Créer une ferme aquaponique au Soudan : le cadre légal
Au Soudan, la pisciculture est administrée par un ministère fédéral des ressources animales et halieutiques (وزارة الثروة الحيوانية والسمكية). Sa direction générale des poissons et des organismes aquatiques gère l'aquaculture, avec une section des écloseries et une section des fermes piscicoles. Le pays est fédéral : cette direction dit appuyer des directions des pêches dans les États, et l'État de Khartoum a son propre règlement d'étude d'impact (2011, vigueur à confirmer), qui soumet à étude les projets commerciaux de ressources halieutiques.
La difficulté propre au pays est d'accéder au texte. La loi sur la pêche en eau douce de 1954, que le recensement de la Fédération donne pour texte de base, ne se trouve sur aucun site de l'État ; la seule version en ligne, déposée sur FAOLEX sans en-tête officiel ni éditeur, est écartée. Le recueil des lois du ministère de la Justice exige JavaScript, deux fac-similés de la Gazette officielle n'ont rendu aucun texte, et la page « législation » du Parlement a refusé la lecture automatisée.
Cette fiche est donc une carte, non un résumé du droit soudanais : les guichets que les autorités décrivent elles-mêmes, les textes qu'elles citent ou servent, avec le statut de chaque lecture, et les questions qu'un porteur de projet soudanais doit poser par écrit avant d'engager la première livre. Aucune de ses affirmations ne vaut lecture d'une loi sur sa publication officielle. Le Soudan n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique, et aucun accord qui en reprendrait un n'a été lu.
Recherche du 6 novembre 2026 sur les sites officiels soudanais ; chaque source porte sa date. Les intitulés arabes sont repris tels que les pages les affichent, avec une traduction de la Fédération. Les liens externes sont en nofollow.
En un tableau
| Guichet décrit par les sources lues | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | Ministère des Ressources animales et halieutiques (poisson) | Sans objet | Inconnu : à faire dire par écrit, poisson et légumes séparément |
| Autorisation d'élevage | Direction fédérale des poissons ; directions des pêches des États | Aucune dispense connue | Titre non identifié |
| Étude d'impact | Conseil supérieur de l'environnement ; à Khartoum, direction générale de l'environnement | Hors des projets « commerciaux », mais une étude peut être exigée | Khartoum : projets halieutiques commerciaux et usages des eaux souterraines soumis |
| Espèces | Aucune autorité identifiée | Quatre verdicts non instruits | Idem |
| Importer des alevins | Direction des quarantaines et de la santé des viandes | Comme l'exploitant | Loi de 2004 citée ; poisson non nommé |
| Vendre | Localité (Khartoum : boutique de poisson, boutique de légumes) | Sans objet | Licence par palier de surface ; titre sanitaire inconnu |
| Transformer | Administration fiscale ; à Khartoum, étude d'impact | Hors de ce volet | Poisson transformé hors de l'exonération de TVA listée |
| TVA | Administration fiscale (ديوان الضرائب) | Sans objet | Poisson non transformé et produits agricoles à l'état naturel exonérés selon la page fiscale |
| Aides | Aucun guichet repéré | Aucune | Loi de 2021 sur l'investissement repérée, non lue |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Ce que montrent les sources lues. Le poisson est administré par le ministère des Ressources animales et halieutiques. Le mandat de sa direction des poissons, document PDF non daté et sans émetteur nommé, la charge notamment d'encourager la pisciculture dans tous les États, d'organiser le commerce extérieur du poisson, de faire édicter la législation de la pêche en eau douce et en mer, de coordonner le centre et les États, et d'élaborer des normes techniques pour le poisson et l'aquaculture. Il ne qualifie pas l'exploitant et ne cite aucune loi.
Le fisc range le poisson à part. La page TVA de l'administration fiscale inscrit sur deux lignes distinctes de ses exonérations le poisson, sauf en conserve ou transformé, et les produits agricoles locaux vendus à l'état naturel. Là où la pisciculture est administrée comme une ressource halieutique, cherchez dans les textes fiscaux les mots de la pêche autant que ceux de l'agriculture. Cette page ne dit rien de la qualité d'agriculteur au regard de l'impôt sur le revenu, du zakat ou de la protection sociale.
Deux volets, deux questions. La serre de légumes peut relever d'une autre administration que le poisson : demandez si l'installation couplée appelle un dossier ou deux, et posez la question de la qualification pour chaque volet.
Industrielle ? À Khartoum, le règlement d'étude d'impact range à part les industries alimentaires (section 7).
Le particulier. Pour un foyer qui élève quelques poissons pour sa table, aucune règle lue ne dispense ni n'oblige. Ne déduisez pas une dispense de l'absence de vente : ailleurs, le régime des espèces vise souvent la simple détention. Voir l'installation familiale.
2. L'autorisation d'exploiter
Le texte de base n'est pas lisible. Le recensement mondial de la Fédération (28 au 30 octobre 2026) désignait une loi sur la pêche en eau douce de 1954, modifiée en 1960 et 1995, d'après un profil de la FAO de 2008. Le 6 novembre 2026, aucun site de l'État ne la servait. La version déposée sur FAOLEX ne porte ni en-tête de la Gazette ni nom d'éditeur, et ses notes en font un texte consolidé d'origine inconnue : elle est écartée, et rien n'en est repris, ni licence, ni autorité, ni seuil. Demandez à la direction fédérale des poissons le texte arabe en vigueur, sa date et ses modifications.
Ce que la direction fédérale dit d'elle-même. Elle cite parmi ses réalisations les études de faisabilité des fermes piscicoles et leur supervision, et l'appui matériel aux directions des pêches des États : un interlocuteur technique, que ses pages ne présentent pas comme un guichet d'autorisation.
L'échelon de l'État. D'après le recensement, les États peuvent prendre des ordres locaux sur la pêche ; les pages fédérales confirment l'existence de directions des pêches d'État, sans en donner le nombre. La loi de 2020 sur l'organisation du gouvernement décentralisé (قانون تنظيم الحكم اللامركزي لسنة 2020) pourrait répartir la matière, mais le fac-similé de la Gazette servi par le Conseil supérieur de l'environnement a un corps en image. Première question, donc : quelle direction d'État, quel ordre local, quel titre.
L'étude d'impact, seul régime d'autorisation lu. L'article 17 de la loi de protection de l'environnement de 2001 (قانون حماية البيئة لسنة 2001) vise toute personne qui veut entreprendre un projet susceptible de nuire à l'environnement et aux ressources naturelles : elle présente une étude, signée par le comité d'évaluation et de suivi que forme le Conseil supérieur, qui décrit les effets attendus, les solutions de remplacement et les mesures d'atténuation. Statut : le Conseil sert lui-même ce texte, mais comme copie « pour information » de la 9e édition révisée, et précise qu'une loi de 2020 sur l'unification des conseils de l'environnement l'a modifié. Cette loi de 2020 n'a pas été lue.
À Khartoum, l'étude d'abord. Le règlement d'évaluation de l'impact environnemental des projets dans l'État de Khartoum de 2011 (لائحة تقييم المردود البيئي للمشاريع بولاية الخرطوم), pris en application d'une loi de l'État de 2008 sur l'environnement, interdit à toute autorité d'approuver un projet avant que la direction générale de l'environnement ait approuvé son étude (art. 3 c). Son annexe A vise notamment les projets commerciaux de ressources halieutiques (point 5), les usages des eaux souterraines (point 3 c), les industries alimentaires (point 9 b) et tout projet que le ministère juge devoir étudier (point 14).
Le demandeur dépose une description du projet sur le formulaire de l'annexe B, avec un plan de gestion environnementale (art. 4 a). L'administration approuve, si aucun effet négatif n'est probable, ou exige une étude (art. 4 b), établie par un bureau d'études agréé (art. 5 a) et remise en cinq exemplaires dans les deux semaines (art. 4 c). Le comité recommande dans la semaine, l'administration décide dans la semaine suivante (art. 12) ; recours au directeur dans les deux semaines, puis au secrétaire général, qui tranche définitivement (art. 13). Les redevances suivent des catégories dont le barème ne figure pas dans le texte (art. 8).
Statut : ce règlement est servi par le Conseil supérieur fédéral, qui n'en est pas l'auteur, sans mention de la Gazette et avec des champs de date vides ; la loi d'État qui le fonde n'a pas été lue, et la loi de 2020 a pu en changer l'organe. Faites confirmer sa vigueur avant de commander l'étude ; les autres États ont leurs propres règles.
Le particulier. Le point 5 ne vise que des projets « commerciaux », mais le point 14 permet d'exiger une étude de tout projet, et l'usage des eaux souterraines relève du point 3 c) quelle que soit la destination du poisson.
Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Prélèvement. Aucun texte de droit de l'eau n'a pu être lu. Le Conseil supérieur de l'environnement liste des « Water Resources Act Amendments of 2021 », sans que la loi de base soit localisée sur un site officiel. À Khartoum, l'usage des eaux souterraines figure, sans seuil de débit, parmi les projets soumis à étude d'impact : faites dire si votre forage en relève. Avant de le dimensionner, demandez si la ressource est affectée à un usage prioritaire, et si l'aquaculture en fait partie.
Rejets. La copie de la loi de 2001 range parmi les infractions la pollution des sources d'eau (fleuves, lacs, étangs, canaux, réservoirs) et la modification du cours des eaux naturelles, sans régime d'autorisation de rejet ; sa numérotation est altérée. Une aquaponie recircule, mais purge et produit des boues : faites dire par l'administration de l'environnement de l'État si une purge vers un canal exige un accord, et si l'eau d'élevage peut irriguer d'autres cultures. Comparaison française : loi sur l'eau et aquaponie.
Redevances. Aucune n'a été relevée.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit soudanais, et il n'a pas pu l'être. En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) : ce statut ne dit rien du droit soudanais (espèces autorisées). Le droit de l'Union (règlement (CE) 708/2007, liste de l'Union des espèces envahissantes) ne s'applique pas au Soudan, et le verdict d'un voisin du bassin du Nil ne se transpose pas davantage (Égypte).
Trois corps de règles, aucun lu. Le droit des pêches d'abord : la loi de 1954, connue par la seule copie écartée. Le droit vétérinaire de l'importation ensuite : la direction générale des quarantaines et de la santé des viandes dit superviser les importations et exportations de bétail vivant (« المواشى الحية »), de viandes et de produits animaux, et agir comme autorité compétente de la quarantaine vétérinaire ; elle cite une loi sur la quarantaine vétérinaire de 2004 (قانون الحجر البيطري) et un règlement des procédures de quarantaine de 2011, non lus, et ne nomme pas les animaux aquatiques. Le droit de l'environnement enfin : la copie de la loi de 2001 ne porte, d'après sa table, aucun article sur les espèces exotiques, et ne vise, parmi les organismes vivants, que la dissémination d'organismes génétiquement modifiés hors des règles prévues ; une loi nationale de biosécurité de 2010 est listée, non lue. Les ordres d'État sur la pêche s'y ajoutent.
Les questions à poser par écrit, avant tout achat, nom latin joint. Quel acte la règle saisit-elle : importer, introduire dans une eau, élever ou détenir ? Un régime qui ne vise que l'importation atteint un circuit fermé dès que les alevins viennent de l'étranger. Le régime raisonne-t-il par liste ou par statut d'espèce indigène ou non ? Qui décide, l'échelon fédéral ou l'État ? La Fédération ne tranche pas l'aire de répartition : c'est à l'autorité de qualifier votre espèce.
| Espèce | Verdict soudanais | Pages lues | Question à poser par écrit |
|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Non instruit | Aucune ne la nomme | Élevage, transfert, importation d'alevins : autorisation, et de qui ? |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Non instruit | Aucune ne le nomme | Idem ; un nom vernaculaire de poisson-chat ne suffit pas |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Non instruit | Aucune ne la nomme | Saisie par la loi de 1954 ou par un ordre d'État ? |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Non instruit | Aucune ne la nomme | Importation d'œufs ou d'alevins : quarantaine vétérinaire ? |
Aucune page lue ne traite des crustacés d'élevage.
5. La santé et le bien-être animal
Le ministère compte une direction générale de la santé animale et de la lutte contre les épizooties (الإدارة العامة لصحة الحيوان ومكافحة الأوبئة), dont seul le nom figure sur sa page d'accueil. La direction des quarantaines réunit la quarantaine vétérinaire, les abattoirs et la santé des viandes. Aucune de ces pages ne vise le poisson.
Aucun texte lu ne dit si une ferme piscicole se déclare au service vétérinaire, qui signale une mortalité anormale, ni comment abattre les poissons. Demandez à la direction de la santé animale s'il faut inscrire l'élevage et qui doit signaler, vous ou un tiers. Mortalités et boues n'ont pas de régime identifié : ne les épandez pas sans l'avis de l'administration de l'environnement de l'État.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Au détail, la localité. Le portail de services de l'État de Khartoum (« بلدنا ») liste, pour la localité de Khartoum, des licences de boutiques de vente de poisson (محلات بيع الأسماك), de légumes et de fruits, d'épiceries, de boucheries et d'abattoirs. Les boutiques de poisson se déclinent en quatre types : fournisseur de poisson ; boutique de 16 m² et moins ; de 17 à 32 m² ; de plus de 32 m². Aucune pièce, condition sanitaire, redevance ou durée n'est publiée, et aucune catégorie ne vise une ferme ou la vente à la ferme. Les autres localités ont leurs propres listes.
Le titre sanitaire. Aucune autorité sanitaire du poisson n'a été identifiée : la direction des quarantaines et de la santé des viandes ne nomme pas le poisson, et la direction des poissons élabore des normes sans être désignée comme service d'inspection. Demandez à la localité, et au service de santé ou à la direction des pêches de l'État, quel titre précède la première vente, pour le poisson et pour les légumes, et si la vente sur le site suppose une licence de boutique.
Exporter, tracer, étiqueter. Les licences d'exportation et l'authentification de certificats sanitaires proposées en ligne par le ministère ne nomment pas le poisson ; aucun texte de traçabilité ni d'étiquetage n'a été lu.
Bio. Aucun texte soudanais sur la certification biologique n'a été lu. Pour un exportateur vers l'Europe : l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Comparaison française : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
La ligne fiscale. La page fiscale exclut de l'exonération du poisson le poisson en conserve ou transformé, et n'exonère les produits agricoles qu'à l'état naturel. Fileter, fumer, sécher ou mettre en conserve fait sortir le produit de l'exonération listée. Le mot « transformé » n'est pas défini : faites dire si un poisson vidé, glacé ou congelé reste non transformé avant d'acheter une chambre froide.
L'étude d'impact. À Khartoum, les industries alimentaires figurent à l'annexe A du règlement de 2011 : un atelier peut appeler sa propre étude.
Hygiène, crustacés, plats préparés. Aucun texte lu. La liste de la localité de Khartoum porte des catégories de restauration (restaurants, plats populaires) : demandez si un plat préparé vendu au public en relève. Transformer pour sa propre table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
La TVA, d'après l'administration. La page de l'administration fiscale (ديوان الضرائب) s'appuie sur la loi de 2001 relative à la TVA et sur un règlement de 2017 ; le PDF anglais de la loi qu'elle met en ligne est illisible à l'extraction et ne dit pas s'il est une traduction officielle. Elle ne donne ni taux ni seuil d'enregistrement, mais décrit la procédure : demande d'enregistrement sur le formulaire (1) au bureau du siège principal ; certificat sur le formulaire (2), affiché au siège et dans chaque succursale ; déclaration mensuelle sur le formulaire (3) dans les 15 jours suivant la fin du mois, même sans vente ; changements notifiés par écrit dans les 30 jours ; enregistrement volontaire non annulable pendant deux ans. Réclamation au secrétaire général dans les 30 jours (25 % de l'impôt établi à payer, ou moins), puis recours au comité de l'impôt sur le revenu dans les 15 jours (35 %).
Les exonérations utiles. La liste restituée, arrêtée à son 17e point, porte le poisson non transformé, les produits agricoles locaux à l'état naturel, les engrais, les semences et intrants agricoles désignés ; l'aliment des poissons n'y figure pas. Si toutes vos ventes sont exonérées, demandez si l'enregistrement reste dû.
Impôt sur le revenu, zakat, protection sociale, énergie. Non instruits. Comparaison française : statut agricole et MSA (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
Aucun dispositif d'aide n'a été lu. Le Conseil supérieur de l'environnement liste une loi sur l'encouragement de l'investissement de 2021 (قانون تشجيع الاستثمار) et une loi sur le partenariat public-privé de la même année, connues par leur seul intitulé. Lisez tout avantage avec sa liste d'exclusions, et demandez à l'organisme d'investissement de votre État si un projet aquacole y est éligible. Particulier : aucune aide repérée. Comparaison française : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Ministère fédéral des Ressources animales et halieutiques (وزارة الثروة الحيوانية والسمكية, mar.gov.sd) : direction générale des poissons et des organismes aquatiques ; direction générale des quarantaines et de la santé des viandes ; direction générale de la santé animale et de la lutte contre les épizooties ; direction générale des affaires des États.
- Directions des pêches des États (إدارات الأسماك بالولايات) : à interroger en premier sur le titre d'élevage et les espèces.
- Conseil supérieur de l'environnement et des ressources naturelles (المجلس الأعلى للبيئة والموارد الطبيعية, hcenr.gov.sd) : étude d'impact fédérale.
- État de Khartoum : direction générale de l'environnement (étude d'impact) ; localité de Khartoum (licences de boutique, portail « بلدنا »).
- Administration fiscale (ديوان الضرائب, tax.gov.sd) : TVA.
- Ministère de la Justice (moj.gov.sd) : Gazette officielle et recueil des lois, où demander le texte en vigueur.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Obtenez par écrit le texte qui autorise une ferme piscicole terrestre, auprès de la direction des pêches de votre État et de la direction fédérale : la loi de 1954 n'a pu être lue sur aucun site de l'État.
- Ne commandez ni tilapias, ni clarias, ni carpes, ni truites avant une réponse écrite : aucun des quatre verdicts n'a pu être instruit, et l'interdiction française ne se transpose pas.
- Pour des alevins ou des œufs importés, interrogez d'abord la direction des quarantaines : autorité de la quarantaine vétérinaire, elle cite une loi de 2004 et ne nomme pas le poisson.
- À Khartoum, l'étude d'impact passe avant toute autre approbation : projets halieutiques commerciaux et usages des eaux souterraines y sont soumis (règlement de 2011, vigueur à faire confirmer).
- Vendre au détail suppose une licence de la localité ; demandez quel titre sanitaire précède la première vente, poisson et légumes.
- Le poisson non transformé et les produits agricoles locaux à l'état naturel figurent parmi les exonérations de TVA de la page fiscale ; le poisson transformé n'y figure pas, et les légumes ne sont pas nommés : faites confirmer qu'ils en sont.
- N'annoncez aucune certification biologique.
Sources
Lues le 6 novembre 2026 :
- Page d'accueil du ministère des Ressources animales et halieutiques (وزارة الثروة الحيوانية والسمكية) : https://mar.gov.sd/ (lue le 6 novembre 2026 ; site mis à jour le 5 novembre 2026).
- Direction générale des poissons et des organismes aquatiques : https://mar.gov.sd/departments/aladar-alaaam-llasmak-oalahyaaa-almayy (lue le 6 novembre 2026).
- Mandat de la direction générale des poissons et des organismes aquatiques (مهام واختصاصات), PDF non daté, sans émetteur nommé : https://mar.gov.sd/departments/documents/1/download (lu le 6 novembre 2026).
- Direction générale des quarantaines et de la santé des viandes : https://mar.gov.sd/departments/aladar-alaaam-llmhagr-osh-allhom (lue le 6 novembre 2026).
- Services en ligne du ministère, première page de la liste : https://mar.gov.sd/services (lue le 6 novembre 2026).
- Loi de protection de l'environnement de 2001 (قانون حماية البيئة لسنة 2001), copie « pour information » de la 9e édition révisée, servie par le Conseil supérieur de l'environnement et des ressources naturelles, qui la déclare modifiée en 2020 : https://hcenr.gov.sd/wp-content/uploads/2021/05/%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%AD%D9%85%D8%A7%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%A8%D9%8A%D8%A6%D8%A9-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2001.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Page « Lois » du Conseil supérieur de l'environnement et des ressources naturelles : https://hcenr.gov.sd/?page_id=351 (lue le 6 novembre 2026).
- Règlement d'évaluation de l'impact environnemental des projets dans l'État de Khartoum, 2011 (لائحة تقييم المردود البيئي للمشاريع بولاية الخرطوم لسنة 2011), servi par le Conseil supérieur, sans mention de la Gazette ; annexes B et C incomplètes : https://hcenr.gov.sd/wp-content/uploads/2021/01/%D8%AA%D9%82%D9%8A%D9%8A%D9%85-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%B1%D8%AF%D9%88%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D8%A8%D9%8A%D8%A6%D9%8A-%D9%88%D9%84%D8%A7%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%AE%D8%B1%D8%B7%D9%88%D9%85.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Catégories de licences de l'État de Khartoum, portail « بلدنا » : https://khartoum.baldna.gov.sd/licenses/categories (lue le 6 novembre 2026).
- Licences de boutique de vente de poisson, localité de Khartoum : https://khartoum.baldna.gov.sd/licenses/category/50/details (lue le 6 novembre 2026).
- Value Added Tax (VAT), page de l'administration fiscale soudanaise (ديوان الضرائب) : https://tax.gov.sd/en/value-added-tax-vat/ (lue le 6 novembre 2026 ; publiée le 4 avril 2025 et modifiée le 27 avril 2026 selon ses métadonnées ; liste des exonérations restituée jusqu'à son 17e point).
- The Value Added Tax Act, 2001, PDF anglais servi par l'administration fiscale, en-tête du ministère de la Justice, pied « Sudan Currency Printing Press » : https://tax.gov.sd/wp-content/uploads/2025/02/The-Value-Add-tax.pdf (ouvert le 6 novembre 2026 ; en-tête et pied seuls lisibles, texte corrompu à l'extraction).
- Page d'accueil du ministère de la Justice, liens vers le recueil des lois et l'archive de la Gazette officielle : https://www.moj.gov.sd/ (lue le 6 novembre 2026).
- Loi de 2020 sur l'organisation du gouvernement décentralisé (قانون تنظيم الحكم اللامركزي لسنة 2020), fac-similé de la Gazette officielle publiée par la direction générale de la législation du ministère de la Justice, servi par le Conseil supérieur : https://hcenr.gov.sd/wp-content/uploads/2022/05/%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%AA%D9%86%D8%B8%D9%8A%D9%85-%D8%A7%D9%84%D8%AD%D9%83%D9%85-%D8%A7%D9%84%D9%84%D8%A7%D9%85%D8%B1%D9%83%D8%B2%D9%8A-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2020.pdf (ouvert le 6 novembre 2026 ; en-tête seule lisible, corps en image).
Cités par une page officielle, non lus : loi sur la quarantaine vétérinaire de 2004 et règlement des procédures de quarantaine de 2011 (source 4) ; loi de 2001 sur la TVA et règlement de 2017 (source 11) ; loi des amendements divers (unification des conseils de l'environnement) de 2020, loi nationale de biosécurité de 2010, loi sur l'encouragement de l'investissement de 2021, loi sur le partenariat public-privé de 2021, « Water Resources Act Amendments of 2021 » (source 7) ; loi de l'État de Khartoum de 2008 sur l'environnement (source 8).
Ouverts le 6 novembre 2026 sans contenu exploitable, non comptés : Gazette officielle n° 1902 du 30 juin 2020 (https://www.moj.gov.sd/files/download/205, servie en binaire) ; recueil « قوانين السودان » (https://www.moj.gov.sd/sudanlaws, lecteur JavaScript sans texte) ; profil pêche et aquaculture de la FAO (https://www.fao.org/fishery/facp/sdn/en, page introuvable) ; une dépêche du ministère de la Justice de 2019, sans rapport.
Copie écartée : la loi sur la pêche en eau douce de 1954 déposée sur FAOLEX (https://faolex.fao.org/docs/pdf/sud2154.pdf), ouverte le 6 novembre 2026 pour contrôler son en-tête ; sans en-tête officiel ni origine identifiée, rien n'en est repris.
Union européenne : aucun texte ne s'applique au Soudan. Le règlement (UE) 2018/848 est cité par sa seule référence, pour un exportateur (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj, non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots).
Non vérifié le 6 novembre 2026 : la loi sur la pêche en eau douce de 1954 et ses modifications ; tout ordre d'État sur la pêche ou l'aquaculture ; le titre d'exploitation d'une ferme piscicole et le cas du particulier ; le régime des quatre espèces ; la loi de 2004 sur la quarantaine vétérinaire ; la version en vigueur de la loi de 2001 sur l'environnement et du règlement de Khartoum de 2011 ; le titre sanitaire de vente du poisson et des légumes ; le droit de l'eau et des rejets ; la santé animale et l'abattage ; la fiscalité directe, le zakat et la protection sociale ; les aides.
Refus du 6 novembre 2026, non contournés : parliament.gov.sd (robots), sur la vue « législation » du Parlement ; tpsudan.gov.sd (robots), sur la page « Lois » du point de commerce du ministère du Commerce. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LE SOUDAN EST FÉDÉRAL, ET LES TROIS ÉCHELONS APPARAISSENT DANS LES SOURCES LUES, SANS QU'AUCUN TEXTE LU NE LES ARTICULE. (1) FÉDÉRAL : le ministère « وزارة الثروة الحيوانية والسمكية » porte une direction générale des poissons et des organismes aquatiques et une direction générale des quarantaines et de la santé des viandes ; le Conseil supérieur de l'environnement et des ressources naturelles reçoit les études d'impact au titre de la loi de 2001 ; l'administration fiscale gère la TVA. (2) ÉTATS : la direction fédérale des poissons dit appuyer les directions des pêches des États, et son mandat prévoit une coordination entre le centre et les États ; le recensement ajoute que les États peuvent prendre des ordres locaux sur la pêche (profil FAO de 2008, non rouvert) ; la loi de 2001, dans sa copie non consolidée, renvoie à des conseils d'environnement créés par loi d'État (art. 14 et 15), et l'État de Khartoum a son propre règlement d'étude d'impact (2011). (3) LOCALITÉS : la localité de Khartoum délivre les licences de commerce de détail, dont celles des boutiques de poisson. LE PIÈGE : une réponse donnée pour Khartoum ne vaut pas pour un autre État, et la loi de 2020 sur l'unification des conseils de l'environnement, non lue, peut avoir déplacé l'échelon de l'étude d'impact. AUCUNE AUTORITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE N'EST COMPÉTENTE : le Soudan n'est pas membre de l'Union, et aucun accord reprenant un texte de l'Union n'a été lu.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Soudan
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- qualification-agricole : étape non instruite, aucun texte lu sur la qualité d'agriculteur (impôt sur le revenu, zakat, protection sociale, droit foncier). Orientation : la pisciculture est administrée par un ministère fédéral des ressources animales et halieutiques (https://mar.gov.sd/, lue le 6 novembre 2026) ; la page TVA de l'administration fiscale (https://tax.gov.sd/en/value-added-tax-vat/, lue le 6 novembre 2026) range le poisson et les produits agricoles à l'état naturel sur deux lignes distinctes de ses exonérations, ce qui ne dit rien d'une qualification d'exploitant. Poser la question séparément pour le poisson et pour les légumes, devant chaque guichet.
- faisabilite-eau : étape non instruite, aucun texte de droit de l'eau lu. Repéré par son seul intitulé sur la page « Lois » du Conseil supérieur de l'environnement (https://hcenr.gov.sd/?page_id=351, lue le 6 novembre 2026) : « Water Resources Act Amendments of 2021 », non lu ; la loi de base n'est pas localisée sur un hôte officiel. Orientation : dans l'État de Khartoum, l'usage des eaux souterraines figure à l'annexe A du règlement d'étude d'impact de 2011 (voir classement-installation). Demander l'affectation de la ressource avant tout seuil (règle 109).
- urbanisme : étape non instruite. La loi de 2020 sur l'organisation du gouvernement décentralisé (fac-similé de la Gazette, https://hcenr.gov.sd/wp-content/uploads/2022/05/%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%AA%D9%86%D8%B8%D9%8A%D9%85-%D8%A7%D9%84%D8%AD%D9%83%D9%85-%D8%A7%D9%84%D9%84%D8%A7%D9%85%D8%B1%D9%83%D8%B2%D9%8A-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2020.pdf, ouvert le 6 novembre 2026) a un corps en image : la répartition des compétences foncières et d'aménagement entre l'État et les localités n'a pas été lue.
- structure-juridique : étape non instruite, aucun texte lu sur les sociétés, les coopératives ou l'immatriculation. La liste de licences de la localité de Khartoum porte une catégorie de petites sociétés à responsabilité limitée à bureau (https://khartoum.baldna.gov.sd/licenses/categories, lue le 6 novembre 2026) : c'est une licence locale, non l'immatriculation de la société.
- rejets : étape non instruite comme régime. Orientation seule : la copie pour information de la loi de protection de l'environnement de 2001 (https://hcenr.gov.sd/wp-content/uploads/2021/05/%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%AD%D9%85%D8%A7%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%A8%D9%8A%D8%A6%D8%A9-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2001.pdf, lue le 6 novembre 2026, version antérieure à sa modification de 2020) range parmi les infractions la pollution des sources d'eau (fleuves, mers, lacs, étangs, canaux, réservoirs) et la modification du cours des eaux naturelles, et ne porte aucun régime d'autorisation de rejet ; numérotation des articles altérée dans la copie. Aucun texte d'État lu.
- sous-produits : étape non instruite, aucun texte lu sur les mortalités, les boues ou les déchets d'élevage.
- energie : étape non instruite, aucun texte lu.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite, aucun texte lu ; le mandat de la direction des poissons prévoit seulement des normes techniques pour le poisson et ses produits (https://mar.gov.sd/departments/documents/1/download, lu le 6 novembre 2026).
- aides-et-financement : étape non instruite, aucun dispositif d'aide lu. Repérés par leur seul intitulé sur la page « Lois » du Conseil supérieur (https://hcenr.gov.sd/?page_id=351, lue le 6 novembre 2026) : « قانون تشجيع الاستثمار » (loi sur l'encouragement de l'investissement, 2021) et « قانون الشراكة بين القطاع العام والخاص » (loi sur le partenariat public-privé, 2021), non lus ; une carte d'investissement du ministère (PDF de 2018, repérée sur https://mar.gov.sd/) n'a pas été ouverte.
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. Pages et mandat d'une autorité : ils établissent ce que la direction dit faire, non l'état du droit (règle 88). Ni licence, ni enregistrement, ni seuil, ni régime du particulier n'y figurent. La loi de 1954, ses modifications et tout ordre d'État sur la pêche ou l'aquaculture n'ont pas été lus ; le recensement signale que les États peuvent prendre des ordres locaux sur la pêche (profil FAO de 2008, non rouvert). Le recensement nommait une « Fisheries Administration » ; la page du ministère lue le 6 novembre 2026 nomme une direction générale des poissons et des organismes aquatiques : aucun texte n'établit le passage de l'une à l'autre (règle 95). L'étude d'impact, seul régime d'autorisation lu, est à l'étape classement-installation.
- permis-especes : étape non instruite. Les quatre verdicts sont non instruits (bloc especes). On ignore si le régime soudanais saisit l'importation, l'introduction, l'élevage ou la détention (règle 111), et s'il raisonne par liste ou par statut d'espèce (règle 110). La loi de protection de l'environnement de 2001, lue dans la copie pour information servie par le Conseil supérieur (version antérieure à sa modification de 2020), ne porte d'après sa table aucun article sur les espèces exotiques, et ne vise, parmi les organismes vivants, que la dissémination d'organismes génétiquement modifiés hors des règles prévues : silence d'une version non consolidée, qui ne vaut ni autorisation ni interdiction.
- classement-installation : étape non instruite. Ni la loi fédérale ni le règlement de Khartoum n'ont été lus sur leur publication officielle. La loi de 2001 est lue dans une version que l'autorité elle-même déclare modifiée en 2020 ; la loi de 2020 n'a pas été lue, et elle peut avoir changé l'organe compétent, notamment dans les États. Le règlement de 2011 est servi par une autre autorité que son auteur (déclaré dans meta.methode) ; la loi de l'État de 2008 qui le fonde n'a pas été lue. Redevances : l'art. 8 renvoie à des catégories dont le barème ne figure pas dans le texte lu. Point 5 de l'annexe A : le mot « commerciaux » n'est pas défini, et l'aquaculture n'est pas nommée. Les autres États ne sont pas instruits.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. La liste lue ne porte aucune catégorie de ferme piscicole ni de vente à la ferme. On ignore si le producteur qui vend sur son site a besoin d'une licence de boutique, et quel titre sanitaire précède la première vente, pour le poisson comme pour les légumes. Les autres localités et États ne sont pas instruits.
- fiscalite-tva : étape non instruite. Page d'autorité : elle remplit le formulaire et le délai, mais le contenu de la loi qu'elle cite n'est pas lu (règle 89) ; la liste des exonérations restituée s'arrête à l'item 17. Le PDF anglais ne dit pas s'il est une traduction officielle (règle 92), et ses lois modificatives ne sont pas identifiées. Impôt sur le revenu, zakat et cotisations sociales : non instruits.
- atelier-transformation : étape non instruite. Ni le régime d'hygiène d'un atelier, ni la frontière sanitaire entre produit primaire et transformé, ni les crustacés, ni les plats préparés n'ont été lus. Le mot « transformé » n'est pas défini sur la page fiscale.