Créer une ferme aquaponique en Côte d’Ivoire : le cadre légal
En Côte d'Ivoire, le poisson d'une ferme aquaponique relève de la loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture, et d'un décret de 2022 qui range l'aquaculteur parmi les métiers soumis à titre. Deux autorisations du ministre chargé des ressources animales et halieutiques se superposent donc : celle de la loi, qui vise l'exercice de la profession d'aquaculteur, et celle du décret n° 2022-548, renouvelable chaque année. Aucune des deux ne prévoit de seuil de taille.
Trois autres traits font la singularité du pays. Aucun texte ivoirien lu ne nomme le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite : la loi soumet à l'autorisation du ministre toute introduction et tout transfert d'espèce aquatique vivante, quelle qu'elle soit. La qualification agricole de l'aquaculteur reste ouverte (section 1). Et la terre rurale se sécurise par un certificat foncier, au terme d'une procédure villageoise et sous-préfectorale ; selon l'Agence foncière rurale, une parcelle achetée après l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-868 ne peut plus faire l'objet d'un certificat.
Recherche du 30 octobre 2026. Aucun parcours ivoirien n'existait : celui de la Fédération a été instruit le même jour. Chaque source porte sa date de lecture. Les montants sont en francs CFA (FCFA).
En un tableau
| Particulier (production pour la famille) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|
| Agriculteur ? | Sans objet | Question ouverte (section 1) |
| Titre aquacole | La loi vise « toute personne », l'autorisation vise la « profession » : à faire trancher | Autorisation préalable du ministre, réponse due en deux mois (loi n° 2016-554, art. 47 et 48) ; autorisation annuelle d'exercice (décret n° 2022-548) |
| Espèces | Autorisation du ministre pour toute introduction ou tout transfert (art. 54) | Idem, plus autorisation d'importation (Code de l'environnement, art. 106) |
| Alevins | Les acheter à un fournisseur agréé | Agrément sanitaire pour produire, importer ou vendre des alevins (Code de la santé publique vétérinaire, art. 30) |
| Eau | Usages domestiques compris dans le Code de l'eau | Autorisation ou déclaration selon l'impact (art. 12 et 31), redevance |
| Terre | Certificat foncier rural (AFOR) | Idem ; parcelle achetée après la loi n° 2019-868 : pas de certificat |
| Construire | Permis, ou déclaration préalable pour une construction exemptée | Permis du ministre chargé de l'urbanisme, instruit par le guichet unique |
| Vendre | Hors champ | Métiers de la vente du poisson sous autorisation ou déclaration (décret n° 2022-548) |
| Impôt | Sans objet | Selon le chiffre d'affaires TTC : taxe d'État de l'entreprenant de 5 à 50 millions de FCFA, microentreprises jusqu'à 200 millions |
| TVA | Sans objet | 18 % ; 9 % pour les fruits naturels produits localement ; poisson et légumes : à faire confirmer |
| Protection sociale | Sans objet | Régime des travailleurs indépendants de la CNPS : 12 % du revenu déclaré |
| Aides | Aucune identifiée | Formation et installation de jeunes (Aquajeunes, PSTACI) |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Le poisson : la loi aquacole. Le poisson relève du ministère des Ressources animales et halieutiques (MIRAH) et de la loi n° 2016-554. Elle définit l'aquaculture comme l'élevage d'organismes aquatiques, poissons, mollusques, crustacés et plantes aquatiques compris (art. 1), et s'applique à toute personne qui la pratique dans les eaux continentales ou sous juridiction ivoirienne, ainsi qu'aux établissements et fermes aquacoles (art. 3). Une laitue sur radeau est-elle une « plante aquatique » ? La loi ne le dit pas, et la Fédération ne tranche pas.
Agriculteur ? Question ouverte. La loi n° 2015-537 d'orientation agricole n'a pas été lue sur une publication officielle le 30 octobre 2026 : la fiche ne tranche pas la qualification agricole de l'aquaculteur. Deux sources officielles divergent sur sa date : 20 juillet 2015 selon la stratégie foncière du ministère de l'Agriculture et de l'AFOR, 15 juin 2015 selon le visa du décret n° 2021-795, publié au Journal officiel du 19 mai 2022 ; le numéro concorde. Désaccord publié tel quel.
Trois guichets, trois réponses. Le fisc impose les bénéfices agricoles avec les bénéfices industriels et commerciaux ; la patente exonère les agriculteurs et éleveurs qui ne vendent que leurs récoltes sous le seuil du réel normal, sans nommer l'aquaculteur (Direction générale des impôts, DGI, document non daté). Le droit vétérinaire exclut les animaux d'aquaculture du « bétail » (Code de la santé publique vétérinaire, art. 1). Le régime social des indépendants ne nomme aucune profession. Obtenez par écrit la position du MIRAH, du centre des impôts et de la CNPS avant d'investir.
Aquacole, commerciale ou industrielle ? La loi distingue l'exploitation aquacole de l'exploitation aquacole commerciale, qui participe au marché et vend sa production (art. 1). Les installations « industrielles » passent devant une commission ad hoc créée par arrêté conjoint (art. 49), sans frontière chiffrée.
Le particulier. Rien dans la loi n'exclut l'aquaculture familiale : son champ vise « toute personne » (art. 3). Mais l'autorisation de l'article 47 porte sur l'exercice de la « profession d'aquaculteur », tandis que l'article 111 punit quiconque crée ou exploite sans autorisation un établissement aquacole. Pour quelques bacs au jardin, les deux lectures se défendent : faites trancher par écrit par la Direction de l'Aquaculture (voir aussi l'installation familiale).
2. L'autorisation d'exploiter
Le titre aquacole : une autorisation personnelle du ministre. L'exercice de la profession d'aquaculteur est subordonné à une autorisation préalable du ministre chargé de l'aquaculture, personnelle et incessible (loi n° 2016-554, art. 47). Le ministre dispose de deux mois à compter de la réception de la demande pour accorder ou refuser (art. 48) ; la loi ne dit pas ce que vaut son silence et renvoie la procédure à un texte réglementaire : n'ouvrez pas au soixante et unième jour sans écrit. Un plan d'investissement précède toute implantation (art. 52), et l'autorisation ne dispense d'aucune autre (art. 50). Tout changement d'un élément du dossier se signale dans les trente jours ; une nouvelle autorisation suit alors une évaluation d'impact (art. 59). Créer ou exploiter un établissement aquacole sans autorisation expose à un à cinq ans d'emprisonnement et à une amende pouvant atteindre 5 000 000 de FCFA (art. 111 ; le minimum est illisible sur le PDF).
Le métier : une seconde autorisation, annuelle. Le décret n° 2022-548 du 13 juillet 2022 range l'aquaculteur, le pisciculteur, le multiplicateur d'alevins et l'aménagiste en aquaculture parmi les métiers soumis à autorisation préalable d'exercice, renouvelable chaque année (art. 6), accordée par arrêté du ministre sur avis conforme d'une commission (art. 11) ; pièces et commission relèvent d'un arrêté (art. 9 et 10). Les mêmes métiers figurent aussi dans la liste de ceux soumis à déclaration obligatoire (art. 12) : le décret les place dans les deux listes, et la Fédération ne tranche pas. Le décret ne fixe ni délai d'instruction ni redevance, et renvoie les sanctions à la réglementation en vigueur (art. 18).
L'environnement. Le Code de l'environnement (loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023, Journal officiel du 8 janvier 2024) soumet à évaluation préalable tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement (art. 68) : étude d'impact environnemental et social, détaillée ou simplifiée, ou audit (art. 71 à 76). La liste des projets soumis à étude relève d'un décret (art. 74) ; l'étude est confiée à un bureau agréé (art. 70), aux frais du promoteur (art. 79 et 80). Les installations classées relèvent d'une nomenclature et, selon la gravité des dangers, d'une autorisation ou d'une déclaration (art. 128 et 129), avec inspection et redevance de contrôle (art. 131 et 132). La place d'une pisciculture dans la nomenclature et dans la liste des projets est à faire confirmer par le ministère chargé de l'environnement ; la rubrique 2130 française ne se transpose pas.
Construire. La loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l'habitat soumet à permis tout bâtiment neuf, toute extension et certains travaux sur l'existant (art. 12). Le permis est délivré par le ministre chargé de l'urbanisme (art. 11), sur un dossier dressé par un architecte agréé (art. 18) et instruit par le Guichet unique du permis de construire (art. 16). Les constructions exemptées, comme les logements conformes à des plans-types (art. 17), restent soumises à déclaration préalable à la mairie ou à la sous-préfecture (art. 22). Le permis vaut un an et se périme si les travaux ne commencent pas dans l'année (art. 11 et 23) ; une construction sans permis peut être démolie après mise en demeure (art. 25). Le texte ne vise ni la serre ni le bassin, et son article 11 prévoit le permis hors lotissement approuvé pour les parcelles affectées à de grands projets : en zone rurale, demandez au guichet sur quelle base votre dossier sera instruit.
La terre. Sur le domaine foncier rural coutumier (loi n° 98-750 du 23 décembre 1998), l'Agence foncière rurale (AFOR) publie la procédure du certificat foncier : liasse foncière de 10 000 FCFA hors zone de projet, dépôt à la direction régionale ou départementale de l'agriculture, enquête d'un commissaire-enquêteur désigné par le sous-préfet, publicité de 30 jours, approbation du comité villageois, validation du comité sous-préfectoral, signature du préfet, publication au Journal officiel par le bénéficiaire. Depuis la loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019, une parcelle achetée après son entrée en vigueur ne peut plus faire l'objet d'un certificat, l'acheteur n'étant pas détenteur de droits coutumiers : vérifiez le statut de la terre avant de payer.
La structure. Les actes uniformes de l'OHADA régissent le choix entre entrepreneur individuel, société, groupement d'intérêt économique et coopérative : voir la fiche OHADA. L'immatriculation se fait au Guichet unique des formalités d'entreprises du Centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), dont le portail couvre la personne physique, la SARL, la SA, la SAS, le GIE, la société civile immobilière, la succursale et le bureau de représentation, avec des tarifs distincts en deçà et au-delà de 10 000 000 de FCFA de capital. La coopérative n'y figure pas : elle a son propre registre (fiche OHADA).
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Le Code de l'eau (loi n° 98-755 du 23 décembre 1998) a été lu sur un PDF déposé sur FAOLEX sans en-tête du Journal officiel ni mention de l'autorité qui l'a fourni : ce qui suit est à confirmer auprès de l'autorité chargée de l'eau.
Prélèvement. Les prélèvements dans le domaine public hydraulique et les aménagements sont soumis, selon le cas, à autorisation ou à déclaration préalable (art. 12) : l'autorisation vise les activités qui peuvent présenter des dangers, dégrader la ressource ou accroître le risque d'inondation, la déclaration les autres (art. 31). Les usages domestiques sont dans le champ (art. 3) : le particulier n'en est pas exempté par principe. Les seuils de débit relèvent d'un décret (art. 16). Les demandes vont à l'autorité chargée de l'eau (art. 56) ; l'autorisation exige une expertise hydrologique ou hydrogéologique (art. 30) et une étude d'impact préalable (art. 29). Un forage dans un périmètre de protection exige une autorisation (art. 40).
Redevances. Tout utilisateur des eaux du domaine public paie une redevance fixée par l'État (art. 100), selon la qualité, la quantité prélevée ou l'usage (art. 101). Un prélèvement excessif ou sans autorisation est puni de deux à six mois d'emprisonnement et de 360 000 à 5 000 000 de FCFA d'amende (art. 117).
Rejets. Le Code de l'eau vise les rejets, même non polluants (art. 3), et impose le respect des normes à tout rejet d'eaux usées (art. 49). Le Code de l'environnement, lu au Journal officiel, prévoit des autorisations spéciales de rejet assorties d'une redevance annuelle (art. 126). La loi aquacole ne traite de l'écoulement des eaux et des matières polluantes qu'en cas de retrait de l'autorisation (art. 60). Aucune valeur limite propre à l'aquaculture n'a été trouvée : un circuit qui recycle son eau doit quand même faire qualifier son exutoire. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit ivoirien. Le tilapia et le clarias sont interdits en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) : ce statut ne se transpose pas à la Côte d'Ivoire (espèces en France). La Côte d'Ivoire n'est pas membre de l'Union européenne : ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne s'y appliquent.
Un régime d'autorisation, sans liste. La loi n° 2016-554 soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l'aquaculture, en liaison avec les administrations concernées, l'introduction et le transfert d'espèces aquatiques vivantes (art. 54), les modalités étant renvoyées à un décret. L'introduction vise une espèce libérée hors de son aire de distribution, le transfert une espèce déplacée à l'intérieur (art. 1) : les deux relèvent de la même autorisation, et le caractère indigène de l'espèce ne change pas la démarche. L'État veille à la pureté génétique des espèces aquacoles (art. 46) ; l'introduction sans autorisation et la violation d'une quarantaine sont punies (art. 111). Le Code de l'environnement soumet en outre l'introduction et l'importation de toute espèce animale ou végétale à autorisation préalable (art. 106), et les organismes génétiquement modifiés à un accord préalable (art. 198).
Les alevins. Produire, importer, vendre ou transporter des alevins exige un agrément sanitaire (Code de la santé publique vétérinaire, art. 30), et le multiplicateur d'alevins exerce un métier soumis à autorisation (décret n° 2022-548, art. 6) : achetez à un fournisseur qui détient les deux titres.
| Espèce | Nommée dans un texte ivoirien lu ? | Verdict ivoirien |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Non | Ni interdit ni libre : autorisation du ministre pour l'introduction ou le transfert (art. 54), autorisation d'importation (Code de l'environnement, art. 106) |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Non | Idem |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Non | Idem |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Non | Idem |
Le décret d'application de l'article 54 et une éventuelle liste d'espèces admises n'ont pas été trouvés : avant toute commande, demandez à la Direction de l'Aquaculture si l'espèce et la souche choisies seront autorisées. La loi range les crustacés dans l'aquaculture (art. 1) : même régime.
5. La santé et le bien-être animal
Déclarer sans délai. Le Code de la santé publique vétérinaire (loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020, Journal officiel du 11 janvier 2021) s'applique de la production à la distribution des denrées (art. 3). Qui suspecte un danger sanitaire en informe immédiatement les services de la santé animale (art. 26). Les maladies réglementées se déclarent immédiatement à l'autorité administrative (art. 50), par toute personne qui a la garde d'un animal, les laboratoires et les professionnels de l'élevage (art. 52) : le particulier est visé. L'animal suspect est isolé (art. 53), et le cadavre d'un animal déclaré ne se transporte pas sans autorisation (art. 54). Le manquement est puni d'un à six mois d'emprisonnement et de 100 000 à 1 000 000 de FCFA d'amende (art. 92). La loi aquacole exige de bonnes pratiques d'hygiène et l'information des services en cas de maladie contagieuse, dans les vingt-quatre heures d'après un passage en partie illisible (art. 53).
L'agrément de l'établissement. L'article 30 du Code soumet à agrément sanitaire la production et le commerce des alevins, mais aussi les fermes de reproducteurs et « tout autre établissement » abritant des animaux, par arrêté conjoint ; l'agrément suppose biosécurité, bien-être et protection de la santé publique (art. 31). Une ferme piscicole peut entrer dans cette formule : faites-le confirmer par la Direction des services vétérinaires (DSV).
Bien-être et mortalités. Le Code punit les sévices graves envers un animal domestique ou en captivité de quinze jours à six mois et de 100 000 à 1 000 000 de FCFA (art. 98) et pose une obligation de soins (art. 139) ; aucune règle d'abattage propre au poisson n'a été trouvée. En cas d'abattage ordonné, cadavres et produits vecteurs sont détruits, l'État prenant en charge l'équarrissage des opérations qu'il ordonne (art. 67, 68 et 78). Pour les mortalités ordinaires, demandez le circuit d'élimination à la DSV avant tout compostage ou toute valorisation des boues.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Le métier de vendeur. Le décret n° 2022-548 soumet à autorisation annuelle les métiers de mareyeur, de marchand de poissons, de poissonnier et de traiteur artisanal de produit de pêche (art. 6), et à déclaration ceux de marchand, de transporteur et de fumeur de poissons (art. 12). Vendre son propre poisson : demandez au MIRAH si votre autorisation d'aquaculteur couvre la première mise en vente, puisqu'une autorisation se lit à ses mentions (art. 15).
L'agrément sanitaire. Le décret n° 2023-242 du 5 avril 2023 fixe les conditions de délivrance de l'agrément sanitaire vétérinaire ; la Fédération ne le connaît que par le visa d'un arrêté du 24 juillet 2025 : pièces et délais sont à demander à la DSV, qui instruit les agréments zoosanitaires et organise le contrôle officiel des denrées. Le portail d'agrément en ligne du ministère a refusé la lecture automatisée. La liste des textes du ministère cite l'arrêté n° 066 du 1er juillet 2010 sur les règles sanitaires de production et de mise sur le marché des produits de la pêche. À l'exportation, les établissements de traitement et de stockage sont agréés pour un an, tiennent registre de leurs sorties et transmettent leurs statistiques chaque trimestre (arrêté interministériel du 14 juin 2017, art. 2 et 4).
Le texte de 1996 : prudence. La page du ministère, mise à jour en 2022, liste encore la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire des denrées animales. Les dispositions finales du Code de 2020 n'ayant pas été atteintes, faites confirmer par la DSV que cette loi s'applique encore avant d'y adosser un dossier.
Traçabilité et étiquetage. L'exploitant tient un registre des entrées et sorties d'espèces, de produits et d'intrants (loi n° 2016-554, art. 55 ; défaut puni par l'art. 112) et transmet ses statistiques de production (art. 56). La liste du ministère cite le décret n° 92-487 du 26 août 1992 sur l'étiquetage des denrées alimentaires, connu par son seul intitulé.
Bio. La Fédération n'a trouvé aucun texte ivoirien de certification biologique : n'annoncez pas de production « bio ». Pour le marché de l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Poisson. Le décret n° 2022-548 range le traiteur artisanal de produit de pêche parmi les métiers soumis à autorisation annuelle (art. 6) et le fumeur de poissons parmi ceux soumis à déclaration (art. 12) : fumer ou apprêter son poisson pour le vendre peut faire entrer dans un second métier : demandez au MIRAH si votre titre d'aquaculteur suffit. La loi aquacole soumet l'exploitation, la transformation et la commercialisation des produits halieutiques à des droits, taxes et redevances fixés par décret (art. 114), et permet d'accorder des exonérations fiscales pour leur transformation industrielle (art. 115). L'hygiène de l'atelier relève de l'agrément sanitaire (section 6).
Crustacés. La logique est celle du poisson ; aucun texte propre n'a été trouvé.
Légumes. Aucun texte ivoirien propre à la transformation des légumes à la ferme n'a été trouvé : renseignez-vous auprès de la direction départementale de l'agriculture avant de vendre des légumes lavés, découpés ou conditionnés.
Plats préparés. Le décret range l'exploitant d'un établissement de restauration dans sa liste des métiers liés aux ressources animales et halieutiques (art. 5). Son régime, autorisation ou déclaration, est à demander au MIRAH avant de vendre un plat de poisson. Particulier : transformer pour sa table reste hors de ces métiers.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Impôts. D'après le tableau des impôts et taxes de la DGI, édition 2025, le régime dépend du chiffre d'affaires TTC : taxe communale de l'entreprenant jusqu'à 5 000 000 de FCFA ; taxe d'État de l'entreprenant de 5 000 001 à 50 000 000, à 5 % ou 4 % ; impôt des microentreprises de 50 000 001 à 200 000 000, à 6 % ; réel simplifié jusqu'à 500 000 000 ; réel normal au-delà, l'impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles étant de 25 %. Selon un document antérieur de la DGI, les redevables de la taxe d'État de l'entreprenant et de l'impôt des microentreprises ne facturent pas la TVA. Faites confirmer ces seuils au centre des impôts au regard de l'annexe fiscale 2026.
TVA. Taux normal de 18 % ; taux réduit de 9 % notamment pour les fruits alimentaires naturels produits localement (CGI, art. 355). Le tableau cite parmi les exonérations les aliments pour bétail et animaux de basse-cour, les engrais, les semences et les viandes non transformées, sans mentionner le poisson frais ni les légumes. Piège de définition : le Code vétérinaire exclut l'aquaculture du « bétail » ; faites confirmer par écrit que l'exonération couvre l'aliment piscicole.
Protection sociale. L'ordonnance n° 2019-636 du 17 juillet 2019 a créé des régimes de prévoyance des travailleurs indépendants, gérés par la CNPS ; le décret n° 2020-308 du 4 mars 2020 en fixe le fonctionnement. Le régime social couvre maternité, maladie, accident et vieillesse pour 12 % d'un revenu forfaitaire mensuel déclaré (9 % vieillesse, 3 % pour le reste), entre un plancher par catégorie et un plafond fixés par arrêté ; une retraite complémentaire prélève 9 % au-delà du plafond. Les cotisations sont trimestrielles ; la pension s'ouvre à 60 ans après 40 trimestres. Le portail du Gouvernement annonce aussi un programme de protection sociale des secteurs agricole et informel, lancé le 2 décembre 2025. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
Énergie. Le Code de l'électricité (loi n° 2014-132 du 24 mars 2014) n'a pas été lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026 : faites confirmer le régime de vos panneaux solaires par le ministère chargé de l'énergie.
9. Les aides mobilisables
Le PSTACI et Aquajeunes. Le Programme stratégique de transformation de l'aquaculture en Côte d'Ivoire (PSTACI) conduit Aquajeunes, qui forme, accompagne et installe de jeunes aquaculteurs : objectif de 3 000 jeunes dans toutes les régions, 76 formés au 8 avril 2025 (Poro, Tchologo, Gbêkê et site de Koubi, département de Tiébissou), d'après la plateforme du bilan du Gouvernement. L'article ne cite ni subvention ni crédit.
Le ProDeCAP. Le projet de développement des chaînes de valeur de l'aquaculture et de la pêche durables et compétitives existe : son constat d'impact environnemental et social a été approuvé par l'arrêté n° 333/MINEDDTE/ANDE du 13 juin 2024, d'après la liste des textes du MIRAH. Ses modalités d'appui sont à demander à la Direction de l'Aquaculture.
Les leviers de la loi. La loi aquacole engage l'État à financer les programmes de gestion durable (art. 117). Le Code de l'environnement prévoit des incitations fiscales et un Fonds de l'environnement et du développement durable (art. 63 à 65). Le portail du Gouvernement annonce la politique de l'élevage, de la pêche et de l'aquaculture 2026-2030 (PONADEPA).
Particulier : aucune aide identifiée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- MIRAH, Direction de l'Aquaculture (sous-directions de la promotion de l'aquaculture et de la qualité sanitaire aquacole) : autorisation aquacole, espèces, statistiques ; 27, rue des Pêcheurs, face à la gendarmerie du port d'Abidjan, BP V 19 Abidjan.
- MIRAH, Direction des services vétérinaires : agréments zoosanitaires, hygiène et sécurité sanitaire des aliments ; standard du ministère (+225) 27 20 21 34 23.
- CEPICI, Guichet unique des formalités d'entreprises : immeuble Grand Siècle, route du Lycée technique, carrefour PISAM, Cocody.
- Ministre chargé de l'urbanisme, Guichet unique du permis de construire ; mairie ou sous-préfecture pour les déclarations préalables.
- Agence foncière rurale (AFOR) ; direction régionale ou départementale de l'agriculture ; sous-préfet et comités de gestion foncière rurale ; préfet.
- Ministère chargé de l'environnement (évaluation, installations classées) ; autorité chargée de l'eau (Code de l'eau, art. 56).
- Centre des impôts de la DGI ; CNPS pour le régime des indépendants.
- Coordination du PSTACI (Aquajeunes).
- Filière francophone : répertoire des acteurs. Comparaison régionale, sans transposition : Sénégal.
Ce qu'il faut retenir
- Deux autorisations du même ministre : celle de la loi aquacole (réponse due en deux mois ; la loi n'attache aucun effet au silence) et celle du décret de 2022, à renouveler chaque année. Déposez les deux, et gardez l'accusé de réception.
- Aucune espèce n'est libre ni interdite par un texte lu : tilapia, clarias, carpe et truite passent tous par l'autorisation d'introduction ou de transfert du ministre. Le statut français ne se transpose pas.
- Achetez vos alevins agréés, auprès d'un multiplicateur autorisé.
- Sécurisez la terre avant tout : certificat foncier, et pas d'achat de parcelle coutumière sans vérification depuis la loi n° 2019-868.
- Le particulier n'est pas hors champ : loi aquacole, eau et déclaration des maladies le visent ; faites trancher son cas par écrit.
- Vendre ou transformer fait entrer dans d'autres métiers, sous autorisation ou déclaration : marchand, poissonnier, traiteur, fumeur.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues le 30 octobre 2026 :
- Loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture, texte signé, en-tête de la République, sans en-tête du Journal officiel, OCR dégradé : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc159952.pdf (lue deux fois le 30 octobre 2026 ; visée par le décret n° 2022-548).
- Décret n° 2022-548 du 13 juillet 2022 fixant les conditions d'exercice des métiers liés aux ressources animales et halieutiques, copie certifiée conforme, Présidence de la République : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc216211.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la santé publique vétérinaire, Journal officiel n° 3 du 11 janvier 2021 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc209979.pdf (lue le 30 octobre 2026 jusqu'à l'art. 139).
- Arrêté du MIRAH du 24 juillet 2025 fixant les modalités de désignation des vétérinaires et agents certificateurs, et ses visas : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc238901.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Arrêté interministériel du 14 juin 2017 portant agrément sanitaire des établissements de traitement et de stockage des denrées d'origine animale destinées à l'exportation : https://faolex.fao.org/docs/pdf/IVC178158.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'environnement, Journal officiel n° 3 du 8 janvier 2024 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc228185.pdf (lue le 30 octobre 2026 jusqu'à l'art. 237).
- Loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'eau, PDF sans en-tête du Journal officiel, provenance inconnue : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc15630.pdf (lue le 30 octobre 2026).
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la construction et de l'habitat, servie par la DGI : https://www.dgi.gouv.ci/assets/documents/transfert_propriete/lois_reglements/LOI%20N%C2%B0%202019-576%20DU%2026%20JUIN%202019%20INSTITUANT%20CODE%20DE%20LA%20CONSTRUCTION%20ET%20DE%20L'HABITAT.pdf (lue le 30 octobre 2026 jusqu'à l'art. 149).
- Procédure de délivrance du certificat foncier rural, AFOR : https://www.afor.ci/procedures/certificat-foncier (lue le 30 octobre 2026).
- Stratégie nationale et programme national de sécurisation foncière rurale 2023-2033, ministère de l'Agriculture et AFOR, version du 9 mai 2025 : https://www.agriculture.gouv.ci/uploads/publications/176060239290.pdf (lue le 30 octobre 2026, extrait arrêté au chapitre 3).
- Journal officiel du 19 mai 2022, p. 484 à 486 (décret n° 2021-795 et son visa de la loi d'orientation agricole) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc226328.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Portail de services à l'investissement du CEPICI, création d'entreprise : https://www.225invest.ci/fr/vos_services/show-service-details.xhtml?id=1 (lu le 30 octobre 2026 ; listes de pièces non ouvertes).
- Impôts et taxes en Côte d'Ivoire, édition 2025, DGI : https://www.dgi.gouv.ci/assets/documents/IMPOTS%20ET%20TAXES%20EN%20COTE%20D'IVOIRE%20.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Le système fiscal ivoirien, DGI, non daté (dernière référence de 2022) : https://www.dgi.gouv.ci/assets/documents/LE%20SYSTEME%20FISCAL%20IVOIRIEN.pdf (lu le 30 octobre 2026, extrait arrêté à l'impôt foncier).
- Décret n° 2020-308 du 4 mars 2020 (prévoyance sociale des travailleurs indépendants), Journal officiel du 18 mai 2020, servi par la CNPS : https://www.cnps.ci/wp-content/uploads/2020/08/Decret-n-%C2%A62020-308-du-4-mars-2020-fixant-les-modalit%C3%A9s-de-fonctionnement-des-r%C3%A9gimes-de-pr%C3%A9voyance-sociale-des-travailleurs-2.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Lois, codes et arrêtés, MIRAH, page mise à jour le 3 octobre 2022 (intitulés seuls ; documents hébergés sur Google Drive, non ouverts) : https://ressourcesanimales.gouv.ci/ministere/lois-codes-arretes (lue le 30 octobre 2026).
- Direction de l'Aquaculture, MIRAH : https://ressourcesanimales.gouv.ci/direction/direction-de-laquaculture-da/ (lue le 30 octobre 2026).
- Direction des services vétérinaires, MIRAH : https://ressourcesanimales.gouv.ci/direction/direction-des-services-veterinaires-dsv/ (lue le 30 octobre 2026).
- « Aquajeunes : un projet de développement et de valorisation de l'aquaculture », bilan du Gouvernement, 8 avril 2025 : https://www.bilan.gouv.ci/actualite/18375 (lue le 30 octobre 2026).
- Flash infos de la rubrique Économie, portail officiel du Gouvernement (liste servie à l'adresse d'un article sur le ProDeCAP, dernier flash du 9 septembre 2026) : https://www.gouv.ci/actualite/projet-de-developpement-des-chaines-de-valeur-competitives-de-laquaculture-et-de-la-peche-durable-prodecap-la-bad-accorde-un-financement-de-16158-milliards-de-fcfa-2374 (lue le 30 octobre 2026).
- Portail du Secrétariat général du Gouvernement (rubriques du Journal officiel et des décrets ; aucun texte servi sur la page) : https://web.sgg.gouv.ci/accueil (lu le 30 octobre 2026).
Textes de l'Union cités par leur seule référence, sans effet en Côte d'Ivoire : règlement (CE) 708/2007 et règlement (UE) 2018/848. Les textes communautaires de l'UEMOA n'ont été repérés sur aucune page de l'hôte de l'UEMOA par une recherche restreinte du 30 octobre 2026 : la fiche ne les cite pas.
Non établis le 30 octobre 2026 : le décret d'application de l'article 54 et toute liste d'espèces ; les pièces et la commission du décret n° 2022-548 ; le contenu du décret n° 2023-242 et de l'arrêté n° 066 de 2010 ; la nomenclature des installations classées et la liste des projets soumis à étude d'impact ; les seuils de prélèvement et les redevances chiffrées ; le sort de la loi n° 96-563 ; la TVA du poisson frais et des légumes et l'annexe fiscale 2026 ; la qualification agricole sur une publication officielle ; les textes de l'UEMOA et le Code de l'urbanisme de 2020.
Refus du 30 octobre 2026 : agrement.ressourcesanimales.gouv.ci (robots) ; fne.dgi.gouv.ci, communiqué sur le taux réduit (robots) ; cepici.gouv.ci, page d'information sur la création d'entreprise (erreur client) ; gouv.ci, article sur le ProDeCAP (erreur client) ; page FAOLEX du profil ivoirien (adresse trop longue pour l'outil). Aucun refus n'a été contourné, et aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
10 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LA CÔTE D'IVOIRE EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET LE PIÈGE D'ÉCHELON EST ENTRE DES MINISTÈRES ET LA TERRE, PAS ENTRE DES TERRITOIRES. (1) Le poisson relève du ministre chargé des ressources animales et halieutiques (MIRAH) à l'échelon national, et par DEUX titres distincts : l'autorisation préalable d'exercice de la profession d'aquaculteur (loi n° 2016-554, art. 47 et 48) et l'autorisation annuelle d'exercice du métier (décret n° 2022-548, art. 6 et 11). (2) La qualification agricole n'est tranchée par aucun texte lu : La loi n° 2015-537 d'orientation agricole n'a pas été lue sur une publication officielle le 30 octobre 2026. (3) La terre rurale coutumière se sécurise au village et à la sous-préfecture (comités villageois et sous-préfectoraux de gestion foncière rurale), le certificat étant signé par le PRÉFET, sous la conduite de l'AFOR. (4) Le permis de construire est délivré par le MINISTRE chargé de l'urbanisme, via un guichet unique, mais la déclaration des constructions exemptées se fait à la MAIRIE ou à la SOUS-PRÉFECTURE (Code de la construction, art. 11, 16 et 22). (5) Deux ordres supranationaux : l'OHADA (droit des sociétés et des coopératives, directement applicable) et l'UEMOA (non lu).
-
Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
-
S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Permis de construire : ministre chargé de l'urbanisme (Code de la construction et de l'habitat, art. 11, délégation possible par décret), dossier instruit par le Guichet unique du permis de construire (art. 16) ; déclaration préalable des constructions exemptées : mairie ou sous-préfecture (art. 22). Terre rurale coutumière : AFOR, commissaire-enquêteur désigné par le sous-préfet, comité villageois de gestion foncière rurale (CVGFR), comité sous-préfectoral (CSPGFR), préfet signataire du certificat foncier.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Permis de construire, sur projet dressé par un architecte agréé (art. 18) ; déclaration préalable pour les constructions exemptées (art. 22) ; permis de modifier et de démolir (art. 29 et 30) ; certificat de conformité (art. 69 à 73). Terre : liasse foncière (formulaire de demande) achetée 10 000 FCFA hors zone de projet, déposée à la direction régionale ou départementale de l'agriculture ; dans les zones de projet (PRESFOR, PASFOR, PRF-GOH), enregistrement auprès de l'opérateur foncier.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Permis : tout bâtiment neuf, toute extension, travaux changeant la destination, la structure, l'aspect ou le volume, clôtures et ouvrages ayant un impact sur le paysage urbain (art. 12). Exemptions : notamment logements individuels et familiaux conformes à des plans-types approuvés, ravalements (art. 17). Hors lotissement approuvé, l'art. 11 prévoit le permis pour les parcelles affectées à de grands projets. Serre et bassin : non nommés. Terre : une parcelle achetée après l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-868 ne peut pas faire l'objet d'un certificat foncier (AFOR).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Permis : délivré pour un an ; périmé si les travaux ne commencent pas dans l'année ou s'interrompent deux années consécutives (art. 11 et 23) ; délai d'instruction non relevé ; sursis à statuer de deux ans au plus, la demande étant réputée approuvée sans suite à son terme (art. 20). Certificat de conformité : à défaut dans les quinze jours sans justification, occupation possible si aucune autorisation d'ouverture n'est exigée (art. 72). Certificat foncier : publicité de 30 jours ; séance du CVGFR le jour de la clôture ou dans les 7 jours ; constat signé dans les 72 heures si l'avis est favorable ; dossier transmis aux membres du CSPGFR 72 heures avant la session ; corrections en une semaine ; nouvelle enquête possible dans les 2 mois après une non-validation.
- À quel échelon
- national (permis) ; communal ou sous-préfectoral (déclaration) ; village, sous-préfecture et préfecture (certificat foncier)
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.dgi.gouv.ci/assets/documents/transfert_propriete/lois_reglements/LOI%20N%C2%B0%202019-576%20DU%2026%20JUIN%202019%20INSTITUANT%20CODE%20DE%20LA%20CONSTRUCTION%20ET%20DE%20L'HABITAT.pdf (lue le 2026-10-30 jusqu'à l'art. 149) ; https://www.afor.ci/procedures/certificat-foncier (lue le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- N'achetez pas une parcelle coutumière sans certificat foncier : depuis la loi n° 2019-868, l'acheteur ne peut plus obtenir de certificat à son nom (AFOR).
- Hors lotissement approuvé, l'art. 11 du Code de la construction vise les « grands projets » : faites préciser au guichet sur quelle base une ferme rurale sera instruite.
- Le certificat foncier doit être publié au Journal officiel par le bénéficiaire lui-même.
- Une construction exemptée de permis reste soumise à déclaration préalable (art. 22).
-
Choisir et immatriculer la structure
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Guichet unique des formalités d'entreprises du CEPICI (immeuble Grand Siècle, route du Lycée technique, carrefour PISAM, Cocody) ; registre propre pour les sociétés coopératives (fiche legislation-ohada).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande en ligne sur le portail de services du CEPICI (compte sécurisé, « Demander le service ») ; formes couvertes : personne physique, SARL, SA, SAS, GIE, SCI, succursale, bureau de représentation. La coopérative n'y figure pas.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Tarifs distincts pour les SA, SARL, SAS, SCI et GIE selon un capital inférieur ou supérieur à 10 000 000 FCFA ; montants des frais non affichés.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé (aucun délai affiché par le portail)
- À quel échelon
- national ; OHADA (actes uniformes directement applicables)
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.225invest.ci/fr/vos_services/show-service-details.xhtml?id=1 (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- La coopérative ne passe pas par le portail du CEPICI : elle relève de son propre registre (fiche OHADA).
- L'autorisation aquacole est personnelle et incessible (loi n° 2016-554, art. 47) : la structure qui exploite doit être titulaire, et un changement d'exploitant appelle un nouveau titre.
-
Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de l'aquaculture (MIRAH), pour l'autorisation de la loi (art. 47 et 48) ; ministre chargé des ressources animales et halieutiques, par arrêté sur avis conforme d'une commission, pour l'autorisation d'exercice du métier (décret n° 2022-548, art. 11) ; commission ad hoc créée par arrêté conjoint pour les installations aquacoles industrielles, les foyers d'espèces commerciales et les établissements de cultures marines (loi, art. 49). Service : Direction de l'Aquaculture.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'autorisation préalable d'exercice de la profession d'aquaculteur adressée au ministre (loi, art. 47 et 48), précédée d'un plan d'investissement (art. 52) ; demande d'autorisation préalable d'exercice des métiers d'aquaculteur, de pisciculteur, de multiplicateur d'alevins ou d'aménagiste en aquaculture (décret n° 2022-548, art. 6), pièces fixées par arrêté (art. 9) ; les mêmes métiers figurent aussi dans la liste des métiers soumis à déclaration obligatoire (art. 12). Registre des mouvements (loi, art. 55) et statistiques de production (art. 56).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil de taille, de production ni de surface : la loi s'applique à « toute personne » pratiquant l'aquaculture (art. 3) ; l'autorisation de l'art. 47 vise l'exercice de la « profession » d'aquaculteur, l'art. 111 punit quiconque crée ou exploite sans autorisation un établissement aquacole.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Deux mois à compter de la réception de la demande pour accorder ou refuser (loi, art. 48) ; aucun effet du silence n'est prévu. Autorisation du décret n° 2022-548 renouvelable chaque année (art. 6) ; aucun délai d'instruction fixé. Changement d'un élément du dossier : information du ministre dans les trente jours, nouvelle autorisation après évaluation d'impact (art. 59). Mise en conformité : deux ans pour les exploitations antérieures à la loi (art. 119) ; un an pour les personnes en activité à la date du décret (art. 17).
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc159952.pdf (lue deux fois le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc216211.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Deux titres du même ministre, pas un : l'autorisation de la loi et l'autorisation annuelle du décret. Un renouvellement oublié laisse l'exploitant sans titre l'année suivante.
- Le délai de deux mois n'est pas assorti d'un accord tacite : n'ouvrez pas sans écrit au soixante et unième jour.
- L'autorisation est personnelle et incessible ; tout changement d'élément du dossier se déclare dans les trente jours.
- Le plan d'investissement précède l'implantation (art. 52) : il fait partie du dossier, pas du suivi.
-
Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de l'aquaculture, en liaison avec les administrations concernées (loi n° 2016-554, art. 54) ; autorités compétentes pour l'introduction, l'importation et l'exportation de toute espèce (Code de l'environnement, art. 106) ; autorité nationale compétente pour les OGM (art. 198) ; agrément sanitaire des alevins par arrêté conjoint des ministres de la santé animale, de l'hygiène publique vétérinaire et du commerce (Code de la santé publique vétérinaire, art. 30).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation préalable d'introduction ou de transfert d'espèces aquatiques vivantes (loi, art. 54), modalités par décret ; autorisation préalable d'introduction ou d'importation (Code de l'environnement, art. 106) ; agrément sanitaire pour la production, l'importation, la commercialisation et le transport d'alevins (Code vétérinaire, art. 30) ; autorisation du métier de multiplicateur d'alevins (décret n° 2022-548, art. 6).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Toute introduction (hors de l'aire de distribution) et tout transfert (dans l'aire de distribution) d'une espèce aquatique vivante (loi, art. 1 et 54) : aucune espèce n'en est exclue, aucune liste n'a été trouvée.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc159952.pdf (lue le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc228185.pdf (lue le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc209979.pdf (lue le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc216211.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Le caractère indigène ou exotique de l'espèce ne dispense de rien : introduction et transfert relèvent de la même autorisation.
- Le statut français du tilapia et du clarias (interdits en métropole) ne se transpose pas ; l'absence d'interdiction ivoirienne écrite ne vaut pas autorisation.
- Achetez des alevins à un multiplicateur autorisé et agréé : l'agrément sanitaire des alevins pèse sur le fournisseur, l'autorisation de transfert sur le mouvement.
- Tenez le registre des entrées et sorties d'espèces dès le premier alevin (art. 55).
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de l'environnement et services d'inspection des installations classées (Code de l'environnement, art. 128 à 132) ; agence chargée de la politique de l'environnement pour les procédures d'évaluation (art. 55, non nommée dans la lecture ; l'arrêté n° 333/MINEDDTE/ANDE du 13 juin 2024 n'est connu que par son intitulé) ; bureaux d'études agréés par le ministre (art. 70).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Installations classées : autorisation ou déclaration selon la gravité des dangers (art. 129), rapports périodiques et déclarations semestrielles de déchets (art. 129), études de dangers tous les cinq ans (art. 137). Évaluation : étude d'impact environnemental et social détaillée ou simplifiée, constat d'exclusion catégorielle, audit environnemental et social (art. 71 à 78).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- non relevé : la nomenclature des installations classées (art. 128) et la liste des projets soumis à étude d'impact, fixée par décret en Conseil des ministres (art. 74), n'ont pas été lues.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc228185.pdf (lue le 2026-10-30 jusqu'à l'art. 237) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc159952.pdf (lue le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- La loi aquacole n'exige pas d'étude d'impact à la création, mais le Code de l'environnement soumet à évaluation tout projet susceptible d'avoir un impact (art. 68) et le Code de l'eau en exige une pour l'autorisation de prélèvement (art. 29) : ne concluez pas à l'exemption depuis la loi aquacole.
- La rubrique 2130 française ne se transpose pas.
-
Déclarer ou faire autoriser les rejets
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de l'environnement (autorisations spéciales de rejet, Code de l'environnement, art. 126) ; autorité chargée de l'eau (Code de l'eau, art. 56).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation spéciale de rejet assortie d'une redevance annuelle (Code de l'environnement, art. 126) ; respect des normes pour tout rejet d'eaux usées (Code de l'eau, art. 49) ; audit écologique des installations sources de pollution (art. 53).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- non relevé : aucune valeur limite propre à l'aquaculture n'a été trouvée ; le Code de l'eau vise les rejets « même non polluants » (art. 3).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc228185.pdf (lue le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc15630.pdf (lue le 2026-10-30, provenance non établie) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc159952.pdf (lue le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Recycler l'eau ne supprime pas l'exutoire : purges, vidanges et boues sont des rejets « même non polluants » au sens du Code de l'eau.
- La redevance de rejet est annuelle : à intégrer au compte d'exploitation.
-
Organiser le sort des mortalités et des sous-produits
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Services de la santé animale et autorité administrative compétente (Code de la santé publique vétérinaire, art. 26 et 50) ; État pour l'équarrissage des opérations qu'il ordonne (art. 78).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Information immédiate des services de la santé animale de tout danger sanitaire (art. 26) ; déclaration immédiate des maladies réglementées, des animaux atteints, suspects ou morts (art. 50 à 52) ; autorisation pour transporter le cadavre d'un animal déclaré (art. 54).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Maladies réglementées et dangers sanitaires (art. 26 et 50) ; pour les maladies contagieuses en aquaculture, information des services compétents (loi n° 2016-554, art. 53).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Immédiatement (Code vétérinaire, art. 26 et 50) ; vingt-quatre heures pour la maladie contagieuse selon la loi n° 2016-554, art. 53, passage partiellement illisible.
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc209979.pdf (lue le 2026-10-30 jusqu'à l'art. 139) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc159952.pdf (lue le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc228185.pdf (lue le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Le particulier déclare comme le professionnel : l'art. 52 vise toute personne qui a la charge ou la garde d'un animal.
- Ne compostez ni n'enfouissez des poissons morts d'une maladie déclarée sans autorisation (art. 54).
- Demandez à la DSV le circuit d'élimination des mortalités ordinaires avant le démarrage.
-
Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Direction des services vétérinaires (DSV) du MIRAH, qui instruit les agréments zoosanitaires et organise le contrôle officiel des denrées ; agrément sanitaire par arrêté conjoint des ministres de la santé animale, de l'hygiène publique vétérinaire et du commerce (Code vétérinaire, art. 30) ; ministre chargé des ressources animales et halieutiques pour les métiers de la vente (décret n° 2022-548, art. 11). Exportation : Autorité compétente pour le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de pêche à l'exportation (arrêté n° 026 du 26 septembre 2015, intitulé seul).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Agrément sanitaire pour les alevins, les fermes de reproducteurs et « tout autre établissement » abritant des animaux (Code vétérinaire, art. 30), subordonné à la biosécurité, au bien-être et à la protection de la santé publique (art. 31), modalités par arrêté ; agrément sanitaire vétérinaire selon le décret n° 2023-242 du 5 avril 2023 (contenu non lu) ; autorisation annuelle des métiers de mareyeur, marchand de poissons, poissonnier, traiteur artisanal de produit de pêche (décret n° 2022-548, art. 6) ; déclaration des métiers de marchand, transporteur et fumeur de poissons (art. 12). Exportation : agrément par arrêté listant les établissements (arrêté interministériel du 14 juin 2017, art. 1).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Tout établissement abritant des animaux (art. 30, formule à faire confirmer pour une ferme piscicole) ; toute activité de vente de poisson relevant des métiers listés ; aucun seuil de quantité.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Agrément à l'exportation valable un an à compter de la signature (arrêté du 14 juin 2017, art. 4) ; autorisation des métiers renouvelable chaque année (décret n° 2022-548, art. 6) ; délai d'instruction non relevé.
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc209979.pdf (lue le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc216211.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc238901.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/IVC178158.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://ressourcesanimales.gouv.ci/direction/direction-des-services-veterinaires-dsv/ (lue le 2026-10-30) ; https://ressourcesanimales.gouv.ci/ministere/lois-codes-arretes (lue le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Vendre son poisson peut faire entrer dans un métier de la vente (marchand, poissonnier, mareyeur), sous autorisation ou déclaration : faites préciser si le titre d'aquaculteur couvre la première mise en vente (décret n° 2022-548, art. 15).
- Ne citez pas la loi n° 96-563 dans un dossier sans confirmation de la DSV.
- Aucune certification biologique ne peut être annoncée : aucun texte ivoirien n'a été trouvé, et dans l'Union l'aquaponie n'est pas certifiable (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence).
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
-
Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé des ressources animales et halieutiques (métiers de la transformation, décret n° 2022-548, art. 11) ; DSV pour l'hygiène et l'agrément sanitaire.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Poisson : autorisation annuelle du métier de traiteur artisanal de produit de pêche (art. 6) ; déclaration du métier de fumeur de poissons (art. 12). Plats préparés : l'exploitant d'un établissement de restauration figure dans la liste des métiers (art. 5), régime non relevé. Crustacés : même logique que le poisson, sans texte propre. Légumes : aucun texte propre trouvé.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Métier exercé, sans seuil de quantité ; la loi n° 2016-554 soumet l'exploitation, la transformation et la commercialisation des produits halieutiques à des droits, taxes et redevances fixés par décret (art. 114) et permet des exonérations fiscales pour la transformation industrielle (art. 115).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé (autorisation renouvelable chaque année, art. 6)
- À quel échelon
- national
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc216211.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc159952.pdf (lue le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc209979.pdf (lue le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Fumer, sécher ou apprêter son poisson pour le vendre peut faire entrer dans le métier de fumeur (déclaration) ou de traiteur artisanal (autorisation annuelle).
- Les exonérations de l'art. 115 visent la transformation industrielle, pas l'atelier artisanal de la ferme.
-
Tracer les lots et étiqueter conformément
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Services compétents du MIRAH (registre et statistiques, loi n° 2016-554, art. 55 et 56) ; Direction de l'Aquaculture (statistiques aquacoles).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Registre de tous les mouvements d'entrée et de sortie d'espèces, de produits et d'intrants (art. 55), contenu fixé par voie réglementaire ; transmission des statistiques de production (art. 56). Exportation : registre des sorties et destinations, statistiques trimestrielles au ministère (arrêté du 14 juin 2017, art. 2).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Tout exploitant aquacole (art. 55 et 56) ; défaut de registre puni de quinze jours à six mois et de 500 000 à 5 000 000 FCFA (art. 112).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé pour la ferme (modalités réglementaires) ; trimestriel pour les établissements agréés à l'exportation (arrêté du 14 juin 2017, art. 2)
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc159952.pdf (lue le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/IVC178158.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://ressourcesanimales.gouv.ci/ministere/lois-codes-arretes (lue le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Le registre couvre aussi les intrants (aliments, médicaments) : tenez-le dès le démarrage.
- Le défaut de registre est une infraction pénale (art. 112), pas une simple irrégularité.
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Côte d'Ivoire
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- qualification-agricole : La loi n° 2015-537 d'orientation agricole n'a pas été lue sur une publication officielle le 30 octobre 2026. Aucune publication officielle trouvée ; date en désaccord entre deux sources officielles (20 juillet ou 15 juin 2015) ; décret sur les professions agricoles et immatriculation des exploitations non instruits.
- faisabilite-eau : Code de l'eau lu sur un PDF de provenance non établie ; décret des seuils (art. 16), textes fixant les redevances (art. 100 à 102), identité de l'« autorité chargée de l'eau » et délais : non identifiés.
- urbanisme : Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (loi n° 2020-624, servi par construction.gouv.ci) non ouvert ; délai d'instruction du permis et amendes (art. 523 et 524 de la loi n° 2019-576) non atteints ; loi n° 98-750 et loi n° 2019-868 connues par la page de l'AFOR seulement ; bail et contrats agraires non instruits.
- structure-juridique : frais, pièces, délais du guichet unique non affichés ; texte national d'organisation du CEPICI et du registre des coopératives non identifié.
- enregistrement-aquacole : texte réglementaire de procédure (loi, art. 48 et 51) et arrêté des pièces et de la commission (décret n° 2022-548, art. 9 et 10) non identifiés ; aucune redevance relevée.
- permis-especes : décret d'application de l'art. 54 et toute liste d'espèces non identifiés ; liste des espèces protégées (Code de l'environnement, art. 104) non lue.
- classement-installation : nomenclature des installations classées et liste des projets soumis à étude d'impact non lues ; dispositions finales du Code de l'environnement non atteintes.
- rejets : normes de rejet chiffrées et redevance annuelle de rejet non identifiées.
- sous-produits : régime des mortalités ordinaires et des sous-produits hors maladie réglementée non trouvé dans la partie lue du Code vétérinaire (jusqu'à l'art. 139).
- agrement-sanitaire : décret n° 2023-242, arrêtés n° 066 et 071 de 2010, loi n° 96-563 et décret n° 99-447 connus par leur intitulé seulement ; portail d'agrément refusé (robots) ; textes de l'UEMOA non lus sur l'hôte de l'UEMOA ; régime des légumes non instruit.
- fiscalite-tva : CGI non lu ; annexe fiscale 2026 non lue ; communiqué DGI sur le taux réduit refusé (robots) ; TVA du poisson frais et des légumes non établie.
- energie : étape non instruite. Le Code de l'électricité (loi n° 2014-132 du 24 mars 2014) n'a pas été lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026. Arrêtés de seuils et régime de la vente du surplus non identifiés ; page de l'ANARE non ouverte.
- atelier-transformation : hygiène de l'atelier, régime de la restauration, transformation des légumes et des crustacés non instruits.
- tracabilite-etiquetage : décret n° 92-487 d'étiquetage connu par son intitulé seulement ; contenu réglementaire du registre non identifié.
- aides-et-financement : aucun texte instituant une aide lu ; modalités du ProDeCAP, du PSTACI et de la PONADEPA non lues ; article ProDeCAP du portail du Gouvernement en erreur client.
- qualification-agricole : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ sur le point décisif : La loi n° 2015-537 d'orientation agricole n'a pas été lue sur une publication officielle le 30 octobre 2026. Aucune publication officielle de cette loi n'a été trouvée (recherches restreintes à agriculture.gouv.ci, sgg.gouv.ci, gouv.ci, assnat.ci) ; la question « l'aquaculteur est-il un agriculteur ? » reste donc ouverte. DÉSACCORD DE DATE entre deux sources officielles, publié sans arbitrage : 20 juillet 2015 (stratégie foncière 2023-2033, ministère de l'Agriculture et AFOR) contre 15 juin 2015 (visa du décret n° 2021-795, JO du 19 mai 2022) ; même numéro. VOLET VÉGÉTAL : la loi n° 2016-554 inclut les « plantes aquatiques » dans l'aquaculture (art. 1) ; qu'une culture hors-sol sur radeau en soit une n'est tranché par aucun texte lu. VOLET FISCAL : bénéfices agricoles imposés avec les BIC (DGI) ; exonération de patente des agriculteurs et éleveurs qui ne vendent que leurs récoltes, l'aquaculteur n'étant pas nommé (document DGI non daté, 2022 au plus tôt). VOLET SOCIAL : décret n° 2020-308 muet sur les professions. VOLET VÉTÉRINAIRE : le « bétail » exclut l'aquaculture.
- faisabilite-eau : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : le Code de l'eau a été lu sur un PDF sans en-tête du Journal officiel, sans autorité de dépôt ni éditeur, texte vraisemblablement ressaisi (date d'adoption en séance publique : 16 décembre 1998 ; date de la loi : 23 décembre 1998). Il s'agit de la version d'origine : ses modifications éventuelles et ses décrets d'application (seuils de l'art. 16, redevances des art. 100 à 102) n'ont pas été identifiés. L'autorité chargée de l'eau n'est pas nommée dans la lecture. Seul l'art. 212 du Code de l'environnement est lu au JO.
- fiscalite-tva : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ au sens strict : documents de synthèse de l'autorité, non le CGI ; l'édition lue intègre l'annexe fiscale 2025, et l'annexe fiscale 2026 n'a pas été lue — seuils et taux à reconfirmer pour 2026. Le communiqué de la DGI sur le taux réduit (fne.dgi.gouv.ci) a refusé la lecture (robots, 2026-10-30). DÉSACCORD MINEUR publié : la TEE est rattachée à l'art. 73 du CGI dans le document non daté et à l'art. 72 dans l'édition 2025. NON ÉTABLI : TVA du poisson frais et des légumes ; couverture de l'aliment piscicole par l'exonération des « aliments pour bétail ».
- energie : étape non instruite. NON INSTRUIT : Le Code de l'électricité (loi n° 2014-132 du 24 mars 2014) n'a pas été lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026. La reproduction d'éditeur privé ouverte sur FAOLEX est écartée en entier (décision du 31 octobre 2026). La page « Les lois » de l'ANARE (anare.ci), apparue en recherche, n'a pas été ouverte faute de budget de lecture.
- aides-et-financement : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : aucun texte instituant un dispositif d'aide n'a été lu ; les sources sont des pages d'actualité officielles. Aquajeunes : ni subvention, ni crédit, ni modalité d'accès cités. ProDeCAP : existence établie par l'intitulé de l'arrêté d'approbation de son CIES ; montant et appuis non lus (article du portail du Gouvernement en erreur client). Aucun délai de dépôt relevé.
Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche
Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.
[{'n': 1, 'titre': "Loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture (121 articles), texte signé « Fait à Abidjan le 26 juillet 2016 », en-tête de la République, sans en-tête du Journal officiel ; OCR dégradé", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc159952.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'provenance': "texte de l'État déposé sur FAOLEX ; aucune mention d'éditeur privé", 'motif': "lu deux fois ; passages illisibles (minimum de l'amende de l'art. 111, délai de l'art. 53 en partie)"}, {'n': 2, 'titre': 'Lois & Codes & Arrêtés, MIRAH (mise à jour 03/10/2022)', 'url': 'https://ressourcesanimales.gouv.ci/ministere/lois-codes-arretes', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': 'intitulés seuls ; documents Google Drive non ouverts'}, {'n': 3, 'titre': "Arrêté du MIRAH du 24 juillet 2025 fixant les modalités de désignation des vétérinaires et agents certificateurs et des agents de contrôle et d'inspection sanitaires vétérinaires commissionnés (visas)", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc238901.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'provenance': 'en-tête du MIRAH'}, {'n': 4, 'titre': 'Loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la santé publique vétérinaire, Journal officiel, 63e année, n° 3, 11 janvier 2021', 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc209979.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': "lu jusqu'à l'art. 139 (début du Livre III) ; dispositions finales et abrogatoires non atteintes"}, {'n': 5, 'titre': "Décret n° 2022-548 du 13 juillet 2022 fixant les conditions d'exercice des métiers liés aux ressources animales et halieutiques, copie certifiée conforme, Présidence de la République", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc216211.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 6, 'titre': "Direction de l'Aquaculture (DA), MIRAH (mise à jour 03/10/2022)", 'url': 'https://ressourcesanimales.gouv.ci/direction/direction-de-laquaculture-da/', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 7, 'titre': "Loi n° 2015-537 d'orientation agricole, reproduction d'éditeur privé déposée sur FAOLEX — ÉCARTÉE", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc155706.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'provenance': "COPIE TIERCE, écartée en entier le 31 octobre 2026 : rien du parcours ni de la fiche n'en vient"}, {'n': 8, 'titre': "Loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'eau (134 articles), texte « Fait et adopté en séance publique » sans en-tête du Journal officiel", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc15630.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'provenance': 'PROVENANCE NON ÉTABLIE : ni Journal officiel, ni autorité de dépôt, ni éditeur ; texte vraisemblablement ressaisi'}, {'n': 9, 'titre': "Loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'environnement, Journal officiel, 66e année, n° 3, 8 janvier 2024", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc228185.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': "lu jusqu'à l'art. 237 ; dispositions finales non atteintes ; numéro de la loi partiellement lisible dans le corps à l'OCR"}, {'n': 10, 'titre': "Portail des services à l'investissement géré par le CEPICI, service « Création d'entreprise »", 'url': 'https://www.225invest.ci/fr/vos_services/show-service-details.xhtml?id=1', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': 'listes de pièces (PDF) non ouvertes ; montants des frais non affichés'}, {'n': 11, 'titre': 'Le système fiscal ivoirien, DGI, non daté (dernière référence : note de service du 4 mai 2022)', 'url': 'https://www.dgi.gouv.ci/assets/documents/LE%20SYSTEME%20FISCAL%20IVOIRIEN.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': "extrait arrêté à l'impôt foncier ; TVA non atteinte"}, {'n': 12, 'titre': "Arrêté interministériel du 14 juin 2017 portant agrément sanitaire des établissements pour le traitement et le stockage des denrées animales et d'origine animale destinées à l'exportation (numéro illisible)", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/IVC178158.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'provenance': 'en-tête du MIRAH'}, {'n': 13, 'titre': "Flash infos, rubrique Économie, portail officiel du Gouvernement (servi à l'adresse d'un article ProDeCAP ; dernier flash du 9 septembre 2026)", 'url': 'https://www.gouv.ci/actualite/projet-de-developpement-des-chaines-de-valeur-competitives-de-laquaculture-et-de-la-peche-durable-prodecap-la-bad-accorde-un-financement-de-16158-milliards-de-fcfa-2374', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': "page de liste ; l'article ProDeCAP n'a pas été servi"}, {'n': 14, 'titre': "Impôts et taxes en Côte d'Ivoire, tableau synoptique, DGI, édition 2025 (annexe fiscale 2025)", 'url': "https://www.dgi.gouv.ci/assets/documents/IMPOTS%20ET%20TAXES%20EN%20COTE%20D'IVOIRE%20.pdf", 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 15, 'titre': "Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la construction et de l'habitat, servie par la DGI", 'url': "https://www.dgi.gouv.ci/assets/documents/transfert_propriete/lois_reglements/LOI%20N%C2%B0%202019-576%20DU%2026%20JUIN%202019%20INSTITUANT%20CODE%20DE%20LA%20CONSTRUCTION%20ET%20DE%20L'HABITAT.pdf", 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': "lu jusqu'à l'art. 149 ; art. 523 et 524 (amendes) non atteints"}, {'n': 16, 'titre': 'Décret n° 2020-308 du 4 mars 2020 fixant les modalités de fonctionnement des régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants, Journal officiel du 18 mai 2020, p. 581 à 585, servi par la CNPS', 'url': 'https://www.cnps.ci/wp-content/uploads/2020/08/Decret-n-%C2%A62020-308-du-4-mars-2020-fixant-les-modalit%C3%A9s-de-fonctionnement-des-r%C3%A9gimes-de-pr%C3%A9voyance-sociale-des-travailleurs-2.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 17, 'titre': "Portail du Secrétariat général du Gouvernement, page d'accueil", 'url': 'https://web.sgg.gouv.ci/accueil', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': 'page de navigation'}, {'n': 18, 'titre': 'Procédure de délivrance du certificat foncier rural, AFOR', 'url': 'https://www.afor.ci/procedures/certificat-foncier', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 19, 'titre': "« Aquajeunes : un projet de développement et de valorisation de l'aquaculture », bilan.gouv.ci, 8 avril 2025", 'url': 'https://www.bilan.gouv.ci/actualite/18375', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 20, 'titre': "Stratégie nationale et programme national de sécurisation foncière rurale 2023-2033, ministère de l'Agriculture et AFOR, version du 09/05/2025", 'url': 'https://www.agriculture.gouv.ci/uploads/publications/176060239290.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': 'extrait arrêté au chapitre 3'}, {'n': 21, 'titre': "Journal officiel du 19 mai 2022, p. 484 à 486 (fin d'un décret sur la pêche signé le 8 décembre 2021 ; décret n° 2021-795 du 8 décembre 2021 sur les aires de pâturage)", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc226328.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': 'extrait de trois pages ; le décret sur la pêche commence aux pages précédentes'}, {'n': 22, 'titre': "Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité, reproduction d'éditeur privé déposée sur FAOLEX — ÉCARTÉE", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc146558.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'provenance': "COPIE TIERCE, écartée en entier le 31 octobre 2026 : rien du parcours ni de la fiche n'en vient"}, {'n': 23, 'titre': 'Direction des Services Vétérinaires (DSV), MIRAH (mise à jour 03/10/2022)', 'url': 'https://ressourcesanimales.gouv.ci/direction/direction-des-services-veterinaires-dsv/', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 24, 'titre': "Programme national d'investissement agricole 2010-2015, rapport d'expertise (lecture sans apport, non citée)", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc159246.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}]