Créer une ferme aquaponique au Niger : le cadre légal

Au Niger, le poisson d'une ferme aquaponique relève d'une seule loi, la loi n° 2021-003 portant régime de la pêche et de l'aquaculture, qui vise l'aquaculture quel que soit le système de production, sur le domaine public comme sur un terrain privé (art. 3). Une cour à Niamey ou une serre aux abords de Maradi y entrent. L'implantation d'un établissement aquacole y est soumise à autorisation, sans seuil de taille (art. 21). Le reste du parcours se partage entre quatre administrations qui ne se coordonnent pas d'office : l'eau, dont les décrets de 2011 donnent des seuils chiffrés ; l'environnement ; l'élevage, qui inspecte les denrées d'origine animale ; la commune, pour la terre et le permis de construire.

Une précaution gouverne toute la page. Le ministère de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de l'Environnement indique que la loi de 2021 a été modifiée et complétée par la loi n° 2023-17 du 15 mai 2023, et qu'un décret n° 2022-993 du 27 décembre 2022 en fixe les modalités d'application. Ni l'un ni l'autre n'a pu être trouvé sur un site officiel le 30 octobre 2026. Ce que la fiche dit de la loi de 2021 décrit donc sa rédaction d'origine : demandez le texte en vigueur au service de l'aquaculture avant tout dépôt.

Le Niger est membre de l'OHADA et de l'UEMOA ; il n'appartient pas à l'Union européenne, et aucun règlement européen ne s'y applique. Les montants sont en francs CFA (FCFA), tels que les sources les écrivent.

Recherche du 30 octobre 2026, sur les PDF déposés par l'État dans la base FAOLEX de la FAO, dont l'en-tête officiel a été vérifié dans chaque document, et sur des sites d'autorités publiques. Le portail du Secrétariat général du gouvernement refuse la lecture automatisée. Chaque source porte sa date de lecture.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?ÉtatSans objetAucun texte ne le dit ; la pisciculture est une ressource du Code rural ; l'étang piscicole est éligible au crédit agricole du FISAN
Titre aquacoleÉtat« Aquaculture familiale » définie, et pas exclue de l'autorisation d'implantationAutorisation d'implantation ; autorisation de l'administration sur le domaine de l'État
ForageDépartement (préfet)Déclaration, quel que soit le débitDéclaration
Prélèvement permanentDépartement, région (gouverneur)Déclaration jusqu'à 5 m³/h (socle) ou 15 m³/h (sédimentaire)Au-delà : autorisation avec notice d'impact
RejetDépartement, région, ÉtatÀ faire qualifierEffluents « artisanaux ou industriels » : autorisation avec étude d'impact
Évaluation environnementaleÉtat (BNEE, ministre)Selon le tri préliminaireCatégories A à D ; la pisciculture « industrielle » est nommée
ConstruireCommunePermis dans les villes et villages de 4 000 habitants et plusIdem ; aucune dispense pour serres et hangars
TerreCommune (commission foncière)Droit coutumier ou écritMise en valeur obligatoire ; usage transféré après trois ans d'abandon
EspècesÉtat (ministre)Importation d'alevins sous autorisationIdem ; aucune espèce nommée par la loi
VendreServices vétérinairesHors champEnregistrement de l'opérateur, autocontrôle
ÉnergieÉtat (ministre, ARSE)Pas d'autorisation jusqu'à 20 kWAutorisation au-delà de 20 kW
AidesFISAN, par les banquesSubsistance exclue40 % de subvention, 50 % de crédit, 10 % d'apport

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aquacole d'abord, sans condition de taille. La loi de 2021 définit l'aquaculture comme l'élevage dans l'eau d'organismes aquatiques ou semi-aquatiques, animaux ou végétaux (art. 4). Elle en distingue trois formes : familiale, pour l'autoconsommation ; commerciale, quand les produits sont vendus ; scientifique, réservée aux institutions reconnues. Le poisson d'une ferme aquaponique en relève. Le légume aussi ? Une laitue sur radeau a les racines dans l'eau, et la définition couvre le végétal « semi-aquatique », mais la loi ne tranche pas ce cas. Posez la question par écrit au service de l'aquaculture : elle décide si votre volet végétal entre dans le titre aquacole.

Agricole : aucune définition. Aucun texte ouvert ne définit l'agriculteur ni n'organise la reconnaissance de cette qualité. L'ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d'orientation du Code rural range les ressources halieutiques parmi les ressources animales qu'elle régit, à côté de l'élevage et de la faune (art. 2), et soumet les aménagements piscicoles à autorisation (art. 97 et 98) ; elle parle d'« opérateurs ruraux » sans les définir. La pisciculture est donc une activité rurale, sans que cela ouvre un statut.

La porte qui produit un effet est financière. Le code de subventionnement du Fonds d'investissement pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (FISAN), établissement public, range les étangs piscicoles, les alevins sélectionnés et les unités d'aliment pour poissons parmi les investissements du crédit agricole qu'il subventionne (section 9). Pour l'impôt et la sécurité sociale, la question reste ouverte : obtenez trois écrits avant d'investir, du service de l'aquaculture, de la commission foncière et de la Direction générale des impôts.

Industrielle ? Le mot apparaît sans définition ni seuil dans le décret sur l'évaluation environnementale et dans celui de 2011 sur l'inspection des denrées (art. 3) : aucun texte ne fixe la frontière avec l'artisanal.

Le particulier relève de l'aquaculture familiale. Les règles de vente ne le visent pas ; celles de l'eau, de la construction et, dans la rédaction d'origine, l'autorisation d'implantation le visent (section 2). Voir aussi l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

Le titre aquacole. Dans sa rédaction de 2021, la loi soumet l'implantation d'établissements aquacoles à une autorisation, sans préjudice des titres exigés pour occuper le sol et capter l'eau, sur un modèle harmonisé au sein de l'UEMOA (art. 21) ; le ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture la délivre (art. 31). Sur le domaine de l'État, l'aquaculture commerciale, de recherche ou d'expérimentation exige en outre l'autorisation de l'administration de l'aquaculture (art. 59) ; dans les eaux publiques, l'aménagement exige une autorisation préalable dont les modalités relèvent d'un texte réglementaire (art. 40).

Le registre d'aquaculture recense le titulaire, la localisation et la superficie, la capacité de production, la finalité, le type d'aquaculture et les techniques, les espèces et la durée de validité (art. 20) : c'est la liste des renseignements à préparer. La loi ne fixe pour l'aquaculture ni formulaire, ni délai, ni redevance ; sa redevance vise le permis de pêche commerciale (art. 11). Le service chargé du secteur est la Direction de la pêche et de l'aquaculture (DPA) du ministère de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de l'Environnement.

Le particulier n'est pas exempté par le texte. L'article 21 vise tout établissement aquacole et ne dit rien de l'aquaculture familiale ; l'article 59 ne vise que l'aquaculture commerciale ou de recherche sur le domaine de l'État. Un bassin familial dans une cour privée tombe entre ces deux lectures : demandez par écrit si une autorisation est due, et gardez la réponse.

L'évaluation environnementale. Le décret n° 2019-027 du 11 janvier 2019, pris pour la loi n° 2018-28 du 14 mai 2018, classe les projets en quatre catégories : A, étude d'impact approfondie ; B, étude simplifiée ou notice ; C, prescriptions ; D, aucune mesure spécifique (art. 13). Un projet peut être reclassé vers le haut, notamment en zone sensible. L'annexe nomme la pisciculture industrielle et la transformation des produits de la pêche, avec des seuils illisibles sur la numérisation, que la Fédération ne reprend pas. Le Bureau national d'évaluation environnementale (BNEE) fait le tri préliminaire ; le ministre chargé de l'environnement délivre le certificat de conformité environnementale, valable cinq ans au plus (art. 38) et caduc si les travaux n'ont pas commencé dans l'année, prorogeable d'un an (art. 39). Une redevance proportionnelle à l'investissement est due (art. 42 et 45). La loi de 2021 impose en outre une étude d'impact aux aménagements d'au moins un hectare de plan d'eau (art. 37) ; une ferme en bacs en est loin, mais c'est le tri du BNEE qui décide.

Construire. La loi n° 2017-20 du 12 avril 2017 sur l'urbanisme, publiée au Journal officiel spécial n° 20 du 8 mai 2017, exige un permis de construire pour toute construction, même sans fondations, et pour les travaux qui changent la destination, l'aspect, le volume ou la structure d'un bâtiment (art. 81). Seuls en sont dispensés la défense nationale, les installations techniques des services publics et le ravalement (art. 82) : aucune dispense pour une serre ou un hangar. La loi vaut pour les villes, les chefs-lieux de communes et les villages d'au moins 4 000 habitants à bâti continu (art. 4). Sans plan d'urbanisme, hors certains équipements publics, il faut une délibération motivée du conseil municipal (art. 9). Les services de l'urbanisme délivrent le certificat d'urbanisme (art. 78), à demander avant d'acheter ; la procédure du permis et son délai sont renvoyés à un décret (art. 82 et 88).

La terre. Le Code rural reconnaît les droits coutumiers et les droits écrits : titre foncier, acte authentique, attestation d'inscription au dossier rural, acte sous seing privé (art. 9 et 10) ; les terres vacantes s'obtiennent par concession rurale (art. 11 et 12). Propriétaire et exploitant doivent mettre la terre en valeur (art. 18 et 20) ; après trois ans sans mise en valeur ni motif valable, la commission foncière peut en confier l'usage à un tiers (art. 19). Présidée par le maire ou le sous-préfet (art. 118), elle reconnaît les droits et contrôle la mise en valeur (art. 121) ; son attestation prouve un droit sans valoir titre de propriété (art. 134).

La structure. Le Niger applique les actes uniformes de l'OHADA : forme sociale, coopérative, groupement d'intérêt économique et registres se lisent sur la fiche OHADA. Pour la procédure nationale d'immatriculation, ses pièces et ses frais, interrogez la Maison de l'Entreprise (mde.ne), dont la page de présentation était vide le 30 octobre 2026.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le principe. Le Code de l'eau (ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010) soumet à autorisation, déclaration ou concession, selon la nature, la localisation et l'importance de l'ouvrage, les prélèvements d'eau de surface ou souterraine, ainsi que les déversements, rejets et dépôts, polluants ou non (art. 43 et 44). Il cite la pisciculture parmi les besoins à satisfaire (art. 7) et la renvoie à une réglementation propre (art. 59).

Les seuils sont dans la nomenclature (décret n° 2011-404 du 31 août 2011), lue sur une numérisation altérée par endroits :

  • faire un sondage ou un forage : déclaration (rubrique 1.1) ;
  • prélèvement permanent dans une nappe : déclaration jusqu'à 5 m³/h en zone de socle et 15 m³/h en zone sédimentaire ; au-delà, autorisation avec notice d'impact (1.2) ;
  • prélèvement temporaire : déclaration de 5 à 50 m³ par jour ; au-delà, autorisation (1.3) ;
  • eau de surface : déclaration à partir de 2 % du débit caractéristique d'étiage, autorisation à partir de 5 % (2.2 et 2.3).

Aucune exemption domestique, aucune rubrique propre à la pisciculture. Un appoint sous 5 m³/h en zone de socle relève de la déclaration ; le forage se déclare toujours, chez le particulier comme chez l'exploitant.

La procédure (décret n° 2011-405 du 31 août 2011). La déclaration se dépose chez le préfet du département, avec l'identité du demandeur, le site, la nature, le volume et l'objet de l'opération, et la preuve d'un droit sur le terrain (art. 2) ; la direction départementale de l'hydraulique rend son avis sous 15 jours (art. 3), le préfet répond sous 7 jours (art. 4). L'autorisation se demande au gouverneur de région en dix exemplaires timbrés, avec dossier technique et notice d'impact validée (art. 8 et 11) ; avis régional sous un mois, réponse sous 15 jours (art. 8). Le décret n'attache aucun effet au silence, et des travaux commencés avant l'arrêté font rejeter la demande (art. 15). Le titre est personnel et incessible (art. 34), révocable si le projet ne démarre pas dans l'année (art. 36) ; son renouvellement se demande trois mois avant l'échéance (art. 37).

Un renvoi à un texte abrogé. Pour l'autorisation avec étude d'impact, ce décret renvoie au décret n° 2000-397 et à l'ancien bureau d'évaluation ; or le décret n° 2019-027 abroge le décret n° 2000-397 (art. 85). Demandez au BNEE quelle procédure il applique.

Rejets. Tout déversement est soumis à autorisation ou à déclaration (art. 44). La nomenclature place les rejets d'effluents domestiques et ceux d'effluents industriels ou artisanaux sous autorisation avec étude d'impact, sans seuil (rubriques 4.3.2 et 4.3.3), comme l'épandage de boues de station d'épuration (4.3.4). Aucune rubrique ne vise l'eau de purge d'une pisciculture : faites qualifier la vôtre par écrit avant de construire l'exutoire. Le déversement d'eaux usées industrielles sans autorisation est puni d'emprisonnement et d'amende (art. 99). La loi de 2021 interdit aussi les rejets nuisibles à la vie aquatique ou à la santé (art. 61) et impose aux installations à dérivation un traitement des eaux de rejet (art. 63).

Redevances. Le Code pose les principes préleveur-payeur et pollueur-payeur, assis sur les volumes prélevés, consommés ou rejetés (art. 38 et 39), et renvoie leurs modalités à des décrets (art. 41) : l'ordonnance ne fixe aucun tarif. En France : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (voir espèces autorisées). Ce statut ne dit rien du droit nigérien. Le Niger n'étant pas membre de l'Union européenne, ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ni le règlement européen sur les espèces exotiques en aquaculture ne s'y appliquent.

Ce que dit la loi de 2021. Elle ne nomme aucune espèce : ni Oreochromis niloticus, ni Clarias gariepinus, ni carpe, ni truite ; elle ne parle que de poissons, crustacés, mollusques et algues. Trois règles encadrent pourtant le choix :

  • importer ou exporter du « matériel biologique d'élevage » exige l'autorisation préalable du ministre, un certificat d'origine et un certificat sanitaire (art. 64) ;
  • l'introduction d'espèces animales ou végétales exotiques susceptibles de perturber les écosystèmes aquatiques ou terrestres est interdite (même article) ;
  • croisements et manipulations génétiques sont réservés aux institutions autorisées par l'État (art. 59).

La liste des espèces aquatiques menacées est renvoyée à un texte réglementaire, pris après avis de la Commission de l'UEMOA (art. 64).

« Exotique » ne veut pas dire « étrangère au Niger ». La loi définit l'espèce exotique par rapport à un écosystème : une ressource introduite dans un écosystème différent de son milieu d'origine (art. 4). Une espèce du fleuve Niger peut donc être exotique ailleurs, et l'interdiction ne frappe que l'espèce susceptible de perturber les écosystèmes : seule l'administration applique ce critère à un site.

Ce que dit l'autorité. La DPA écrit que le tilapia du Nil, le clarias et Heterobranchus bidorsalis sont les trois espèces les plus élevées au Niger, pour une production aquacole d'environ 300 tonnes en 2023 (la même page avance ailleurs moins de 200 tonnes par an : les deux chiffres sont publiés tels quels). C'est un constat de pratique, pas une autorisation.

Espèce Loi de 2021 Pratique rapportée par la DPA Verdict nigérien
Tilapia du NilNon nomméL'une des trois espèces les plus élevéesNi interdit ni autorisé nommément ; alevins importés sous autorisation du ministre, avec deux certificats
ClariasNon nomméIdemIdem
Carpe communeNon nomméeAbsente de la listeNi interdite ni autorisée nommément ; à faire qualifier avant tout import
Truite arc-en-cielNon nomméeAbsente de la listeIdem

Avant toute commande d'alevins, demandez par écrit au service de l'aquaculture si l'espèce et sa provenance relèvent de l'article 64 pour votre site, et conservez la réponse.

5. La santé et le bien-être animal

Prévenir les maladies. Le promoteur d'un aménagement aquacole doit empêcher la propagation de maladies contagieuses (loi de 2021, art. 34), et les services de l'aquaculture et du contrôle sanitaire contrôlent périodiquement les installations privées (art. 65).

Les services vétérinaires. Le décret n° 2011-616 du 25 novembre 2011, qui réglemente l'inspection d'hygiène des denrées animales et d'origine animale, range les poissons et produits d'eau douce parmi les denrées animales (art. 7) et les soumet au contrôle de salubrité à tous les stades de la commercialisation (art. 128). Il porte sur la denrée, pas sur l'élevage : il ne traite pas de la santé des poissons d'élevage, et ses registres visent les saisies, pas les élevages. Faites-vous connaître du service vétérinaire de votre localité avant la mise en eau.

Bien-être. Les animaux aquacoles élevés ne doivent subir ni mauvais traitements ni sévices (loi de 2021, art. 66). Aucune règle d'étourdissement ou de mise à mort des poissons n'a été trouvée.

Mortalités et déchets. Il est interdit de déposer des déchets près des exploitations aquacoles (art. 60) et d'enfouir ou de rejeter des matières nuisibles à la vie aquatique ou à la santé (art. 61). Aucun texte ouvert n'organise l'élimination des poissons morts : posez la question aux services vétérinaire et de l'environnement avant la mise en eau, et faites valider par écrit toute valorisation des boues en substrat.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

S'enregistrer auprès des services vétérinaires. Le décret de 2011 oblige tout opérateur qui manipule des produits d'origine animale à s'enregistrer auprès des services vétérinaires de sa localité (art. 196). Est opérateur quiconque produit, prépare, traite, emballe, transporte ou vend des animaux ou des denrées (art. 7) : le pisciculteur qui vend en est un. Il répond de la salubrité de ce qu'il met sur le marché (art. 197), doit avertir les autorités d'une denrée dangereuse (art. 200), et l'autocontrôle incombe au premier metteur sur le marché (art. 201 et 202). Les sanctions vont jusqu'à la fermeture ou au retrait d'autorisation (art. 205).

Le poisson frais a des critères écrits (art. 129). Sont saisis notamment les poissons morts dans l'eau, malades, parasités ou issus d'eaux polluées (art. 130 à 133) ; le réfrigéré et le congelé voyagent sous glace ou en récipients isothermes (art. 134 et 135). Le certificat d'origine et de salubrité figure aux articles 70, 111 et 175. L'agrément vise les abattoirs et les établissements d'exportation (art. 15, 16, 179 et 181) : la vente locale relève de l'enregistrement et de l'autocontrôle. En France : agrément sanitaire.

Traçabilité et étiquetage. La loi de 2021 met l'hygiène et la qualité à la charge des opérateurs (art. 69), exige que les produits soient étiquetés, emballés et labellisés selon les normes en vigueur, de la production à la mise en marché (art. 4 et 70), et renvoie le contrôle de la commercialisation à un texte réglementaire (art. 72). Le décret de 2011 ne définit la traçabilité que pour les animaux (art. 7). Tenez un registre des lots (origine des alevins, aliments, dates de mise en eau et de récolte, acheteurs) : c'est la seule preuve que vous pourrez produire.

Le légume. Le décret de 2011 ne vise que les denrées animales. Le règlement n° 07/2007/CM/UEMOA, relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments, est visé par ce décret ; il est cité ici par sa seule référence, sa recherche sur le site de l'UEMOA n'ayant pas abouti.

Bio. Aucun texte nigérien sur la production biologique n'a été ouvert. Pour un produit destiné à l'Union européenne, l'aquaponie n'y est pas certifiable « agriculture biologique », sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). N'annoncez aucune production biologique.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Le décret de 2011 fixe les motifs de saisie du poisson salé, séché ou fumé (putréfaction, moisissures profondes, rancissement marqué, antiseptiques dangereux) et admet la vente après parage en cas de rancidité légère ou de moisissures superficielles (art. 136 et 137). Il ne connaît pas d'atelier de ferme : un fumoir ou un séchoir relève de l'enregistrement de l'article 196 et de l'autocontrôle ; jugé « établissement industriel » de transformation, il entre dans l'autorisation préalable de l'article 3, qui ne fixe ni seuil ni autorité. Demandez au service vétérinaire de quel côté vous êtes avant d'équiper l'atelier.

Crustacés. Un crustacé vendu cuit doit avoir été cuit vivant (art. 142 et 143) ; la vente de mollusques exige une étiquette de salubrité du service vétérinaire d'origine (art. 144 à 150).

Légumes et plats préparés. Les textes ouverts ne visent ni la transformation des légumes ni le plat qui mêle poisson et légumes, et ne désignent aucun guichet : faites qualifier par écrit lavage, découpe, séchage ou mise en bocal avant de vendre. Le poisson d'un plat préparé reste une denrée animale au sens du décret de 2011 (art. 7).

Aucun plafond. Aucun texte ne fixe de volume en deçà duquel la transformation à la ferme serait allégée. Le particulier qui transforme pour sa table ne met rien sur le marché ; vendre son surplus transformé le fait entrer dans le décret.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Fiscalité. Le site de la Direction générale des impôts a refusé la lecture automatisée le 30 octobre 2026 : la Fédération n'avance ni taux de TVA, ni exonération, ni régime d'imposition. Deux points viennent de la loi de 2021. La taxe piscicole est un prélèvement des collectivités décentralisées sur les produits halieutiques destinés à la vente (art. 4) : elle s'ajoute à l'impôt d'État. Les acteurs de l'aquaculture peuvent bénéficier des incitations du code des investissements (art. 41). Demandez à la Direction générale des impôts, par écrit et pour le poisson comme pour le légume, le régime de TVA et d'imposition applicable.

Social. Faute de statut d'agriculteur écrit (section 1), l'affiliation de l'exploitant et de ses salariés est à faire confirmer par écrit auprès de l'organisme de sécurité sociale. En France : statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026).

Énergie. Une décision de l'Autorité de régulation du secteur de l'énergie (ARSE), délibérée le 18 mars 2026, cite le Code de l'électricité (loi n° 2016-05 du 17 mai 2016) et son décret sur l'autoproduction (n° 2016-675 du 9 décembre 2016). L'autoproduction pour ses besoins propres est ouverte à tous ; au-delà de 20 kW, elle exige une autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie, après avis de l'ARSE (art. 45). Le raccordement au réseau demande une autorisation expresse du ministre (art. 46). La demande comporte une fiche de renseignements, un plan et les caractéristiques techniques (décret, art. 4 et 10). Dimensionnez le champ solaire en connaissant ce seuil.

9. Les aides mobilisables

Le FISAN, par la banque. La Facilité 1 du FISAN subventionne le crédit agricole : dans sa forme classique, 10 % d'apport personnel, 40 % de subvention et 50 % de crédit (page du FISAN du 2 décembre 2025 et code de décembre 2020). Les mêmes proportions valent en financement islamique et en crédit-bail ; la garantie est gérée par la SAHFI. Selon le code, l'apport tombe à 5 % pour les femmes et les jeunes de 18 à 35 ans.

Ce qui est éligible. Le code nomme les étangs piscicoles, les alevins sélectionnés, les unités d'aliment pour poissons, la transformation des produits piscicoles, l'irrigation et les équipements photovoltaïques, plus un fonds de roulement jusqu'à 20 % du projet. Les activités de subsistance sont exclues : le particulier n'a pas accès au FISAN.

Demandeur Projet Subvention au plus
Exploitation familiale, producteur individuel150 000 à 5 000 000 FCFA2 000 000 FCFA
Regroupement de producteursjusqu'à 25 000 000 FCFA10 000 000 FCFA
Organisation de producteurs ; petite entreprise agricole (personne morale)25 000 000 FCFA et plus10 000 000 FCFA
Micro-entreprise agricole (personne physique)10 000 000 FCFA et plus2 000 000 FCFA
Moyenne entreprise agricole ou rurale formelle50 000 000 FCFA et plus25 000 000 FCFA

Trois désaccords, publiés tels quels. Le code cite le décret de création du FISAN sous deux numéros, 2017-665 et 2017-663. Son tableau associe au producteur individuel un minimum de cinq membres demandeurs, sans relier clairement cette règle au plafond de 2 000 000 FCFA. La page de 2025 ne cite ni la pisciculture ni le solaire, que le code de 2020 rend éligibles. Faites confirmer votre catégorie et l'éligibilité de la ferme par la banque.

Comment déposer. Il n'y a pas de guichet du FISAN : le dossier (pièce d'identité, document foncier, certificat de résidence, devis, demande de crédit, photos ; procès-verbal ou mandat pour une organisation de producteurs) se dépose à une banque ou à un système financier décentralisé, avec l'appui d'une chambre régionale d'agriculture, d'un service technique ou d'un prestataire. La subvention est acquise quand le crédit est accordé. En France : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministère de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de l'Environnement, Direction de la pêche et de l'aquaculture (DPA) : titre aquacole, espèces, importation d'alevins, texte en vigueur de la loi de 2021.
  • Préfet du département et direction départementale de l'hydraulique : déclarations d'eau. Gouverneur de région et direction régionale de l'hydraulique : autorisations avec notice d'impact.
  • Bureau national d'évaluation environnementale (BNEE) et ministre chargé de l'environnement : catégorie du projet, certificat de conformité.
  • Services vétérinaires de la localité, sous le ministère chargé de l'élevage : enregistrement de l'opérateur, inspection, certificats.
  • Commune : commission foncière, urbanisme, taxe piscicole. Ministère chargé de l'énergie et ARSE : autoproduction au-delà de 20 kW.
  • FISAN, BAGRI (Banque agricole du Niger), banques et systèmes financiers décentralisés, SAHFI : crédit subventionné et garantie.
  • Maison de l'Entreprise (mde.ne), à interroger pour l'immatriculation ; Direction générale des impôts : TVA et régime d'imposition.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Demandez d'abord le texte en vigueur : la loi de 2021 a été modifiée en 2023 et dotée d'un décret d'application en 2022 ; faites-vous remettre les deux par la DPA.
  • Le titre aquacole est dû sans seuil, sur terrain public ou privé, et la loi n'exclut pas le bassin familial : posez la question par écrit.
  • Le forage se déclare toujours ; au-delà de 5 m³/h (socle) ou 15 m³/h (sédimentaire), c'est l'autorisation du gouverneur. Aucun travail avant l'arrêté.
  • Faites qualifier votre eau de purge avant de construire l'exutoire, et pas de serre sans permis dans une commune.
  • Tilapia et clarias ne sont ni interdits ni autorisés nommément ; leur importation exige l'autorisation du ministre et deux certificats. Rien ne se transpose de la France.
  • Enregistrez-vous chez le service vétérinaire avant de vendre, et tenez un registre des lots.
  • Le FISAN finance l'étang piscicole par la banque, jamais la subsistance. N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Toutes lues le 30 octobre 2026. Les PDF de FAOLEX sont ceux que l'État a déposés : leur en-tête officiel a été vérifié dans chaque document.

  1. Loi n° 2021-003 du 16 mars 2021 portant régime de la pêche et de l'aquaculture au Niger, rédaction d'origine (en-tête de la République du Niger, ampliation du Secrétariat général du gouvernement ; formule finale datée du 15 mars 2021, en-tête du 16 mars : écart publié sans arbitrage) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ner214262.pdf (lue en entier, quatre fois, le 30 octobre 2026 ; numérisation bruitée).
  2. Ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d'orientation du Code rural (ministère de l'Agriculture et de l'Élevage, Comité national du Code rural) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ner4660.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  3. Ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010 portant Code de l'eau au Niger : https://faolex.fao.org/docs/pdf/NER131280.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  4. Décret n° 2011-404/PRN/MH/E du 31 août 2011, nomenclature des activités soumises à déclaration, autorisation et concession d'utilisation de l'eau : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ner131294.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; numérisation altérée par endroits).
  5. Décret n° 2011-405/PRN/MH/E du 31 août 2011, modalités et procédures de déclaration, d'autorisation et de concession : https://faolex.fao.org/docs/pdf/NER131295.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  6. Décret n° 2019-027/PRN/MESUDD du 11 janvier 2019 portant modalités d'application de la loi n° 2018-28 du 14 mai 2018 sur l'évaluation environnementale : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ner214668bis.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; numérisation très dégradée, seuils de l'annexe illisibles).
  7. Loi n° 2017-20 du 12 avril 2017 fixant les principes fondamentaux de l'urbanisme et de l'aménagement urbain, Journal officiel spécial n° 20 du 8 mai 2017 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ner210034.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  8. Décret n° 2011-616/PRN/MEL du 25 novembre 2011 réglementant l'inspection d'hygiène des denrées animales et des denrées alimentaires d'origine animale : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Ner176645.pdf (lu deux fois le 30 octobre 2026).
  9. Décret n° 2021-351/PRN du 27 mai 2021 portant organisation du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre la désertification : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ner215244.pdf (objet seul relevé le 30 octobre 2026).
  10. « La pêche et aquaculture : valoriser le secteur pour le renforcement de la souveraineté alimentaire au Niger », DPA, ministère de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de l'Environnement, page sans date (photos de 2024) : https://hydraulique.gouv.ne/index.php/actualites/73-la-peche-et-aquaculture-valoriser-le-secteur-pour-le-renforcement-de-la-souverainete-alimentaire-au-niger (lue le 30 octobre 2026).
  11. Code de subventionnement du FISAN, volet Facilité 1, décembre 2020 : http://www.initiative3n.ne/uploads/documents/CodedeFinancementFISAN.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  12. « Facilité 1 », FISAN, page du 2 décembre 2025 : https://fisan.ne/facilite-1/ (lue le 30 octobre 2026).
  13. Décision du Collège de régulation de l'ARSE, avis de non-objection sur une demande d'autorisation d'autoproduction hybride, délibérée le 18 mars 2026 : https://arse.ne/wp-content/uploads/2026/03/Decision-N-000047-ARSE-CR-2026-23-Mars-2026-Avis-Non-Objection-Dossier-Demande-Autorisation-AutoProduction-Hybride-720kWc-solaire-600kW-diesel-NDounga-HUNAN-XIANGEI-WANRUN.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  14. Recueil des textes régissant la régulation et le secteur de l'énergie au Niger, ARSE et Cabinet du Premier ministre, mai 2024 : https://www.arse.ne/wp-content/uploads/2024/05/Recueil-des-textes-de-la-regulation.pdf (table des matières seule rendue, le 30 octobre 2026).

Textes cités par leur seule référence : loi n° 2023-17 du 15 mai 2023 et décret n° 2022-993/PRN/ME/LCD du 27 décembre 2022, nommés par la source 10 et introuvables sur un site officiel ; loi n° 2018-28 du 14 mai 2018 ; loi n° 2016-05 et décret n° 2016-675, lus tels que les cite la source 13 ; directives n° 03/2014/CM/UEMOA et n° 04/2014/CM/UEMOA, transposées par la source 1 ; règlement n° 07/2007/CM/UEMOA ; règlement (UE) 2018/848.

Non vérifiés le 30 octobre 2026 : la rédaction en vigueur de la loi de 2021 ; la vigueur des autres textes au Journal officiel ; le régime fiscal et la TVA ; la procédure nationale d'immatriculation ; le statut social de l'exploitant ; la procédure du permis de construire ; les seuils de l'évaluation environnementale pour la pisciculture ; la rubrique de rejet applicable à une ferme aquaponique ; la santé des poissons d'élevage et l'élimination des mortalités ; le régime sanitaire des légumes et des plats préparés ; le régime de l'autoproduction en deçà de 20 kW ; l'application du code du FISAN en 2026.

Refus et échecs du 30 octobre 2026 : impots.gouv.ne (robots, deux pages) ; demarches.gouv.ne (robots, fiche de création d'entreprise) ; mde.ne (page servie vide) ; hydraulique.gouv.ne, page des textes réglementaires (erreur du site, deux chemins) ; notice FAOLEX de la loi n° 2021-003 (erreur du site) ; uemoa.int (règlement n° 07/2007 introuvable par la recherche). Le portail du Secrétariat général du gouvernement (sgg.ne) refusait les robots lors du recensement du 28 octobre 2026. Une reproduction du Code de l'électricité par un éditeur privé, déposée sur FAOLEX, a été écartée sans être ouverte : rien de la fiche n'en vient. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

9 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 2 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE NIGER EST UNITAIRE, MAIS LE PARCOURS PASSE PAR QUATRE ÉCHELONS ET QUATRE MINISTÈRES QUI NE SE COORDONNENT PAS D'OFFICE. (1) L'EAU SE DÉCLARE AU PRÉFET DU DÉPARTEMENT ET S'AUTORISE CHEZ LE GOUVERNEUR DE RÉGION (décret n° 2011-405, art. 2 et 8), la concession relevant du ministre et du Conseil des ministres. (2) LA TERRE RELÈVE DE LA COMMISSION FONCIÈRE DE LA COMMUNE OU DE L'ARRONDISSEMENT (Code rural, art. 118 à 121), et le permis de construire des seules villes, chefs-lieux de communes et villages de 4 000 habitants à bâti continu (loi n° 2017-20, art. 4). (3) LE TITRE AQUACOLE, L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, L'ÉNERGIE ET LES AIDES SONT D'ÉTAT, mais chez quatre autorités différentes : ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture, BNEE et ministre de l'Environnement, ministre de l'Énergie et ARSE, FISAN par les banques. (4) LES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA LOCALITÉ enregistrent l'opérateur qui vend (décret n° 2011-616, art. 196). S'y ajoutent deux ordres supranationaux : l'OHADA pour le droit des sociétés (fiche https://aquaponie.eu/decouvrir/legislation-ohada/), l'UEMOA dont la loi de 2021 transpose les directives n° 03/2014/CM/UEMOA et n° 04/2014/CM/UEMOA et dont l'autorisation d'implantation suit le modèle (art. 21). Le droit de l'Union européenne ne s'applique pas.

À lire avant les étapes : la loi existe, ses textes d'application manquent

Les textes-cadres de ce pays renvoient à des décrets ou à des arrêtés que la recherche n'a pas pu identifier. Cela ne rend pas le droit incomplet : cela rend certaines étapes IMPRATICABLES, parce que l'agent au guichet n'a aucun texte à appliquer. Attendez-vous à des réponses divergentes d'un guichet à l'autre, demandez par écrit, et gardez la trace de la réponse.

La loi n° 2021-003 renvoie à un décret d'application général (art. 101) et à des textes réglementaires pour l'autorisation des aménagements dans le domaine public (art. 40), les concessions (art. 35), la liste des espèces aquatiques menacées (art. 64), le contrôle de la transformation et de la commercialisation (art. 72) et les sanctions (art. 88). Le ministère nomme un décret n° 2022-993/PRN/ME/LCD du 27 décembre 2022, introuvable ; aucun autre acte d'application n'a été identifié. La loi n° 2017-20 renvoie de même la procédure du permis de construire à un décret non identifié.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité ne qualifie l'exploitation : aucun texte lu n'organise la reconnaissance d'une qualité d'agriculteur. Trois guichets à interroger par écrit, chacun pour sa matière : le service de l'aquaculture (Direction de la pêche et de l'aquaculture du ministère de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de l'Environnement) pour le régime aquacole, la commission foncière de la commune pour l'usage du sol, la Direction générale des impôts pour le régime fiscal.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucun : il n'existe pas de dépôt de qualification dans les textes lus.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil de qualification. L'ordonnance n° 93-015 (principes d'orientation du Code rural) range les ressources halieutiques parmi les ressources animales qu'elle régit, à côté de l'élevage et de la faune (art. 2), traite de la pêche et de la pisciculture aux art. 93 à 99 et soumet les aménagements piscicoles à autorisation (art. 97 et 98), sans définir l'exploitant agricole ni les « opérateurs ruraux » qu'elle mentionne. La loi n° 2017-20 sur l'urbanisme nomme les activités agricoles et agro-sylvo-pastorales (art. 32 et 34) sans les définir. Le code de subventionnement du FISAN (décembre 2020) range les étangs piscicoles, les alevins sélectionnés et les unités d'aliment pour poissons parmi les investissements du crédit agricole qu'il subventionne : c'est la seule qualification écrite qui produise un effet.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Sans objet : aucune procédure de qualification.
    À quel échelon
    État ; commune (commission foncière)

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org : ordonnance n° 93-015 dans un document à en-tête du ministère de l'Agriculture et de l'Élevage (Comité national du Code rural), signé du Premier ministre ; loi n° 2017-20 portant la mention du Journal officiel spécial n° 20 du 8 mai 2017 ; initiative3n.ne : code du FISAN, établissement public de financement.

    Ce qui se manque à cette étape

    • Chercher un statut d'agriculteur à obtenir : aucun texte lu n'en organise la reconnaissance. Obtenir trois écrits distincts avant d'investir — service de l'aquaculture, commission foncière, impôts.
    • Confondre activité rurale et avantage : le Code rural fait de la pisciculture une ressource rurale dont les aménagements sont soumis à autorisation (art. 97 et 98) ; c'est une obligation, pas un statut.
    • Négliger la porte financière : pour le FISAN, l'étang piscicole est un investissement agricole éligible au crédit subventionné.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Déclaration : le préfet du département, qui transmet à la direction départementale de l'hydraulique (décret n° 2011-405, art. 2). Autorisation avec notice d'impact : le gouverneur de région, après avis de la direction régionale de l'hydraulique (art. 8 et 14). Autorisation avec étude d'impact : le ministre chargé de l'environnement (art. 19). Concession : le ministre chargé de l'hydraulique, la décision étant un décret pris en Conseil des ministres (art. 20 et 27).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Déclaration : identité et adresse du demandeur, site, nature, volume et objet de l'opération, titre de propriété ou preuve d'un droit d'usage (art. 2), puis dossier technique dans les 10 jours suivant la fin des travaux (art. 5). Autorisation : demande timbrée en 10 exemplaires, dossier technique, notice d'impact validée et quitus de conformité environnementale (art. 8 et 11).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Nomenclature du décret n° 2011-404, lue sur une numérisation altérée : sondage ou forage, déclaration (rubrique 1.1) ; prélèvement permanent dans un aquifère, déclaration jusqu'à 5 m³/h en zone de socle ou 15 m³/h en zone sédimentaire, autorisation avec notice d'impact au-delà (1.2) ; prélèvement temporaire, déclaration de 5 à 50 m³ par jour, autorisation avec notice d'impact au-delà (1.3) ; eau de surface, déclaration avec notice de 2 à 5 % du débit caractéristique d'étiage, autorisation avec notice à partir de 5 % (2.2 et 2.3). Aucune exemption pour l'usage domestique ; aucune rubrique propre à la pisciculture, citée seulement comme usage de l'eau.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Délais fixés aux services, sans effet attaché au silence : déclaration, avis technique de la direction départementale sous 15 jours (art. 3), réponse du préfet sous 7 jours (art. 4) ; autorisation, avis régional sous un mois et réponse du gouverneur sous 15 jours (art. 8), information sur les pièces manquantes sous 30 jours (art. 13). Des travaux engagés avant l'arrêté font rejeter la demande (art. 15). Validité fixée par l'acte (art. 16) ; renouvellement à demander 3 mois avant l'échéance (art. 37) ; révocation notamment si le projet ne démarre pas dans l'année (art. 36).
    À quel échelon
    département (préfet) ; région (gouverneur) ; État (ministres)

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org : PDF à en-tête de la République du Niger, signés du chef de l'État (ordonnance) ou du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l'Hydraulique et de l'Environnement (décrets). La nomenclature porte des passages mal numérisés.

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire que le circuit fermé dispense de tout : la réalisation du forage est soumise à déclaration (rubrique 1.1), quel que soit le débit.
    • Dimensionner l'appoint sans regarder le seuil : au-delà de 5 m³/h en zone de socle (15 m³/h en zone sédimentaire), on passe de la déclaration au préfet à l'autorisation du gouverneur, avec notice d'impact.
    • Commencer les travaux avant l'arrêté : la demande d'autorisation est alors rejetée (décret n° 2011-405, art. 15).
    • Croire que le titre suit la ferme : autorisations et concessions sont personnelles et incessibles (art. 34).
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Construire : le permis est exigé par la loi n° 2017-20 (art. 81), qui ne nomme pas l'autorité qui le délivre ; les services de l'urbanisme délivrent le certificat d'urbanisme (art. 78) ; la police de l'urbanisme revient au ministre chargé de l'urbanisme, aux gouverneurs, aux préfets et aux maires (art. 122). Terre : la commission foncière de la commune ou de l'arrondissement, présidée par le maire ou le sous-préfet (Code rural, art. 118), qui reconnaît les droits fonciers et contrôle la mise en valeur (art. 121).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Permis de construire (art. 81) ; certificat d'urbanisme (art. 78). Terre : titre foncier, acte authentique, attestation d'inscription au dossier rural ou acte sous seing privé (Code rural, art. 10) ; concession rurale pour les terres vacantes (art. 11 et 12) ; le dossier rural comprend un document graphique et des fiches individuelles (art. 130).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil de surface : permis exigé pour toute construction, même sans fondations, et pour les travaux qui changent la destination, l'aspect extérieur, le volume ou la structure porteuse (art. 81). Dispenses limitées à la défense nationale, aux installations techniques des services publics et au ravalement, qui restent sous déclaration préalable (art. 82) : aucune pour les serres, hangars ou bâtiments d'élevage. Champ : villes, chefs-lieux de communes urbaines et rurales, villages d'au moins 4 000 habitants occupant un espace bâti continu (art. 4). Sans plan d'urbanisme, seules certaines constructions publiques et celles admises par délibération motivée du conseil municipal sont possibles (art. 9). Terre : mise en valeur obligatoire (Code rural, art. 18 et 20) ; après trois ans sans mise en valeur ni motif valable, la commission foncière peut en confier l'usage à un tiers (art. 19).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai ni effet du silence dans la loi : les modalités du permis sont renvoyées à un décret pris en Conseil des ministres (art. 82 et 88), non identifié.
    À quel échelon
    commune ; État

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org : loi n° 2017-20 signée du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des Domaines et de l'Habitat, avec la mention de sa publication au Journal officiel ; ordonnance n° 93-015 à en-tête du ministère de l'Agriculture et de l'Élevage.

    Ce qui se manque à cette étape

    • Monter une serre « légère » sans permis dans une commune : l'art. 81 vise toute construction, même sans fondations, et aucune dispense agricole n'existe.
    • Prendre l'attestation de la commission foncière pour un titre de propriété : elle prouve un droit sans valoir propriété (Code rural, art. 134).
    • Laisser une parcelle sans mise en valeur visible : après trois ans, son usage peut être confié à un tiers (art. 19).
  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Bureau national d'évaluation environnementale (BNEE) pour le tri préliminaire et l'analyse des rapports (décret n° 2019-027, art. 67 et 68) ; ministre chargé de l'environnement pour la catégorie et le certificat de conformité environnementale (art. 38).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Avis de projet, tri préliminaire, termes de référence et cadrage, étude, analyse du rapport, décision, suivi (art. 14) ; audience publique pour les catégories A et B (art. 18) ; cahier des charges environnementales et sociales (art. 20 et 21) ; certificat de conformité environnementale (art. 38).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Quatre catégories (art. 13) : A, étude d'impact approfondie ; B, étude simplifiée ou notice ; C, prescriptions environnementales et sociales ; D, aucune mesure spécifique ; reclassement vers le haut possible, notamment en zone sensible. L'annexe nomme les centres d'aquacultures et de piscicultures industrielles et la transformation de produits de la pêche ; leurs seuils et catégories, illisibles sur la numérisation, ne sont pas repris.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Certificat valable cinq ans au plus, renouvelable après audit (art. 38) ; caduc si les travaux ne commencent pas dans l'année, prorogeable d'un an au plus (art. 39). Redevance proportionnelle au coût total de l'investissement (art. 42 et 45). Les délais d'instruction des art. 15 à 20 et le barème, mal lisibles, ne sont pas repris.
    À quel échelon
    État

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org : décret n° 2019-027 à en-tête du ministère de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable, signé du Président de la République et du Premier ministre, ampliation du Secrétariat général du gouvernement ; numérisation très dégradée.

    Ce qui se manque à cette étape

    • Supposer qu'une petite ferme est hors champ : la catégorie se fixe au tri préliminaire du BNEE, et un projet peut être reclassé vers le haut, notamment en zone sensible (art. 13).
    • Laisser dormir le certificat : il devient caduc si les travaux ne commencent pas dans l'année (art. 39).
  6. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Selon le régime : préfet (déclaration), gouverneur (autorisation avec notice d'impact), ministre chargé de l'environnement (autorisation avec étude d'impact) (décret n° 2011-405, art. 2, 8 et 19).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Déclaration ou demande d'autorisation au titre de l'art. 44 du Code de l'eau, avec les pièces du décret n° 2011-405 (voir faisabilite-eau).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Tout déversement, rejet ou dépôt, polluant ou non, est soumis à autorisation ou à déclaration (Code de l'eau, art. 44). Nomenclature : rejet d'effluents domestiques (4.3.2) et d'effluents industriels ou artisanaux (4.3.3), autorisation avec étude d'impact, sans seuil ; épandage de boues de station d'épuration (4.3.4), même régime. Aucune rubrique pour l'eau de purge d'une pisciculture ou d'une ferme aquaponique.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Ceux de la procédure d'autorisation (voir faisabilite-eau).
    À quel échelon
    département ; région ; État

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Voir faisabilite-eau.

    Ce qui se manque à cette étape

    • Raccorder la purge à un fossé sans titre : le déversement sans autorisation d'eaux usées industrielles est un délit (Code de l'eau, art. 99).
    • Supposer que l'eau de purge est « domestique » et donc libre : les deux rubriques d'effluents (4.3.2 et 4.3.3) sont sous autorisation avec étude d'impact ; faire qualifier la sienne par écrit avant de construire l'exutoire.
  7. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Services vétérinaires de la localité, pour l'enregistrement de tout opérateur (décret n° 2011-616, art. 196) ; administration vétérinaire pour l'agrément des abattoirs (art. 15 et 16) ; autorité administrative pour les établissements et ateliers d'exportation (art. 179 et 181) ; ministre chargé de l'élevage.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Enregistrement de l'opérateur (art. 196) ; certificat d'origine et de salubrité (art. 70, 111 et 175) ; autorisation administrative préalable pour les établissements industriels d'élevage, d'abattage et de transformation (art. 3) ; inspection aux postes frontaliers à l'importation et à l'exportation (art. 168 et 172).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : tout opérateur qui manipule des produits d'origine animale (art. 196), l'opérateur étant toute personne qui produit, prépare, traite, emballe, transporte ou vend des animaux, produits animaux ou denrées (art. 7) ; poissons et produits d'eau douce sont des denrées animales (art. 7) ; contrôle de salubrité à tous les stades de la commercialisation (art. 128). L'opérateur répond de la salubrité de ce qu'il met sur le marché (art. 197) ; l'autocontrôle incombe au premier metteur sur le marché (art. 201 et 202). Sanctions : fermeture, suspension, retrait d'autorisation ou d'agrément (art. 205).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    État et services déconcentrés

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org : décret à en-tête de la Présidence de la République et du ministère de l'Élevage, signé du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l'Élevage, ampliation du Secrétariat général du gouvernement ; deux lectures le 30 octobre 2026.

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vendre sans s'être enregistré auprès des services vétérinaires de la localité (art. 196) : l'établissement s'expose à la fermeture ou au retrait d'autorisation (art. 205).
    • Chercher un agrément pour la vente locale : l'agrément vise les abattoirs et l'exportation ; pour le premier metteur sur le marché, ce sont l'enregistrement et l'autocontrôle (art. 201 et 202).
    • Vendre un poisson mort dans l'eau, malade ou issu d'une eau polluée : il fait partie des saisies (art. 130 à 133).
  8. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  9. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministre chargé de l'énergie, après avis de non-objection de l'Autorité de régulation du secteur de l'énergie (ARSE) (Code de l'électricité, art. 45 ; décret n° 2016-675, art. 4).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande au ministre avec fiche de renseignements (adresse, coordonnées GPS, source d'énergie, caractéristiques), plan d'installation et caractéristiques techniques des équipements (décret n° 2016-675, art. 4 et 10).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Autoproduction pour usage personnel ouverte à toute personne autre qu'un délégataire du service public ; autorisation administrative préalable au-delà de 20 kW (art. 45) ; raccordement au réseau public sur autorisation expresse du ministre (art. 46) ; aucune fourniture à des tiers sans autorisation (décret, art. 15) ; autorisation personnelle et incessible (décret, art. 16).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    État

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : arse.ne : décision du Collège de régulation de l'ARSE, avis de non-objection sur une demande d'autorisation d'autoproduction hybride, délibérée le 18 mars 2026 (numéro mal lisible) ; recueil de l'ARSE et du Cabinet du Premier ministre, mis à jour en mai 2024, dont seule la table des matières a été rendue.

    Ce qui se manque à cette étape

    • Installer plus de 20 kW de solaire sans autorisation du ministre de l'Énergie (art. 45).
    • Injecter un surplus dans le réseau sans autorisation expresse de raccordement (art. 46).
  10. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Services vétérinaires (enregistrement et inspection) ; autorité administrative pour les établissements industriels de transformation (décret n° 2011-616, art. 3) et pour les ateliers d'exportation (art. 179 et 181).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Enregistrement (art. 196) ; autorisation administrative préalable si l'atelier est un établissement industriel (art. 3) ; agrément pour l'exportation (art. 179 et 181).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : l'établissement « industriel » n'est défini ni à l'art. 3 ni à l'art. 7. Poisson salé, séché ou fumé : saisie pour putréfaction, moisissures profondes, rancissement marqué ou antiseptiques dangereux, vente admise après parage en cas de rancidité légère ou de moisissures superficielles (art. 136 et 137). Réfrigéré et congelé : transport sous glace, en caissettes ou en récipients isothermes ; saisie pour souillure, décongélation ou moisissure (art. 134 et 135). Crustacés : le produit vendu cuit doit avoir été cuit vivant (art. 142 et 143).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    État et services déconcentrés

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Voir agrement-sanitaire.

    Ce qui se manque à cette étape

    • Monter un fumoir comme simple annexe de la ferme : le décret ne connaît pas d'atelier de ferme ; jugé « industriel », l'atelier relève de l'autorisation préalable de l'art. 3.
    • Vendre cuit un crustacé mort avant cuisson : interdit (art. 142).
  11. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Fonds d'investissement pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (FISAN), établissement public de financement ; dépôt auprès des banques et systèmes financiers décentralisés (SFD) qui distribuent le crédit, avec l'appui des chambres régionales d'agriculture, des services techniques décentralisés ou de prestataires privés ; garantie gérée par la SAHFI ; Banque agricole du Niger (BAGRI).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Dossier : pièce d'identité, document foncier, certificat de résidence, devis, demande de crédit, photos ; procès-verbal ou mandat pour une organisation de producteurs (code de subventionnement).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Facilité 1, crédit classique : 10 % d'apport, 40 % de subvention, 50 % de crédit (page du FISAN du 2 décembre 2025 et code de 2020) ; apport ramené à 5 % pour les femmes et les jeunes de 18 à 35 ans (code). Plafonds du code : exploitation familiale ou producteur individuel, projet de 150 000 à 5 000 000 FCFA, subvention de 2 000 000 FCFA au plus ; regroupement de producteurs, projet jusqu'à 25 000 000 FCFA, 10 000 000 FCFA au plus ; organisation de producteurs ou petite entreprise agricole personne morale, projet d'au moins 25 000 000 FCFA, 10 000 000 FCFA au plus ; micro-entreprise agricole personne physique, projet d'au moins 10 000 000 FCFA, 2 000 000 FCFA au plus ; moyenne entreprise agricole ou rurale formelle, projet d'au moins 50 000 000 FCFA, 25 000 000 FCFA au plus. Éligibles : étangs piscicoles, alevins sélectionnés, unités d'aliment pour poissons, unités de transformation des produits piscicoles, équipements photovoltaïques, irrigation ; fonds de roulement jusqu'à 20 % du projet. Exclues : les activités de subsistance.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai publié ; la subvention est acquise une fois le crédit accordé par l'institution financière (code).
    À quel échelon
    État (établissement public) ; guichets bancaires

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : initiative3n.ne : code de subventionnement du FISAN (décembre 2020) ; fisan.ne : page du FISAN, établissement public de financement, datée du 2 décembre 2025.

    Ce qui se manque à cette étape

    • Présenter un projet familial : les activités de subsistance ne sont pas financées.
    • Chercher un guichet du FISAN : il n'y en a pas ; le dossier passe par la banque ou le SFD, et la subvention suit l'accord de crédit.
    • Bâtir le plan sur un plafond sans faire confirmer sa catégorie : le tableau du code est ambigu pour les producteurs individuels.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Niger

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • Loi n° 2023-17 du 15 mai 2023 modifiant et complétant la loi n° 2021-003, et décret n° 2022-993/PRN/ME/LCD du 27 décembre 2022 fixant ses modalités d'application : nommés par la page du ministère de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de l'Environnement, introuvables sur un hôte officiel et sur FAOLEX le 30 octobre 2026. Les étapes enregistrement-aquacole, permis-especes et tracabilite-etiquetage en dépendent entièrement, et le bloc especes aussi.
  • fiscalite-tva : impots.gouv.ne refuse les robots (deux pages, 30 octobre 2026) ; aucun taux ni régime avancé.
  • structure-juridique : demarches.gouv.ne refuse les robots et mde.ne est servi vide (30 octobre 2026) ; renvoi à la fiche OHADA pour le droit uniforme.
  • Statut social de l'exploitant : l'organisme de sécurité sociale et ses règles d'affiliation n'ont pas été instruits sur cette vague.
  • Règlement n° 07/2007/CM/UEMOA : lecture sur uemoa.int sans résultat (recherches du 30 octobre 2026) ; cité par sa seule référence.
  • Loi n° 2018-28 du 14 mai 2018 sur l'évaluation environnementale : seul son décret d'application n° 2019-027 a été lu.
  • Santé des animaux aquatiques d'élevage (maladies à déclarer, mortalités) : aucun texte identifié ; la loi n° 2004-048 relative à l'élevage, visée par le décret n° 2011-616, n'a pas été ouverte.
  • Régime sanitaire des légumes et des plats préparés : aucun texte identifié.
  • Décret d'application du permis de construire (loi n° 2017-20, art. 82 et 88) : non identifié.
  • Organisation actuelle du ministère compétent : le décret n° 2021-351 du 27 mai 2021 organise un ministère de l'Environnement et de la Lutte contre la désertification comprenant une direction de la Pêche et de l'Aquaculture (objet seul lu) ; le ministère actuel est nommé par sa page, le décret d'organisation en vigueur n'a pas été identifié.
  • structure-juridique : étape non instruite. Étape non instruite sur le droit national : le portail des démarches de l'État refuse les robots et la page de la Maison de l'Entreprise est servie sans contenu (30 octobre 2026). Ni le guichet d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, ni les pièces, ni les frais, ni les délais, ni l'autorité qui tient le registre des sociétés coopératives ne sont établis pour le Niger. Le code du FISAN cite groupements, coopératives, unions et PME agricoles parmi ses bénéficiaires : ce n'est pas une règle de droit des sociétés.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ, ET C'EST LA RÉSERVE LA PLUS LOURDE DU PARCOURS : la loi n° 2021-003 a été lue dans sa rédaction d'origine ; la page du ministère de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de l'Environnement la dit modifiée et complétée par la loi n° 2023-17 du 15 mai 2023, introuvable sur un hôte officiel et sur FAOLEX le 30 octobre 2026, ainsi que le décret d'application n° 2022-993/PRN/ME/LCD du 27 décembre 2022 que la même page nomme (recherches restreintes aux domaines officiels ; page des textes du ministère en erreur client deux fois ; notice FAOLEX de la loi en erreur client). La rédaction en vigueur des art. 20, 21, 31, 40 et 59 n'est donc pas établie, ni la procédure, les pièces, le délai ou une redevance de l'autorisation. Écart de date interne au texte, publié sans arbitrage : en-tête du 16 mars 2021, formule finale « Fait à Niamey, le 15 mars 2021 » ; la page du ministère retient le 16 mars. L'art. 103 prévoit la publication au Journal officiel, sans référence de parution sur le document. Le Code rural (art. 97 et 98) converge sur le principe d'une autorisation des aménagements piscicoles, sans désigner l'autorité dans la lecture faite.
  • permis-especes : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : la loi n° 2021-003 a été lue dans sa rédaction d'origine ; la page du ministère de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de l'Environnement la dit modifiée et complétée par la loi n° 2023-17 du 15 mai 2023, introuvable sur un hôte officiel et sur FAOLEX le 30 octobre 2026. Non identifiée : la liste réglementaire des espèces aquatiques menacées (art. 64). Les sanctions de l'introduction d'espèces sans autorisation sont renvoyées aux textes en vigueur ou au règlement (art. 77, 88, 94 et 95) : aucun montant n'est fixé par la loi. Le décret n° 2011-616 renvoie pour le certificat sanitaire (art. 170) à une annexe 4 qui vise les animaux vivants : incohérence interne relevée, non arbitrée.
  • sous-produits : étape non instruite. Étape non instruite : aucun texte nigérien lu n'organise l'élimination des mortalités de poissons ni des sous-produits d'aquaculture. Loi n° 2021-003 (la loi n° 2021-003 a été lue dans sa rédaction d'origine ; la page du ministère de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de l'Environnement la dit modifiée et complétée par la loi n° 2023-17 du 15 mai 2023, introuvable sur un hôte officiel et sur FAOLEX le 30 octobre 2026) : interdiction de déposer des déchets à proximité des exploitations aquacoles (art. 60) et d'enfouir ou rejeter des matières nuisibles à la vie aquatique ou à la santé (art. 61). Le décret n° 2011-616 traite des saisies de denrées (art. 130 à 133 pour le poisson ; registre spécial des saisies, art. 206), pas des mortalités d'élevage. L'épandage de boues de station d'épuration est sous autorisation avec étude d'impact (rubrique 4.3.4), sans que les boues d'une pisciculture y soient nommées.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Étape non instruite : la Direction générale des impôts a refusé la lecture automatisée sur deux pages le 30 octobre 2026 (robots), et aucune autre autorité ne sert le code général des impôts. Aucun taux de TVA, aucune exonération, aucun régime d'imposition n'est avancé. Loi n° 2021-003 (la loi n° 2021-003 a été lue dans sa rédaction d'origine ; la page du ministère de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de l'Environnement la dit modifiée et complétée par la loi n° 2023-17 du 15 mai 2023, introuvable sur un hôte officiel et sur FAOLEX le 30 octobre 2026) : la taxe piscicole est un prélèvement des collectivités décentralisées sur les produits halieutiques destinés à la commercialisation (art. 4) ; les acteurs de l'aquaculture peuvent bénéficier des mesures incitatives du code des investissements (art. 41), texte non ouvert.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : la loi n° 2021-003 a été lue dans sa rédaction d'origine ; la page du ministère de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de l'Environnement la dit modifiée et complétée par la loi n° 2023-17 du 15 mai 2023, introuvable sur un hôte officiel et sur FAOLEX le 30 octobre 2026 ; les normes d'étiquetage auxquelles renvoie l'art. 70 ne sont pas identifiées. Le décret n° 2011-616 ne prévoit pas de traçabilité des denrées (sa définition, art. 7, vise les animaux), mais impose l'autocontrôle au premier metteur sur le marché (art. 201 et 202) et une étiquette de salubrité du service vétérinaire pour la vente de mollusques (art. 144 à 150).

Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche

Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.

30 octobre 2026, 25 lectures WebFetch sur 30 autorisées : 19 servies et exploitées (loi n° 2021-003 quatre fois, décret n° 2011-616 deux fois, Code rural, Code de l'eau, décrets n° 2011-404, 2011-405, 2019-027 et 2021-351, loi n° 2017-20, page de la DPA, code et page du FISAN, décision et recueil de l'ARSE), 1 servie vide (mde.ne), 5 refusées ou en erreur (hydraulique.gouv.ne deux fois, notice FAOLEX, impots.gouv.ne deux fois, demarches.gouv.ne — voir contraintes). Recherches WebSearch restreintes à des domaines officiels.