Créer une ferme aquaponique en République dominicaine : le cadre légal
La République dominicaine règle la pêche et l'aquaculture par une seule loi, la loi n° 307-04 du 3 décembre 2004, qui a créé le Consejo Dominicano de Pesca y Acuicultura (CODOPESCA) et abrogé la loi de pêche de 1962. Elle ne connaît ni seuil ni dispense : toute aquaculture lui est soumise, lucrative ou non, et son exercice exige une autorisation du CODOPESCA, demandée avec une évaluation environnementale. Une ferme aquaponique, même familiale, relève donc du CODOPESCA ; une ferme commerciale a en outre un second guichet national, le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles.
Trois traits font la singularité du pays. La loi de pêche range elle-même l'aquaculture parmi les activités de production « agropecuaria », mais pour la soustraire à une règle de hiérarchie entre lois, non pour lui donner un statut fiscal. Les lois lues ne nomment ni le tilapia, ni le clarias, ni la carpe, ni la truite : le verdict d'espèce se rend par un mécanisme d'autorisation qui cumule trois lois et trois administrations. Et toute l'eau appartient à l'État : forer sur son terrain n'en donne pas la propriété.
Recherche du 6 novembre 2026. La loi 307-04 a été lue dans un texte d'origine déposé sur FAOLEX, à l'en-tête du Congrès national et avec sa formule de promulgation ; la loi 333-15 sur le portail de la Consultoría Jurídica del Poder Ejecutivo ; les lois 64-00 et 42-01 sur les sites des ministères de l'Environnement et de la Santé. Ce sont des textes d'origine, lus sans leurs éventuelles modifications ultérieures. Les montants sont en pesos dominicains (RD$), comme les écrivent les sources. La République dominicaine n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique. Les liens externes sont en nofollow.
En un tableau
| Autorité | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | Loi 307-04 | Sans objet | Activité « agropecuaria » selon la loi de pêche ; portée fiscale à confirmer |
| Autorisation d'aquaculture | CODOPESCA | Requise, même sans but lucratif | Requise, puis registre ; concession en plus sur le domaine public |
| Évaluation environnementale | Ministère de l'Environnement | Jointe à la demande | Idem, et permis ou licence avant les travaux |
| Eau | Environnement, INDRHI | Besoins vitaux ouverts à tous ; aquaponie non nommée | Concession ou permis pour l'eau souterraine |
| Espèces | CODOPESCA, Environnement, douanes | Comme l'exploitant | Mise en bassin et importation sous autorisation |
| Vendre | Santé publique, DIGEMAPS | Hors champ | Établissement autorisé ; enregistrement en 90 jours ouvrables |
| Transformer | Santé publique, Environnement | Hors champ | Autorisation sanitaire préalable de l'atelier |
| Fiscalité | Douanes, CODOPESCA | Sans objet | Intrants exonérés pour l'aquaculteur enregistré (vigueur à confirmer) |
| Aides | CODOPESCA | Non distingué par la loi | Incitations prévues, sans programme chiffré |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aquacole d'abord. La loi 307-04 s'applique à toute exploitation des ressources biologiques marines et aquatiques (art. 2) ; son paragraphe I y soumet toutes les formes d'aquaculture, avec ou sans but lucratif. Le CODOPESCA, entité publique autonome (art. 3), stimule, régule, supervise et contrôle l'aquaculture (art. 5). La loi ne définit pas l'aquaculture.
Agropecuaria, par une exception. L'article 100 de la loi 307-04 réécrit plusieurs articles de la loi générale sur l'environnement et les ressources naturelles (loi 64-00 du 18 août 2000). Les articles 119 et 192 de cette loi-cadre soumettent les lois sectorielles à ses principes ; dans leur rédaction de 2004, ils en exceptent la pêche et l'aquaculture, parce qu'il s'agit d'« actividades de producción agropecuaria ». La qualification n'est donc pas une définition, mais le motif d'une exception de hiérarchie. Elle dit que le législateur tient l'aquaculture pour une production agropecuaria ; elle ne dit pas, à elle seule, que l'aquaculteur est agriculteur pour l'impôt, la sécurité sociale, le foncier ou le crédit.
Deux rédactions officielles. L'édition de la loi 64-00 que sert le ministère de l'Environnement (« Publicación Oficial », deuxième édition) imprime les articles 119, 149 et 192 dans leur rédaction de 2000, sans l'exception. La Fédération publie les deux rédactions sans trancher ; un guichet peut appliquer l'ancienne.
Le végétal. L'article 100 vise la pêche et l'aquaculture, pas la culture hors-sol des légumes. Faites préciser le rattachement des légumes par l'administration fiscale avant de déclarer votre activité.
Le particulier est dans le champ de la loi de pêche (art. 2, paragraphe I) : les qualifications fiscales ne le concernent pas, mais l'autorisation, l'eau et les espèces le visent (voir aussi l'installation familiale).
2. L'autorisation d'exploiter
L'autorisation du CODOPESCA. L'exercice de l'aquaculture requiert l'autorisation du CODOPESCA (art. 22). Sur un espace du domaine public, il faut en outre les concessions administratives prévues par la législation en vigueur, dont l'article ne nomme pas l'autorité. Deux exigences valent en tout cas : la demande est accompagnée d'une évaluation environnementale de l'impact sur l'écosystème et sur les espèces ; aucune autorisation n'est accordée en zone de protection spéciale, ni dans les zones d'intérêt spécial que l'État détermine par règlement. Les autres conditions sont renvoyées au règlement : demandez au CODOPESCA la référence de son texte d'application avant de déposer.
Le registre. Le CODOPESCA tient un registre des installations autorisées, avec l'identité des titulaires et les données de l'autorisation (art. 71). L'inscription ouvre un avantage : les intrants ne sont exonérés que pour les aquaculteurs enregistrés (art. 26 e ; section 8). Le site du CODOPESCA affiche un service « Licencia de Explotación Acuícola » : pièces, coût et délai sont à demander au guichet (voir Sources).
Les obligations. L'aquaculteur respecte son autorisation, n'entrave pas les autres usages, protège l'environnement et ne rejette pas de polluants (art. 23). L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou annulée en cas de manquement, ou pour préserver les ressources, prévenir les maladies ou protéger l'environnement (art. 24).
Le particulier n'est pas dispensé. La loi ne crée aucune catégorie familiale ou d'autoconsommation pour l'aquaculture : la seule « subsistance » qu'elle nomme concerne la pêche (art. 41). L'article 2 réserve des règles spéciales par forme d'activité ; tant qu'aucune ne l'allège, le bac d'un particulier relève de l'article 22. Posez la question par écrit au CODOPESCA avant d'acheter des poissons.
L'évaluation environnementale. La loi 64-00 exige un permis ou une licence environnementale avant l'exécution de tout projet soumis (art. 40), et range parmi eux l'« explotación o cultivo de recursos hidrobiológicos » et leurs usines de traitement (art. 41, point 13), sans seuil de taille. Le mot « acuicultura » n'y figure pas : le rattachement de l'aquaponie au point 13 est une lecture du texte, à faire confirmer. Les catégories qui peuvent alléger la procédure d'un petit projet relèvent d'un règlement des autorisations environnementales (voir Sources). Le régime français des piscicultures classées (rubrique 2130) ne se transpose pas.
Construire, choisir sa structure. Urbanisme, rôle des municipalités et forme sociale ne sont pas couverts ici (voir Sources).
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Toute l'eau est à l'État. La loi 64-00 range toutes les eaux dans le domaine de l'État, sans propriété privée ni droit acquis (art. 126). Chacun peut user de l'eau pour ses besoins vitaux (alimentation, hygiène, famille, animaux) sans nuire aux autres usagers (art. 127) ; au-delà, l'usage n'est accordé qu'en harmonie avec l'intérêt social (art. 128), et la consommation humaine prime (art. 13). Un bac familial relève-t-il des besoins vitaux ? Posez la question au ministère avant d'installer une pompe.
Le forage. L'extraction d'eau souterraine suit la capacité du bassin, sur avis du ministère (art. 131). L'octroi des concessions et permis d'eau souterraine revient au ministère de l'Environnement (art. 196) ; l'INDRHI n'intervient qu'avec son approbation (art. 195). Une ferme commerciale prévoit donc une concession ou un permis avant de forer. Comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.
Les rejets. Rejeter des substances polluantes dans les sols, rivières et lacs est interdit (art. 82) ; le ministère fixe les caractéristiques des rejets et les charges admissibles (art. 88).
Le point qui touche l'aquaponie elle-même. Les eaux usées ne peuvent être utilisées qu'après traitement (art. 89), et le ministère statue sur les demandes d'usage d'eaux usées (art. 135). Faire passer l'eau des poissons dans les bacs de culture est-il un « usage d'eaux usées » ? Faites qualifier votre circuit par écrit, filtration décrite, avant d'investir.
Redevances. Voir Sources.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit dominicain. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit dominicain (espèces autorisées en France). Le droit haïtien, sur la même île, ne s'applique pas davantage (Haïti), ni aucun texte de l'Union européenne.
Trois lois, un mécanisme. Aucune ne nomme le tilapia du Nil, le clarias, la carpe ou la truite arc-en-ciel. Le régime se lit dans leur cumul.
- La loi de pêche (307-04). L'aquaculteur n'introduit dans ses installations aucune espèce, endémique ou exotique, que l'autorité compétente n'a pas autorisée (art. 23 b). Introduire, transplanter, cultiver ou propager des espèces nuisibles aux ressources aquatiques, aux espèces endémiques ou à l'équilibre écologique est interdit (art. 39 j). Toute importation exige un certificat de non-objection du CODOPESCA, avec certificat d'origine ou sanitaire, sans lequel les douanes n'admettent pas la marchandise (art. 27). Introduction, transplantation, culture et élevage relèvent du CODOPESCA et du ministère de l'Environnement (art. 149 de la loi 64-00, dans la rédaction de l'art. 100).
- La loi sur la biodiversité (333-15). L'espèce exotique est celle dont l'origine n'est pas le territoire et que l'homme a introduite (art. 11, n° 28). L'introduction d'exotiques potentiellement envahissantes suppose une analyse de risque (art. 59). L'article 60 interdit l'importation dans le pays et l'introduction dans les systèmes naturels sans autorisation préalable du ministère de l'Environnement, selon des critères de risque et après consultation des populations concernées. Les permis sont limités dans le temps, personnels et incessibles (art. 61). Introduire une espèce « déterminée » comme envahissante à l'échelle nationale ou internationale est une faute très grave (art. 66, n° 11).
- La loi-cadre de l'environnement (64-00). Elle interdit d'introduire dans le pays les espèces exotiques susceptibles de nuire aux écosystèmes ou aux espèces endémiques et natives, de devenir un fléau ou de mettre en danger la vie ou la santé (art. 144). La loi 333-15 déclare reprendre ces dispositions (art. 58, paragraphe II).
Pour un projet. Les quatre espèces sont à faire qualifier comme exotiques au sens de la définition de 2015 : aucune n'est libre, aucune n'est interdite par son nom. Importer des alevins ou des géniteurs suppose l'autorisation du ministère de l'Environnement, le certificat de non-objection du CODOPESCA et le certificat d'origine ou sanitaire. Mettre une espèce en bassin suppose qu'elle soit autorisée, même achetée dans le pays. Les décrets de 1984 et 1986 sur l'importation d'espèces aquatiques vivantes sont abrogés (art. 104 de la loi 307-04) : ne vous y fiez plus.
Le risque propre au clarias. L'article 66, n° 11, renvoie à une détermination « internationale » sans désigner de liste. La loi 333-15 prévoyait un règlement de gestion des espèces exotiques envahissantes, à prendre dans l'année par le ministère et son comité spécialisé (disposition transitoire septième) : demandez s'il a été publié et s'il nomme votre espèce. Pour une espèce que d'autres pays tiennent pour envahissante, faites trancher par écrit avant tout achat.
| Espèce | Nommée par les lois ? | Mise en bassin | Importation | Verdict dominicain |
|---|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Non | Espèce autorisée (307-04, art. 23 b) | Environnement et CODOPESCA | Sous autorisation |
| Clarias | Non | Idem | Idem | Sous autorisation ; risque de l'art. 66 n° 11 |
| Carpe commune | Non | Idem | Idem | Sous autorisation |
| Truite arc-en-ciel | Non | Idem | Idem | Sous autorisation |
Un indice, pas un verdict. L'article 104 de la loi 307-04 abroge un décret n° 3399 de 1973 qui interdisait, pour cette année-là, la pêche du tilapia dans la Laguna Redonda : le tilapia vivait donc dans une eau dominicaine en 1973. Cela ne le rend ni indigène ni libre, puisque la définition de 2015 tient à l'origine de l'espèce.
Crustacés. Même mécanisme : l'article 23 b) vise toute espèce.
5. La santé et le bien-être animal
La loi 307-04 permet de suspendre une autorisation pour prévenir les maladies (art. 24) et fait contrôler les installations par ses inspecteurs (art. 74 à 76) ; le certificat sanitaire accompagne les importations (art. 27). La loi générale de santé associe le ministère de l'Agriculture aux micro-organismes, à la quarantaine animale et aux zoonoses (loi 42-01, art. 70, 71 et 74) : faites désigner par écrit le service vétérinaire compétent pour vos poissons. Bien-être, abattage et mortalités : voir Sources.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Deux lois. La loi de pêche n'admet à la vente que des produits obtenus légalement et conformes aux normes de qualité et sanitaires (art. 67 a) ; la loi générale de santé (loi 42-01) fait le reste.
L'établissement autorisé. Les aliments proviennent d'établissements autorisés par le ministère de la Santé publique (art. 127 ; la loi le nomme « SESPAS »). Leur fabrication, leur importation et leur vente exigent l'autorisation du ministère après analyse et enregistrement (art. 129). L'aliment s'entend aussi du produit « en bruto » (art. 170) : poisson entier et légume frais en sont. Les manipulateurs présentent un certificat de santé (art. 128) ; le ministère inspecte, prélève et peut fermer (art. 131 et 167).
L'enregistrement sanitaire. La Dirección General de Medicamentos, Alimentos y Productos Sanitarios (DIGEMAPS) instruit le « Nuevo Registro Sanitario » des aliments nationaux. Pièces : formulaire, certificat de marque de l'ONAPI, licence ou permis sanitaire de l'établissement, formule, diagramme de fabrication, étiquette conforme à la norme NORDOM 53, échantillons, reçu de paiement. Délai annoncé : 90 jours ouvrables. Coût affiché : « RD$ 4,000 Para Medicamento », libellé qui vise un médicament : faites confirmer le montant. Base légale citée : la loi 42-01 et le règlement 528-01 sur le contrôle des risques dans les aliments et boissons.
À faire trancher. La sanction pénale de l'article 154, point 9, vise le commerce d'aliments emballés ou conditionnés non enregistrés. Pour le poisson frais vendu entier ou la salade vendue en vrac, demandez par écrit à DIGEMAPS si l'enregistrement s'applique. La loi ne prévoit aucune dispense de vente directe ni de petites quantités. Comparaison : agrément sanitaire et vente de poisson.
Traçabilité et étiquetage. Étiquettes en espagnol, contre-étiquette en espagnol pour un produit importé (art. 112 de la loi 42-01) ; maquette conforme à NORDOM 53 (DIGEMAPS). Le CODOPESCA tient les statistiques et l'inventaire des produits (art. 72 de la loi 307-04).
Bio. Les sources dominicaines lues ne disent rien de la certification biologique. Pour un acheteur de l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique », sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) : n'annoncez pas de production biologique à l'export.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Aucune frontière écrite entre brut et transformé. Les articles lus de la loi de pêche et de la loi de santé ne fixent pas le geste (éviscérer, fileter, fumer, glacer) qui fait passer de la production à la transformation. Le droit de la santé n'en a guère besoin : tout établissement qui fabrique, manipule ou vend des aliments doit être autorisé (art. 127 et 128), et l'installation d'un établissement industriel exige l'autorisation sanitaire préalable du ministère (art. 50).
Poisson. Un atelier de filetage ou de fumage est un établissement alimentaire : licence ou permis sanitaire, puis enregistrement de chaque produit conditionné. Les abattoirs et installations de transformation de la viande sont supervisés par un vétérinaire ou un technicien (art. 75 de la loi 42-01) ; l'extension au poisson est à faire préciser. Une usine de traitement de produits aquatiques relève aussi de l'évaluation environnementale (art. 41, point 13, de la loi 64-00), comme les agro-industries (point 7).
Crustacés. Même régime que le poisson.
Légumes et plats préparés. Légumes conditionnés, conserves, sauces, plats mêlant poisson et légumes sont des aliments fabriqués : établissement autorisé et enregistrement (art. 129). DIGEMAPS cite aussi le règlement 528-01 sur le contrôle des risques dans les aliments.
Particulier. Transformer pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Ce que la loi de pêche accorde. Trois avantages. Les produits de l'aquaculture conduite en entreprise sont exonérés pendant cinq ans, pour encourager production et exportation (art. 25, paragraphe I). Les intrants (géniteurs, semences, aliments, hormones, aérateurs, équipements de réfrigération, moteurs) sont libres des impôts de l'article 26 pour les aquaculteurs enregistrés par le CODOPESCA et les centres de recherche (art. 26 e). Les produits de l'aquaculture autorisée sont exonérés de l'impôt à l'exportation (art. 27).
Trois précautions. Ces avantages datent de 2004, et des lois fiscales postérieures ont pu les modifier. L'exonération de cinq ans ne dit pas d'où elle court : si c'était de la promulgation, elle aurait pris fin en décembre 2009. L'exonération des intrants suppose d'être enregistré avant d'importer. Faites confirmer chacun par écrit auprès de la Direction générale des douanes avant de bâtir un plan de financement.
ITBIS, impôt sur le revenu, sécurité sociale. Voir Sources. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
La loi 307-04 charge le CODOPESCA d'encourager l'aquaculture par l'assistance technique et financière et par les aides et incitations qu'il estime opportunes (art. 21). L'article ne fixe ni programme, ni taux, ni calendrier : demandez au CODOPESCA les dispositifs ouverts. Les exonérations de la section 8 le complètent. Particulier : l'article ne le distingue pas de l'exploitant. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- CODOPESCA (Consejo Dominicano de Pesca y Acuicultura) : autorisation, registre, certificat de non-objection, inspection. Autopista Duarte, km 6 ½, édifice Agricultura, Jardines del Norte, Santo Domingo ; (809) 338-0802.
- Ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles (« Secretaría de Estado » dans les lois de 2000 et 2004, « Ministerio » dans la loi de 2015) : évaluation environnementale, espèces exotiques, eau souterraine, rejets.
- INDRHI : eau, avec l'approbation du ministère de l'Environnement.
- Ministère de la Santé publique (« SESPAS » dans la loi 42-01) : établissements alimentaires, certificat de santé, inspection.
- DIGEMAPS : enregistrement sanitaire. Av. Tiradentes, Ens. La Fe, Santo Domingo ; (809) 541-3121.
- Direction générale des douanes (importations) ; ONAPI (certificat de marque).
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Même sans rien vendre, vous êtes dans le champ : toute aquaculture exige l'autorisation du CODOPESCA, avec une évaluation environnementale.
- Deux guichets pour une ferme commerciale : le CODOPESCA et le ministère de l'Environnement ; trois si vous importez des alevins.
- Aucune espèce n'est libre par défaut : faites autoriser l'espèce avant de l'acheter, et faites trancher le cas du clarias.
- L'eau est à l'État : concession ou permis pour un forage commercial ; faites qualifier le réemploi de l'eau d'élevage pour les plantes.
- Pour vendre, un établissement autorisé et, pour les produits conditionnés, 90 jours ouvrables d'enregistrement.
- Les exonérations de 2004 sont à faire confirmer avant tout plan de financement.
- N'annoncez aucune production biologique à un acheteur de l'Union.
Sources
Lues le 6 novembre 2026 :
- Ley No. 307-04 que crea el Consejo Dominicano de Pesca y Acuicultura (CODOPESCA), promulguée le 3 décembre 2004 : texte d'origine en OCR, à en-tête « El Congreso Nacional, en nombre de la República » et avec la formule de promulgation, sans référence de Gaceta Oficial ni marque d'éditeur, déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/dom153611.pdf (lue le 6 novembre 2026, en deux lectures). Les dates de vote imprimées dans ce texte (7 et 8 janvier 2004) précèdent de onze mois la promulgation : écart reproduit tel quel.
- Résolution CODOPESCA n° 02-22 du 15 juin 2022 (permis spéciaux de pêche de l'anguille), à en-tête du CODOPESCA, déposée sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/dom215415.pdf (lue le 6 novembre 2026 ; elle atteste seulement que le CODOPESCA appliquait la loi 307-04 en 2022).
- Consejo Dominicano de Pesca y Acuicultura, page d'accueil (services, coordonnées) : https://codopesca.gob.do/ (lue le 6 novembre 2026).
- Ley Sectorial sobre Biodiversidad, No. 333-15, G. O. n° 10822 du 17 décembre 2015, promulguée le 11 décembre 2015, portail de la Consultoría Jurídica del Poder Ejecutivo : https://consultoria.gov.do/api/document/3378325 (lue le 6 novembre 2026).
- Ley General sobre Medio Ambiente y Recursos Naturales (64-00), « Publicación Oficial », deuxième édition, promulguée le 18 août 2000, servie par le ministère de l'Environnement : https://ambiente.gob.do/app/uploads/2016/09/Ley-No-64-00.pdf (lue le 6 novembre 2026, en deux fenêtres ; cette édition n'intègre pas la loi 307-04).
- Ley General de Salud (42-01), texte à en-tête « El Congreso Nacional, en nombre de la República », servi par le ministère de la Santé publique ; numéro et année tirés de l'intitulé du fichier : https://www.msp.gob.do/web/Transparencia/documentos_oai/24/leyes/3458/ley-no-42-2001-ley-general-de-salud.pdf (lue le 6 novembre 2026, en deux fenêtres, jusqu'à l'article 170).
- Nuevo Registro Sanitario de alimentos y bebidas por procedimiento ordinario (productos nacionales), DIGEMAPS, page modifiée le 5 avril 2026 : https://digemaps.gob.do/servicios/nuevo-registro-sanitario-alimentos-bebidas-procedimiento-ordinario-productos-nacionales/ (lue le 6 novembre 2026).
Ouvert et écarté le 6 novembre 2026 : le texte de la loi sectorielle de biodiversité adopté par le Sénat le 9 avril 2014, sans promulgation, sur le dépôt « memoria histórica » du Sénat : https://memoriahistorica.senadord.gob.do/server/api/core/bitstreams/a88c0d32-3930-4acd-89a1-c2e315bb15a5/content. Rien n'en est repris. Aucune consolidation privée n'a été ouverte.
Textes cités par leur seule référence : pour la France, les articles L. 432-10 et R. 432-6 du code de l'environnement et l'arrêté du 20 mars 2013 ; pour l'Union européenne, qui ne s'applique pas en République dominicaine, le règlement (UE) 2018/848 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj, non lu : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) ; pour le droit dominicain, le règlement 528-01 et la norme NORDOM 53, cités par la fiche DIGEMAPS.
Non vérifiés le 6 novembre 2026 : les modifications des lois 307-04, 333-15, 64-00 et 42-01 postérieures à leur texte d'origine, et une éventuelle loi de pêche plus récente ; le règlement d'application de la loi 307-04 et la fiche « Licencia de Explotación Acuícola » (pièces, coût, délai) ; l'autorité des concessions domaniales ; le règlement des autorisations environnementales et ses catégories ; la liste nationale des espèces exotiques envahissantes et les règlements prévus par les dispositions transitoires sixième et septième de la loi 333-15 ; la loi spéciale sur les eaux et les redevances d'eau ; le régime vétérinaire de l'aquaculture, le bien-être et l'abattage des poissons, les mortalités et sous-produits ; la licence sanitaire des établissements et le règlement 528-01 ; l'ITBIS, l'impôt sur le revenu, la sécurité sociale et la qualification du volet végétal ; l'urbanisme, la forme sociale, l'énergie et les programmes d'aide.
Refus et échecs du 6 novembre 2026, non contournés : servicios.dominicana.gob.do (robots, fiche de service) ; ambiente.gob.do (robots, page « Autorizaciones Ambientales » et document « Especies Exóticas Invasoras ») ; codopesca.gob.do (erreur client sur cinq adresses : PDF de la loi 307-04 sous deux formes d'hôte, page « marco legal », deux fiches de licence aquacole) ; fao.org (notice FAOLEX de la loi 307-04, erreur client). Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
ÉTAT UNITAIRE : TOUTES LES AUTORITÉS RELEVÉES SONT NATIONALES, ET ELLES TRAVAILLENT EN SÉRIE. (1) CODOPESCA (autorisation d'aquaculture, registre, certificat de non-objection, inspection), entité publique autonome créée par la loi 307-04. (2) Ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles : évaluation et permis environnementaux, espèces exotiques, eaux souterraines, rejets ; nommé « Secretaría de Estado de Medio Ambiente y Recursos Naturales » (SEMARENA) par les lois de 2000 et 2004 et « Ministerio de Medio Ambiente y Recursos Naturales » par la loi 333-15 de 2015 : chaque nom est donné tel que son texte l'écrit, sans acte de réorganisation lu. (3) Ministère de la Santé publique (« SESPAS » dans la loi 42-01) et DIGEMAPS : aliments. (4) INDRHI : eau, avec l'approbation du ministère de l'Environnement (loi 64-00, art. 195). DEUX GUICHETS POUR TOUTE FERME COMMERCIALE : le CODOPESCA (autorisation, art. 22 loi 307-04) et le ministère de l'Environnement (permis ou licence environnementale, art. 40 et 41 point 13 loi 64-00) ; pour une installation familiale, l'évaluation environnementale jointe à la demande (art. 22 a) la rattache aussi au régime de la loi 64-00, dont la catégorie applicable n'a pas été lue ; TROIS guichets pour importer des alevins (CODOPESCA, Environnement, douanes). Le rôle des municipalités (urbanisme, usage du sol) n'a pas été instruit : ne pas conclure qu'il n'existe pas.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour République dominicaine
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- urbanisme : étape entière non instruite. Aucun texte d'urbanisme, de construction ou d'usage du sol lu ; le rôle des municipalités n'a pas été recherché (budget du mode court réservé aux trois priorités : espèces, titre d'exploitation, vente).
- structure-juridique : étape entière non instruite. Aucune forme de société, aucune coopérative, aucun registre du commerce lu ; la fiche DIGEMAPS demande seulement, pour l'enregistrement sanitaire, le certificat de registre du commerce du représentant légal.
- sous-produits : étape entière non instruite. Mortalités, viscères et boues de filtration : aucun texte lu.
- energie : étape entière non instruite. Ni tarifs, ni autoconsommation, ni aides à l'énergie lus.
- aides-et-financement : étape non remplie. Seul l'art. 21 de la loi 307-04 dit que le CODOPESCA encourage l'aquaculture par l'assistance technique et financière et par les aides et incitations qu'il estime opportunes ; aucun programme, aucun taux, aucun guichet n'a été lu. Les avantages fiscaux de la loi 307-04 (art. 25, 26 e et 27) sont décrits à l'étape fiscalite-tva.
- qualification-agricole : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU. La qualification « producción agropecuaria » est écrite par la loi sectorielle elle-même, mais comme MOTIF d'une exception à la subordination des lois sectorielles à la loi-cadre de l'environnement (art. 119 et 192 de la loi 64-00, réécrits) : elle ne dit pas, à elle seule, que l'aquaculteur est agriculteur au sens fiscal, social, foncier ou du crédit. DÉSACCORD PUBLIÉ, NON ARBITRÉ : l'édition de la loi 64-00 servie par le ministère de l'Environnement imprime les art. 119 et 192 sans l'exception. ITBIS, impôt sur le revenu, sécurité sociale et qualification du volet végétal : non instruits.
- faisabilite-eau : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU. La loi spéciale sur les eaux n'a pas été lue ; intitulé du titre, pièces, coût, délai et redevances non relevés. Que le bac d'un particulier relève des « besoins vitaux » de l'art. 127 est une question ouverte, à poser par écrit.
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU. Les conditions de l'autorisation sont renvoyées au règlement (« en las condiciones que reglamentariamente se establezcan », art. 22) : aucun règlement d'application n'a été identifié ni lu. Les fiches de service du CODOPESCA ont rendu une erreur client et celle du portail national des services a été refusée (robots) le 6 novembre 2026 : ni pièces, ni coût, ni délai. L'art. 2 réserve des « reglas especiales » par forme d'activité, non identifiées.
- permis-especes : étape non instruite. TEXTES D'ORIGINE LUS, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU. Le règlement de gestion des espèces exotiques envahissantes (disposition transitoire septième de la loi 333-15, délai d'un an) et le règlement d'importation et d'exportation des espèces exotiques (transitoire sixième) n'ont été ni identifiés ni lus : aucune liste nationale d'espèces envahissantes n'a été lue. L'art. 66 n° 11 de la loi 333-15 punit l'introduction d'une espèce « déterminée » envahissante à l'échelle nationale OU internationale, sans désigner la liste qui vaut détermination : question ouverte. L'art. 144 de la loi 64-00 interdit par critères (atteinte aux écosystèmes et aux espèces endémiques et natives, risque de fléau, danger pour la vie ou la santé), non par liste, et son paragraphe ne permet d'autoriser que le quatrième cas. La page « Especies Exóticas Invasoras » du ministère a été refusée (robots) le 6 novembre 2026.
- classement-installation : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU. Le règlement des autorisations environnementales, qui répartit les projets en catégories, n'a pas été lu : la page « Autorizaciones Ambientales » du ministère a été refusée (robots) le 6 novembre 2026. Le mot « acuicultura » n'apparaît pas à l'art. 41 ; le rattachement de l'aquaponie au point 13 est une lecture du texte, à faire confirmer par écrit.
- rejets : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU. Les normes de rejet du ministère n'ont pas été lues. Que l'eau d'élevage réemployée pour les plantes soit une « eau usée » au sens de l'art. 89 n'est tranché par aucun texte lu : question à poser par écrit au ministère, car elle touche le principe même de l'aquaponie.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU. Que l'enregistrement de l'art. 129 vise le poisson frais entier ou les légumes vendus en vrac n'est pas tranché par la loi lue ; la fiche DIGEMAPS ne nomme ni produit ni exemption. ÉCART INTERNE DE LA SOURCE, PUBLIÉ : coût affiché « RD$ 4,000 Para Medicamento » sur une fiche d'aliments ; à confirmer au guichet. Le régime de la licence sanitaire de l'établissement (pièces, coût, délai) n'a pas été lu. Santé animale aquacole et service vétérinaire compétent : non instruits.
- fiscalite-tva : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU. Les avantages de 2004 peuvent avoir été modifiés ou supprimés par des lois fiscales postérieures, non parcourues ; l'exonération de cinq ans de l'art. 25 serait échue en décembre 2009 si elle courait de la promulgation (3 décembre 2004). Code des impôts (ITBIS sur le poisson, les légumes et les plants), régime des petits contribuables et impôt sur le revenu : non lus.
- atelier-transformation : étape non instruite. Poisson, crustacés, légumes et plats préparés : aucun régime distinct lu ; le régime général des aliments de la loi 42-01 s'applique à tous, et son règlement 528-01 n'a pas été lu. Crustacés : aucune disposition propre lue. L'extension au poisson de la supervision vétérinaire de l'art. 75 est à faire préciser.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Le contenu de la norme NORDOM 53 n'a pas été lu ; aucune règle de dénomination commerciale des espèces, de lot ou de document d'accompagnement n'a été lue.