Créer une ferme aquaponique en Namibie : le cadre légal

En Namibie, la loi qui encadre l'aquaculture porte un nom et une année, l'Aquaculture Act de 2002, mais un porteur de projet ne peut pas la lire sur un site de l'État. Le pays n'a pas de portail officiel de législation, et le site du ministère chargé des pêches affiche la loi dans sa page « Legal Framework » sans qu'aucun document en soit sorti le 6 novembre 2026. Les copies d'éditeurs ou d'associations qui circulent en ligne ne valent pas texte officiel : la Fédération ne les ouvre pas.

Ce qui se lit, ce sont les pièces que le ministère publie lui-même, et elles dessinent un régime précis. La licence aquacole se demande sur un formulaire qui porte l'en-tête du Government Gazette du 3 décembre 2003 et se présente comme l'annexe A d'un règlement ; le directeur exécutif recommande, le ministre décide. Il faut joindre d'avance un rapport de cadrage d'étude d'impact, un plan de gestion environnementale, l'accord sur le terrain, l'autorisation d'usage de l'eau et un avis de presse. L'importation d'organismes aquatiques vivants passe par un enregistrement de l'importateur, une licence par lot et deux listes d'espèces ; l'introduction et le transfert ont leur propre permis.

Trois traits font la singularité du pays : aucun verdict d'espèce ne peut être publié, faute d'avoir lu la liste qui le porterait ; le seul titre sanitaire documenté pour le poisson vise l'exportation vers l'Union européenne ; deux pages du même ministère donnent des délais d'instruction incompatibles.

Recherche du 6 novembre 2026 sur les sites officiels namibiens et sur FAOLEX ; chaque source porte sa date de lecture. Les intitulés anglais sont repris tels que les pièces officielles les écrivent. Les liens externes sont en nofollow.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetQuestion ouverte : l'aquaculture a sa loi et sa direction propres, et aucune pièce lue ne la range dans l'agriculture
Licence aquacoleNational : le ministre décide sur recommandation du directeur exécutifChamp de la loi à faire préciser par écritFormulaire « Annexure A (Regulation 2) », revue en huit étapes
Étude d'impactAutorité à faire désignerÀ faire préciserRapport de cadrage et plan de gestion joints à la demande de licence
Terrain et eauGuichets à faire désignerÀ faire préciserAccord sur le site ou consentement du propriétaire ; autorisation d'usage de l'eau, avant la licence
EspècesNationalAucune dispense connue ; ne jamais relâcherAucun verdict publié : le caractère exotique de l'espèce est examiné au dossier
Importer, introduire, transférerNationalFormulaires sans distinction de profilEnregistrement d'importateur, licence par lot, listes I et J ; permis d'introduction ou de transfert
VendreGuichet local à faire désignerSans objetTitre de la vente locale à faire désigner ; export vers l'Union : NSI
TransformerNational pour l'exportSans objetExport : établissement enregistré auprès de la NSI ; marché intérieur à faire préciser
Structure, fiscalitéNationalSans objetSociété enregistrée (Ministry of Trade ou BIPA) ; régime fiscal à demander
AidesNationalConseil de la direction, à solliciterPas de subvention affichée ; centres publics d'alevinage et de formation

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Les pièces officielles lues ne disent pas si l'élevage de poissons, ou la culture de légumes hors-sol, est une activité agricole au sens de la fiscalité, du régime social ou du droit foncier namibiens. Elles montrent une architecture. L'aquaculture a sa propre loi, l'Aquaculture Act de 2002, et sa propre direction, la Directorate of Aquaculture and Inland Fisheries, au sein du ministère chargé des pêches. Ce ministère décrit l'aquaculture continentale comme une activité menée à terre, en étangs, en bassins ou en enclos : la description couvre les bassins d'une aquaponie, sans nommer la technique.

La Commission nationale de planification range la politique aquacole parmi celles d'un « Ministry of Agriculture Fisheries Water and Land Reform », à côté de la politique agricole nationale. C'est un classement administratif, pas une qualification juridique de l'exploitant.

La qualification se demande donc par écrit, guichet par guichet : à l'administration fiscale (le poisson et les légumes relèvent-ils du même régime ?), à l'autorité foncière (terre agricole ou communale ?), au ministère des pêches (la partie végétale entre-t-elle dans la licence ?). Les deux volets peuvent recevoir deux réponses différentes.

Le particulier qui élève quelques poissons pour sa table ne trouve, dans les pièces du ministère, ni définition qui l'exclue ni dispense qui le vise. Quatre questions se posent : la loi s'applique-t-elle sans but commercial ? une licence lui est-elle ouverte, alors que le formulaire demande une société ? une dispense existe-t-elle ? l'achat d'alevins tombe-t-il sous les permis d'importation, d'introduction ou de transfert ? Voir aussi l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

La loi et son numéro. La page de la direction désigne la loi comme « Aquaculture Act (Act No.2 of 2002) », et la loi sur les ressources halieutiques continentales comme « Inland Fisheries Resource Act (Act No.2 of 2003) ». Les formulaires d'importation renvoient à la « section 28 of the Aquaculture Act, 2002 ». L'année est recoupée sur deux pièces officielles, le numéro sur une seule : citez la loi par son intitulé et son année, et demandez au ministère la référence du Government Gazette et les règlements.

Le guichet. Le dossier s'adresse au directeur exécutif (Executive Director) du ministère, à Windhoek. Selon la carte de procédure, il recommande l'octroi ou le refus, et le ministre décide. Le nom du ministère varie selon les pièces (section 10) : demandez un accusé de réception qui nomme le service instructeur.

Le dossier. Le formulaire, « Application Form for NEW Aquaculture Licence », porte la mention « ANNEXURE A (REGULATION 2) », l'en-tête du Government Gazette n° 3104 du 3 décembre 2003 et une ligne de date en « 2020 ». Il exige sept pièces :

  • l'enregistrement de la société auprès du Ministry of Trade ou du BIPA ;
  • un rapport de cadrage d'étude d'impact ;
  • un plan de gestion environnementale ;
  • un plan d'affaires ;
  • la preuve de l'accord sur le site, ou le consentement écrit du propriétaire ;
  • la preuve de l'autorisation d'usage de l'eau ;
  • la copie d'un avis publié dans un journal local.

Un dossier incomplet n'est pas traité. Le projet se décrit ensuite : espèces, site, origine des stocks, production annuelle maximale, installations, eau, effluents.

Ce que le ministre examine. Une grille de contrôle imprimée sur le formulaire rattache chaque point à un article de la loi : rapport de cadrage (art. 12(2)) ; capacité technique et financière (12(3)(a)) ; viabilité de l'espèce, caractère exotique, risque de maladie et méthode d'élevage (12(3)(b)) ; avis public de trente jours (12(4)) ; autres demandes sur le même site (12(6)) ; accord du propriétaire et autorisation d'eau (13(1)(b) et (d)) ; certificat de conformité environnementale et plan de gestion (13(1)(c)) ; risque de pollution important (13(2)(b)) ; importation d'espèces vivantes (43(2)(d) et (i)). Ces renvois sont ceux du formulaire ; le libellé des articles se lit au Government Gazette.

La procédure. La carte de procédure de 2020 découpe l'instruction en huit étapes. Le ministère notifie l'irrecevabilité dans les 30 jours du dépôt, ou l'acceptation dans les 60 jours. La revue préliminaire rend ses résultats dans les 90 jours de l'ouverture du dossier, et le demandeur a 30 jours pour satisfaire aux exigences ; un projet jugé inéligible a 60 jours pour une demande modifiée, faute de quoi le dossier est clos. La revue complète suit (30 jours pour notifier, 30 pour répondre), puis la notification des questions en suspens dans les 20 jours. Viennent la recommandation du directeur exécutif, la décision du ministre, sans délai sur la carte, et la délivrance de la licence.

Deux calendriers. La page de la direction annonce, elle, que les licences aquacoles sont traitées dans le mois de leur réception, comme les évaluations de site, et que les permis aquacoles et de pêche continentale sont délivrés en dix jours ouvrables. Ces engagements ne se concilient pas avec la carte. La Fédération publie les deux sans trancher : bâtissez votre trésorerie sur le plus long.

Redevance et durée. Les pièces publiées n'affichent ni montant ni durée ; un formulaire de renouvellement existe. Demandez la durée du titre avant d'engager un bail.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

L'eau entre dans le dossier par trois portes. La demande doit joindre la preuve d'une autorisation d'usage de l'eau, ce qui place ce titre avant la licence. Le formulaire demande les sources d'eau, le débit horaire ou journalier, l'alimentation en eau douce et salée. Il demande aussi si des effluents seront rejetés dans les eaux namibiennes, en quelle quantité annuelle et de quelle composition, et la grille du ministre retient le risque de pollution important.

Le guichet de l'eau reste à faire désigner. La loi de 2004 sur la gestion des ressources en eau (Water Resources Management Act, 2004, n° 24 de 2004) a été lue en partie, en fac-similé du Government Gazette n° 3357 du 23 décembre 2004, mais rien ne prouve son entrée en vigueur ni l'absence d'une loi postérieure : elle n'est pas présentée ici comme le régime applicable. Faites dire par écrit quel titre vise un forage ou un branchement, si une redevance s'y attache, et si la vidange d'un bassin sur le terrain compte comme rejet.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Aucun verdict n'est publié pour la Namibie. Ni le tilapia du Nil (Oreochromis niloticus), ni le clarias (Clarias gariepinus), ni la carpe commune (Cyprinus carpio), ni la truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) ne reçoivent ici de statut, parce que la liste namibienne qui le porterait n'a pas pu être lue. L'interdiction française du tilapia et du clarias ne se transpose pas, et ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union ne s'appliquent en Namibie. Les fiches de l'Afrique du Sud, du Botswana, de l'Angola et de la Zambie ne valent pas davantage ici.

Le mécanisme, lui, se lit sur les formulaires officiels. Il a trois portes.

  1. À la licence d'exploitation. La grille du formulaire range parmi les points examinés la viabilité de l'espèce, son caractère exotique et son statut de porteuse de maladie (art. 12(3)(b), selon le formulaire). Le choix de l'espèce conditionne tout le dossier.
  2. À l'importation. L'importateur s'enregistre (annexes A et B, règlements 3 et 4), puis demande une licence pour chaque lot (annexes C et D, règlements 5 et 8), délivrée en vertu de l'article 28 de la loi selon les annexes B et D. La demande de lot décrit l'espèce, le stade, le nombre, l'écloserie et l'état sanitaire du stock ; chaque envoi exige un permis d'entrée signé. Elle renvoie à deux listes : l'annexe I, organismes d'ornement d'eau douce et marins dont l'importation est approuvée, et l'annexe J, organismes dont l'importation est restreinte ou interdite. Une espèce approuvée par le ministre se justifie par son permis ; une espèce absente des listes peut être proposée à l'inscription.
  3. À l'introduction et au transfert. Introduire ou transférer des organismes aquatiques vivants d'un lieu à un autre exige un permis distinct (annexes E et F), demandé au ministre, avec l'origine et la destination.

S'y ajoutent une licence d'installation de quarantaine pour organismes aquatiques et, pour les espèces d'ornement inscrites, une quarantaine agréée : une aquaponie d'ornement entre dans un circuit propre.

Pratique publique et rapport ancien. Pour l'aquaculture continentale, le site du ministère nomme deux espèces élevées dans les établissements du pays : un tilapia, Oreochromis andersonii, et le clarias, Clarias gariepinus. C'est une pratique publique, pas une règle pour une ferme privée. Un rapport de consultant remis au ministère en juin 2012, servi aujourd'hui sous mawlr.gov.na, écrivait que l'usage généralisé des tilapias exotiques était alors interdit et en cours de révision, sans citer de texte ; il décrivait O. niloticus comme déjà élevé au centre de Hardap, envisageait la truite en cages en altitude si l'eau ne dépasse pas 20 °C, et classait les carpes au dernier rang des groupes candidats. Ces mentions orientent la question sans la trancher.

La conduite à tenir. Avant toute commande d'alevins, demandez par écrit à la direction de l'aquaculture le statut de l'espèce, sa place éventuelle sur l'annexe J en vigueur et le titre exigé pour l'acheter, y compris auprès d'une écloserie namibienne : licence d'importation, ou permis d'introduction ou de transfert. Une espèce absente de l'annexe J n'est pas autorisée pour autant. Ne relâchez jamais un poisson. Voir aussi les espèces autorisées en aquaponie, page écrite pour la France.

5. La santé et le bien-être animal

La santé des poissons apparaît à trois moments. À la licence, le statut de porteuse de maladie de l'espèce est examiné. À l'importation, la demande de lot exige des informations sur l'état sanitaire du stock ou de l'écloserie d'origine, et certaines espèces passent par une quarantaine agréée. En exploitation, la direction de l'aquaculture s'engage à répondre dans les 24 heures à un foyer de maladie signalé, et annonce la fermeture immédiate d'une zone ou d'une installation de production dès qu'un danger sanitaire est confirmé.

Les formulaires du ministère des pêches ne mentionnent pas les services vétérinaires. Signalez sans délai toute mortalité anormale à la direction de l'aquaculture, et demandez-lui si une autorisation vétérinaire s'ajoute au permis d'importation, et quelles règles encadrent l'abattage et le bien-être des poissons.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Pour l'exportation vers l'Union européenne, la Namibian Standards Institution (NSI) se présente comme l'autorité compétente pour le poisson et les produits de la pêche, par délégation d'un ministère que sa page ne nomme pas. Son centre d'inspection surveille les établissements de transformation, les navires et les entrepôts frigorifiques selon la méthode HACCP, enregistre les établissements en vue de la liste de l'Union (formulaire BF-16 du 11 septembre 2024) et certifie les lots exportés, notamment le poisson réfrigéré par le système IMSOC (TRACES). La page cite la loi sur les normes de 2005. Elle ne nomme pas les fermes aquacoles et ne dit pas si le centre intervient sur le marché intérieur.

Pour le marché intérieur, le titre sanitaire de la vente de poisson ou de légumes, et son autorité, restent à faire désigner : la seule pièce ouverte pour la loi de 2015 sur la santé publique était une compilation annotée, écartée. Avant d'ouvrir un point de vente, demandez par écrit quel service est compétent, en précisant si le poisson sera vendu vivant, entier ou vidé, et comment tracer les lots et étiqueter. Voir aussi l'agrément sanitaire, page écrite pour la France.

Production biologique. Pour l'export vers l'Union, l'aquaponie n'y est pas certifiable « agriculture biologique » (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Pour le marché namibien, les pièces lues ne disent rien de l'agriculture biologique : n'annoncez rien sans réponse écrite.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Le seul régime de transformation documenté est celui de l'exportation : un établissement qui prépare du poisson pour l'Union européenne s'enregistre auprès de la NSI, qui publie un logigramme d'enregistrement et des logigrammes d'inspection pour le poisson réfrigéré, le poisson congelé et les conserves.

Pour une petite ferme qui vend sur place, la question est celle du marché intérieur : filets, fumage, légumes lavés ou conditionnés et plats préparés relèvent-ils d'un titre propre, et de quelle autorité ? Posez-la avec celle de la vente, produit par produit. Aucun crustacé ne figure parmi les espèces d'élevage continental nommées par le ministère : des écrevisses ou des crevettes ramèneraient à la section 4.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Le formulaire de licence demande l'enregistrement de la société auprès du Ministry of Trade ou du BIPA : c'est la seule exigence de structure que montrent les pièces du ministère, et elle suppose une entreprise constituée avant le dépôt. Le régime fiscal du poisson et des légumes, la TVA, le statut social et l'existence d'un régime agricole sont à demander à l'administration fiscale. Faites aussi préciser par le ministère des pêches si une coopérative, une entreprise individuelle ou une communauté peut porter la licence, puisque le formulaire ne prévoit aucune case pour la forme du demandeur.

9. Les aides mobilisables

La direction de l'aquaculture n'affiche aucun programme de subvention. Elle annonce des services : évaluation des sites, conseil et vulgarisation, recherche, collecte de données, et un réseau de centres publics qui produisent des alevins et forment des éleveurs (section 10). La direction décrit aussi une usine d'aliment pour poissons au centre d'Onavivi, construite dans le cadre d'un accord de coopération entre les gouvernements namibien et espagnol.

Ces centres sont la première source d'alevins, sous réserve du permis de transfert. Demandez à la direction s'il existe une aide à l'investissement et un prix public des alevins. Voir aussi financer une ferme aquaponique, page écrite pour la France.

10. Les interlocuteurs, nommément

Le nom du ministère change selon les pièces : « Fisheries and Marine Resources » sur son site, « Ministry of Fisheries and Marine Resources » sur les formulaires, « Ministry of Agriculture Fisheries Water and Land Reform » à la Commission nationale de planification ; un document préparé pour le ministère des pêches est servi sous mawlr.gov.na. Chaque nom est donné avec sa source, sans en déduire une réorganisation.

  • Directorate of Aquaculture and Inland Fisheries : licences, permis, évaluation des sites, conseil. Courriel DAIF@mfmr.gov.na, téléphone +264 61 205 3014.
  • Siège du ministère : Brendan Simbwaye Square, Block C, angle Dr. Kenneth David Kaunda et Goethe Street, Windhoek ; Private Bag 13355, Windhoek ; téléphone +264 61 205 3911 ; MFMRenquiries@mfmr.gov.na. Le formulaire de licence s'adresse à l'Executive Director à cette adresse postale.
  • Centres publics nommés par la direction : Kamutjonga Inland Fisheries Institute (KIFI, Divundu, Kavango : alevins, recherche, formation) ; Onavivi Inland Aquaculture Centre (Omusati : alevins, recherche, formation, aliment) ; Hardap (alevins, recherche, formation) ; Ongwediva (Oshana : alevins) ; Leonardville (Omaheke, nouveau : alevins, formation) ; fermes d'Epalela (Omusati), de Mpungu (Nkurenkuru, Kavango) et de Fonteintjie (Karas).
  • Namibian Standards Institution, Inspection Centre : exportation de poisson vers l'Union européenne, enregistrement des établissements.
  • Ministry of Trade ou BIPA : enregistrement de la société, selon le formulaire de licence.
  • Environnement, eau, foncier, santé publique : guichets à faire désigner par écrit par la direction de l'aquaculture au moment du dépôt.

Ce qu'il faut retenir

  • La loi existe, son texte se demande : citez l'Aquaculture Act de 2002 et demandez au ministère sa référence au Government Gazette et ses règlements.
  • Montez le dossier à l'envers : étude d'impact (cadrage et plan de gestion), accord sur le terrain, autorisation d'eau et avis de presse avant la demande de licence.
  • Comptez des mois, pas des semaines : la carte officielle enchaîne des délais de 20 à 90 jours, et la décision appartient au ministre.
  • Aucune espèce n'a de verdict publié : faites qualifier l'espèce par écrit avant d'acheter, y compris le clarias et le tilapia des centres publics.
  • Importer, introduire, transférer : trois titres distincts de la licence d'exploitation.
  • Le titre de la NSI vise l'export vers l'Union, pas la vente locale, dont le guichet est à faire désigner.
  • N'annoncez aucune production biologique pour l'export vers l'Union.

Sources

Lues le 6 novembre 2026 sur des hôtes officiels namibiens :

  1. LEGAL FRAMEWORK, site du ministère (« Fisheries and Marine Resources ») : https://mfmr.gov.na/legal-framework (lue le 6 novembre 2026 ; intitulés seuls, aucun document n'en a été tiré).
  2. Aquaculture and Inland Fisheries, page de la direction, non datée : https://mfmr.gov.na/directorate-aquaculture-and-inland-fisheries (lue le 6 novembre 2026).
  3. Application for Aquaculture Licence Process Map (Regulation 2 of Aquaculture Act), 2020 : https://mfmr.gov.na/documents/5137542/5765089/Application+for+aquaculture+licence+process+map2020.pdf/39af4a6a-c127-565c-1252-435050632302?t=1739793659557 (lue le 6 novembre 2026).
  4. Application Forms, page du ministère : https://mfmr.gov.na/application-forms (lue le 6 novembre 2026).
  5. Application Form for NEW Aquaculture Licence, Annexure A (Regulation 2), en-tête « Government Gazette 3 December 2003 No.3104 », date « 2020 » : https://mfmr.gov.na/documents/5137542/5739694/Application+Form+for+NEW+Aquaculture+Licence_Annexure+A.pdf/d8dfae87-5929-8789-592d-ae2bc8726acb?t=1740250535403 (lu le 6 novembre 2026).
  6. Application for registration as importer of live aquatic organisms, aquatic organism products or other commodities, annexes A à F (règlements 3, 4, 5, 5(2) et 8), sans en-tête du Gazette ni date : https://mfmr.gov.na/documents/5137542/5800284/Application+for+registration+as+importer+of+live+aquatic+organisms%2C+aquatic+organism+products+or+other+commodities.pdf/7baeb5e9-0944-4d5e-d6bb-9990aba26cee?t=1740384583738 (lu le 6 novembre 2026).
  7. Type of Aquaculture, page du ministère, non datée : https://mfmr.gov.na/type-of-aquaculture (lue le 6 novembre 2026).
  8. OMA: Ministry of Agriculture Fisheries Water and Land Reform, Commission nationale de planification : https://www.npc.gov.na/act_policy_omas/mawf/ (lue le 6 novembre 2026).
  9. National Aquaculture Master Plan for Namibia, Part 2: Freshwater Aquaculture, Section 1, rapport d'AquaStel (Pty) Ltd pour le ministère des pêches, juin 2012, servi sous mawlr.gov.na : https://mawlr.gov.na/documents/268157/7980176/Part_2_section_1.pdf/30e10998-c3d5-de5f-0b39-d1c12938a886?t=1777025007127&download=true (lu partiellement le 6 novembre 2026 : 100 000 caractères sur 115 323 ; orientation datée, ni loi ni règlement).
  10. Inspection Centre, Namibian Standards Institution : https://nsi.com.na/inspection-centre/ (lue le 6 novembre 2026).

Fac-similés du Government Gazette servis par FAOLEX, ouverts en lecture conditionnelle le 6 novembre 2026 en cherchant la loi sur l'aquaculture, et qui portent d'autres lois :

  1. Water Resources Management Act, 2004 (n° 24 de 2004), Government Gazette n° 3357 du 23 décembre 2004 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/nam61956.pdf (lu partiellement le 6 novembre 2026 ; entrée en vigueur non prouvée, la loi n'est pas citée comme régime applicable).
  2. Communal Land Reform Act, 2002 (n° 5 de 2002), Government Gazette n° 2787 du 12 août 2002 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/nam64022.pdf (en-tête et intitulé lus le 6 novembre 2026 ; son entrée en vigueur est renvoyée à un avis du ministre, que la Fédération n'a pas vu ; contenu non employé).

Page servie sans apport, le 6 novembre 2026 : Government Gazette n° 2667 du 21 décembre 2001, Forest Act, 2001 (n° 12 de 2001), https://faolex.fao.org/docs/pdf/nam46518.pdf, hors sujet.

Copie écartée (FAOLEX, référence nam204233, lien retiré le 6 novembre 2026 : document sans rapport, non publié comme source), annoncée comme la loi de 2015 sur la santé publique et environnementale, s'est révélée être une compilation privée de règlements de 2021 (« Republic of Namibia Annotated Statutes »). Elle a été ouverte le 6 novembre 2026 pour contrôler son en-tête, et rien n'en est repris. D'autres pièces dont l'intitulé annonçait une compilation annotée ou un ouvrage de doctrine n'ont pas été ouvertes.

Refus du 6 novembre 2026, non contournés : npc.gov.na (PDF de la loi de 2003 sur les ressources halieutiques continentales, robots) ; eia.meft.gov.na (PDF des règlements de la loi sur la gestion de l'environnement, robots) ; namibiatradeportal.gov.na (page des points d'information SPS et OTC, et procédure d'importation d'animaux, robots) ; mfmr.gov.na (bibliothèque de téléchargements : une adresse refusée par le mandataire de l'outil pour sa longueur, une autre en erreur client). Aucune page servie ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Textes cités par leur seule référence : pour l'Union européenne, qui ne s'applique pas en Namibie, les règlements (CE) 708/2007, (UE) 1143/2014 avec la liste de l'Union du règlement d'exécution (UE) 2016/1141, et (UE) 2018/848 ; pour la France, les articles L. 432-10 et R. 432-6 du code de l'environnement et l'arrêté du 20 mars 2013.

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : le texte en vigueur de l'Aquaculture Act de 2002, son numéro et ses règlements ; les annexes I et J et le statut des quatre espèces ; le cas du particulier ; la qualification agricole ; le régime de l'eau, des rejets, du foncier et de l'étude d'impact, et leurs autorités ; le titre sanitaire de la vente et de la transformation sur le marché intérieur ; la traçabilité et l'étiquetage ; la fiscalité, le statut social, l'agriculture biologique en droit namibien et les aides.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LA NAMIBIE EST UN ÉTAT UNITAIRE ET LES GUICHETS REPÉRÉS SONT NATIONAUX, MAIS LE NOM DU MINISTÈRE N'EST PAS STABLE SUR LES PIÈCES OFFICIELLES. Le site mfmr.gov.na se présente sous « Fisheries and Marine Resources » ; les formulaires s'adressent à l'« Executive Director, Ministry of Fisheries and Marine Resources » ; la Commission nationale de planification range la politique aquacole sous un « Ministry of Agriculture Fisheries Water and Land Reform » ; un document préparé pour le ministère des pêches est servi sous mawlr.gov.na. Aucun acte du gouvernement fixant la structure du jour n'a été lu : chaque nom est cité avec sa source, sans écrire « anciennement ». Le guichet de l'aquaculture continentale est la Directorate of Aquaculture and Inland Fisheries, à Windhoek, avec des centres publics en région (Kavango, Omusati, Oshana, Hardap, Karas, Omaheke). Les guichets de l'environnement, de l'eau, du foncier et de la santé publique ne sont désignés par aucune pièce lue : les faire désigner par écrit.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Namibie

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • qualification-agricole : étape non instruite. Aucune pièce lue ne dit si l'aquaculture ou la culture hors-sol est une activité agricole en fiscalité, en régime social ou en droit foncier namibiens. Les pièces montrent seulement une organisation : loi et direction propres à l'aquaculture au sein du ministère chargé des pêches ; politique aquacole rangée par la Commission nationale de planification sous un « Ministry of Agriculture Fisheries Water and Land Reform », à côté de la politique agricole nationale (https://www.npc.gov.na/act_policy_omas/mawf/ (lu le 2026-11-06)). Ce classement administratif n'est pas une qualification. Motif : budget du mode court réservé aux trois premières priorités ; aucun texte fiscal, social ou foncier lu.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. Le formulaire de licence exige la preuve d'une autorisation d'usage de l'eau et demande sources, débit horaire ou journalier et alimentation en eau douce et salée ; l'autorité de l'eau n'y est pas nommée. Le Water Resources Management Act, 2004 (Act No. 24 of 2004) a été lu en partie en fac-similé du Government Gazette n° 3357 du 23 décembre 2004 (https://faolex.fao.org/docs/pdf/nam61956.pdf (lu le 2026-11-06)), mais aucune pièce n'établit son entrée en vigueur ni l'absence d'une loi postérieure : il n'est pas cité comme régime. Motif : régime en vigueur et autorité non établis sur une source officielle.
  • urbanisme : étape non instruite. Le formulaire de licence exige la preuve de l'accord sur le site ou le consentement écrit du propriétaire. Le Communal Land Reform Act, 2002 (Act No. 5 of 2002), Government Gazette n° 2787 du 12 août 2002, n'a été lu qu'en en-tête et en intitulé (https://faolex.fao.org/docs/pdf/nam64022.pdf (lu le 2026-11-06)) ; son art. 47 renvoie l'entrée en vigueur à un avis du ministre, non vu ; son contenu n'est pas employé. Aucun texte d'aménagement ou de construction lu.
  • structure-juridique : étape non instruite. Seule indication : le formulaire de licence exige l'enregistrement de la société auprès du « Ministry of Trade » ou du BIPA. Aucun texte sur les sociétés, les coopératives ou l'entreprise individuelle n'a été lu ; formes, capital et délais ne sont pas avancés.
  • rejets : étape non instruite. Le formulaire demande si des effluents seront rejetés dans les eaux namibiennes, leur quantité annuelle et leur composition ; sa grille vise le risque de pollution important (art. 13(2)(b), cité, non lu). Aucun régime de rejet lu.
  • sous-produits : étape non instruite. Aucune pièce lue.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Aucune pièce lue ; aucun hôte fiscal consulté (ordre de priorité du mode court).
  • energie : étape non instruite (ordre de priorité du mode court).
  • atelier-transformation : étape non instruite pour le marché intérieur. Seul le régime d'exportation vers l'Union est documenté, à titre d'orientation (enregistrement des établissements auprès de la NSI, logigrammes d'inspection du poisson réfrigéré, congelé et des conserves : voir agrement-sanitaire). Filets, fumage, légumes conditionnés et plats préparés vendus localement : aucune pièce lue.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Aucune pièce lue.
  • aides-et-financement : étape non instruite. La page de la direction n'affiche aucun programme de subvention ; elle annonce évaluation de sites, conseil, vulgarisation, recherche et un réseau de centres publics producteurs d'alevins (Kamutjonga, Onavivi, Hardap, Ongwediva, Leonardville ; fermes d'Epalela, Mpungu, Fonteintjie), et une usine d'aliment à Onavivi construite dans le cadre d'un accord de coopération avec l'Espagne (https://mfmr.gov.na/directorate-aquaculture-and-inland-fisheries (lu le 2026-11-06)). Aucun régime d'aide lu.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. Pièces de l'autorité, non texte primaire : le formulaire servi est une version administrative datée « 2020 » portant l'en-tête du Gazette de 2003, avec une grille qui cite la loi ; ni la loi ni le règlement n'ont été lus sur une publication officielle. Le cas du particulier qui ne vend rien n'est réglé par aucune pièce lue : le formulaire demande l'enregistrement d'une société et ne prévoit aucune case pour la forme du demandeur. Ni redevance ni durée de licence ne figurent sur les pièces lues. Les deux calendriers officiels sont publiés sans arbitrage.
  • permis-especes : étape non instruite. Les formulaires montrent le MÉCANISME, pas le verdict : aucune liste n'a été lue, de sorte qu'aucune des quatre espèces n'est déclarée admise, restreinte ou interdite. Les formulaires d'importation ne portent ni en-tête du Gazette ni date. La pratique publique (Oreochromis andersonii et Clarias gariepinus élevés dans les établissements du pays, selon les pages du ministère) n'est pas une règle pour une ferme privée (règle 88). Aucune pièce lue ne relie ce régime à une autorisation vétérinaire d'importation ; la procédure d'importation d'animaux du portail commercial de l'État a refusé la lecture.
  • classement-installation : étape non instruite. L'obligation de joindre le cadrage et le plan de gestion est écrite par le formulaire du ministère des pêches ; le régime environnemental lui-même (liste d'activités, autorité, délai, durée du certificat, cas du particulier) n'a été lu sur aucune publication officielle.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. La page de la NSI vise l'exportation et les établissements de transformation, navires et entrepôts frigorifiques ; elle ne nomme pas les fermes aquacoles et ne dit pas si le centre intervient sur le marché intérieur. Aucune pièce lue ne fixe le titre sanitaire de la vente locale de poisson ni de légumes, ni le régime du poisson vivant, entier ou vidé. Le droit namibien de l'agriculture biologique n'a pas été recherché.