Faut-il un agrément sanitaire pour vendre le poisson d’une ferme aquaponique ?
Non, si la vente se fait au consommateur final : une déclaration d'activité à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) suffit, sans agrément et sans limite de distance. Oui, dès que le poisson abattu, éviscéré ou fileté part vers un autre établissement — restaurant, poissonnerie, magasin, grossiste — sauf à tenir dans les limites de la dérogation à l'agrément : 250 kg de poisson par semaine au maximum, livrés à 80 km au plus. Et il existe une frontière plus décisive que le choix du client : la production primaire s'arrête à l'abattage. Tuer un poisson, le vider, le fileter fait sortir l'exploitation du régime agricole simple et la fait entrer dans le paquet hygiène, avec plan de maîtrise sanitaire et personnel formé. C'est la lecture de cette page ; le sort du vidage et du filetage fait l'objet d'un désaccord signalé plus bas.
L'autoconsommation ne relève d'aucun de ces régimes : elle est traitée dans consommer sa production en aquaponie. Et aucune de ces démarches ne dit quelle espèce peut être élevée : c'est l'objet des espèces autorisées en aquaponie, à vérifier avant toute mise en charge.
Les quatre situations, et le régime de chacune
| Ce qui est vendu, et à qui | Régime | Formalité |
|---|---|---|
| Poisson vivant, de sa propre production, au consommateur ou à un établissement | Production primaire | Déclaration (cerfa 13984) |
| Poisson abattu, vidé, fileté, au consommateur final, sur le site ou en marché | Remise directe — règlements 852/2004 et 853/2004 | Déclaration (cerfa 13984) |
| Poisson abattu ou transformé, à un commerce de détail local | Dérogation à l'agrément | Déclaration de dérogation (cerfa 13982) |
| Poisson abattu ou transformé, à un grossiste, à un établissement agréé, hors zone des 80 km | Agrément sanitaire | Demande d'agrément (cerfa 13983) |
Les deux premières lignes se confondent souvent dans les documents qui circulent. Elles ne sont pas équivalentes : la première reste de la production primaire, la seconde relève déjà des règlements d'hygiène européens, avec tout ce qu'ils imposent.
La frontière qui décide de tout : où s'arrête la production primaire
Relèvent de la production primaire la mise en charge, l'élevage, le transport de produits vivants sans autre manipulation, et le stockage en vivier de sa propre production avant une vente vivante. N'en relèvent pas l'abattage, l'éviscération, le filetage et la transformation, même réalisés sur le site de la ferme : ces opérations sont régies par les règlements (CE) 852/2004 et 853/2004. Le règlement 853/2004 ne prévoit pour l'aquaculture aucune « opération connexe » comparable à celle qui autorise l'étêtage et l'éviscération à bord des navires de pêche.
La conséquence pratique est lourde et rarement écrite : une ferme aquaponique qui vend du poisson entier vidé, même uniquement sur place et uniquement à des particuliers, doit tenir un plan de maîtrise sanitaire, maîtriser la chaîne du froid et former son personnel à l'hygiène. Elle n'a pas besoin d'agrément ; elle n'échappe pas au paquet hygiène.
Un désaccord à connaître. La limite posée ici n'est pas celle d'une autre pièce de la fédération, le parcours administratif de la France, qui range le vidage, l'étêtage et le filetage dans la production primaire en citant le point 3.6 de l'annexe I du règlement 853/2004. Le texte de ce point n'a pas pu être relu pour cette correction (EUR-Lex est fermé aux outils de lecture), et l'instruction 2024-720 citée ci-dessous n'a été lue qu'en en-tête : la fédération ne tranche pas. Les deux lectures s'accordent sur trois points : fumer, saler, sécher, mariner ou cuisiner sort de la production primaire ; la déclaration d'activité (cerfa 13984) est due pour la vente de poisson abattu ; l'agrément n'est exigible que si l'on fournit d'autres établissements au-delà des plafonds de la dérogation. Elles divergent sur la portée du paquet hygiène (plan de maîtrise sanitaire, formation) pour un atelier qui se borne à abattre, vider ou fileter : demandez la position de la DDPP par écrit avant de dimensionner l'atelier.
La doctrine administrative sur cette frontière figure dans l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-720 du 20 décembre 2024, « Réglementation sanitaire applicable à l'approvisionnement direct du consommateur final en coquillages vivants et en produits de la pêche », dont l'annexe 2 déroule l'arbre de décision des démarches.
Ce qui a changé en 2024, et que la plupart des documents en ligne ignorent
Jusqu'en 2024, la vente directe de poisson d'élevage ou de pêche disposait d'un régime de « petites quantités » chiffré : 300 kg par jour pour l'aquaculture, fixé par l'annexe I de l'arrêté du 18 décembre 2009 et commenté par l'instruction DGAL/SDSSA/2021-551.
Les deux textes ont disparu. L'arrêté du 26 juin 2024 (JO n° 159 du 6 juillet 2024) a abrogé l'annexe I de l'arrêté du 18 décembre 2009 et retiré de son article 3 la mention des produits de la pêche ; l'arrêté de 2009 reste en vigueur pour les œufs, le miel et le gibier sauvage. L'instruction 2021-551 a été abrogée par celle du 20 décembre 2024.
Ces deux abrogations sont rapportées d'après l'en-tête de l'instruction de 2024, qui n'en donne que les références : ni le texte de l'arrêté du 26 juin 2024 ni le corps de l'instruction n'ont pu être relus pour cette correction. L'instruction 2021-551 elle-même, lue le 28 octobre 2026, porte bien le seuil de 300 kg par jour pour les produits d'aquaculture, ne mentionne aucune date d'expiration et ne fait état d'aucun remplacement.
Autrement dit : les seuils de 300 kg — et, dans les fiches plus anciennes encore, de 100 kg — que l'on trouve dans beaucoup de documents départementaux ne sont plus en vigueur. Un porteur de projet qui dimensionne sa commercialisation sur ces chiffres raisonne sur un régime supprimé. Ce qui subsiste, c'est l'architecture : remise directe sur déclaration, puis dérogation, puis agrément. La définition du « commerce de détail local » par un rayon de 80 km reste, elle, à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2009.
La dérogation à l'agrément : les seuils réellement applicables
Un établissement de remise directe peut céder une partie de sa production à d'autres commerces de détail sans agrément, à condition que cette activité reste « marginale, localisée et restreinte ». Les plafonds sont hebdomadaires et dépendent de la part que ces cessions représentent dans la production de la catégorie concernée.
| Catégorie | Si les cessions ≤ 30 % de la production | Si elles > 30 % |
|---|---|---|
| Poissons non transformés (vivants, réfrigérés, congelés, préparés, entiers) | 250 kg/semaine | 100 kg/semaine |
| Poissons transformés (salés, fumés) | 250 kg/semaine | 100 kg/semaine |
| Viandes fraîches de boucherie (hors hachées) | 800 kg/semaine | 250 kg/semaine |
| Autres viandes fraîches, produits à base de viande, préparations de viande | 250 kg/semaine | 100 kg/semaine |
| Repas ou fractions de repas (comptés en nombre, non en kilogrammes) | 400 repas/semaine | 150 repas/semaine |
Les plats cuisinés ne forment pas une ligne propre. La notice du formulaire 13982 ne les nomme pas ; l'instruction DGAL/SDSSA/N2012-8247 les rattache à la catégorie des repas pour les traiteurs, qui se compte en nombre de repas. Laquelle de ces lignes s'applique à une terrine ou à un plat mêlant poisson et légumes n'est établi par aucun texte lu : à demander par écrit à la DDPP avant de fixer le programme de l'atelier. La notice laisse par ailleurs sans unité la ligne des produits de la pêche transformés ; l'instruction, elle, la donne en kilogrammes.
Trois précisions qui changent le calcul :
- Les quantités se cumulent entre catégories. Une ferme qui vend du poisson fumé et du poisson frais additionne les deux.
- La distance maximale est de 80 km à vol d'oiseau, appréciée pour chaque destinataire. Le préfet peut la porter à 200 km au plus dans les zones soumises à des contraintes géographiques particulières (l'instruction du 3 décembre 2012 cite en exemple les communes en zone de revitalisation rurale et les zones de montagne), sur une demande groupée par secteur géographique, jamais au cas par cas.
- Les dons aux associations caritatives échappent aux plafonds comme à la limite de distance.
La dérogation s'obtient par une déclaration spécifique (cerfa 13982) déposée avant la première livraison, et les établissements qui en bénéficient figurent sur une liste officielle publiée par le ministère.
L'agrément, quand il faut y passer
L'agrément est une formalité d'établissement, indépendante du statut de l'exploitant, lui-même traité dans statut agricole et MSA (à paraître le 1er décembre 2026). Il se demande avant le début de l'activité (cerfa 13983). La fiche service-public.fr « Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire » (vérifiée le 30 octobre 2025, lue le 28 octobre 2026) indique que le dossier est considéré comme rejeté si l'administration n'a pas répondu dans un délai de deux mois : le silence vaut refus, non acceptation. La base légale de ce délai n'a pas été lue ; déposez assez tôt pour qu'il ne retarde pas l'ouverture. Un inspecteur visite les locaux, les équipements et le plan de maîtrise sanitaire — procédures de retrait, de rappel et de traçabilité comprises. L'agrément initial est conditionnel jusqu'à cette visite.
Il est délivré par établissement et par activité : un atelier d'abattage et un atelier de fumage sont deux agréments. Il n'a pas de date de péremption, mais doit être renouvelé pour une nouvelle catégorie de produits, une nouvelle activité ou une modification importante des locaux. Les produits agréés portent une marque d'identification ovale : code pays, département, commune, numéro d'établissement.
Base juridique : articles L. 233-2 et R. 233-1 à R. 233-5 du code rural et de la pêche maritime, arrêté du 8 juin 2006 modifié, instruction DGAL/SDSSA/2022-349 du 25 avril 2022.
Le paquet hygiène sur une ferme aquaponique
Températures. Les produits de la pêche frais, réfrigérés ou décongelés non transformés se conservent entre 0 et +2 °C, « température approchant celle de la glace fondante ». Les produits transformés : 0 à +4 °C, ou davantage si une étude de durée de vie le valide. Les produits congelés : −18 °C à cœur, avec tolérance de courte durée à −15 °C en surface pendant le transport. Le poisson frais non emballé est maintenu sous glace, renouvelée aussi souvent que nécessaire, dans des bacs permettant l'écoulement de l'eau de fonte hors du produit.
Parasites. Le règlement 853/2004 (annexe III, section VIII, chapitre III, point D) impose un assainissement par le froid — −20 °C pendant 24 h, ou −35 °C pendant 15 h, à cœur — pour les produits destinés à être consommés crus, peu cuits, faiblement marinés, salés ou fumés à froid. Une dérogation existe pour les poissons d'élevage, et elle est l'un des rares avantages réglementaires de l'élevage sur la pêche : elle s'applique aux poissons élevés à partir d'embryons et nourris exclusivement avec un aliment exempt de parasites viables, sous réserve de pouvoir le démontrer et d'un milieu d'élevage lui-même indemne. Le contrôle visuel et le parage des parasites visibles restent dus dans tous les cas. Une ferme en circuit recirculé alimentée en granulés est en position de documenter cette dérogation ; une ferme qui distribue des proies vivantes ou des sous-produits ne l'est pas.
Plan de maîtrise sanitaire. Exigé par le règlement 852/2004 : bonnes pratiques d'hygiène, formation et santé du personnel, autocontrôles, maîtrise du froid, analyse des dangers propres à la production. Des mesures de flexibilité sont prévues pour les petites structures.
Traçabilité. Le règlement (CE) 178/2002 impose de savoir, pour chaque lot, d'où il vient et où il est parti, et de pouvoir le retirer ou le rappeler. Sur une ferme aquaponique, la traçabilité remonte aux œufs ou aux alevins et à l'aliment : c'est le même registre qui sert à démontrer la dérogation parasitaire.
Étiquetage : cinq mentions, et aucune dispense pour l'aquaculture
Le règlement (UE) n° 1379/2013 (articles 35, 37 et 38) impose, pour tout produit d'aquaculture vendu au consommateur final ou à une collectivité :
- la dénomination commerciale de l'espèce et son nom scientifique ;
- la méthode de production — la mention « élevé » ;
- la zone d'élevage : pour l'aquaculture, l'État où le produit a pris plus de la moitié de son poids final ou passé plus de la moitié de la période d'élevage ;
- la mention « décongelé » le cas échéant, sauf si la congélation était un assainissement sanitaire ou précède un fumage, un salage, une cuisson ou un séchage ;
- la date de durabilité minimale le cas échéant.
Pour les produits non préemballés, l'affichage sur panneau ou ardoise suffit. La dénomination commerciale doit être prise dans la liste nationale publiée par l'État membre au titre de l'article 37 : un nom de fantaisie n'est pas une dénomination.
Le point que le corpus en ligne manque : l'article 35 autorise les États membres à exempter les petites quantités vendues directement aux consommateurs, mais cette faculté ne vise que les ventes à partir des navires de pêche. Un aquaculteur en vente directe n'en bénéficie pas.
Deux agréments à ne pas confondre
L'agrément décrit ici est sanitaire, au titre de la sécurité des aliments, et s'obtient auprès de la DDPP. Il existe par ailleurs un agrément zoosanitaire des établissements aquacoles, au titre de la santé animale — articles 173 (enregistrement) et 176 (agrément) du règlement (UE) 2016/429, selon l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-14 du 8 janvier 2024 (le règlement lui-même n'a pas été relu) —, dont les listes d'exploitations agréées en pisciculture et en abattage sont publiées par le ministère de l'agriculture. Les deux sont indépendants : une ferme peut avoir l'un sans l'autre. Les démarches liées aux installations et aux rejets relèvent d'autres régimes encore, traités dans ICPE et pisciculture et la loi sur l'eau.
La mention interdite sur l'étiquette : « bio »
Une sixième mention doit être écartée : le logo et le terme réservés à l'agriculture biologique. Le règlement (UE) 2018/848 réserve la certification végétale aux cultures conduites dans une terre vivante en continuité avec le sous-sol, les plantes aquatiques par nature exceptées, et prohibe expressément l'hydroponie — racines en solution nutritive, ou en substrat inerte arrosé d'une telle solution. Un bac de laitues alimenté par l'eau des poissons répond trait pour trait à cette définition prohibée.
Le droit américain, lui, ouvre son programme national à l'aquaponie, et plusieurs textes francophones relaient cette décision sans préciser qu'elle dit l'inverse de la règle applicable ici. Apposer « bio » sur un produit aquaponique vendu en France est donc une allégation non conforme, au même titre qu'une indication de zone ou d'espèce inexacte.
Ce qu'il faut retenir
- Vendre au consommateur final ne demande qu'une déclaration à la DDPP (cerfa 13984), sans limite de quantité ni de distance.
- Abattre, vider ou fileter fait sortir de la production primaire : plan de maîtrise sanitaire et formation à l'hygiène deviennent obligatoires, même sans agrément (lecture de cette page ; désaccord signalé plus haut sur le vidage et le filetage).
- Vendre à d'autres commerces : 250 kg de poisson par semaine et 80 km sous dérogation (cerfa 13982), au-delà agrément (cerfa 13983, à déposer avant l'activité ; délai d'instruction de deux mois, silence = refus d'après service-public.fr).
- Les seuils de 300 kg/jour encore cités partout ont été abrogés le 26 juin 2024 : vérifier tout document antérieur à 2025.
- La dérogation parasitaire des poissons d'élevage s'obtient par la traçabilité de l'aliment : organiser le registre dès le premier lot.
- Cinq mentions d'étiquetage, dont « élevé » et le nom scientifique ; jamais la mention « bio » pour la partie végétale.
Sources
- Règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (principes généraux de la législation alimentaire) — traçabilité, retrait, rappel.
- Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 (hygiène des denrées alimentaires) — plan de maîtrise sanitaire, parasites visibles.
- Règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 (règles spécifiques aux denrées animales), annexe III, section VIII — produits de la pêche, températures, assainissement parasitaire et dérogation d'élevage.
- Règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 (organisation commune des marchés), articles 35, 37 et 38 — étiquetage des produits d'aquaculture. EUR-Lex
- Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 (santé animale), articles 173 et 176 — enregistrement et agrément zoosanitaire des établissements aquacoles, d'après l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-14 du 8 janvier 2024, lue le 24 octobre 2026 pour le parcours de la fédération (texte du règlement non relu). <https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2024-14/telechargement> Listes publiées par le ministère de l'agriculture, page mise à jour quotidiennement (consultée en 2026).
- Règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 (production biologique), annexe II, partie I, points 1.1 et 1.2, version consolidée du 1er décembre 2024 — culture en sol vivant, interdiction de l'hydroponie.
- Code rural et de la pêche maritime, articles L. 233-2 et R. 233-1 à R. 233-5.
- Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale, modifié.
- Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale, en vigueur, dernière modification : arrêté du 26 juin 2024 (JO n° 159 du 6 juillet 2024) qui abroge son annexe I relative aux petites quantités de produits de la pêche.
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale.
- Instruction technique DGAL/SDSSA/2024-720 du 20 décembre 2024, « Réglementation sanitaire applicable à l'approvisionnement direct du consommateur final en coquillages vivants et en produits de la pêche » (abroge l'instruction DGAL/SDSSA/2021-551, que son propre en-tête date du 19 juillet 2021 ; la référence que lui consacre l'instruction de 2024 la date du 21 juillet 2021 : les deux dates sont publiées, la fédération ne tranche pas). <https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2021-551/telechargement>
- Instruction technique DGAL/SDSSA/2022-307 du 15 avril 2022, « Maîtrise du risque parasitaire dans les produits de la mer et d'eau douce ».
- Instruction technique DGAL/SDSSA/2014-281 du 9 avril 2014, températures de conservation des produits de la pêche.
- Instruction technique DGAL/SDSSA/2014-823 du 10 octobre 2014, dérogation à l'agrément sanitaire — seuils hebdomadaires et distance.
- Instruction technique DGAL/SDSSA/N2012-8247 du 3 décembre 2012, « Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire pour les commerces de détail » (date d'expiration « Néant »), lue le 28 octobre 2026 — quantités hebdomadaires, distance de 80 km à vol d'oiseau, extension jusqu'à 200 km dans les zones à contraintes géographiques particulières, sur demande groupée. <https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-N2012-8247/telechargement>
- Notice n° 51737 (édition 01, novembre 2013) du formulaire 13982, lue le 28 octobre 2026 — ligne « repas ou fractions de repas » (400 puis 150 par semaine). <https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/3996/42363/file/notice_51737_01.pdf>
- Fiche « Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire », service-public.fr (Entreprendre), vérifiée le 30 octobre 2025, lue le 28 octobre 2026 — dépôt avant le début de l'activité, délai de deux mois, silence valant rejet, agrément conditionnel jusqu'à la visite. <https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33822>
- DRAAF Bretagne, Service régional de l'alimentation, « Règles sanitaires en circuits courts », janvier 2022 — tableau des seuils de dérogation par catégorie de produits.
- Répertoire des acteurs de la filière — FFDA.