Créer une ferme aquaponique en Guinée : le cadre légal
En Guinée, le poisson d'une ferme aquaponique relève d'une loi qui lui est propre : le Code de l'aquaculture, loi L/2015/028/AN du 14 septembre 2015, publiée au Journal officiel spécial de mars 2016 et rangée parmi les « codes en vigueur » par le portail du Secrétariat général du gouvernement à la date de cette fiche. Ce Code ne trie pas les fermes par leur taille, mais par leur finalité. Qui élève pour nourrir sa famille pratique une aquaculture « de subsistance » : il s'enregistre et fait une déclaration préalable. Qui élève pour vendre pratique une aquaculture « commerciale » : il lui faut une autorisation et un permis d'exercice nominatif de cinq ans au plus, préparé comme un investissement, avec étude d'impact et avis d'urbanisme. Le premier poisson vendu fait passer de l'un à l'autre.
Le Code ne parle ni d'agriculture ni de légumes : il vise les organismes « animaux ou végétaux aquatiques ». Il renvoie au pouvoir réglementaire la désignation de l'autorité compétente, la redevance et le cahier des charges, textes d'application que la Fédération n'a trouvés sur aucun site officiel. Il punit l'introduction d'espèces « non autorisées » sans publier la liste de celles qui le sont : le tilapia, le clarias, la carpe et la truite n'y sont pas nommés. La vente, elle, a un guichet identifié : l'Office national de contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture (ONSPA), qui agrée les établissements avant toute activité. Les montants sont en francs guinéens (GNF), comme les sources les écrivent.
Recherche des 30 et 31 octobre 2026. La Guinée n'avait pas de parcours instruit : le parcours administratif de la Fédération a été établi en même temps que cette fiche, sur les mêmes lectures. Chaque source porte sa date de lecture.
En un tableau
| Particulier (aquaculture de subsistance) | Exploitant professionnel (aquaculture commerciale) | |
|---|---|---|
| Critère du Code | Production surtout destinée à l'alimentation du producteur (art. 7) | Production surtout destinée à la vente (art. 7) |
| Démarche aquacole | Enregistrement (art. 16) ; déclaration préalable au délégataire désigné (art. 21) | Enregistrement ; autorisation de création et d'exploitation avec redevance (art. 16 et 17) ; permis d'exercice (art. 26) |
| Durée du titre | Aucune fixée par le Code | Cinq ans au plus, renouvelable ; ni cessible ni transmissible (art. 26) |
| Démarrage | — | Dans l'année qui suit l'autorisation (art. 20) |
| Étude d'impact | Champ de l'art. 33 à faire préciser | Étude préalable, résultat décisif (art. 26 et 33) ; le guide ministériel de 2013 dit notice : désaccord |
| Terrain | Domaine de l'État réservé aux personnes établies en Guinée (art. 22) | Avis de l'autorité d'urbanisme avant le permis (art. 26) |
| Espèces | Aucune liste ; introduire une espèce non autorisée est puni (art. 42 et 43) | Idem |
| Vendre, transformer | Hors champ | Agrément de l'ONSPA avant l'activité, atelier de fumage compris |
| Structure | Aucune | Entreprise individuelle : 212 500 GNF au guichet unique de l'APIP ; sociétés : OHADA |
| TVA | Sans objet | Taux général de 18 % (situation au 31 mars 2021) |
| Aides | Aucune | Certificat d'investissement : la pisciculture est un secteur éligible |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aquacole, d'abord et seulement. Le Code s'applique à toute activité d'aquaculture exercée sur le territoire national (art. 2) et la définit comme l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques, animaux ou végétaux, en milieu continental, naturel ou artificiel, ou en milieu marin (art. 4). Un bassin hors-sol sous serre y entre par le texte même, puisque le milieu « artificiel » est nommé. Les mots « agricole », « agriculture » et « agriculteur » n'apparaissent nulle part dans le Code (recherche faite le 31 octobre 2026 sur le texte du Journal officiel) : la pisciculture guinéenne est réglée comme une filière à part, sous la tutelle du ministère chargé de la pêche, non comme une branche de l'agriculture.
Industrielle, au sens des mots du Code. L'aquaculture se classe selon la densité (art. 5 : extensive, semi-intensive, ou intensive, c'est-à-dire en forte densité et nourrie exclusivement d'aliment artificiel), selon les moyens (art. 6 : l'industrielle est semi-intensive ou intensive, l'artisanale extensive ou semi-intensive) et selon la finalité (art. 7 : subsistance, commerciale, peuplement ou repeuplement, scientifique). Un circuit aquaponique dense et nourri au seul granulé est donc « intensif », et l'intensif n'entre que dans l'« industriel ». Seule la finalité commande pourtant le régime : les deux autres classements ne déclenchent aucune démarche.
Le volet végétal reste sans statut écrit. Le Code vise les « végétaux aquatiques » ; une laitue ou une tomate cultivées sur l'eau d'un circuit n'y sont pas nommées, et rien de ce que la Fédération a lu ne les rattache au droit agricole. La question se pose donc deux fois, pour le poisson et pour le légume, et seule la première a une réponse écrite. L'Agence de promotion des investissements privés (APIP) range la « pisciculture » parmi les secteurs éligibles au Code des investissements, à côté de l'exploitation forestière : c'est une éligibilité aux avantages, non une qualification d'agriculteur.
Conseil pratique. Avant d'investir, obtenez deux écrits : du ministère chargé de la pêche, sur le régime de vos bassins et de vos légumes ; de l'administration fiscale, sur le traitement de vos ventes. Cette double réponse commande l'impôt, le guichet et les aides.
Les deux profils. Le particulier qui élève pour sa table n'échappe pas au Code : il pratique une aquaculture de subsistance, enregistrée et déclarée (section 2 ; voir aussi l'installation familiale).
2. L'autorisation d'exploiter
Qui décide. Le Code confie son exécution à une « autorité compétente » désignée par voie réglementaire (art. 3), qui peut déléguer à un « délégataire de compétence » la réception des déclarations (art. 21 et 23), la transaction sur les infractions et les poursuites (art. 54 à 56). Les deux décrets de 2018 portant attributions du ministère, alors intitulé « des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Économie Maritime », lui confient la réglementation de l'aquaculture (art. 1er) ; le premier, décret D/2018/001/PRG/SGG du 3 janvier 2018, prévoit des directions régionales du même intitulé (art. 9). En octobre 2026, le site du ministère s'intitule « Ministère de la Pêche et de l'Économie Maritime », mais sa page d'attributions reproduit un article 1er qui nomme toujours l'aquaculture. Le guichet de départ est donc ce ministère, à Conakry.
Le particulier : enregistrement et déclaration. Toute personne qui veut pratiquer l'aquaculture se fait enregistrer auprès de l'autorité compétente (art. 16). L'aquaculture de subsistance fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du délégataire (art. 21). Une lecture de l'article, après un saut de page du Journal officiel, le poursuit par la délivrance d'une autorisation au déclarant ; une seconde lecture s'arrête à la déclaration. La Fédération publie les deux : faites-vous remettre un écrit. Modification, extension ou reconversion se déclarent aussi (art. 23). Les fermes de subsistance actives en 2015 avaient trois ans pour se mettre en règle (art. 61) : le délai est échu.
L'exploitant : autorisation et permis. La création et l'exploitation d'un établissement d'aquaculture sont soumises à une autorisation, contre une redevance fixée par voie réglementaire (art. 17). L'aquaculture commerciale exige en outre un permis d'exercice, délivré au nom du demandeur pour cinq ans au plus, renouvelable, contre redevance, ni cessible ni transmissible (art. 26). La demande est précédée d'un plan d'investissement dont un arrêté fixe le contenu — étude d'impact environnemental et social, programme avec chronogramme, nature et niveau des investissements — et le permis est délivré après avis de l'autorité chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire (art. 26). Un cahier des charges fixe les conditions d'exploitation, et le permis se garde dans l'établissement pour être présenté au contrôle (art. 28). Le Code emploie trois intitulés — autorisation d'installation et d'exploitation (art. 17 et 19), permis d'exercice (art. 26), permis d'exploitation à des fins commerciales (art. 23) — sans dire s'il s'agit d'un dossier ou de trois : posez la question au guichet, par écrit.
Les délais écrits. L'exploitation commence dans l'année qui suit l'autorisation, et une cessation se signale dans les trois mois (art. 20). Le transfert d'une autorisation se notifie (art. 19). Le permis peut être suspendu, retiré ou non renouvelé, notamment pour un motif environnemental, par une décision notifiée avec trois mois d'exécution (art. 29), sans indemnité sauf force majeure (art. 31) ; qui renonce remet les lieux en état (art. 32). Le Code ne fixe aucun délai pour instruire la demande.
L'étude d'impact : un désaccord à connaître. Outre l'étude que l'article 26 inscrit dans le plan d'investissement du permis commercial, l'article 33 prévoit une étude d'impact sur l'environnement « conformément aux dispositions légales en vigueur », dont le résultat conditionne la décision et dont les frais incombent au pétitionnaire ; le passage lu ne restitue pas le début de la phrase, donc son champ exact. Le guide général des études d'impact du ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts et du Bureau guinéen d'études et d'évaluation environnementale (BGEEE), daté de février 2013 et toujours en ligne, range l'aquaculture et la pisciculture parmi les projets soumis à une notice d'impact, sans étude détaillée ni seuil. Le Code dit étude, le guide dit notice : la Fédération publie les deux sans trancher. Selon le guide, le projet s'annonce par un avis au ministre chargé de l'environnement, qui oriente vers la notice ou l'étude ; le public est informé trente jours avant l'étude ; les termes de référence s'examinent en dix-huit jours ouvrables, le rapport en trente, un réexamen en douze au plus ; le comité technique d'analyse examine, le ministre décide, et les frais restent au promoteur. Le guide étant antérieur au Code, faites confirmer la procédure dès l'avis de projet. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.
Les installations classées. Le Code de l'environnement (ordonnance n° 045/PRG/87 du 28 mai 1987), que l'APIP présente comme en vigueur, connaît deux classes d'établissements et une autorisation par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des PME ; la présentation ne nomme aucune rubrique piscicole.
La structure. L'aquaculture est réservée aux personnes physiques ou morales « régulièrement établies en Guinée » (art. 15). La Guinée est membre de l'OHADA : sociétés, GIE et coopérative relèvent des actes uniformes, présentés sur la fiche espace OHADA. L'immatriculation se fait au guichet unique de la création d'entreprise de l'APIP, à Boulbinet (Kaloum, Conakry) : registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) par le greffier, numéro d'identification fiscale (NIF) et numéro Etax, publication sur la plateforme SyNERGUI. Pour une entreprise individuelle, l'APIP demande la carte d'identité ou le passeport biométrique, deux photos et un certificat de résidence, et chiffre le passage au guichet à 212 500 GNF : RCCM 50 000, NIF 75 000, publication 35 000, frais administratifs 50 000, timbre 2 500. Une modification ou une radiation coûte 150 000 GNF au tribunal du commerce de Conakry. Pour une société, l'APIP annonce une création en moins de 72 heures après la libération du capital.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Prélèvement. L'établissement situé sur le domaine public, ou qui en utilise les eaux, doit obtenir en outre toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes (art. 18), que le Code ne nomme pas. Le Code de l'eau guinéen ne figure pas parmi les treize codes consolidés que publie le portail officiel, et la rubrique « Lois » du ministère de la Pêche était vide le jour de la lecture ; la seule copie repérée est une reproduction d'éditeur privé, que la Fédération n'a pas ouverte. Concrètement : un forage, un captage en rivière ou une dérivation se discutent avec l'administration de l'eau avant tout investissement. Une ferme branchée sur le réseau ne prélève pas : l'eau y est une charge.
Rejet. D'après sa présentation par l'APIP, le Code de l'environnement interdit les déversements, écoulements, rejets et dépôts susceptibles de polluer les eaux continentales (art. 27) et impose de traiter avant élimination les eaux usées des installations industrielles ou commerciales. Le Code de l'aquaculture permet d'interdire, de suspendre ou de retirer une exploitation pour protéger l'environnement (art. 24 et 29). N'annoncez aucune valeur limite de rejet dans un dossier : la Fédération n'en a lu aucune. Un circuit qui recycle son eau et valorise ses boues est le meilleur argument, à condition de documenter chaque vidange.
Redevances. La seule redevance écrite est celle du titre aquacole (art. 17 et 26), dont le montant relève d'un texte réglementaire. Repère français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit guinéen. En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013 ; voir espèces autorisées). Cette interdiction ne dit rien de la Guinée. La Guinée n'est pas membre de l'Union européenne : la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes et le règlement européen sur les espèces exotiques en aquaculture n'y ont aucun effet.
Ce que dit le Code. Il range parmi les infractions « l'introduction d'espèces non autorisées » (art. 42 c), punie d'amendes réglementaires assorties de six mois à trois ans d'emprisonnement, avec fermeture possible de l'établissement et confiscation des produits (art. 43). Il oblige l'exploitant à prouver l'origine des œufs, des semences et des produits chimiques (art. 38) et renvoie à des normes sur les œufs, les semences et la sélection des géniteurs (art. 40) ; les organismes génétiquement modifiés relèvent de la législation sur la biosécurité (art. 14). Aucun article ne dit quelles espèces sont autorisées, ni qui autorise une espèce.
Le texte qui manque. Le Code de la pêche continentale de 2015, qui gouverne les eaux intérieures, figure parmi les codes en vigueur ; son PDF y est servi sans texte lisible, et le recensement de la Fédération du 28 octobre 2026 n'a trouvé dans le Journal officiel spécial de 2016 que sa table des matières. C'est le premier texte où chercher une règle d'empoissonnement ou une liste.
| Espèce | Nommée par le droit lu ? | Verdict guinéen |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Non | Ni interdit ni autorisé nommément ; introduction d'une espèce non autorisée punie (art. 42 c) |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Non | Idem |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Non | Idem |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Non | Idem |
La conduite à tenir. Avant de commander des alevins, demandez par écrit au ministère chargé de la pêche si l'espèce choisie est « autorisée » au sens de l'article 42, et gardez la facture d'origine de chaque lot : c'est la preuve que l'article 38 demande. Le particulier n'a aucun avantage : l'infraction vise l'introduction, quelle que soit la finalité de l'élevage.
5. La santé et le bien-être animal
Une maladie contagieuse se signale en vingt-quatre heures. Le Code prévoit, à l'apparition d'une maladie contagieuse, l'information des services compétents dans les vingt-quatre heures et l'isolement des spécimens atteints (art. 34). L'État organise un système d'alerte et de réponse rapide contre les maladies émergentes, avec quarantaine des établissements et déclaration de zones indemnes (art. 35). Le Code ne dresse pas de liste de maladies : la règle vaut pour toute maladie contagieuse. Le passage lu ne dit pas qui doit prévenir ; particulier ou exploitant, faites-le vous-même.
Médicaments et aliments. Médicaments vétérinaires, vaccinations, aliments pour animaux aquatiques, œufs et semences relèvent de normes réglementaires (art. 40). Employer des produits prohibés, dangereux ou des produits pharmaceutiques non autorisés est une infraction, comme utiliser ou vendre un aliment sans indication de ses performances (art. 42 f et g). Le manuel de l'ONSPA contrôle les résidus de médicaments vétérinaires au regard de seuils de non-conformité : tenez un cahier des traitements.
Bien-être et abattage. Le Code ne traite pas du bien-être des poissons : le mot n'y vise que les populations voisines d'un établissement (art. 24, 29 et 31), et la Fédération n'a lu aucune règle d'étourdissement. Ce silence laisse à l'exploitant la charge d'une méthode défendable, rapide et documentée.
Les contrôles. Les agents assermentés de l'aquaculture, les officiers de police judiciaire et les conservateurs de la nature (art. 46 et 47) peuvent visiter la ferme, prélever eau, intrants et produits, et exiger les documents (art. 48). Refuser un prélèvement est une infraction (art. 42 k). Le délégataire peut transiger, ce qui éteint l'action publique (art. 54 et 55).
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Un guichet : l'ONSPA. L'Office, établi à Almamya (Kaloum, Conakry), créé par le décret D/2013/127/PRG/SGG du 25 juillet 2013 et doté de statuts par le décret D/2019/283/PRG/SGG du 21 octobre 2019 (références données par son manuel), est l'autorité compétente du contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture (arrêté A/2019/6269 du 13 novembre 2019, art. 11). Il agrée les établissements à terre et les installations de vente, et certifie les produits (arrêté A/2019/6271 du même jour, art. 3 et 12). L'agrément avant la première vente. Le manuel de procédures de l'ONSPA (version 5, mars 2020) range les installations aquacoles parmi les agréments et exige, avant toute activité, un agrément ou une autorisation matérialisé par un numéro d'identification délivré après audit. Selon l'arrêté 6269, l'exploitant demande, l'ONSPA visite et agrée si l'exploitant prouve qu'il satisfait aux exigences ; un agrément conditionnel est possible, avec nouveau contrôle dans les trois mois et six mois au plus au total (art. 47) ; un numéro d'agrément est attribué (art. 48) ; des irrégularités graves entraînent le retrait. Le dossier comprend au moins le plan détaillé de l'établissement, la description du matériel et un plan HACCP. Les prélèvements officiels sont gratuits, les analyses à la charge de l'exploitant (arrêté 6271, art. 19 et 20) ; des redevances sont prévues sans montant écrit (arrêté 6269, art. 45).
Les deux profils. Le particulier qui ne vend rien est hors de ce volet. L'exploitant n'a pas d'allègement : les arrêtés lus ne connaissent ni petite production ni vente directe au marché.
Responsabilité et traçabilité. L'exploitant répond de l'hygiène et de la qualité des produits de son établissement (art. 37) et doit pouvoir prouver l'origine des œufs, des semences et des produits chimiques (art. 38) ; les normes de qualité et d'étiquetage relèvent d'un texte réglementaire (art. 39). Les contrôles officiels portent sur la traçabilité (arrêté 6269, art. 21), l'étiquetage, la présentation et la publicité (art. 33) et les marques d'identification des établissements agréés (art. 49). L'arrêté 6271 veut que les produits satisfassent au contrôle sanitaire et soient accompagnés de certificats d'origine et sanitaire (art. 24) : faites préciser par l'ONSPA si l'exigence vise aussi la vente locale. L'administration tient un fichier annuel des établissements, des espèces, des productions et des intrants (art. 12) : tenez des registres qui puissent l'alimenter.
Le volet végétal échappe à l'ONSPA. Le Code mentionne seulement les organismes nuisibles aux espèces végétales et l'organe chargé de la protection des végétaux (art. 36) : le régime de vente des légumes est à établir avec l'administration de l'agriculture.
Bio. Le droit guinéen lu ne traite pas de l'agriculture biologique : il n'autorise ni n'interdit une mention bio pour une production aquaponique. Pour mémoire, l'aquaponie n'est pas certifiable bio dans l'Union européenne, la production végétale n'y étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) ; cette règle est sans effet en Guinée. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Poisson. Le manuel de l'ONSPA couvre les établissements de traitement, de conservation et de commercialisation, les centres de fumage et les moyens de transport, et ses produits incluent le poisson fumé, séché, salé, en conserve ou en semi-conserve. Fumer ou sécher son poisson à la ferme fait donc de l'atelier un établissement soumis à l'agrément de l'ONSPA avant activité, plan HACCP compris. Un arrêté du 13 novembre 2019 (A/2019/6268) définit les critères de qualité des eaux utilisées dans les établissements de traitement : demandez-en le texte à l'ONSPA avant de dimensionner l'atelier.
Le Code de la pêche maritime de 2025. La loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025, publiée au Journal officiel spécial du 10 décembre 2025, soumet les établissements de transformation à l'autorisation du ministre chargé de la pêche maritime et à un agrément d'installation (art. 73 et 75), et le mareyage à autorisation (art. 77). Son champ est celui de la pêche dans les zones maritimes (art. 1) : il ne vise pas expressément le poisson d'une ferme continentale. Un atelier qui transforme aussi du poisson de mer acheté est à faire qualifier au regard de ce code.
Crustacés, légumes, plats préparés. Le Code de l'aquaculture couvre tous les animaux aquatiques, sans règle propre aux crustacés : la logique est celle du poisson, agrément de l'ONSPA avant la vente. Pour les légumes transformés et les plats préparés, la Fédération n'a ouvert aucun texte d'hygiène ; un plat mêlant poisson et légumes contient un produit de l'aquaculture, faites dire par l'ONSPA s'il entre dans son agrément. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Pas de statut agricole écrit pour l'aquaculteur (section 1). Les pages de l'APIP sur la création d'entreprise ne parlent pas de sécurité sociale : le régime de l'exploitant individuel est à demander à l'organisme de sécurité sociale lors de l'immatriculation. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
TVA. Le document de l'administration fiscale arrêté au 31 mars 2021 donne un taux général de 18 % (article 373 du Code général des impôts, lois de finances 2016 et 2017) et un taux nul pour les exportations et les transports internationaux. Ni ce document ni le guide simplifié des impôts du ministère du Budget ne mentionnent d'exonération pour le poisson, les légumes ou les intrants agricoles ; le Code général des impôts lui-même a renvoyé une erreur le jour de la lecture. Le Code de l'aquaculture compte une « fiscalité incitative » parmi les conditions du développement de la filière (art. 8), sans mesure.
Impôt. Selon le guide simplifié, la taxe professionnelle unique (TPU) frappe à 5 % le chiffre d'affaires de l'année précédente des contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 150 000 000 GNF, et les exonère de la patente et de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Au régime réel, l'impôt minimum forfaitaire se paie au plus tard le 15 janvier ; la déclaration du bénéfice se dépose au plus tard le 30 avril de l'année suivante ; les acomptes d'impôt sur les sociétés tombent le 15 juin et le 15 septembre. Le guide n'est pas daté et la situation fiscale lue date de 2021 : faites confirmer taux et seuils au vu des lois de finances postérieures.
9. Les aides mobilisables
Le Code des investissements. L'APIP présente le Code des investissements, adopté en mai 2015 (page modifiée le 16 mars 2025), et son régime privilégié, qui accorde des avantages fiscaux et douaniers pendant l'installation et la production à un projet d'un secteur éligible. La pisciculture en fait partie, avec la pêche artisanale et industrielle, le stockage des produits halieutiques et les usines d'aliment de bétail. La demande de certificat d'investissement se dépose sur la plateforme PLAGED ; le service du Code des investissements l'instruit, puis le porteur défend son projet devant un comité d'examen. Les frais de demande vont de 5 000 000 GNF pour un investissement de 200 à 500 millions de GNF à 10 000 000 GNF de 1 à 1,5 milliard et 20 000 000 GNF au-delà de 5 milliards ; la prorogation coûte 8 000 000 GNF en zone A et 10 000 000 GNF en zone B. Un petit projet aquaponique, en deçà de 200 millions de GNF, ne trouve pas sa tranche sur la page.
Ce que le Code de l'aquaculture promet. L'article 8 énumère ce que l'État doit réunir : fiscalité incitative, stations de production de semences et de démonstration, production privée d'aliments et d'alevins, vulgarisation par des structures locales, assistance et encadrement des exploitants, contrôle sanitaire, accès facilité aux alevins et aux géniteurs. L'article 9 encourage les organisations professionnelles. Ce sont des orientations, non des droits.
L'agence de l'aquaculture : un désaccord. Les deux décrets de 2018 citent parmi les établissements publics du ministère une agence de l'aquaculture, sous deux noms : « Agence nationale de développement de l'aquaculture » dans celui du 3 janvier 2018 (art. 6), « Agence nationale de l'aquaculture » dans le second (art. 6). Le site du ministère en 2026 ne la cite pas parmi ses organismes autonomes. Demandez au ministère quel organisme encadre aujourd'hui les pisciculteurs.
Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Ministère de la Pêche et de l'Économie Maritime, Almamiya, Kaloum, Conakry ; infos@peches.gov.gn : enregistrement, déclaration, autorisation et permis aquacoles, espèces autorisées ; directions régionales.
- ONSPA, Almamya, Kaloum, Conakry ; contact@onspagn.com ; +224 622 00 83 25 : agrément des établissements et ateliers, certificats sanitaires et d'origine, analyses.
- Centre national des sciences halieutiques de Boussoura (CNSHB), organisme autonome du ministère : recherche halieutique.
- Ministère chargé de l'environnement et son organe d'évaluation (le BGEEE dans le guide de 2013) : avis de projet, notice ou étude d'impact, installations classées.
- Autorité chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire : avis préalable au permis commercial (art. 26).
- APIP, guichet unique de la création d'entreprise, rue Notre-Dame du Mali, Boulbinet, Kaloum, BP 2024, Conakry ; (+224) 613 00 35 30 ; info@apip.gov.gn : RCCM, NIF, certificat d'investissement.
- Tribunal du commerce de Conakry : modification et radiation au RCCM.
- Administration fiscale du ministère du Budget : TVA, TPU, impôt sur les bénéfices.
- Filière francophone : répertoire des acteurs ; voisins de l'OHADA instruits : Sénégal, Cameroun.
Ce qu'il faut retenir
- Votre régime dépend de ce que vous faites du poisson, pas de sa quantité. Pour votre table : enregistrement et déclaration préalable. Pour la vente : autorisation, permis d'exercice de cinq ans au plus, redevance, cahier des charges.
- Préparez le permis commercial comme un investissement : plan d'investissement, étude d'impact, avis d'urbanisme. Faites trancher dès l'avis de projet entre étude (le Code) et notice (le guide de 2013).
- Ne commandez aucun alevin sans écrit. Aucune espèce n'est nommée, et introduire une espèce non autorisée est passible de prison. Gardez la preuve d'origine de chaque lot.
- Pas de vente sans agrément de l'ONSPA, poisson frais comme fumé ou séché, et sans allègement pour le marché local.
- Commencez dans l'année qui suit l'autorisation, signalez une maladie contagieuse en vingt-quatre heures, et ne cédez jamais le permis avec la ferme.
- Faites qualifier le volet végétal avant d'investir : le légume n'a pas de statut écrit.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues sur le portail du Journal officiel du Secrétariat général du gouvernement :
- Loi L/2015/028/AN du 14 septembre 2015 portant Code de l'aquaculture, Journal officiel spécial « Codes de la pêche », mars 2016 : https://journal-officiel.sgg.gov.gn/JO/2016/guinee-jo-2016-03-sp.pdf (lue le 30 octobre 2026, articles 1 à 63 ; relue le 31 octobre 2026, articles 5 à 10, 15, 22 et 23 ; l'article 52 manque au PDF, l'article 44 y est en partie illisible).
- « Codes en vigueur », liste des treize codes consolidés : https://journal-officiel.sgg.gov.gn/fr/textes-officiels/les-codes-consolides.html (lue le 30 octobre 2026 ; intitulés seuls).
Lues sur le site du ministère de la Pêche :
- Page d'accueil du ministère : https://peches.gov.gn/ (lue le 30 octobre 2026 ; intitulé, organismes autonomes, contact).
- « Les Missions et Attributions » : https://peches.gov.gn/mission-et-attributions/ (lue le 30 octobre 2026).
- « Promulgation du Code de la Pêche Maritime », page du 12 janvier 2026 : https://peches.gov.gn/promulgation-du-code-de-la-peche-maritime-journal-officiel-special-n10-2025/ (lue le 30 octobre 2026).
- Loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime, promulguée par le décret D/2025/159/PRG/CNRD/SGG du 19 août 2025, Journal officiel spécial du 10 décembre 2025 : https://peches.gov.gn/wp-content/uploads/2026/01/code-de-la-peche.pdf (lue le 30 octobre 2026, jusqu'à l'article 109).
Lues sur les sites de l'ONSPA, de l'APIP et des ministères :
- Site de l'ONSPA, désigné comme tel par le site du ministère : https://onspagn.com/ (lu le 30 octobre 2026).
- Manuel de procédures d'inspection et de contrôle de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture, ONSPA, version 5, mars 2020 : https://onspagn.com/wp-content/uploads/2023/05/MANUEL-DE-PROCEDURES-DINSPECTION-ET-DE-CONTROLE-DE-QUALITE-DES-PRODUITS-DE-LA-PECHE-ET-DE-LAQUACULTURE-ONSPA-VERSION-5_Mars-2020.pdf (lu le 31 octobre 2026, en deux lectures ; texte servi jusqu'à sa page 29).
- « Comment créer mon entreprise ? », APIP, page modifiée le 28 février 2025 : https://apip.gov.gn/comment-creer-mon-entreprise/ (lue le 30 octobre 2026).
- Fiche d'information sur la création d'une entreprise individuelle, APIP : https://apip.gov.gn/wp-content/uploads/2025/07/Fiche-dinformation-entreprise-individuelle.pdf (lue le 30 octobre 2026).
- « Code des investissements », APIP, page modifiée le 16 mars 2025 : https://apip.gov.gn/code-des-investissements/ (lue le 30 octobre 2026).
- « Code de l'environnement », page de présentation de l'APIP : https://www.invest.gov.gn/page/code-en-vigueur?onglet=code-de-l-enrivonnement (lue le 30 octobre 2026 ; le PDF du code n'y a pas d'adresse lisible).
- Guide général de réalisation des études d'impact environnemental et social, ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts et BGEEE, février 2013 : https://medd.gov.gn/file/2022/12/Guide-General-dEIES-derniere-version.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- « Système fiscal guinéen au 31 mars 2021 », ministère du Budget : https://dgi.gov.gn/wp-content/uploads/2021/04/Syst%C3%A8me-Fiscal-Guin%C3%A9en-mars-2021.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Guide simplifié des impôts, ministère du Budget, non daté : https://mbudget.gov.gn/wp-content/uploads/2019/09/guideimp%C3%B4ts.pdf (lu le 30 octobre 2026).
Fac-similés d'actes à en-tête de la Présidence, du Secrétariat général du gouvernement ou du ministère, déposés sur FAOLEX :
- Décret D/2018/001/PRG/SGG du 3 janvier 2018 portant attributions et organisation du ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Économie Maritime : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Gui186216.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; numéro lu sur une océrisation abîmée).
- Décret de 2018 de même intitulé, numéro en partie illisible : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Gui186217.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Arrêté A/2019/6269/MPAEM/CAB du 13 novembre 2019 portant contrôles officiels des produits de pêche et d'aquaculture destinés à la consommation humaine : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gui214880.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; numéro et date en blanc sur le fac-similé, donnés par le manuel de l'ONSPA).
- Arrêté A/2019/6271/MPAEM/CAB du 13 novembre 2019 portant réglementation de l'inspection et du contrôle sanitaire des captures et des produits de la pêche et de l'aquaculture : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gui214870.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; tampon 6271, date en blanc, donnée par le manuel de l'ONSPA).
Textes cités par leur seule référence : l'ordonnance n° 045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'environnement, modifiée par l'ordonnance n° 022/PRG/89 du 10 mars 1989 (connue par sa présentation, source 12) ; les décrets n° 199/PRG/SGG/89 et n° 200/PRG/SGG/89 du 8 novembre 1989 et le décret D/2011/047/PRG/SGG du 3 mai 2011 (cités par le guide, source 13) ; les décrets D/2013/127/PRG/SGG et D/2019/283/PRG/SGG et les arrêtés A/2019/6264, 6268 et 6270 du 13 novembre 2019 (cités par le manuel, source 8) ; le Code foncier et domanial (1992), le Code des investissements (2015) et le Code de la pêche continentale (2015), dont l'intitulé figure sur la liste du SGG (source 2) ; le règlement (UE) 2018/848, cité pour mémoire et sans effet en Guinée.
Lectures sans résultat : le PDF du Code de la pêche continentale sur le portail du SGG (https://journal-officiel.sgg.gov.gn/codes/guinee-code-2015-peche-continentale.pdf) a été servi sans texte le 30 octobre 2026 ; le Code général des impôts servi par le ministère du Budget (https://mbudget.gov.gn/wp-content/uploads/2017/10/cgi-guinee.pdf) a renvoyé une erreur client le 30 octobre 2026 ; la rubrique « Lois » du ministère de la Pêche (https://peches.gov.gn/lois/) a été servie vide le même jour. Aucun de ces échecs n'a été contourné. Une reproduction d'éditeur privé du Code de l'eau, déposée sur FAOLEX, est apparue en recherche : elle n'a pas été ouverte. Deux PDF de FAOLEX ouverts le 31 octobre 2026, un Journal officiel de novembre 2016 et une lettre de politique sectorielle d'avril 2009, étaient sans rapport et ne sont pas cités. Aucune des pages consultées ne portait de consigne adressée à l'outil.
Non établis par les textes ouverts les 30 et 31 octobre 2026 : l'acte désignant l'autorité compétente et son délégataire ; le montant des redevances ; le cahier des charges et le contenu du plan d'investissement ; la liste des espèces autorisées ; le régime du prélèvement d'eau et le Code de l'eau ; les normes de rejet et d'étiquetage ; la qualification agricole, sociale et fiscale du poisson et du légume ; les exonérations de TVA ; l'hygiène des légumes transformés et des plats préparés ; l'élimination des mortalités et des sous-produits ; l'énergie ; les règles d'abattage.
Le parcours administratif, étape par étape
4 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 4 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LA GUINÉE EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET LE GUICHET AQUACOLE EST NATIONAL, MAIS SON TITULAIRE EXACT N'EST PAS ÉCRIT. (1) Le Code de l'aquaculture confie son exécution à une « autorité compétente » désignée par voie réglementaire (art. 3), qui délègue à un « délégataire de compétence » la réception des déclarations de subsistance (art. 21 et 23), la transaction et les poursuites (art. 54 à 56) ; l'acte de désignation n'a pas été trouvé. (2) Le ministère chargé de la pêche porte la compétence aquacole (décrets de 2018, art. 1er) et dispose de directions régionales (D/2018/001, art. 9) ; il a changé d'intitulé : « Pêche et Économie Maritime » sur son site en octobre 2026. (3) Trois autres guichets nationaux interviennent : l'ONSPA pour la vente, le ministère chargé de l'environnement pour l'étude d'impact, l'APIP pour l'immatriculation et le certificat d'investissement. (4) Un échelon supranational : l'OHADA, pour le droit des sociétés (fiche legislation-ohada). Aucun texte de l'Union européenne ne s'applique.
-
Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée), « Guichet Unique de la création d'entreprise », rue Notre Dame du Mali, Boulbinet, Commune de Kaloum, BP 2024, Conakry ; (+224) 613 00 35 30 ; info@apip.gov.gn. Immatriculation au RCCM par le greffier ; modification et radiation au Tribunal du Commerce de Conakry.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Entreprise individuelle : copie de la carte d'identité nationale biométrique ou du passeport biométrique, deux photos d'identité récentes, certificat de résidence. Société : dossier préparé au besoin par un notaire, finalisé au guichet unique (étapes : réception, dépôt, paiement, immatriculation, retrait). Documents obtenus : immatriculation au RCCM, NIF et numéro Etax, publication en ligne sur SyNERGUI.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil. L'aquaculture est exercée par des personnes physiques ou morales « régulièrement établies en Guinée » (Code de l'aquaculture, art. 15). Frais de l'entreprise individuelle au guichet : 212 500 GNF (RCCM 50 000 ; NIF 75 000 ; publication SyNERGUI 35 000 ; frais administratifs 50 000 ; timbre fiscal 2 500) ; modification 150 000 GNF et radiation 150 000 GNF au Tribunal du Commerce de Conakry. Formes sociales, GIE, coopérative : actes uniformes de l'OHADA (fiche legislation-ohada, non recopiée).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Société : création « en moins de 72 heures après la libération du capital social » (page APIP modifiée le 28 février 2025). Entreprise individuelle : délai non relevé sur la fiche.
- À quel échelon
- national (guichet à Conakry)
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://apip.gov.gn/comment-creer-mon-entreprise/ ; https://apip.gov.gn/wp-content/uploads/2025/07/Fiche-dinformation-entreprise-individuelle.pdf (lues le 30 octobre 2026) ; https://journal-officiel.sgg.gov.gn/JO/2016/guinee-jo-2016-03-sp.pdf (lu le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Démarrer avant l'immatriculation : l'art. 15 réserve l'aquaculture aux personnes régulièrement établies en Guinée, et l'art. 22 l'occupation du domaine de l'État.
- Payer hors du guichet : la fiche APIP chiffre le passage au guichet unique à 212 500 GNF pour une entreprise individuelle ; toute modification ultérieure coûte 150 000 GNF au Tribunal du Commerce.
-
Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- « L'autorité compétente, désignée par voie règlementaire » (art. 3), et pour l'aquaculture de subsistance un « délégataire de compétence » qu'elle désigne (art. 21 et 23). L'acte de désignation n'a pas été trouvé. Les décrets de 2018 portant attributions et organisation du ministère, alors intitulé « des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Économie Maritime » (D/2018/001/PRG/SGG du 3 janvier 2018 ; second décret de même intitulé, numéro en partie illisible), lui confient la conception et la réglementation de l'aquaculture (art. 1er). En octobre 2026, le site officiel porte le titre « Ministère de la Pêche et de l'Économie Maritime », et sa page d'attributions reproduit un article 1er qui nomme toujours l'aquaculture.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- TROIS DÉMARCHES, SELON LA FINALITÉ. (1) Enregistrement de « toute personne physique ou morale désireuse de pratiquer l'aquaculture » auprès de l'autorité compétente (art. 16). (2) Subsistance : déclaration préalable auprès du délégataire (art. 21) ; modification, extension ou reconversion déclarées (art. 23). (3) Commerciale : autorisation de création et d'exploitation avec redevance (art. 17) et permis d'exercice nominatif, précédé d'un plan d'investissement défini par arrêté (étude d'impact environnemental et social, programme avec chronogramme, nature et niveau des investissements) et délivré après avis de l'autorité d'urbanisme (art. 26) ; conditions fixées par un cahier des charges, permis détenu dans l'établissement et présenté au contrôle (art. 28). Scientifique : autorisation d'exercice sans frais (art. 27). Intitulé des formulaires : non relevé.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL DE TAILLE : LE CRITÈRE EST LA FINALITÉ (art. 7). Subsistance : but d'autoconsommation, production « principalement destinée à l'alimentation du producteur », extensive ou artisanale. Commerciale : but lucratif, production « principalement destinée à la vente », y compris géniteurs, semences, aliments ou ornement. Les définitions de l'art. 4 opposent aussi les moyens « rudimentaires » de la subsistance aux moyens « élaborés » du commercial. Transformer une ferme de subsistance en établissement commercial exige une demande de permis (art. 23).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai d'instruction écrit. Délais lus : un an au plus pour commencer l'exploitation après l'autorisation et trois mois pour informer l'autorité d'une cessation (art. 20) ; permis commercial de cinq ans au plus, renouvelable (art. 26) ; autorisation scientifique de cinq ans renouvelable (art. 27) ; suspension, retrait ou refus de renouvellement notifiés avec trois mois d'exécution (art. 29). Fermes de subsistance actives en 2015 : trois ans pour se conformer à compter de la publication (art. 61), délai échu.
- À quel échelon
- national, avec délégataire désigné ; « Directions Régionales des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Économie Maritime » parmi les services déconcentrés (D/2018/001, art. 9), rôle dans la procédure non lu
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://journal-officiel.sgg.gov.gn/JO/2016/guinee-jo-2016-03-sp.pdf (lu les 30 et 31 octobre 2026) ; https://journal-officiel.sgg.gov.gn/fr/textes-officiels/les-codes-consolides.html ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Gui186216.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Gui186217.pdf ; https://peches.gov.gn/mission-et-attributions/ (lus le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire qu'un bassin familial échappe au Code : l'aquaculture de subsistance se déclare (art. 21) et quiconque veut pratiquer l'aquaculture s'enregistre (art. 16).
- Vendre un surplus sous le régime de subsistance : la finalité commande le régime ; passer au commercial exige une demande de permis (art. 23), et exploiter sans autorisation est une infraction (art. 42 a).
- Laisser passer l'année : l'exploitation commence au plus tard un an après l'autorisation (art. 20).
- Céder le permis avec la ferme : le permis n'est ni cessible ni transmissible (art. 26) ; le transfert d'une autorisation se notifie (art. 19) et le transfert irrégulier est puni (art. 42 i).
- Ne pas présenter le permis : il se garde dans l'établissement et se présente au contrôle (art. 28).
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de l'environnement, qui décide de l'autorisation environnementale ; Bureau Guinéen d'Études et d'Évaluation Environnementale (BGEEE), créé par le décret D/2011/047/PRG/SGG du 3 mai 2011, qui coordonne et analyse ; Comité Technique d'Analyse Environnementale (CTAE), qui examine termes de référence et rapports (guide du ministère, février 2013). Installations classées : autorisation par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des PME (Code de l'environnement, présentation de l'APIP).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Avis de projet au ministre chargé de l'environnement, qui oriente vers notice ou étude détaillée ; termes de référence ; rapport (guide de 2013). Le résultat de l'étude conditionne la décision (Code de l'aquaculture, art. 33).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- DÉSACCORD PUBLIÉ, NON ARBITRÉ. Le Code de l'aquaculture inscrit une étude d'impact environnemental et social dans le plan d'investissement du permis commercial (art. 26), et son art. 33 prévoit une étude d'impact sur l'environnement « conformément aux dispositions légales en vigueur », dont le résultat conditionne la décision et dont les frais incombent au pétitionnaire (début de la phrase non restitué : champ exact à confirmer). Le guide général du ministère (février 2013) range « Aquaculture/ pisciculture » en notice d'impact obligatoire, étude détaillée non requise, sans seuil. Installations classées : deux classes (Code de l'environnement selon l'APIP) ; rubrique visant la pisciculture non trouvée.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Guide de 2013 : information du public trente jours avant le démarrage de l'étude ; examen des termes de référence en dix-huit jours ouvrables ; examen du rapport en trente jours ouvrables ; réexamen après réserves en douze jours ouvrables au plus.
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://journal-officiel.sgg.gov.gn/JO/2016/guinee-jo-2016-03-sp.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://medd.gov.gn/file/2022/12/Guide-General-dEIES-derniere-version.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://www.invest.gov.gn/page/code-en-vigueur?onglet=code-de-l-enrivonnement (lue le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Déposer le permis commercial sans l'étude : l'art. 26 l'inscrit dans le plan d'investissement, et l'art. 33 subordonne la décision à son résultat.
- Choisir la notice sur la foi du guide de 2013 : le Code dit « étude » ; faire trancher par écrit dès l'avis de projet.
- Oublier les frais : étude, approbation et commissaire enquêteur sont à la charge du promoteur.
-
Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Office National de Contrôle Sanitaire des Produits de la Pêche et de l'Aquaculture (ONSPA), Almamya, Commune de Kaloum, Conakry ; contact@onspagn.com ; +224 622 00 83 25 : « l'Autorité Compétente chargée du contrôle sanitaire des produits de pêche et d'aquaculture » (arrêté A/2019/6269, art. 11) ; il agrée les navires, établissements à terre, fabriques de glace et installations de vente, et certifie les produits (arrêté A/2019/6271, art. 3 et 12). Créé par le décret D/2013/127/PRG/SGG du 25 juillet 2013, statuts par le décret D/2019/283/PRG/SGG du 21 octobre 2019 (références citées par le manuel de l'ONSPA). Site désigné comme celui de l'Office par le site du ministère.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'agrément de l'exploitant, visite sur le terrain, agrément si l'exploitant prouve qu'il satisfait aux exigences (arrêté 6269, art. 47 c et d) ; numéro d'agrément (art. 48 ; manuel, section 2.1). Pièces citées par le manuel : plan détaillé de l'établissement, liste des succursales, description du matériel, plan HACCP.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Le manuel de l'ONSPA (version 5, mars 2020) range « les installations aquacoles et des activités de mareyage » dans la liste des agréments (1.2.1) et pose que les établissements visés ont besoin d'un agrément ou d'une autorisation de l'autorité compétente avant d'exercer, matérialisé par un numéro d'identification délivré après audit (2.1). Aucun seuil de quantité ; aucun régime de petite production ni de vente directe dans les arrêtés lus. Le Code de l'aquaculture rend l'exploitant responsable de l'hygiène et de la qualité des produits de son établissement (art. 37). Volet végétal : hors compétence de l'ONSPA.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Agrément conditionnel : nouveau contrôle dans les trois mois, durée totale de six mois au plus (arrêté 6269, art. 47 e) ; douze mois au total pour les navires-usines et bateaux congélateurs (art. 48). Délai d'instruction : non relevé.
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://onspagn.com/ (lu le 30 octobre 2026) ; https://onspagn.com/wp-content/uploads/2023/05/MANUEL-DE-PROCEDURES-DINSPECTION-ET-DE-CONTROLE-DE-QUALITE-DES-PRODUITS-DE-LA-PECHE-ET-DE-LAQUACULTURE-ONSPA-VERSION-5_Mars-2020.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/gui214880.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/gui214870.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://journal-officiel.sgg.gov.gn/JO/2016/guinee-jo-2016-03-sp.pdf (lu le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Vendre avant l'agrément : le manuel exige l'agrément ou l'autorisation avant toute activité.
- Compter sur un allègement de vente directe : aucun régime de petite production n'existe dans les arrêtés lus.
- Oublier le plan HACCP : il fait partie du dossier vérifié par l'ONSPA.
- Budgéter les analyses : elles sont à la charge de l'exploitant (arrêté 6271, art. 20).
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Guinée
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- energie : étape entière non instruite ; aucun texte ouvert.
- sous-produits : élimination des mortalités, des boues et des déchets de transformation non instruite ; seule l'obligation de signalement des maladies contagieuses (art. 34) est lue.
- faisabilite-eau : Code de l'eau introuvable sur les hôtes officiels interrogés ; la seule copie repérée est une reproduction d'éditeur privé sur FAOLEX, non ouverte.
- permis-especes : Code de la pêche continentale de 2015 servi sans texte par le portail du SGG ; aucun texte d'application du Code de l'aquaculture sur les espèces trouvé.
- urbanisme : Code foncier et domanial de 1992 et droit de l'urbanisme non ouverts ; seule l'exigence d'un avis d'urbanisme (art. 26) est lue.
- fiscalite-tva et qualification-agricole (volet fiscal) : Code général des impôts refusé (erreur client sur mbudget.gov.gn le 30 octobre 2026) ; lois de finances 2022 à 2026 non lues.
- qualification-agricole (volet social) et statut social : aucun texte de sécurité sociale ouvert.
- agrement-sanitaire et atelier-transformation (volet végétal, plats préparés) : aucun texte sur l'hygiène des denrées végétales ou des plats préparés, ni sur la protection des végétaux, ouvert.
- enregistrement-aquacole : acte réglementaire désignant l'autorité compétente et le délégataire, montant des redevances, cahier des charges : non trouvés.
- qualification-agricole : étape non instruite. Une absence lue dans le Code de l'aquaculture n'établit ni la qualification fiscale ni la qualification sociale : le Code général des impôts (mbudget.gov.gn, erreur client le 30 octobre 2026), le régime de sécurité sociale et un éventuel texte d'orientation agricole n'ont pas été lus. Question ouverte pour les deux volets, poisson et végétal.
- faisabilite-eau : étape non instruite. Le Code de l'eau guinéen n'a été trouvé sur aucun hôte officiel interrogé : il est absent de la liste des treize codes en vigueur du portail du SGG (lue le 30 octobre 2026) et la rubrique « Lois » du ministère de la Pêche a été servie vide le même jour. La seule copie repérée en recherche est une reproduction d'éditeur privé déposée sur FAOLEX : non ouverte, rien n'en est tiré, pas même sa référence. Autorité, titre de prélèvement, forage, redevance : non instruits.
- urbanisme : étape non instruite. Seule l'existence de l'avis d'urbanisme est établie. Le Code foncier et domanial de 1992 n'a pas été ouvert ; droit de l'urbanisme, permis de construire et affectation des sols : non instruits. L'autorité d'urbanisme compétente n'est pas désignée par les textes lus.
- permis-especes : étape non instruite. Le Code de la pêche continentale, qui gouverne les eaux intérieures, est le premier texte où chercher une règle d'empoissonnement ou une liste d'espèces : son PDF consolidé a été servi sans texte lisible, et le recensement du 28 octobre 2026 n'a trouvé dans le Journal officiel spécial de 2016 que sa table des matières. Aucune liste d'espèces, aucune procédure d'autorisation d'espèce, aucune autorité n'est donc établie. La Guinée n'est pas membre de l'Union européenne : ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes ne s'y appliquent.
- rejets : étape non instruite. Le Code de l'environnement a été lu dans sa présentation par l'APIP, non sur son texte ; aucune norme de rejet, aucune autorisation de rejet, aucune redevance n'a été lue.
- sous-produits : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE pour l'élimination des sous-produits : aucun texte guinéen sur les mortalités, les déchets de transformation ni les boues de filtration n'a été ouvert. Débiteur exact de l'obligation de l'art. 34 : non nommé dans les fragments lus.
- fiscalite-tva : étape non instruite. Deux documents de l'administration, non le Code général des impôts : le PDF du CGI servi par le ministère du Budget a renvoyé une erreur client le 30 octobre 2026. Le guide n'est pas daté ; le document de la DGI arrête la situation au 31 mars 2021. Lois de finances 2022 à 2026 non lues : taux, seuils et exonérations à confirmer. Seuil d'assujettissement à la TVA non relevé.
- energie : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE : raccordement, autoproduction, tarif et aides à l'énergie. Le budget de lecture a été consacré aux étapes du titre aquacole, de l'étude d'impact, des espèces et de la vente.
- atelier-transformation : étape non instruite. Seul le volet poisson est instruit, sur le manuel de l'ONSPA, dont les sections sur les centres de fumage (2.3.10) et la traçabilité (chapitre 5) ne sont pas servies. Le Code de la pêche maritime de 2025 a été lu jusqu'à l'art. 109 : sa clause d'abrogation et son effet éventuel sur le Code de l'aquaculture n'ont pas été atteints. Légumes transformés, plats préparés, crustacés : non instruits.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Le texte d'étiquetage de l'art. 39 n'a pas été trouvé ; le chapitre 5 du manuel (traçabilité) n'est pas servi ; durée de conservation des registres et contenu de l'étiquette : non relevés. Portée de l'art. 24 de l'arrêté 6271 pour une vente locale : à faire préciser par l'ONSPA. Case non promue : son centre, l'étiquette, repose sur un texte non trouvé.
- aides-et-financement : étape non instruite. Présentation de l'APIP, non le texte du Code des investissements (PDF du SGG non ouvert) : nature, durée et conditions des avantages et délai d'instruction non relevés ; aucune tranche pour un investissement inférieur à 200 millions GNF. Aucun programme d'aide directe aux pisciculteurs lu. DÉSACCORD PUBLIÉ : l'agence de l'aquaculture est nommée « Agence Nationale de Développement de l'Aquaculture » par le décret D/2018/001 (art. 6) et « Agence Nationale de l'Aquaculture » par le second décret de 2018 (art. 6) ; le site du ministère en 2026 ne la cite pas parmi ses organismes autonomes. Particulier : aucune aide lue. Case non promue : avantages et délais, centre de l'étape, ne sont pas lus.