Quelles espèces peut-on élever en aquaponie en France ? Le régime juridique
Il n'existe pas de « liste des espèces autorisées en aquaponie » : trois corps de règles indépendants s'empilent, et une espèce admise par l'un peut être interdite par un autre. Le code de l'environnement encadre l'introduction de poissons, d'écrevisses et de grenouilles dans les eaux (articles L.432-10, D.432-5 et R.432-6) ; le règlement (UE) 1143/2014 et l'arrêté du 14 février 2018 interdisent la détention de certaines espèces, y compris confinée ; le règlement (CE) 708/2007 encadre l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques (permis du chapitre III ; le MAPA espagnol écrit que l'installation aquacole fermée réunissant les caractéristiques du règlement (UE) 304/2011 en est exemptée ; contenu des règlements : non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026). Le tilapia est interdit en France métropolitaine : non pas soumis à déclaration ou à autorisation — aucune autorisation d'élevage ne peut être délivrée.
Trois instruments, trois logiques
| Instrument | Ce qu'il régit | Où il s'applique |
|---|---|---|
| Code de l'environnement, L.432-10 avec D.432-5 et R.432-6 | l'introduction de poissons, écrevisses et grenouilles | eaux libres et eaux closes |
| Règlement (UE) 1143/2014, règlement d'exécution (UE) 2016/1141 et arrêté du 14 février 2018 | la détention, l'élevage, le transport, la mise sur le marché, l'usage, l'échange, le lâcher | partout, y compris en détention confinée |
| Règlement (CE) 708/2007 du 11 juin 2007 | l'utilisation en aquaculture d'espèces exotiques et localement absentes (permis) | les installations aquacoles ; le MAPA espagnol écrit que l'installation aquacole fermée réunissant les caractéristiques du règlement (UE) 304/2011 est exemptée du permis du chapitre III (contenu du règlement : non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 ; voir plus bas) |
La hiérarchie de lecture est simple : si une espèce figure sur la liste de l'Union, la question est close, le confinement n'y change rien. Sinon, il reste à vérifier le régime d'introduction, puis le régime aquacole. Cette vérification est la première étape du parcours administratif, avant tout dimensionnement et toute dépense : voir Ouvrir une ferme aquaponique : dans quel ordre faire les démarches.
Eaux libres, eaux closes, pisciculture : la distinction n'exonère pas
On lit souvent qu'un circuit fermé échappe au droit de la pêche en eau douce. C'est partiellement faux, et le malentendu vient d'une réforme de 2006.
Les eaux libres de l'article L.431-3 du code de l'environnement — cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau — relèvent intégralement du titre consacré à la pêche en eau douce. Les eaux closes de l'article L.431-4 n'en relèvent que pour le chapitre consacré à la préservation des milieux aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole. Or c'est dans ce chapitre que figure l'interdiction d'introduction.
Deux précisions que les services de l'État rappellent constamment :
- **La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a rendu
l'article L.432-10 applicable aux eaux closes.** Le ministère chargé de l'écologie le dit dans ses réponses publiées au Journal officiel du 14 janvier 2014 (questions n° 40365 et n° 42576) : à partir de 2007, l'introduction en eaux closes des trois carpes chinoises, qu'il désigne comme la carpe herbivore, la carpe argentée et la carpe à grosse tête, n'a plus été possible, ces espèces ne figurant ni sur la liste des espèces représentées ni sur celle des espèces non représentées autorisables. Les mêmes réponses ajoutent que seule la carpe herbivore a ensuite été inscrite sur cette dernière liste, par un arrêté qu'elles datent du 30 mars 2013 (voir plus bas).
- Une grille ne fabrique pas une eau close. Le critère retenu par la
réforme de 2006 est le passage naturel du poisson, et non la circulation de l'eau. Le décret n° 2007-978, dont l'article 2 a donné à l'article R.431-7 sa version du 16 mai 2007 (lue sur Légifrance le 28 octobre 2026), précise qu'une eau close est un fossé, un canal, un étang, un réservoir ou un autre plan d'eau dont la configuration fait obstacle à ce passage hors événement hydrologique exceptionnel ; un simple dispositif d'interception ne suffit pas à lui seul.
Ce que ces textes ne tranchent pas. Les articles L.431-4 et R.431-7 décrivent une eau close par une liste de lieux (fossé, canal, étang, réservoir, autre plan d'eau) et par le passage du poisson. Aucun ne dit si le bassin d'une installation hors-sol, en bâtiment et en recirculation, est l'un de ces plans d'eau, ni donc s'il compte parmi les eaux que vise l'interdiction. L'article L.432-10 vise les eaux que le titre mentionne et ne prévoit, pour un bassin intérieur, ni exclusion ni régime propre ; le II de l'article R.432-6 ne vise, lui, que les eaux de l'article L.431-3 et n'a pas d'alinéa pour les eaux closes. Deux lectures sont donc possibles, et la fédération les publie sans choisir. Selon la première, le bassin intérieur est un réservoir ou un plan d'eau dont la configuration interdit le passage du poisson, donc une eau close, et l'article L.432-10 s'y applique. Selon la seconde, ce n'est pas de l'eau au sens du titre consacré à la pêche, et l'article ne le vise pas. Ni l'article L.431-3 ni la jurisprudence n'ont été relus pour cette page. Une chose est établie : aucun texte lu n'autorise l'élevage du tilapia ou du clarias en métropole. La question se pose par écrit au service départemental chargé de la police de l'eau, avant tout achat d'alevins d'une espèce non représentée.
Enfin l'article L.432-12 impose que les poissons introduits proviennent d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés. Un alevin acheté hors de ce circuit est une irrégularité en lui-même, quelle que soit l'espèce.
Les deux listes qui décident
L'article L.432-10 du code de l'environnement punit d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les eaux :
1° des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques. L'article renvoie la liste à un décret : c'est l'article D.432-5, en vigueur depuis le 11 juin 2026 (décret n° 2026-464 du 8 juin 2026, qui y a transféré l'ancien article R.432-5), lu sur Légifrance le 17 novembre 2026. Elle comprend, parmi les poissons, le poisson-chat (Ameiurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus) et, dans les seuls bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne, le silure glane (Silurus glanis) ; parmi les crustacés, le crabe chinois (Eriocheir sinensis) et toutes les écrevisses à l'exception de quatre espèces : à pattes blanches, à pattes rouges, des torrents, à pattes grêles ; parmi les grenouilles, toutes les espèces sauf douze que l'article énumère. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016, lue sur Légifrance le 28 octobre 2026, l'article L.432-10 ne parle que de poissons : les mots crustacés, grenouilles et écrevisses n'y figurent pas, et l'extension aux grenouilles et aux écrevisses ne repose donc pas sur le texte de cet article (l'arrêté de 1985 sur les espèces représentées, lui, range poissons, crustacés et grenouilles). Pour les écrevisses, la conclusion tient de toute façon au droit de l'Union, plus bas.
2° des poissons qui n'y sont pas représentés, sauf autorisation. La liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce : elle résulte de l'arrêté du 17 décembre 1985, que le ministère citait encore comme la référence applicable en 2014 et que Légifrance affiche, le 28 octobre 2026, comme version en vigueur au 5 mars 2024, sans mention de modification ni d'abrogation. Y figurent la carpe commune, la truite arc-en-ciel (sous son ancien nom, Salmo gairdneri), l'omble de fontaine, l'omble chevalier et le black-bass à grande bouche ; n'y figurent ni le tilapia du Nil, ni le clarias, ni le pangasius, ni la carpe herbivore. Et l'autorisation du 2° est délivrée par le préfet de département et encadrée par l'article R.432-6 : pour une espèce absente de la liste des espèces représentées, elle ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques, après avis du Conseil national de protection de la nature ; à titre exceptionnel, le préfet peut l'accorder pour une autre fin, mais seulement pour une espèce inscrite sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, après avis de l'Office français de la biodiversité et du Conseil national de protection de la nature.
Cette liste est l'arrêté du 20 mars 2013 (JO n° 75 du 29 mars 2013, en vigueur sur Légifrance le 28 octobre 2026, sans modification ni abrogation affichée), et elle ne comporte que deux entrées :
- les acipensériformes mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 23 février
2007, à l'exception de l'esturgeon européen (Acipenser sturio), et uniquement dans l'objectif de produire du caviar ;
- la carpe herbivore ou amour blanc (Ctenopharyngodon idella),
en métropole seulement.
Dans les deux cas, l'introduction n'est admise que dans des plans d'eau équipés de dispositifs permanents empêchant le poisson de circuler librement. La note du directeur de l'eau et de la biodiversité du 22 octobre 2013 aux préfets ajoute que les acipensériformes ne peuvent être demandés que par des titulaires d'autorisations de fermes aquacoles, et recommande pour la carpe herbivore une densité n'excédant pas 30 kg/ha, hors mares, après consultation de la fédération de pêche.
Ce que disent, chacun, la réponse de 2014 et l'arrêté de 2013, sur les carpes chinoises. Les réponses ministérielles du 14 janvier 2014 parlent de trois carpes et d'un arrêté qu'elles datent du 30 mars 2013 ; elles ne citent ni l'article R.432-6 ni l'arrêté du 20 mars 2013 par sa date. Cet arrêté, lu sur Légifrance, nomme une seule carpe, la carpe herbivore (amour blanc) : ni la carpe argentée ni la carpe à grosse tête n'y figurent. La note de présentation du projet d'arrêté dit que la carpe argentée a été retirée de la liste à la demande de l'ONEMA et que la carpe à grosse tête ne figurait pas dans le projet. Les deux sources s'accordent donc sur le contenu (la carpe herbivore seule) et diffèrent sur la date (le 30 mars pour les réponses, le 20 mars pour l'arrêté lu, dont la page Légifrance affiche une entrée en vigueur au 30 mars 2013). Que l'arrêté que les réponses datent du 30 mars soit celui du 20 mars n'est pas établi par un texte lu, et la fédération ne tranche pas. Les réponses placent en 2007 la fin de l'introduction des trois carpes en eaux closes et l'arrêté de 2013 rend ensuite la carpe herbivore autorisable par le préfet, en plans d'eau à dispositifs permanents : la présente page ne dit pas comment ces deux énoncés se combinent pour cette espèce en eau close.
Troisième cas, souvent ignoré : l'article L.432-10 punit aussi l'introduction de brochet, perche, sandre et black-bass dans les eaux de première catégorie, sauf au Léman, au lac d'Annecy et au lac du Bourget. Une espèce peut donc être parfaitement légale ailleurs et interdite ici.
Le tilapia est interdit en France métropolitaine
Le raisonnement est court, et il ne laisse pas d'issue.
Le tilapia n'est pas une espèce représentée dans les eaux françaises. Il relève donc du 2° de l'article L.432-10 : son introduction est interdite, sauf autorisation. Il ne figure pas dans l'arrêté du 17 décembre 1985, lu sur Légifrance le 28 octobre 2026.
Et aucune autorisation d'élevage ne peut être délivrée. L'autorisation du 2° est celle de l'article R.432-6, et, pour une autre fin que scientifique, elle ne peut porter que sur les espèces de l'arrêté du 20 mars 2013 : les acipensériformes pour le caviar, et la carpe herbivore. Le tilapia n'y figure pas. Il n'y a donc pas de dossier de production à déposer, parce qu'il n'y a pas de procédure. Un préfet qui voudrait autoriser un élevage de tilapia n'en aurait pas le pouvoir. La seule autorisation que le texte ouvre pour une espèce absente des deux listes sert des fins scientifiques et passe par l'avis du Conseil national de protection de la nature : elle ne vise pas la production.
Ce n'est pas une déclaration en préfecture. Ce n'est pas une autorisation « à demander », ni un régime « sous conditions », ni une zone grise. C'est une interdiction, et l'article L.432-10 l'assortit d'une amende de 9 000 euros.
L'interdiction vaut aussi en eaux closes, depuis que la loi du 30 décembre 2006 y a rendu l'article L.432-10 applicable (l'article L.431-4, lu le 28 octobre 2026, ne soumet les eaux closes qu'aux dispositions du chapitre II du titre, où figure l'article L.432-10). L'argument de l'étang fermé, du plan d'eau privé ou de la grille ne la lève pas. Reste ouverte, plus haut, la question du bassin intérieur d'une installation hors-sol : la fédération ne la tranche pas.
S'ajoute le régime aquacole européen. Le règlement (CE) 708/2007 du 11 juin 2007 encadre l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques. Son annexe IV, remplacée par le règlement (CE) 506/2008 de la Commission du 6 juin 2008, énumère des espèces ; son contenu (parties A et B, nombre d'entrées, espèces inscrites, portée territoriale, dispense éventuelle du permis) est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) (<https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj>) : cette page n'affirme ni la liste de la partie A ni la dispense du clarias, de la carpe commune ou de la truite arc-en-ciel. D'après la liste des espèces citées à l'annexe IV publiée par le ministère de l'Agriculture, le tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) est rangé en partie B, intitulée « départements français d'outre-mer » ; la portée de cette partie n'est pas affirmée. Cette annexe n'est pas ce qui interdit le tilapia en métropole : l'interdiction d'introduction vient du code de l'environnement, vu plus haut.
Le permis européen ne vaut pas pour toute installation aquacole. Le ministère espagnol de l'Agriculture (MAPA, page « Desarrollo sostenible de la acuicultura », lue le 28 octobre 2026, <https://mapa.gob.es/es/pesca/temas/acuicultura/desarrollo-sostenible-de-la-acuicultura/default.aspx>) écrit que les installations aquacoles fermées sont exemptées du permis exigé par le chapitre III du règlement 708/2007 si elles réunissent les caractéristiques que fixe le règlement (UE) n° 304/2011 du 9 mars 2011. Le contenu de ce règlement (article 2, paragraphe 7, définition de l'installation fermée à l'article 3, point 3, condition de transport, contrôle de l'article 4, paragraphe 2, liste nationale) est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) (<https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2011/304/oj>) et n'est pas résumé ici. Pour la France, ni la liste des installations fermées ni l'autorité qui constate la conformité n'ont été recherchées pour cette page. Un bassin aquaponique intérieur en recirculation pourrait donc, selon ses caractéristiques, échapper au permis européen ; cela ne dit rien du code de l'environnement, qui seul décide en métropole.
Le clarias est le contre-exemple utile. Clarias gariepinus est absent de l'arrêté de 1985 comme de celui de 2013 : au regard du code de l'environnement, il est dans la même situation que le tilapia. Toute dispense européenne éventuelle (annexe IV, non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026) ne vaudrait pas autorisation d'introduction dans les eaux. Les deux niveaux se cumulent, ils ne se remplacent pas.
Pourquoi la fédération insiste. Des guides d'élevage du tilapia circulent en français sans la moindre mention du cadre juridique, parce que le tilapia est le poisson de référence de la littérature aquaponique anglophone : rustique, tolérant, à croissance rapide, documenté dans toutes les langues. Un lecteur qui achète des alevins sur cette base s'expose à une sanction pénale, à la destruction de son cheptel et à l'arrêt de son projet, après avoir construit le système autour d'une bande thermique — 26 à 30 °C — qui n'est celle d'aucune espèce qu'il pourra légalement y mettre. Le coût n'est pas l'amende : c'est l'installation entière. Les espèces qui conviennent réellement à une installation en France sont traitées sur Quelles espèces pour un système familial.
Les départements et régions d'outre-mer relèvent d'un régime distinct. Le raisonnement ci-dessus décrit la métropole. L'arrêté du 14 février 2018 ne couvre que le territoire métropolitain, et chaque territoire ultramarin dispose de ses propres arrêtés de listes d'espèces exotiques envahissantes. L'arrêté du 20 mars 2013 réserve d'ailleurs expressément la carpe herbivore à la métropole, ce qui montre que les listes se déclinent par territoire. La présente page ne détaille pas ces régimes : un porteur de projet ultramarin doit faire vérifier le statut de son espèce par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de son territoire.
Les écrevisses : le cas le plus net
Deux interdictions se superposent, et la seconde est la plus large.
Au titre du code de l'environnement, la liste de l'article D.432-5 (lu sur Légifrance le 17 novembre 2026) ne laisse que quatre espèces introductibles : l'écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes), à pattes rouges, des torrents et à pattes grêles. Toutes les autres sont classées parmi les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques. L'habitat de l'écrevisse à pattes blanches est en outre protégé par l'arrêté du 21 juillet 1983, et l'espèce est classée vulnérable : ces quatre espèces ne sont pas une opportunité d'élevage, elles sont un patrimoine à ne pas déranger.
Au titre du droit de l'Union, la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union — règlement d'exécution (UE) 2016/1141 du 13 juillet 2016, mis à jour par les règlements 2017/1263, 2019/1262 et 2022/1203 — comprend sept crustacés :
| Espèce | Nom usuel |
|---|---|
| Procambarus clarkii | écrevisse de Louisiane |
| Pacifastacus leniusculus | écrevisse de Californie, dite signal |
| Orconectes limosus | écrevisse américaine |
| Orconectes virilis | écrevisse à pinces bleues |
| Faxonius rusticus | écrevisse à taches rouges |
| Procambarus cf. fallax | écrevisse marbrée |
| Eriocheir sinensis | crabe chinois |
Pour ces espèces, l'article 7 du règlement (UE) 1143/2014 du 22 octobre 2014 interdit intentionnellement de les introduire sur le territoire de l'Union, de les conserver, y compris en détention confinée, de les élever, de les transporter, de les mettre sur le marché, de les utiliser ou de les échanger, de les mettre en situation de se reproduire et de les libérer dans l'environnement.
Conclusion sans ambiguïté : une écrevisse de Louisiane dans un bassin aquaponique en bâtiment fermé est interdite. La détention est visée en elle-même ; il n'y a rien à démontrer sur l'étanchéité du système. Les dérogations existent — l'article 8 pour la recherche et la conservation ex situ, l'article 9 pour des motifs d'intérêt public majeur avec autorisation de la Commission — mais elles ne sont pas des voies d'accès à une production commerciale.
La lutte contre ces espèces est elle-même encadrée : la capture et le transport d'écrevisses non autochtones ne sont possibles que sous arrêté préfectoral, par des pêcheurs professionnels nommément désignés, avec bon de transport, registre et interdiction de remise à l'eau. L'arrêté de la préfète de l'Ain du 28 décembre 2022 en donne un exemple complet. Autrement dit, ramasser des écrevisses de Louisiane pour les élever n'est pas davantage licite que les acheter.
Les espèces qui ne posent pas de difficulté juridique
Quatre espèces candidates à l'aquaponie en France figurent dans l'arrêté de 1985 des espèces représentées, ce qui les rend juridiquement possibles en métropole au regard du code de l'environnement. Leur place à l'annexe IV du règlement (CE) 708/2007 (annexe remplacée par le règlement 506/2008) et la dispense du permis aquacole européen qui en découlerait sont non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) et ne sont pas affirmées ici : la truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), l'omble de fontaine (Salvelinus fontinalis), l'omble chevalier (Salvelinus alpinus) et la carpe commune (Cyprinus carpio). S'y ajoutent les acipensériformes, dont l'introduction est autorisable mais pour le seul objectif du caviar.
Deux avertissements sur cette liste. D'abord, une dispense éventuelle de l'annexe IV (non lue) porterait sur le permis aquacole européen : elle ne vaudrait pas autorisation d'introduction dans les eaux, et le black-bass à grande bouche reste interdit en eaux de première catégorie. La carpe argentée, la carpe à grosse tête et le clarias ne figurent ni dans l'arrêté de 1985 ni dans celui de 2013. Ensuite, être juridiquement possible ne rend pas une espèce techniquement pertinente : la bande thermique, la croissance et la rusticité décident du reste, et c'est un autre sujet.
Ce qu'il faut retenir
- Le tilapia est interdit en France métropolitaine. Aucune autorisation
d'élevage ne peut être délivrée : l'espèce ne figure sur aucune des deux listes qui ouvriraient la porte (espèces représentées, arrêté de 1985 ; espèces autorisables, arrêté de 2013). Le clarias est dans la même situation. Il n'y a pas de démarche à tenter.
- Vérifiez d'abord la liste de l'Union. Si l'espèce y figure, sa seule
détention est interdite, même en système clos : la question est tranchée.
- Un circuit fermé n'échappe pas par principe à l'interdiction : une eau
close y est soumise depuis la loi du 30 décembre 2006. Que le bassin intérieur d'une installation hors-sol soit lui-même de l'eau au sens du code n'est pas tranché par les textes lus : posez la question par écrit au service départemental avant d'acheter des alevins.
- Les écrevisses commercialement intéressantes sont toutes interdites, et
les quatre espèces autorisées sont protégées ou fragiles.
- Achetez vos alevins auprès d'un établissement agréé : l'article
L.432-12 l'exige, indépendamment de l'espèce.
- En outre-mer, ne transposez rien de cette page : les listes sont
territoriales et doivent être vérifiées auprès de la DEAL.
Sources
- Articles L.432-10, L.431-4 et R.431-7 du code de l'environnement, lus
sur Légifrance le 28 octobre 2026 : L.432-10, version en vigueur depuis le 10 août 2016 ; L.431-4, version du 31 décembre 2006 ; R.431-7, version du 16 mai 2007. <https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035208> <https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834095> <https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838389>
- Article R.432-6 du code de l'environnement — autorité compétente
(préfet de département), autorisation à fins scientifiques et liste ministérielle ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue sur Légifrance le 28 octobre 2026. <https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041463483>
- **Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural** — « version en vigueur au 5 mars 2024 », sans mention de modification ni d'abrogation, lu sur Légifrance le 28 octobre 2026. <https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006074797>
- Article D.432-5 du code de l'environnement — liste des espèces de
poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ; créé par le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026, en vigueur depuis le 11 juin 2026 (l'ancien article R.432-5 y a été transféré) ; lu sur Légifrance le 17 novembre 2026. <https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054225415>
- Décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 (Journal officiel du 10 juin 2026) :
son article 1er ajoute le silure glane à la liste, dans les seuls bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne ; son article 2 fait de l'article R.432-5 l'article D.432-5. Lu sur Légifrance le 17 novembre 2026. <https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/8/TECL2531669D/jo/texte>
- **Arrêté du 20 mars 2013 fixant, en application de l'article R.432-6 du
code de l'environnement, la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet**, JO n° 75 du 29 mars 2013, état « en vigueur » (fiche Ineris/AIDA ; texte relu sur Légifrance le 28 octobre 2026, sans modification ni abrogation affichée). <https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-200313-fixant-application-larticle-r-432-6-code-lenvironnement-liste-especes> <https://legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000027244320>
- **Note du 22 octobre 2013 du directeur de l'eau et de la biodiversité aux
préfets de département**, recommandations relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'introduction de poissons d'espèces non représentées en application des articles L.432-10 et R.432-6. <https://aida.ineris.fr/reglementation/note-221013-concernant-recommandations-relatives-a-linstruction-application-articles>
- **Réponses du ministère chargé de l'écologie aux questions écrites
n° 40365 (question au Journal officiel du 22 octobre 2013) et n° 42576 (question du 19 novembre 2013) de l'Assemblée nationale**, publiées au Journal officiel du 14 janvier 2014, page 457, lues le 28 octobre 2026 — amende de 9 000 € de l'article L.432-10, arrêté du 17 décembre 1985 pour les espèces représentées, extension de l'article L.432-10 aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006, trois carpes chinoises, arrêté qu'elles datent du 30 mars 2013. <https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE40365.pdf> <https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE42576.pdf>
- Circulaire du 29 janvier 2008 relative à la définition des eaux closes
(modalités d'application des articles L.431-4 et R.431-7 du code de l'environnement) — critère du passage naturel du poisson, décret n° 2007-978, insuffisance d'un simple dispositif d'interception. <https://aida.ineris.fr/reglementation/circulaire-290108-relative-a-definition-eaux-closes-modalites-dapplication-articles>
- **Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du
22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes**, JO L 317 du 4 novembre 2014 — article 7 (interdictions, dont la conservation en détention confinée), articles 8 et 9 (dérogations), article 12 (listes nationales). <https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R1143>
- Liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union,
version du 19 juillet 2022, issue du règlement d'exécution (UE) 2016/1141 du 13 juillet 2016 et de ses mises à jour 2017/1263, 2019/1262 et 2022/1203 — centre de ressources Espèces exotiques envahissantes. <https://especes-exotiques-envahissantes.fr/wp-content/uploads/2024/07/220719_liste_rue_eee.pdf>
- **Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain**, et ses mises à jour par les arrêtés du 10 mars 2020 (JO n° 118 du 14 mai 2020) et du 2 mars 2023 (JO n° 82 du 6 avril 2023), fiches Ineris/AIDA, état « en vigueur ». <https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-020323-portant-mise-a-jour-liste-especes-animales-vegetales-exotiques>
- Règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes, JO L 168 du 28 juin 2007 — cité par référence (article 3 : définition de l'installation aquacole fermée, redéfinie par le règlement (UE) 304/2011 ; annexe IV, remplacée par le règlement 506/2008) ; contenu non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots).
<https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj>
- Règlement (UE) n° 304/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 — article 1er, points 2 à 4 ; cité par référence, contenu non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). La copie du Journal officiel publiée par l'Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado, lue le 28 octobre 2026 pour les verdicts espagnols, est écartée.
<https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2011/304/oj>
- Règlement (CE) n° 506/2008 de la Commission du 6 juin 2008 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 708/2007 — cité par référence, contenu non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). La copie publiée par le Centre commun de recherche de la Commission, lue le 28 octobre 2026, est écartée.
<https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj>
- Liste des espèces citées à l'annexe IV du règlement (CE) n° 708/2007, ministère de l'Agriculture, non datée : rangement du tilapia du Nil en partie B (« départements français d'outre-mer »).
<https://agriculture.gouv.fr/telecharger/86454>
- Desarrollo sostenible de la acuicultura, ministère espagnol de l'Agriculture (MAPA), lue le 28 octobre 2026 : exemption de l'installation aquacole fermée du permis du chapitre III.
<https://mapa.gob.es/es/pesca/temas/acuicultura/desarrollo-sostenible-de-la-acuicultura/default.aspx>
- Arrêté de la préfète de l'Ain du 28 décembre 2022 autorisant la lutte
contre les écrevisses non autochtones sur le domaine public fluvial, valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 — visant le règlement (UE) 1143/2014, les règlements d'exécution 2016/1141 et 2017/1263, l'arrêté du 14 février 2018 et l'article R.432-5, devenu D.432-5 le 11 juin 2026. <https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/17641/123611/file/20221228apecrevissesallocthonesraasigne.pdf>
- Guide d'identification des écrevisses en France métropolitaine,
Fédérations Lorraine Pêche, décembre 2011 — statut des espèces autochtones et allochtones, arrêté du 21 juillet 1983 sur l'habitat de Austropotamobius pallipes, édition diffusée par la préfecture du Cantal. <https://www.cantal.gouv.fr/contenu/telechargement/6570/72182/file/guide_identification_des_ecrevisses_Versionreduite-Cantal_cle2452c3.pdf>