (copie de la loi sur le développement agricole).
  • classement-installation : étape entière non instruite. Aucun texte d'évaluation environnementale ni de classement industriel n'a été cherché ou lu ; aucun seuil n'est avancé.
  • rejets : étape entière non instruite. Le droit des rejets en eau n'a pas été lu ; les règlements locaux lus n'en traitent pas, hormis le contrôle conjoint avec le service de l'environnement (Kaohsiung, art. 12).
  • sous-produits : étape entière non instruite. Élimination des mortalités et valorisation des boues : aucun texte lu.
  • energie : étape entière non instruite. Aucun texte lu ; un programme de 2024 sur l'aquaculture intérieure couplée au photovoltaïque n'est connu que par son intitulé (talis.moa.gov.tw).
  • tracabilite-etiquetage : étape entière non instruite. Règles d'étiquetage de la TFDA et traçabilité agricole non lues : budget de lecture épuisé (20 sur 20).
  • qualification-agricole : étape non instruite. verifie=false : la loi a été lue sur la copie d'un bureau de district (autorité publique, non auteur), sans date ni mention d'origine ; la version en vigueur n'a pas pu être confirmée, law.moj.gov.tw refusant les robots. L'article de la revue du ministère (avril 2017) présente l'aquaponie comme un mode de production agricole mais ne cite aucune loi : il oriente. Assurance sociale des agriculteurs non instruite.