Loi sur l’eau et aquaponie : quelles rubriques IOTA, quels seuils
Une ferme aquaponique recirculée franchit rarement les seuils de volume de la nomenclature IOTA — installations, ouvrages, travaux et activités — parce qu'elle prélève peu. Ce qui la saisit presque toujours est ailleurs : le forage lui-même, déclarable sans aucun seuil (rubrique 1.1.1.0), et le classement de l'installation comme pisciculture d'eau douce (rubrique 3.2.7.0, déclaration sans seuil également, sous réserve de la qualification discutée plus bas). Le second piège est le rejet, dont l'exutoire se décide avant la construction et non après. Les seuils qui suivent sont ceux de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Comment la nomenclature fonctionne
Chaque rubrique porte un numéro à quatre niveaux, un libellé, un ou deux seuils et un régime : A pour autorisation, D pour déclaration. Le dossier se dépose auprès du préfet, instruit par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer, la DDT(M). Les contrôles de terrain relèvent de l'Office français de la biodiversité.
Le projet doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin, et avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) local quand il en existe un. C'est un motif d'opposition réel, pas une formalité : un prélèvement supplémentaire dans un bassin déficitaire se heurte à cette compatibilité avant de se heurter à un seuil.
Les régimes s'additionnent : un projet peut relever de plusieurs rubriques, et c'est alors la plus contraignante qui fixe la procédure. Lorsque le projet relève par ailleurs de l'autorisation au titre des installations classées, l'autorisation environnementale unique tient lieu de la décision loi sur l'eau et le dossier ne se dépose pas deux fois — voir Une ferme aquaponique est-elle une installation classée.
Le prélèvement
| Rubrique | Objet | Déclaration | Autorisation |
|---|---|---|---|
| 1.1.1.0 | Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique, en vue de rechercher ou de prélever des eaux souterraines | sans seuil | — |
| 1.1.2.0 | Prélèvement dans un système aquifère par forage, puits ou ouvrage souterrain, hors nappe d'accompagnement | > 10 000 et < 200 000 m³/an | ≥ 200 000 m³/an |
| 1.2.1.0 | Prélèvement dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal qu'il alimente | 400 à 1 000 m³/h, ou 2 à 5 % du débit | ≥ 1 000 m³/h, ou ≥ 5 % du débit |
| 1.2.2.0 | Prélèvement dans une ressource dont plus de la moitié du débit d'étiage provient d'une réalimentation artificielle | — | autorisation ; seuil de 80 m³/h pour la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne |
| 1.3.1.0 | Prélèvement total en zone de répartition des eaux, où les seuils sont abaissés | autres cas | capacité ≥ 8 m³/h |
La ligne qui décide, pour une ferme aquaponique, est la 1.1.1.0. Elle ne comporte pas de seuil : le simple fait de forer pour prélever est déclarable. Un porteur de projet qui a vérifié qu'il resterait sous 10 000 m³/an et en conclut qu'il n'a rien à déposer se trompe de rubrique.
La zone de répartition des eaux change tout. Le seuil d'autorisation y tombe à 8 m³/h, soit un débit de pompe très ordinaire. La liste des communes concernées se consulte à la DDT(M) avant d'arrêter le choix du site.
Le seuil de 1 000 m³ par an
L'article R.214-5 du code de l'environnement assimile à un usage domestique tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d'eau par an, qu'il soit le fait d'une personne physique ou d'une personne morale, à partir d'un ou de plusieurs ouvrages. Côté rejet, le même raisonnement s'applique aux eaux usées domestiques n'excédant pas 1,2 kg de DBO₅ par an. Ces usages relèvent d'une déclaration en mairie au titre de l'article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales, à déposer au plus tard un mois avant le début des travaux pour un ouvrage neuf.
Mille mètres cubes par an, c'est 2,7 m³ par jour. Un système de 100 m³ d'eau qui renouvelle 2 % de son volume par jour consomme 2 m³ par jour, soit 730 m³ par an, avant même l'évapotranspiration des cultures et les lavages de filtres. Une ferme professionnelle franchit donc ce seuil presque toujours, et une installation pilote le frôle. Il faut le calculer, pas l'estimer.
Le rejet
| Rubrique | Objet | Déclaration | Autorisation |
|---|---|---|---|
| 2.1.1.0 | Systèmes d'assainissement collectif et installations d'assainissement non collectif, selon la charge brute de pollution organique | > 12 et ≤ 600 kg de DBO₅ | > 600 kg de DBO₅ |
| 2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, le sol ou le sous-sol, surface du projet augmentée du bassin naturel intercepté | > 1 ha et < 20 ha | ≥ 20 ha |
| 2.2.1.0 | Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, par la capacité totale de rejet | 2 000 à 10 000 m³/j, ou 5 à 25 % du débit moyen interannuel | ≥ 10 000 m³/j, ou ≥ 25 % du débit moyen interannuel |
| 2.2.3.0 | Rejet apportant au milieu aquatique un flux de pollution, apprécié par les niveaux R1 et R2 du tableau I de l'arrêté du 9 août 2006 | dépassement du niveau R1 | dépassement du niveau R2 |
Trois conséquences, dans l'ordre d'importance pour l'aquaponie.
La toiture compte. La rubrique 2.1.5.0 se déclenche à un hectare de surface de projet, bassin naturel intercepté compris. Deux serres de 5 000 m² et une plateforme suffisent. C'est la rubrique la plus souvent oubliée des dossiers aquaponiques, parce qu'elle ne parle pas de poisson.
C'est la qualité, pas le volume, qui attrape un circuit recirculé. Les seuils de la 2.2.1.0 sont hors d'atteinte pour une ferme aquaponique. En revanche un rejet de lavage de filtres, concentré en matières en suspension et en azote, s'apprécie par flux de pollution au titre de la 2.2.3.0. C'est là que se joue le dossier.
Le rejet zéro est une stratégie, pas une absence de démarche. Un exploitant qui ne rejette rien au milieu doit dire où vont les boues de décantation, les eaux de lavage et les eaux de vidange : filière de valorisation agronomique avec son plan d'épandage, ou réseau collectif.
Le raccordement au réseau collectif
Un rejet d'eaux usées non domestiques dans un réseau public d'assainissement n'est pas un droit : il suppose une autorisation de déversement, obligation préalable à tout rejet au titre de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Elle est délivrée par le maire ou l'autorité compétente en assainissement — pas par le préfet —, à titre individuel et après examen de l'activité et visite du site. Elle fixe à la fois des obligations de moyens, comme les prétraitements et leur entretien, et des obligations de résultat, sous forme de concentrations et de flux maximaux par paramètre. Un déversement sans autorisation est puni d'une amende au titre de l'article L.1337-2 du même code, et les frais engagés par le service d'assainissement du fait de l'infraction sont mis à la charge de l'auteur du rejet.
C'est une démarche distincte, auprès d'une autorité distincte, et elle ne figure dans aucun dossier loi sur l'eau. Elle s'anticipe : une collectivité peut refuser, ou imposer un prétraitement qui change le plan de masse.
La rubrique 3.2.7.0, propre aux piscicultures
La rubrique 3.2.7.0 vise les « piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 » du code de l'environnement. Elle est en déclaration, sans seuil. Selon la lecture que cette page retient, c'est elle qui saisit une ferme aquaponique d'eau douce restée sous les 20 t/an de la nomenclature des installations classées : en dessous du seuil ICPE, il reste cette déclaration.
Ce que dit l'article L.431-6, et ce qu'il laisse ouvert. Dans sa version en vigueur depuis le 26 mars 2025 (loi du 24 mars 2025, article 49), lue sur Légifrance le 28 octobre 2026, l'article définit la pisciculture par la finalité de l'élevage de poissons : consommation, repeuplement, ornement, recherche ou expérimentation, valorisation touristique. Il ne pose aucune condition de plan d'eau, de prise d'eau en cours d'eau ou de sol, et il ne traite pas expressément le cas d'une installation hors-sol en recirculation. L'étang piscicole, plan d'eau relié aux milieux aquatiques, y est une notion distincte de la pisciculture. Lue ainsi, la définition n'écarte pas une ferme aquaponique intérieure, et c'est la lecture que cette page retient ; aucun texte plus précis ne la confirme. Deux points restent ouverts : la rédaction de l'article visée par l'arrêté de 2008 est antérieure à 2025 et n'a pas été relue, et ni la pratique des DDT(M) ni la jurisprudence n'ont été consultées. Demandez la position du service de police de l'eau par écrit avant de déposer.
Elle est assortie de l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique 3.2.7.0 (JO n° 93 du 19 avril 2008, NOR DEVO0772024A), qui a abrogé l'arrêté du 14 juin 2000. Les obligations marquantes pour un système recirculé :
- interdiction de tout rejet dans une nappe souterraine ;
- comptage obligatoire des volumes prélevés, ou méthode d'évaluation,
avec enregistrement des volumes mensuels et annuels ;
- dispositif de disconnexion avec système anti-retour si l'alimentation
provient d'un forage, d'un pompage ou d'une source ;
- grilles fixes et permanentes à mailles de 10 mm au plus, à l'amont et à
l'aval ;
- bassins vidangeables, nettoyables et désinfectables sans conséquence
nuisible pour la vie aquatique, boues stockées sur structure étanche ;
- tenue d'un dossier à jour — registre d'élevage, plans, résultats
d'analyses — et conservation des résultats pendant dix ans.
Les valeurs limites de rejet et le rythme d'autosurveillance sont ceux de l'arrêté du même jour applicable aux piscicultures autorisées : ils sont détaillés sur Une ferme aquaponique est-elle une installation classée et ne sont pas repris ici.
Les autres rubriques qu'un chantier déclenche
Ce sont des rubriques de travaux, pas d'exploitation. Elles se vérifient sur plan, avant le premier terrassement.
| Objet | Déclaration | Autorisation |
|---|---|---|
| Création de plans d'eau | 0,1 à 3 ha | > 3 ha |
| Destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens | < 200 m² | > 200 m² |
| Intervention sur le lit mineur d'un cours d'eau (linéaire) | < 100 m | > 100 m |
| Remblai en lit majeur | 400 à 10 000 m² | > 10 000 m² |
| Assèchement, mise en eau, imperméabilisation ou remblai de zones humides ou de marais | > 0,1 ha et < 1 ha | ≥ 1 ha |
La zone humide est la rubrique qui arrête le plus de projets. Le seuil de déclaration est à 1 000 m², et une parcelle plate, bon marché et proche d'un cours d'eau en est souvent une. Le diagnostic se fait avant la signature du foncier, pas après.
Les agences de l'eau : redevances et aides, pas police
Les agences de l'eau ne délivrent aucune autorisation. Elles perçoivent des redevances et attribuent des aides, à l'échelle du bassin.
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, prévue à l'article L.213-10-9 du code de l'environnement, est due au-delà de 10 000 m³ prélevés par an, seuil abaissé à 7 000 m³ en zone de répartition des eaux. Son assiette est le volume prélevé sur l'année civile ; son taux est fixé par délibération du conseil d'administration de chaque agence et varie selon la zone, l'origine de l'eau et la catégorie d'usage. Pour donner un ordre de grandeur relevé sur un bassin pour la période 2013-2018, la catégorie « autres usages économiques » s'y situait entre 5 et 19,5 € pour 1 000 m³, l'irrigation non gravitaire entre 5 et 13 €, l'alimentation en eau potable entre 30 et 68 €.
La déclaration est due au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année d'activité, au titre de l'article L.213-11. Un retard ou une absence de déclaration entraîne des majorations, de 10 à 40 %, et des intérêts de retard, au titre de l'article L.213-11-7. Ces montants restent modestes dans un budget d'exploitation, mais la tenue du compteur qui les justifie est la même que celle qu'exige la police de l'eau : un seul relevé mensuel sert aux deux.
La procédure de déclaration, étape par étape
- Dépôt du dossier auprès du préfet, via le service de police de l'eau.
- Contrôle de complétude, puis instruction sur la régularité et
l'acceptabilité du projet.
- Décision du préfet dans un délai maximal de deux mois, sous réserve
d'un dossier complet et régulier. Elle prend l'une de ces formes :
- un accord sur la déclaration, qui permet de commencer avant l'échéance ;
- un accord tacite à l'expiration des deux mois ;
- un arrêté de prescriptions spécifiques, qui complète les
prescriptions générales ;
- un arrêté d'opposition à déclaration.
- Information et publicité de la décision.
La place de cette procédure dans l'enchaînement général, et ce qu'elle bloque en aval, sont décrits sur Ouvrir une ferme aquaponique : dans quel ordre faire les démarches.
Deux conséquences. D'abord, le silence vaut accord en déclaration — à l'inverse de l'autorisation. Ensuite, le délai ne court qu'à partir d'un dossier complet : un dossier incomplet n'attend pas deux mois, il attend indéfiniment. C'est pourquoi un échange préalable avec la DDT(M) sur le contenu attendu fait gagner davantage que l'écriture rapide d'un dossier imparfait.
Ce qu'il faut retenir
- Le forage se déclare sans seuil de volume (rubrique 1.1.1.0) : avoir
vérifié qu'on reste sous 10 000 m³/an ne dispense de rien.
- Calculez le volume annuel réellement prélevé : le seuil de 1 000 m³/an
de l'article R.214-5 est franchi par presque toute ferme professionnelle.
- **Une pisciculture d'eau douce est déclarable au titre de la rubrique
3.2.7.0, sans seuil**, même très en dessous des seuils des installations classées. L'article L.431-6 la définit par la finalité de l'élevage, sans exiger de plan d'eau ; le cas d'une installation hors-sol n'y est pas traité expressément : interrogez la DDT(M).
- Vérifiez la zone de répartition des eaux avant de choisir le site : le
seuil d'autorisation y tombe à 8 m³/h.
- Diagnostiquez la zone humide avant de signer le foncier : la
déclaration commence à 1 000 m², l'autorisation à un hectare.
- **N'oubliez ni les eaux pluviales au-delà d'un hectare de projet, ni
l'autorisation de déversement** au réseau collectif, qui se demande au maire et non au préfet.
- Posez le compteur dès la mise en eau : il sert à la police de l'eau et
à la redevance de l'agence, et il se déclare avant le 31 mars.
Sources
- **Nomenclature IOTA annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement**, tableau détaillé applicable aux demandes et déclarations déposées à compter du 1er mars 2024, DRIEAT Île-de-France. <https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/mars_2024_nomenclature_tableau_detaille_complete.pdf>
- Nomenclature IOTA, version au 8 octobre 2020 issue du décret
n° 2020-828 du 30 juin 2020, service public EnvErgo. <https://envergo.beta.gouv.fr/static/pdfs/nomenclature_iota.c8d39f62353a.pdf>
- Fiche de procédure « pisciculture », DEAL de Guyane, 10 janvier 2018 —
seuils de prélèvement, de rejet, de plans d'eau, de frayères, de lit majeur et de zones humides, et renvoi aux niveaux R1/R2 du tableau I de l'arrêté du 9 août 2006. <https://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2018-jan-10-formulaire-pisciculture_v3.pdf>
- **Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0** (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6), JO n° 93 du 19 avril 2008, NOR DEVO0772024A, abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000, publié par la préfecture de la Sarthe. <https://sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/17514/113207/file/APPG_01-04-2008_rub_3.2.7.0.pdf>
- Article L.431-6 du code de l'environnement (piscicultures et étangs
piscicoles), version en vigueur depuis le 26 mars 2025, modifiée par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, article 49 — lu sur Légifrance le 28 octobre 2026. <https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051373380>
- **Usage domestique de l'eau : définition, seuils de 1 000 m³/an et de
1,2 kg de DBO₅/an (article R.214-5 du code de l'environnement), déclaration en mairie (article L.2224-9 du CGCT)**, DDT du Loiret, note du 8 mars 2024. <https://www.loiret.gouv.fr/contenu/telechargement/70706/551582/file/PROCEDURE_declarationUsagesDomestiques.pdf>
- **Autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques (article
L.1331-10 du code de la santé publique)** : autorité délivrante, contenu, sanction au titre de l'article L.1337-2 — Ville de Paris, service de l'assainissement. Ancienne adresse de la page de la Ville de Paris retirée : le 6 novembre 2026, elle ne renvoyait plus que la page générique « Eau et assainissement » ; s'adresser au service de l'assainissement de la Ville.
- Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : seuils de
10 000 m³/an et de 7 000 m³/an en zone de répartition des eaux, article L.213-10-9 du code de l'environnement, taux par catégorie d'usage — agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, plaquette mise à jour en janvier 2017 pour les prélèvements 2013-2018. <https://www.eaurmc.fr/upload/docs/application/pdf/2018-05/2017ae_maj_plaqredevanceprelevmteauv5.pdf>
- **Obligations déclaratives et pénalités de retard (articles L.213-11 et
L.213-11-7 du code de l'environnement)**, notice de déclaration, agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, mars 2026. <https://www.eaurmc.fr/upload/docs/application/pdf/2026-03/f18.rpi_notice_5132407.pdf>
- Procédure de déclaration au titre de la police de l'eau : étapes,
délai de deux mois, accord tacite, prescriptions spécifiques, opposition — agence de l'eau Artois-Picardie. <https://www.artois-picardie.eaufrance.fr/IMG/pdf/logigramme_simplifie_de_la_procedure_de_declaration.pdf>