Créer une ferme aquaponique en Indonésie : le cadre légal

L'Indonésie est un État unitaire décentralisé, mais pour une ferme aquaponique le premier guichet est national et numérique : toute activité commence par un numéro d'identification d'entreprise, le Nomor Induk Berusaha (NIB), demandé sur le portail OSS (Online Single Submission) sous un ou plusieurs codes de la nomenclature des activités, la KBLI. Le poisson relève du ministère des Affaires maritimes et de la Pêche (Kementerian Kelautan dan Perikanan, KKP), par sa direction générale de l'aquaculture (DJPB) ; les certificats de qualité, de l'agence de contrôle de la qualité du même ministère (BPPMHKP) ; la quarantaine des poissons vivants, de la Badan Karantina Indonesia.

Trois traits font la singularité du pays. Le droit des espèces tient en une liste négative fermée, celle des poissons dangereux ou nuisibles de 2020 : aucune des quatre espèces de référence de la Fédération n'y figure, et l'administration finance elle-même des élevages de lele (poisson-chat) et de nila (tilapia), mais trois autres tilapias et trois écrevisses y sont interdits, y compris chez un particulier. Ensuite, la licence aquacole de base, le Sertifikat Standar, est rendue sans frais de vérification trois jours ouvrables après un dossier complet, mais elle suppose deux préalables lourds. Enfin, l'obligation halal des aliments des micro et petites entreprises vient d'être repoussée au 17 octobre 2028.

Recherche du 31 octobre 2026, sur les sites du KKP, du portail OSS, des ministères des Finances, de l'Énergie et de la Coordination économique, de l'agence de quarantaine, de l'agence des aliments et médicaments (BPOM) et de l'agence de garantie halal (BPJPH). Chaque source porte sa date de lecture.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?National (nomenclature)Sans objetPoisson (KBLI 0322) et légumes (KBLI 0113) dans la même catégorie A, « agriculture, sylviculture et pêche » ; deux administrations
Licence d'élevageNational (OSS, DJPB)Dans le champ du règlement de 2021 sur la mer et la pêche ; règles à demander au DinasNIB puis Sertifikat Standar : 3 jours ouvrables, vérification gratuite, valable tant que l'activité dure
PréalablesGuichet à identifierSans objetConformité spatiale (KKPR) et approbation environnementale
Eau souterraineNational (ministère de l'Énergie)Approbation à partir de 100 m³ par mois et par foyerUsage d'entreprise : régime à demander par écrit
EspècesNational (KKP)Même liste que l'exploitant, détention compriseCarpe, truite arc-en-ciel, clarias et tilapia du Nil absents de la liste d'interdiction ; trois autres tilapias et trois écrevisses interdits
Bonnes pratiquesNational, inspection par une UPTSans objetCertificat CBIB par OSS : 52 jours ouvrables, gratuit, 4 ans
VendreNationalHors champSKP pour une unité de stockage ou de transformation ; halal au 17 octobre 2028 pour les petites entreprises
TransformerDistrict, BPOMHors champSPP-IRT du district, ou autorisation de BPOM pour le surgelé
ImpôtNationalSans objet0,5 % du chiffre d'affaires jusqu'à Rp 4,8 milliards (personne physique, société unipersonnelle, coopérative)
AidesNational, relais du DinasAucune aide individuelle relevéeKits biofloc lele ou nila 2026 pour des groupes ; KUR ; prêts du LPMUKP

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun des textes lus ne nomme l'aquaponie. La qualification se lit dans la nomenclature, puis dans le partage des administrations.

Une seule catégorie, deux codes. Sur le portail OSS, la pisciculture d'eau douce est la KBLI 0322 (Budidaya Ikan Air Tawar, version 2020) : poissons, ornement compris, crustacés, mollusques, grenouilles et écloseries des eaux intérieures, en huit sous-classes, du bassin (03221) aux « autres milieux » (03229). Les légumes sont la KBLI 0113, dont les légumes-feuilles (01131) et les légumes-fruits (01133). Les deux appartiennent à la catégorie A, Pertanian, Kehutanan dan Perikanan. La description de la 0113 ne parle ni d'hydroponie ni de serre, mais ne pose aucun critère de sol ou de technique : rien, dans la nomenclature, ne fait sortir un bac hors-sol de l'agriculture. Il n'existe pas de code aquaponique : déclarez les deux activités dès la demande de NIB. Ranger le circuit sous « autres milieux » est une lecture de la Fédération, à faire confirmer au guichet.

Deux administrations. La loi n° 16 de 2006 sur la vulgarisation nomme dans son titre l'agriculture (pertanian), la pêche (perikanan) et la forêt (kehutanan) comme trois matières. Le volet piscicole relève du KKP. Le règlement gouvernemental n° 27 de 2021 sur l'administration du secteur maritime et halieutique (PP 27/2021), en vigueur selon la base juridique du ministère, définit l'élevage de poisson (pembudidayaan ikan) comme le fait de détenir, d'élever ou de faire reproduire des poissons dans un milieu maîtrisé (art. 1, point 95) : un circuit aquaponique y entre sans difficulté. Le volet végétal relève de l'horticulture, d'une autre tutelle, que la Fédération n'a pas instruite.

Conséquence. L'exploitant aquaponique appartient à la catégorie agricole de la nomenclature et, en droit halieutique, il est pisciculteur (pembudi daya ikan) ; le même PP définit le petit pisciculteur comme celui qui élève pour ses besoins quotidiens (art. 1, point 4). La loi n° 7 de 2016 sur la protection des pêcheurs, pisciculteurs et sauniers, en vigueur selon le ministère, est la première base citée par la décision d'aide de 2025 (section 9) ; son contenu est à lire avant tout montage qui en dépend.

Le particulier. Le PP 27/2021 range dans son champ l'élevage sans but commercial (art. 2, e)), mais ses règles sont plus loin dans le texte que ce que la lecture a atteint (article 48) : demandez au service des pêches de votre kabupaten ou de votre ville (Dinas) si un bassin familial doit être signalé. La DJPB promeut d'ailleurs, pour les foyers, le budikdamber (budidaya ikan dalam ember) : un seau de 80 litres où l'eau d'élevage du lele nourrit du kangkung (liseron d'eau), technique qu'elle rapproche elle-même de l'aquaponie (actualité du 8 décembre 2021) ; la page n'évoque aucune formalité. Voir aussi l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

Le NIB d'abord. Toutes les procédures lues partent du NIB. Exception utile : le manuel de certification du BPPMHKP admet que les micro et petites entreprises demandent le certificat de bonnes pratiques sans NIB.

**Le Sertifikat Standar aquacole.** La décision du directeur général de l'aquaculture n° 304 de 2025, du 20 juin 2025, décrit la licence d'entreprise du sous-secteur de l'aquaculture, délivrée sous forme de Sertifikat Standar. Il faut un NIB portant l'un des codes KBLI 03211 à 03263 ; les exigences de base, à savoir la conformité de l'activité au plan d'occupation de l'espace (Kesesuaian Kegiatan Pemanfaatan Ruang, KKPR), à terre ou en mer, et/ou l'approbation environnementale (persetujuan lingkungan) ; et, pour les moyennes et grandes entreprises, un plan d'affaires (technologie, équipements, volume, financement). Le dossier passe par OSS ; il est traité par le directeur des infrastructures et équipements de la DJPB, et la décision intervient 3 jours ouvrables après que le dossier est déclaré complet. La vérification est gratuite, le certificat vaut tant que l'activité dure. La décision s'appuie sur le règlement gouvernemental n° 28 de 2025 sur les licences fondées sur le risque, auquel renvoie aussi un bandeau de transition du portail OSS daté du 5 octobre 2025. Le niveau de risque de chaque code, qui commande le titre exigé selon la taille, ne s'affiche pas sans JavaScript : demandez-le au guichet.

Le piège des préalables. Trois jours, c'est le temps du certificat, pas celui du projet : KKPR et approbation environnementale se demandent avant, et la décision n'en donne pas les délais. Le règlement gouvernemental n° 22 de 2021 sur l'environnement est servi sur un hôte qui refuse la lecture automatisée : la Fédération ne peut dire quel instrument environnemental vise une petite ferme. Posez la question au service de l'environnement de votre kabupaten avant de signer un bail. Le régime français des installations classées ne se transpose pas.

La structure. Le règlement fiscal de 2026 (section 8) nomme les formes possibles : personne physique (orang pribadi), société à associé unique (perseroan perorangan), coopérative (koperasi), CV, firme et PT. Le choix pèse sur l'impôt dès le premier jour ; les aides de la DJPB demandent un groupe enregistré (section 9).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Eaux souterraines. Selon le communiqué du ministère de l'Énergie et des Ressources minérales (ESDM) du 21 décembre 2023, la décision ministérielle n° 443.K/GL.01/MEM.G/2023 a modifié la n° 291.K/GL.01/MEM.G/2023 sur l'approbation d'usage des eaux souterraines (persetujuan penggunaan air tanah). L'approbation vise désormais les besoins quotidiens de base à partir de 100 m³ par mois et par chef de famille (le communiqué écrit « au moins », ce qui laisse la borne ambiguë), et l'usage d'un groupe au-delà de 100 m³ par mois. L'agriculture paysanne hors réseau d'irrigation (pertanian rakyat) sort du régime.

Le particulier qui alimente quelques bacs depuis le puits du foyer reste donc, sous ce volume, hors de l'approbation. L'exploitant ne peut pas compter sur l'exemption agricole : le communiqué ne nomme pas la pisciculture, et l'usage d'entreprise relève d'un régime qu'il ne traite pas. Faites qualifier votre usage par écrit avant de forer, d'autant que le ministère signale de graves atteintes aux nappes (affaissements, intrusion d'eau de mer) à Jakarta, Bandung, Semarang, à Sumatra du Sud, au Kalimantan oriental et à Bali.

Rejets et redevances. Un circuit fermé limite les rejets, mais le régime des eaux usées aquacoles et les redevances sur l'eau restent à instruire (voir Sources). Le régime français (loi sur l'eau) ne se transpose pas.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit indonésien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit indonésien (espèces autorisées). L'Indonésie n'est pas membre de l'Union européenne : ni le règlement (CE) 708/2007, ni le règlement (UE) 2016/429, ni la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes ne s'y appliquent.

Une liste négative, fermée, opposable à tous. Le règlement du ministre des Affaires maritimes et de la Pêche n° 19/PERMEN-KP/2020, promulgué le 24 juillet 2020 (Berita Negara 2020 n° 829) et en vigueur selon la base juridique du ministère, interdit d'importer les poissons dangereux (membahayakan : toxiques, parasites ou menaçants pour la vie humaine) ou nuisibles (merugikan : prédateurs d'autres populations, ou toxiques, parasites, dangereux), parties du corps comprises (art. 2), sauf pour la recherche et le développement halieutique (art. 2, al. 5). Il interdit aussi d'élever, de détenir ou de diffuser ces espèces, qui menacent la ressource, son milieu ou la santé humaine, et de les faire sortir du territoire ou entrer (art. 3). L'interdiction vise toute personne, physique ou morale, et la simple détention : le particulier y est soumis comme l'exploitant. L'annexe compte 81 lignes, six en partie A (dangereux) et soixante-quinze en partie B (nuisibles).

Ce que dit la liste. Aucune des quatre espèces de référence n'y figure, ni aucun Oreochromis, Clarias, Cyprinus ou salmonidé. Mais la partie B interdit trois espèces qui portent le nom de tilapia, Tilapia sparrmanii, Coptodon zillii (tilapia à ventre rouge) et Sarotherodon occidentalis, ainsi que les écrevisses Pacifastacus leniusculus, Orconectes spp. et Procambarus spp. Le genre Cherax n'y figure pas, ce qui ne vaut pas autorisation.

Espèce Liste de 2020 Ce que fait l'administration Verdict indonésien
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)AbsentLa DJPB finance en 2026 des kits biofloc de nilaNon interdit ; exigez le nom scientifique, trois autres « tilapias » étant interdits
Clarias (Clarias gariepinus)Absent, comme tout le genreLa DJPB finance des kits de lele et promeut le budikdamber, sans nommer l'espèceNon interdit
Carpe commune (Cyprinus carpio)AbsenteNon nommée dans les pages luesNon interdite
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)Absente, aucun salmonidéNon nomméeNon interdite ; introduction d'œufs ou d'alevins sous recommandation

Importer, transporter, introduire. Importer des géniteurs ou des alevins exige une recommandation de la DJPB, demandée par le guichet national unique d'importation (INSW) sur une analyse de risque ou un rapport de surveillance des maladies : 4 jours ouvrables, gratuite, valable une année civile. Faire sortir des poissons vivants d'une zone, à l'intérieur du pays, suppose une action de quarantaine : demande par PTK Online ou au bureau le plus proche, examen de l'espèce, du nombre et de l'état sanitaire, redevance facturée, puis certificat sanitaire de quarantaine (KI-1), selon le bureau de Nusa Tenggara Timur. Enfin, le PP 27/2021 connaît la « nouvelle espèce destinée à l'élevage », issue notamment d'introduction (art. 1, point 96) : avant de commander une espèce peu élevée dans le pays, la truite par exemple, interrogez la DJPB.

5. La santé et le bien-être animal

Les bonnes pratiques : le CBIB. Le manuel de l'agence de contrôle de la qualité du KKP (mai 2025) décrit le certificat de bonnes pratiques d'aquaculture (Cara Budi Daya Ikan yang Baik, CBIB), délivré par commodité et demandé par OSS. Une unité technique (UPT) inspecte sur place, à distance ou sur auto-évaluation, puis le centre approuve. Comptez 52 jours ouvrables ; le certificat est gratuit (Rp 0), vaut 4 ans et porte une mention, Sangat Baik, Baik ou Cukup. Son texte de base est le règlement ministériel n° 22 de 2024 sur les bonnes pratiques de grossissement (Berita Negara 2024 n° 869), qui abroge la décision de 2007 ; seul son abstrait a été lu, et le caractère obligatoire du certificat reste à faire préciser par l'UPT.

Si vous produisez vos alevins. Le certificat d'écloserie (CPIB benih) suit le même circuit ; les micro et petites entreprises peuvent s'engager par auto-déclaration sur OSS, avec un an au plus pour satisfaire les exigences particulières, et doivent tenir un certificat d'origine de leurs géniteurs et alevins.

Aliments et médicaments. Leur enregistrement est demandé par le fabricant ou l'importateur (décision n° 304 de 2025). Achetez des produits enregistrés : le kit d'aide de la DJPB ne fournit que de l'aliment enregistré.

Maladies, bien-être, abattage. Le PP 27/2021 définit l'épizootie de poissons (art. 1, point 38), mais ses dispositions de lutte sont au-delà de la partie lue, et le bien-être comme l'abattage n'apparaissent dans aucune pièce (voir Sources) : demandez au Dinas et à l'UPT la conduite attendue en cas de mortalité anormale.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le poisson et l'unité de stockage. Le certificat de conformité de traitement (Sertifikat Kelayakan Pengolahan, SKP) vise les unités de manipulation et de transformation du poisson (UPI) : entrepôts frigorifiques et secs, mini-usines, unités de poisson vivant. Il exige le NIB, le Sertifikat Standar vérifié dans OSS, une recommandation régionale et un certificat d'agent qualité, dont les micro et petites unités sont dispensées. La demande passe par OSS, relié au système SKP Online ; des inspecteurs du BPPMHKP contrôlent. Délai : 7 jours ouvrables ; certificat gratuit, valable 2 ans, noté A, B ou C. Si vous gardez du poisson vivant en bassin de vente, ou si vous réfrigérez et stockez, demandez si votre local est une UPI. Pour l'éleveur qui vend lui-même son poisson entier et frais, aucune obligation propre n'a été relevée.

Les légumes. L'agence nationale de l'alimentation (Badan Pangan Nasional) a pris en 2025, d'après son intitulé, un règlement sur les standards de produit des aliments frais dans le régime des licences (Perbadan n° 10 de 2025) ; son serveur a refusé la lecture automatisée. Avant de vendre des légumes emballés, demandez-lui le titre exigé.

Le halal. D'après l'agence de garantie halal (24 octobre 2026), le règlement gouvernemental n° 40 de 2026, qui modifie le n° 42 de 2024, fixe ce calendrier pour les aliments, boissons, produits et services d'abattage : moyennes et grandes entreprises, obligation en vigueur depuis le 18 octobre 2024 ; micro et petites entreprises, report au 17 octobre 2028 ; produits importés, 18 octobre 2028. La page ne dit rien du poisson ni des légumes frais : interrogez le BPJPH avant d'étiqueter.

La traçabilité. Le CBIB impose des registres : préparation des bassins, alevins, aliment, énergie, qualité de l'eau, santé et médicaments, récolte, après-récolte, distribution, déchets. Le PP 27/2021 définit aussi un système national de traçabilité et de logistique du poisson (art. 1, point 56). Tenez les registres dès le premier cycle : ils prouvent aussi l'espèce élevée.

Bio. N'annoncez aucune certification biologique : le droit indonésien de l'agriculture biologique n'a pas été instruit, et pour un exportateur vers l'Europe l'aquaponie n'est pas certifiable dans l'Union, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Fileter, fumer, sécher ou congeler pour la vente fait de votre atelier une unité de transformation : SKP (section 6), donc NIB et Sertifikat Standar vérifié au préalable.

Plats préparés, conserves, légumes transformés. L'explication publique de BPOM du 19 octobre 2021 distingue deux titres : le certificat de production alimentaire domestique (SPP-IRT), délivré par le gouvernement du kabupaten ou de la ville, et l'autorisation de BPOM (izin edar), exigée pour les aliments surgelés produits en série et pour les plats prêts à consommer surgelés qui se conservent 7 jours ou plus. Sont dispensés d'izin edar les produits conservables moins de 7 jours, dates sur l'étiquette ; les matières premières non vendues au consommateur ; les produits emballés devant l'acheteur, en petite quantité ; et les plats prêts à consommer. La page cite la loi n° 11 de 2020 sur la création d'emplois, que la base du KKP donne désormais hors vigueur, la loi n° 6 de 2023 sur le même objet y figurant en vigueur : faites confirmer ces règles par le bureau local de BPOM (Balai POM) avant d'acheter un congélateur. Elle ne nomme aucun produit de poisson.

Crustacés. Écartez d'emblée les écrevisses de la liste de 2020 ; pour les autres, la logique est celle du poisson.

Halal et particulier. Pour les produits transformés d'une petite entreprise, l'échéance halal est le 17 octobre 2028. Transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

L'impôt sur le revenu. Le règlement gouvernemental n° 20 de 2026, du 22 avril 2026 (Lembaran Negara 2026 n° 43), modifie le n° 55 de 2022. Il maintient un impôt final de 0,5 % du chiffre d'affaires brut (art. 56) pour la personne physique, la société à associé unique et la coopérative, tant que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas Rp 4 800 000 000 (art. 57, al. 1). En sont exclus notamment les professions libérales énumérées, les établissements stables, les contribuables qui optent pour le régime normal, et la coopérative au-delà de quatre années fiscales depuis son enregistrement ; qui dépasse le plafond, avec ses sociétés unipersonnelles, perd le régime pour la suite (art. 57, al. 4). Le chiffre d'affaires se mesure sur l'année précédente et peut se cumuler avec celui du conjoint (art. 58). Les CV, firmes et PT gardent le régime jusqu'au terme de leur période en cours (art. II). Le texte ne nomme ni l'agriculture ni la pêche. Un agent de la direction des impôts, dans un article publié à titre personnel le 3 juin 2026, ajoute que l'abattement sur les premiers Rp 500 000 000 des personnes physiques demeure : confirmez-le au bureau des impôts, le règlement de 2026 n'en parlant pas.

La TVA. Selon le communiqué de la direction générale des impôts du 15 décembre 2022, le règlement gouvernemental n° 49 de 2022 exonère (dibebaskan) des biens de première nécessité, dont les légumes, et une catégorie de produits de la mer et de la pêche, selon des critères fixés en annexe, qui décident du sort d'un poisson transformé.

La protection sociale. Elle n'a pas été instruite, sauf un indice : l'aide biofloc exige qu'au moins un membre du groupe soit affilié actif à l'assurance maladie nationale (JKN). Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

L'énergie. Le règlement du ministre de l'Énergie n° 2 de 2024 sur le photovoltaïque en toiture raccordé au réseau, applicable depuis le 31 janvier 2024, supprime la valorisation de l'électricité injectée. Plus de plafond fixe de puissance, mais un quota par système, fixé pour cinq ans et publié par PLN par zone ; demandes électroniques servies dans l'ordre d'arrivée ; redevance de capacité supprimée (communiqué du 5 mars 2024). Dimensionnez sur votre consommation de jour : pompes et aération.

9. Les aides mobilisables

Les kits biofloc 2026. La décision du directeur général de l'aquaculture n° 411 de 2025, du 6 octobre 2025, fixe le guide de l'aide publique en nature pour l'élevage de lele ou de nila en biofloc. Elle s'adresse aux groupes de la société civile, aux communautés de droit coutumier, aux associations, aux établissements d'enseignement et aux institutions religieuses, pas à un individu. Il faut une fiche e-Kusuka ou une inscription sur le portail satu data du KKP ; la personnalité juridique ou une attestation d'enregistrement au Dinas ; au moins dix membres, dont un affilié actif à l'assurance maladie nationale ; aucune aide similaire du KKP l'année précédente ; un terrain plat, maîtrisé juridiquement pour cinq ans au moins, de 13 × 15 m pour quatre bassins jusqu'à 13 × 22 m pour huit ; l'eau, 900 W au moins et un accès routier. Sont exclus les fonctionnaires, militaires et policiers, élus, vulgarisateurs halieutiques, chefs et secrétaires de village. Le kit comprend 4, 6 ou 8 bassins ronds de 4 m de diamètre, des alevins (2 500 lele ou 700 nila par bassin au moins), un aliment enregistré, l'aération et l'installation électrique ; sa valeur n'est pas chiffrée. Le formulaire 1 se dépose sur satu data auprès de la DJPB ou d'une UPT, ou sur papier par le Dinas. Ensuite : un rapport de production par cycle, ni cession ni changement d'usage pendant trois ans, le terrain gardé cinq ans, sous peine d'exclusion des programmes du KKP. Le guide ne parle pas de légumes : faites valider par écrit l'ajout d'un banc de culture.

Le crédit KUR. Selon le communiqué du ministère de la Coordination économique du 21 novembre 2025, le Kredit Usaha Rakyat suit le règlement de coordination n° 1 de 2022, modifié en dernier lieu en 2025. Pour 2026, l'objectif est de Rp 295 triliun, dont 65 % au moins pour les secteurs productifs, et un taux forfaitaire de 6 % par an y est proposé, la pêche comprise ; la mesure était alors en cours de finalisation. Le site dédié au KUR affichait le 31 octobre 2026 un compte suspendu : demandez les conditions à une banque distributrice.

Le LPMUKP. Le fonds renouvelable du KKP prête avec accompagnement aux micro, petites et moyennes entreprises du secteur (rapport 2024) : 4 % par an au plus en prêt direct, jusqu'à 7 % par des institutions d'exécution selon le coût de la construction du district, partage des résultats à 35:65 au plus en mode islamique, frais de dossier jusqu'à 1,5 %.

Particulier. Aucune aide individuelle n'a été relevée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Portail OSS (oss.go.id) : NIB, codes KBLI, Sertifikat Standar, demandes de CBIB et de SKP.
  • DJPB du KKP : Sertifikat Standar, recommandations d'importation, aide biofloc. Réclamations sur ces services : guichet unique du KKP, Gedung Mina Bahari IV, 1er étage, Jl. Medan Merdeka Timur n° 16, Jakarta Pusat ; WhatsApp 082261505727.
  • BPPMHKP et ses UPT : CBIB, CPIB benih, SKP.
  • Badan Karantina Indonesia : PTK Online, bureau de quarantaine de votre province.
  • Dinas provincial ou de kabupaten chargé des pêches : relais des aides, rapports de production, questions du particulier.
  • Gouvernement du kabupaten ou de la ville : SPP-IRT. BPOM et son Balai POM : izin edar. BPJPH : halal. Badan Pangan Nasional : légumes frais.
  • Ministère de l'Énergie (ESDM) : eaux souterraines. PLN : photovoltaïque.
  • Direction générale des impôts ; banques distributrices du KUR ; LPMUKP.
  • Appui technique : le Balai Besar Perikanan Budidaya Air Tawar (BBPBAT) de Sukabumi, dont un ingénieur a présenté la technique du budikdamber lors de la formation de 2021.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Déclarez deux codes KBLI, 0322 et 0113 : même catégorie agricole, deux administrations.
  • **Le Sertifikat Standar se rend en 3 jours ouvrables, mais KKPR et approbation environnementale se préparent avant** : commencez par eux, avant tout bail.
  • Ni le tilapia du Nil, ni le clarias, ni la carpe, ni la truite arc-en-ciel ne sont interdits par la liste de 2020 ; trois autres tilapias et trois écrevisses le sont, chez le particulier comme chez l'exploitant. Exigez le nom scientifique sur la facture des alevins.
  • Importer des alevins demande une recommandation de la DJPB puis la quarantaine ; déplacer des poissons vivants entre zones, une action de quarantaine.
  • Vendre transformé : SKP pour l'atelier de poisson, SPP-IRT ou BPOM pour le produit, halal au 17 octobre 2028 pour une petite entreprise.
  • Restez personne physique, société unipersonnelle ou coopérative pour garder l'impôt final de 0,5 % jusqu'à Rp 4,8 milliards.
  • Les kits biofloc 2026 vont à des groupes d'au moins dix membres, pas à un individu.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 31 octobre 2026, sur des hôtes de l'État indonésien :

  1. Peraturan Menteri Kelautan dan Perikanan n° 19/PERMEN-KP/2020 (espèces dangereuses ou nuisibles), texte et annexe servis par le portail d'information publique du KKP : https://ppid.kkp.go.id/media/uploads/document_information_public/Informasi_Jenis_Ikan_Invasif_yang_Mengancam_Keberada_yAtMeXE.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  2. Abstrait du même règlement, JDIH du KKP : https://jdih.kkp.go.id/peraturan/-2020abspermenkp019_ok_1680154393.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  3. Notice du même règlement, statut « Berlaku », JDIH du KKP : https://jdih.kkp.go.id/Homedev/DetailPeraturan/852 (lue le 31 octobre 2026).
  4. Liste des lois et de leur statut, JDIH du KKP : https://jdih.kkp.go.id/Homedev/PeraturanAll?peraturan=45 (lue le 31 octobre 2026).
  5. Notice du PP 27/2021, statut « Berlaku », JDIH du KKP : https://jdih.kkp.go.id/Homedev/DetailPeraturan/48 (lue le 31 octobre 2026).
  6. Peraturan Pemerintah n° 27 de 2021, copie certifiée (salinan), lue jusqu'à l'article 48 : https://stelina.kkp.go.id/public/writable/uploads/Gabung%20PP%2027%20Tahun%202021.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  7. Keputusan Direktur Jenderal Perikanan Budi Daya n° 304 de 2025, standards de service public de la DJPB, 20 juin 2025 : https://kkp.go.id/storage/Materi/standar-pelayanan-publik-lingkup-direktorat-jenderal-perikanan-budi-daya68ae84ff90369/materi-68ae84ff936f5.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  8. Handbook Sertifikasi Mutu, édition de mai 2025, agence de contrôle de la qualité du KKP : https://ppid.kkp.go.id/media/uploads/document_regulation/Handbook_Sertifikasi_Mutu_compressed.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  9. Abstrait du Peraturan Menteri KP n° 22 de 2024, JDIH du KKP : https://jdih.kkp.go.id/peraturan/-abstrak-permen-kp-22-2024_1761627059.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  10. Keputusan Direktur Jenderal Perikanan Budi Daya n° 411 de 2025, aide biofloc 2026, 6 octobre 2025, sans son annexe IV : https://ppid.kkp.go.id/media/uploads/document_regulation/Kepdirjen_No_411_Th_2025__Juknis_BP_Bioflok_TA_2026.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  11. Budikdamber, actualité de la DJPB, 8 décembre 2021 : https://kkp.go.id/djpb/kkp-budikdamber-jadi-inovasi-budidaya-berbasis-rumah-tangga65c2ffd2d3d09/detail.html (lue le 31 octobre 2026).
  12. KBLI 0322, Budidaya Ikan Air Tawar, portail OSS : https://oss.go.id/en/kbli/detail/68742548-1c93-4117-b540-cccb1d200564 (lue le 31 octobre 2026).
  13. KBLI 0113, Pertanian sayuran, buah dan aneka umbi, portail OSS : https://oss.go.id/en/kbli/detail/d23b730e-47bc-4b97-9053-184533ce5b81 (lue le 31 octobre 2026).
  14. Communiqué n° 652.Pers/04/SJI/2023 du ministère ESDM, eaux souterraines, 21 décembre 2023 : https://www.esdm.go.id/id/media-center/arsip-berita/kementerian-esdm-lakukan-penyesuaian-kepmen-penyelenggaraan-persetujuan-penggunaan-air-tanah- (lu le 31 octobre 2026).
  15. Communiqué n° 130.Pers/04/SJI/2024 du ministère ESDM, photovoltaïque en toiture, 5 mars 2024 : https://www.esdm.go.id/id/media-center/arsip-berita/aturan-terbaru-plts-atap-terbit-kini-kapasitas-pemasangan-tidak-dibatasi (lu le 31 octobre 2026).
  16. Domestik Keluar Karantina Ikan, page de service du bureau de Nusa Tenggara Timur de la Badan Karantina Indonesia : https://karantinaindonesia.go.id/nusa-tenggara-timur/domestik-keluar-karantina-ikan (lue le 31 octobre 2026).
  17. Explication publique de BPOM sur les aliments transformés surgelés, 19 octobre 2021 : https://www.pom.go.id/penjelasan-publik/penjelasan-badan-pom-ri-tentang-ketentuan-perizinan-pangan-olahan-yang-disimpan-beku (lue le 31 octobre 2026).
  18. BPJPH, calendrier halal du PP 40/2026, 24 octobre 2026 : https://bpjph.halal.go.id/main/read/penyesuaian-penahapan-kewajiban-sertifikasi-halal-diatur-dalam-pp-40-tahun-2026-begini-rinciannya (lue le 31 octobre 2026).
  19. Communiqué de la direction générale des impôts sur le PP 49/2022, 15 décembre 2022 : https://www.pajak.go.id/en/node/89308 (lu le 31 octobre 2026).
  20. Peraturan Pemerintah n° 20 de 2026, copie certifiée, ministère des Finances : https://jdih.kemenkeu.go.id/api/download/d057ff82-50e7-4127-b66b-f704a36f071d/2026pp020.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  21. Communiqué du ministère de la Coordination économique sur le KUR 2026, 21 novembre 2025 : https://www.ekon.go.id/unduh/publikasi/6678/kredit-usaha-rakyat-2025-cetak-kinerja-solid-seluruh-kredit-program-pemerintah-siap-take-off-di-tahun-2026 (lu le 31 octobre 2026).
  22. Rapport de performance 2024 du LPMUKP, extrait arrêté avant les chiffres par secteur : https://www.kkp.go.id/download-pdf-akuntabilitas-kinerja/akuntabilitas-kinerja-pelaporan-kinerja-laporan-kinerja-badan-layanan-umum-lembaga-pengelola-modal-usaha-kelautan-dan-perikanan-tahun-2024.pdf (lu le 31 octobre 2026).

Lue à titre d'orientation, sans fonder aucune affirmation de droit :

  1. Article d'un agent de la direction des impôts sur le PP 20/2026, publié à titre personnel, 3 juin 2026 : https://www.pajak.go.id/en/node/119950 (lu le 31 octobre 2026).

Textes cités par leur référence, en vigueur selon la base juridique du KKP, sans lecture de leur contenu : lois n° 31 de 2004 et n° 45 de 2009 sur la pêche, n° 6 de 2023 sur la création d'emplois, n° 7 de 2016, n° 16 de 2006, n° 21 de 2019 sur la quarantaine. Cités par leur référence, d'après les pièces ci-dessus : PP n° 28 de 2025, n° 42 de 2024 et n° 40 de 2026, n° 49 de 2022, n° 55 de 2022 ; règlements du ministre KP n° 10 de 2021, n° 5 de 2023, n° 17 de 2019 ; décisions ESDM n° 291.K et n° 443.K/GL.01/MEM.G/2023 ; règlement ESDM n° 2 de 2024 ; règlement de coordination économique n° 1 de 2022 ; règlement BPOM n° 22 de 2018 ; loi n° 33 de 2014 sur le halal. Union européenne : aucun texte applicable ; règlement (UE) 2018/848 cité pour l'exportation.

Non établis le 31 octobre 2026 : le contenu actuel de la loi sur la pêche et de la loi n° 7 de 2016 ; le régime de l'élevage non commercial du PP 27/2021 ; le niveau de risque de chaque code KBLI ; la catégorie environnementale d'une ferme et le permis de construire ; le régime d'entreprise des eaux souterraines, les rejets et les redevances ; le caractère obligatoire du CBIB ; la vente des légumes frais ; l'étiquetage ; le bien-être, l'abattage et les mortalités ; la protection sociale ; le taux de TVA et les critères de l'annexe du PP 49/2022.

Refus et pages vides du 31 octobre 2026 : badanpangan.go.id (robots, deux chemins) ; ppkl.menlhk.go.id (robots, sur le PP 22/2021) ; istanaumkm.pom.go.id (erreur client) ; kur.ekon.go.id (compte suspendu) ; ebtke.esdm.go.id (page sans contenu). Les portails peraturan.go.id et peraturan.bpk.go.id, fermés au recensement du 28 octobre 2026, n'ont pas été retentés. Aucune copie tierce n'a été ouverte ; les traductions anglaises de la loi sur la pêche et de la loi de 2016 sur FAOLEX ont été écartées, faute d'en-tête officiel vérifiable. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

7 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

L'INDONÉSIE EST UN ÉTAT UNITAIRE, MAIS LE GUICHET CHANGE AVEC LA PROCÉDURE, ET LE PARTAGE DES COMPÉTENCES N'A PAS ÉTÉ LU. (1) Tout commence au niveau NATIONAL et en ligne : NIB et codes KBLI sur le portail OSS ; le Sertifikat Standar aquacole est traité par un directeur de la DJPB à Jakarta selon la décision n° 304 de 2025. (2) L'inspection est DÉCONCENTRÉE : unités techniques (UPT) du BPPMHKP pour le CBIB et le SKP, bureaux provinciaux de la Badan Karantina Indonesia pour la quarantaine, UPT de la DJPB pour l'aide biofloc. (3) Le kabupaten ou la ville délivre le SPP-IRT des produits transformés à domicile, et le Dinas (provincial ou de district) sert de relais pour les aides et reçoit les rapports de production. (4) NON LU : la répartition entre centre, province et district des licences aquacoles selon la taille ou la localisation (PP 28/2025), les règlements régionaux (Perda) et les éventuels régimes des provinces à statut particulier. Ne jamais déduire d'un guichet lu à Nusa Tenggara Timur (quarantaine) le guichet d'une autre province.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité ne délivre de qualification d'« agriculteur » dans les textes lus. La qualification se lit dans la nomenclature du portail OSS (Online Single Submission), qui range la pisciculture d'eau douce (KBLI 0322) et les légumes (KBLI 0113) dans la même catégorie A « Pertanian, Kehutanan dan Perikanan ». L'administration de tutelle du volet poisson est le Kementerian Kelautan dan Perikanan (KKP), par sa Direction générale de l'aquaculture (DJPB) ; celle du volet végétal n'a pas été instruite.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Choix des codes KBLI lors de la demande de NIB (Nomor Induk Berusaha) sur oss.go.id : 0322 (03221 bassin, 03222 cage flottante, 03223 cage, 03224 rizière, 03225 ornement, 03226 écloserie, 03227 cage fixe, 03229 autres milieux) pour le poisson ; 0113 (01131 légumes-feuilles, 01133 légumes-fruits, 01136 champignons, etc.) pour le végétal. Aucun code aquaponique propre : les deux activités se déclarent.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN CRITÈRE DE TECHNIQUE, DE SOL NI DE SURFACE DANS LA NOMENCLATURE : la description de la KBLI 0113 ne nomme ni l'hydroponie ni la serre, mais n'exige pas non plus la pleine terre ; la KBLI 0322 couvre poissons (ornement compris), crustacés, mollusques, grenouilles et écloseries en eaux intérieures. DÉFINITIONS DU PP 27/2021 : la pembudidayaan ikan est la détention, l'élevage et/ou la reproduction de poissons dans un milieu maîtrisé (art. 1, point 95) ; le pembudi daya ikan kecil est celui qui élève des poissons pour ses besoins quotidiens de subsistance (art. 1, point 4). Le champ du PP couvre aussi l'élevage non commercial (art. 2, e)). La loi n° 16 de 2006 nomme dans son titre l'agriculture, la pêche et la forêt comme trois secteurs distincts.
    Quel délai d'instruction prévoir
    sans objet
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://oss.go.id/en/kbli/detail/68742548-1c93-4117-b540-cccb1d200564 (lu le 31 octobre 2026) ; https://oss.go.id/en/kbli/detail/d23b730e-47bc-4b97-9053-184533ce5b81 (lu le 31 octobre 2026) ; https://stelina.kkp.go.id/public/writable/uploads/Gabung%20PP%2027%20Tahun%202021.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://jdih.kkp.go.id/Homedev/DetailPeraturan/48 (lu le 31 octobre 2026) ; https://jdih.kkp.go.id/Homedev/PeraturanAll?peraturan=45 (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne déclarer que le poisson fait disparaître le volet végétal de la licence : prévoir les deux codes KBLI dès la demande de NIB.
    • La même catégorie A ne fait pas une même administration : le poisson relève du KKP, le légume d'une autre tutelle ; deux interlocuteurs, deux logiques d'aide.
    • Le particulier n'est pas hors champ par principe : le PP 27/2021 vise expressément l'élevage non commercial (art. 2, e)).
  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    DJPB du KKP : le Sertifikat Standar du sous-secteur de l'aquaculture est traité par le Direktur Prasarana dan Sarana (décision n° 304 de 2025). Certificat de bonnes pratiques CBIB (Cara Budi Daya Ikan yang Baik) : approuvé par le centre (Pusat) après inspection d'une unité technique (UPT) de l'agence de contrôle de la qualité du KKP (BPPMHKP), selon le manuel de mai 2025.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    (1) NIB portant un code KBLI de 03211 à 03263, puis demande du Sertifikat Standar « Perizinan Berusaha Subsektor Pembudidayaan Ikan » par OSS ; exigences de base : KKPR (à terre ou en mer) et/ou approbation environnementale ; plan d'affaires pour les moyennes et grandes entreprises (activités, étapes, technologie, équipements, approvisionnement, volume, financement). (2) Certificat CBIB par commodité, demandé par OSS pour les entreprises ; dossier : NIB, plan, organigramme, procédures et registres, le NIB n'étant pas exigé des micro et petites entreprises ; inspection sur site, à distance ou par auto-évaluation.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Le seuil d'entrée dans le Sertifikat Standar (taille, surface, niveau de risque du code KBLI) n'apparaît dans aucune des pièces lues : le portail OSS ne charge pas le bloc des niveaux de risque sans JavaScript. Le caractère obligatoire du CBIB n'est dit ni par le manuel ni par l'abstrait du Permen KP 22/2024.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Sertifikat Standar : 3 jours ouvrables après dossier déclaré complet ; vérification gratuite ; validité tant que l'activité dure. CBIB : 52 jours ouvrables ; Rp 0 ; validité 4 ans ; mentions Sangat Baik, Baik, Cukup.
    À quel échelon
    national, inspection par les UPT déconcentrées

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://kkp.go.id/storage/Materi/standar-pelayanan-publik-lingkup-direktorat-jenderal-perikanan-budi-daya68ae84ff90369/materi-68ae84ff936f5.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://ppid.kkp.go.id/media/uploads/document_regulation/Handbook_Sertifikasi_Mutu_compressed.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://jdih.kkp.go.id/peraturan/-abstrak-permen-kp-22-2024_1761627059.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://oss.go.id/en/kbli/detail/68742548-1c93-4117-b540-cccb1d200564 (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Un certificat gratuit n'est pas un certificat rapide : 52 jours ouvrables pour le CBIB, à demander avant la première récolte destinée à la vente.
    • Le CBIB se délivre par commodité : une ferme qui élève deux espèces doit demander pour chacune.
    • Le CBIB impose des registres (préparation des bassins, alevins, aliment, énergie, qualité de l'eau, santé et médicaments, récolte, post-récolte, distribution, déchets) : les tenir dès le premier cycle.
  5. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministre des Affaires maritimes et de la Pêche (Permen KP 19/PERMEN-KP/2020) ; DJPB pour la recommandation d'importation de géniteurs et d'alevins (canal INSW) ; Badan Karantina Indonesia pour la quarantaine des poissons vivants.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    AUCUNE AUTORISATION D'ESPÈCE n'existe pour une espèce absente de la liste. Importation de calon induk, induk ou benih (futurs géniteurs, géniteurs, alevins) : recommandation de la DJPB par www.insw.go.id, sur analyse de risque et/ou rapport de surveillance des maladies. Sortie d'une zone à l'intérieur du pays : demande d'action de quarantaine par PTK Online ou au bureau de quarantaine le plus proche ; examen de l'espèce, du nombre et de l'état sanitaire ; Sertifikat Kesehatan Karantina Ikan (KI-1) ou certificat de produit.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LISTE NÉGATIVE FERMÉE : l'annexe du Permen KP 19/2020 compte 81 lignes, partie A (jenis ikan yang membahayakan, dangereux : 6 lignes ; poissons, mollusques, amphibiens) et partie B (jenis ikan yang merugikan, nuisibles : 75 lignes ; poissons, crustacés, mollusques, amphibiens), soit 75 taxons distincts. Interdiction d'importer (art. 2) et d'élever, détenir ou diffuser (art. 3, al. 1) une espèce listée, et de la sortir ou de la faire entrer (art. 3, al. 2), pour toute personne (setiap orang), physique ou morale. Seule exception : l'importation pour la recherche et le développement halieutique (art. 2, al. 5). AUCUNE des quatre espèces de la commande n'y figure ; y figurent trois espèces nommées tilapia (Tilapia sparrmanii, Coptodon zillii, Sarotherodon occidentalis) et les écrevisses Pacifastacus leniusculus, Orconectes spp. et Procambarus spp.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Recommandation d'importation : 4 jours ouvrables après dossier complet, gratuite, valable une année civile. Quarantaine intérieure : délai non relevé ; redevance PNBP facturée par le service, montant non affiché sur la page.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://ppid.kkp.go.id/media/uploads/document_information_public/Informasi_Jenis_Ikan_Invasif_yang_Mengancam_Keberada_yAtMeXE.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://jdih.kkp.go.id/peraturan/-2020abspermenkp019_ok_1680154393.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://jdih.kkp.go.id/Homedev/DetailPeraturan/852 (lu le 31 octobre 2026) ; https://kkp.go.id/storage/Materi/standar-pelayanan-publik-lingkup-direktorat-jenderal-perikanan-budi-daya68ae84ff90369/materi-68ae84ff936f5.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://karantinaindonesia.go.id/nusa-tenggara-timur/domestik-keluar-karantina-ikan (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le mot « tilapia » ne suffit pas : Coptodon zillii (tilapia à ventre rouge), Tilapia sparrmanii et Sarotherodon occidentalis sont interdits. Exiger le nom scientifique (Oreochromis niloticus) sur la facture des alevins.
    • L'interdiction vise toute personne et la simple détention : un bassin familial n'y échappe pas.
    • Les écrevisses Procambarus, Orconectes et Pacifastacus leniusculus sont interdites ; l'absence de Cherax de la liste ne vaut pas autorisation.
    • Importer des alevins demande deux démarches distinctes : recommandation DJPB (INSW) puis quarantaine ; déplacer des poissons vivants entre zones demande l'action de quarantaine.
  6. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  7. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    BPPMHKP (agence de contrôle de la qualité des produits de la mer et de la pêche du KKP) pour le SKP des unités de manipulation et de transformation du poisson ; BPJPH (agence de garantie des produits halal) ; BPOM et gouvernement du kabupaten ou de la ville pour les aliments transformés (étape atelier-transformation) ; Badan Pangan Nasional, auteur d'un règlement de 2025 sur les standards des aliments frais (Perbadan 10/2025, intitulé seul ; hôte refusé).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    SKP (Sertifikat Kelayakan Pengolahan) par oss.go.id, intégré à SKP Online : NIB, Sertifikat Standar vérifié dans OSS, recommandation régionale, certificat d'agent qualité (SPI ou équivalent), dont les micro et petites unités sont dispensées ; déclaration ou SIPJI en plus pour les manipulateurs de homards, crabes, requins et raies. Certification halal auprès du BPJPH.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    SKP : unités de manipulation et de transformation (UPI) – entrepôts frigorifiques et secs, mini-usines, unités de poisson vivant, algues séchées. HALAL (PP 40/2026 modifiant le PP 42/2024) : aliments, boissons, produits et services d'abattage des moyennes et grandes entreprises, obligatoire depuis le 18 octobre 2024 (inchangé) ; des micro et petites entreprises, repoussé au 17 octobre 2028 ; produits importés, 18 octobre 2028. La page du BPJPH ne parle ni du poisson frais ni des légumes frais.
    Quel délai d'instruction prévoir
    SKP : 7 jours ouvrables ; Rp 0 ; validité 2 ans ; notes A, B, C selon les non-conformités.
    À quel échelon
    national (SKP, halal) ; district (SPP-IRT)

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://ppid.kkp.go.id/media/uploads/document_regulation/Handbook_Sertifikasi_Mutu_compressed.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://bpjph.halal.go.id/main/read/penyesuaian-penahapan-kewajiban-sertifikasi-halal-diatur-dalam-pp-40-tahun-2026-begini-rinciannya (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Une unité de stockage frigorifique ou de poisson vivant attenante à la ferme est une UPI : SKP, donc NIB et Sertifikat Standar vérifié au préalable.
    • Le report halal au 17 octobre 2028 vaut pour les micro et petites entreprises ; une moyenne entreprise est déjà soumise depuis le 18 octobre 2024.
  8. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Direktorat Jenderal Pajak (DGI), ministère des Finances
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Choix du régime final, avec faculté de renoncer par notification au directeur général des impôts (PP 20/2026, art. 57, al. 2 a) et al. 3) ; procédure de notification renvoyée à un règlement du ministre (art. 57, al. 5).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    IMPÔT SUR LE REVENU : taux final de 0,5 % du chiffre d'affaires brut (art. 56, al. 2) pour la personne physique, la perseroan perorangan et la koperasi dont le chiffre d'affaires brut n'excède pas Rp 4 800 000 000 par année fiscale (art. 57, al. 1). Exclus : professions libérales énumérées (art. 56, al. 4), sociétés unipersonnelles de spécialistes, établissements stables, contribuables qui optent pour le régime normal, coopératives après quatre années fiscales, et personnes dont le chiffre d'affaires cumulé avec leurs sociétés unipersonnelles dépasse le plafond, définitivement (art. 57, al. 2 et 4). Chiffre d'affaires des époux cumulé dans certains cas (art. 58). L'art. 59 est supprimé. Agriculture et pêche ne sont pas nommées. TVA : le PP 49/2022 exonère (dibebaskan) des biens de première nécessité, dont les légumes, et une catégorie de produits de la mer et de la pêche, selon les critères de son annexe (communiqué de la DGI).
    Quel délai d'instruction prévoir
    PP 20/2026 en vigueur depuis le 22 avril 2026 ; régime transitoire pour les CV, firma, PT et BUMDes jusqu'au terme de leur période (art. II).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://jdih.kemenkeu.go.id/api/download/d057ff82-50e7-4127-b66b-f704a36f071d/2026pp020.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.pajak.go.id/en/node/89308 (lu le 31 octobre 2026) – orientation seulement : https://www.pajak.go.id/en/node/119950 (article d'opinion, lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le plafond de Rp 4,8 milliards se mesure sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, y compris de source étrangère, et peut cumuler celui du conjoint.
    • Dépasser le plafond avec sa société unipersonnelle fait perdre le régime pour les années suivantes (art. 57, al. 4).
  9. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère ESDM (Permen ESDM 2/2024) ; la demande va au titulaire de la licence de réseau (PLN ou autre titulaire d'IUPTLU).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande électronique d'installation photovoltaïque en toiture (PLTS atap) au gestionnaire de réseau, servie dans l'ordre d'arrivée ; système SIMANTAP pour les titulaires autres que PLN.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Pas de plafond fixe de puissance, mais un QUOTA par système, fixé pour cinq ans par le directeur général de l'électricité et publié par PLN par zone UP3 ; AUCUNE valorisation de l'électricité injectée (fin du mécanisme d'export-import) ; redevance de capacité supprimée pour tous les clients de PLN.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.esdm.go.id/id/media-center/arsip-berita/aturan-terbaru-plts-atap-terbit-kini-kapasitas-pemasangan-tidak-dibatasi (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'excédent injecté n'est pas payé : dimensionner sur la consommation de jour (pompes, aération).
    • Le quota de la zone peut être épuisé : demander tôt, la règle étant celle du premier arrivé.
  10. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    DJPB du KKP (aide publique en nature, biofloc lele ou nila, exercice 2026 ; instruction par les UPT) ; Kemenko Perekonomian (KUR, distribué par les banques) ; LPMUKP, établissement public à gestion autonome (BLU) du KKP (prêts du fonds renouvelable).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aide biofloc : Formulir 1 déposé par le portail satu data du KKP auprès de la DJPB ou d'une UPT ; à défaut, sur papier, directement ou par le Dinas, qui transmet ; le Dinas de district peut aussi proposer des candidats à l'UPT. KUR et LPMUKP : demande auprès des établissements distributeurs.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AIDE BIOFLOC 2026 : bénéficiaires = groupes de la société civile, communautés de droit coutumier, ONG, établissements d'enseignement et institutions religieuses ; fiche e-Kusuka ou inscription sur satu data ; personnalité juridique ou attestation d'enregistrement au Dinas ; au moins un membre ou responsable affilié actif à l'assurance maladie nationale (JKN) ; au moins 10 membres ; aucune aide KKP similaire l'année précédente ; terrain plat, maîtrisé juridiquement, de 13 x 15 m (4 bassins), 13 x 18 m (6) ou 13 x 22 m (8), en propriété, location ou prêt d'au moins cinq ans ; eau, électricité d'au moins 900 W, accès routier. Exclus : fonctionnaires (ASN), membres de la TNI ou de la POLRI, élus, vulgarisateurs halieutiques, chefs et secrétaires de village. Kit : 4, 6 ou 8 bassins ronds de 4 m de diamètre, alevins d'au moins 6 cm (lele : au moins 2 500 par bassin ; nila : au moins 700), aliment enregistré au KKP, intrants, aération, installation électrique, toiture, matériel ; valeur non indiquée. KUR 2026 : objectif de Rp 295 triliun, au moins 65 % pour les secteurs productifs ; taux forfaitaire de 6 % par an proposé pour les secteurs productifs, dont la pêche, en cours de finalisation au 21 novembre 2025. LPMUKP (rapport 2024) : prêt direct aux micro, petites et moyennes entreprises du secteur au taux forfaitaire de 4 % par an au plus ; par des institutions d'exécution (LKM-KP, LKB, LKBB) jusqu'à 7 %, selon l'indice du coût de la construction du district ; financement islamique en partage des résultats (35:65 au plus) ; frais de dossier jusqu'à 1,5 %.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucune date limite de dépôt dans la décision n° 411 de 2025 (exercice 2026). Obligations après réception : rapport de production par cycle (Formulir 11), pacte d'intégrité, interdiction de céder ou de changer l'usage pendant 3 ans, maintien du terrain pendant 5 ans ; sanction : exclusion des programmes du KKP.
    À quel échelon
    national, avec le Dinas provincial ou de district comme relais

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://ppid.kkp.go.id/media/uploads/document_regulation/Kepdirjen_No_411_Th_2025__Juknis_BP_Bioflok_TA_2026.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.ekon.go.id/unduh/publikasi/6678/kredit-usaha-rakyat-2025-cetak-kinerja-solid-seluruh-kredit-program-pemerintah-siap-take-off-di-tahun-2026 (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.kkp.go.id/download-pdf-akuntabilitas-kinerja/akuntabilitas-kinerja-pelaporan-kinerja-laporan-kinerja-badan-layanan-umum-lembaga-pengelola-modal-usaha-kelautan-dan-perikanan-tahun-2024.pdf (lu le 31 octobre 2026) – kur.ekon.go.id/kebijakan-kur : page « Account suspended » le 31 octobre 2026

    Ce qui se manque à cette étape

    • Un individu seul n'est pas éligible à l'aide biofloc : il faut un groupe d'au moins dix membres, enregistré.
    • Ajouter un banc de culture au kit doit se faire sans « changer l'usage » de l'aide pendant trois ans : le faire valider par écrit par l'UPT.
    • Un fonctionnaire, un vulgarisateur ou un chef de village ne peut pas porter le dossier.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Indonésie

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • rejets : étape entière non instruite. Aucun texte sur les eaux usées aquacoles, les valeurs limites ou la redevance de rejet n'a été lu ; le PP 22/2021 (environnement) a été refusé par son hôte (robots, 31 octobre 2026) et aucun texte sur l'eau de surface n'a été cherché, faute de budget. Aucune valeur limite ni procédure n'est avancée.
  • sous-produits : étape entière non instruite. Ni l'élimination des mortalités, ni la valorisation des boues de filtration dans le substrat végétal, ni la déclaration de mortalités anormales n'ont été lues ; le PP 27/2021 définit l'épizootie de poissons (art. 1 point 38), mais ses dispositions opératoires sont au-delà de l'art. 48 où l'extraction s'arrête.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. verifie=false : la case repose sur un communiqué, non sur le texte de la décision, et le communiqué ne traite que des besoins de base, des groupes et de l'agriculture paysanne. Le régime d'un usage d'entreprise (pisciculture commerciale), la redevance ou taxe régionale sur l'eau souterraine, l'eau de surface et d'éventuelles modifications postérieures à décembre 2023 n'ont pas été lus. L'exemption de la pertanian rakyat ne s'étend pas, à la lettre, à un bassin.
  • urbanisme : étape non instruite. Seule l'existence du KKPR comme préalable est établie. L'autorité, la procédure, le délai, et le permis de construire (persetujuan bangunan gedung) d'une serre ou d'un bâtiment d'élevage ne sont pas instruits. Le règlement local d'urbanisme (RDTR) de la commune n'a pas été cherché.
  • structure-juridique : étape non instruite. Le droit des sociétés et des coopératives (constitution, capital, enregistrement, durée) n'a pas été lu : aucun capital minimum ni délai n'est avancé. La forme est éclairée seulement par ses effets fiscaux et par les conditions d'accès aux aides.
  • classement-installation : étape non instruite. Seule l'exigence d'une approbation environnementale est établie. La catégorie d'une ferme aquaponique, les seuils d'étude d'impact pour l'aquaculture, le guichet et les délais n'ont pas été lus : le ministère de l'environnement refuse la lecture automatisée du PP 22/2021.
  • atelier-transformation : étape non instruite. verifie=false : la page de BPOM date de 2021 et cite l'UU 11/2020 sur la création d'emplois, que le JDIH du KKP donne désormais « Tidak Berlaku », l'UU 6/2023 sur le même objet y figurant « Berlaku » ; le maintien en vigueur du règlement BPOM 22/2018 n'a pas été vérifié. La page ne nomme aucun produit de poisson (boulettes, nuggets, poisson fumé). Le manuel du BPPMHKP ne contient aucune règle propre à la transformation à la ferme ou à l'atelier domestique. Crustacés et légumes transformés : aucune règle propre relevée.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. verifie=false : seules les exigences de registres liées au CBIB sont établies ; l'étiquetage des denrées (poisson et légumes) et les obligations opératoires de traçabilité du PP 27/2021 n'ont pas été lus.