Créer une ferme aquaponique à Malte : le cadre légal

Malte est un petit État unitaire : tous les guichets sont nationaux. Sa difficulté est ailleurs. Une ferme aquaponique y est coupée en deux par la loi elle-même. La loi sur l'agriculture de 2023 range les cultures horticoles dans l'agriculture, mais elle exclut les produits de la pêche de ses « produits agricoles » ; le poisson relève donc de la loi sur la pêche et l'aquaculture, qui exige un permis d'aquaculture pour tout établissement, à terre comme en mer, sans seuil de taille. Deux lois, deux directeurs, deux dossiers.

Deux autres traits la distinguent. L'évaluation des incidences vise toute installation aquacole, sans seuil de tonnage, et l'élevage d'animaux exotiques à part. Et le rejet à l'égout public exige un permis annuel, l'eau de mer et le concentrat d'osmose inverse y étant interdits.

Recherche du 30 octobre 2026. Les textes maltais ont été lus sur legislation.mt, le portail de législation servi par l'État, et sur les sites des autorités ; chaque source est datée en fin de page.

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Direction de l'agricultureSans objetOui pour le végétal ; non pour le poisson, exclu des produits agricoles
Permis d'aquacultureDirecteur chargé de la pêcheLe texte vise tout établissement, sans exception familiale écrite : faites confirmerRequis avant d'installer ou d'exploiter
Permis d'aménagerPlanning BoardRequis pour tout bâtimentRequis : bâtiments et production intensive sortent de l'exemption agricole
Évaluation des incidencesERASelon le projetCatégorie II pour toute installation aquacole ; catégorie I dès 2 ha à moins de 6 km de la côte
Espèces exotiquesERAMêmes interdictions que l'exploitantListe de l'Union et liste nationale des espèces nuisibles
Rejet à l'égoutWater Services CorporationEffluent domestique, hors de ce permisPermis d'un an ; 11,65 € la première demande
Santé animaleDépartement vétérinaireÀ demander au départementCadre du règlement (UE) 2016/429, mis en œuvre par les règles de 2025
VendreFood Safety and Security AuthorityHors champ pour sa propre tableEnregistrement de l'entreprise, de l'exploitant et des locaux
TVAAdministration fiscaleSans objetTaux normal de 18 % ; taux réduits fixés en annexe
AidesProgramme FEAMPA 2021-2027AucuneProgramme centré sur l'aquaculture marine

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le végétal est agricole. La loi sur l'agriculture (Agriculture Act, chapitre 639, Act XXXIII de 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024) définit l'agriculture comme la culture des plantes agricoles et horticoles et l'élevage du bétail ; l'agriculteur est la personne responsable d'une exploitation qui exerce une activité agricole (article 2). Aucune condition de sol ne figure dans ces définitions. La loi d'aménagement (Development Planning Act, chapitre 552, article 2) range elle aussi l'horticulture dans l'agriculture.

Le poisson ne l'est pas. La même loi définit les produits agricoles par renvoi à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union, à l'exclusion des produits de la pêche. Le bétail n'est défini ni par cette loi ni par la loi d'aménagement, dont la liste ne nomme ni le poisson ni l'aquaculture : plaider que le poisson serait du « bétail » se heurte à l'exclusion du produit.

Le poisson est aquacole. La loi sur la pêche (Fisheries Conservation and Management Act, chapitre 425, article 2) définit l'aquaculture comme l'élevage d'organismes aquatiques par des moyens techniques qui portent la production au-delà de la capacité naturelle du milieu, les animaux restant la propriété de l'éleveur jusqu'à la récolte. L'établissement aquacole y est toute aire, enceinte ou structure utilisée pour l'aquaculture on land or in water : la loi vise la terre, alors que ses eaux de pêche sont marines.

Conséquence. L'exploitant aquaponique maltais est agriculteur pour sa serre et aquaculteur titulaire d'un permis pour ses bassins. Les recours contre ces deux directeurs vont à l'Administrative Review Tribunal (chapitre 639, article 15, pour certaines décisions ; chapitre 425, article 41, dans les 20 jours de la notification). La catégorisation des exploitations relève du S.L. 639.10, en vigueur depuis le 9 août 2024 : legislation.mt l'intitule Categorisation of Agricultural Holdings Regulations, la page de la direction de l'agriculture Categorisation of Farmers Regulation. Désaccord publié tel quel : l'un classe des exploitations, l'autre des personnes. Demandez à l'unité AgriData, qui tient les registres d'agriculteurs, dans quelle catégorie entrerait une serre hors-sol.

Trois écrits avant d'investir : la direction de l'agriculture (catégorie de l'exploitation végétale), le Department of Fisheries and Aquaculture (permis d'aquaculture), la Planning Authority (permis d'aménager). Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

Le particulier. Ces qualifications ne le visent pas, mais la définition de l'établissement aquacole ne distingue ni la taille ni le but lucratif. Un bassin familial avec poissons entre à la lettre dans le champ du permis : faites confirmer par écrit au Department of Fisheries and Aquaculture qu'il n'en exige pas pour votre projet. Voir aussi l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

Le permis d'aquaculture. Nul ne peut installer ni exploiter un établissement aquacole sans permis du directeur chargé de la pêche, qui consulte sur l'emplacement le président de l'autorité des transports et celui de la Planning Authority (chapitre 425, article 26). Le permis est personnel et ne se cède qu'avec l'accord écrit du directeur ; il donne un droit exclusif de récolte sur la zone autorisée, à terre ou en mer (article 27). Le directeur peut l'assortir de conditions d'emplacement, de conception, de santé des poissons, de prévention des échappements et des maladies, et de commercialisation. La loi prévoit des redevances sans en fixer le montant.

Le permis d'aménager. Aucun aménagement sans permis (chapitre 552, article 70). L'agriculture, l'élevage et la sylviculture échappent à cette règle, sauf la construction de bâtiments, la culture ou l'élevage intensifs et le remblai (article 70(2)(b)) : une serre aquaponique, à la fois bâtiment et production intensive, est donc soumise à permis. La demande se dépose au Planning Board sur le formulaire prescrit ; elle peut viser un permis de principe, suivi d'une demande complète dans les cinq ans au plus, un permis complet, ou un permis complet non exécutoire tant que ses conditions ne sont pas remplies (article 71). Le demandeur atteste l'accord du propriétaire ; un preneur à bail agricole le notifie. Refus et conditions sont motivés (article 72). L'Agricultural Advisory Committee, où siègent l'agriculture et les services vétérinaires, conseille le Planning Board sur les demandes agricoles et hors zone de développement, et publie ses avis (article 66).

L'évaluation des incidences : une rubrique sans seuil. Le règlement sur l'évaluation des incidences (S.L. 549.46) confie l'évaluation à l'Environment and Resources Authority (ERA, règle 3), et le permis d'aménager ne peut être accordé avant qu'elle soit achevée (règle 6). Son annexe I range :

  • en catégorie I, les établissements aquacoles, écloseries comprises, de 2 ha ou plus situés à moins de 6 km de la côte (8.2.1.1), avec audience publique obligatoire (règle 20) ;
  • en catégorie II, tous les autres établissements aquacoles, sans seuil (8.2.2.1) ;
  • en catégorie II encore, l'élevage d'animaux exotiques ou susceptibles de rompre l'équilibre écologique s'ils s'échappent, sans seuil (8.1.2.9), les aménagements de 8 000 m² ou plus de la section élevage (8.1.2.10) et tout projet de 2 ha ou plus (1.0.2.1).

La procédure s'ouvre par un examen de l'ERA et une déclaration de description du projet (règles 11 et 12) ; l'ERA notifie sa conclusion dans les 30 jours civils d'une déclaration conforme, sauf prorogation motivée (règles 14 et 15). Un dossier dont une pièce reste en attente deux ans devient caduc (règle 24). Là où l'Autriche ou la Belgique comptent en tonnes, Malte raisonne par activité et par espèce. Régime français : rubrique 2130.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélèvement. Selon l'Energy and Water Agency, pratiquement tous les forages légaux, qui sont des forages enregistrés, portent un compteur relié à une base centrale ; le prélèvement illégal est puni d'amendes administratives, de la fermeture du forage et, s'il persiste, d'un renvoi devant le tribunal. Au titre de l'évaluation des incidences, tout captage d'eau souterraine est en catégorie II sous 10 millions de m³ par an (S.L. 549.46, annexe I, 4.1.2.3) : il s'ajoute à la rubrique aquacole. Le texte qui régit l'enregistrement d'un nouveau forage reste à identifier ; demandez-le à l'agence avant de forer.

Rejet à l'égout public. Le règlement sur les rejets à l'égout (Sewage Discharge Control Regulations, S.L. 545.08) soumet tout rejet d'effluent d'un local d'activité, agriculture, élevage et horticulture compris, au permis du directeur général de la Water Services Corporation (règles 2 et 4). Le formulaire de l'annexe D nomme l'aquaculture. La première demande coûte 11,65 € ; le permis vaut un an. Sont interdits notamment l'eau de mer et les eaux de rejet d'osmose inverse, d'adoucissement ou de dessalement (règle 3) : un projet en eau salée ou alimenté par osmose doit prévoir un autre exutoire. Les valeurs guides de l'annexe C fixent entre autres un pH de 6 à 10, 500 mg/l de matières en suspension, 100 mg/l d'azote Kjeldahl et 1 000 mg/l de chlorures ; aucune valeur de DBO, de DCO ni de phosphore n'y figure.

Rejet au milieu naturel. Le régime du rejet au sol, en vallée ou en mer n'a pas été instruit (voir Sources). Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit maltais. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit maltais (espèces autorisées).

Au niveau de l'Union. La liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, lue sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version consolidée au 7 août 2025, 111 entrées), ne porte ni Oreochromis niloticus, ni Clarias gariepinus, ni Oncorhynchus mykiss, ni Cyprinus carpio ; la carpe n'apparaît que dans une note sur les marchandises associées, qui n'est pas une inscription. Cette absence ne vaut pas autorisation. La liste porte en revanche les écrevisses Pacifastacus leniusculus, Procambarus clarkii, Procambarus virginalis, Faxonius limosus, F. virilis et, depuis le 7 août 2025, Cherax destructor, ainsi que les gambusies Gambusia affinis et G. holbrooki ; l'ERA signale ces gambusies à Malte, et trois de ces écrevisses dans ses eaux douces. Le règlement maltais sur ces espèces (S.L. 549.119) renvoie aux interdictions de l'article 7 du règlement (UE) 1143/2014 et organise des permis dérogatoires d'un an au plus pour la recherche, la conservation ex situ ou un usage médical, l'intérêt public impératif relevant de l'article 9 de ce règlement ; une première infraction coûte de 500 à 2 500 € par spécimen. Pour le règlement (CE) 708/2007 sur les espèces exotiques en aquaculture, la Fédération n'écrit aucune inscription en partie A ou B de son annexe IV (voir Sources).

Au niveau national, la pièce qui décide. Le règlement sur la flore, la faune et les habitats (S.L. 549.44, règle 28) donne à l'ERA trois armes. Elle peut interdire l'importation ou la détention de toute espèce susceptible de nuire à la biodiversité maltaise. Elle dresse et publie une liste des espèces nuisibles : pour celles qui y figurent, nul ne peut importer, transporter, détenir, élever, vendre ou échanger, et nul ne peut, sans autorisation préalable de l'ERA, les lâcher ni les laisser s'établir dans le milieu naturel, la négligence étant aussi visée. Enfin, elle délivre les permis d'introduction, de détention, d'importation ou d'exportation de spécimens, et ne peut en accorder aucun qui menace la biodiversité maltaise (règle 43). Ces interdictions visent toute personne : le particulier comme l'exploitant. La page des registres de l'ERA nomme cette liste, List of detrimental species, décrite comme couvrant des espèces légalement interdites, dont des espèces envahissantes ou exotiques ; la Fédération n'a pas pu l'ouvrir le 30 octobre 2026.

Côté aquaculture, le permis peut imposer des conditions contre l'échappement des espèces introduites à Malte pour l'aquaculture (chapitre 425, article 27(3)), et la loi habilite le ministre à réglementer l'importation de poissons vivants, d'alevins et d'œufs (article 38(2)(i)).

Espèce Liste de l'Union (30 octobre 2026) Droit maltais lu Verdict maltais
Tilapia du NilAbsentPermis d'aquaculture ; conditions anti-échappement ; rubrique « animaux exotiques » possibleSuspendu à la liste nationale de l'ERA
ClariasAbsentIdemSuspendu à la liste nationale de l'ERA
Carpe communeAbsente (note de marchandises)Permis d'aquacultureSuspendu à la liste nationale de l'ERA
Truite arc-en-cielAbsentePermis d'aquacultureSuspendu à la liste nationale de l'ERA

Conduite à tenir : demandez par écrit à l'ERA si l'espèce figure sur la liste des espèces nuisibles, ou si elle entend en interdire l'importation, avant de commander des alevins ; puis faites inscrire l'espèce dans votre demande de permis d'aquaculture. N'introduisez jamais de gambusies ni d'écrevisses inscrites.

5. La santé et le bien-être animal

Le cadre a changé en 2025. Les règles d'application de 2025 sur la santé animale et les maladies transmissibles (L.N. 77 de 2025, prises en vertu de la loi sur les services vétérinaires, chapitre 437) déclarent mettre en œuvre le règlement (UE) 2016/429, cité ici par sa référence, et désignent comme autorité compétente le département défini par cette loi (règles 2 et 3). Elles abrogent vingt-deux textes, dont le S.L. 437.95, qui transposait la directive 2006/88/CE sur les animaux d'aquaculture (règle 6).

Une page officielle en retard. La page « Aquaculture » du service vétérinaire, servie sur agricultureservices.gov.mt, présente toujours la directive 2006/88/CE comme le cadre applicable et ne cite aucun texte maltais. Demandez au département vétérinaire la procédure d'enregistrement ou d'agrément en vigueur.

Ce que le droit de l'Union lu établit. Le règlement délégué (UE) 2020/691, lu sur EUR-Lex par la Fédération et applicable depuis le 21 avril 2021 (article 38), définit l'installation « fermée » par le traitement de ses eaux usées avant rejet, non par son étanchéité (article 2) ; son exemption pour l'étang extensif suppose une alimentation naturelle, ce qui exclut l'aquaponie ; il soumet à agrément certaines installations, notamment ornementales ouvertes (article 4). Le permis d'aquaculture maltais peut aussi porter des conditions de santé des poissons (chapitre 425, article 27(3)).

Bien-être et abattage. La loi maltaise sur le bien-être animal et les règles de mise à mort des poissons n'ont pas été instruites (voir Sources) : documentez une méthode d'étourdissement et faites-la valider par le département vétérinaire.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Un guichet, depuis 2025. La loi sur la sécurité des aliments (Food Safety Act, chapitre 449, modifiée en dernier lieu par l'Act XV de 2025) charge la Food Safety and Security Authority (FSSA) d'enregistrer l'entreprise alimentaire, son exploitant et ses locaux, et de délivrer une licence là où elle est exigée (article 11(1)). La Food Safety Commission a été supprimée en 2025. La loi vise l'entreprise alimentaire à but lucratif ou non, sans exemption écrite pour la production primaire ou les petites quantités. Ses « sources d'aliments », cultures et poissons compris, peuvent être prélevées et analysées (articles 2 et 24). Les règlements (CE) 852/2004 et 853/2004 sont cités par leur référence ; l'autorité qui agrée les établissements de produits d'origine animale reste à confirmer auprès de la FSSA.

Vendre ses légumes. Les règles sur la vente des produits agricoles (S.L. 123.80, modifiées en dernier lieu en 2025) visent les fruits et légumes cultivés à Malte et vendus par un courtier agréé, le pitkal, sur un marché reconnu, ou directement à un hôtelier, à un transformateur ou à une organisation de producteurs agréée par le directeur de l'agriculture. L'acheteur retient 3 % du prix au titre de l'impôt sur le revenu, s'enregistre auprès du Commissioner dans les 15 jours de la première vente et remet au vendeur bons d'achat et état annuel, que celui-ci joint à sa déclaration. Le poisson n'y est pas nommé.

Étiquetage. Les règlements (UE) 1379/2013 et 1169/2011 sont cités par leur référence ; demandez à la FSSA la dénomination commerciale admise à Malte pour votre espèce.

Bio. N'annoncez aucune production biologique : l'aquaponie n'est pas certifiable dans l'Union, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Le local suit son enregistrement. Un local enregistré auprès de la FSSA ne sert qu'à l'usage pour lequel il l'a été (chapitre 449, article 11(2)) : transformer dans la pièce enregistrée pour la seule production primaire contrevient à cet article. Prévoyez l'atelier dès la demande d'enregistrement, ou déposez-en une nouvelle.

Poisson. Pour le filetage, le fumage ou la mise sous vide, un agrément s'impose là où le règlement (CE) 853/2004, cité par sa référence, l'exige : faites confirmer par écrit à la FSSA et au département vétérinaire, avant d'équiper l'atelier, si votre activité y entre. L'annexe I du règlement sur l'évaluation des incidences range en catégorie II, sans seuil, plusieurs industries alimentaires, dont les abattoirs et les usines de farine ou d'huile de poisson (rubrique 12.4) : demandez à l'ERA si votre atelier y entre.

Crustacés. Écartez d'emblée les écrevisses de la liste de l'Union ; pour les autres, la logique est celle du poisson, permis d'aquaculture compris, la loi rangeant les crustacés parmi les « poissons » (chapitre 425, article 2).

Légumes et plats préparés. Légumes transformés, conserves et plats mêlant poisson et légumes relèvent de l'enregistrement et, le cas échéant, de la licence de la FSSA. Vendre des légumes bruts à un transformateur, pour une transformation à Malte, est une vente qualifiante au sens du S.L. 123.80, avec retenue de 3 %.

Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

TVA. La loi sur la TVA (Value Added Tax Act, chapitre 406, modifiée en 2026) fixe le taux normal à 18 % (article 19(1)) et renvoie à sa huitième annexe pour des taux réduits compris entre 5 % et 18 % (article 19(2)), à sa cinquième pour les exonérations (article 9). L'assujetti s'immatricule en principe dans les 30 jours, par voie électronique, sous un numéro à préfixe MT (articles 10 et 13) ; un régime spécial des petites entreprises existe (article 11), et les périodes d'imposition sont en général de trois mois (article 17). Les articles 1 à 69 ne contiennent aucun régime forfaitaire agricole. Les annexes ne figurent pas dans le texte consolidé servi : n'annoncez aucun taux réduit, aucune exonération alimentaire ni aucun seuil de petite entreprise sans l'écrit de l'administration.

Impôt sur le revenu. La seule règle lue est la retenue de 3 % sur les ventes de fruits et légumes du S.L. 123.80 (section 6).

Structure, cotisations, énergie. Le choix de la forme sociale, les cotisations sociales de l'indépendant et le régime de l'énergie n'ont pas été instruits (voir Sources).

9. Les aides mobilisables

Le FEAMPA maltais. Le programme de Malte pour le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (CCI 2021MT14MFPR001, version 1.1) a été approuvé par la décision de la Commission C(2022)8723 du 28 novembre 2022 ; les dépenses y sont éligibles du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2029. Son diagnostic décrit une aquaculture marine : thon engraissé en cages à partir de poissons sauvages, dorade, bar et maigre en cycle fermé depuis l'écloserie. Il renvoie au plan national pluriannuel pour l'aquaculture durable 2022-2030. Les parties lues ne nomment ni l'aquaculture terrestre, ni la recirculation, ni l'eau douce, ni l'aquaponie. Lisez l'appel avant de bâtir un plan de financement, et demandez au Department of Fisheries and Aquaculture si l'Aquaculture Fund dont son site publie les lignes directrices et le formulaire est ouvert à un projet terrestre.

Le volet végétal relève de la loi sur l'agriculture et des aides agricoles, non instruites ici. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Department of Fisheries and Aquaculture (DFA) et le directeur chargé de la pêche : permis d'aquaculture (chapitre 425), Aquaculture Fund.
  • Direction de l'agriculture (Agriculture Directorate, Rural Affairs Department) : volet végétal, unité AgriData pour les registres d'agriculteurs et l'enregistrement des terres agricoles.
  • Planning Authority et Planning Board : permis d'aménager ; Agricultural Advisory Committee pour l'avis agricole.
  • Environment and Resources Authority (ERA) : évaluation des incidences, espèces exotiques, liste des espèces nuisibles.
  • Water Services Corporation : permis de rejet à l'égout. Energy and Water Agency : forages et prélèvements.
  • Département vétérinaire (loi sur les services vétérinaires, chapitre 437) : santé animale.
  • Food Safety and Security Authority (FSSA) : enregistrement et licences alimentaires.
  • Administration fiscale, dont le Commissioner que nomment les règles de 2005 : TVA, retenue sur les ventes de légumes.
  • Recours : Administrative Review Tribunal (pêche, agriculture) ; Environment and Planning Review Tribunal (aménagement).
  • Recherche : Aquatic Resources Malta, agence publique créée en 2023, qui conduit des recherches aquacoles sur des espèces marines avec l'université de Malte et le MCAST.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs. Pays voisins : Italie, Grèce.

Ce qu'il faut retenir

  • Deux lois, deux dossiers. La serre est agricole ; les bassins relèvent du permis d'aquaculture du directeur de la pêche, qui vise aussi les installations à terre.
  • Pas de seuil d'aquaculture. Toute installation aquacole est une rubrique de l'évaluation des incidences, et le permis d'aménager attend la position de l'ERA.
  • Avant de commander des tilapias ou des clarias, obtenez par écrit la position de l'ERA sur sa liste des espèces nuisibles. Absent de la liste de l'Union ne veut pas dire autorisé, et l'interdiction française ne se transpose pas.
  • Ni eau de mer ni concentrat d'osmose à l'égout, et un permis de rejet à renouveler chaque année.
  • Ne suivez pas la page vétérinaire qui cite encore la directive de 2006 : le cadre maltais a changé en 2025.
  • Enregistrez-vous auprès de la FSSA, même sans but lucratif, et enregistrez l'atelier pour son usage réel.
  • N'annoncez ni taux de TVA réduit ni production biologique.

Sources

Lues le 30 octobre 2026 sur legislation.mt :

  1. Fisheries Conservation and Management Act, chapitre 425 : https://legislation.mt/eli/cap/425/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026).
  2. Agriculture Act, chapitre 639, Act XXXIII de 2023 : https://legislation.mt/eli/cap/639/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026, jusqu'à l'article 19).
  3. Categorisation of Agricultural Holdings Regulations, S.L. 639.10, titre et statut seuls : https://legislation.mt/eli/sl/639.10/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026).
  4. Development Planning Act, chapitre 552, jusqu'à l'article 72 : https://legislation.mt/eli/cap/552/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026).
  5. Environmental Impact Assessment Regulations, S.L. 549.46 : https://legislation.mt/eli/sl/549.46/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026).
  6. Flora, Fauna and Natural Habitats Protection Regulations, S.L. 549.44, sans les annexes II à XI : https://legislation.mt/eli/sl/549.44/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026).
  7. Control of Invasive Alien Species of European Union Concern Regulations, S.L. 549.119, jusqu'à la règle 8 : https://legislation.mt/eli/sl/549.119/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026).
  8. Animal Health and Transmissible Animal Diseases (Implementing) Rules, 2025, L.N. 77 de 2025 : https://legislation.mt/eli/ln/2025/77/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026).
  9. S.L. 437.95, règles sur les animaux d'aquaculture, avec sa note d'abrogation : https://legislation.mt/eli/sl/437.95/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026).
  10. Food Safety Act, chapitre 449 : https://legislation.mt/eli/cap/449/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026).
  11. Value Added Tax Act, chapitre 406, articles 1 à 69 : https://legislation.mt/eli/cap/406/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026).
  12. Sewage Discharge Control Regulations, S.L. 545.08 : https://legislation.mt/eli/sl/545.8/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026).
  13. Sale of Agricultural Produce Rules, S.L. 123.80 : https://legislation.mt/eli/sl/123.80/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026).

Lues le 30 octobre 2026 sur les sites des autorités :

  1. Overview of Invasive Alien Species, ERA : https://era.org.mt/topic/ias-an-overview/ (lue le 30 octobre 2026).
  2. Biodiversity Registers, ERA : https://era.org.mt/topic/biodiversity-registers/ (lue le 30 octobre 2026).
  3. Aquaculture, page du service vétérinaire : https://agricultureservices.gov.mt/en/vrd/Pages/aquaculture.aspx (lue le 30 octobre 2026).
  4. The Water Management Framework in Malta, Energy and Water Agency, 12 mai 2018, modifiée le 31 octobre 2021 : https://energywateragency.gov.mt/water-management-framework-malta/ (lue le 30 octobre 2026).
  5. Agriculture Directorate, Rural Affairs Department, modifiée le 27 novembre 2025 : https://ruralaffairs.gov.mt/en/the-department/agriculture-directorate/ (lue le 30 octobre 2026).
  6. About, Aquatic Resources Malta : https://aquaticresources.gov.mt/about/ (lue le 30 octobre 2026).
  7. Programme FEAMPA de Malte, CCI 2021MT14MFPR001, version 1.1, diagnostic seul : https://fondi.eu/wp-content/uploads/2023/01/EMFAF-Programme.pdf (lu le 30 octobre 2026).

Lus sur EUR-Lex par la Fédération :

  1. Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, liste de l'Union, version consolidée au 7 août 2025 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu le 30 octobre 2026).
  2. Règlement délégué (UE) 2020/691, articles 1 à 4 et 38 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/691 (lu le 19 octobre 2026).

Textes de l'Union cités par leur seule référence, contenu non lu sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : règlement (CE) 708/2007 et son annexe IV remplacée par le règlement (CE) 506/2008 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj), règlements (UE) 304/2011 et 2022/516, règlement (UE) 1143/2014 et ses articles 7 à 12, règlement (UE) 2016/429 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj), règlements (CE) 852/2004, 853/2004 et 1069/2009, règlements (UE) 1379/2013, 1169/2011 et 2018/848.

Non vérifiés le 30 octobre 2026 : la liste des espèces nuisibles de l'ERA ; l'application maltaise du règlement 708/2007 et l'importation de poissons vivants ; la procédure, la redevance et le délai du permis d'aquaculture ; les articles 73 et suivants du chapitre 552 ; le S.L. 639.10 ; le régime des forages ; le rejet au milieu naturel ; la procédure vétérinaire au titre du 2016/429 ; l'agrément des établissements de produits d'origine animale ; les annexes de la loi sur la TVA ; forme sociale, cotisations, énergie, sous-produits, bien-être et abattage ; dénominations commerciales ; objectif aquacole et autorité de gestion du FEAMPA, Aquaculture Fund de la DFA, aides agricoles.

Refus et échecs du 30 octobre 2026 : dfa.gov.mt (plan national pluriannuel pour l'aquaculture, échec côté site) ; servizz.gov.mt (fiche des établissements soumis à agrément, échec côté site) ; ahwd.gov.mt (enregistrement des locaux alimentaires, refus robots), puis le même document sur agriculture.gov.mt (échec côté site) ; era.org.mt (liste des espèces nuisibles, échec côté site). Aucun refus n'a été contourné, et aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

8 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 7 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

MALTE EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET SON PIÈGE N'EST PAS L'ÉCHELON MAIS LA DISPERSION DES GUICHETS NATIONAUX. Aucun échelon régional n'a été rencontré dans les textes lus, et les conseils locaux n'y apparaissent que comme informés des ordres d'aménagement (chapitre 552, article 55(3)). Mais une ferme aquaponique y relève d'au moins sept guichets nationaux distincts, sans guichet unique dans les textes lus : (1) le directeur chargé de la pêche, pour le permis d'aquaculture du volet poisson (chapitre 425, article 26), qui consulte lui-même la Planning Authority et l'autorité des transports sur l'emplacement ; (2) le directeur chargé de l'agriculture et la direction de l'agriculture, pour le volet végétal (chapitre 639, articles 2 et 3) ; (3) le Planning Board, pour le permis d'aménager (chapitre 552, articles 70 à 72), conseillé par l'Agricultural Advisory Committee (article 66) ; (4) l'ERA, pour l'évaluation des incidences (S.L. 549.46, règle 3) et pour les espèces exotiques (S.L. 549.44, règle 28 ; S.L. 549.119) ; (5) la Water Services Corporation, pour le rejet à l'égout public (S.L. 545.08), l'Energy and Water Agency suivant les forages ; (6) le département vétérinaire défini par le chapitre 437, autorité compétente pour le règlement (UE) 2016/429 (L.N. 77 of 2025, règle 3) ; (7) la Food Safety and Security Authority, pour l'enregistrement alimentaire (chapitre 449, article 11). LA SCISSION POISSON/VÉGÉTAL EST ÉCRITE DANS LA LOI : deux directeurs, deux lois, deux voies de recours devant l'Administrative Review Tribunal (chapitre 425, article 41 ; chapitre 639, article 15), et une troisième voie, l'Environment and Planning Review Tribunal, pour l'aménagement. Gozo : aucun régime propre n'a été rencontré dans les textes lus, ce qui n'établit pas qu'il n'en existe pas.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Volet végétal : le directeur chargé de l'agriculture, qui administre la loi sur l'agriculture, délivre et retire les permis et licences agricoles (chapitre 639, article 3(1)), la direction de l'agriculture étant l'autorité compétente (article 2) ; au sein de la direction, l'unité AgriData tient les registres d'agriculteurs et classe les exploitations (page de la direction, lue le 30 octobre 2026). Volet poisson : le directeur chargé de la pêche (chapitre 425, article 4), qui délivre le permis d'aquaculture (article 26). Droit de construire : le Planning Board (chapitre 552, articles 71 et 72), conseillé par l'Agricultural Advisory Committee sur les demandes liées à l'agriculture et sur le développement hors zone de développement (article 66).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé : aucune procédure de qualification d'agriculteur n'a été lue. La loi sur l'agriculture ne prévoit pas expressément d'enregistrement des agriculteurs (chapitre 639, lu jusqu'à l'article 19) ; la catégorisation relève du S.L. 639.10, dont seul le titre a été servi.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE CRITÈRE MALTAIS EST LA DÉFINITION DU PRODUIT. VOLET VÉGÉTAL : l'agriculture est la culture des plantes agricoles et horticoles et l'élevage du bétail (chapitre 639, article 2) ; l'activité agricole est la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles ; l'agriculteur est la personne responsable d'une exploitation qui exerce une activité agricole. Aucune condition de sol n'a été rapportée dans ces définitions. La loi d'aménagement range elle aussi l'horticulture dans l'agriculture (chapitre 552, article 2). VOLET POISSON : les produits agricoles sont définis par renvoi à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union, à l'exclusion des produits de la pêche (chapitre 639, article 2) ; le bétail n'est défini ni par le chapitre 639 ni par le chapitre 552, dont la liste ne nomme ni le poisson ni l'aquaculture. Le poisson relève de l'aquaculture du chapitre 425, définie comme l'élevage d'organismes aquatiques par des moyens techniques qui portent la production au-delà de la capacité naturelle du milieu, les organismes restant la propriété de l'exploitant jusqu'à la récolte (article 2). SYNTHÈSE : l'exploitant aquaponique est agriculteur pour son volet végétal, aquaculteur titulaire d'un permis du directeur de la pêche pour son volet poisson. Pour l'impôt sur le revenu, les Sale of Agricultural Produce Rules (S.L. 123.80) visent les produits tirés de la culture et nomment les fruits et légumes frais, sans nommer le poisson.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : aucune procédure de qualification n'a été lue. Les décisions du directeur de l'agriculture sur les autorisations, licences et permis sont attaquables devant l'Administrative Review Tribunal (chapitre 639, article 15) ; le délai de recours n'a pas été rendu.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://legislation.mt/eli/cap/639/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://legislation.mt/eli/cap/552/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://legislation.mt/eli/cap/425/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://legislation.mt/eli/sl/639.10/eng/pdf (métadonnées seules, lue le 30 octobre 2026) ; https://ruralaffairs.gov.mt/en/the-department/agriculture-directorate/ (lue le 30 octobre 2026) ; https://legislation.mt/eli/sl/123.80/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire que la ferme est agricole en bloc parce que sa serre l'est : la loi de 2023 exclut les produits de la pêche des produits agricoles, et le volet poisson relève d'une autre loi et d'un autre directeur.
    • Lire « élevage du bétail » comme une porte pour le poisson : le bétail n'est défini nulle part dans les textes lus, et l'exclusion des produits de la pêche ferme cette lecture dans la loi sur l'agriculture.
    • S'adresser au seul service de l'agriculture : le permis d'aquaculture du volet poisson est délivré par le directeur chargé de la pêche (chapitre 425, article 26).
    • Citer le S.L. 639.10 sous l'intitulé de la page ministérielle : l'intitulé du portail de législation porte sur les exploitations, non sur les personnes.
    • Transposer la qualification d'un pays voisin : à Malte, ni la nomenclature ni le revenu ne tranchent dans les textes lus ; c'est la définition du produit.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le Planning Board, saisi de la demande sur le formulaire prescrit, qui accorde ou refuse le permis avec conditions motivées (chapitre 552, articles 71 et 72) ; l'Agricultural Advisory Committee, nommé par le ministre, conseille le Planning Board sur les demandes liées à l'agriculture et sur le développement hors zone de développement et publie ses recommandations (article 66). Le permis ne peut être accordé avant la fin de l'évaluation des incidences de l'ERA (S.L. 549.46, règle 6).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Trois formes de permis (chapitre 552, article 71(2)) : le permis de principe (outline), suivi d'une demande complète dans un délai d'au plus cinq ans ; le permis complet ; le permis complet non exécutoire tant que ses conditions ne sont pas remplies. Toute personne peut demander si un projet requiert un permis (article 71). Le demandeur atteste l'accord du propriétaire ; le preneur d'un bail agricole notifie le propriétaire (article 71(4) et (5)). Les tiers déposent leurs observations dans un délai fixé par règlement (article 71(6)).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE DÉCLENCHEUR EST LE BÂTIMENT OU L'INTENSITÉ. Aucun développement sans permis (chapitre 552, article 70). L'article 70(2)(b) sort du développement l'agriculture, l'élevage et la sylviculture, SAUF la construction de bâtiments, la culture ou l'élevage intensifs et le remblai de terrain. Une serre aquaponique, bâtiment et production intensive à la fois, n'entre donc pas dans l'exemption. L'aquaculture n'est nommée qu'à l'article 70(4), comme développement en mer.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : les articles 73 et suivants (délais de décision, sens du silence, validité, délai de recours devant l'Environment and Planning Review Tribunal) n'ont pas été atteints.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://legislation.mt/eli/cap/552/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026, en deux passes, jusqu'à l'article 72(2)(c)) ; https://legislation.mt/eli/sl/549.46/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire que l'exemption agricole de l'article 70(2)(b) couvre la serre : elle exclut expressément les bâtiments et l'intensif.
    • Déposer le permis d'aménager avant l'évaluation des incidences : le permis ne peut être accordé avant que l'ERA ait achevé son évaluation.
    • Négliger l'avis de l'Agricultural Advisory Committee : il est public, et il pèse sur les projets hors zone de développement.
    • Oublier l'accord du propriétaire : un preneur à bail agricole doit au moins le notifier.
  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Deux autorités, deux titres. (1) Le directeur chargé de la pêche délivre le permis d'aquaculture, après consultation du président de l'autorité des transports et du président de la Planning Authority sur l'emplacement (chapitre 425, article 26(1)) ; le Department of Fisheries and Aquaculture est présenté par le programme FEAMPA comme chargé de la politique aquacole. (2) Le département défini à l'article 2 de la loi sur les services vétérinaires (chapitre 437) est l'autorité compétente pour le règlement (UE) 2016/429 (L.N. 77 of 2025, règles 2 et 3).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Permis d'aquaculture (aquaculture permit) du chapitre 425, article 26 ; personnel, incessible sans l'accord écrit du directeur (article 27(1)) ; il confère un droit exclusif de récolte sur la zone autorisée, à terre ou en mer (article 27(2)). Le formulaire, la redevance (article 4(1)(h)) et la procédure n'ont pas été lus. Pour la santé animale, l'enregistrement ou l'agrément relève du règlement (UE) 2016/429, cité par sa référence, que le L.N. 77 of 2025 déclare mettre en œuvre sans régler la procédure aquacole.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL : nul ne peut installer ou exploiter un établissement aquacole sans permis (chapitre 425, article 26(1)) ; l'établissement aquacole est toute aire, enceinte, installation ou structure établie ou utilisée à terre ou dans l'eau pour l'aquaculture (article 2). Le texte ne distingue ni la taille, ni le but lucratif, ni l'usage familial. Le permis peut porter des conditions d'emplacement, de conception et de matériaux, de santé des poissons, de prévention des échappements, de prévention de la transmission de maladies aux stocks sauvages et de commercialisation (article 27(3)).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : aucun délai d'instruction n'est fixé par le chapitre 425. Le recours contre un refus, un non-renouvellement, une suspension, un retrait ou des conditions se forme devant l'Administrative Review Tribunal dans les 20 jours de la notification, puis devant la Cour d'appel, juridiction inférieure (article 41).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://legislation.mt/eli/cap/425/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://legislation.mt/eli/ln/2025/77/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://legislation.mt/eli/sl/437.95/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026, texte abrogé) ; https://agricultureservices.gov.mt/en/vrd/Pages/aquaculture.aspx (lue le 30 octobre 2026) ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/691 (lu le 19 octobre 2026 par la Fédération)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire qu'une installation à terre échappe à la loi de la pêche parce que ses eaux de pêche sont marines : l'établissement aquacole y est défini « on land or in water ».
    • Suivre la page Aquaculture du service vétérinaire : elle cite encore la directive 2006/88/CE, dont la transposition maltaise est abrogée.
    • Supposer qu'un circuit physiquement clos est une installation « fermée » : le 2020/691 la définit par le traitement des eaux usées avant rejet.
    • Céder ou transmettre la ferme avec son permis sans l'accord écrit du directeur : le permis est personnel.
    • Laisser passer le délai de recours : 20 jours à compter de la notification.
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    L'Environment and Resources Authority (ERA), autorité compétente pour les espèces exotiques (S.L. 549.44, règles 3, 4, 28 et 43) et pour les espèces préoccupantes pour l'Union (S.L. 549.119). Le directeur chargé de la pêche, pour les conditions du permis d'aquaculture relatives aux espèces introduites à Malte (chapitre 425, article 27(3)(c)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Permis de l'ERA pour la détention ou la prise de spécimens, l'introduction ou la réintroduction, l'importation ou l'exportation (S.L. 549.44, règle 43), que l'autorité ne peut délivrer s'il menace la biodiversité de Malte. Autorisation préalable de l'ERA pour tout lâcher dans les habitats naturels d'une espèce de la liste nationale (règle 28(5)). Pour les espèces de l'Union : permis dérogatoires du S.L. 549.119 (règle 5) limités aux études scientifiques, à la conservation ex situ et à une production scientifique à usage médical ; autorisation de l'article 9 du règlement (UE) 1143/2014, cité par sa référence, pour un intérêt public impératif.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE DÉCLENCHEUR EST L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE, ET MALTE EN A DEUX. (1) La liste de l'Union (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, consolidé au 7 août 2025, 111 entrées, lu sur EUR-Lex par la Fédération le 30 octobre 2026). (2) La liste nationale des espèces nuisibles que l'ERA doit dresser et publier (S.L. 549.44, règle 28(3)) : pour toute espèce qui y figure, nul ne peut importer, transporter, détenir, élever, propager, vendre ou échanger (règle 28(4)), ni la lâcher ou laisser s'établir dans les habitats naturels, même par négligence (règle 28(5)). En outre, l'ERA peut interdire l'importation ou la détention de toute espèce susceptible de nuire à la biodiversité maltaise (règle 28(1)). Les interdictions visent toute personne : le particulier y est soumis comme l'exploitant.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : aucun délai d'instruction n'a été lu. Un permis dérogatoire du S.L. 549.119 vaut au plus une année civile, et son titulaire rend un rapport dans le mois de son expiration ou avant la fin de l'année (règle 6(4) et (6)).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://legislation.mt/eli/sl/549.44/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://legislation.mt/eli/sl/549.119/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://legislation.mt/eli/cap/425/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://era.org.mt/topic/ias-an-overview/ (lue le 30 octobre 2026) ; https://era.org.mt/topic/biodiversity-registers/ (lue le 30 octobre 2026) ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu le 30 octobre 2026 par la Fédération)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Conclure qu'une espèce est permise parce qu'elle est absente de la liste de l'Union : la liste nationale de l'ERA s'y ajoute, et l'ERA peut interdire l'importation ou la détention de toute espèce nuisible à la biodiversité.
    • Croire que le particulier échappe aux interdictions : la règle 28(4) vise toute personne.
    • Laisser un trop-plein ou une vidange vers le milieu : la règle 28(5) couvre aussi l'échappement par négligence.
    • Importer des écrevisses : Pacifastacus leniusculus, Procambarus clarkii et Procambarus virginalis sont inscrites sur la liste de l'Union et déjà présentes dans les eaux douces maltaises selon l'ERA ; Cherax destructor est inscrite depuis le 7 août 2025.
    • Employer des gambusies contre les moustiques : Gambusia affinis et G. holbrooki sont inscrites sur la liste de l'Union.
    • Transposer l'interdiction française du tilapia et du clarias : elle ne vaut qu'en France métropolitaine (L. 432-10 2°, R. 432-6, arrêté du 20 mars 2013) et ne dit rien du droit maltais.
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    L'Environment and Resources Authority (S.L. 549.46, règle 3), dont l'évaluation doit être achevée avant que le permis d'aménager soit accordé (règle 6) et dont la position est prise en compte par l'autorité qui délivre le permis (règle 32A).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Examen préalable par l'ERA de l'applicabilité du règlement (règle 11), puis, si le projet est visé, déclaration de description du projet (project description statement, règle 12) ; le cas échéant, cadrage (règle 16), rapport d'évaluation mis à disposition du public au moins 30 jours (règles 18 et 19), audience publique obligatoire en catégorie I (règle 20).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    TOUTE INSTALLATION AQUACOLE EST RUBRIQUÉE, SANS SEUIL. Annexe I : catégorie I pour les établissements aquacoles, écloseries comprises, de 2 ha ou plus situés à moins de 6 km de la côte (rubrique 8.2.1.1) ; catégorie II pour tous les autres établissements aquacoles, sans seuil (8.2.2.1). S'y ajoutent, en catégorie II : l'élevage d'animaux exotiques ou susceptibles de rompre l'équilibre écologique s'ils s'échappent, sans seuil (8.1.2.9) ; les aménagements de 8 000 m² ou plus de la section élevage (8.1.2.10) ; tout aménagement de 2 ha ou plus (1.0.2.1) ; le captage d'eau souterraine sous 10 millions de m³ par an (4.1.2.3). Les industries alimentaires de la rubrique 12.4 (dont les abattoirs, 12.4.2.6, et les usines de farine et d'huile de poisson, 12.4.2.8) sont en catégorie II sans seuil.
    Quel délai d'instruction prévoir
    L'ERA notifie par écrit le résultat de l'examen dans les 30 jours civils de la réception d'une déclaration conforme, avec prorogation motivée possible (règles 14 et 15) ; le promoteur confirme dans les 30 jours qu'il poursuit (règle 15(2)) ; les consultés répondent au cadrage dans les 30 jours (règle 16) ; l'évaluation devient caduque si une pièce demandée reste en attente au moins deux ans (règle 24).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://legislation.mt/eli/sl/549.46/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026, en deux passes : règles et annexe I entières, arrêt dans l'annexe III)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Chercher un seuil de tonnage comme en Autriche ou en Belgique : la rubrique 8.2.2.1 couvre tout établissement aquacole qui n'est pas en catégorie I.
    • Choisir une espèce exotique sans mesurer son effet : l'élevage d'animaux exotiques est une rubrique à part (8.1.2.9).
    • S'implanter sur 2 ha ou plus à moins de 6 km de la côte : c'est la catégorie I, avec audience publique obligatoire ; mesurez la distance de votre parcelle à la côte avant de fixer l'emprise.
    • Engager les travaux avant la position de l'ERA : le permis d'aménager ne peut la précéder.
  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le directeur général (Chief Executive) de la Water Services Corporation, propriétaire du réseau public d'assainissement, ou l'agent qu'il désigne (S.L. 545.08, règles 2, 4 et 11).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Permis de rejet à l'égout public (public sewer discharge permit, règle 4), demandé sur le formulaire de l'annexe D (règle 8(1)) : activités, produits chimiques, volume annuel, débit horaire maximal, concentrations attendues, déclaration signée. L'annexe D nomme l'aquaculture parmi les activités. Redevance : 11,65 € pour une première demande ou une demande nouvelle autre qu'un renouvellement (règle 7(5)).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Tout rejet d'effluent d'un local d'activité (trade premises) dans l'égout public, ces locaux comprenant ceux affectés à l'agriculture, à l'élevage et à l'horticulture (règle 2). Interdits : les substances de l'annexe A au-delà du niveau amont, l'effluent non certifié non toxique pour les boues activées, et L'EAU DE MER ainsi que les eaux de rejet des unités d'osmose inverse, d'adoucissement, de dessalement et de déminéralisation (règle 3). Valeurs guides de l'annexe C, notamment : pH 6 à 10 ; 40 °C ; matières en suspension 500 mg/l ; azote Kjeldahl total 100 mg/l en N ; chlorures 1 000 mg/l. Aucune valeur de DBO, de DCO ni de phosphore n'y figure.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai d'instruction n'est fixé par le règlement, lu en entier ; le demandeur est réputé en règle jusqu'à la décision du directeur général (règle 7(3)). Validité : un an, indiquée sur le permis (règle 8(3)) ; une modification d'activité susceptible de changer l'effluent se demande avant l'expiration (règle 7(4)).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://legislation.mt/eli/sl/545.8/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026, texte entier)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Raccorder un circuit d'eau de mer ou le concentrat d'une osmose inverse à l'égout : la règle 3 l'interdit.
    • Oublier le renouvellement : le permis vaut un an.
    • Lire les valeurs de l'annexe C comme des limites de rejet en milieu naturel : elles visent l'égout public.
    • Sanction : amende d'au moins 232,94 € et d'au moins 232,94 € par jour jusqu'à la mise en conformité, dans la limite de 23 293,73 € (règle 13).
  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    La Food Safety and Security Authority (FSSA), qui enregistre les entreprises alimentaires, leurs exploitants et leurs locaux, et délivre les licences là où elles sont exigées (chapitre 449, article 11(1)), inspecte et prélève (articles 26 à 38). La Food Safety Commission a été supprimée par l'Act XV of 2025 (articles 5 à 9).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Enregistrement de l'entreprise, de la personne et des locaux auprès de la FSSA ; licence en sus là où un règlement l'exige (article 11(1)) ; les locaux ne servent qu'à l'usage enregistré (article 11(2)). Le formulaire n'a pas été lu (servizz.gov.mt et ahwd.gov.mt inaccessibles le 30 octobre 2026).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Toute entreprise alimentaire, à but lucratif ou non. La loi ne prévoit, dans le texte lu en entier, aucune exemption pour la production primaire, l'usage domestique ou les petites quantités. Les sources d'aliments, cultures et poissons compris, entrent dans les prélèvements et analyses (articles 2 et 24(b)). Le particulier qui consomme sa propre production ne tient pas, à la lecture de cette définition, d'entreprise alimentaire. Les règlements (CE) 852/2004 et 853/2004 sont cités par leur seule référence.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : la loi ne fixe pas de délai d'enregistrement ; les règlements d'application n'ont pas été lus.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://legislation.mt/eli/cap/449/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026, texte entier)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Se croire exempté parce que l'activité est associative ou non lucrative : la loi vise l'entreprise alimentaire, à but lucratif ou non.
    • Chercher la Food Safety Commission : elle a été supprimée en 2025 ; le guichet est la FSSA.
    • Utiliser un local enregistré pour un autre usage, par exemple y transformer : l'article 11(2) le lie à l'usage enregistré.
  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    L'administration fiscale maltaise ; le Commissioner reçoit l'enregistrement des payeurs et les états de retenue au titre des Sale of Agricultural Produce Rules (S.L. 123.80).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Immatriculation obligatoire à la TVA d'un assujetti, normalement dans les 30 jours (chapitre 406, article 10), par demande électronique, le numéro portant le préfixe MT (article 13) ; immatriculation volontaire possible (article 10(5)) ; régime spécial des petites entreprises (article 11). Pour les fruits et légumes vendus par l'intermédiaire d'un courtier agréé (pitkal) sur un marché reconnu, ou vendus directement à un hôtelier, à un transformateur de tomates, d'olives ou d'aliments, ou à une organisation de producteurs agréée par le directeur de l'agriculture, l'acheteur (payeur) retient l'impôt, s'enregistre auprès du Commissioner dans les 15 jours de la première vente (annexe A) et remet au vendeur bons d'achat et état annuel, que le vendeur joint à sa déclaration (S.L. 123.80, règles 4, 5, 7 et 12).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    TVA : taux normal de 18 % (article 19(1)) ; taux réduits compris entre 5 % et 18 % pour les livraisons de la huitième annexe (article 19(2)) ; exonérations des parties un et deux de la cinquième annexe (article 9(1)(a)), la partie deux étant l'exonération sans droit à déduction (article 2(1)). Les annexes n'ont pas été servies par le PDF consolidé : ni le traitement des denrées alimentaires, du poisson ou des plants, ni les seuils du régime des petites entreprises ne sont établis. Aucun régime forfaitaire agricole ne figure dans les articles 1 à 69. Impôt sur le revenu : retenue de 3 % du prix sur les ventes visées par le S.L. 123.80 (règle 4), qui ne nomme pas le poisson.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Immatriculation : normalement 30 jours (article 10). Périodes d'imposition : en général trois mois civils (article 17). Payeur au titre du S.L. 123.80 : enregistrement dans les 15 jours de la première vente, état mensuel (annexe D), états annuels.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://legislation.mt/eli/cap/406/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026, deux passes, articles 1 à 69) ; https://legislation.mt/eli/sl/123.80/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Annoncer un taux de TVA réduit ou nul pour le poisson ou les légumes sans avoir lu la huitième et la cinquième annexe : le taux normal est de 18 %.
    • Oublier que la retenue de 3 % du S.L. 123.80 vise les fruits et légumes, pas le poisson.
    • Vendre à une organisation de producteurs non agréée par le directeur de l'agriculture : la vente n'est alors pas une vente qualifiante au sens du S.L. 123.80.
  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Malte

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • structure-juridique : étape entière non instruite. Aucun texte de droit des sociétés, des coopératives ni du registre des entreprises n'a été ouvert ; le budget de trente lectures a été employé aux étapes bloquantes. Aucun capital minimal, aucune forme sociale, aucun délai d'immatriculation n'est avancé.
  • sous-produits : étape entière non instruite. Le règlement (CE) 1069/2009 est cité par sa seule référence ; l'autorité maltaise des sous-produits animaux n'a pas été identifiée, et le L.N. 77 of 2025 lu ne traite pas des sous-produits. La valorisation des boues de filtration dans le volet végétal n'est pas instruite.
  • energie : étape entière non instruite. Aucun texte maltais sur l'autoconsommation, le raccordement ou les tarifs n'a été ouvert ; le régulateur de l'énergie et de l'eau (REWS) n'est apparu qu'en résultats de recherche.
  • faisabilite-eau, volet RÉGIME LÉGAL DES FORAGES : la page de l'Energy and Water Agency (lue le 30 octobre 2026) atteste l'enregistrement et le comptage des forages légaux, mais ne cite aucun texte ; le Green Paper on the Regulation of Groundwater Abstraction in the Maltese Islands (2023) a été repéré par recherche et non ouvert. Autorité, formulaire, seuil et délai d'un nouveau forage : non établis.
  • permis-especes, volet LISTE NATIONALE DES ESPÈCES NUISIBLES (S.L. 549.44, règle 28(3)) : registre nommé sur la page des registres de l'ERA, adresse non trouvée par deux recherches restreintes au domaine, adresse construite en échec côté site le 30 octobre 2026. C'est la lacune qui suspend les quatre verdicts d'espèces.
  • permis-especes, volet RÈGLEMENT 708/2007 : aucune mesure maltaise d'application ni liste d'installations fermées identifiée (une recherche restreinte aux domaines officiels n'a rendu qu'un document de l'ERA sur les espèces non indigènes marines) ; contenu européen non lu sur la publication officielle.
  • permis-especes, volet IMPORTATION DE POISSONS VIVANTS : le règlement prévu par l'article 38(2)(i) du chapitre 425 n'a pas été identifié.
  • enregistrement-aquacole, volet PROCÉDURE DU PERMIS D'AQUACULTURE : formulaire, pièces, redevance et délai non lus ; le plan national pluriannuel pour l'aquaculture 2022-2030 (dfa.gov.mt) a échoué côté site le 30 octobre 2026.
  • enregistrement-aquacole, volet SANTÉ ANIMALE : le L.N. 77 of 2025 désigne l'autorité mais ne règle pas, dans le texte servi, l'enregistrement ou l'agrément des établissements aquacoles ; la procédure maltaise au titre du règlement (UE) 2016/429 n'a pas été lue, et la page du service vétérinaire est périmée.
  • urbanisme, volet DÉLAIS ET POLITIQUES : articles 73 à 105 du chapitre 552 non atteints ; ordre de notification des travaux mineurs et politique rurale de la Planning Authority non lus.
  • classement-installation, volet PERMIS ENVIRONNEMENTAL : le régime des installations industrielles et le permis environnemental de l'ERA pour un rejet hors égout n'ont pas été instruits.
  • rejets, volet MILIEU NATUREL : rejet au sol, en vallée ou en mer non instruit.
  • agrement-sanitaire, volet AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS : servizz.gov.mt (échec côté site), ahwd.gov.mt (refus robots) et le PDF de agriculture.gov.mt (échec côté site) n'ont rien rendu le 30 octobre 2026 ; l'autorité d'agrément des établissements de produits d'origine animale n'est pas établie.
  • fiscalite-tva, volet ANNEXES : les cinquième, sixième et huitième annexes de la loi sur la TVA ne figurent pas dans le PDF consolidé servi ; taux réduits, exonérations alimentaires et seuils du régime des petites entreprises non établis.
  • statut social de l'exploitant : non instruit ; aucun texte de sécurité sociale n'a été ouvert.
  • qualification-agricole, volet CATÉGORISATION : le S.L. 639.10 n'a rendu que ses métadonnées ; catégories, critères et effets non lus.
  • santé et bien-être animal, volet BIEN-ÊTRE ET ABATTAGE : la loi maltaise sur le bien-être animal et les règles de mise à mort des poissons n'ont pas été instruites.
  • tracabilite-etiquetage, volet DÉNOMINATIONS : la liste maltaise des dénominations commerciales des espèces aquatiques n'a pas été identifiée.
  • aides-et-financement, volet OBJECTIF 2.1 ET FONDS NATIONAL : la section 2 et la section 5 du programme FEAMPA n'ont pas été atteintes ; les lignes directrices du fonds aquacole de la DFA ont été repérées sans être ouvertes ; les aides de la PAC au volet végétal ne sont pas instruites.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : le texte qui régit l'enregistrement, l'autorisation et le comptage des forages n'a pas été identifié ; la page de l'agence n'en cite aucun. Le « Green Paper on the Regulation of Groundwater Abstraction in the Maltese Islands » (Energy and Water Agency) a été repéré par une recherche restreinte au domaine officiel et n'a pas été ouvert : il suggère que le régime fait l'objet d'une réflexion, sans qu'on puisse en dire le contenu. Aucune redevance de prélèvement n'a été relevée. Le raccordement au réseau public de distribution n'est pas instruit.
  • atelier-transformation : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : la ligne de partage entre simple enregistrement et agrément pour le filetage, le fumage, la mise sous vide du poisson et la transformation des crustacés ; les règles des plats préparés ; les conditions d'un atelier de légumes transformés. La fiche officielle des établissements soumis à agrément (servizz.gov.mt) a échoué côté site.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : la liste maltaise des dénominations commerciales des espèces aquatiques, l'autorité de contrôle de l'étiquetage du poisson et la traçabilité sanitaire des lots. Seule la traçabilité fiscale des ventes de fruits et légumes est établie.
  • aides-et-financement : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : l'objectif spécifique 2.1 (aquaculture durable), ses actions, bénéficiaires et taux ; l'autorité de gestion ; les appels en cours ; le fonds aquacole national dont la Department of Fisheries and Aquaculture publie des lignes directrices (document repéré par une recherche, non ouvert, l'hôte dfa.gov.mt ayant échoué sur un autre PDF le même jour) ; les aides agricoles de la PAC pour le volet végétal.

Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche

Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.

Lues le 2026-10-30 sur legislation.mt : Fisheries Conservation and Management Act, chapitre 425 (servi ; modificatif le plus récent affiché : Act XIII of 2025 ; quelques articles coupés à la mise en page) ; Agriculture Act, chapitre 639, Act XXXIII of 2023 (servi jusqu'à l'article 19(4), annexes absentes) ; S.L. 639.10 Categorisation of Agricultural Holdings Regulations (coquille de métadonnées seule) ; Development Planning Act, chapitre 552 (deux passes, arrêt à l'article 72(2)(c)) ; S.L. 549.46 Environmental Impact Assessment Regulations (deux passes, annexe I entière, arrêt dans l'annexe III) ; S.L. 549.44 Flora, Fauna and Natural Habitats Protection Regulations (servi jusqu'à l'annexe I, annexes II à XI absentes ; modificatif le plus récent affiché : L.N. 232 of 2026) ; S.L. 549.119 Control of Invasive Alien Species of European Union Concern Regulations (servi jusqu'à la règle 8(5)) ; S.L. 437.95 (servi, avec la note d'abrogation par le L.N. 77 of 2025) ; L.N. 77 of 2025 (servi jusqu'à la règle 6(2)) ; Food Safety Act, chapitre 449 (servi entier ; modificatif le plus récent : Act XV of 2025) ; Value Added Tax Act, chapitre 406 (deux passes, articles 1 à 69, annexes absentes du PDF) ; S.L. 545.08 Sewage Discharge Control Regulations (servi entier) ; S.L. 123.80 Sale of Agricultural Produce Rules (servi ; formulaires des annexes réduits à leurs titres). Pages d'autorités lues le 2026-10-30 : ERA, IAS an overview ; ERA, IAS Maltese context (sans apport juridique) ; ERA, Biodiversity registers ; page Aquaculture sur agricultureservices.gov.mt/en/vrd (périmée, voir enregistrement-aquacole) ; Energy and Water Agency, The Water Management Framework in Malta ; Rural Affairs Department, Agriculture Directorate ; Aquatic Resources Malta, About ; fondi.eu, programme FEAMPA CCI 2021MT14MFPR001 (deux passes partielles). Échecs et refus : voir contraintes_d_acces_mesurees.