Créer une ferme aquaponique à Guam

Guam (Guåhan), territoire non incorporé des États-Unis, hors de l'Union européenne. Recherche du 6 novembre 2026 ; chaque source porte sa date de lecture. Fiche différentielle : elle dit ce que Guam règle lui-même et renvoie pour le reste à la fiche des États-Unis. Le droit de Guam est lu dans les compilations du Compiler of Laws, service de la Judiciary of Guam qui n'en est pas l'auteur (voir Sources). Citations anglaises brèves ; liens externes en nofollow.

À Guam, aucun État fédéré ne s'interpose entre le porteur de projet et Washington : la loi organique de 1950 donne à la Législature de Guam toute matière légitime de législation compatible avec elle et avec les lois fédérales applicables à l'île. Quatre choses changent pour une ferme aquaponique.

L'aquaculture est agricole, par l'agriculteur « bona fide ». Le code de Guam définit l'agriculteur de bonne foi comme le producteur inscrit au Department of Agriculture dont les produits comprennent les produits aquacoles. Aucun texte lu ne crée de licence d'aquaculteur.

Chaque lot d'alevins passe par la Division of Aquatic and Wildlife Resources (DAWR). Sa liste de poissons pré-approuvés porte la carpe commune « hors d'Asie », mais ni le tilapia du Nil, ni le clarias, ni la truite arc-en-ciel. La loi fédérale interdit en outre d'importer la famille du clarias dans tout territoire des États-Unis.

L'impôt sur le revenu est un miroir : les lois fédérales valent à Guam comme impôt territorial payé à Guam. S'y ajoute la Business Privilege Tax, dont le code exempte les producteurs agricoles et les pêcheries.

La vente passe par le permis sanitaire de Guam, sauf pour le producteur qui vend chez lui légumes frais et animaux vivants.

Ce qui ne change pas se lit dans la fiche nationale : la loi fédérale sur les aliments vise tout territoire des États-Unis, et les règles de la FDA s'y lisent (fiche nationale, sections 1, 6 et 7), sous la réserve de la section 6 ; les critères qui déclenchent le permis de rejet NPDES sont fédéraux, et l'Agence fédérale de protection de l'environnement (EPA) délivre elle-même ces permis à Guam.

En un tableau

Question Ce qui vaut à Guam Qui fait la règle Section
StatutTerritoire non incorporé ; loi organique de 1950Congrès ; Législature de Guam1
Activité agricoleAgriculteur bona fide inscrit, produits aquacoles comprisGuam1
Titre d'exploitationAucune licence d'aquaculteur dans les textes lusGuam2
Importer des alevinsPermis de la DAWR, un envoi, 30 joursGuam et fédéral4
EspècesClarias interdit à l'importation ; carpe pré-approuvée hors d'Asie ; tilapia et truite au cas par casFédéral et Guam4
EauLicence de foreur, permis de forage, permis d'exploitation du puitsGuam3
RejetsPermis de Guam pour un nouvel exutoire ; NPDES de l'EPA, Région 9Guam et fédéral3
Vente, transformationPermis sanitaire annuel ; exclusion de la vente à la ferme de produits frais et d'animaux vivantsGuam ; FDA6, 7
ImpôtImpôt territorial miroir ; Business Privilege TaxGuam8
AidesProgrammes de la FSA (typhon Sinlaku, 2026) ; fonds de prêt local abrogéFédéral9
Droit de l'UnionAucun texte lu ne l'applique—6

Deux profils

Le particulier. Le droit des espèces le vise comme l'exploitant : le formulaire de la DAWR compte l'usage « personnel » parmi ses catégories, et la loi fédérale interdit d'importer un clarias quel que soit l'usage. Forer son propre puits exige une licence de foreur (10 GCA § 46103), puis les permis du puits. Rien n'est vendu : la Business Privilege Tax, qui exclut les ventes occasionnelles, le permis sanitaire, la FDA et les aides sont hors de propos. Voir l'installation familiale.

L'exploitant. Inscription comme agriculteur bona fide ; permis de la DAWR pour chaque lot d'alevins ; permis du puits s'il fore ; permis de Guam pour un nouvel exutoire et permis NPDES s'il rejette vers une eau des États-Unis ; permis sanitaire dès qu'il vend autre chose que des produits frais et des animaux vivants chez lui ; impôt territorial et Business Privilege Tax.

1. Le statut du territoire, et qui décide

La loi organique. Le chapitre 8A du titre 48 du Code des États-Unis porte la loi organique de Guam du 1er août 1950. L'article 1421a déclare Guam territoire non incorporé, en fixe la capitale à Agana et lui donne trois branches ; ses relations avec les agences fédérales relèvent de la supervision du secrétaire à l'Intérieur. La Législature légifère sur toute matière légitime compatible avec la loi organique et avec les lois des États-Unis applicables à Guam, et lève des impôts uniformes (art. 1423a). Les lois de Guam en vigueur au 1er août 1950 demeurent, modifiables par le Congrès ou la Législature (art. 1421c).

Quelles lois fédérales ? Dans la partie lue, jusqu'à l'article 1423a, aucune clause n'étend en bloc les lois fédérales à Guam, à la différence de la loi de relations de Porto Rico. La loi organique étend certaines parties de la Constitution (art. 1421b(u)) et, sauf exceptions, les lois que l'article 502(a)(1) du Covenant des Mariannes du Nord rend applicables à ce Commonwealth (art. 1421q et 1421q-1), liste qui n'a pas été ouverte. Chaque loi fédérale se lit donc avec sa clause de champ : la loi Lacey vise « any territory » (section 4), la loi sur les aliments les « Territories » (section 6), l'impôt sur le revenu a sa règle propre (section 8).

Qui fait la règle, d'après les textes lus.

  • Aquaculture : le Department of Agriculture, chargé du contrôle du poisson et du gibier (5 GCA § 63102) et de la promotion des ressources agricoles (§ 60202). Le fédéral ne délivre aucun permis (fiche nationale, section 2).
  • Espèces et biosécurité : le fédéral pour les espèces nuisibles ; le Department of Agriculture pour l'entrée des animaux et les quarantaines (5 GCA chapitre 61 ; 9 GAR chapitre 1). Le Guam Invasive Species Council (5 GCA chapitre 70, loi de 2011) coordonne : il ne crée ni liste ni interdiction opposable aux particuliers.
  • Eau et environnement : Guam (10 GCA chapitres 46 et 47) ; l'EPA pour le NPDES.
  • Santé animale : le Department of Agriculture.
  • Hygiène des aliments : le directeur de la santé publique de Guam (10 GCA chapitres 21 et 24) ; la FDA.
  • Fiscalité : Guam (48 U.S.C. 1421i ; 11 GCA chapitre 26).

L'activité est-elle agricole ? Aucun texte ne nomme l'aquaponie, mais trois l'approchent.

  • La loi définit l'agriculture comme la culture, le soin et l'usage des plantes et des animaux, sans nommer le poisson (5 GCA § 60102).
  • L'article sur l'Agricultural Board of Commissioners veut aider l'agriculture, la mariculture et l'aquaculture (§ 63800). Il définit l'agriculteur bona fide comme le producteur inscrit au Department of Agriculture dont les produits comprennent les produits aquacoles, et fait inspecter au hasard au moins 10 % de ces agriculteurs par trimestre (§ 63801, modifié en 2021).
  • Pour l'indemnisation des dégâts aux cultures, le chapitre 60 renvoie aux règles de la loi publique 22-64, dont la note du compilateur cite une définition voisine, aquaculture comprise (§ 60354).

Le volet poisson est donc agricole au sens de ces définitions, sous condition d'inscription. Demandez votre inscription au Department of Agriculture et faites-lui confirmer par écrit qu'une ferme aquaponique y entre. La qualification fiscale de l'IRS passe par le miroir (section 8).

2. L'autorisation d'exploiter

Pas de licence d'aquaculteur dans les textes lus. Les licences et permis de la loi sur le poisson et le gibier visent le gibier, défini à part du poisson (§§ 63101 et 63124), les barrages à poissons, les réserves marines, le corail, les filets à petites mailles et les usages scientifiques (§§ 63115, 63116.2, 63602, 63606, 63609). Elle permet de réglementer l'achat, la vente et le transport du poisson et de fixer des licences annuelles, à 500 dollars de redevance au plus (§ 63127). La loi de 2015 sur la conservation des océans et des pêches (art. 63901 à 63910) vise les navires de pêche et la récolte de la vie marine. Aucun de ces articles ne vise l'élevage à terre.

Le décret de 2024 : une porte nommée, pas un permis. Le décret du gouverneur 2024-01 du 4 avril 2024 permet au directeur de l'agriculture de créer une Division of Aquaculture (« may proceed ») et institue un Aquaculture Advisory Board qui conseille sur une filière aquacole durable ; il abroge le décret 2019-12 sur le groupe de travail aquacole. Il ne crée ni titre, ni redevance, ni délai, et la création effective de la division n'a pas pu être vérifiée. Demandez au Department of Agriculture quelle division instruit une ferme aquacole, et s'il exige un titre.

Ce qui tient lieu de titre. L'exploitant cumule l'inscription comme agriculteur bona fide, le permis d'importation de chaque lot d'alevins (section 4), les titres sur l'eau (section 3) et le permis sanitaire (sections 6 et 7). Le certificat d'aquaculteur de la Floride ne vaut pas à Guam. Les règles de pêche (9 GAR, chapitre 12) et de quarantaine commerciale des animaux non domestiques (9 GAR, chapitre 4) ont été repérées par leur intitulé, hors de la lecture. Une licence d'activité (« business license ») existe : le chapitre sanitaire la nomme et fait informer l'administration fiscale de toute suspension du permis sanitaire (10 GCA § 21115).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

L'eau appartient au peuple de Guam. La loi sur la conservation des ressources en eau (10 GCA chapitre 46, compilation du 17 juillet 2007) le déclare et n'admet qu'un usage utile et raisonnable (§ 46101) ; l'eau y comprend étangs, sources, puits et cours d'eau, douce ou salée, publique ou privée (§ 46102).

Le puits : trois titres. Une licence de foreur de deux ans, exigée de quiconque fore, même pour son propre usage (§ 46103) ; un permis de forage, demandé par le propriétaire du terrain avec un rapport préliminaire et des échantillons d'eau (§ 46104) ; un permis d'exploitation de cinq ans, qui fixe un prélèvement mensuel maximal, suppose l'accord de la Public Utility Agency of Guam, ainsi nommée par le texte, et un relevé annuel avant le 15 janvier (§ 46105). Un compteur est posé avant ce permis (§ 46109) ; l'eau ne doit pas se perdre (§ 46107). Les redevances suivent un barème de l'« Administrator », que la partie restituée ne définit pas, et vont à un fonds de recherche sur l'eau (§§ 46103 à 46105 et 46114). Sanction : 500 dollars d'amende, six mois d'emprisonnement au plus, ou les deux (§ 46112). Le chapitre n'a ni dispense agricole ni seuil de petit volume, et ne traite pas l'eau de pluie. Compilé en 2007, il peut avoir été modifié depuis.

Les rejets : un permis de Guam. La loi sur la pollution des eaux (10 GCA chapitre 47, compilation du 10 juin 2026) étend les eaux de Guam aux eaux souterraines, aux puits et aux systèmes de drainage (§ 47103). Elle interdit de les polluer et de créer un nouvel exutoire ou d'exploiter une installation industrielle qui augmente notablement les rejets sans le permis de l'administrateur (§ 47106(a) et (b)), qui délivre et retire les permis de rejet des eaux usées industrielles et autres (§ 47105(e)), jamais contre les normes de qualité (§ 47106(c)). Aucune dispense agricole ni pour circuit fermé. Amende : 1 000 dollars au plus par jour d'infraction (§ 47111).

Le NPDES : l'EPA, Région 9. Selon sa page du 30 septembre 2026, l'EPA délivre tous les permis NPDES à Guam ; aucun permis aquacole n'y figure. Les critères de l'élevage « concentré » sont ceux de la fiche nationale (section 3) : un circuit qui ne rejette pas vers une eau des États-Unis n'atteint pas celui des 30 jours de rejet par an. La loi de Guam ne dit pas comment son permis s'articule avec le permis fédéral : prévoyez les deux, ou faites dire par écrit lequel suffit. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : ce que dit le droit applicable à Guam

Deux étages se cumulent. Les verdicts de la Floride, du Texas ou de Porto Rico ne s'y transposent pas, ni l'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ; aucun texte lu n'applique ici le droit de l'Union.

L'étage fédéral : la loi Lacey vise tout territoire. L'article 42 du titre 18 interdit d'importer les espèces nuisibles aux États-Unis, dans tout territoire, dans le district de Columbia, à Porto Rico ou dans toute possession, et de les expédier entre la partie continentale, le district de Columbia, Hawaï, Porto Rico et toute possession (42(a)(1)). Il ne nomme pas Guam, mais la loi organique le déclare territoire (art. 1421a) : l'interdiction d'importer y vaut. La clause d'expédition cite les possessions, non les territoires : qu'un envoi depuis le continent en relève est à faire dire par écrit au Fish and Wildlife Service (FWS). Permis réservés aux fins zoologiques, éducatives, médicales et scientifiques (42(a)(3)) ; peine : amende, six mois d'emprisonnement au plus, ou les deux (42(b)). La liste réglementaire inscrit la famille des Clariidae et ne nomme ni le tilapia du Nil, ni la carpe commune, ni la truite arc-en-ciel (50 CFR 16.13, fiche nationale). Les contrôles sanitaires fédéraux de la fiche nationale (APHIS pour la carpe et le tilapia, certification des salmonidés) visent l'entrée aux « United States » ; leur application à Guam reste ouverte.

L'étage de Guam : le règlement sur l'importation des animaux. Le chapitre 1 du titre 9 des règles de Guam (9 GAR, « Importing Animals », à jour au 22 mai 2014), pris sur 5 GCA § 60108, définit les « animals » sans nommer le poisson (§ 1100(a)(1)), mais range les « fishes » parmi les animaux sauvages ou féraux (§ 1100(a)(27)). Il exige un permis préalable du bureau fédéral de santé animale de Washington, ainsi désigné, pour l'importation depuis l'étranger (§ 1101(a)) ; aucun permis depuis les États-Unis, mais le respect des règles du Department (§ 1101(b)) ; un permis du directeur pour les animaux féraux, reptiles, insectes et oiseaux (§ 1101(c)) et pour les animaux sauvages tenus en captivité (§ 1111). Tout animal est inspecté à l'arrivée (§ 1102) ; l'infraction est un délit (§ 1113). Deux lectures, publiées sans être tranchées : selon l'une, le poisson, animal sauvage, entre dans le permis du directeur ; selon l'autre, il n'est pas un « animal » au sens du § 1100(a)(1), et la base du permis de la DAWR reste à faire désigner.

La pratique de la DAWR. Le document « Species Listing for Importation » du Department of Agriculture (9 mars 2023), sans base légale, signature ni statut, renvoie les espèces aquatiques à la DAWR, qui délivre ou refuse les permis. Ses listes pré-approuvées, datées « 6-3-2020 », comptent 331 poissons d'eau douce et 181 marins ; une espèce absente est examinée par un biologiste. Cyprinus carpio y figure avec la mention « not from Asia » ; Oreochromis niloticus, tout Oreochromis, tout Clarias et Oncorhynchus mykiss n'y figurent pas. Le formulaire de la DAWR, intitulé « à des fins de recherche scientifique », demande nom scientifique, nombre, origine, transport, usage (personnel, commercial, recherche, éducatif) et l'existence d'un permis fédéral ; le permis vaut 30 jours et un seul envoi, se demande avant l'expédition et s'instruit en trois jours ouvrés au plus. Ces pièces disent ce que fait l'autorité, non l'état du droit.

Une liste locale n'est pas un permis fédéral. La DAWR pré-approuve aussi Aristichthys nobilis ; si ce binôme désigne la carpe à grosse tête que la fiche nationale compte parmi les Cyprinidés nuisibles fédéraux, les deux listes se contredisent. Faites confirmer l'équivalence par écrit au FWS.

Espèce Étage fédéral Liste de la DAWR Verdict à Guam
Tilapia du NilAbsent de la liste des espèces nuisiblesAbsent : examen par un biologisteNi interdit ni pré-approuvé : permis de la DAWR après examen au cas par cas
ClariasClariidae inscrits ; importation dans un territoire interdite, sans permis alimentaireAbsentInterdit à l'importation ; aucun permis de Guam ne lève l'interdiction fédérale
Carpe communeAbsente« not from Asia »Importable hors d'Asie, sur permis de la DAWR par envoi ; d'Asie, examen
Truite arc-en-cielAbsente ; certification des salmonidés, application ouverteAbsente : examenPermis de la DAWR après examen

Aucun texte de Guam lu ne nomme ces quatre espèces : avant d'acheter des alevins, faites confirmer par écrit à la DAWR la liste en vigueur et l'acceptation de votre espèce.

5. La santé et le bien-être animal

Le chapitre « Plants & Animals » (5 GCA chapitre 61, compilation du 11 janvier 2022) fonde les quarantaines d'entrée des organismes nuisibles et de leurs hôtes (§ 61102), l'inspection des cargaisons (§ 61103), le confinement, le traitement et la destruction aux frais du propriétaire (§§ 61104 à 61108), et des règles qui protègent « plants, fish and animals » (§ 61202). Le Department doit disposer d'un vétérinaire (§ 60204). Les textes lus n'organisent ni la déclaration des maladies des poissons ni leur abattage. Bien-être : la loi fédérale ne vise pas le poisson (fiche nationale, section 5) ; pour Guam, voir la liste qui clôt la fiche.

6. Vendre sa production : permis sanitaire, FDA, bio

Le permis sanitaire. Nul n'exploite un établissement alimentaire ou de restauration sans permis sanitaire du directeur de la santé publique, affiché sur place (10 GCA § 21101). Il est annuel, son tarif fixé par règlement (§ 21103) ; les inspections suivent le risque et un barème de démérites mène à la suspension (§§ 21104 à 21107). L'établissement alimentaire couvre tout lieu de production, de transformation, de conditionnement, d'entreposage, de vente ou de distribution d'un aliment (10 GCA § 24101).

L'exclusion de la vente à la ferme. Ni l'un ni l'autre ne visent l'étal où le producteur vend, sur son propre terrain, seulement des fruits, légumes et noix frais non transformés, des œufs, des volailles et porcs vivants et d'autres animaux vivants, chiens et chats exceptés, ainsi que, pour le permis, les animaux que désigne le directeur (§§ 21101 et 24102(c)). Légumes frais et poissons vivants vendus chez soi en sortent ; le poisson mort n'est pas dans la liste. Faites confirmer votre cas par écrit au Department of Public Health and Social Services.

La FDA. La loi fédérale sur les aliments compte parmi les « States » tout territoire, et entend par « Territory » tout territoire ou possession, Porto Rico excepté (21 U.S.C. 321(a)) : Guam y entre. Le commerce entre États y est le commerce entre un territoire et tout lieu extérieur, et le commerce intérieur d'un territoire « not organized with a legislative body » (321(b)) ; Guam a une Législature (48 U.S.C. 1423). Le produit expédié hors de Guam est donc dans ce commerce ; pour une vente entièrement locale, faites dire par écrit à la FDA quelles règles de la fiche nationale (section 6) s'appliquent. Comparaison : agrément sanitaire et vente de poisson.

Bio et droit de l'Union. Guam est hors de l'Union européenne et aucun texte lu ne lui applique le règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence : la règle européenne qui exclut l'aquaponie du bio n'y est pas applicable. Aucun texte de Guam lu ne traite de l'agriculture biologique, et l'application à Guam du programme biologique fédéral reste ouverte.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. L'usine de transformation du poisson est un établissement alimentaire nommé (10 GCA § 24101) : vider, fileter, fumer ou congeler pour vendre suppose le permis sanitaire, et nul ne construit ni ne modifie l'atelier sans plans approuvés par le directeur, le permis de construire restant dû (§ 21102). Le chapitre 24 n'a pas de règle propre au poisson. Le régime HACCP fédéral (fiche nationale, section 7) vaut au moins pour le poisson expédié hors de l'île.

Crustacés. Même permis ; la loi Lacey interdit d'importer Cherax destructor (fiche nationale). Le document de 2023 renvoie les invertébrés à la Biosecurity Division : faites désigner le guichet des écrevisses et des crevettes.

Légumes et plats préparés. Découper, ensacher ou cuisiner pour vendre fait entrer dans la clause générale de l'établissement alimentaire ; la restauration relève du chapitre 23, hors de la lecture. Particulier : transformer pour sa table reste hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

L'impôt sur le revenu : un miroir. Les lois fédérales de l'impôt sur le revenu, présentes et futures, sont en vigueur à Guam (48 U.S.C. 1421i(a)) comme un impôt territorial distinct, le « Guam Territorial income tax », payable à Guam (1421i(b)) et administré sous l'autorité du gouverneur (1421i(c)) ; la Législature peut y ajouter un impôt de 10 % au plus de cet impôt (1421i(a)). Les règles agricoles de l'IRS de la fiche nationale (publication 225, Schedule F) passent donc par le texte, mais l'impôt se paie à Guam.

La Business Privilege Tax. Guam taxe chaque mois le privilège d'exercer une activité, sur les ventes ou les recettes brutes (11 GCA § 26201) ; la compilation du 5 mai 2026 fixe le taux général à 4,5 % à compter du 1er octobre 2025 et à 4 % à compter du 1er octobre 2026 (§ 26202). Pour une ferme :

  • les producteurs agricoles et les pêcheries sont exemptés (§ 26203(g)), sans autre condition dans la partie restituée ;
  • le producteur de produits naturels en leur état naturel (§ 26101(m)) ne paie pas la taxe sur ses ventes en gros aux fabricants, grossistes et détaillants patentés (§ 26202(a)(4)) ;
  • une règle « notwithstanding » taxe à 3 % les personnes dont le revenu brut annuel dépasse 50 000 dollars sans excéder 500 000, activité agricole (« farming ») comprise (§ 26203.2) ;
  • la moitié des ventes au détail de produits locaux, dont les poissons « locally caught », entre dans l'exemption des premiers 40 000 dollars des détaillants sous 50 000 dollars de revenu annuel (§ 26203(k)(28) et 26203.1).

L'exemption (g) et le taux de 3 % visent tous deux l'agriculture : la Fédération publie les deux sans les concilier. Faites dire par écrit au Department of Revenue and Taxation si votre ferme est un « agricultural producer » exempté. Le chapitre ne connaît aucune taxe sur la valeur ajoutée, et son article sur la taxe générale sur les ventes est abrogé. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

Social : voir la liste qui clôt la fiche.

9. Les aides mobilisables

Après le typhon Sinlaku. Le communiqué de la FSA du 6 mai 2026 ouvre aux producteurs sinistrés de Guam et des Mariannes du Nord le programme d'indemnisation du bétail (LIP), le programme d'urgence pour le bétail, les abeilles et le poisson d'élevage (ELAP), avec avis de perte avant le 1er mars 2027 pour les pertes de 2026, l'aide aux cultures non assurées (NAP), l'aide aux arbres (TAP), les prêts d'urgence et de stockage et les programmes de conservation d'urgence. Il ne décrit aucune indemnisation propre au poisson. Prêts ordinaires et plafonds : fiche nationale, section 9 ; bureau d'Hawaï et des îles du Pacifique, centre de service local par le localisateur de l'USDA.

Les prêts de Guam : un fonds abrogé. Le chapitre 60 garde des articles sur les prêts aux agriculteurs et pêcheurs (§§ 60302 à 60309), mais l'article qui créait le fonds renouvelable des petits prêts aux agriculteurs et pêcheurs est abrogé depuis le 27 décembre 2021 (§ 60301, loi publique 36-071), et l'article sur l'éligibilité y renvoie (§ 60303) : n'en attendez rien sans confirmation écrite. L'Agricultural Board of Commissioners aide agriculteurs et aquaculteurs par la recherche et l'information (§ 63803). Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Department of Agriculture, Mangilao : inscription des agriculteurs bona fide ; DAWR (permis d'importation des poissons) ; Animal Health ; Biosecurity Division (plantes aquatiques, invertébrés) ; Division of Aquaculture, si elle est créée, et Aquaculture Advisory Board.
  • Department of Public Health and Social Services : permis sanitaire, plans.
  • Guam Environmental Protection Agency, membre des comités de la loi sur l'eau : faites-lui désigner par écrit l'« Administrator » des permis de puits et l'autorité des permis de rejet.
  • Public Utility Agency of Guam, ainsi nommée : accord au permis d'exploitation d'un puits.
  • Department of Revenue and Taxation : Business Privilege Tax, impôt territorial.
  • EPA, Région 9 (NPDES) ; U.S. Fish and Wildlife Service (espèces nuisibles) ; FDA et FSA : comme dans la fiche des États-Unis.

Ce qu'il faut retenir

  • Pas de licence d'aquaculteur dans les textes lus : inscrivez-vous comme agriculteur bona fide, statut qui comprend l'aquaculture.
  • Chaque lot d'alevins passe par la DAWR : un permis par envoi, valable 30 jours.
  • Pas de clarias : la loi fédérale interdit d'importer les Clariidae dans tout territoire.
  • Carpe commune pré-approuvée hors d'Asie ; tilapia du Nil et truite arc-en-ciel examinés par un biologiste.
  • Un puits, trois titres ; deux guichets pour les rejets, Guam et l'EPA.
  • Vendre chez soi légumes frais et poissons vivants dispense du permis sanitaire ; le poisson mort et l'atelier y entrent.
  • L'impôt sur le revenu est fédéral par le texte, guamanien par la caisse ; la Business Privilege Tax exempte les producteurs agricoles.

Sources

Toutes lues le 6 novembre 2026 ; la source 3 l'a été par la Fédération pour la fiche nationale.

  1. 48 U.S.C. chapitre 8A (loi organique de Guam), art. 1421 à 1423a, Code des États-Unis, édition 2024 ; 100 000 premiers des 153 506 caractères : https://www.govinfo.gov/content/pkg/USCODE-2024-title48/html/USCODE-2024-title48-chap8A.htm (lu le 6 novembre 2026).
  2. 18 U.S.C. 42, édition 2024 ; dernière modification : Pub. L. 115-282 du 4 décembre 2018 : https://www.govinfo.gov/content/pkg/USCODE-2024-title18/html/USCODE-2024-title18-partI-chap3-sec42.htm (lu le 6 novembre 2026).
  3. 50 CFR partie 16 (16.13), édition au 1er octobre 2025, source 29 de la fiche nationale : https://www.govinfo.gov/content/pkg/CFR-2025-title50-vol1/pdf/CFR-2025-title50-vol1-part16.pdf (lue par la Fédération le 6 novembre 2026).
  4. 21 U.S.C. 321 (a) et (b), édition 2024 : https://www.govinfo.gov/content/pkg/USCODE-2024-title21/html/USCODE-2024-title21-chap9-subchapII-sec321.htm (lu le 6 novembre 2026).
  5. EPA, Guam NPDES Permits, mise à jour du 30 septembre 2026 : https://www.epa.gov/npdes-permits/guam-npdes-permits (lue le 6 novembre 2026).
  6. 5 GCA chapitre 60 (Department of Agriculture), COL du 11 janvier 2022 : https://col.guamcourts.gov/sites/default/files/5gc060.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  7. 5 GCA chapitre 61 (Plants & Animals), COL du 11 janvier 2022 : https://col.guamcourts.gov/sites/default/files/5gc061.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  8. 5 GCA chapitre 63 (Fish, Game, Forestry and Conservation), COL du 4 juin 2025, en deux lectures : https://col.guamcourts.gov/sites/default/files/5gc063.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  9. 5 GCA chapitre 70 (Guam Invasive Species Council), loi publique 31-043 du 18 avril 2011 : https://col.guamcourts.gov/sites/default/files/5gc070.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  10. 9 GAR division 1, chapitre 1 (Importing Animals), à jour au 22 mai 2014, COL du 14 janvier 2022 : https://col.guamcourts.gov/sites/default/files/09GAR001.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  11. Décret du gouverneur 2024-01 (Division of Aquaculture), 4 avril 2024 : https://col.guamcourts.gov/sites/default/files/EO-2024-01-RELATIVE-TO-THE-CREATION-OF-THE-DIVISION-OF-AQUACULTURE-WITHIN-THE-DEPARTMENT-OF-AGRICULTURE.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  12. Department of Agriculture, Species Listing for Importation, 9 mars 2023 : https://doag.guam.gov/wp-doag-content/uploads/2024/02/DOAG-Species-listing-reference.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  13. DAWR, Import Permit Request: Live Aquatic Species, formulaire non daté, versé en septembre 2025 d'après son adresse : https://doag.guam.gov/wp-doag-content/uploads/2025/09/DAWR-Import-Request-application.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  14. 10 GCA chapitre 46 (Water Resources Conservation Act), COL du 17 juillet 2007 : https://col.guamcourts.gov/sites/default/files/10gc046.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  15. 10 GCA chapitre 47 (Water Pollution Control), COL du 10 juin 2026 : https://col.guamcourts.gov/sites/default/files/10gc047_0.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  16. 10 GCA chapitre 21 (Sanitation), COL du 23 avril 2026 : https://col.guamcourts.gov/sites/default/files/10gc021_Q.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  17. 10 GCA chapitre 24 (Food Establishment), COL du 29 novembre 2022 : https://col.guamcourts.gov/sites/default/files/10gc024.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  18. 11 GCA chapitre 26 (Business Privilege Tax Law), COL du 5 mai 2026 ; 100 000 premiers des 165 390 caractères, jusqu'au § 26205 : https://col.guamcourts.gov/sites/default/files/11gc026_Q.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  19. FSA, communiqué du 6 mai 2026 sur le typhon Sinlaku (Guam et Mariannes du Nord) : https://www.fsa.usda.gov/news-events/news/05-06-2026/usda-offers-disaster-assistance-agricultural-producers-guam-northern (lu le 6 novembre 2026).

Statut des pièces. Les sources 6 à 11 et 14 à 18 sont des compilations datées « COL » du Compiler of Laws de la Judiciary of Guam (col.guamcourts.gov), avec notes de source, sans mention d'éditeur privé ; l'auteur des lois est la Législature, celui des règlements le Department of Agriculture, et la note sous 5 GCA § 60108 fait du Compiler of Laws l'officier de dépôt des règlements. Aucune pièce ne qualifie la compilation d'officielle ou non ; une loi modificative postérieure au tampon n'est pas exclue (chapitre 46 en 2007, 9 GAR en 2014). Les sources 1, 2 et 4 sont les éditions officielles publiées par l'imprimerie fédérale sur govinfo.gov. Les sources 5, 12, 13 et 19 sont des documents d'autorité. L'outil de lecture condense la page : citations en fragments courts.

Accès. Le repère du recensement, guamcourts.gov/compileroflaws/, a rendu une erreur client le 6 novembre 2026 ; les fichiers du même service ont été lus sur col.guamcourts.gov, trouvé par recherche restreinte. Aucun refus, aucun contournement, aucune copie privée ouverte. Non ouverts, car anciens : les chapitres du code servis par doag.guam.gov, le recueil fiscal de 2007 de guamtax.com, le titre 10 servi par dphss.guam.gov. Aucune consigne adressée à l'outil dans les pages lues.

Cités par leur seule référence : l'article 502(a)(1) du Covenant des Mariannes du Nord ; les règles de la loi publique 22-64 ; le décret 2019-12, abrogé ; 10 GCA chapitre 23 ; 9 GAR chapitres 4 et 12 ; le règlement (UE) 2018/848.

Non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026 : la base légale expresse du permis de la DAWR et la quarantaine des animaux non domestiques ; la création de la Division of Aquaculture et le caractère obligatoire de l'inscription bona fide ; l'application à Guam des contrôles sanitaires fédéraux à l'importation, du programme biologique fédéral et de l'étiquetage d'origine ; la portée des règles de la FDA sur une vente locale ; l'articulation des permis de rejet ; l'« Administrator » et la version en vigueur de la loi sur l'eau ; le régime social, le droit du travail et le lieu de dépôt de l'impôt territorial ; sociétés, zonage et permis de construire ; maladies, abattage et bien-être des poissons ; les conditions de l'exemption agricole au-delà de la partie restituée ; les aides propres à Guam.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique