Créer une ferme aquaponique aux Îles Salomon : le cadre légal

Aux Îles Salomon, la loi qui commande un projet aquacole, la loi de 2015 sur la gestion des pêches (Fisheries Management Act 2015, n° 2 de 2015), est en vigueur mais n'a pu être lue sur aucun hôte officiel le 6 novembre 2026. Ce que la Fédération établit vient de trois textes lus dans leur publication d'origine : le règlement de 2017 pris pour cette loi, publié à la Gazette, le règlement de 2015 sur la biosécurité et la loi de 1996 sur la pureté des aliments. Trois résultats en sortent.

L'importation de poisson vivant n'est plus interdite, mais elle passe par deux guichets. Le règlement de 2017 a abrogé l'interdiction d'importer du poisson vivant de 1973 et organise à sa place une licence d'importation du directeur des pêches, demandée sur une évaluation des risques faite par une personne agréée ; le règlement de 2015 soumet en outre l'importation de tout animal vivant à l'autorisation écrite du directeur de la biosécurité. Aucune liste lue ne nomme le tilapia du Nil, le clarias, la carpe ou la truite arc-en-ciel.

Un barème d'aquaculture commerciale existe, son contenu n'est pas lu. Le même règlement maintient expressément onze catégories de redevances « Commercial Aquaculture ». Un régime aquacole existe donc, mais le titre qu'il impose, son seuil et le sort du particulier ne sont dans aucun texte lu.

Vendre son poisson peut faire de la ferme un établissement de traitement. Le règlement de 2017 appelle ainsi tout local où le poisson est manipulé pour la vente, et fixe pour ces établissements une licence, des normes et un barème industriel. Les légumes, eux, relèvent de la loi de 1996, qui n'impose aucune licence générale aux locaux alimentaires.

Aucun texte de l'Union européenne ne s'applique aux Îles Salomon, et l'interdiction française du tilapia et du clarias ne s'y transpose pas.

Recherche du 6 novembre 2026, chaque source datée. Textes en anglais, cités en fragments courts traduits par la Fédération. Montants en dollars des Îles Salomon, notés SBD ou SB$ comme dans les sources. Liens externes en nofollow.

En un tableau

Question Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel Texte, et état de la lecture
Loi de baseLoi de 2015 sur la gestion des pêchesMême loiEn vigueur selon les avis de 2017 et 2021 ; texte introuvable sur les hôtes officiels
Titre d'exploitationAucun texte lu ne règle son casOnze catégories de redevances « Commercial Aquaculture » maintenues ; titre à faire préciser par le directeur des pêchesRèglement de 2017, art. 70 ; barème non lu
Importer des alevinsLicence du directeur des pêches et permis de biosécurité, sans exception de taille ni de butMêmes titresRèglement de 2017, formulaires 7 et 32 (loi, art. 59, non lu) ; règlement de 2015, art. 15
Espèces nomméesAucuneAucuneAucune liste lue
Vendre le poissonLe troc est une vente (loi de 1996)Licence d'établissement si le local manipule le poisson pour la vente, à faire confirmerRèglement de 2017, art. 3 et 50 ; loi de 2015, art. 43 et 48, non lus
Vendre les légumesLe troc est une ventePas de licence générale des locaux dans la loi de 1996Loi de 1996 ; règlements d'hygiène non lus
Eau, environnement, impôt, aidesNon instruitsNon instruitsVoir sections 3, 8 et 9

Deux profils

Le particulier. Aucun texte lu ne dit s'il lui faut une licence : le barème maintenu vise l'aquaculture « commerciale », adjectif qui ne prouve pas que l'élevage familial est libre. S'il importe ses alevins, il passe par les mêmes guichets que l'exploitant : aucune exception de taille ou de but n'est lue. S'il troque son surplus, il vend au sens de la loi de 1996. Voir aussi l'installation familiale.

L'exploitant. Il demande au directeur des pêches quelle licence d'aquaculture lui est imposée et si son local de préparation est un établissement de traitement, fait évaluer les risques de chaque espèce à importer, obtient les deux titres d'importation et prévoit la quarantaine si elle est exigée.

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun texte lu ne qualifie l'aquaculture d'activité agricole, ni pour l'impôt, ni pour le foncier, ni pour un régime social : la Fédération ne peut pas dire si un aquaponiste salomonais est un agriculteur, ni si son volet végétal suit un autre régime que son poisson.

Deux indices administratifs orientent sans trancher. L'aquaculture est l'une des sept divisions du ministère des pêches et des ressources marines, qui la décrit comme l'élevage en eau douce ou en eau de mer en conditions contrôlées. La biosécurité, qui commande l'importation des alevins, relève du ministère de l'agriculture et de l'élevage. Une ferme aquaponique a donc affaire aux deux ministères dès sa création.

2. L'autorisation d'exploiter

Le texte de base : une loi en vigueur, mais non lue

La loi de 2015 est en vigueur : le règlement de 2017 se déclare pris sur son article 129, et l'index 2021 des avis légaux recense trois actes pris sur elle, un plan de gestion des bénitiers (art. 17(2)) et deux ordonnances sur les holothuries (art. 22(2)). Le texte n'a été trouvé ni dans le dépôt du Parlement, dont le dossier 2015 ne compte que trois lois de finances, ni sur le portail du gouvernement, et la page des licences du ministère des pêches a refusé la lecture.

Le seul témoin lu d'un régime aquacole : un barème maintenu

Le règlement de 2017 abroge, à son article 70, une série d'avis de 1997 à 2013, dont l'avis LN 94/2013, et leurs redevances, à trois exceptions près, dont les redevances « Commercial Aquaculture (1) to (11) ». Onze catégories d'aquaculture commerciale survivent donc ; leur intitulé, leur montant et l'obligation qu'elles financent sont dans un avis que la Fédération n'a pas ouvert.

Il serait faux de conclure à l'absence de licence d'aquaculture parce qu'aucun des trente-deux formulaires du règlement n'en est une (le formulaire 30 certifie seulement l'origine des algues cultivées exportées). C'est au directeur des pêches qu'il faut demander, par écrit, si le projet relève d'une licence, de quelle catégorie, et quel est le sort d'un élevage familial.

Le guichet

Les demandes de licence vont au directeur des pêches (annexe 5 du règlement, lignes directrices de délivrance), et une licence ne confère aucun droit pour l'avenir (art. 51). Un écart de nom : la page du ministère intitule le règlement « 2016 », alors que le texte de la Gazette se cite « 2017 » et date du 11 janvier 2017 ; la fiche cite la Gazette.

Les autres titres possibles

La loi de 1998 sur l'environnement est en vigueur (un règlement de 2023 a été pris sur elle), mais elle n'a pas été lue : l'on ignore si elle soumet une ferme aquacole à un consentement préalable. Le droit de l'urbanisme et celui des terres coutumières n'ont pas été lus non plus. Ce sont, avec la licence d'aquaculture, les trois questions à poser avant de signer un bail.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le régime de l'eau n'a pas été lu : aucun seuil de prélèvement, aucune autorisation de forage, aucune redevance ni règle de rejet n'est publiée ici. La loi de 1998 sur l'environnement, en vigueur, n'a pas pu être ouverte sur le site du ministère de l'environnement, qui a rendu une erreur : l'on ignore si elle règle les rejets d'une ferme. La nomenclature française (loi sur l'eau et aquaponie) ne se transpose pas.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le droit français interdit le tilapia et le clarias en métropole (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013), comme l'explique la page espèces autorisées. Ce statut ne dit rien du droit salomonais. Les Îles Salomon ne sont pas membres de l'Union : ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes ne s'y appliquent.

Aucune espèce nommée

Aucun texte lu ne nomme Oreochromis niloticus, Clarias gariepinus, Cyprinus carpio ou Oncorhynchus mykiss. Le droit lu ne raisonne pas par liste, mais par l'acte d'importer, soumis à deux autorités.

Premier guichet : le directeur des pêches

Le règlement de 2017 a abrogé, à son article 70(1)(b), le règlement de 1973 qui interdisait d'importer du poisson vivant. L'importation passe désormais par une licence d'importation de poisson, délivrée par le directeur des pêches au titre de l'article 59 de la loi de 2015 (formulaire 32). La demande (formulaire 7) a trois parties :

  • une évaluation des risques, faite par une personne agréée, qualifiée et indépendante, qui doit porter sur les effets possibles d'une libération du poisson dans le milieu, rapport joint ;
  • un certificat sanitaire du pays exportateur, et le respect de toutes les exigences de la CITES, faute desquels le formulaire annonce qu'aucune licence n'est accordée ;
  • la description du lot : espèce, catégorie « poisson vivant ou exotique », nombre, origine, usage prévu.

En signant, l'importateur accepte la décision d'un agent des pêches sur l'aptitude du poisson à être introduit. Dans les quatorze jours de l'importation, il remet au directeur l'acte de vente (art. 53). L'obligation même de détenir la licence est dans la loi de 2015, non lue : le règlement n'en porte que la procédure.

Second guichet : le directeur de la biosécurité

Le règlement de 2015 sur la biosécurité interdit d'importer toute plante ou tout animal vivant sans l'autorisation écrite du directeur de la biosécurité (art. 15). La demande d'importation d'animaux vivants (formulaire 7C) ne vaut que pour une espèce et un pays d'origine, et le permis est valable quatre mois. Les formulaires reproduisent les articles 26 à 29 de la loi de 2013 : le directeur procède à une évaluation du risque avant de fixer les conditions, puis délivre le permis dès qu'elles sont remplies. Le règlement ne définit pas le mot « animal », et la loi de 2013 n'a pas été lue : que le poisson y entre est probable, mais à confirmer. Ce règlement a été lu sur le site de Biosecurity Solomon Islands, service qui l'applique, et non sur la Gazette.

Le verdict, espèce par espèce

Espèce Importer des alevins ou des géniteurs Élever sur place Ce qui reste à faire confirmer
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)Licence du directeur des pêches et permis de biosécurité, au cas par casAucun régime luL'espèce, et l'origine des alevins
Clarias (Clarias gariepinus)Mêmes titresAucun régime luPrésence dans le pays non attestée
Carpe commune (Cyprinus carpio)Mêmes titresAucun régime luIdem
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)Mêmes titresAucun régime luIdem

Une pratique publique, qui n'est pas une règle : un communiqué du gouvernement du 16 septembre 2024 rapporte l'importation par le ministère des pêches de géniteurs de « GIFT Tilapia » pour son écloserie d'Aruligo, au nord-ouest de Guadalcanal, sans nom latin. Une importation par l'État ne vaut ni autorisation pour un particulier, ni preuve que l'espèce est libre.

La loi de 1998 sur la protection et la gestion de la faune sauvage et son règlement de 2008, en vigueur en 2023 selon l'index des avis, n'ont pas été lus ; on ignore s'ils visent le poisson vivant. Les fiches des voisins — Vanuatu, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Fidji — ne fondent aucun verdict salomonais.

5. La santé et le bien-être animal

Aucun texte lu ne donne un régime propre à la santé des animaux aquatiques. Le règlement de 2015 sur la biosécurité déclare « organismes et maladies réglementés » les maladies inscrites sur la liste de l'Organisation mondiale de la santé animale qui ne sont pas présentes aux Îles Salomon (art. 14). Une station de quarantaine privée suppose une demande et les prescriptions du directeur (art. 45 à 47). Selon la page de l'autorité pour les importateurs, elle est inspectée et agréée avant la délivrance du permis, et les animaux vivants sont examinés par un vétérinaire agréé avant leur mainlevée, aux frais de l'importateur.

Aucune obligation de déclarer les mortalités, aucun registre d'élevage, aucune règle de mise à mort du poisson n'a été lue ; le bien-être animal n'a pas été recherché.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le poisson : le local peut être un « établissement »

Le règlement de 2017 définit l'établissement de traitement, de stockage ou d'exportation du poisson comme tout bâtiment, navire, aire ou espace où le poisson est manipulé pour la vente, ou stocké pour la vente aux Îles Salomon ou pour l'exportation (art. 3). Le déclencheur est un geste, non un tonnage : un local où l'on prépare le poisson avant de le vendre entre dans la lettre de la définition.

La licence se demande au formulaire 1, se renouvelle au formulaire 2 et se délivre au formulaire 3, signée par l'agent des licences et approuvée par le directeur des pêches (art. 50, au titre de l'art. 48 de la loi pour les activités de son art. 43(1)(e) à (g)). Ses conditions (art. 29) : hygiène conforme à la loi sur la santé environnementale (Environmental Health Act, Cap. 99), étiquetage, registres inspectables et déclarations au directeur. Aucune modification de l'établissement ne se fait sans l'approbation écrite du directeur (art. 28).

Le barème de l'annexe 2 dit pour qui ce régime est écrit : conserverie, arabushi, longes et congélation (chambre froide) à SBD20,000 chacune, exportation en entier frais ou congelé à SBD25,000, farine de poisson à SBD15,000, « autres » à SBD20,000. Aucune catégorie ne vise la vente locale de poisson frais. Qui doit détenir la licence relève de l'art. 43 de la loi de 2015, non lu. La question à poser au directeur des pêches avant de construire est donc : mon local de préparation est-il un établissement, et sous quelle catégorie ?

Les légumes et toute autre denrée : la loi de 1996

La loi de 1996 sur la pureté des aliments (Pure Food Act 1996) vise la sécurité et la salubrité des aliments vendus pour la consommation humaine. Vendre y comprend le troc et la simple offre (art. 2) ; les locaux comprennent un terrain, un étal, une tente ou toute autre structure. Elle est appliquée par le directeur de la santé environnementale et par des inspecteurs nommés à la Gazette (art. 2 et 8) ; l'inspection des commerces prescrits revient au directeur ou à l'autorité provinciale, contre redevance (art. 10). Elle n'impose aucune licence générale aux locaux alimentaires : seuls les abattoirs et les locaux laitiers (art. 35) et les établissements d'exportation, enregistrés comme quality assurance plant (art. 23(3)), sont immatriculés. L'hygiène et les conditions de manipulation, température comprise, sont renvoyées aux règlements (art. 15 et 37), qui n'ont pas été lus. Le ministre peut interdire la culture ou la récolte d'un aliment dans une zone (art. 19). La loi a été lue telle qu'adoptée ; son avis de mise en vigueur et ses modifications n'ont pas été lus.

Exporter

Chaque lot exporté exige sa licence (art. 54 du règlement de 2017). L'annexe 2 fixe les redevances de licence d'exportation à SBD1,000 jusqu'à 10 000 tonnes et à SBD2,000 au-delà. La loi de 1996 ajoute l'enregistrement de l'établissement exportateur.

Bio

Dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable en agriculture biologique (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Ce règlement ne s'applique pas aux Îles Salomon, et aucun texte salomonais lu ne traite de la certification biologique. Le régime français est sur la page agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Vider, fileter, congeler ou mettre en conserve fait entrer le local dans les normes du règlement de 2017 : chambre froide à 0 °C ou moins, congélation à −30 °C au moins en douze heures, eau potable sous pression (art. 27), et annexe 4 (sols et murs, évacuation, sanitaires, nuisibles, hygiène et examens médicaux du personnel). Ces normes d'atelier industriel se chiffrent avant de choisir la transformation.

Crustacés, légumes, plats préparés. Aucun texte lu ne leur donne un régime propre. Ils relèvent de la loi de 1996, dont les règles d'hygiène sont renvoyées à des règlements non lus.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Le statut social et l'impôt sur le revenu n'ont pas été lus. Une taxe sur les ventes existe : l'index 2023 des avis recense une ordonnance modifiant ses biens et services prescrits (Sales Tax Act, Cap. 125, art. 4(1)). Ni la loi ni l'ordonnance n'ont été ouvertes ; on ignore si le poisson et les légumes sont prescrits. Le dispositif français est traité sur la page statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026), et ne se transpose pas.

9. Les aides mobilisables

Aucun dispositif d'aide aux exploitants n'a été lu. Le communiqué du 16 septembre 2024 rapporte SB$7 millions au budget supplémentaire de l'année et SB$0.5 million au budget de développement du ministère des pêches, pour l'algoculture ; il ne vise ni la pisciculture ni l'aquaponie. Les instruments français sont sur la page financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

Ministère des pêches et des ressources marines (Ministry of Fisheries and Marine Resources), Kukum Highway, Honiara, P.O. Box G2, standard 39143 ou 39151. Le directeur des pêches y décide des licences, de l'importation du poisson et des établissements de traitement. Divisions de l'aquaculture et des pêches provinciales, unité des licences ; écloserie de tilapia à Aruligo (communiqué de 2024).

Biosecurity Solomon Islands, ministère de l'agriculture et de l'élevage, Hibiscus Avenue, Honiara, (+677) 24657, enquiries@biosecurity.gov.sb : permis d'importation des animaux vivants, inspection à l'arrivée, quarantaine.

Le service de santé environnementale (Environmental Health Department or Division) du ministère chargé de la santé publique, et ses inspecteurs : application de la loi de 1996 sur la pureté des aliments ; l'autorité provinciale pour l'inspection des commerces prescrits.

Le ministère de l'environnement (site mecdm.gov.sb) : loi de 1998 sur l'environnement, à interroger sur la place de l'aquaculture et des rejets.

Les services du procureur général (Attorney General's Chambers), qui tiennent les index annuels de la Gazette : à solliciter pour le texte officiel de la loi de 2015.

Les gouvernements provinciaux, dont certains ont un ministre des pêches ; leur compétence propre n'a pas été lue.

Les structures de la filière francophone sont recensées dans le répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Procurez-vous d'abord la loi de 2015 sur la gestion des pêches. Les licences du règlement de 2017 sont délivrées au titre de son art. 48, et la Fédération n'a pu la lire. Onze catégories de redevances d'aquaculture commerciale sont maintenues : demandez au directeur des pêches laquelle vous concerne.
  • Importer un poisson vivant n'est plus interdit, mais c'est deux dossiers. Licence du directeur des pêches, sur une évaluation des risques par une personne agréée, et permis de biosécurité, une espèce et un pays par demande.
  • Aucune espèce n'est nommée. Faites qualifier l'espèce par écrit avant d'acheter un seul alevin.
  • Votre local de préparation peut être un établissement de traitement, au barème industriel. Posez la question avant de construire.
  • Le troc est une vente. Échanger son surplus fait entrer le particulier dans la loi de 1996 sur la pureté des aliments.
  • N'annoncez aucune certification biologique : aucun texte salomonais lu n'en traite.

Sources

Lues le 6 novembre 2026 :

  1. Fisheries Management Regulations 2017 (Legal Notice n° 2, S.I. n° 2), pris sur l'art. 129 de la Fisheries Management Act 2015 ; fac-similé de la Gazette des Îles Salomon, Gazette extraordinaire n° 4 du mercredi 11 janvier 2017, « Printed under the authority of the Solomon Islands Government », déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sol179389.pdf (lu le 6 novembre 2026, en trois lectures : art. 1 à 70, formulaires 1 à 32, annexes 2 à 5 ; texte d'origine, état consolidé non lu).
  2. Biosecurity Regulations 2015, pris sur l'art. 106 de la Biosecurity Act 2013 (n° 3 de 2013), servis par Biosecurity Solomon Islands (ministère de l'agriculture et de l'élevage) : https://www.biosecurity.gov.sb/Portals/93/Content/Documents/Resources/Biosecurity%20Regulations%202015.pdf (lu le 6 novembre 2026, en partie : art. 1 à 50 et formulaires jusqu'au 7D ; sans ligne d'en-tête de la Gazette dans le texte extrait ; texte d'origine, état consolidé non lu).
  3. Pure Food Act 1996 (n° 4 de 1996), impression certifiée par le greffier du Parlement national, assentiment du Gouverneur général du 3 octobre 1996, déposée sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sol61553.pdf (lue le 6 novembre 2026 ; texte tel qu'adopté).
  4. 2021 Annual Index to Gazette and Legal Notices, Attorney General's Chambers : https://solomons.gov.sb/annual-indexes-of-gazette-notices-and-legal-notices/2021-annual-index-to-gazette-and-legal-notices/ (lu le 6 novembre 2026, en partie, jusqu'à l'édition 221 de la Gazette).
  5. 2023 Annual Index to Gazette and Legal Notices, Attorney General's Chambers : https://solomons.gov.sb/ministry-of-justice-and-legal-affairs/attorney-generals-chambers/annual-indexes-of-gazette-notices-and-legal-notices/2023-annual-index-to-gazette-and-legal-notices/ (lu le 6 novembre 2026).
  6. Ministry of Fisheries and Marine Resources, page du ministère sur le portail du gouvernement, sans date (© 2026) : https://solomons.gov.sb/ministry-of-fisheries-and-marine-resources/ (lue le 6 novembre 2026).
  7. Importers, Biosecurity Solomon Islands, page sans date (© 2026) : https://www.biosecurity.gov.sb/Importers (lue le 6 novembre 2026).
  8. « Fisheries Ministry boosts Seaweed, Tilapia, and Sea Cucumber farming », communiqué du gouvernement, 16 septembre 2024 : https://solomons.gov.sb/fisheries-ministry-boosts-seaweed-tilapia-and-sea-cucumber-farming/ (lu le 6 novembre 2026).
  9. Dépôt des lois de la dixième législature, Parlement national, dossier 2015 : https://parliament.gov.sb/files/legislation/10th_Parliament/Acts/2015/ (lu le 6 novembre 2026 : trois lois de finances).

Le règlement de 2015 sur la biosécurité est lu sur le site du service qui l'applique, et non de son auteur ; ce statut attend la décision du directeur de la Fédération. Les sources 4 à 9 orientent : elles attestent une vigueur, un guichet ou une pratique, jamais le contenu d'un texte.

Cités par leur seule référence. Fisheries Management Act 2015 (n° 2 de 2015), art. 17, 22, 43, 48, 49, 59 et 129 ; Biosecurity Act 2013 (art. 26 et 29 reproduits sur les formulaires du règlement de 2015) ; Environment Act 1998 (n° 8 de 1998) ; Environmental Health Act (Cap. 99) ; Sales Tax Act (Cap. 125) et l'ordonnance modificative de 2023 ; Wildlife Protection and Management Act 1998 et son règlement de 2008 ; Provincial Government Act 1997. Le règlement (CE) 708/2007, la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes et le règlement (UE) 2018/848 sont cités pour dire qu'ils ne s'appliquent pas. Leur contenu ne fonde aucune affirmation de cette fiche.

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : le texte de la loi de 2015 et donc le titre d'exploitation, son seuil et le cas du particulier ; le contenu des onze catégories « Commercial Aquaculture » ; la définition d'« animal » de la loi de 2013 ; les montants des permis de biosécurité ; l'état consolidé des deux règlements et de la loi de 1996, et l'avis de mise en vigueur de celle-ci ; l'eau, les rejets, l'environnement, l'urbanisme et le foncier ; la qualification agricole, le statut social, l'impôt sur le revenu et la taxe sur les ventes ; le bien-être animal ; les aides.

Accès du 6 novembre 2026. Refus par robots.txt : https://www.fisheries.gov.sb/pages/licensing, non contourné. Erreurs, qui ne sont pas des refus : https://parliament.gov.sb/files/legislation/Acts/2015/ (erreur client), https://mecdm.gov.sb/component/edocman/?Itemid=&id=89&task=document.viewdoc (erreur client), page « Gazettes & Legislation » des Attorney General's Chambers (erreur de serveur). Le dépôt du Parlement ne garde de la Gazette que les années 2010 à 2012 (https://parliament.gov.sb/files/legislation/Solomon_Islands_Gazettes/). Aucune copie tierce ni base privée (PacLII comprise) n'a été ouverte ; le dépôt FAOLEX de la loi de 1998 sur l'environnement, d'allure éditoriale, ne l'a pas été. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

ÉTAT UNITAIRE, GUICHETS NATIONAUX À HONIARA, ÉCHELON PROVINCIAL NON LU. Tous les textes lus sont nationaux : le directeur des pêches (règlement de 2017), le directeur de la biosécurité (règlement de 2015) et le directeur de la santé environnementale (loi de 1996 sur la pureté des aliments) sont des autorités nationales. Deux indices d'un échelon provincial, sans contenu lu : la loi de 1996 confie l'inspection des commerces prescrits au directeur OU à l'autorité provinciale (art. 10(1)) ; l'index 2023 des avis porte la nomination d'un ministre provincial des pêches et des ressources marines (province Occidentale) au titre de la Provincial Government Act 1997, art. 20(4). Ce que les provinces peuvent régler elles-mêmes (ordonnances provinciales sur la pêche ou l'aquaculture) n'a pas été lu, non plus que le régime des terres coutumières.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Îles Salomon

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • qualification-agricole : étape non instruite, aucun texte lu sur la qualification agricole, fiscale ou sociale de l'aquaculture. Orientation seulement : l'aquaculture est une division du ministère des pêches et des ressources marines (page du ministère, 6 novembre 2026), la biosécurité relève du ministère de l'agriculture et de l'élevage ; cette répartition administrative ne dit rien du statut de l'exploitant.
  • faisabilite-eau : étape non instruite, aucun texte sur l'eau n'a été lu (budget de lectures consacré aux trois priorités de la commande). Motif : non lu.
  • urbanisme : étape non instruite. Un document intitulé « Planning-and-Development-Act-as-amended.pdf » est servi par le portail du gouvernement (repéré en résultat de recherche, non ouvert) ; le régime des terres, coutumières ou enregistrées, n'a pas été lu.
  • structure-juridique : étape non instruite, aucun texte lu sur les sociétés ou les coopératives.
  • classement-installation : étape non instruite. L'Environment Act 1998 (n° 8 de 1998), dont l'index 2023 des avis atteste la vigueur (avis légal 54 de 2023, pris sur son art. 55), n'a pas été lue : le document servi par le ministère de l'environnement (mecdm.gov.sb) a rendu une erreur client, et le dépôt FAOLEX sol65422 n'a pas été ouvert (copies_ecartees). Ni la liste des projets soumis à consentement de développement ni la place éventuelle de l'aquaculture ne sont connues.
  • rejets : étape non instruite (Environment Act 1998 non lue ; voir classement-installation).
  • sous-produits : étape non instruite, aucun texte lu.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Orientation : l'index 2023 des avis porte un « Sales Tax (Prescribed Goods and Services) (Amendment) Order 2023 » pris sur l'art. 4(1) de la Sales Tax Act (Cap. 125) ; ni la loi ni l'ordonnance n'ont été ouvertes, et l'on ne sait pas si le poisson ou les légumes sont des biens prescrits.
  • energie : étape non instruite, aucun texte lu.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite pour la ferme qui ne détient pas de licence d'établissement. Pour l'établissement de traitement ou de stockage licencié, les conditions d'étiquetage, de registres et de déclarations de l'art. 29 du règlement de 2017 sont rapportées à l'étape agrement-sanitaire.
  • aides-et-financement : étape non instruite, aucun texte d'aide lu. Orientation : le communiqué du gouvernement du 16 septembre 2024 rapporte SB$7 millions au budget supplémentaire de l'année et SB$0.5 million au budget de développement du ministère, pour l'algoculture ; rien n'y vise la pisciculture ni l'aquaponie, et aucun dispositif ouvert aux exploitants n'y est décrit.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. Le titre d'exploitation d'une ferme aquacole n'est pas établi : la loi de 2015, qui le porterait, n'a pas été lue. Seul est lu le maintien, par l'art. 70 du règlement de 2017, de onze catégories de redevances « Commercial Aquaculture » ; leur intitulé, leur montant et l'obligation qu'elles financent ne sont pas lus (l'avis qui les porte n'a pas été ouvert). Le cas du particulier qui ne vend rien n'est réglé par aucun texte lu : l'adjectif « Commercial » du barème maintenu ne prouve ni que l'aquaculture non commerciale est libre, ni qu'elle est soumise (règle 104). Aucun seuil de taille, de biomasse ou de surface n'est lu.
  • permis-especes : étape non instruite. L'obligation d'obtenir la licence d'importation de poisson est dans l'art. 59 de la loi de 2015, non lue : le règlement de 2017 n'en porte que la procédure et les formulaires. La définition d'« animal » de la loi de 2013 n'a pas été lue : l'application du permis de biosécurité au poisson est probable par le contexte (formulaire 7C « animaux vivants ») mais n'est pas lue. Les montants des redevances (annexe 17 du règlement de 2015, barème de l'autorité) ne sont pas lus. Aucun texte lu ne règle l'élevage, sur place, d'une espèce déjà présente dans le pays, ni le transfert de poissons d'une île à l'autre. La Wildlife Protection and Management Act 1998 et son règlement de 2008, en vigueur en 2023 selon l'index des avis, n'ont pas été lus : leur portée pour le poisson vivant est inconnue.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Que la licence d'établissement soit obligatoire pour une ferme qui vend son poisson frais sur place ou au marché dépend de l'art. 43(1)(e) à (g) de la loi de 2015, non lu : la définition de l'art. 3 du règlement est assez large pour viser le local où l'on prépare le poisson pour la vente, mais le règlement ne dit pas lui-même qui doit détenir la licence. Les catégories de redevances de l'annexe 2 sont industrielles (conserverie, arabushi, longes, congélation, exportation en entier frais ou congelé, farine de poisson, « autres ») ; aucune ne vise la vente locale de poisson frais. La date de mise en vigueur de la loi de 1996 et ses règlements d'hygiène (art. 15 et 37) n'ont pas été lus ; l'Environmental Health Act non plus.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Les règlements d'hygiène pris sur la loi de 1996 n'ont pas été lus : aucune règle de transformation des légumes, des crustacés ou des plats préparés n'est établie. L'annexe 4 (normes des établissements : sols et murs, évacuation, lavabos et toilettes, lutte contre les nuisibles, hygiène et examens médicaux du personnel) a été lue par son objet, sans le détail de chaque point.