Créer une ferme aquaponique aux Canaries
Communauté autonome des Canaries (Espagne), région ultrapériphérique de l'Union européenne. Recherche du 31 octobre au 6 novembre 2026, chaque source datée. Fiche différentielle : elle dit ce qui change dans l'archipel et renvoie pour tout le reste à la fiche nationale espagnole.
Aux Canaries, trois choses changent par rapport à la péninsule. La ferme à terre a sa loi régionale : la loi canarienne de la pêche (loi 17/2003) range la « piscifactoría » à terre parmi les établissements aquacoles, la soumet à une autorisation que la loi confie au cabildo (conseil insulaire), et répute cette autorisation accordée si l'administration se tait six mois. C'est l'inverse du silence négatif relevé ailleurs en Espagne. L'espèce passe par le gouvernement régional : la même loi lui confie la liste des espèces élevables à des fins commerciales (le plan régional d'aquaculture) et l'autorisation d'introduire une espèce étrangère ; et le décret du catalogue espagnol constate que l'archipel n'a aucune masse d'eau douce permanente d'origine naturelle. La fiscalité est propre : la loi espagnole de TVA range les Canaries parmi les territoires exclus de l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires, et l'archipel applique l'impôt général indirect canarien (IGIC), à taux zéro pour le poisson et les légumes non transformés.
Ce qui ne change pas se lit dans la fiche nationale : le poisson n'est pas agraire au sens de la loi d'État 19/1995 ; le catalogue espagnol des espèces exotiques envahissantes vaut dans l'archipel, carpe et truite comprises ; le registre sanitaire des denrées, la première vente, la sécurité sociale et l'impôt sur le revenu sont nationaux.
En un tableau
| Question | Ce qui change aux Canaries | Section |
|---|---|---|
| Statut | Statut d'autonomie de 2018 ; ultrapériphérie, clause d'adaptation (art. 3) | 1 |
| Activité agricole | Comme en péninsule ; le droit du sol canarien nomme l'usage « piscícola » | 1, 2 |
| Autorisation de la ferme | Loi 17/2003 : cabildo en droit, direction générale de la pêche en pratique ; six mois, silence positif | 2 |
| Urbanisme | Loi 4/2017 : usage piscicole ordinaire du sol rustique, d'après l'exposé des motifs | 2 |
| Eau | Conseil insulaire de l'eau, non une confédération hydrographique ; volume fixé par le plan de l'île | 3 |
| Espèces | Catalogue national inchangé ; liste propre à la région ultrapériphérique sans aucun poisson ; autorisation d'introduction du gouvernement canarien | 4 |
| Santé animale | Inspection des fermes par le cabildo | 5 |
| Vente, transformation | Règles nationales ; IGIC à 0 % pour le frais, 3 % pour les denrées transformées | 6, 7 |
| TVA | Canaries exclues de l'harmonisation ; IGIC, 7 % au taux général | 8 |
| Aides | POSEI pour les légumes ; FEMPA : compensation des surcoûts et investissements (jusqu'à 85 %) | 9 |
| Bio | Règlement (UE) 2018/848 ; aquaponie non certifiable | 6 |
Deux profils
Le particulier. La loi 17/2003 soumet l'aquaculture « en cualquiera de sus modalidades » à autorisation (art. 24.1) et aucun article lu n'exempte le bassin familial ; qu'un bassin domestique nourri entre dans la définition de l'aquaculture (art. 19.1) n'est tranché par aucun texte. Sur l'espèce, la carpe et la truite restent au catalogue espagnol, qui interdit d'en posséder des individus vivants, sauf si l'exception canarienne des réservoirs d'eau couvre son installation (section 4). Pour le tilapia et le clarias, aucune liste lue n'en interdit la détention. Rien n'est vendu : IGIC, vente et aides sont hors de propos.
L'exploitant. Il lui faut l'autorisation aquacole de l'île, la qualification urbanistique de son terrain, un titre sur l'eau du conseil insulaire, l'autorisation de rejet, et, pour l'une des quatre espèces étudiées ici, l'autorisation d'introduction du gouvernement des Canaries. Il vend sans IGIC le poisson frais et les légumes entiers, et peut viser les aides du FEMPA.
1. Le statut de la région, et qui décide
Le statut. Le statut d'autonomie en vigueur est celui que réforme la loi organique 1/2018 (version consolidée du BOE, à jour au 28 décembre 2022). Son article 3 fait de l'éloignement, de l'insularité et de l'ultrapériphérie un motif d'adaptation des politiques publiques, et l'article 101 demande que la réglementation de l'État en tienne compte. Les articles 95 à 97 définissent trois classes de compétence : exclusive, développement législatif et exécution, exécution seule. L'article 70.2 range parmi les fonctions exécutives des cabildos l'aquaculture et les cultures marines (lettre ñ), les campagnes d'assainissement zoosanitaire (l), la protection de l'environnement (n), l'aménagement du territoire (b) et les fonctions de l'agence de vulgarisation agricole (k).
Les articles sectoriels du titre V sont au-delà de ce que le BOE restitue : la page consolidée s'arrête à l'article 90, son PDF à l'article 102. Pour la pêche et l'aquaculture, une loi canarienne les cite : le préambule de la loi 15/2019 se fonde sur l'article 148.1.11 de la Constitution et sur l'article 131 du statut, qui attribue à la région la planification, l'ordonnancement et la gestion du marisqueo et de l'aquaculture (131.3 a) et l'ordonnancement du secteur de la pêche « de acuerdo con la legislación estatal » (131.2 a).
Qui fait la règle, d'après les lois lues. Aquaculture : la Communauté réglemente et adopte le plan régional (loi 17/2003, art. 20.1), le cabildo autorise, enregistre et inspecte (art. 20.2), sous la réserve de la section 2. Espèces envahissantes : l'État, auteur de la liste propre à la région ultrapériphérique (décret royal 216/2019, pris selon son préambule sur l'article 149.1.23 de la Constitution) ; l'introduction d'une espèce étrangère en aquaculture relève du gouvernement des Canaries (loi 17/2003, art. 23.2). Eau : la Communauté et un conseil insulaire par île (loi 12/1990). Urbanisme : loi canarienne 4/2017. Impôt indirect : l'IGIC (décret législatif 1/2025). Aides agricoles : le POSEI, géré par la Consejería de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de la souveraineté alimentaire.
L'activité est-elle agricole ? La loi d'État 19/1995 vaut aux Canaries : l'aquaculture n'y est pas une activité agraire (fiche nationale, section 1). Le droit canarien ajoute deux éléments. La loi 17/2003 définit l'aquaculture comme l'élevage ou la culture d'espèces aquatiques, végétales ou animales, par des techniques qui portent la production au-delà des capacités naturelles du milieu (art. 19.1) : le volet poisson d'une ferme aquaponique en relève. Et l'exposé des motifs de la loi 4/2017 sur le sol cite l'usage « piscícola » parmi les usages ordinaires du sol rustique, à côté des usages agraire et d'élevage (section 2). En sens inverse, le taux d'IGIC de 3 % sur les intrants vise les activités « agrícolas, forestales o ganaderas » (décret législatif 1/2025, art. 34.Uno d), sans nommer l'aquaculture. Faites qualifier le volet poisson par écrit, comme en péninsule.
2. L'autorisation d'exploiter
Une ferme à terre est un établissement aquacole. La loi 17/2003 applique ses règles d'aquaculture aux activités menées « en tierra » comme en mer (art. 3 c) et range parmi les établissements aquacoles la « piscifactoría », installation fixe en zone terrestre ou maritimo-terrestre, quelle que soit la phase d'élevage (art. 22.2 b).
Le titre. Toute aquaculture exige une autorisation ou une concession du cabildo (art. 24.1) : concession sur le domaine public maritimo-terrestre, autorisation partout ailleurs, donc pour une ferme à terre. L'autorisation exige toujours un rapport technique favorable (art. 26 b) ; elle est résolue en six mois au plus, faute de quoi elle est réputée accordée (art. 26 d) ; elle vaut en principe sans limite de durée (art. 27) et devient caduque si l'activité cesse ou ne commence pas pendant deux ans (art. 29 c). Le cabildo inscrit d'office le titre au registre des exploitations aquacoles, qui est public (art. 25).
Le dossier. Le règlement de la loi (décret 182/2004, BOC du 7 janvier 2005) consacre ses articles 67 à 70 aux terrains hors du domaine public maritimo-terrestre. La demande joint le titre de propriété ou un droit de disposer du terrain, un projet technique (art. 59, sauf ses lettres f et i), les plans, et l'étude d'impact si la loi l'exige (art. 67.2). Le projet décrit les espèces (art. 59 e) 1) et la résolution en fixe le type (art. 69.1). Suivent le rapport technique favorable du service du cabildo (art. 68.1) et la déclaration d'impact s'il y a lieu (art. 68.2). Délai : six mois ; silence : autorisation accordée (art. 69.3) ; durée indéfinie (art. 69.4). Ce décret est lu dans sa publication de 2005 ; une résolution de la direction générale de la pêche de mars 2025 l'applique encore.
Le guichet réel. La loi nomme le cabildo, mais la disposition additionnelle deuxième du décret 182/2004 lit toute mention des cabildos en matière d'aquaculture comme visant la Consejería de la pêche, jusqu'à ce que le transfert de compétence devienne effectif. La résolution du 17 mars 2025 sur une concession en mer à Adeje (Tenerife) s'en sert : la Dirección General de Pesca s'y déclare compétente. Le texte de la loi et la pratique de 2025 désignent donc deux guichets différents ; la Fédération publie les deux. Demandez par écrit à la direction générale de la pêche et au cabildo de votre île qui instruit une ferme à terre.
Le plan régional d'aquaculture (PROAC). Le décret 102/2018 du 9 juillet (BOC du 30 juillet 2018) l'approuve. Il découpe le domaine public maritimo-terrestre en zones interdites, aptes et d'intérêt aquacole, et fixe espèces interdites et d'intérêt (page de la Consejería) ; ses fondements de droit limitent son incidence à terre aux infrastructures de soutien. Une ferme à terre n'est pas dans son zonage ; sa liste d'espèces est traitée à la section 4.
L'urbanisme. La loi 4/2017 du sol des Canaries (version consolidée du 27 janvier 2026) n'a été restituée que jusqu'à son article 6 sur 408. Son exposé des motifs cite parmi les usages ordinaires du sol rustique, conformes à sa destination naturelle, l'agraire, l'élevage, le piscicole, le forestier et la chasse ; selon les cas, ils relèvent d'une licence municipale, d'une communication préalable ou d'aucun titre, alors que les usages d'intérêt public et social (touristiques, industriels) passent par une déclaration préalable du cabildo. C'est une différence avec l'exemple andalou de la fiche nationale, où l'aquaculture n'était nommée nulle part. Faites dire par la commune, par écrit, sous quel régime tombent les bassins et la serre.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Pas de confédération hydrographique. La loi 12/1990 sur les eaux des Canaries (version consolidée du 29 juin 2026, lue jusqu'à son article 100 sur 128) déclare que la région assume la gestion de l'eau « en su plenitud », hors les dispositions de la loi d'État de 1985 qui définissent le domaine public de l'État ou modifient le code civil (art. 2.1) ; les usages de l'eau publique suivent cette loi et, pour ce qui s'y applique, la loi de 1985 (art. 50.2). Chaque île a son Consejo Insular de Aguas, organisme public doté de la personnalité juridique, rattaché à son cabildo (art. 9), qui octroie concessions et autorisations et tient le registre des eaux (art. 10 e et f). Le gouvernement approuve le plan hydrologique des Canaries et, en dernier lieu, les plans insulaires (art. 7 et 41).
Prélèvement. Capter des eaux souterraines exige une concession (art. 73.2). Les petits usages d'eau de pluie ou de source pour son propre besoin échappent à un titre spécial mais se déclarent ; pour l'eau souterraine, il faut une simple autorisation, dans la limite du volume annuel que fixe le plan de chaque île (art. 73.3). Le seuil national de 7 000 m³ par an ne figure pas dans la partie lue de la loi canarienne : c'est le plan de l'île qui compte. Le conseil peut imposer un compteur (art. 73.4) ; une concession dure 75 ans au plus (art. 79.1).
Dessalement. La production industrielle d'eau, dessalement compris, est un service public (art. 5.1) ; une usine de dessalement exige l'autorisation du conseil insulaire (art. 89). L'eau destinée à la consommation humaine ou animale ou à l'irrigation est à 0 % d'IGIC (décret législatif 1/2025, art. 33.Uno 1°).
Rejets. Toute activité susceptible de polluer le domaine public hydraulique exige une autorisation (art. 62.1), et le rejet s'entend largement : tout produit ajouté, directement ou non, en tout point de l'île (art. 62.2). L'autorisation fixe traitement, contrôle, limites et canon de rejet (art. 63) ; une étude hydrogéologique précède tout rejet qui peut atteindre un aquifère (art. 64) ; le conseil peut suspendre ou modifier l'autorisation (art. 66). Régime péninsulaire : fiche nationale, section 3.
4. Les espèces : ce que dit le droit applicable aux Canaries
Le verdict péninsulaire ne se transpose pas : l'archipel ajoute une liste propre, une exception propre et une autorisation propre. L'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ne s'y applique pas davantage.
Le catalogue espagnol vaut aux Canaries. Le décret royal 630/2013 (version consolidée du 19 octobre 2026) porte une colonne « ámbito de aplicación » ; quand elle est vide, l'inscription vaut pour tout le territoire espagnol (note de l'annexe). Plusieurs entrées, végétales ou d'invertébrés, sont propres aux Canaries ou les excluent ; aucun des 23 poissons n'a de portée propre : Cyprinus carpio et Oncorhynchus mykiss sont inscrits pour tout le territoire, Canaries comprises, avec l'interdiction de posséder, transporter et commercer des individus vivants (art. 7.1, fiche nationale). Oreochromis et Clarias n'y figurent pas. La loi d'État renvoie l'usage en aquaculture des espèces exotiques, cataloguées comprises, au règlement (CE) 708/2007 (loi 42/2007, art. 64 quáter, inséré par la loi 7/2018).
L'exception canarienne. La disposition additionnelle troisième du même décret, « Singularidad de las islas », constate qu'aux Canaries il n'existe aucune masse d'eau douce permanente d'origine naturelle et en tire une règle : les poissons introduits dans des infrastructures de captage ou de stockage de l'eau ne sont pas des espèces exotiques envahissantes. Le texte vise ces infrastructures, non les bassins d'un élevage : son effet sur une ferme ou un bassin familial reste à faire confirmer par écrit par l'administration de l'environnement.
La liste propre à la région ultrapériphérique. Le décret royal 216/2019 adopte la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les Canaries ; son préambule le fonde sur l'article 6 du règlement (UE) 1143/2014 et l'article 64 bis de la loi 42/2007. Pour les espèces listées, il interdit l'introduction, la détention même en confinement, l'élevage, le transport et la mise sur le marché (art. 2), et sa disposition transitoire deuxième fait retirer, passé un délai, les permis d'aquaculture délivrés au titre du règlement 708/2007 : la liste régionale atteint donc l'aquaculture. Mais son annexe ne compte que des plantes, des reptiles, des oiseaux et des mammifères : aucun poisson, aucun crustacé, et aucune des quatre espèces étudiées.
La liste de l'Union. Le règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version consolidée du 7 août 2025, lu sur EUR-Lex par la Fédération le 30 octobre 2026, n'inscrit aucune des quatre espèces : le genre Cyprinus et le genre Oncorhynchus (sans O. mykiss) n'y apparaissent que dans des notes sur des catégories de marchandises, qui ne sont pas des inscriptions. L'absence de cette liste ne vaut pas autorisation.
Le droit canarien de l'aquaculture : le verrou décisif. Le plan régional d'aquaculture détermine les espèces qui peuvent être élevées à des fins commerciales, de recherche ou de préservation (loi 17/2003, art. 23.1). Le gouvernement des Canaries peut autoriser l'introduction d'espèces étrangères, sur proposition de la Consejería de la pêche et après avis des Consejerías de l'environnement et de la santé, à condition qu'elle ne fasse courir aucun risque sanitaire ou environnemental (art. 23.2). La liste du plan figure à l'article 18 de sa « normativa », modifiée par des arrêtés du 1er avril et du 5 août 2021 ; celui du 5 août décrit les espèces ajoutées comme autochtones, natives, non modifiées génétiquement et à cycle fermé. La liste elle-même est dans des annexes hors de portée (PDF refusé par robots.txt le 31 octobre 2026).
Deux lectures, publiées sans être tranchées. Selon la première, l'article 23.1 est général et l'article 3 c) étend les règles d'aquaculture à la terre : une ferme à terre n'élève commercialement que les espèces du plan, sauf autorisation de l'article 23.2. Selon la seconde, les fondements du décret 102/2018 limitent le plan à ses zones marines : sa liste ne viserait pas la ferme à terre. Dans les deux lectures, introduire dans l'archipel l'une des quatre espèces suppose l'autorisation du gouvernement des Canaries.
Le règlement (CE) 708/2007 est cité par sa seule référence : EUR-Lex en a refusé la lecture le 30 octobre 2026 ; aucune inscription en partie A ou B de son annexe IV n'est écrite ici. Le ministère espagnol écrit que l'installation aquacole fermée est exemptée de son permis (fiche nationale, section 4) ; ce n'est pas une autorisation canarienne.
| Espèce | Catalogue espagnol | Liste des Canaries (RD 216/2019) | Liste de l'Union | Verdict aux Canaries |
|---|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Absent | Absent | Absent | Aucune liste ne l'interdit, aucune ne l'autorise : élevage subordonné à l'autorisation d'introduction du gouvernement (art. 23.2) et à la liste du plan, selon la lecture retenue |
| Clarias | Absent | Absent | Absent | Même verdict que le tilapia |
| Carpe commune | Inscrite, tout le territoire | Absente | Absente | Détention interdite hors aquaculture, sauf portée de l'exception des réservoirs ; élevage renvoyé au 708/2007 par la loi d'État, et introduction soumise au gouvernement des Canaries |
| Truite arc-en-ciel | Inscrite, tout le territoire | Absente | Absente | Même verdict que la carpe |
5. La santé et le bien-être animal
Le dispositif sanitaire est national (registre, contrôles, mortalités : fiche nationale, section 5). Aux Canaries, le cabildo inspecte et contrôle les fermes, installations, méthodes et conditions technico-sanitaires comprises (loi 17/2003, art. 20.2 c), et le statut lui confie les campagnes d'assainissement zoosanitaire (art. 70.2 l). Un système physiquement clos n'est pas pour autant « fermé » au sens du règlement délégué (UE) 2020/691 (art. 2, points 6 et 7, lus sur EUR-Lex par la Fédération le 19 octobre 2026), qui se réfère au traitement des eaux avant rejet. Les médicaments vétérinaires sont à 0 % d'IGIC (décret législatif 1/2025, art. 33.Uno 13°). Aucune règle canarienne de bien-être des poissons n'a été trouvée.
6. Vendre sa production : agrément, IGIC, bio
Les règles de vente sont nationales : RGSEAA, fourniture directe, traçabilité de la première vente (fiche nationale, section 6). Le régime français (agrément sanitaire et vente de poisson) ne s'applique pas ici.
Ce qui change est l'impôt. Les fruits, légumes, légumineuses, tubercules, céréales, viandes et poissons qui n'ont subi aucune transformation de caractère industriel sont au taux zéro de l'IGIC (décret législatif 1/2025, art. 33.Uno 9°). La liste de l'Agencia Tributaria Canaria au 1er janvier 2026 confirme 0 % pour les fruits et légumes non transformés ; elle ne porte aucune ligne pour le poisson. Les fleurs et plantes ornementales vivantes, semences, bulbes et boutures sont à 3 % (art. 34.Uno h).
Bio. Les Canaries sont une région de l'Union : le règlement (UE) 2018/848 s'y applique, cité par sa référence. L'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union (règle de la Fédération) : n'annoncez aucun label.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
L'hygiène est nationale : agrément de l'atelier de poisson par la communauté, RGSEAA pour les légumes transformés, plats préparés (fiche nationale, section 7).
Ce qui change est le taux. La transformation fait sortir du taux zéro : celui-ci ne couvre que les produits sans transformation industrielle, au sens de l'article 58.Uno 1° du décret législatif 1/2025, que la page n'atteint pas. Les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale sont en principe à 3 % (art. 34.Uno e), sauf une liste d'exceptions située au-delà de la partie restituée ; la liste de l'Agencia Tributaria Canaria met les confitures et les pâtes préparées à 3 %. Faites confirmer le taux d'un filet, d'un fumé ou d'un bocal par l'Agencia Tributaria Canaria avant de fixer vos prix. Les bases du FEMPA de 2025 couvrent aussi la transformation et la commercialisation des produits de l'aquaculture (section 9). Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Social. Aucun régime social propre aux Canaries n'a été trouvé : la sécurité sociale, ses régimes agraire et commun, et la qualification du poisson se lisent dans la fiche nationale, section 8.
Pas de TVA, l'IGIC. La loi espagnole de TVA (loi 37/1992, version consolidée du 7 octobre 2026) étend son champ au territoire espagnol, îles comprises (art. 3.Uno), mais range les Canaries parmi les territoires « excluidos de la armonización » des taxes sur le chiffre d'affaires (art. 3.Dos 1° b). Le régime agricole de TVA (REAGP) décrit dans la fiche nationale ne se transpose donc pas. L'IGIC est régi par le décret législatif 1/2025 du 13 octobre (BOC du 20 octobre 2025, en vigueur le lendemain), texte refondu des règles canariennes sur l'IGIC et sur l'arbitrio sur les importations (AIEM), qui abroge les articles 50 à 61 de la loi 4/2012 sur l'IGIC.
| Taux d'IGIC | Ce qui y est, pour une ferme aquaponique | Article |
|---|---|---|
| 0 % | Poisson, légumes, fruits non transformés ; eau de consommation et d'irrigation ; médicaments vétérinaires | 33 |
| 3 % | Semences, engrais, amendements, phytosanitaires pour l'agriculture, la forêt ou l'élevage (machines exclues) ; denrées alimentaires et aliments pour animaux ; animaux et végétaux servant à les obtenir ; plantes ornementales, bulbes, boutures | 34 |
| 5 % | Taux réduit, contenu au-delà de la partie lue de la page | 35 |
| 7 % | Taux général : tout ce qui n'est pas ailleurs, dont le matériel | 32.1 |
| 15 % et 20 % | Taux majorés et spécial | 36, 37 |
Le régime spécial de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche dans l'IGIC occupe les articles 56 à 67 du même texte, au-delà de la partie restituée : ni son champ ni ses compensations ne sont repris ici. Que les alevins entrent dans la lettre f) de l'article 34 est à faire confirmer par l'Agencia Tributaria Canaria. L'impôt sur le revenu est national (fiche nationale).
9. Les aides mobilisables
POSEI. La page de la Consejería présente le programme comme l'ensemble des mesures de l'Union pour les régions ultrapériphériques et cite l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union et le règlement (UE) 228/2013 ; le programme consolidé s'applique depuis le 1er janvier 2026. Sa mesure I.1 aide la commercialisation des fruits, légumes, racines, tubercules, fleurs et plantes vivantes récoltés aux Canaries ; ses mesures animales visent bovins, porcs, lapins, caprins, ovins, volailles, abeilles et cochenille. Aucune mesure ne vise le poisson ni l'aquaculture. L'accès d'un légume aquaponique à la mesure I.1 est à demander à la Consejería. Le régime spécifique d'approvisionnement (REA), géré par la Consejería de l'économie, compense des coûts d'approvisionnement en produits essentiels, intrants agricoles compris.
FEMPA : compensation des surcoûts. L'arrêté du 7 décembre 2023 (BOC du 12 décembre 2023) fixe les bases des subventions qui compensent les coûts additionnels des opérateurs de produits de la pêche et de l'aquaculture des Canaries, au titre du FEMPA 2021-2027 et du plan de compensation des Canaries. La sous-mesure A1 vise la production dans un établissement aquacole des Canaries, A2 et A3 la commercialisation hors de l'archipel par mer ou par air. Le demandeur doit détenir la concession administrative requise pour l'aquaculture, selon la lecture faite : qu'une autorisation à terre suffise est à faire confirmer. Les espèces sont fixées par résolution de la direction générale (base 6.4) ; l'aide se calcule à la tonne, sans mise en concurrence, au prorata si les crédits manquent (base 11.2) ; résolution dans les douze mois (base 16.2) par la Viceconsejería du secteur primaire.
FEMPA : investissements. L'arrêté du 11 mars 2025 (BOC du 18 mars 2025) fixe les bases de la priorité 2 du FEMPA pour l'aquaculture et pour la transformation et la commercialisation. Bénéficiaires : les titulaires d'un établissement aquacole aux Canaries munis d'une concession ou d'une autorisation avant la proposition provisoire (base 11) ; l'aide à la création vise la première micro ou petite entreprise aquacole, avec plan d'entreprise. Dépenses éligibles (base 10) : améliorations productives, innovation, automatisation, économie circulaire, accès à l'eau ou à l'électricité, nouvelles installations, études ; matériel d'occasion et simple remplacement exclus (base 7). Aide publique de 85 % au plus du coût approuvé (base 14), en concurrence. Le texte cite l'aquaculture « marina y continental », sans nommer la recirculation ni l'aquaponie. Le précédent appel (FEMP 2014-2020) est clos depuis le 28 février 2022 ; le silence y valait rejet (sede électronique, page mise à jour le 3 novembre 2026).
Particulier : aucune aide lue. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Soberanía Alimentaria : Dirección General de Pesca (autorisations aquacoles tant que le transfert n'est pas effectif, plan régional, instruction des aides du FEMPA, Servicio de Estructuras Pesqueras) ; Viceconsejería de Sector Primario (compensations du FEMPA) ; POSEI.
- Gobierno de Canarias : autorisation d'introduire une espèce étrangère (loi 17/2003, art. 23.2).
- Cabildo insular : autorité nommée par la loi 17/2003 (autorisation, registre, inspection) ; demandez-lui où en est le transfert ; vulgarisation agricole.
- Consejo Insular de Aguas de votre île : concession, autorisation de captage, autorisation et canon de rejet, dessalement.
- Ayuntamiento : licence ou communication préalable.
- Agencia Tributaria Canaria : IGIC.
- État : MITECO (catalogue des espèces), MAPA, AESAN (RGSEAA), AEAT et Tesorería General de la Seguridad Social, comme dans la fiche nationale.
Ce qu'il faut retenir
- Nommez votre île. Autorisation aquacole, registre, eau et inspection s'y décident ; la loi désigne le cabildo, la pratique de 2025 la direction générale de la pêche : faites dire par écrit qui instruit.
- Le silence vaut accord pour l'autorisation de la ferme (six mois, loi 17/2003 et décret 182/2004) ; il ne couvre ni l'eau, ni l'urbanisme, ni l'espèce.
- Aucune des quatre espèces n'est importable sans le gouvernement des Canaries (art. 23.2). Tilapia et clarias ne sont sur aucune liste d'interdiction ; carpe et truite restent au catalogue espagnol, Canaries comprises.
- L'eau se demande au conseil insulaire, dans le volume du plan de l'île, et le rejet paie un canon.
- Pas de TVA : l'IGIC, à 0 % pour le poisson et les légumes frais, 3 % pour les intrants et les denrées transformées, 7 % pour le matériel.
- Les aides du FEMPA vont jusqu'à 85 % de l'investissement, en concurrence ; le POSEI aide les légumes, pas le poisson.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
- Loi organique 1/2018, statut d'autonomie des Canaries, BOE, version consolidée à jour du 28 décembre 2022, page lue jusqu'à l'article 90 et PDF jusqu'à l'article 102 : https://www.boe.es/eli/es/lo/2018/11/05/1/con et https://www.boe.es/buscar/pdf/2018/BOE-A-2018-15138-consolidado.pdf (lus le 31 octobre 2026).
- Loi 15/2019 modifiant la loi de la pêche des Canaries, BOE-A-2019-8793, préambule : https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2019-8793 (lue le 6 novembre 2026).
- Loi 17/2003 de la pêche des Canaries, BOE, version consolidée à jour du 1er juillet 2025, restituée jusqu'à l'article 61 (titre II entier) : https://www.boe.es/eli/es-cn/l/2003/04/10/17/con (lue le 31 octobre 2026).
- Décret 182/2004, règlement de la loi de la pêche des Canaries, BOC n° 4 du 7 janvier 2005, restitué jusqu'à l'article 85 : https://www.gobiernodecanarias.org/boc/2005/004/002.html (lu le 31 octobre 2026).
- Décret 102/2018 approuvant le plan régional d'aquaculture, BOC n° 146 du 30 juillet 2018, annexe normative hors page : https://www.gobiernodecanarias.org/boc/2018/146/001.html (lu le 31 octobre 2026).
- PROAC, page de la Consejería, non datée : https://www.gobiernodecanarias.org/pesca/temas/cultivos_marinos/proac.html (lue le 31 octobre 2026).
- Arrêté du 5 août 2021 modifiant la liste des espèces d'intérêt pour l'aquaculture, BOC n° 169 du 18 août 2021, annexe hors page : http://www.gobiernodecanarias.org/boc/2021/169/001.html (lu le 31 octobre 2026).
- Résolution du 17 mars 2025 (concours de concession aquacole, Adeje), BOC n° 63 du 31 mars 2025 : https://www.gobiernodecanarias.org/boc/2025/063/1267.html (lue le 31 octobre 2026).
- Décret royal 630/2013, catalogue espagnol des espèces exotiques envahissantes, BOE, version consolidée à jour du 19 octobre 2026 : https://www.boe.es/eli/es/rd/2013/08/02/630/con (lu le 31 octobre 2026).
- Décret royal 216/2019, liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour la région ultrapériphérique des Canaries, BOE : https://www.boe.es/eli/es/rd/2019/03/29/216/con (lu le 31 octobre 2026).
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version consolidée au 7 août 2025, EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu par la Fédération le 30 octobre 2026).
- Loi 7/2018 (article 64 quáter de la loi 42/2007), BOE-A-2018-10240 : https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2018-10240 (lue par la Fédération le 28 octobre 2026, fiche nationale).
- Règlement délégué (UE) 2020/691, EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/691/oj (lu par la Fédération le 19 octobre 2026, articles 1 à 4 et 38).
- Loi 12/1990 sur les eaux des Canaries, BOE, version consolidée à jour du 29 juin 2026, restituée jusqu'à l'article 100 : https://www.boe.es/eli/es-cn/l/1990/07/26/12/con (lue le 31 octobre 2026).
- Loi 4/2017 du sol et des espaces naturels protégés des Canaries, BOE, version consolidée à jour du 27 janvier 2026, restituée jusqu'à l'article 6 : https://www.boe.es/eli/es-cn/l/2017/07/13/4/con (lue le 31 octobre 2026).
- Loi 37/1992 sur la TVA, BOE, version consolidée à jour du 7 octobre 2026, article 3 : https://www.boe.es/eli/es/l/1992/12/28/37/con (lue le 6 novembre 2026 ; texte d'origine lu le 31 octobre 2026).
- Décret législatif 1/2025 (IGIC et AIEM), BOC n° 207 du 20 octobre 2025, servi par le BOE, restitué jusqu'à l'article 34 : https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOC-j-2025-90249 (lu le 31 octobre 2026).
- Tipos del IGIC de las mercancías más frecuentes, Agencia Tributaria Canaria, 1er janvier 2026 : https://www3.gobiernodecanarias.org/tributos/atc/documents/65729/215145/Tipos_IGIC_para_DIGIC.pdf/e72842de-1e89-fb1d-4140-44da092e988f?t=1738677246064 (lu le 31 octobre 2026).
- POSEI, page de la Consejería, non datée : https://www.gobiernodecanarias.org/agpsa/viceconsejeria/temas/posei/ (lue le 31 octobre 2026).
- Arrêté du 7 décembre 2023 (compensation des surcoûts, FEMPA), BOC n° 242 du 12 décembre 2023, tableau des montants hors page : https://www.gobiernodecanarias.org/boc/2023/242/001.html (lu le 31 octobre 2026).
- Arrêté du 11 mars 2025 (priorité 2 du FEMPA), BOC n° 54 du 18 mars 2025, restitué jusqu'à la base 19 environ : https://www.gobiernodecanarias.org/boc/2025/054/1059.html (lu le 6 novembre 2026).
- Subvenciones a inversiones productivas en acuicultura, sede électronique du gouvernement des Canaries, mise à jour du 3 novembre 2026 : https://sede.gobiernodecanarias.org/sede/procedimientos_servicios/tramites/4915 (lue le 6 novembre 2026).
Le HTML du BOC et les versions consolidées du BOE sont, selon ces sites, sans valeur officielle. L'outil de lecture condense la page : les citations sont des fragments courts.
Accès refusés, consignés. Le 31 octobre 2026 : statut d'autonomie sur www3.gobiernodecanarias.org/libroazul (PDF 77547), robots.txt ; dossier du Parlement des Canaries (parcan.es, DOSS0280), erreur serveur ; API de législation consolidée du BOE, erreur client ; normativa du PROAC (gobiernodecanarias.org/cmsgob2/…/NORMATIVA/Normativa.pdf), robots.txt ; une lecture de la loi 15/2019 interrompue par le quota de l'outil et refaite le 6 novembre 2026. Le 30 octobre 2026, la Fédération a essuyé le refus d'EUR-Lex (robots) pour les règlements (CE) 708/2007 consolidé et 506/2008, (UE) 304/2011, 2022/516, 1143/2014 et 2016/429. Aucun refus n'a été contourné ; aucune copie tierce n'a été ouverte.
Cités par leur seule référence. Règlements (CE) 708/2007, 852/2004, 853/2004, (UE) 1143/2014, 2016/429, 2018/848, 2021/1139 et 228/2013 ; articles 131 et 149.1.23 de la Constitution et du statut, d'après les textes qui les citent ; loi 20/1991 sur le régime économique et fiscal ; loi d'État sur l'eau de 1985. Leur contenu ne fonde aucune affirmation de cette fiche.
Non établis par les sources lues le 31 octobre et le 6 novembre 2026 : les articles de compétence du titre V du statut ; la liste d'espèces du plan régional et sa portée à terre ; l'état du transfert de l'aquaculture aux cabildos ; la procédure et le délai de l'autorisation d'introduction d'une espèce étrangère ; le volume fixé par chaque plan hydrologique insulaire ; les articles de la loi 4/2017 sur le sol rustique ; le taux réduit de 5 % et le régime spécial agricole de l'IGIC ; les délais et le barème des aides du FEMPA de 2025 ; un régime social ou des aides propres au particulier.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 15 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
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Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Déclarer ou faire autoriser les rejets
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.
Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux
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Organiser le sort des mortalités et des sous-produits
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.
Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)
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Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
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Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
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Tracer les lots et étiqueter conformément
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.
Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées
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Identifier les aides mobilisables, et leurs délais
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.
Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux