Créer une ferme aquaponique aux îles Mariannes du Nord

Commonwealth des îles Mariannes du Nord (Commonwealth of the Northern Mariana Islands), territoire en union politique avec les États-Unis, hors de l'Union européenne. Recherche du 6 novembre 2026 ; chaque source porte sa date de lecture. Fiche différentielle : elle dit ce que le territoire règle lui-même et renvoie pour le reste à la fiche des États-Unis. Le droit du Commonwealth est lu sur le site de sa Law Revision Commission, service public qui codifie et publie les textes sans en être l'auteur (voir Sources). Liens externes en nofollow.

Aux îles Mariannes du Nord (Saipan, Tinian, Rota et les îles du nord), le droit fédéral s'applique par l'effet d'un pacte approuvé par le Congrès, et quatre choses changent pour une ferme aquaponique.

La terre ne s'achète pas, sauf ascendance. La Constitution du Commonwealth réserve l'acquisition des droits permanents et de longue durée sur un bien immobilier aux personnes d'ascendance nord-mariannaise (art. XII). Un bail de plus de cinquante-cinq ans, renouvellements compris, est un tel droit, et une acquisition contraire est nulle. Le porteur de projet qui n'a pas cette ascendance loue, pour cinquante-cinq ans au plus.

Tout poisson vivant importé passe par un permis écrit du territoire. Le règlement de quarantaine animale, modifié en avril 2026, soumet l'importation des poissons, coquillages, crabes et mollusques au permis écrit du chef de la division de la santé animale (Animal Health and Industry), en plus des règles fédérales, et le règlement de la faune interdit de relâcher une espèce non indigène. La liste fédérale des espèces nuisibles, où figure la famille du clarias, vaut ici : les règlements du Fish and Wildlife Service comptent le Commonwealth parmi les « United States ».

Aucun titre aquacole dans les textes lus. Le règlement de la pêche et de la faune ne parle ni d'aquaculture ni de bassin privé. La loi confie le plan aquacole du Commonwealth au service de vulgarisation du Northern Marianas College, sans lui donner de pouvoir d'autorisation.

L'impôt est local. Le Pacte fait de l'impôt fédéral sur le revenu un impôt territorial, appliqué comme à Guam, et place les îles hors du territoire douanier des États-Unis. Le Commonwealth lève en outre une taxe annuelle sur le revenu brut, de 1,5 % à 5 % du total à partir de 5 001 dollars ; le producteur qui exporte lui-même son poisson ou ses légumes en est exempté pour ce revenu.

Ce qui ne change pas se lit dans la fiche nationale : la liste fédérale des espèces nuisibles et le contrôle des salmonidés importés (section 4), les critères fédéraux de l'élevage « concentré » soumis à permis de rejet (section 3), dont l'Agence de protection de l'environnement (EPA) délivre elle-même les permis dans le Commonwealth.

En un tableau

Question Ce qui vaut aux îles Mariannes du Nord Qui fait la règle Section
StatutPacte de 1976 approuvé par le Congrès ; Constitution en vigueur depuis 1978 ; lois fédérales applicables selon l'article 502 du PacteCongrès ; Législature du Commonwealth1
Activité agricoleAucune définition dans les textes lus ; l'aquaculture figure au titre « Éducation » du CodeChaque guichet1
TerrePleine propriété et bail de plus de 55 ans réservés aux personnes d'ascendance nord-mariannaiseCommonwealth (Pacte, art. 805)2
AutorisationAucun titre aquacole trouvé ; plan aquacole confié au Northern Marianas CollegeCommonwealth2
EauPermis de forage du chef de la division de la qualité de l'environnementCommonwealth3
RejetsPermis NPDES délivrés par l'EPA, Région 9Fédéral3
EspècesPermis écrit d'importation pour tout poisson vivant ; lâcher d'une espèce non indigène interdit ; liste fédérale des espèces nuisiblesCommonwealth et fédéral, cumulés4
Vente, transformationPermis sanitaire de la Commonwealth Healthcare Corporation pour l'établissement alimentaire ; règles fédérales à faire confirmerCommonwealth ; fédéral6, 7
Impôt, socialImpôt fédéral sur le revenu calqué en impôt territorial ; taxe sur le revenu brut ; hors territoire douanier ; cotisations sociales fédéralesCommonwealth ; fédéral8
AidesProgrammes fédéraux applicables à Guam ; FSA de Hawaï et des îles du PacifiqueFédéral9

Deux profils

Le particulier. Aucun texte lu ne soumet un bassin familial à un titre. Mais l'espèce le vise comme tout le monde : il lui faut le permis écrit du chef de la santé animale pour importer des alevins, et il ne relâche jamais un poisson non indigène (section 4). Forer un puits exige un permis, et la loi n'écrit aucune dispense pour l'usage domestique (section 3). Rien n'est vendu : permis sanitaire, taxe sur le revenu brut et aides sont hors de propos. Voir l'installation familiale.

L'exploitant. Un terrain en propriété s'il a l'ascendance requise, sinon un bail de cinquante-cinq ans au plus ; un permis d'importation par envoi d'alevins ; un permis de forage ; un permis NPDES de l'EPA s'il rejette vers une eau des États-Unis ; le permis sanitaire s'il prépare ou vend des denrées au public. Il paie la taxe sur le revenu brut et l'impôt territorial.

1. Le statut du territoire, et qui décide

Le Pacte. Le Congrès a approuvé en 1976 le Pacte (Covenant) qui fait des îles un Commonwealth autonome sous souveraineté des États-Unis, en union politique avec eux (loi publique 94-241, reproduite en note de l'article 1801 du titre 48 du Code). Le Pacte, avec les dispositions applicables de la Constitution, des traités et des lois des États-Unis, est la loi suprême des îles (art. 102). Le peuple s'administre lui-même pour ses affaires intérieures, sous sa propre constitution (art. 103) ; les États-Unis gardent les affaires étrangères et la défense (art. 104). Le Congrès peut légiférer pour les îles, mais une loi qui ne pourrait pas s'appliquer aussi aux États doit les nommer pour y valoir (art. 105).

Quelles lois fédérales s'appliquent. L'article 502 étend aux îles, avec leurs modifications ultérieures, les lois fédérales sur les services et programmes d'aide financière telles qu'elles s'appliquent à Guam, et les lois d'application générale aux États. L'article 503 tient à l'écart, tant que le Congrès n'en décide pas autrement, des lois que la tutelle n'appliquait pas, dont les lois de cabotage ; selon les notes du Code, une loi de 2008 (loi publique 110-229) l'a modifié et a abrogé l'article 506.

La Constitution du Commonwealth. En vigueur depuis le 9 janvier 1978, elle confie le pouvoir législatif à un Sénat et à une Chambre des représentants (art. II, section 1) et la gestion des ressources marines du Commonwealth à la Législature (art. XIV, section 1). Les terres publiques, fonds immergés compris, appartiennent collectivement aux personnes d'ascendance nord-mariannaise (art. XI, section 1). La page de la Law Revision Commission la présente dans son état de janvier 2020, soixante-deux amendements ratifiés.

Qui fait la règle, d'après les textes lus.

  • Aquaculture : aucun texte lu ne crée de titre ; le plan aquacole revient au service de vulgarisation du Northern Marianas College (Cooperative Research Extension and Education Service), en coordination avec le Department of Commerce, la division de la faune du département des terres et des ressources naturelles (DLNR) et le Department of Public Lands (3 CMC §§ 1362 et 1363) ; pas de permis fédéral (fiche nationale, section 2).
  • Espèces, biosécurité, santé animale : le DLNR (division de la santé animale pour l'importation, division de la faune pour les introductions) ; le Fish and Wildlife Service et l'APHIS, auxquels le règlement de quarantaine renvoie, un de ses articles étant intitulé « préséance des règlements fédéraux » (85-20.1-020).
  • Eau et environnement : la division de la qualité de l'environnement ; rejets : l'EPA.
  • Hygiène des aliments : la Commonwealth Healthcare Corporation, qui a repris en 2011 les fonctions du département de la santé publique selon la Commission ; la FDA, sous la réserve de la section 6.
  • Fiscalité : le Commonwealth, dans le cadre des articles 601 à 606 du Pacte.

L'activité est-elle agricole ? Aucun texte du Commonwealth lu ne le dit. La loi range l'aquaculture au titre « Ressources humaines », division « Éducation », du Code, avec le collège, sans la définir (3 CMC §§ 1362 et 1363). Le règlement de quarantaine compte les poissons parmi les animaux « sauvages ou féraux » (85-20.1-010). La FSA annonce aux producteurs du Commonwealth son programme d'urgence pour le poisson d'élevage (section 9), et l'impôt territorial reprend la loi fédérale (section 8). Faites qualifier votre ferme par écrit auprès de chaque guichet.

2. L'autorisation d'exploiter

Pas de titre aquacole trouvé. Le règlement non commercial de la pêche et de la faune (NMIAC 85-30.1) définit largement le poisson : poissons, mollusques, crustacés et autres formes de vie aquatique, animale ou végétale, hors mammifères et oiseaux (020 t). Il ne définit ni l'aquaculture ni la ferme piscicole, et ne parle ni d'élevage ni de bassin privé. Ses licences visent la chasse, les filets, les poissons d'aquarium, la recherche et l'exportation (partie 200). Son permis de faune captive (340) vise la faune au sens du règlement, mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens et crabes terrestres (020 ww) : à la lettre, il n'atteint pas un poisson. La loi du collège ne confère aucun pouvoir d'autorisation (3 CMC §§ 1362 et 1363). Demandez par écrit au DLNR, avant de signer un bail, si votre ferme exige un titre.

La terre : l'article XII. Le Pacte permet au Commonwealth de réserver aux personnes d'ascendance nord-mariannaise l'acquisition des droits permanents et de longue durée sur la terre, pendant vingt-cinq ans après la fin de la tutelle et au-delà s'il le veut, et de limiter la part de terres publiques qu'une personne peut tenir (art. 805). La Constitution le fait (art. XII) :

  • l'acquisition s'entend de la vente, du bail, du don, de l'héritage ou de tout autre moyen (section 2) ;
  • sont des droits de longue durée la pleine propriété et le bail de plus de cinquante-cinq ans, droits de renouvellement compris ; une transaction contraire est nulle (section 3, amendement de 1985) ;
  • est d'ascendance nord-mariannaise le citoyen ou national des États-Unis qui a une part, même faible, de sang chamorro ou carolinien des îles ; sous un quart, la preuve se fait devant la Cour supérieure (section 4, rédaction de 2014) ;
  • une société n'est admise que si elle est constituée et a son siège dans le Commonwealth, si tous ses administrateurs ont cette ascendance et si toutes ses actions votantes leur appartiennent ; si elle cesse de remplir ces conditions, les droits qu'elle a acquis depuis l'amendement de 1985 sont confisqués au profit du Commonwealth (sections 5 et 6).

L'article XII n'écrit aucune date d'expiration ; le registre des sociétés (Registrar of Corporations) en prend les règlements de conformité (section 6). Conséquence : sans cette ascendance, vous louez, cinquante-cinq ans au plus renouvellements compris, et une société montée pour acheter n'y échappe pas. Faites relire le bail par un juriste du Commonwealth avant d'investir.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Forer exige un permis. Nul ne fore un puits sans un permis du chef (chief) que la Commission rattache à la division de la qualité de l'environnement (2 CMC § 3323). Ce chef fixe les exigences techniques des puits, et des frais de permis sur une échelle qui tient compte des moyens du demandeur et de l'ampleur du projet. Il peut exiger des échantillons d'eau, analysés aux frais du titulaire, pour maintenir le permis ; la Commonwealth Utilities Commission, ainsi nommée par la loi, passe en priorité. L'article n'écrit aucune dispense, ni domestique ni agricole. Il ne traite que du forage.

Rejets : l'EPA délivre les permis. Selon sa page mise à jour le 14 août 2026, l'EPA, Région 9 (Pacifique Sud-Ouest), délivre les permis NPDES du Commonwealth ; les titulaires listés sont des stations d'épuration, un terminal pétrolier et le réseau pluvial de Saipan, aucune ferme. Les critères de l'installation concentrée de production d'animaux aquatiques sont fédéraux (fiche nationale, section 3) : un circuit recirculé qui ne rejette pas vers une eau des États-Unis n'atteint pas celui des 30 jours de rejet par an.

4. Les espèces : ce que dit le droit applicable aux îles Mariannes du Nord

Deux étages, territorial et fédéral, se cumulent. Les verdicts de la Floride, du Texas ou de Porto Rico ne se transposent pas, ni l'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées). Aucun texte lu n'applique ici le droit de l'Union.

Le territoire, premier verrou : l'importation passe par le chef de la santé animale. Le règlement de quarantaine animale (NMIAC 85-20.1, modifié en dernier lieu le 15 avril 2026) exige un permis de quarantaine pour tout animal qui entre dans le Commonwealth (101). Ses « animaux » comprennent les animaux sauvages ou féraux, et ceux-ci les poissons, avec les amphibiens, reptiles, insectes et mollusques (010 b et pp). Poissons, coquillages, crabes et mollusques ne s'importent que sur permis écrit du chef de la division de la santé animale et de l'industrie, et restent soumis aux règles de l'APHIS, du Fish and Wildlife Service et de la division de la faune du Commonwealth (115). L'envoi entre par un port désigné (201), avec l'original du permis (901) et un certificat sanitaire d'un vétérinaire agréé établi dans les quatorze jours précédant l'expédition (920) ; l'inspection peut mener au refus ou à la quarantaine (925). Barème : 100 dollars par envoi d'animaux sauvages ou féraux, 100 dollars par envoi de crustacés vivants ou congelés (346 h et i). Le règlement ne nomme aucune espèce de poisson, ni pour l'interdire ni pour l'admettre.

Le territoire, second verrou : ne rien relâcher. Le règlement de la pêche et de la faune interdit de relâcher toute espèce de poisson, de gibier ou de faune qui n'est pas historiquement indigène du Commonwealth, hors programmes de conservation de la division ; l'auteur d'une introduction paie l'éradication (85-30.1-505). Est exotique toute espèce non indigène (020 p). La même section interdit l'importation d'œufs viables, sans que la phrase restituée dise de quels animaux : pour des œufs de truite ou de tilapia, posez la question par écrit à la division de la faune. La liste positive d'importation du même règlement (501) ne vise que les amphibiens, reptiles, oiseaux et mammifères ; pour les invertébrés, elle exclut les espèces nuisibles et laisse le directeur décider au cas par cas.

L'étage fédéral : la liste des espèces nuisibles vaut ici. L'article 10.12 du titre 50 du CFR (édition au 1er octobre 2025) compte le Commonwealth des îles Mariannes du Nord parmi les « United States », et y définit l'importation comme toute entrée en un lieu soumis à la juridiction des États-Unis. La loi Lacey interdit d'importer les espèces nuisibles dans tout territoire ou possession, et sa liste inscrit la famille des Clariidés, les permis n'étant ouverts qu'à des fins zoologiques, éducatives, médicales et scientifiques (18 U.S.C. 42 et 50 CFR 16.13, fiche nationale, section 4). La liste ne nomme ni le tilapia du Nil, ni la carpe commune, ni la truite arc-en-ciel. Les salmonidés vivants, en œufs ou non éviscérés n'entrent que par envoi direct, certifiés par un pathologiste que désigne le directeur du FWS, avec son accord écrit pour le vivant (16.13(a)(3), fiche nationale). Le désaccord publié par la fiche nationale sur le transport entre États du continent ne touche pas les envois vers les territoires, interdits dans les deux lectures.

L'APHIS. Le règlement de quarantaine renvoie aux règles de l'APHIS. La fiche nationale y décrit un permis sanitaire fédéral pour l'importation de la carpe et du tilapia : faites dire par l'APHIS s'il vaut pour une entrée dans le Commonwealth.

Espèce Étage fédéral Étage territorial Verdict aux îles Mariannes du Nord
Tilapia du NilAbsent de la liste des espèces nuisibles ; permis de l'APHIS dans la fiche nationale, portée ici à confirmerPermis écrit d'importation (85-20.1-115) ; espèce non indigène : lâcher interdit (85-30.1-505)Ni interdit ni libre : importable sur permis écrit du chef de la santé animale ; élevage confiné, jamais de lâcher
ClariasFamille des Clariidés inscrite ; importation interdite, aucun permis à fin alimentaireLe règlement de quarantaine soumet l'importation aux règles du FWSInterdit à l'importation : aucune voie pour un élevage alimentaire
Carpe communeAbsente de la liste ; permis de l'APHIS dans la fiche nationale, portée ici à confirmerPermis écrit d'importation ; lâcher interditComme le tilapia du Nil
Truite arc-en-cielAbsente de la liste ; salmonidé : envoi direct certifié, accord écrit du FWS pour le vivantPermis écrit d'importation ; lâcher interdit ; importation d'œufs viables à faire préciserImportable sous double autorisation, territoriale et fédérale ; pour des œufs, question écrite préalable

Ces verdicts reposent sur le règlement de quarantaine dans sa rédaction d'avril 2026 et sur le règlement de la faune modifié en 2019. Avant d'acheter des alevins, faites confirmer par écrit au DLNR qu'aucune liste n'a été ajoutée.

5. La santé et le bien-être animal

La santé animale se joue à l'entrée (section 4) et à l'intérieur : le règlement de quarantaine consacre sa partie 1200 au contrôle des animaux et des maladies dans le Commonwealth, sous des articles intitulés devoirs du chef, déclaration des maladies, quarantaine, déplacements et transports dans les Mariannes du Nord, interdiction d'entrée sans inspection, débarquement des animaux. Sanctions (85-20.1-1401) : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 2 000 dollars d'amende ; amendes administratives du chef, jusqu'à 500 dollars pour un particulier et 10 000 dollars pour une entreprise à la troisième infraction, la quatrième allant devant le tribunal.

Bien-être : aucune règle sur le poisson dans les textes du Commonwealth lus ; la loi fédérale ne le vise pas (fiche nationale, section 5).

6. Vendre sa production : agrément, traçabilité, bio

Le permis sanitaire du Commonwealth. Le règlement du Commonwealth sur les aliments destinés à la consommation humaine (NMIAC 140-20.7, adopté en 2006) vaut pour toute personne dans le Commonwealth (010). L'aliment y comprend le poisson, les crustacés et les produits végétaux (015 a), et l'établissement (plant), tout lieu où un aliment est fabriqué, entreposé, transformé, emballé, importé, vendu ou distribué pour le public (015 k). Nul n'exploite un établissement de service alimentaire (food service establishment) sans permis sanitaire du Bureau, incessible, affiché et attaché au lieu, délivré après inspection (801 et 802). Manipulateurs certifiés, responsable formé à l'hygiène (816 et 818), inspection au moins tous les six mois (822). Le règlement ne dit rien de la ferme ni de la vente directe, et la partie restituée ne définit pas l'établissement de service alimentaire : faites dire par écrit au Bureau si la vente de vos légumes et de votre poisson entier exige un permis.

L'étiquette. Les mentions obligatoires s'écrivent en anglais, en chamorro ou en carolinien ; une étiquette en langue étrangère porte en plus ces mentions en anglais (310 a).

Les règles fédérales. Le Pacte étend aux îles les lois fédérales d'application générale aux États (art. 502). La fiche nationale décrit la définition de la ferme par la FDA, la règle de sécurité des légumes, le HACCP des produits de la mer et la traçabilité (sections 1, 6 et 7) ; la Fédération n'a pas vérifié, texte par texte, leur champ territorial pour le Commonwealth : faites-le confirmer par la FDA avant d'organiser vos ventes. Régime français, pour comparaison : agrément sanitaire et vente de poisson.

Bio et droit de l'Union. Les îles sont hors de l'Union européenne et aucun texte lu ne leur applique le règlement (UE) 2018/848 : la règle européenne qui exclut l'aquaponie du bio n'y est pas le droit applicable. Les textes du Commonwealth lus ne parlent pas d'agriculture biologique.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Le même règlement du Commonwealth encadre l'atelier. Un aliment potentiellement dangereux se garde à 40 °F (environ 4,4 °C) au plus ou à 140 °F (60 °C) au moins, refroidi à 40 °F en quatre heures, et congelé à 0 °F (environ −17,8 °C) au plus (205 b et 210 b). Huîtres, palourdes et moules écaillées se vendent en emballage identifié, au nom, à l'adresse et au numéro de certification du transformateur ; en coquille, elles portent une étiquette attachée (201 b 2). Le règlement définit le point critique de maîtrise (015 e), sans nommer le HACCP. Importer un aliment non conforme est interdit (401).

Crustacés : importation sur permis, au barème des envois de crustacés (section 4). Plats préparés : même régime. Le premier geste de transformation pour la vente change aussi de régime fédéral dans la fiche nationale (section 7), sous la réserve de la section 6. Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

L'impôt sur le revenu : la loi fédérale, calquée en impôt local. Les lois fédérales de l'impôt sur le revenu entrent en vigueur dans les îles comme impôt territorial local, appliqué comme à Guam ; le contribuable lié aux îles ne dépose qu'une déclaration (art. 601). Le Commonwealth peut lever d'autres impôts et rembourser ceux qu'il perçoit, le remboursement de l'impôt territorial étant limité aux revenus de source locale (art. 602). Le régime agricole décrit dans la fiche nationale (section 8) ne joue donc pas comme impôt fédéral mais par ce calque : formulaires, procédure et remboursements se demandent à la Division of Revenue and Taxation du Department of Finance, ainsi désignée par la loi 12-79 que commente la Commission. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

La taxe sur le revenu brut. Chaque personne paie une taxe annuelle sur son revenu brut total, tous ses commerces additionnés (4 CMC § 1301) : rien jusqu'à 5 000 dollars ; 1,5 % de 5 001 à 50 000 ; 2 % jusqu'à 100 000 ; 2,5 % jusqu'à 250 000 ; 3 % jusqu'à 500 000 ; 4 % jusqu'à 750 000 ; 5 % au-delà. Le texte calcule chaque taux sur le montant au-delà de zéro : une fois le seuil franchi, le taux frappe tout le revenu, non la seule tranche. Aucun taux propre à l'agriculture, au poisson ou à l'alimentation. L'article 1305 exempte notamment le revenu de l'exportation de poisson, de produits agricoles ou d'aliments produits dans le Commonwealth, quand le producteur exporte lui-même (a) ; les transactions de minimis que définit le secrétaire aux Finances par règlement (d) ; et, dans la mesure accordée et vingt ans au plus, les licenciés de la zone franche de 1999, hors ventes au détail ou en gros dans la zone (h). Aucune exemption ne vise la vente locale de légumes ou de poisson. L'article 1305 a été modifié par la loi 24-05 du 22 juillet 2025, qui apporte selon sa note des modifications globales à la division fiscale du titre 4 ; l'article 1301 est compilé sans mention de cette loi : faites confirmer le barème à la Division of Revenue and Taxation.

Douane et accises. Les îles sont hors du territoire douanier des États-Unis : le Commonwealth peut lever des droits à l'importation, dans le respect des obligations internationales des États-Unis, et à l'exportation (art. 603), ainsi que ses propres accises (art. 604). Faites chiffrer par l'administration fiscale ceux qui frappent vos intrants (aliment, matériel, alevins). Les textes lus ne font apparaître aucune taxe sur la valeur ajoutée.

Social. Les cotisations fédérales de sécurité sociale et la cotisation des travailleurs indépendants s'appliquent comme à Guam (art. 606).

9. Les aides mobilisables

Les programmes fédéraux. Le Pacte étend aux îles les services et programmes fédéraux d'aide financière applicables à Guam (art. 502). Le 6 mai 2026, la FSA de Hawaï et des îles du Pacifique a annoncé aux producteurs de Guam et du Commonwealth touchés par le typhon Sinlaku : l'indemnisation des pertes de bétail (LIP) ; le programme d'urgence pour le bétail, les abeilles et le poisson d'élevage (ELAP), dont la description ne couvre que les pertes d'aliment et de pâturage, avis de perte avant le 1er mars 2027 pour les pertes de 2026 ; l'aide aux arbres et aux cultures non assurées (TAP, NAP) ; les prêts directs et garantis, dont les prêts d'urgence des comtés sinistrés ; la conservation d'urgence et, par le NRCS, le programme EQIP. Le communiqué ne nomme ni l'aquaponie ni le microprêt. Plafonds et conditions des prêts : fiche nationale, section 9. Faites confirmer par écrit au bureau local l'éligibilité d'une ferme aquaponique ; le localisateur de farmers.gov le donne.

Le Commonwealth. Le plan du collège doit comprendre la construction et l'exploitation d'une installation aquacole (3 CMC § 1362) ; aucune aide financière n'y est écrite : demandez au service de vulgarisation ce que cette installation offre aux exploitants. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • DLNR, Division of Animal Health and Industry (chef) : permis d'importation des poissons, crustacés et mollusques ; maladies animales.
  • DLNR, Division of Fish and Wildlife (directeur) : introductions et lâchers, licences.
  • Northern Marianas College, Cooperative Research Extension and Education Service : plan aquacole du Commonwealth, en lien avec le Department of Commerce et le Department of Public Lands.
  • Division of Environmental Quality (chef) : permis de forage. EPA, Région 9 : permis NPDES.
  • Commonwealth Healthcare Corporation (Bureau) : permis sanitaire, certificats des manipulateurs.
  • Department of Finance, Division of Revenue and Taxation : taxe sur le revenu brut, impôt territorial sur le revenu.
  • Registrar of Corporations : règlements de conformité de l'article XII pour les sociétés.
  • U.S. Fish and Wildlife Service : espèces nuisibles, salmonidés importés ; USDA APHIS : règles d'importation.
  • FSA de Hawaï et des îles du Pacifique, NRCS, Pacific Islands Area : aides fédérales.

Ce qu'il faut retenir

  • Sans ascendance nord-mariannaise, on loue : cinquante-cinq ans au plus, renouvellements compris ; une acquisition contraire est nulle, même par une société.
  • Aucun titre aquacole dans les textes lus : demandez par écrit au DLNR s'il en faut un.
  • Tout poisson vivant importé exige le permis écrit du chef de la santé animale, envoi par envoi, avec certificat sanitaire et port désigné.
  • Ne relâchez rien : le lâcher d'une espèce non indigène est interdit.
  • Pas de clarias : la liste fédérale des espèces nuisibles vaut dans le Commonwealth.
  • Tilapia du Nil et carpe commune : importables sur permis ; truite : double autorisation, et question écrite pour les œufs.
  • La taxe sur le revenu brut frappe tout le revenu au-delà de 5 000 dollars ; l'exportation par le producteur en est exemptée.

Sources

Sources 1 à 14 lues le 6 novembre 2026 ; sources 15 à 17 lues auparavant par la Fédération, avec leur date.

  1. Pacte (Covenant) établissant le Commonwealth des îles Mariannes du Nord (loi publique 94-241), 48 U.S.C. 1801 et sa note, art. 101 à 105, 501 à 503, 601 à 607, 805 et 806, Code des États-Unis, édition 2024, govinfo : https://www.govinfo.gov/content/pkg/USCODE-2024-title48/html/USCODE-2024-title48-chap17-subchapI-sec1801.htm (lu le 6 novembre 2026).
  2. Constitution of the Northern Mariana Islands, page de la Law Revision Commission, état de janvier 2020, lue en deux lectures (137 405 caractères), art. II, XI, XII et XIV : https://cnmilaw.gov/constitution (lue le 6 novembre 2026).
  3. NMIAC 85-20.1, Animal Quarantine Rules and Regulations, compilation de la Law Revision Commission au 15 avril 2026, modifications adoptées en dernier lieu au 48 Com. Reg. 53634 : https://cnmilaw.gov/docs/admincode-amended/T85/85-201-20260930-094027.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  4. NMIAC 85-30.1, Non-Commercial Fish and Wildlife Regulations, compilation de la Law Revision Commission (pages datées de 2016 et de 2019), modifications adoptées en dernier lieu au 41 Com. Reg. 41662 (18 mai 2019), lue en deux lectures : https://cnmilaw.gov/docs/admincode/T85/T85-30.1.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  5. 50 CFR 10.12, définitions, édition au 1er octobre 2025 : https://www.govinfo.gov/content/pkg/CFR-2025-title50-vol1/pdf/CFR-2025-title50-vol1-sec10-12.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  6. 3 CMC § 1362, plan de développement aquacole du Commonwealth (loi publique 15-43) : https://cnmilaw.gov/docs/cmc_section/T3/1362.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  7. 3 CMC § 1363, coordination des activités aquacoles (loi publique 15-43) : https://cnmilaw.gov/docs/cmc_section/T3/1363.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  8. 2 CMC § 3323, permis de forage (loi publique 6-12) : https://cnmilaw.gov/docs/cmc_section/T2/3323.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  9. 4 CMC § 1301, taxe sur le revenu brut (loi publique 9-22) : https://cnmilaw.gov/docs/cmc_section/T4/1301.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  10. 4 CMC § 1305, exemptions, modifié en dernier lieu par la loi publique 24-05 du 22 juillet 2025 : https://cnmilaw.gov/docs/cmc_section/T4/1305.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  11. NMIAC 140-20.7, règles sur les aliments destinés à la consommation humaine, compilation de la Law Revision Commission du 28 mars 2019, adoptée au 28 Com. Reg. 26186 (27 septembre 2006) ; 100 000 premiers des 105 137 caractères : https://cnmilaw.gov/docs/admincode/T140/T140-20.7.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  12. EPA, Commonwealth of the Northern Mariana Islands NPDES Permits, page mise à jour le 14 août 2026 : https://www.epa.gov/npdes-permits/commonwealth-northern-mariana-islands-npdes-permits (lue le 6 novembre 2026).
  13. FSA, communiqué sur l'aide aux producteurs de Guam et des îles Mariannes du Nord après le typhon Sinlaku, 6 mai 2026 : https://www.fsa.usda.gov/news-events/news/05-06-2026/usda-offers-disaster-assistance-agricultural-producers-guam-northern (lu le 6 novembre 2026).
  14. Commonwealth Code, titre 2, division 5 (animaux, plantes et aliments), table des chapitres et table du chapitre 1, intitulés seuls : https://cnmilaw.gov/commonwealth-code/2252 et https://cnmilaw.gov/commonwealth-code/2253 (lues le 6 novembre 2026).
  15. 18 U.S.C. 42, édition 2024 : https://www.govinfo.gov/content/pkg/USCODE-2024-title18/html/USCODE-2024-title18-partI-chap3-sec42.htm (lu par la Fédération le 31 octobre 2026, fiche nationale, et le 6 novembre 2026, fiche de Porto Rico).
  16. 50 CFR partie 16 (art. 16.13 et 16.22), édition au 1er octobre 2025 : https://www.govinfo.gov/content/pkg/CFR-2025-title50-vol1/pdf/CFR-2025-title50-vol1-part16.pdf (lue par la Fédération le 6 novembre 2026, fiche nationale).
  17. 50 CFR partie 10 (art. 10.1 et 10.2), édition au 1er octobre 2025 : https://www.govinfo.gov/content/pkg/CFR-2025-title50-vol1/pdf/CFR-2025-title50-vol1-part10.pdf (lue par la Fédération le 6 novembre 2026, fiche de Porto Rico).

Statut des pièces. Les sources 2 à 4, 6 à 11 et 14 sont servies par la Law Revision Commission du Commonwealth, qui codifie et publie les textes en vertu de 1 CMC §§ 3801 à 3810 ; son site se dit officiel mais ne garantit ni l'exactitude ni l'actualité de ses pièces, et elle n'est l'auteur ni des lois ni des règlements (décision au directeur). Les pièces du Code ne portent pas de date de mise à jour. Les sources 1, 5 et 15 à 17 sont les éditions officielles annuelles de l'imprimerie fédérale sur govinfo.gov ; une modification postérieure n'est pas exclue. Les sources 12 et 13 sont des pages d'autorité. L'outil de lecture condense la page : citations en fragments courts.

Accès. Aucun refus le 6 novembre 2026 : cnmilaw.gov, noté « répond » au recensement, a servi toutes ses pièces. Trois pages du code administratif n'ont rendu qu'une coquille de chargement, avec l'adresse du fichier PDF, lu ensuite ; la table du chapitre 1 du titre 2 n'a rendu que des intitulés. Aucune copie tierce ouverte ; aucune consigne adressée à l'outil dans les pages lues.

Cités par leur seule référence : loi publique 110-229 ; amendements constitutionnels de 1985 et de 2014 ; 1 CMC § 2654 et 2 CMC §§ 5302 et 5320 à 5329, fondements du règlement de quarantaine ; décret exécutif 94-3 ; décision USARK v. Zinke ; règlement (UE) 2018/848.

Non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026 : le texte des articles 5101 à 5109 du titre 2 (loi sur la pêche, le gibier et les espèces menacées) et des chapitres sur la vie marine, la faune captive et les aliments ; le contenu de la partie 1200 du règlement de quarantaine et le règlement d'application des forages ; le prélèvement d'eau de surface, et une redevance d'usage des puits commerciaux, objet d'un texte repéré par recherche ; les normes de qualité des eaux ; la constitution des sociétés et la licence d'entreprise ; les droits d'importation et l'accise du Commonwealth ; l'administration de l'impôt territorial sur le revenu ; le droit du travail, salaire minimum compris (article 503 du Pacte, modifié en 2008) ; le champ territorial des règles de la FDA, de l'APHIS, du programme biologique fédéral et de l'étiquetage du pays d'origine ; le programme de homestead de l'article XI, section 5, de la Constitution ; une modification de la Constitution après janvier 2020.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique